Comité des droits de l’enfant

Cinquante-deuxième session

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales du Comité des droits de l’enfant: Pologne

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Pologne (CRC/C/OPSC/POL/1) à ses 1436e et 1437e séances, tenues le 22 septembre 2009 (CRC/C/SR.1436 et 1437) et a adopté à sa 1453e séance, tenue le 2 octobre 2009, les observations finales ci-après.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses à sa liste de points à traiter (CRC/C/OPSC/POL/Q/1/Add.1), qui ont été présentés dans les délais. Le Comité regrette néanmoins que le rapport de l’État partie ne soit pas conforme aux lignes directrices relatives à l’élaboration des rapports au titre du Protocole facultatif.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec ses précédentes observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/15/Add.194) et les observations finales relatives au rapport initial présenté par l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

I.Observations générales

A.Aspects positifs

4.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption des mesures législatives et autres mesures suivantes:

a)La modification du paragraphe 4 de l’article 101 du Code pénal (décembre 2008);

b)Les autres modifications apportées à la législation, au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code de l’application des peines, qui introduisent de nouveaux règlements concernant la pédophilie et aggravent les peines encourues pour ce type d’infractions.

5.Le Comité prend aussi note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)Le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en avril 2005;

b)Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, en février 2005.

II.Données

6.Le Comité prend note des données fournies au Comité sur des questions telles que la traite, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, il relève avec préoccupation que les termes distincts de traite et de vente sont utilisés de façon interchangeable et que la législation de l’État partie ne donne pas de définition de la vente d’enfants qui soit distincte de celle de la traite. Le Comité est également préoccupé par l’absence de mécanisme pour la collecte systématique de données dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Il regrette aussi l’absence de statistiques sur le tourisme sexuel.

7. Le Comité recommande à l’État partie de concevoir et de mettre en œuvre une méthodologie cohérente et un mécanisme complet et systématique de collecte des données, d’analyse, de suivi et d’évaluation de l’impact pour tous les domaines visés par le Protocole facultatif. Les données devraient porter sur les auteurs comme sur les victimes de la traite, de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Elles devraient être ventilées, entre autres, selon la nature de l’infraction et par sexe, âge, zones urbaines ou rurales, et porter particulièrement sur les groupes d’enfants vulnérables. Le Comité recommande également à l’État partie de collecter et d’analyser des données sur le tourisme sexuel et ses liens avec les questions visées par le Protocole facultatif. Il lui recommande en outre d’entreprendre des recherches sur les questions couvertes par le Protocole facultatif afin de cerner les causes et l’ampleur de la vente d’enfants et de la prostitution des enfants.

III.Mesures d’application générales

Principes généraux de la Convention (art. 2, 3, 6 et 12)

8.Le Comité note que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été pris en compte dans une certaine mesure lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures d’application adoptées par l’État partie en vertu du Protocole facultatif, mais relève avec préoccupation qu’ils ne l’ont pas été totalement. Il est particulièrement préoccupé de ce que les opinions des enfants ne sont pas dûment prises en considération dans toutes les questions qui les concernent, notamment l’élaboration de politiques et de programmes, cette lacune pouvant être la conséquence d’une mauvaise application du principe du droit de l’enfant d’exprimer son opinion, celle-ci étant dûment prise en considération. Le Comité est également préoccupé par les attitudes discriminatoires auxquelles se heurtent certains enfants vulnérables, notamment les enfants roms et les enfants demandeurs d’asile, ce qui peut avoir des conséquences en matière de protection et les empêcher d’exercer pleinement les droits qui leur sont reconnus par le Protocole facultatif.

9. Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier les principes de non-discrimination et de respect de l’opinion de l’enfant, soient repris dans toutes les mesures adoptées par l’État partie pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif, y compris les procédures judiciaires ou administratives.

Plan national d’action

10.Le Comité note avec intérêt que la question de l’exploitation sexuelle des enfants figure dans le Plan national d’action pour les enfants 2004-2012. Toutefois, il regrette qu’aucun plan d’action spécifique ne traite de façon exhaustive tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.

11. Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer, en concertation et en coopération avec toutes les parties prenantes pertinentes, un plan d’action national traitant de manière exhaustive toutes les questions visées par le Protocole facultatif et de dégager les ressources humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre. Ce faisant, l’État partie devrait porter une attention particulière à l’application de toutes les dispositions du Protocole facultatif, en tenant compte des Déclaration et Programme d’action et de l’Engagement mondial adoptés respectivement au premier, au deuxième et au troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001, et à Rio de Janeiro en 2008.

Coordination et évaluation

12.Le Comité note qu’une équipe interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains et de prévention de ce phénomène a été créée en 2004. Il regrette néanmoins qu’il n’y ait pas de mécanisme ou de procédure pour coordonner les activités et évaluer systématiquement la mise en œuvre du Protocole facultatif.

13. Le Comité encourage l’État partie à mettre en place un mécanisme institutionnel efficace de coordination entre les ministères et entre les autorités nationales et locales afin d’établir une approche systématique et cohérente des questions visées par le Protocole facultatif et d’assurer l’évaluation périodique des mesures prises. Une telle coordination devrait aussi être mise en œuvre pour l’élaboration des stratégies et des politiques dans les domaines couverts par le Protocole facultatif.

Diffusion et formation

14.Le Comité note avec satisfaction qu’il existe des activités d’information et de formation portant sur des questions couvertes par le Protocole facultatif. Néanmoins, il s’inquiète de ce que le Protocole facultatif n’a pas été suffisamment promu et diffusé et que les enfants, les parents et les professionnels ne sont pas suffisamment conscients des risques que présentent les violations des droits de l’enfant consacrés par le Protocole facultatif et des stratégies à mettre en œuvre pour mieux protéger les enfants contre ces violations.

15. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer ses activités de formation et de diffusion, notamment d’élaborer des supports et des cours de formation pour tous les domaines couverts par le Protocole facultatif, à l’intention notamment des policiers, des procureurs, des juges, du personnel médical, des médias et des autres catégories professionnelles concernées;

b) De diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants et de leur famille, notamment en intégrant leur enseignement dans les programmes scolaires à tous les niveaux du système éducatif et en organisant des campagnes de sensibilisation et des cours de formation sur les conséquences néfastes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Allocation de ressources

16.Le Comité note que l’État partie a soutenu par des moyens humains et financiers plusieurs programmes portant sur la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif et la protection des enfants victimes. Il regrette toutefois que des fonds n’aient pas été spécifiquement alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

17. Le Comité recommande à l’État partie d’allouer, lors de la planification de son budget national, des ressources financières spécifiques à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Mécanisme de surveillance indépendant

18.Le Comité note avec satisfaction que le mandat du Médiateur pour l’enfance lui permet de recevoir des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant les violations du Protocole facultatif. Le Comité ne comprend pas bien, toutefois, si le Médiateur pour l’enfance collabore avec la société civile dans le cadre de son mandat.

19. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de doter le Médiateur pour l’enfance de ressources financières et humaines suffisantes pour pouvoir s’acquitter de son mandat, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il recommande en outre à l’État partie d’encourager la collaboration entre le Médiateur pour l’enfance et la société civile à cet égard.

Rôle et contribution de la société civile

20.Le Comité note avec regret qu’il n’y a eu aucune consultation avec la société civile, qu’aucune organisation non gouvernementale n’a été invitée à prendre part à l’élaboration du rapport de l’État partie et que la richesse de l’expérience et des connaissances de la société civile qui travaille sur les questions couvertes par le Protocole facultatif n’a pas été pleinement exploitée. Il relève avec préoccupation que la participation de la société civile reste faible dans les domaines de la formulation des politiques, de la planification et de la budgétisation des programmes gouvernementaux liés aux questions visées par le Protocole facultatif.

21. Le Comité recommande à l’État partie d’associer pleinement la société civile, y compris les organisations d’enfants, aux divers aspects de l’application du Protocole facultatif, y compris à l’élaboration des politiques et de la législation, aux activités de suivi et d’évaluation et à la fourniture de services visant à la protection et à la réadaptation des enfants victimes.

IV.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

22.Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie et les autorités municipales pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif. Cependant, il s’inquiète de ce que les mesures de prévention ciblées contre l’exploitation des enfants, y compris la prostitution, la pornographie, de même que celles permettant de cerner les causes et l’étendue du problème, restent limitées.

