Comité des droits de l’enfant

Soixante- huit ième session

12-30 janvier 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Suisse en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires etactualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Veuillez donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système centralisé de collecte de données sur les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en vue de garantir la coordination de la collecte de données au niveau de tous les organismes de l’État partie qui s’occupent de questions relatives à la protection de l’enfance relevant du Protocole facultatif.

Veuillez fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale) pour les trois dernières années concernant:

a)Le nombre d’actes signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ainsi que d’autres formes d’exploitation, dont le tourisme pédophile, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite au départ, à destination ou à l’intérieur de la Suisse à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, de pornographie ou de mariage; et

d)Le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réinsertion ou ayant obtenu réparation.

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action spécifique concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.Veuillez indiquer également si l’État partie a entrepris des études visant à évaluer l’ampleur de l’exploitation sexuelle et de la traite des enfants, notamment la prostitution et la pornographie impliquant des enfants (notamment sur Internet).

Veuillez indiquer quel est l’organe chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. Veuillez donner, en outre, des renseignements détaillés sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.

Veuillez fournir des informations sur les crédits budgétaires spécifiquement alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif.Veuillez également indiquer les mesures prises en vue de garantir que les politiques et les programmes nationaux pour la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif soient menés et financés systématiquement tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour systématiquement sensibiliser le grand public, les groupes de professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, ainsi que les enfants eux-mêmes, et leur faire connaître le Protocole facultatif. En particulier, veuillez fournir des renseignements sur les mesures spécifiquement destinées à sensibiliser les enfants aux effets néfastes des pratiques visées par le Protocole facultatif.

Veuillez également donner des précisions sur les mesures préventives prises afin de protéger les enfants particulièrement vulnérables et susceptibles de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, notamment les filles victimes de violence à la maison, les enfants roms ou issus d’autres minorités, les enfants placés en institution, les enfants en situation de rue, les enfants réfugiés, les enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants.

Concernant les problèmes ci-dessus, veuillez indiquer les mesures prises pour mettre au point des méthodes en vue de repérer les enfants susceptibles d’être particulièrement vulnérables aux infractions visées par le Protocole facultatif.

Veuillez donner des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir le tourisme sexuel à l’étranger, et pour diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme, y compris en indiquant les progrès accomplis jusqu’à présent. Veuillez également donner des informations précises sur les poursuites engagées contre les nationaux qui se sont livrés à des actes de pédophilie à l’étranger.

À la lumière du paragraphe 37 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si l’État partie a interdit la prostitution infantile dans l’État partie conformément à ses obligations en vertu du Protocole facultatif. Veuillez également indiquer les critères utilisés pour considérer que la prostitution puisse être librement consentie à partir de 16 ans révolus.

Veuillez indiquer si toutes les formes de vente d’enfants visées à l’article 2 a) et à l’article 3, paragraphe 1 a), sous-alinéa i b et c, du Protocole facultatif ont été érigées en infractions distinctes de la traite des êtres humains et si la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la manipulation psychologique d’enfants à des fins sexuelles (grooming et sexting) ont été explicitement définies et criminalisées. Veuillez également indiquer si l’État partie a pris des mesures pour incriminer toutes les formes de production, de détention, de commercialisation et d’échange de matériel pornographique.

Veuillez donner des précisions sur les programmes et les mesures mis en place pour garantir l’accès des enfants victimes de vente, de prostitution ou de pornographie à des services de réadaptation, de réinsertion et de réparation, y compris la diffusion d’informations sur lesdits programmes aux victimes et le financement de l’assistance professionnelle aux victimes tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal. Dans ce contexte, veuillez donner des renseignements sur le refoulement et l’expulsion d’enfants qui pourraient avoir été victimes de la traite vers la Suisse à des fins de vente ou d’exploitation sexuelle.

Veuillez donner des précisions sur les mesures prises afin de protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins de crimes visés par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale. Veuillez également indiquer les mesures prises pour que ces enfants soient traités comme des victimes, et non comme des auteurs, et puissent bénéficier de mesures de soutien psychologique, de réintégration et de réinsertion. Veuillez enfin décrire les programmes mis en place à l’intention des auteurs d’infractions visées par le Protocole facultatif.