Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-troisième session

27 mai-14 juin 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de l’Arménie (CRC/C/OPSC/ARM/1)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1 er  février 2013 , dans un document n ’ excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

1.Indiquer quel est l’organe responsable de coordonner et surveiller la mise en œuvre du Protocole facultatif en général, dont les questions de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Préciser également le budget alloué à cet organe aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

2.Préciser le lien entre le Plan national d’action 2004-2015 pour la protection des droits de l’enfant et le Programme national 2010-2012 relatif à la lutte contre la traite.

3.Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données sur les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en vue d’offrir un système coordonné de collecte de données aux différents organismes qui s’occupent de questions qui touchent à la protection des enfants visées par le Protocole facultatif. Fournir aussi des données statistiques (ventilées par sexe, âge, nationalité, zone d’habitation urbaine ou rurale et milieu socioéconomique) pour les trois dernières années sur:

a)Les actes signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le travail des enfants, accompagnées des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Les enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie;

c)Les enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation ou obtenu une réparation.

4.Indiquer les activités menées pour sensibiliser les groupes de professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, ainsi que le grand public, y compris les enfants eux‑mêmes, et leur faire connaître le Protocole facultatif.

5.Indiquer si une formation spéciale a été dispensée aux personnes susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif dans le cadre de leurs activités professionnelles, en particulier les juges et procureurs, ainsi que les forces de police et les travailleurs sociaux.

6.En complément des mesures de prévention de la prostitution des enfants décrites au paragraphe 37 du rapport de l’État partie, indiquer les mesures prises pour protéger les enfants qui sont particulièrement exposés au risque d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants non accompagnés et les enfants qui se sont enfuis des institutions dans lesquelles ils avaient été placés. Indiquer aussi s’il existe dans l’État partie un mécanisme permettant d’identifier, de repérer et de suivre les enfants susceptibles d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

7.Faire savoir si des mesures ont été prises pour ériger en infraction l’adoption illégale, y compris le fait d’obtenir indûment le consentement des parents. Indiquer les stratégies qui ont été mises au point pour lutter contre la corruption de fonctionnaires dans le contexte de l’adoption internationale.

8.Préciser si la possession de matériel pédopornographique, autrement que dans un ordinateur, constitue une infraction pénale dans l’État partie.

9.Indiquer si la compétence extraterritoriale peut être établie pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Le Protocole facultatif peut-il être invoqué pour demander l’extradition d’un délinquant présumé en l’absence de traité bilatéral?

11.Préciser si les personnes morales, notamment les sociétés, peuvent être tenues pour responsables d’actes ou d’omissions liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Préciser en outre si la législation de l’État partie prévoit la saisie et la confiscation des biens utilisés pour commettre l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif ou en faciliter la commission, ainsi que du produit de ces infractions.

12.Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins d’infractions relevant du Protocole facultatif. Énumérer les mesures adoptées pour veiller à ce que les enfants victimes de vente d’enfants, de prostitution des enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants ne tombent pas sous le coup de sanctions pénales ou administratives mais soient bien traités en victimes tout au long des procédures.

13.Donner des informations détaillées et à jour sur les mesures prises par l’État partie pour apporter une aide aux victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, outre celles en faveur des victimes de violences et d’exploitation sexuelle. Indiquer en particulier les mesures qui ont été prises pour assurer la réinsertion sociale, le rétablissement physique et psychologique et l’indemnisation des victimes de la vente d’enfants, de la prostitution d’enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.