COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante‑cinquième session21 mai‑8 juin 2007
RÉPONSE ÉCRITE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/SDN/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN (CRC/C/OPSC/SDN/1) PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE
METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS*
[Original: Arabe]
[Réponses reçues le 2 avril 2007]
Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux
Conseil national pour la protection de l’enfance
Renseignements nouveaux ou complémentaires demandés par le Comité des droits de l’enfant aux fins de l’examen du rapport initial du Soudan au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants
et la pornographie mettant en scène des enfants
Mars 2007
1. Fournir des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, âge et zone urbaine/rurale) pour 2004, 2005 et 2006 sur:
a) Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie mettant en scène des enfants, et des informations complémentaires sur la suite donnée aux signalements, y compris les poursuites engagées, les retraits effectués et les sanctions infligées aux responsables
Aucun cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants n’a été signalé en 2004 et en 2005. En revanche, selon un rapport sur la criminalité publié par le Ministère de l’intérieur, en 2006, 215 affaires d’abus sexuels sur enfants ont été signalés. Des peines allant de deux à dix‑huit ans d’emprisonnement ont été prononcées contre les auteurs de ces infractions.
b) Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Soudan ainsi qu’à l’intérieur du pays
S’agissant des enfants utilisés comme jockeys dans des courses de dromadaires dans des pays du Golfe, 157 ont été rapatriés des Émirats arabes unis et 212 du Qatar. Ces enfants ont été réinsérés dans leur famille et leur communauté dans le cadre d’un programme mis en place à cette fin (voir la question 12).
Les efforts que les autorités soudanaises et certains États du Golfe ont déployés, en particulier sur la période 2000 à 2006, notamment en adoptant divers décrets, règlements et circulaires, ont permis de réduire (à défaut d’éradiquer) le phénomène des enfants qui se rendent ou sont amenés à l’étranger pour y travailler et à l’heure actuelle ceux qui parviennent à entrer dans les États du Golfe le font en empruntant des points de passage clandestins.
Aucun cas de traite d’enfants à destination du Soudan ou transitant par le Soudan n’a été signalé. Huit affaires d’enfants rapatriés par avion à Khartoum depuis des États du Golfe où ils s’étaient rendus clandestinement ont été enregistrées et font actuellement l’objet d’enquêtes.
Sept enfants prétendant vouloir se rendre dans les Émirats en tant que touristes ont été interceptés à l’aéroport de Khartoum et, à l’issue des investigations et d’examens médicaux, les passeports de six d’entre eux ont été annulés.
c) Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation
Le Bureau de soutien psychosocial (de l’Unité de la protection de la famille et de l’enfance) de la police de l’État de Khartoum apporte une assistance psychosociale et sociale aux victimes et aux auteurs d’abus. Le Bureau emploie un groupe de fonctionnaires ayant des compétences dans ce domaine. Sa direction a recruté 20 cadres possédant diverses qualifications universitaires, allant de titulaires d’un doctorat à des titulaires de licence en psychologie et sociologie. Un programme intensif de formation a été conçu à l’intention de ce groupe pour veiller à ce qu’il fournisse les meilleurs services possibles de prise en charge et de sensibilisation.
Les principales fonctions de cette structure sont les suivantes:
1.Assurer la prise en charge psychologique individuelle des victimes d’abus et aider ces victimes et leur famille à faire face à la situation dans laquelle elles se trouvent;
2.Fournir des services de psychothérapie et de conseil aux victimes et à leur famille et assurer un suivi régulier dans le cadre de sessions de thérapie et de visites à domicile;
3.Procéder à une évaluation psychologique des auteurs d’abus et veiller à leur traitement, en réalisant des études de cas approfondies et en assurant le suivi des individus dans les institutions de réadaptation, et servir des données relatives au profil personnel, psychologique et social des intéressés aux fins de travaux de recherche et d’études visant à définir de nouveaux traitements et plans de prévention;
4.Sensibiliser la population par le canal des médias (conférences, colloques, ateliers, séminaires) à l’importance de la santé mentale et aux dangers auxquels sont exposés les enfants;
5.Organiser des sessions de formation spécialisée relatives à la psychothérapie.
Depuis sa mise en place, en janvier 2007, l’Unité de la protection de la famille et de l’enfant a été saisie d’un total de 105 affaires. L’analyse des données et des informations relatives aux auteurs et aux victimes permet de dresser le tableau ci‑après:
Proportion d’agressions sexuelles dans le total des agressions: 90 %;
Proportion des cas de négligence: 5 %;
Proportion de cas de sévices sexuels: 2 %;
Proportion d’autres types d’abus, dont les violences psychologiques: 3 %;
90 % des auteurs étaient un parent ou un proche de la victime;
6 % des victimes souffraient à un degré ou à un autre d’incapacité mentale.
Les plans de traitement dans les affaires de ce type prévoient une psychothérapie individuelle et la fourniture de conseils familiaux. Des dispositions ont été prises avec les directeurs d’école concernés pour réintégrer les élèves ayant abandonné leurs études adressés à l’Unité parce qu’ils étaient pratiquement devenus des enfants des rues. Des visites d’écoles sont effectuées et des conseils familiaux dispensés pour veiller à ce que les enfants fréquentent régulièrement l’école.
Dans six cas, des enfants ont été confiés à la garde de proches parents après signature par ces derniers de l’engagement de s’occuper d’eux et de ne pas les laisser sans supervision.
La prise en charge des victimes d’actes de violence a en général pour buts:
De remédier aux séquelles du traumatisme grâce à la réinsertion;
De donner aux enfants la possibilité de reprendre une vie normale;
De veiller à ce qu’à l’avenir les enfants ne soient pas à nouveau la cible de violences;
De remédier aux effets des abus sur le comportement, en complément de la fourniture de conseils familiaux.
La sensibilisation accrue de la population aux dangers auxquels sont exposés les enfants, à l’importance que revêt la santé psychologique et à l’action que mène l’Unité pour défendre les droits des enfants et des femmes appelle des efforts concertés de la part de l’ensemble des organisations de la société civile et de leurs relais en vue d’une action commune résolue propre à remédier aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants, dont les sévices sexuels.
L’État de Khartoum et l’Unité de la protection des femmes et des enfants de la police ont lancé une initiative qui sera étendue à d’autres États dans les mois à venir. L’Unité s’est fixé les objectifs suivants:
Surveiller, préserver, protéger et prendre en charge les femmes et les enfants victimes des différentes formes de violence, de violations, d’abus et d’exploitation grâce à la mise en œuvre de programmes et d’activités scolaires reposant sur les valeurs et la culture de la communauté, la législation en vigueur et les obligations incombant à l’État en vertu d’instruments internationaux, régionaux et nationaux, en tenant compte en particulier du fait que les organisations bénévoles sont désireuses d’instituer une communauté sûre dans l’État de Khartoum;
Instaurer, dans le souci de promouvoir une famille et une communauté qui s’acquittent de leurs obligations, exercent leurs droits et respectent les droits d’autrui, une coordination avec les institutions pertinentes afin d’assurer la complémentarité des rôles dans les domaines du droit, de l’éducation, de la santé et de l’information; sensibiliser davantage la société aux dangers que constituent les violences physiques, mentales et sociétales; améliorer les qualifications des professionnels et débloquer des ressources.
Les principes opérationnels de l’Unité reposent sur la Constitution provisoire du Soudan de 2005, l’Accord de paix global et les normes relatives à la protection de l’enfance consacrées par les instruments internationaux relatifs aux enfants que le Soudan a signés et ratifiés, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs.
Une coordination est assurée avec les organismes qui s’occupent des questions liées à l’enfance (Conseil national pour la protection de l’enfance, associations bénévoles nationales et associations bénévoles internationales) dans le souci de l’intérêt supérieur de l’enfant dans tous les domaines.
Pour garantir la qualité des informations qu’elle utilise aux fins de ses travaux, l’Unité:
Facilite la réalisation de recherches et d’études scientifiques et appliquées;
Fournit une protection juridique;
Échange des informations avec ses partenaires;
Assure le suivi, la surveillance et l’analyse des cas;
Fournit des statistiques et des informations sur sa charge de travail aux donateurs afin de garantir la transparence;
Encourage et aide des universitaires à mener des travaux de recherche spécialisés dans ce domaine portant sur tous les secteurs de la société.
L’Unité s’emploie à protéger les enfants et les femmes contre toutes les formes de violence et d’abus:
En instaurant un environnement approprié;
En s’attaquant aux répercussions (sanitaires, psychologiques, sociales, etc.) de la violence;
En fournissant un soutien psychologique, juridique et social aux jeunes délinquants et aux victimes;
En concevant des mesures de remplacement pour les jeunes délinquants.