23. Le Comité encourage l’État partie à:

a) Entreprendre des travaux de recherche sur les effets des mesures de prévention qui ont déjà été prises et sur la nature et l’ampleur de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution et la pornographie, pour déterminer quels sont les enfants en danger et pour s’attaquer aux causes profondes du problème et aux principaux facteurs de risque;

b) Sur la base de ces travaux de recherche, adopter une approche plus ciblée de la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en conjuguant les mesures de prévention, de réadaptation et de réinsertion.

Programmes ciblant des groupes spécifiques

24.Le Comité note que l’État partie a adopté en 2003 le Programme pour la société rom de Pologne, qui doit se poursuivre pendant dix ans et vise à lutter contre l’exclusion sociale qui touche une grande partie de la communauté rom, y compris les enfants. Le Comité note également que l’État partie a pris des mesures pour résoudre les problèmes des autres groupes vulnérables comme les enfants laissés en Pologne par leurs parents qui ont émigré, les enfants placés en institution et les enfants non accompagnés qui ont franchi la frontière et se sont enfuis des institutions dans lesquelles ils avaient été placés.

25. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre les activités de prévention systématiques visant des groupes particuliers d’enfants afin de les protéger contre les infractions visées par le Protocole facultatif.

Sensibilisation

26.Le Comité note avec intérêt que plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées pour protéger les enfants contre les infractions liées à Internet et que des campagnes d’information et de formation sur la violence contre les enfants ont été lancées à l’intention du grand public. Il note avec satisfaction que, selon les informations fournies par l’État partie, la question de la traite des personnes a été inscrite au programme de base de l’enseignement général dans le système éducatif polonais.

27. Le Comité encourage l’État partie à continuer de mener des campagnes de sensibilisation sur les questions traitées par le Protocole facultatif et d’organiser des activités de formation à l’intention des parents et des enfants et à coopérer de manière efficace, à cet égard, avec la société civile.

V.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants

Lois et réglementations pénales existantes

28.Le Comité prend note avec satisfaction des modifications apportées à la législation, qui renforcent sensiblement la protection des enfants contre les infractions visées par le Protocole facultatif, notamment la modification apportée en 2008 au Code pénal pour y inclure la définition de la traite et incriminer les manœuvres de séduction à des fins sexuelles («grooming»), ainsi que la nouvelle loi sur les étrangers (2006). Toutefois, il reste préoccupé par le fait que la législation de l’État partie n’incrimine pas tous les actes constituant des infractions en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Plus précisément, le Comité regrette l’absence de législation spécifique sur la vente d’enfants et note avec préoccupation que le Code pénal ne contient pas de définition de «prostitution des enfants» et de «vente d’enfants» et ne protège pas explicitement les enfants âgés de 15 à 18 ans contre la pornographie et la prostitution. Le Comité note également avec préoccupation que l’application de la législation dans la pratique reste problématique.

29. Le Comité engage instamment l’État partie à donner une définition de «prostitution des enfants» et de «vente d’enfants» en vertu de la législation pénale polonaise et à veiller à ce que les enfants de 15 à 18 ans soient explicitement protégés contre la pornographie mettant en scène des enfants et contre la prostitution des enfants. Il l’encourage également à faire tout son possible pour que la législation protégeant les enfants contre la pornographie mettant en scène des enfants, la prostitution des enfants et la vente d’enfants soit effectivement et efficacement mise en œuvre.

Responsabilité pénale des personnes morales

30.Le Comité est préoccupé par les informations apportées pendant le dialogue, selon lesquelles le Code pénal ne comprendrait aucune disposition relative à la responsabilité des personnes morales.

31. Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans le Code pénal des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales, conformément au paragraphe 4 de l’article 3 du Protocole facultatif.

Aspects juridiques de l’adoption

32.Le Comité prend note de la législation sur l’adoption en vigueur en Pologne et regrette que le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant ne soit pas couvert par la législation pénale de l’État partie, comme cela est prévu au paragraphe 1 a) ii) de l’article 3 du Protocole facultatif .

33. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le fait d’obtenir indûment le consentement à l’adoption d’un enfant soit défini dans la législation pénale, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 a) ii) de l’article 3 du Protocole facultatif.

