Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/QAT/CO/18 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-deuxième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE

METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Observations finales: QATAR

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Qatar (CRC/C/OPSC/QAT/1) à sa 1130e séance (voir le document CRC/C/SR.1130), tenue le 17 mai 2006, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1157e séance, tenue le 2 juin 2006.

A. Introduction

2.Le Comité prend acte avec satisfaction du rapport initial de l’État partie ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/QAT/Q/1). Il se félicite des efforts constructifs déployés par la délégation interministérielle de haut niveau pour fournir d’autres informations au cours du dialogue.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles adoptées le 12 octobre 2001 après l’examen du rapport initial de l’État partie sur l’application de la Convention, contenues dans le document CRC/C/15/Add.163.

B. Aspects positifs

4.Le Comité se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution, qui renforce les droits de l’homme et les libertés de tous les citoyens et, en particulier, protège les enfants en assurant leur prise en charge et en les protégeant contre l’exploitation et le délaissement.

5.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a révisé les dispositions du Code pénal (loi no 11 de 2004), du Code de procédure pénale (loi no 23 de 2004) et du Code du travail (loi no 14 de 2004).

6.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 22 du 23 mai 2005 interdisant l’emploi, la formation et la participation d’enfants dans les courses de chameaux. Il se félicite également de ce que l’État partie ait investi dans la mise au point de robots jockeys et favorisé l’utilisation de ces robots à la place d’enfants.

7.Le Comité se félicite également de l’établissement de la Maison qatarienne d’accueil et de soins chargée de la réadaptation et de la protection des victimes de la traite, y compris des enfants.

8.Enfin, le Comité salue la création de l’Office des droits de l’homme au sein du Ministère de l’extérieur et de l’Office national de lutte contre la traite des personnes au sein du Conseil suprême des affaires familiales, qui sensibilise l’opinion publique au problème de la traite afin de prévenir ce phénomène et d’aider les victimes.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

C.1 Mesures d’application générales

Réserves

9.Le Comité accueille avec satisfaction l’information selon laquelle l’État partie envisage de revoir la réserve d’ordre général qu’il a formulée lors de son adhésion au Protocole facultatif. Il se demande en effet si le caractère général de la réserve est bien compatible avec l’objet et le but du Protocole facultatif.

10. Le Comité recommande à l’État partie de se hâter de revoir sa réserve générale en vue de la retirer ou d’en restreindre la portée, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne adoptés en 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.

Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif

11.Le Comité prend note des fonctions de coordination et d’application du Conseil suprême des affaires familiales et de son Département de l’enfance, ainsi que de leur collaboration avec un organe consultatif d’experts, le Comité de l’enfance. Il se félicite de la création d’un comité chargé de renforcer la coordination et la coopération dans le domaine de l’enfance, en particulier entre les organismes publics et les organisations de la société civile. Il constate cependant avec préoccupation que la coordination ne porte pas sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif.

12. Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’autres mesures pour intensifier ses efforts visant à coordonner et à évaluer l’application du Protocole facultatif par l’intermédiaire du Conseil suprême des affaires familiales. Il lui recommande également de continuer à mettre en contact les organismes publics, les organisations de la société civile et les institutions privées afin de promouvoir la pleine application du Protocole facultatif dans le pays.

Plan d’action national

13.Le Comité note que l’État partie élabore actuellement un plan d’action national en faveur de l’enfance pour donner effet aux recommandations formulées dans le document intitulé «Un monde digne des enfants» (A/RES/S-27/2). Tout en prenant acte des recommandations adoptées par le comité sur la traite des personnes présidé par le Ministre de l’extérieur et des mesures d’application prises par le sous-comité sur la traite des personnes, ultérieurement créé et présidé par le Conseil suprême des affaires familiales, le Comité s’inquiète du retard pris dans la mise au point du plan d’action national. Il souligne combien il importe d’intégrer dans le plan d’action toutes les questions couvertes par le Protocole facultatif.

14. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour concevoir, adopter et mettre en œuvre, en consultation et en coopération avec les partenaires concernés, y compris la société civile, un plan d’action national en faveur de l’enfance, avec des objectifs assortis d’échéances. Il lui recommande de prêter une attention particulière dans son plan d’action à la lutte contre le travail des enfants et à l’élimination de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la prostitution infantile et la pédopornographie, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d’action ainsi que de l’Engagement mondial adoptés lors des premier et deuxième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Il recommande également que l’État partie alloue des ressources budgétaires spécifiques et crée les mécanismes de suivi appropriés pour la pleine mise en œuvre du plan d’action. Il recommande en outre que, lors de l’élaboration de ce plan d’action, l’État partie effectue des travaux de recherche et fournisse des données statistiques exhaustives sur l’ampleur, la nature et l’évolution de la traite des enfants au Qatar.

Diffusion et formation

15.Le Comité se félicite du programme conjoint mis en œuvre par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et par le Ministère de l’éducation en vue de diffuser des informations sur les droits de l’enfant dans les écoles. Il note également avec satisfaction que l’État partie collabore avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et a organisé des stages de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant à l’intention de professionnels en avril 2005. En dépit de ces mesures très positives, le Comité s’inquiète du fait que la question de l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la pédopornographie, ne fasse pas suffisamment l’objet d’un débat public dans la société qatarienne et que les activités de sensibilisation au problème de l’exploitation sexuelle soient toujours insuffisantes.

16. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer l’action qu’il mène pour diffuser des informations sur les dispositions du Protocole facultatif dans la société qatarienne, en particulier parmi les enfants, les parents et les autres personnes et professionnels qui s’occupent des enfants, afin de prévenir et d’éliminer l’exploitation sexuelle et la pornographie impliquant les enfants. Il lui recommande d’envisager de mettre en œuvre une stratégie nationale de communication pour combattre tous les types d’exploitation sexuelle des enfants, notamment l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation et l’utilisation de programmes scolaires et d’outils adaptés aux enfants.

Collecte de données

17.Le Comité regrette l’absence de données statistiques sur le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Qatar ainsi que dans le pays, et le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pédopornographie. Il relève toutefois que les données concernant les enfants employés comme jockeys dans les courses de chameaux incluent des renseignements sur la traite et la vente d’enfants.

18. Le Comité recommande à l’État partie d’effectuer une étude analytique approfondie sur la traite et la vente d’enfants, la prostitution infantile et la pédopornographie, de collecter systématiquement des données sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif et de s’en servir pour évaluer les progrès et concevoir des politiques et programmes permettant de mieux appliquer le Protocole. Les données devraient couvrir tous les enfants de moins de 18 ans et être ventilées par sexe et par groupe d’enfants ayant besoin d’une protection spéciale.

Crédits budgétaires

19.Le Comité note que de nombreux organismes publics s’occupent des enfants, comme le Conseil suprême des affaires familiales, et qu’ils allouent une part de leur budget à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il regrette toutefois le manque d’informations précises concernant ces crédits.

20. Le Comité recommande à l’État partie de fournir des renseignements précis sur les ressources budgétaires allouées aux fins de l’application du Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique.

C.2 Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scènedes enfants et de la prostitution des enfants

Lois et réglementations pénales existantes

21.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour ériger en infraction pénale la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il est toutefois préoccupé par le fait que les dispositions du Code pénal ne traitent pas de toutes les fins et de toutes les formes de vente d’enfants mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, notamment le transfert d’organes d’enfants à titre onéreux. Il constate également avec préoccupation que les dispositions du Code pénal relatives à la prostitution sont libellées de telle sorte qu’elles établissent des disparités entre les sexes, par exemple, étant donné qu’une femme peut être incitée ou entraînée à se livrer à la prostitution tandis qu’un homme peut être incité ou entraîné à se livrer à la débauche.

22. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts visant à modifier les dispositions du Code pénal afin qu’elles traitent de toutes les fins et de toutes les formes de vente d’enfants, en particulier le transfert d’organes à titre onéreux. Il lui recommande également de revoir le libellé des articles 296 et 297 du Code pénal afin d’adopter une approche non sexiste de la criminalisation de la prostitution.

C.3 Procédure pénale

Compétence aux fins de connaître des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif

23.Le Comité est préoccupé par le principe de la «double incrimination» établi à l’article 18 du Code pénal, qui fait qu’une personne ayant commis une infraction grave ou une infraction mineure à l’étranger ne peut être punie à son retour au Qatar que si l’acte est punissable par la loi du pays dans lequel il a été commis. Il craint que ce principe nuise à la poursuite des infractions visées dans le Protocole facultatif.

24. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin d’abolir l’exigence de la «double incrimination» aux fins de poursuivre en justice l’auteur d’une infraction commise à l’étranger.

Extradition

25.Le Comité note avec préoccupation que l’extradition n’est possible que sur la base d’un accord bilatéral et du principe de réciprocité.

26. Le Comité recommande à l’État partie de modifier sa législation afin de rendre possible l’extradition, le Protocole facultatif devenant la base juridique de l’extradition de l’auteur de l’infraction.

C.4 Protection des droits des enfants victimes

Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

27.Le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions spécifiques visant à protéger les droits et intérêts des enfants victimes de la traite pendant l’enquête et le procès, en particulier lorsque ces enfants prennent part au procès en tant que plaignants ou témoins.

28. Le Comité recommande à l’État partie de mettre sa législation nationale en pleine conformité avec l’article 8 du Protocole facultatif afin que les enfants victimes de la traite bénéficient d’une protection, de soins de santé, d’une assistance adéquate et de services de réinsertion sociale pendant l’enquête et le procès. Le Comité recommande également à l’État partie de suivre les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social).

29.Le Comité se félicite des services fournis aux enfants victimes par la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants.

30. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à fournir des ressources financières, humaines et techniques suffisantes à la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants afin que celle ‑ci puisse agir au titre du Protocole facultatif, et de s’assurer que ses activités sont pleinement conformes aux dispositions du Protocole.

31.En ce qui concerne le rapatriement des enfants d’origine soudanaise utilisés comme jockeys dans les courses de chameaux, le Comité se félicite du projet de réadaptation sociale et psychologique mis en œuvre à l’intention des enfants par la Qatar Charitable Society en collaboration avec le Conseil national pour la protection de l’enfance au Soudan. Toutefois, il est préoccupant que des services de ce type ne soient fournis que dans le cadre de projets spécifiques et que les enfants qui sollicitent de l’aide à titre individuel ne bénéficient que d’un nombre limité de services.

32.Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour fournir des services adéquats de réadaptation et de réinsertion sociale, y compris des soins médicaux et psychiatriques, des conseils et une instruction, à tous les enfants qui sont ou seront exploités comme jockeys dans les courses de chameaux. Il lui recommande également de poursuivre le rapatriement de ces enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les réunir avec leurs familles lorsqu’il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il lui recommande en outre de continuer à collaborer avec les pays concernés par la question et de solliciter une aide technique, notamment auprès de l’UNICEF.

33.S’il se félicite de la permanence téléphonique destinée aux enfants victimes d’actes de violence et de sévices créée sous l’égide de la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants, le Comité craint que cette permanence n’ait pas de fonction précise et qu’elle ne soit pas accessible aux enfants qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables tels que ceux victimes de la traite à des fins d’exploitation.