1.L’Unité soumet des recommandations relatives aux textes législatifs internes concernant la protection des enfants et des femmes et à la mise en conformité de la législation interne avec les instruments internationaux et protocoles pertinents.
L’Unité mène en outre une action de sensibilisation par le canal des médias.
Son action repose sur les valeurs et mécanismes ci‑après:
a)Le principe de confidentialité, la non‑divulgation aux personnes non intéressées, le traitement des cas sur une base individuelle;
b)L’introduction d’un code de conduite, l’imposition de sanctions pour les manquements, la responsabilisation;
c)Le strict respect des dispositions législatives internes et des conventions internationales relatives aux enfants afin d’assurer justice, impartialité et transparence;
d)Le recours aux partenaires nationaux et internationaux et la coopération avec eux.
Soucieuse de renforcer ses capacités, l’Unité:
−Organise une formation spécialisée continue aux fins de son développement et du perfectionnement de son personnel;
−Recrute et affecte du personnel sur une base permanente dans un souci de professionnalisme;
S’emploie à fournir une assistance technique et matérielle spécialisée;
Est attentive à la santé des travailleurs.
2.En coopération avec l’UNICEF et l’Organisation caritative du Qatar, on a mis en place un programme de réadaptation en faveur d’enfants anciennement employés comme jockeys dans les courses de dromadaires, dont les composantes sont les suivantes:
a)Coordination et coopération avec les autorités des États du Golfe aux fins de la lutte contre l’utilisation d’enfants comme jockeys dans les courses de dromadaires et coordination intégrale avec les services de police chargés de la vérification des passeports aux points de sortie;
b)Mise en place par le Ministère de la santé et des hôpitaux privés d’une commission médicale ayant pour mission de procéder à des diagnostics médicaux complets pour déterminer l’âge exact des enfants qui souhaitent se rendre dans les États du Golfe;
c)Réglementation et contrôle de l’âge minimum d’admission à l’emploi, sur la base du Code du travail de 1997, et adoption de règlements y relatifs par le Ministère du travail;
d)Campagnes de sensibilisation et d’information concernant ce phénomène dans les communautés et zones rurales;
e)Réadaptation sociale des enfants concernés grâce à la réinsertion dans la famille et la communauté;
f)Résorption des poches de pauvreté dans les communautés où ces enfants sont appelés à grandir grâce à la mise en place de structures éducatives, sanitaires et culturelles donnant aux familles de ces enfants les moyens de produire et de leur donner accès à l’éducation;
g)Participation des agents de la société civile et des dirigeants communautaires à la mise en œuvre de ces programmes;
h)Institution d’un mécanisme de mise en œuvre et de suivi du programme associant le Conseil national pour la protection sociale, l’UNICEF, le Ministère du travail, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, des journalistes et des associations.
3.Le Comité pour l’éradication de l’enlèvement de femmes et d’enfants a été créé par le Gouvernement soudanais en vue de s’acquitter des obligations lui incombant en application de la résolution sur la situation au Soudan que la Commission des droits de l’homme a adoptée par consensus en avril 1999. Cette résolution appelle le Soudan à enquêter sur les allégations d’enlèvement de femmes et d’enfants, à déterminer les causes de ces enlèvements et à faciliter à titre prioritaire la réintégration en toute sécurité des enfants affectés dans leur famille. Le Comité a été mis en place en application d’une ordonnance sur l’éradication de l’enlèvement de femmes et d’enfants adoptée le 15 mai 1999 par le Ministre de la justice et le Président du Conseil consultatif des droits de l’homme. Le Comité a été restructuré en application du décret républicain no 14, publié en janvier 2002, qui avait pour principal objet de le doter de ressources additionnelles et de compétences élargies de manière à lui donner les moyens de fonctionner efficacement dans le cadre du Bureau du Président de la République.
Le Comité est présidé par Ahmad al‑Mufti, un juriste qui est en outre le Directeur du Centre international de Khartoum pour les droits de l’homme (suppléé à l’échelon du Sud‑Darfour et de l’Ouest‑Kordofan par les ministres des affaires sociales). À l’échelon fédéral, le Comité se compose de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, des forces armées, des organes de sécurité nationale, des services de renseignements, de la Commission des droits de l’homme et des devoirs publics de l’Assemblée nationale, du barreau, d’organisations non gouvernementales locales s’occupant des droits de l’homme, de l’Union des femmes, du Ministère de la planification sociale, du Conseil national pour la protection de l’enfance, de représentants des tribus dinka, maysiriyah et raziqan et du Président du Comité des chefs dinka. Le Comité pour l’éradication de l’enlèvement des femmes et des enfants s’est doté de comités gouvernementaux où siègent des représentants du Ministère de la justice, de la police, des forces armées, des forces de sécurité et de l’exécutif de l’État concerné. Le Comité compte en outre quatre directeurs exécutifs sur le terrain. Tous ces mécanismes officiels permettent d’apporter le soutien nécessaire aux structures tribales du Comité, qui couvre toutes les régions concernées du pays. Le Comité est doté de plus de 22 comités techniques communs qui constituent son bras opérationnel. Leurs membres se répartissent également entre les tribus touchées par ce phénomène.
Le Comité pour l’élimination de l’enlèvement des femmes et des enfants est investi des fonctions suivantes:
a)Faciliter à titre prioritaire la restitution en toute sécurité des enfants et femmes enlevés à leur famille en apportant un soutien global aux efforts déployés par les comités techniques communs, sous la forme d’un appui matériel, administratif ou autre;
b)Enquêter sur les affaires d’enlèvement de femmes et d’enfants signalées et traduire en justice quiconque soutient ou prend part à ces activités et refuse de coopérer avec le Comité;
c)Le Comité travaille en consultation, en coopération et en coordination avec la communauté internationale. Ses liens avec les membres de cette dernière sont si étroits qu’il s’agit en fait de véritables partenaires, et non pas de simples donateurs, qui s’emploient à l’aider à remplir son rôle et ses fonctions. Les institutions internationales suivantes coopèrent avec le Comité: Union européenne, UNICEF, Save the Children Royaume‑Uni, Save the Children Suède, Représentant spécial adjoint du Secrétaire général de l’ONU pour le Soudan.
Dans sa résolution 2002/16 sur la situation des droits de l’homme au Soudan, la Commission des droits de l’homme a souligné l’importance du cadre juridique pour l’éradication de l’enlèvement. L’alinéa k du paragraphe 4 de cette résolution permet de ne pas imposer de sanctions si les tribus concernées se montrent coopératives.
2. Préciser s’il existe à l’échelon national un plan d’action, une politique ou un programme couvrant les domaines visés par le Protocole facultatif.
Dans le cadre du Plan d’action national contre la violence à l’égard des femmes, le Conseil national pour la protection de l’enfance a conçu un programme de mise en œuvre du Protocole facultatif (novembre 2006) qui prévoit les diverses activités ci‑après:
a)Élaboration de manuels et de programmes spécialisés concernant les domaines de la protection de l’enfance que couvre le Protocole, à l’intention des travailleurs sociaux, des juges, des policiers, des éducateurs, des superviseurs d’institutions sociales, des chercheurs spécialisés dans le social, des médecins et des prestataires de services de tourisme;
b)Échange de compétences à l’échelon international et promotion de la coopération internationale et nationale aux fins de l’élimination de toutes les formes d’exploitation et des abus sexuels à l’encontre des enfants;
c)Formation des psychologues et des travailleurs sociaux à l’application des outils d’évaluation psychologique aux enfants victimes de violence et d’abus;
d)Conception de programmes d’acquisition d’aptitudes destinés à apprendre aux enfants à se protéger eux‑mêmes contre la violence et les abus sexuels, en particulier aux enfants vivant dans des conditions qui les rendent vulnérables à ce type d’atteintes (enfants des rues, enfants placés en institution, etc.);
e)Formation des travailleurs sociaux et des psychologues en poste dans les écoles, les services de santé et les associations à une réadaptation des victimes de violence et d’exploitation sexuelle fondée sur les normes internationales relatives au bien‑être et à la protection des enfants;
f)Adoption de normes internationales relatives à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et incorporation de ces normes dans un code de conduite pour les secteurs qui s’occupent des enfants;
g)Action pour faire participer les communautés locales, les associations bénévoles et les associations d’enfants à la détection de matériels pornographiques chez les particuliers et dans les cybercafés;
h)Instauration d’un partenariat vigoureux avec les organisations de défense des droits des enfants aux fins de protéger les droits des enfants victimes de toutes les formes de mauvais traitements physiques et de harcèlement sexuel;
i)Création d’un système de surveillance et de suivi à l’échelon des États et du pays;
j)Organisation de campagnes d’information faisant appel à tous les médias destinées à sensibiliser les communautés et les familles en vue de l’instauration d’un environnement facilitateur et protecteur en faveur des enfants.
