Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapports des États parties attendus en 2004

Tadjikistan *

[Date de réception : 14 novembre 2016]

Rapport initial de la République du Tadjikistan sur les mesures prises pour appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

I.Introduction

Après son accession à l’indépendance, la République du Tadjikistan a ratifié, le 26 octobre 1993, la Convention relative aux droits de l’enfant et a pris diverses mesures pour l’appliquer.

En outre, le 13 décembre 2000, par sa décision no 196, le Majlisi Namoyandagon (Chambre basse) du Majlisi Oli (Parlement) a ratifié la Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ; le 19 juin 2002, les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont été ratifiés. Depuis lors, le Tadjikistan prend systématiquement toutes les mesures législatives nécessaires pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence physique, psychologique ou sexuelle.

Conformément à l’article 10 de la Constitution, les instruments internationaux reconnus par le Tadjikistan font partie intégrante de son système juridique. En cas de conflit entre les lois du pays et les instruments internationaux, ce sont ces derniers qui s’appliquent.

Le Gouvernement tadjik est résolu à s’acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales, et notamment de à se conformer aux dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le rapport initial de la République du Tadjikistan sur les mesures prises pour appliquer le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après le Protocole facultatif) a été élaboré par un groupe de travail composé de représentants du Cabinet du Président et des ministères et administrations concernés.

Pendant l’élaboration du présent rapport, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales ont été consultées. Avec le soutien du Bureau du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au Tadjikistan, le projet de rapport a été présenté en août 2016 à des représentants de l’exécutif et de l’appareil judiciaire, des forces de l’ordre, du Bureau du Médiateur des droits de l’homme, des milieux universitaires et des organisations de la société civile.

Le groupe de travail remercie les organisations de la société civile pour leur collaboration à l’élaboration du présent rapport.

II.Mesures d’application générales

L’article 34 de la Constitution de la République du Tadjikistan dispose que la mère et l’enfant sont placés sous la protection spéciale de l’État.

Le Code pénal du Tadjikistan contient plusieurs articles qui criminalisent la traite, notamment celle d’enfants mineurs, ainsi que l’implication d’enfants dans la prostitution ou la pornographie. En particulier, l’article 130-1 du Code définit la traite comme le fait de recruter, de transporter, de transférer, de cacher ou d’accueillir une personne aux fins de son exploitation (exploitation de la prostitution d’autrui ou autres formes d’exploitation sexuelle, travail ou services forcés, esclavage ou pratiques analogues, servitude ou prélèvement d’organes ou de tissus), en recourant à la menace, la force ou d’autres formes de contrainte, à l’enlèvement, la fraude, la tromperie, l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou en offrant ou en acceptant des paiements ou des avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre.

De plus, l’article 167 du Code pénal criminalise la traite des mineurs, définie comme le fait d’acheter ou de vendre une personne dont on sait qu’elle est mineure, quels que soient les moyens et les formes de contrainte utilisés.

L’article 166 dudit Code érige en infraction le fait, pour un majeur, d’amener un mineur à consommer de manière systématique des boissons alcoolisées, à utiliser systématiquement, hors usage médical, d’autres substances puissantes ou intoxicantes ou à se livrer à la prostitution, au vagabondage ou à la mendicité.

L’article 238 du Code pénal criminalise le fait de pousser autrui à la prostitution par l’emploi ou la menace de la violence, l’abus d’une situation de dépendance, le chantage, la menace de détruire ou d’endommager un bien ou la tromperie.

Les articles 239, 241, 241-1 et 241_2 du Code criminalisent le fait d’aménager ou d’exploiter des maisons closes ; la production illicite de matériels ou d’objets à caractère pornographique et/ou leur transfert à travers les frontières de l’État à des fins de distribution, d’exposition publique ou de publicité, la production illicite de matériels ou d’objets à caractère pornographique représentant des mineurs et/ou leur transfert à travers les frontières de l’État à des fins de distribution, d’exposition publique ou de publicité ; l’utilisation de mineurs pour la production de matériels ou d’objets pornographiques ; le recrutement de personnes aux fins de leur exploitation sexuelle ou autre ; la commission, dans un but lucratif ou pour d’autres vils motifs, d’actes illicites en vue de l’adoption d’enfants, de leur mise sous tutelle ou de leur placement en famille d’accueil.

Conscient du danger public que représente la traite et ses conséquences sociales, politiques et économiques potentielles, et soucieux de renforcer la coopération dans la lutte contre ces crime aux niveaux national, régional et international, le Tadjikistan a ratifié le 29 mai 2002 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles additionnels visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et à lutter contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

En application des instruments internationaux et de la législation tadjike concernant la protection des droits des mineurs, le Gouvernement a créé en 2008 la Commission nationale des droits de l’enfant.

