Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/VNM/Q/120 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11‑29 septembre 2006

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du VIET NAM (CRC/C/OPSC/VNM/1)

1.Fournir des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, âge et zones urbaines ou rurales) pour 2003, 2004 et 2005 sur:

a)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Viet Nam ainsi que dans le pays;

b)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pédopornographie, ainsi que des informations complémentaires sur le type de suite donnée à ces affaires et leur issue, en précisant notamment les poursuites engagées, les abandons de poursuites et les peines infligées aux auteurs;

c)Le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, le cas échéant, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif.

3.Indiquer si un organisme administratif particulier est chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif.

4.Indiquer si le Plan national d’action pour la prévention de la traite des femmes et des enfants a été adopté (par. 241 du rapport de l’État partie). Expliquer également quelles sont les activités et les orientations prévues par ce plan et préciser si des crédits budgétaires particuliers sont alloués à sa mise en œuvre.

5.Expliquer plus en détail les raisons motivant la réserve formulée à l’article 5 du Protocole facultatif et indiquer si des mesures concrètes ont été prises en vue de lever cette réserve (par. 118 du rapport de l’État partie).

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher les adoptions internationales illégales, notamment celles visant à ratifier la Convention de La Haye no 33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (par. 18 du rapport de l’État partie). Indiquer également le nombre d’enfants adoptés dans le cadre de l’adoption internationale et leur pays de destination.

7.Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue d’établir sa compétence à l’égard des infractions mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre État partie en raison de sa nationalité.

8.Indiquer si les personnes qui travaillent dans le domaine de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes bénéficient d’une formation spéciale, en particulier juridique et psychologique.

9.Fournir des informations sur l’évolution de la négociation menée entre l’État partie et le Cambodge en vue de renforcer la coopération bilatérale visant à éliminer la traite transfrontière des femmes et des enfants (par. 243 du rapport de l’État partie).

10.Expliquer plus en détail comment les enfants victimes ont accès aux procédures permettant de demander réparation à ceux qui sont légalement responsables des actes prohibés par le Protocole facultatif.

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