Ce programme doit être mis en œuvre cette année (2007) avec un financement attendu d’organismes gouvernementaux et d’organismes donateurs.
3. Préciser quel est le statut juridique du Protocole facultatif au regard de la législation de l’État partie.
La Constitution provisoire de la République du Soudan de 2005 dispose:
«Nature de la Charte des droits:
La Charte des droits consacre l’engagement pris par l’ensemble du peuple soudanais et ses autorités à tous les niveaux de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par la Constitution et d’œuvrer à leur promotion. Elle est la pierre angulaire de la justice sociale, de l’égalité et de la démocratie au Soudan;
L’État assure la protection, la promotion, la pérennité et l’application de cet instrument;
Tous les droits et libertés consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui ont été ratifiés par la République du Soudan sont partie intégrante de la Charte; et
La loi réglemente les droits et libertés énoncés dans la Charte, à laquelle il ne peut être dérogé.».
La section de la Constitution relative aux droits des femmes et des enfants dispose:
«L’État protège les droits des enfants qui sont garantis par les traités internationaux et régionaux auxquels le Soudan est partie.».
La Constitution provisoire du Sud‑Soudan énonce dans les termes suivants en son article 21 les droits des enfants:
1)Tous les enfants ont le droit:
−À la vie, à la survie et au développement;
−À un nom et à une nationalité;
−À une vie de famille et aux soins de leurs parents ou d’un tuteur;
−De ne pas être exploités ni maltraités; de ne pas être poussés à faire leur service militaire; de ne pas faire l’objet de pratiques dangereuses ou préjudiciables susceptibles de porter atteinte à leurs perspectives de formation, à leur santé ou à leur bien‑être;
−De ne faire l’objet d’aucune forme de discrimination;
−De ne pas subir de châtiments corporels ni de traitements cruels ou inhumains aux mains de toute personne, y compris leurs parents et les directeurs des écoles et autres institutions;
−De ne pas faire l’objet de pratiques culturelles néfastes ou préjudiciables qui portent atteinte à leur santé, à leur bien‑être ou à leur dignité;
−D’être protégés contre les enlèvements et la traite;
2)L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale des institutions privées, des tribunaux publics, des autorités administratives et des organes législatifs lorsqu’ils s’occupent d’enfants;
3)Les autorités du Sud‑Soudan à tous les niveaux doivent accorder une protection spéciale aux orphelins et aux enfants maltraités, et la procédure d’adoption doit être conforme aux règles prescrites;
4)Aux fins de la Constitution, un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans.
En application de la Constitution provisoire du Sud‑Soudan, un projet de loi sur les enfants au Sud‑Soudan a été établi dans le cadre des efforts tendant à y instituer des normes en matière de droits pénal et civil et d’institutions judiciaires et à harmoniser les concepts connexes.
Le projet de loi sur les enfants du Sud‑Soudan fixe les normes minimales devant être appliquées dans le cadre de la procédure judiciaire devant tout tribunal du Sud‑Soudan, hormis les procédures pénales et civiles relevant du système judiciaire fédéral.
Le projet de loi sur les enfants du Sud‑Soudan est un document exhaustif qui énonce les droits opposables des enfants et prime sur toute autre loi garantissant un degré moindre de protection.
Le projet de loi sur les enfants contient des articles élaborés relatifs à la prévention de la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui ont été repris du Protocole facultatif en vue d’en faciliter la mise en œuvre.
L’article 22 du texte précité fait obligation au Gouvernement de se conformer aux normes applicables relatives à la protection des enfants contre toutes les formes d’abus et de garantir la fourniture de soins et de traitements appropriés à tout enfant victime d’exploitation.
Le chapitre 2 du projet de loi sur les enfants au Sud‑Soudan vise différentes formes d’exploitation:
Tout enfant sous la garde d’un parent, d’un tuteur légal, d’un enseignant, d’un policier ou de toute autre personne à laquelle il a été confié a le droit à une protection contre les formes suivantes de mauvais traitements et d’abus:
−Toute forme de violence physique ou psychologique, de blessure, d’abus, de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation;
L’enlèvement et la traite, quelle qu’en soit la finalité et quel que soit le moyen utilisé, par un particulier, y compris un parent ou un tuteur légal;
Exploitation, abus et harcèlement sexuel, dont le viol, l’inceste, le fait d’être forcé à regarder ou à participer à une activité à caractère sexuel et la prostitution;
L’utilisation d’enfants pour la production de spectacles ou documents pornographiques.
Quiconque commet une des infractions susmentionnées encourt jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement sans pouvoir bénéficier de la possibilité de payer une indemnisation.
Les conventions internationales et régionales ratifiées par l’État deviennent partie intégrante de l’ordre constitutionnel du pays. Les autorités judiciaires en sont informées, et les textes législatifs et réglementaires internes sont amendés afin de les mettre en conformité avec ces conventions.
4. Fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour permettre la mise en œuvre du Protocole facultatif dans tout le pays, et plus particulièrement dans le Sud ‑Soudan.
Le Code pénal du Sud‑Soudan institue des peines conformes aux dispositions du Protocole facultatif concernant la répression de la traite d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Code pénal, élaboré conformément aux pouvoirs dévolus au Gouvernement du Sud‑Soudan et à la Constitution provisoire du Sud‑Soudan, énonce des normes minimales et des principes.
Aux termes de l’article 3 du Code pénal, tout acte ou omission commis au Sud‑Soudan par un particulier qui constitue une infraction en vertu de ses dispositions est puni avec la rigueur que prévoit le Code.
L’article 4 réprime dans les termes suivants les infractions commises hors du Sud‑Soudan:
S’expose à une peine au Sud‑Soudan:
Quiconque commet (hors du Sud‑Soudan) un acte qui en fait l’auteur, le complice ou l’instigateur d’une infraction commise en tout ou partie au Sud‑Soudan;
Quiconque commet (au Sud‑Soudan) un acte qui constitue une infraction au Sud‑Soudan et une infraction en vertu de toute loi applicable là où il a été commis ou tenté;
Tout citoyen du Sud‑Soudan coupable d’encourager la commission d’une infraction hors du Sud‑Soudan s’expose à une peine en vertu du présent Code au Sud‑Soudan;
Par Sud‑Soudan on entend son territoire, son espace aérien et ses navires.
Conformément à l’article 310 du Code pénal (vente, achat ou toute autre forme de transfert de personnes), réprimant la traite de personnes, y compris d’enfants:
Quiconque achète, vend, prend en location, donne en location ou obtient de toute autre manière la possession d’une personne ou la cède en ayant l’intention d’employer ou d’utiliser ladite personne à une fin illicite ou immorale, ou en sachant qu’elle le sera, commet une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’au maximum quatorze ans, pouvant être assortie d’une amende et d’une confiscation de biens.
Article 313: (transfert du contrôle d’une personne dans l’intention de l’assujettir à une détention illicite ou à un travail forcé illégal)
Quiconque, en échange d’argent ou pour toute autre considération, transfère ou entend transférer la possession ou le contrôle d’une personne à une autre partie en vue de permettre à cette autre partie de détenir illégalement cette personne ou de la forcer à effectuer un travail contre son gré commet une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de sept ans, pouvant être assortie d’une amende.
Article 314: (possession ou contrôle au Sud ‑Soudan d’une personne dont la possession ou le contrôle a été obtenu hors du Sud ‑Soudan)
Quiconque a la possession ou le contrôle au Sud‑Soudan d’une personne dont la possession ou le contrôle a été obtenu hors du Sud‑Soudan à la suite d’actes qui auraient constitué une infraction s’ils avaient été commis au Sud‑Soudan est considéré avoir commis une infraction et est poursuivi et puni comme si ces actes avaient été commis au Sud‑Soudan.
Article 315: (transfert et possession d’une personne au Sud ‑Soudan)
Quiconque possédant ou contrôlant une personne au Sud‑Soudan la conduit hors du Sud‑Soudan pour transférer ou tenter de transférer ainsi la possession ou le contrôle de cette personne par tout moyen constitutif d’une infraction est poursuivi et puni comme si les actes en cause avaient été commis au Sud‑Soudan.
Article 315 a): (trafic de personnes à des fins immorales hors du Sud ‑Soudan)
Quiconque met à disposition ou emmène hors du Sud‑Soudan une personne, même avec son consentement, à des fins immorales, ou l’incite à le faire, commet une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de sept ans, pouvant être assortie d’une amende.