Afin d’harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux reconnus par le Tadjikistan, notamment ceux destinés à protéger les droits des enfants, le Tadjikistan a adopté le 26 juillet 2014 une nouvelle loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes. Cette loi fixe le cadre structurel et juridique de la lutte contre la traite, définit des mesures pour protéger les victimes, leur apporter une assistance et favoriser leur réadaptation, et régit l’action des pouvoirs publics dans ces domaines.

La loi définit la traite des êtres humains comme tout acte ou transaction par lesquels un enfant est remis illégalement par ses parents, par son représentant légal ou par une ou plusieurs personnes sous la garde provisoire ou permanente desquelles se trouve l’enfant, à une ou plusieurs tierces personnes en échange d’une rétribution matérielle ou autre, à des fins d’exploitation ou d’obtention d’un avantage matériel ou autre, ou à des fins d’adoption illégale, quels que soient les moyens employés.

La loi définit le travail forcé comme tout travail que l’on fait accomplir à une personne ou service qu’on amène une personne à rendre contre son gré ou sans son consentement et/ou en abusant de sa vulnérabilité, notamment en violation de la législation relative à la protection de l’emploi, aux normes de rémunération et à la santé et à la sécurité au travail.

De plus, l’article 172 du Code pénal criminalise l’adoption illégale d’enfants, leur mise sous tutelle ou leur placement en famille d’accueil à des fins lucratives ou pour d’autres vils motifs.

Par sa décision no 710 du 7 mars 2012, le Majlisi Namoyandagon a ratifié l’Accord de coopération entre les Ministères de l’intérieur (services de police) des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI), signé à Saint-Pétersbourg le 17 septembre 2010.

Selon l’article 3 de cet accord, la coopération entre les parties prend principalement les formes suivantes :

1)Échange d’informations d’intérêt mutuel relatives aux enquêtes de police, aux études criminalistiques, aux données statistiques ou autres, concernant notamment :

Des infractions déjà commises ou en préparation sur le territoire d’un ou plusieurs États parties ;

Des personnes physiques ou morales impliquées ou soupçonnées d’être impliquées dans la traite des êtres humains et leurs actes ou comportements ;

Les types et méthodes de traite des êtres humains, y compris le blanchiment des revenus tirés de cette pratique ;

2)Traitement des demandes de renseignements sur la conduite d’enquêtes de police ;

3)Organisation et exécution d’activités coordonnées visant à prévenir, déceler, combattre et élucider des infractions liées à la traite ;

4)Élaboration et mise en œuvre de mesures concertées pour prévenir et combattre l’utilisation d’Internet à des fins de traite ;

5)Recherche de personnes soupçonnées d’être impliquées dans la traite, ainsi que de personnes disparues dont on a des raisons de penser qu’elles ont été victimes de la traite ;

6)Échange de données d’expérience, au moyen notamment de réunions de travail, de consultations, d’ateliers, de conférences et de séminaires sur les questions relatives à la traite des êtres humains ;

7)Coopération, au moyen d’accords, à la formation et au perfectionnement du personnel, notamment par l’organisation de stages au sein des services spécialisés dans la lutte contre la traite ;

8)Échange d’informations sur les textes juridiques, de publications scientifiques et de recommandations pédagogiques en matière de lutte contre la traite ;

9)Réalisation d’études conjointes présentant un intérêt commun sur les questions relatives à la lutte contre la traite.

La Commission des droits de l’enfant est un organe permanent chargé de mettre en œuvre les politiques nationales pour protéger les droits et les intérêts de l’enfant, donner effet à la législation tadjike et assurer le respect des obligations internationales découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux connexes. Les activités de la Commission sont régies par la Constitution, par les lois et autres textes juridiques en vigueur dans le pays et par les instruments internationaux reconnus par le Tadjikistan, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que par son propre règlement intérieur. Elle a pour mission de garantir une protection totale des droits et des intérêts légitimes des enfants qui ont besoin de l’assistance de l’État, de résoudre les questions particulièrement complexes relatives au respect et à la protection des droits et des intérêts de l’enfant et d’apporter une aide juridique, sociale, matérielle et autre aux familles ayant des enfants.