VI.Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées en vue de protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’actes interdits par le Protocole facultatif

34.Le Comité prend note avec intérêt du programme d’assistance et de protection mis en place à l’intention des victimes et des témoins de la traite d’être humains, et qui leur apporte un soutien matériel, médical et psychologique. Il note qu’un amendement au Code pénal a été élaboré, qui prévoit la possibilité d’engager des poursuites pénales dans un délai de cinq ans après que la victime a atteint l’âge de 18 ans.

35. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter sans retard l’amendement susmentionné et d’envisager de porter à plus de cinq ans le délai pendant lequel une personne peut engager une procédure pénale après avoir atteint l’âge de 18 ans.

Mesures de protection dans le cadre du système de justice pénale

36.Le Comité se félicite qu’il soit possible d’utiliser des enregistrements audio et vidéo des entretiens avec les enfants dans les affaires concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et que ces entretiens soient menés par des policiers spécialement formés dans des locaux adaptés. Il note toutefois avec préoccupation qu’il n’y a pas de salles correctement équipées pour recevoir des enfants et de personnel qualifié pour réaliser les entretiens dans toutes les régions de l’État partie. Il note également avec préoccupation que les salles adaptées aux enfants, même lorsqu’elles existent, ne sont pas toujours utilisées. Enfin, le Comité relève avec préoccupation que, dans les affaires de traite, les procédures judiciaires sont excessivement longues, et durent en moyenne deux ans.

37. Le Comité recommande à l’État partie de faire des investissements suffisants pour que les salles d’entretien adaptées aux enfants soient correctement équipées et pour que les personnes chargées de conduire les entretiens soient dûment formées, afin de garantir la protection des enfants victimes. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour réduire le traumatisme subi par les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, notamment en raccourcissant la durée des procédures judiciaires dans ce type d’affaires, tout en mettant l’accent sur la réadaptation et la réinsertion totales des enfants victimes.

Réadaptation et réinsertion des victimes

38.Le Comité note avec satisfaction que des locaux et des fonds ont été fournis aux ONG pour leur permettre de gérer des refuges pour les victimes de la traite, mais reste préoccupé par l’insuffisance du nombre de refuges et par le fait qu’il faille fréquemment recourir à des arrangements temporaires pour fournir une aide médicale, psychologique et juridique aux victimes. Le Comité prend également note avec regret de l’absence de programmes de réadaptation et de réinsertion destinés aux enfants victimes d’exploitation sexuelle, et de l’absence d’approche globale et systématique permettant de traiter le problème dans son ensemble.

39. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place des programmes et des services pour les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif, afin de faciliter leur réadaptation et leur réinsertion. À cet égard, il l’engage instamment à veiller à ce que ces programmes et services bénéficient de ressources financières suffisantes et d’un personnel qualifié. Il lui recommande également d’accélérer l’adoption des lignes directrices sur l’aide aux victimes de la traite, élaborées dans le cadre du plan d’action de l’équipe interministérielle, qui serviront de programme pilote dans les unités de police, et de veiller à ce que le programme pilote soit doté de ressources financières et humaines suffisantes pour sa mise en œuvre.

Permanence téléphonique

40.Le Comité accueille avec satisfaction le lancement en novembre 2008 d’une permanence téléphonique nationale gratuite pour les enfants et les jeunes.

41. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que cette permanence téléphonique apporte une assistance appropriée aux enfants victimes. À cet égard, il lui recommande également de veiller à ce que les enfants connaissent l’existence de cette permanence téléphonique et soient à même de la contacter facilement. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’encourager et de faciliter la collaboration entre la permanence et les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur des enfants, la police, le personnel de santé et les travailleurs sociaux.

VII.Assistance et coopération internationales

Coopération internationale

42.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie participe à des programmes et des initiatives de coopération internationale ou régionale dans les domaines de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

43. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels.

VIII.Suivi et diffusion

Suivi

44. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les présentes recommandations soient pleinement appliquées, notamment en les transmettant aux ministères concernés, à l’Assemblée nationale, à la Cour suprême ainsi qu’aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion

45. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les recommandations y relatives (observations finales) adoptées par le Comité, soient largement diffusés, y compris sur Internet (mais pas exclusivement), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

IX.Prochain rapport

46. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole, le Comité invite l’État partie à donner des informations complémentaires sur l’application du Protocole facultatif dans ses troisième et quatrième rapports périodiques qu’il présentera en un seul document au titre de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.