L’article 234 du Code pénal interdit en outre l’exposition de matériel pornographique (actes obscènes et indécents).
Quiconque perturbe autrui en commettant un acte obscène ou indécent dans un lieu public commet une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de deux ans et/ou d’une amende.
Article 235 b): (vente de livres obscènes, etc.)
Quiconque vend, importe, imprime, fabrique pour la vente, loue ou expose des écrits, des livres, des journaux, des films, des enregistrements ou matériels, des dessins, peintures, la représentation d’une personne à caractère obscène ou a en sa possession des livres obscènes ou tous autres articles de ce type en vue de leur vente, diffusion ou exposition en public, commet une infraction punie d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans au plus et/ou d’une amende.
Le projet de loi sur les enfants du Sud‑Soudan fixe des conditions très strictes pour le travail des enfants en interdisant de les employer dans des lieux tels que bars et hôtels, où ils risqueraient d’être exposés à des comportements immoraux, de les affecter à tout travail lié à tout type d’activité sexuelle et de les faire travailler entre 18 heures et 6 heures.
Ce même projet de loi dispose que les enfants témoins ou victimes doivent, au besoin, bénéficier d’une protection, en particulier contre tout risque d’intimidation.
L’article 120 du texte précité porte sur le problème des enfants enlevés illégalement et du préjudice que subissent ces enfants du fait d’être transférés illégalement, contraints à accomplir des actes immoraux ou immondes, éloignés sans leur dû consentement et traités cruellement ou forcés à se livrer à des pratiques indésirables.
Ce texte habilite les travailleurs sociaux à examiner tout enfant dont on pense qu’il est soumis à ce type de traitement, ainsi qu’à ordonner que l’intéressé soit placé en lieu sûr.
Ce texte contient des dispositions visant à protéger les intérêts et la sécurité de l’enfant durant l’enquête. Un enfant peut aussi être placé dans un lieu sûr.
5. Fournir des détails concernant les activités récemment entreprises par le Conseil national pour la protection de l’enfance aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de la coordination des activités menées en ce domaine.
Le secrétariat du Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé plusieurs activités et manifestations destinées à faire connaître le Protocole facultatif, à le diffuser, à le mettre en œuvre et à coordonner les efforts déployés à cette fin. Par exemple:
a)Des ateliers et des campagnes de sensibilisation se sont déroulés dans les États suivants:
−Khartoum;
−Jazirah;
−Sud‑Kordofan;
−Mer Rouge;
−Kassala;
−Qadarif;
−Sinar;
−Bahr al‑Jabal;
−Sud‑Darfour.
b)Des campagnes de sensibilisation sont menées en direction des groupes suivants:
Les membres du Parlement national;
Les membres des parlements de l’État;
L’appareil judiciaire;
La police.
c)Le projet de loi sur les enfants de 2006 contient certaines dispositions reprises des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant;
d)Des ateliers de sensibilisation et de formation contre la violence à l’égard des enfants ont été organisés pour des enfants à Khartoum et pour des enseignants;
e)Le Soudan a participé à des conférences régionales et internationales contre la violence à l’égard des enfants (Égypte, Maroc, Suède);
f)Le Soudan a participé au Caire à une réunion consultative pour le Moyen‑Orient et l’Afrique du Nord sur l’enquête des Nations Unies sur la violence contre les enfants;
g)Plusieurs journaux, périodiques et médias audiovisuels ont traité de questions relatives à la protection de l’enfant et une brochure d’information contre la violence à l’égard des enfants a été élaborée;
h)Le Soudan a envoyé, à une réunion consultative pour le Moyen‑Orient et l’Afrique du Nord sur l’enquête des Nations Unies sur la violence contre les enfants, une délégation dans laquelle figuraient deux enfants soudanais;
i)En coopération avec l’UNICEF, l’Institut des droits de l’homme de Genève et la Ligue des États arabes, le Conseil national pour la protection de l’enfance a organisé le premier séminaire national sur la protection des enfants contre toutes les formes de violence.
6. Fournir davantage d’informations concernant les mesures prises en vue de créer un système efficace de collecte des données portant sur les questions couvertes par le Protocole facultatif.
La police de l’État de Khartoum s’est dotée d’une unité de la protection de la famille chargée de traiter les questions relatives à la protection des femmes et des enfants, de lutter contre la maltraitance physique et psychologique et les abus sexuels à l’égard des femmes et des enfants, et de remédier aux répercussions psychologiques et sociales de ces pratiques.
Cette unité assure la liaison avec l’UNICEF en ce qui concerne le renforcement des capacités, les campagnes de sensibilisation, les recherches scientifiques sur la protection de l’enfance et la mise au point d’indicateurs en la matière. L’unité a mis en place un bureau des statistiques et des archives ayant pour mission de recueillir des informations sur les questions couvertes par le Protocole; l’unité assure la liaison avec les différents organismes gouvernementaux dans ce domaine. Une fois que tous les États se seront dotés d’une unité chargée des questions liées aux femmes et aux enfants et seront raccordés à la base de données centrale sur les enfants couvrant les questions traitées dans le Protocole, le Soudan disposera d’un système d’information complet relatif au Protocole.
En coordination avec le Centre national d’information (du Conseil des ministres), un centre d’information sur les enfants est en cours de création au Conseil national pour la protection de l’enfance et est appelé à rassembler tous les indicateurs relatifs aux différents aspects de l’enfance. À l’avenir il sera relié électroniquement à tous les États du pays.
Divers organismes sont eux aussi dotés de systèmes d’information:
−Le Département des passeports, de l’immigration et de la nationalité a mis en place dans les différents points d’accès au pays un système d’information permettant de suivre les affaires d’enfants victimes de traite;
−Le Comité pour l’éradication de l’enlèvement des femmes et des enfants, mentionné plus haut, a créé un système d’information;
−Le système d’enregistrement de l’état civil, institué en application de la loi de 2001 y relative, permet d’enregistrer électroniquement les naissances et les numéros d’identité nationale;
−Un système a été mis en place pour enregistrer les enfants de filiation inconnue.
7. Fournir des informations sur les dispositions de la législation pénale ou d’autres lois concernant:
a) L’importation, l’exportation et la détention de matériels pornographiques
Le Code pénal de 1991 dispose ce qui suit:
1.Quiconque fabrique, reproduit, détient ou diffuse des articles licencieux est puni de 40 coups de fouet et d’un mois d’emprisonnement au plus et d’une amende.
2.Quiconque fait commerce d’articles licencieux ou gère un lieu d’exposition, un théâtre, un centre de loisirs ou tout autre établissement public dans lesquels sont présentés ou est autorisée la présentation d’articles licencieux indécents est puni de 60 coups de fouet et/ou d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus.
3. Dans tous les cas, le tribunal ordonne la destruction des articles licencieux et la confiscation de l’équipement et du matériel utilisés pour les présenter. Il peut également ordonner la fermeture des lieux.
La loi de 2004 sur les enfants dispose:
Interdiction de publier certains types de documents imprimés et de littérature
Il est interdit de publier, de proposer, de distribuer, de reproduire ou de détenir tout document imprimé ou matériel audiovisuel qui flatte les bas instincts de l’enfant, présente sous un jour positif un comportement portant atteinte aux valeurs ou aux traditions de la société ou encourage les enfants à la délinquance. Ces actes sont passibles d’un mois d’emprisonnement et/ou d’une amende.
Il est interdit d’employer des enfants à des fins de travail forcé, d’exploitation sexuelle, de pornographie ou de trafic illicite, ou de les utiliser ou de les enrôler dans un conflit armé. La peine encourue pour la violation de cette disposition, prévue à l’article 67 de la loi sur les enfants, est de quinze ans d’emprisonnement au maximum et d’une amende à déterminer par le tribunal.
La loi sur les œuvres littéraires et artistiques dispose ce qui suit:
Il est interdit d’importer, d’introduire, de publier, d’imprimer, de distribuer ou de faire le commerce de tout article qui:
a)Insulte les valeurs religieuses ou la moralité publique;
b)Insulte les croyances, les mœurs ou la religion;
c)Présente un caractère discriminatoire fondé sur la couleur, le sexe, ou des idées de supériorité raciale;
d)Porte atteinte à la politique de l’État et à la sécurité nationale;
e)A été produit conjointement avec un État hostile ou un ressortissant d’un État hostile;
f)Tout article dont l’introduction dans le pays est interdite en vertu d’une décision de l’Assemblée nationale. La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et/ou une amende pour toute infraction à cette disposition.
