Comité des droits de l ’ enfant
Soixantième session
29 mai-15 juin 2012
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du rapport initial de l’Australie (CRC/C/OPSC/AUS/1)
L’État partie est invité à présenter par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 1er mars 2012.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.
1.Indiquer s’il existe des politiques, programmes ou autres directives élaborés au niveau national par l’État partie sur les moyens de palier aux problèmes spécifiques visés par le Protocole facultatif, outre les mesures de lutte contre la traite des enfants.
2.Donner des informations sur toute activité de recherche approfondie menée par l’État partie pour évaluer la prévalence et la nature des cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants en Australie, y compris identifier les groupes d’enfants particulièrement exposés à de tels actes.
3.Indiquer s’il existe un mécanisme pour recueillir des données sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en Australie. Indiquer également si l’État partie a établi des cibles et des objectifs particuliers pour remédier à ces fléaux et comment il mesure les progrès qu’il a accomplis à cet égard.
4.Indiquer si l’État partie a alloué un budget spécifique à la prévention et à l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et à la protection des victimes aux niveaux fédéral, national et territorial.
5.Indiquer s’il existe un organisme public particulier responsable de la mise en œuvre du Protocole facultatif au niveau national. À la lumière des informations communiquées sur le rôle de la police fédérale, du département de l’immigration et de l’autorité chargée des adoptions, indiquer comment les mesures concernant le Protocole facultatif sont coordonnées entre ces entités pour garantir une approche globale. Indiquer comment les institutions en question établissent des liens de coordination avec les institutions fédérales, nationales ou territoriales compétentes pour ce qui est des services sociaux ainsi que des services de santé, d’aide psychologique et de réadaptation.
6.À la lumière des informations relatives aux organismes publics responsables de la mise en œuvre du Protocole facultatif dans chaque État et territoire énuméré à l’annexe 1 du rapport de l’État partie, indiquer s’il existe un tel organisme public en Nouvelle-Galles du Sud et dans l’État de Victoria, outre les services de police cités. Si tel n’est pas le cas, donner des informations sur la manière dont ces États mettent en œuvre des programmes et activités de sensibilisation, de formation, de soutien psychologique et de réadaptation, et en assurent la coordination.
7.Donner des informations spécifiques sur la manière dont la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont visées par le Code pénal du Commonwealth, et citer des dispositions des principaux articles de ce code. Donner également des informations spécifiques sur les dispositions du Code de procédure pénale portant sur la protection des victimes de telles infractions.
8.À la lumière des informations communiquées concernant les obligations en matière de droit pénal qui incombent aux États et aux territoires énumérées dans les annexes au rapport de l’État partie, indiquer:
a)Si un État ou territoire prévoit expressément l’interdiction de la vente d’enfants (notamment mais non exclusivement à des fins d’adoption);
b)Si d’autres lois contiennent des dispositions tendant à criminaliser les actes visés par le Protocole facultatif commis à l’encontre d’enfants âgés de moins de 17 ans, étant donné que la loi relative au Code pénal de Tasmanie semble seulement ériger en infraction les actes commis à l’encontre d’enfants âgés de moins de 18 ans;
c)Si des dispositions interdisent de solliciter des enfants de moins de 18 ans sur Internet à des fins de prostitution ou de pornographie étant donné que la législation de plusieurs États vise la sollicitation à des fins sexuelles d’enfants de moins de 16 ans.
9.Donner des statistiques détaillées et exhaustives sur les cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants aux niveaux fédéral, national et territorial, notamment s’agissant du nombre de cas signalés ayant fait l’objet d’une enquête, du nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites et de l’issue de ces affaires (condamnations et peines prononcées), ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, appartenance à une communauté autochtone et origine ethnique de la victime.
10.Donner des informations sur les mesures prises afin de garantir la réinsertion sociale, la réadaptation physique et psychologique et l’indemnisation des victimes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants. Préciser s’il existe des différences entre les victimes étrangères et nationales dans ces affaires.
11.À la lumière des informations figurant au paragraphe 32 du rapport de l’État partie, selon lesquelles l’Australie a adopté une législation visant à ériger en infraction le tourisme sexuel à l’étranger lorsque les victimes ont moins de 16 ans, préciser s’il existe une législation interdisant le tourisme à caractère sexuel, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lorsque les victimes sont des enfants âgés de 16 à 18 ans.
12.Indiquer dans quelle mesure les personnes morales, notamment les sociétés, peuvent être tenues responsables d’actes ou d’omissions concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.