Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-neuvième session

18 mai-5 juin 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par Israëlen application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 20 avril 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncésdans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine et rurale), pour les trois dernières années, montrant:

a)Le nombre d’actes signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le tourisme pédophile, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur d’Israël à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

Fournir un complément d’information sur la mesure dans laquelle les lois existantes réglementent expressément les infractions visées par le Protocole facultatif lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur de moins de 18 ans.

Donner des renseignements à jour sur les enquêtes menées dans les affaires de pornographie infantile depuis 2011, et leur issue. Comme suite au paragraphe 105 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/ISR/1), expliquer pourquoi le nombre de cas de pornographie infantile a considérablement augmenté en 2008 et 2009 et pourquoi seules 45 affaires sur 468 ont donné lieu à des poursuites entre 2004 et 2011.

Indiquer si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action spécifique concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Indiquer s’il existe un organe ou organisme public chargé de coordonner les activités visées par le Protocole facultatif, y compris le suivi et l’évaluation.

Fournir des informations sur les ressources financières spécifiquement allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif et dépensées à cette fin.

Indiquer quelles activités ont été menées pour sensibiliser au Protocole facultatif le grand public, y compris les enfants, et les groupes de professionnels qui travaillent pour et avec des enfants et diffuser cet instrument, et quels ont été les résultats obtenus. Fournir également des informations sur la formation dispensée aux professionnels travaillant pour et avec des enfants, comme les membres des forces de l’ordre et les gardes-frontière.

Donner davantage de précisions sur les mesures spécifiques prises pour protéger les enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants vulnérables, comme les filles victimes de violence familiale, les enfants des rues, les enfants vivant en institution, les enfants bédouins, palestiniens et israéliens arabes, ainsi que les enfants de travailleurs migrants et de demandeurs d’asile. Fournir également des précisions supplémentaires sur les mesures spécifiques prises pour prévenir le phénomène nouveau en Israël de la «prostitution de jeunes enfants». Indiquer si l’État partie s’est doté d’un dispositif permettant d’identifier et de repérer les enfants qui risquent d’être victimes de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif.

Décrire en détail les mesures prises par l’État partie pour prévenir l’implication de ressortissants israéliens dans le tourisme sexuel à l’étranger et faire connaître le Code de conduite de l’Organisation mondiale du tourisme pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le secteur du voyage et du tourisme, et les progrès réalisés par l’État partie à cet égard. Indiquer également si un dispositif visant à suivre et à signaler les cas de tourisme sexuel a été mis en place.

Fournir des informations sur les mesures prises pour éviter que les ressortissants israéliens ne soient impliqués dans la vente d’enfants à l’étranger. En particulier, décrire les mesures existantes ou prévues pour empêcher les ressortissants israéliens de se procurer des enfants auprès de mères porteuses à l’étranger dans des conditions assimilables à la vente.

Comme suite au paragraphe 128 du rapport de l’État partie, fournir des informations à jour sur les accords d’entraide judiciaire qu’Israël a conclus avec d’autres pays, concernant les procédures pénales, y compris l’extradition, dans les affaires de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

Préciser si tous les enfants de moins de 18 ans bénéficient d’une protection pleine et entière contre toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. En particulier, indiquer si des mesures ont été prises pour faire en sorte que la loi 5715-1955 sur la révision de la procédure relative à l’obtention de preuves (Protection des enfants) soit pleinement conforme au Protocole facultatif et aux autres dispositions du droit international applicables.

Informer le Comité des mécanismes mis en place pour repérer les victimes de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Donner également des précisions sur les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale. Décrire les procédures mises en place et les mesures prises pour garantir la sécurité et l’intégrité des personnes et/ou des organisations chargées de la protection des victimes.

Fournir un complément d’information sur l’aide à la réinsertion sociale et sur les mesures de réadaptation physique et psychosociale dont peuvent bénéficier les victimes des infractions visées par le Protocole. Indiquer en particulier les progrès accomplis en vue de la création des centres de crise mentionnés au paragraphe 231 du rapport de l’État partie.