Le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant
La loi de 1971 pour la protection de l’enfance prévoit de nombreux contrôles concernant les personnes qualifiées pour exercer la fonction de tuteur de l’enfant afin de protéger l’intérêt supérieur de ce dernier. Le tuteur est soumis à une période probatoire d’un an pendant laquelle un travailleur social rencontre l’enfant régulièrement. Le tuteur doit respecter les règlements relatifs à la relation de l’enfant avec la famille du tuteur et aux déplacements de l’enfant.
La Constitution provisoire du Sud‑Soudan dispose que toute adoption doit s’effectuer conformément aux dispositions de la loi. Dans le passé, il n’y avait pas d’adoption officielle au Sud‑Soudan et les orphelins étaient habituellement pris en charge par des proches.
Le projet de loi sur les enfants du Sud‑Soudan prévoit un mécanisme de protection de l’enfant reposant sur des normes visant à assurer une prévention efficace de la maltraitance et de l’exploitation, conformément aux instruments internationaux relatifs à l’adoption.
Adoption au Sud ‑Soudan
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, une personne extérieure au Sud‑Soudan peut désormais solliciter de la Cour suprême l’autorisation d’adopter un enfant du Sud‑Soudan à condition de remplir les conditions suivantes:
a)Avoir résidé au Sud‑Soudan pendant au moins trois ans;
b)S’occuper de l’enfant depuis au moins un an;
c)Ne pas avoir de casier judiciaire;
d)Avoir été déclarée apte à adopter un enfant par un agent public dans son pays de résidence ou d’origine;
e)Avoir démontré à la Cour suprême que l’enfant adopté obtiendra un visa d’entrée ou un titre de résidence permanent dans le pays considéré.
Le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution
Le Code pénal de 1991 dispose ce qui suit:
Incitation
Quiconque incite une personne à commettre des actes de fornication, de sodomie, de prostitution, de dépravation ou des actes licencieux, ou enlève ou aide à enlever une personne ou à louer ses services à ces fins est puni de 100 coups de fouet au plus ou de cinq ans d’emprisonnement au plus. Si la victime est un mineur ou une personne handicapée mentale ou si l’intention de l’auteur était de commettre un quelconque des actes susmentionnés en dehors du Soudan, la peine est de 100 coups de fouet et sept ans d’emprisonnement au plus.
Détournement
Quiconque détourne un mineur ou une personne handicapée mentale de la garde de son tuteur sans le consentement de celui-ci est puni de sept ans d’emprisonnement au plus et d’une amende.
Le précédent paragraphe ne s’applique pas aux personnes habilitées à revendiquer le droit de garde, de tutelle, de curatelle sur l’enfant ou toute autre autorité légale sur cet enfant.
La responsabilité pénale des personnes morales
Dans le Code pénal, le terme «personne» s’entend d’une personne physique comme d’une personne morale et il n’établit donc pas de distinction entre ces deux catégories de personnes en matière de responsabilité pénale. Le système judiciaire est habilité à lever l’immunité de toute personne morale qui se rend coupable d’une infraction.
Compétence extraterritoriale si la victime de l’un des actes visés par le Protocole facultatif est un ressortissant soudanais
Le Code pénal de 1991 traite la question de la compétence territoriale dans trois articles (art. 5 à 7), qui ont trait respectivement aux infractions commises pour tout ou partie au Soudan, aux infractions commises à l’étranger et aux infractions commises par un ressortissant soudanais.
Article 5
1.Ce code s’applique à toute infraction commise pour tout ou partie au Soudan.
2.Aux fins du présent code, le territoire soudanais comprend l’espace aérien, les eaux territoriales et tous les navires et aéronefs soudanais, où qu’ils se trouvent.
Article 6
1.Le Code s’applique à toute personne qui commet au Soudan un acte contribuant à une infraction commise à l’étranger et qui est considérée comme une infraction tant au Soudan que dans l’État où elle est commise.
2.Nul n’est puni pour avoir commis à l’étranger une infraction punissable au Soudan, s’il a déjà été jugé par un tribunal compétent à l’étranger et qu’il a exécuté sa peine ou a été relaxé ou acquitté.
Article 7
Tout ressortissant soudanais qui commet, alors qu’il se trouve à l’étranger, un acte qui en fait l’auteur ou le complice d’une infraction prévue par le Code pénal est passible d’une peine, s’il retourne au Soudan et que l’acte constitue une infraction dans l’État où il a été commis, sauf si l’intéressé a déjà été jugé par un tribunal compétent à l’étranger et qu’il a exécuté sa peine ou a été relaxé ou acquitté.
En vertu de la loi de 1957 sur l’extradition des criminels, reflet de la position adoptée par l’Assemblée nationale en la matière, l’extradition est obligatoire en vertu des traités bilatéraux signés entre États et permise en l’absence de traité bilatéral. Après la ratification du Protocole, l’extradition est devenue obligatoire pour les infractions à l’égard des enfants couvertes par cet instrument.
8. Préciser si le plan national de lutte contre toutes les formes de violence mentionné au paragraphe 88 du rapport de l’État partie a été approuvé. Fournir également des informations plus détaillées sur la portée et le contenu de ce dispositif, en particulier pour ce qui a trait à la mise en œuvre du Protocole facultatif.
Le plan doit être entériné lors de la prochaine session du Conseil national pour la protection de l’enfance, prévue en juillet 2007.
Le plan national de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants au Soudan couvre 10 éventualités dans lesquelles les enfants sont exposés à des violations de leurs droits et à différentes formes de violence:
−Enfants des rues;
−Excision;
−Justice pour mineurs;
−Enfants soldats;
−Enfants employés comme jockeys dans des courses de dromadaires;
−Travail des enfants;
−Enfants de filiation inconnue;
−Violence domestique;
−Violence scolaire;
−Exploitation sexuelle et abus sexuels.
La notion de violence retenue dans le plan repose sur la définition figurant dans le Rapport mondial sur la violence et la santé de 2000 publié par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la définition donnée par le Groupe consultatif d’ONG sur la violence à Genève et sur l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le plan est fondé sur les pactes et instruments internationaux, les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le document «Un monde digne des enfants» (2002) et les principes consacrés par la Constitution provisoire de 2005 et divers textes législatifs soudanais.
Le plan s’appuie en outre sur les programmes et initiatives en cours du Conseil national pour la protection de l’enfant ainsi que d’associations bénévoles nationales ou internationales.
Diverses études et travaux de recherche déjà consacrés à la violence au Soudan
Le plan définit:
1.Ses objectifs d’ensemble;
2.Les objectifs généraux pour chaque secteur;
3.Les objectifs précis pour chaque secteur:
−Les objectifs pour les pouvoirs publics;
−Les objectifs pour la communauté et les familles;
−Les objectifs concernant le rôle des organisations de la société civile;
−Les objectifs pour les enfants;
4.Les objectifs d’ensemble pour chaque partie du plan;
5.Les objectifs détaillés pour chaque partie du plan.
Dans le plan est soulignée la nécessité: d’analyser la situation actuelle à la lumière des normes internationales que le Soudan a adoptées; d’adopter des textes législatifs et de formuler des politiques pour soutenir la mise en œuvre du plan; de traduire les objectifs d’ensemble et spécifiques du plan en programmes et projets principaux et subsidiaires; de définir des activités opérationnelles, de fixer des échéanciers et de mobiliser des ressources matérielles et humaines.
Le plan a été soumis à une réunion mensuelle du Conseil des ministres, à laquelle participent de hauts fonctionnaires et des représentants de la société civile.
Le plan a en outre été examiné à l’occasion d’un atelier universitaire organisé à l’intention d’institutions publiques et d’organisations bénévoles nationales et internationales s’occupant des questions liées à l’enfance.
9. Fournir des informations sur les mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes intervenant dans l’adoption d’un enfant agissent conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux applicables.
Un groupe de travail, auquel participe le Ministère des affaires sociales de l’État de Khartoum, a été mis en place et un système de protection de la famille a été approuvé, ses trois grandes composantes étant les suivantes:
Prévention
Collaboration avec les différentes structures sociales de base concernées par l’action à mener pour éviter de séparer les enfants de leur mère ou de leur famille élargie; collaboration avec les travailleurs sociaux des hôpitaux, les sages‑femmes, les animateurs communautaires, les mères et les familles pour éviter que des enfants ne soient séparés de leur famille.
Protection d’urgence
Fourniture de soins d’urgence par les hôpitaux aux enfants vivant dans les rues.