34.Le Comité recommande à l’État partie de fournir un appui technique et financier à la permanence téléphonique destinée aux enfants victimes d’actes de violence et de sévices afin de la maintenir en service et de l’étendre à tout le territoire national. Il recommande également qu’un numéro gratuit à trois chiffres soit attribué à cette permanence de sorte que ni le service d’assistance, ni les enfants n’aient à payer pour l’utiliser et qu’elle fonctionne 24 heures sur 24. Le Comité recommande en outre à l’État partie de soutenir la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants pour que les enfants, en particulier les plus marginalisés, soient informés de l’existence de la permanence téléphonique et puissent l’utiliser, et que la permanence continue de fournir aux enfants divers services d’aide, physique et psychologique notamment.

C.5 Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfantset de la pornographie mettant en scène des enfants

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

35.Tout en prenant acte de la loi no 22 du 23 mai 2005 interdisant l’emploi, la formation et la participation d’enfants dans les courses de chameaux, le Comité constate avec préoccupation que le Qatar était un pays de destination pour la traite des enfants, en particulier dans le but de les employer comme jockeys dans les courses de chameaux, avant l’adoption de ladite loi.

36. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application effective de la loi interdisant l’emploi, la formation et la participation d’enfants dans les courses de chameaux (loi n o  22 du 23 mai 2005) afin que ceux ‑ci n’y soient pas utilisés comme jockeys, et de procéder régulièrement à des contrôles inopinés lors des courses. Il lui recommande de faire en sorte que tous ceux qui enfreignent la loi, par exemple les personnes qui se livrent à la traite d’enfants ou qui emploient des enfants comme jockeys dans les courses de chameaux, soient poursuivis pour les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif. En ce qui concerne la prévention, le Comité recommande à l’État partie de partager ses bonnes pratiques dans le cadre d’une coopération bilatérale et multilatérale dans la région du Golfe. Il lui recommande en outre de fournir des renseignements détaillés dans son prochain rapport périodique sur l’application de la loi interdisant l’emploi, la formation et la participation d’enfants dans les courses de chameaux.

C.6 Aide et coopération internationales

Prévention

37.Tout en notant que le nombre de travailleurs migrants est très élevé dans l’État partie et en particulier que les femmes employées de maison ont un statut marginal dans la société qatarienne, le Comité est préoccupé par la situation et la vulnérabilité des enfants de travailleurs migrants. Il regrette que l’État partie n’ait pas ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).

38. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures spéciales pour remédier à la situation des groupes d’enfants vulnérables, tels que les enfants de travailleurs migrants ou les enfants victimes de la traite, qui risquent plus particulièrement d’être victimes de formes multiples d’exploitation. Il lui recommande d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre de programmes de protection des droits des enfants vulnérables, en insistant tout spécialement sur l’accès à des services sociaux et sanitaires et à l’éducation. Le Comité lui recommande également de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000).

Application des lois

39.Le Comité se félicite des nombreux protocoles d’accord et accords bilatéraux signés par l’État partie dans le domaine de la coopération en matière de justice et de sécurité.

40. Le Comité encourage l’État partie à poursuivre et à renforcer ses activités de coopération bilatérale, régionale et multilatérale afin de prévenir, d’identifier, de poursuivre et de punir les responsables d’actes liés à la vente d’enfants, à la prostitution infantile et à la pédopornographie, ainsi que d’enquêter sur de tels actes, en particulier avec les organismes de répression des États qui se heurtent à des problèmes dans ce domaine.

C.7 Suivi et diffusion

Suivi

41.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du Conseil des ministres et du Conseil consultatif (Majlis al ‑Shura) et aux autorités municipales (baladiyat) afin qu’elles soient dûment examinées et suivies d’effet.

Diffusion

42. Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par l’Internet, son rapport initial et ses réponses écrites , ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants afin de susciter un débat parmi eux et de les sensibiliser aux dispositions du Protocole facultatif, à son application et à son suivi.

C.8 Prochain rapport

43.Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l’État partie à faire figurer des informations complémentaires sur l’application dudit Protocole dans le prochain rapport périodique qu’il doit lui présenter en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 44 de la Convention.

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