Placement en famille d’accueil à titre temporaire
−Formation et mise à l’essai de familles d’accueil sous la supervision du Ministère des affaires sociales et de la culture afin d’assurer une prise en charge à court terme des enfants jusqu’à ce qu’une solution définitive soit trouvée;
−Recherche de la famille de l’enfant et réinsertion de l’enfant dans sa famille élargie chaque fois que possible.
Familles d’accueil spéciales
Ces familles sont destinées à accueillir des enfants ayant des besoins spéciaux dont la famille n’a pu être localisée ou pour lesquels aucune famille d’accueil n’a pu être trouvée.
Un total de 60 travailleurs sociaux employés par des autorités locales ont été sélectionnés et ont suivi une formation en vue d’apporter un soutien aux mères. Davantage d’activités de formation s’imposent.
10. Fournir des informations sur les cas dans lesquels le Règlement permanent n o 15 de 2000 (par. 100 du rapport de l’État partie) a été appliqué.
Les fonctionnaires du Département des passeports et de l’immigration ont reçu, suivi et respecté les directives édictées dans le Règlement permanent no15 de 2005.
Un comité médical a été mis en place en 2005 à l’hôpital Rabat, sur décision du Ministère de la santé; il est opérationnel et a pour mission d’effectuer à nouveau des examens médicaux et de déterminer l’âge de tout enfant qui lui est présenté dont l’âge suscite des doutes ou ne correspond pas à la mention figurant dans son certificat de naissance ou à son apparence physique. Le comité a procédé à des examens médicaux et à la détermination de l’âge de plusieurs individus adressés par le Bureau du Directeur du Département des passeports et de l’immigration ou par un représentant du Département siégeant au Comité chargé de la question des enfants employés dans les courses de dromadaires (rebaptisé ultérieurement Comité pour l’éradication de l’emploi d’enfants soudanais dans les États du Golfe).
Plus de 300 dossiers ont été transmis au comité médical permanent, plusieurs concernant des personnes de moins de 18 ans.
Le Département des passeports et de l’immigration a annulé les passeports de sept enfants qui avaient soumis de fausses informations.
Le Département des passeports et de l’immigration étant convaincu de l’importance que revêt l’imposition de sanctions quand des enfants de moins de 18 ans se rendent à l’étranger pour y travailler, il a adopté les recommandations suivantes soumises par son représentant au Comité pour l’éradication de l’emploi d’enfants soudanais dans les États du Golfe:
1.Les passeports des personnes concernées devraient être annulés et de nouveaux passeports être délivrés avec indication de l’âge tel qu’il a été déterminé par une décision du comité médical permanent.
2.Des jeunes ne devraient être autorisés à se rendre à l’étranger pour y travailler qu’une fois leur majorité (18 ans) atteinte. Pour éviter que des enfants et leur famille ne recourent à la fraude, l’indication «n’est pas autorisé à travailler avant l’âge de 18 ans» devrait être apposée sur le passeport des enfants.
11. Fournir des informations complémentaires concernant les résultats des activités mentionnées au paragraphe 6 du rapport de l’État partie − notamment sous les numéros 1, 9 et 10 − s’agissant des mesures législatives prises, par exemple les modifications éventuelles de la loi de 2004 sur l’enfance ou de la législation pénale ayant trait au Protocole facultatif.
Examen de la législation interne relative à la protection de l’enfant et à l’harmonisation avec les pactes et instruments internationaux;
Création d’un centre de coordination juridique au sein du Conseil;
Organisation et tenue de réunions (tables rondes) avec des spécialistes du droit islamique et des législateurs;
Élaboration de circulaires et de publications judiciaires sur:
La prise en charge des mères;
Les enfants de filiation inconnue;
Les enfants victimes;
La liste des pires formes de travail des enfants au Soudan.
Le comité s’est attaché avec énergie à réexaminer la loi de 2004 sur l’enfance afin de l’aligner sur l’Accord de paix global, la Constitution de 2005 de la République du Soudan et les instruments internationaux relatifs aux enfants, en veillant à faire une place aux principes fondamentaux sous‑jacents aux droits de l’enfant dans le projet de loi sur l’enfance de 2006, qui a pour objet d’assurer la protection et le bien‑être des enfants dans le respect des Conventions internationale et régionale relatives aux droits de l’enfant que le Soudan a ratifiées − dont les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le projet de loi sur les enfants de 2006 (art. 89, sect. 13) − pour l’essentiel la transposition de la Charte des droits figurant dans la Constitution provisoire −, constitue un engagement pratique en faveur de l’enfance. Ses dispositions se subdivisent en deux grandes parties:
a)Les principes relatifs aux droits de l’enfant sur lesquels seront assises les actions concrètes à prendre pour en assurer l’exercice;
b)Les mesures pratiques que le Gouvernement doit prendre dans les domaines juridique, administratif, pratique et opérationnel pour protéger ces droits.
Dans le projet de loi sur l’enfance de 2006, il est reconnu que l’approche de l’État en matière de protection et de promotion des droits de l’enfant doit être compatible avec les conceptions et les traditions des Soudanais, ainsi qu’avec la situation politique, économique, sociale et géographique du pays.
Le projet de loi s’inspire à l’évidence des quatre principes de la Convention aux droits de l’enfant, à savoir: le droit à la vie et à la survie; la non‑discrimination; la participation; l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ont en outre été incorporés dans les chapitres 9 et 10 de ce projet de loi.
Ce texte contient de nouvelles dispositions concernant la protection des enfants, en particulier: la protection contre le sida; la lutte contre les pratiques traditionnelles telles que l’excision des fillettes; les buts de l’éducation; les châtiments proscrits à l’école; l’attribution de récompense aux enfants doués; la démobilisation; la réadaptation et la réinsertion; les droits des enfants victimes d’exploitation sexuelle; l’emploi d’enfants ayant des besoins spéciaux; les fonctions des bureaux de services sociaux; les foyers pour enfants; le rôle des travailleurs sociaux; le signalement des manquements au droit à la protection sociale; les services communautaires pour enfants; le dispositif de signalement des violations.
Le projet de loi de 2006 sur la protection des enfants est axé sur l’interprétation de plusieurs termes juridiques eu égard à son importance pour les personnes chargées d’appliquer la loi et à la nécessité d’éviter toute confusion à l’avenir. Parmi les termes définis figurent: enfant sans abri, enfant soldat, soins de suivi, foyer pour enfants, pornographie mettant en scène des enfants et enfants ayant des besoins spéciaux.
Le Conseil national pour la protection de l’enfance a quant à lui mené des actions de sensibilisation destinées à faire connaître ce texte de loi, en particulier en le présentant lors d’un atelier ayant rassemblé des organismes gouvernementaux et des associations et en contactant les États, les hauts fonctionnaires des États et des organisations pour inciter les États à adopter leurs propres législations relatives aux enfants en s’alignant sur le texte du projet de loi susmentionné.
12. Fournir des informations complémentaires concernant les résultats de la mise en œuvre du:
a) Mémorandum d’accord signé avec le Qatar au sujet des enfants jockeys dans les courses de dromadaires au Qatar
Des investigations sur la situation de ces enfants ont été menées sur le terrain, en coopération avec l’Organisme caritatif du Qatar, en vue de déterminer où se trouvaient ces enfants et de définir leurs besoins élémentaires. Un groupe de travail composé de psychologues et de sociologues a été créé et les besoins élémentaires ont été définis.
Les résultats de ces investigations indiquent que la principale raison poussant des enfants à se rendre à l’étranger pour y travailler comme jockey dans les courses de dromadaires est l’ignorance et la pauvreté régnant dans les tribus d’éleveurs itinérants. Les données recueillies ont été utilisées pour définir des solutions adaptées aux individus touchés et des mesures à mettre en œuvre à l’avenir pour prévenir ce phénomène.
En ce qui concerne les mesures d’ordre juridique visant à remédier à ce problème, en coopération avec l’UNICEF et l’Organisme caritatif du Qatar, un atelier a été consacré, les 21 et 22 novembre 2005, à la Salle de l’amitié, à l’examen de la législation soudanaise en rapport avec la protection de l’enfance et les enfants jockeys. Plusieurs documents de travail sur la situation des enfants, le conflit armé et la protection familiale ont été soumis à cette occasion et on a exposé une expérience entreprise par l’Organisme caritatif du Qatar en vue de la réinsertion des enfants employés comme jockey dans les courses de dromadaires. Les participants se sont en outre penchés sur les lois, les règlements et les circulaires relatifs aux passeports, à l’immigration et à la nationalité, ainsi que sur l’action du comité médical et du Ministère du travail. L’atelier a aussi porté sur les instruments juridiques internationaux, le Code pénal soudanais et la loi de 2004 sur la protection des enfants.
Les organismes gouvernementaux et les organisations bénévoles ont participé activement à cet atelier, qui a rassemblé des représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail, du Ministère des affaires sociales, du Ministère de la justice et du Ministère de la santé, ainsi que des membres de l’Assemblée nationale, un diplomate de l’ambassade du Qatar à Khartoum et des représentants du Conseil des États, de l’Institut arabe des droits de l’enfant et de l’administration civile.
L’atelier a débouché sur d’importantes recommandations, portant en particulier sur les points suivants:
Renforcer la coordination et la coopération avec les autorités des États du Golfe pour combattre le phénomène de la participation d’enfants à des courses de dromadaires;
Assurer la coordination avec les organismes de sécurité (passeports) et les services de santé (comité médical) afin de garantir la validité et l’exactitude des preuves documentaires;
Réglementer et contrôler l’âge minimum d’admission à l’emploi en tant que clef de voûte du dispositif de protection de l’enfance;
Réviser le Code du travail afin de l’aligner sur la loi sur les enfants;
Veiller à la poursuite des travaux du comité médical institué par le Secrétaire d’État du Ministère fédéral de la santé en vue de vérifier les résultats des examens médicaux et de déterminer l’âge des enfants voulant se rendre dans un pays du Golfe.
Projet de réinsertion des enfants employés comme jockey dans les courses de dromadaires
L’Organisme caritatif du Qatar a défini les grandes lignes d’un projet au titre des efforts tendant à éliminer le travail des enfants. Le projet vise à favoriser un développement global dans deux zones rurales du Ouest-Kassala et du fleuve Atbarah, principalement peuplées de tribus d’éleveurs itinérants. Ces régions sont dépourvues d’infrastructures sanitaires et éducatives. Son budget se monte à 3 939 278 dollars et le nombre de ses bénéficiaires devrait atteindre 250 000 sur cinq ans. L’Organisme caritatif du Qatar poursuit ses recherches en vue de mobiliser un financement adéquat et contribuera lui‑même en partie au financement de ce projet.
Activités prévues au titre du projet
Éducation:
Il s’agit de mettre en place un environnement propice à l’éducation, en particulier des bâtiments bien équipés, à attribuer des bourses et à développer les aptitudes des enfants ayant dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Les bénéficiaires indirects sont les pères et les mères. On prévoit en outre des actions tendant à promouvoir l’alphabétisation, à éradiquer les pratiques traditionnelles préjudiciables et à aider les femmes à développer leurs compétences.
Eau et réformes structurelles:
Dans ce domaine, il s’agit, dans les zones dépourvues d’eau salubre et d’ouvrages d’assainissement, de construire des toilettes publiques et d’installer des toilettes dans les institutions prestataires de services pour habituer la population à l’usage de facilités modernes. Le projet vise en outre à approvisionner la population en eau potable et à réduire ainsi la prévalence des maladies induites par de l’eau contaminée − ce en installant des réseaux d’eau pour les différentes institutions prestataires de services, en construisant des points de collecte de l’eau dans les zones d’habitation et en encourageant la plantation d’arbres.
Santé et soins de santé:
Le projet prévoit l’ouverture de dispensaires, des dotations en personnel médical et en matériel médical, et la fourniture de services de santé procréative et de pédiatrie réguliers.
Sensibilisation de la population:
Le projet vise à sensibiliser aux dangers que présentent les courses de dromadaires, cette question étant liée à la culture tribale, par le canal des médias, des clubs vidéo et d’autres structures, ainsi qu’à mener des actions de sensibilisation à la santé procréative et aux avantages inhérents à l’éducation.
Questions économiques:
Le projet vise à créer des activités génératrices de revenus pour les familles des enfants rapatriés puisque la principale raison pour laquelle des enfants se rendent dans les États du Golfe est d’y gagner de l’argent. Ce volet est lié au volet éducation.
Résultats obtenus:
Dans le domaine de l’éducation (projets en cours)
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Village cible |
Type de projet |
Province |
|
Adarhashay |
École (4 classes) + 2 bureaux + enseignement préscolaire |
Ouest‑Kassala |
|
Al-Kharasab |
École (4 classes) + 2 bureaux + enseignement préscolaire |
Ouest‑Kassala |
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Barakat |
École (4 classes) + 2 bureaux + enseignement préscolaire |
Ouest‑Kassala |
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Nazlat al-Umdah |
École (4 classes) + 2 bureaux + enseignement préscolaire |
Ouest‑Kassala |
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24 al-Mazar |
École (4 classes) + 2 bureaux + enseignement préscolaire |
Fleuve Atbarah |
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Hayak Allah |
École (4 classes) + 2 bureaux + enseignement préscolaire |
Fleuve Atbarah |
Dans le domaine de la santé (projets en cours)
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Village cible |
Type de projet |
Province |
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Adarhashay |
Centre de santé |
Ouest‑Kassala |
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Al-Kharasab |
Centre de santé |
Ouest‑Kassala |
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Barakat |
Centre de santé |
Ouest‑Kassala |
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Nazlat al-Umdah |
Centre de santé |
Ouest‑Kassala |
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24 al-Mazar |
Centre de santé |
Fleuve Atbarah |
|
Hayak Allah |
Centre de santé |
Fleuve Atbarah |
b) Mémorandum d’accord signé avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) portant sur la protection et la réinsertion des enfants ayant participé à des courses de dromadaires dans les Émirats arabes unis
Plusieurs organismes gouvernementaux s’intéressent à ce problème. Nombre d’activités ont été entreprises pour combattre ce phénomène, notamment des travaux de recherche, des campagnes d’information, des ateliers de sensibilisation, des travaux de planification et des réformes juridiques et administratives. Le Conseil national pour la protection de l’enfant exerce une influence positive sur l’ensemble de ces efforts.
Un accord a été conclu avec l’UNICEF en vue du lancement d’un projet intégré en faveur des enfants employés dans les courses de dromadaires qui comporte un volet visant à éviter que des enfants des communautés concernées se rendent à l’étranger grâce à des programmes de développement en leur faveur. L’action de réadaptation s’articule autour des éléments suivants:
L’éducation est le principal vecteur du développement de ces communautés;
Des mesures provisoires visant à accroître le taux de scolarisation ont été introduites;
Dix salles de classe pouvant accueillir un total de 500 élèves ont été construites et la construction de 20 autres est prévue pour 2007;
Du matériel éducatif a été acheté, en complément de l’équipement scolaire, du matériel et des articles de dessin.
L’enquête menée en coopération avec l’UNICEF, en direction principalement des enfants employés dans les courses de dromadaires, a fait apparaître ce qui suit:
La plupart des enfants participant à des courses de dromadaires sont issus de tribus d’éleveurs nomades qui ont migré d’Arabie saoudite voilà longtemps et continuent à entretenir des liens historiques et culturels avec les tribus arabes établies dans le sud du Soudan, 8 % de ces tribus étant sédentarisés. L’élevage de dromadaires fait toujours partie intégrante du patrimoine culturel des tribus d’éleveurs nomades et donne lieu à la tenue de fêtes communautaires traditionnelles;
De jeunes garçons (jockeys) âgés de 15 à 16 ans participent à des courses de dromadaires durant ces fêtes communautaires;
Sur les 654 individus interrogés, 46 % ont connu des problèmes de santé liés à leur participation à des courses de dromadaires;
L’analyse des résultats de cette enquête permet de déterminer que des raisons d’ordre social, politique et économique poussent ces enfants à participer à ce type de courses. L’enquête a en outre débouché sur un ensemble de recommandations en vue de l’amélioration du dispositif de protection des enfants à l’échelon de la communauté.
Avec le soutien de l’UNICEF, le Conseil pour la protection de l’enfance a mis en place dans l’État de Kassala une instance chargée de coordonner la protection de l’enfance et l’action sociale en faveur de l’enfance ainsi que d’organiser des campagnes de sensibilisation de la population visant à éviter que des enfants ne soient exploités dans des courses de dromadaires.
Création d’un cadre juridique
Il s’agit des lois et politiques internes relatives au travail des enfants et à la traite, du lancement de la réforme juridique et des moyens d’en garantir la mise en œuvre dans le prolongement de la ratification par le Soudan de la Convention relative aux droits de l’enfant, des deux protocoles facultatifs à cette convention, de la Convention no 138 de l’OIT de 1973 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention no 182 de 1999 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants. Conformément à la Convention sur les pires formes de travail des enfants, le Ministère du travail a établi une liste des pires formes du travail des enfants au Soudan, dans laquelle figure la participation de mineurs de moins de 18 ans à des courses de dromadaires. Des réformes d’ordre juridique sont menées en parallèle avec l’introduction de mesures et procédures définies par le Département des passeports, de l’immigration et de la nationalité dans le souci de renforcer les contrôles.
Sensibilisation et information
Il s’agit d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’information axé sur la sensibilisation aux répercussions négatives de ces pratiques et de l’exploitation des enfants, ainsi qu’aux dangers auxquels les enfants sont exposés. Divers moyens et vecteurs sont utilisés, en particulier la radio, les quotidiens et des campagnes de sensibilisation de la population.
Ce projet continue à être mis en œuvre sur le terrain par l’intermédiaire de l’UNICEF avec le soutien des Émirats arabes unis.
13. Fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour protéger, à tous les stades de la procédure pénale, les droits et les intérêts des enfants victimes des pratiques interdites par le Protocole, et, en particulier, les règles et la pratique afférentes à la protection des enfants victimes cités en tant que témoins dans le cadre d’une procédure pénale.
16. Décrire les mesures permettant d’apporter une aide appropriée aux victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, en vue, notamment, de leur pleine réinsertion sociale et de leur pleine réadaptation physique et psychologique.
17. Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux personnes qui travaillent à la réinsertion sociale et à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.
L’Unité de la protection de l’enfance (Section de la protection de la famille et de l’enfance) opère depuis janvier 2007. Plusieurs signalements ont été reçus concernant des personnes soupçonnées d’avoir commis à l’encontre d’enfants des infractions que répriment le Code pénal et la loi de 2004 sur les enfants (harcèlement sexuel, viol, lésions, abus, mise en danger, etc.).
Après la réception d’un signalement, un dossier est ouvert et la victime est prise en charge sur la base des constatations d’un médecin de la police et des analyses effectuées en laboratoire.
L’Unité dispose de plusieurs psychothérapeutes et de travailleurs sociaux qui apportent aux enfants victimes, aux jeunes délinquants et aux criminels un soutien psychologique et social en vue de les aider à se réadapter. Ces spécialistes étudient les dossiers criminels et les délinquants afin de déterminer les causes de cette forme de criminalité.
Un certain nombre de personnes ont été jugées pour des infractions à l’encontre d’enfants telles que harcèlements sexuels et viols, et ont été condamnées à des peines de deux à dix‑huit ans d’emprisonnement.
L’Unité est dotée d’une salle d’interrogatoire équipée de matériel vidéo, conforme aux spécifications d’États dont l’expérience en la matière a fait l’objet d’une évaluation, et des contacts ont été établis avec l’appareil judiciaire en vue de la publication d’un ensemble de directives judiciaires sur l’enregistrement vidéo des interrogatoires visant à recueillir des preuves afin d’éviter aux enfants d’avoir à se présenter à l’audience.
Le service des poursuites publiques a été chargé de mettre en place un bureau des poursuites spécialisé dans les affaires impliquant des enfants. Il est entré en service en application de la loi de 2004 sur les enfants et conformément aux normes du Protocole.
Formation psychologique et sociale
Le nombre d’agents fournissant une assistance psychologique et sociale et assurant la réadaptation des enfants et des jeunes délinquants a été augmenté grâce au recrutement d’un certain nombre de spécialistes, en particulier des femmes, de la psychothérapie et de l’assistance sociale qui sont venus renforcer les agents déjà en activité à l’Unité qui ont eux déjà bénéficié d’une formation dans ce domaine et suivi des cours spécialisés en Jordanie, en Afrique du Sud, aux États‑Unis, en Égypte, au Bahreïn et en Éthiopie, ainsi qu’une formation continue au Soudan et à l’étranger. Une session de formation interne a été organisée pour les nouvelles recrues, ainsi que pour des élèves et des membres intéressés d’associations de jeunes, de groupes de scouts, des étudiants et des associations œuvrant dans le domaine de la protection des enfants.
Formation juridique
Des officiers et des sous‑officiers s’occupant des questions liées à la prévention et à la protection pour l’Unité ont bénéficié d’une formation poussée dans ce domaine. Ils ont suivi une formation intensive relative aux droits de l’homme, en coordination avec la police et la Mission des Nations Unies au Soudan. La plupart de ces officiers sont titulaires d’un diplôme en droit. Des agents de l’Unité ont en outre suivi une formation concernant la Convention relative aux droits de l’enfant de 1990, ses protocoles facultatifs et la loi de 2004 sur les enfants de la République du Soudan. Il s’agit de les former à la prise en charge des enfants, en particulier des enfants victimes, des enfants des rues et des enfants en danger.
Des bénévoles fournissent une assistance juridique aux enfants victimes.
14. Fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour protéger les enfants vivant dans les camps pour les personnes déplacées du Darfour et empêcher qu’ils soient utilisés, offerts ou achetés à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé (y compris l’enrôlement forcé).
En coopération avec l’UNICEF, le Conseil a élaboré un plan détaillé de protection des enfants au Darfour ayant pour fondement une recommandation formulée lors de l’atelier sur la protection des enfants au Darfour tenu en juin 2006 à Niyala (Sud‑Darfour), auquel ont participé des hauts fonctionnaires gouvernementaux. Les mesures suivantes ont été prises:
−Des campagnes générales de sensibilisation à la protection de l’enfance ont été menées dans les trois États du Darfour;
−Un accord a été conclu en vue de la mise en place d’une unité de la police chargée des questions concernant les femmes et les enfants, en coopération avec l’UNICEF, dans l’État du Sud-Darfour et en vue de l’accélération de la création d’une unité de ce type dans l’Ouest-Darfour et le Nord-Darfour;
−Un atelier a rassemblé 40 parlementaires du Sud-Darfour en vue de les sensibiliser à la problématique de la protection de l’enfance; cet État s’est attaqué à de nombreuses questions liées à la protection de l’enfance;
−Le programme de réadaptation psychologique et sociale est en cours d’intégration dans le système éducatif, en coopération avec le Ministère fédéral de l’éducation. L’Ouest‑Darfour est un des États retenus pour sa mise en œuvre car il se distingue par un des plus faibles taux de scolarisation dans le cycle de base, une forte disparité entre scolarisation des filles et des garçons, et un taux élevé d’abandon scolaire;
−Conformément aux recommandations formulées dans une étude réalisée par l’UNICEF en juillet-août 2006, des travaux sont en cours en vue de la mise en place d’un mécanisme de suivi et de surveillance contre le recrutement d’enfants soldats;
−Des travaux sont en cours en vue de la mise en place d’un programme de prévention du recrutement ou de démobilisation et de réadaptation des enfants enrôlés dans des milices armées dans les trois États du Darfour;
−En coopération avec la Mission des Nations Unies au Soudan et l’UNICEF, le Comité de lutte contre les violences sexuelles sur enfants a pour mission de concevoir des mesures propres à protéger les enfants dans les zones de conflit.
15. Fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour prévenir les infractions visées dans le Protocole, surtout en ce qui concerne les enfants susceptibles d’être particulièrement exposés à de telles pratiques, tels que les enfants des rues et les enfants déplacés par suite du conflit armé. Décrire également de manière plus approfondie les mesures éventuelles destinées à sensibiliser le grand public, notamment les enfants, aux effets nuisibles des infractions visées par le Protocole.
Des mesures pratiques ont été prises en vue de la constitution d’un groupe de travail sur les enfants réfugiés, en coopération avec l’UNICEF, le Conseil national pour la protection de l’enfance, le Ministère des affaires sociales et le Conseil pour le bien-être de l’enfant de l’État de Khartoum. Au cours d’un atelier sur la situation des enfants réfugiés organisé à ce titre, plusieurs organisations ont été retenues pour siéger dans un groupe chargé de dénombrer les enfants réfugiés, d’instituer un dispositif de protection de ces enfants et d’en faciliter le retour dans leur région d’origine.
Un atelier sur le rôle des parlementaires dans la protection de l’enfance s’est tenu à l’Assemblée nationale (Parlement) en coopération avec la Commission de la femme et de l’enfant.
Un atelier consultatif sur la production de matériels d’information pour la protection des enfants a rassemblé des artistes et écrivains soudanais (novembre 2006).
Un atelier a été consacré à la protection juridique des enfants sans abri au Soudan, en coopération avec le Conseil arabe pour les enfants et le développement.
Des campagnes de sensibilisation à la protection des enfants des rues et à la nécessité d’amener la société à changer la manière dont elle les perçoit ont été menées à la radio et à la télévision.
Des groupes de protection des enfants ont été mis sur pied au Darfour, en coopération avec l’UNICEF, des organisations bénévoles internationales ou nationales et des organismes des Nations Unies.
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