La mise en œuvre du Protocole facultatif est du ressort du ministère public, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère du travail, des migrations et de l’emploi, du Comité de la jeunesse, des sports et du tourisme, du système judiciaire et des autres instances compétentes. Soucieux d’appliquer les recommandations du Conseil des droits de l’homme en matière de protection des droits et des intérêts des mineurs et de poursuivre le travail en cours de prévention de la délinquance juvénile, le Tadjikistan a créé au sein du Ministère de l’intérieur un service de prévention de la délinquance chez les mineurs et chez les jeunes, directement chargé de protéger les droits et intérêts légitimes des mineurs. Aux fins de la coordination des activités des pouvoirs publics en matière de protection des droits de l’enfant, un service de la protection des droits de l’enfant a été créé en 2015 au Cabinet du Président.

Il existe au Tadjikistan des organisations de la société civile s’occupant des questions relatives au Protocole facultatif. Ces questions sont couvertes par les médias. Des mécanismes de coordination entre les structures publiques et les organisations de la société civile ont été mis en place, ce qui permet d’évaluer périodiquement les progrès dans l’application du Protocole facultatif.

À l’initiative du Président de la République, la fonction de médiateur des droits de l’enfant a été créée en avril 2016 en vue d’assurer le respect et la promotion des droits et des libertés de l’enfant dans le pays.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Médiateur des droits de l’enfant donne son avis sur les projets de loi relatifs aux droits de l’enfant afin d’en assurer la conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs.

Le Médiateur des droits de l’enfant est particulièrement soucieux de sensibiliser la population, et notamment les enfants, aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de son Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, à celles de la législation tadjike en la matière, aux infractions relatives à la traite des enfants, à la prostitution enfantine et à la pédopornographie et à leurs conséquences négatives et aux moyens de les prévenir.

Les rapports nationaux du Tadjikistan sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays sont régulièrement couverts par les médias et publiés sur le site officiel du Médiateur des droits de l’homme. Dans le site officiel du Ministère des affaires étrangères, un lien renvoie directement à la rubrique correspondante du site officiel du Médiateur des droits de l’homme. Avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission nationale chargée de veiller à l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan dans le domaine des droits de l’homme a été dotée d’un site Internet où sont mis en ligne les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Tadjikistan, toutes les recommandations des organes conventionnels de l’ONU, ainsi que des renseignements sur leur mise en œuvre.

III.Prévention

La législation tadjike criminalise la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie. Le chapitre 18 du Code pénal s’intitule « Infractions contre la liberté sexuelle ou l’intégrité sexuelle ». Il criminalise des actes commis contre les mineurs tels que les actes de violence à caractère sexuel (art. 139), les rapports sexuels et autres actes sexuels avec un mineur de moins de 16 ans (art. 141) et les attentats à la pudeur (art. 142). De plus, le chapitre 20 du Code pénal (Infractions contre la famille et les mineurs) qualifie d’infraction le fait d’inciter un mineur à commettre une infraction pénale (art. 165), d’inciter un mineur à commettre des actes antisociaux (art. 166) (les actes antisociaux désignent la consommation systématique de boissons alcoolisées, l’usage systématique et non médical d’autres substances puissantes ou intoxicantes, la prostitution, le vagabondage ou la mendicité), la traite des mineurs (art. 167), le fait de donner en mariage une fille qui n’est pas en âge de se marier (art. 168), la production et la diffusion de matériels ou d’objets pornographiques représentant des mineurs (art. 241-1) et l’utilisation d’un mineur pour produire des matériels ou des objets pornographiques (art. 141-2).

L’article 8 de la loi sur la responsabilité des parents dans l’éducation des enfants dispose que les parents ont l’obligation d’empêcher que leurs enfants n’accomplissent des travaux dangereux et pénibles qui nuisent à leur santé, ainsi que d’autres travaux qui entraveraient le développement physique et psychologique normal de l’enfant.

La loi sur la protection des droits de l’enfant, adoptée en 2015, fixe les fondements juridiques de la protection des droits de l’enfant et dispose que la réalisation de ces droits est garantie par l’État. Un Plan national d’action 2010-2015 pour la réforme du système de justice des mineurs a été adopté et mis en œuvre. Dans le cadre de la réalisation du Plan national d’action pour la réforme du système d’administration de la justice pour mineurs pour la période 2010-2015 et de l’application par étape du Programme de réforme juridique et judiciaire, diverses activités visant à améliorer la justice des mineurs ont été menées. Un Programme de réforme juridique et judiciaire pour la période 2015-2017 a été adopté par décret présidentiel le 5 janvier 2015. Afin de garantir aux mineurs un traitement équitable, le respect total de leurs droits et intérêts, ainsi que des conditions favorables dans les enquêtes préliminaires et pendant l’examen des affaires administratives ou pénales par les tribunaux, il est prévu, dans le cadre de ce programme, de créer des tribunaux pour mineurs, de désigner au sein des tribunaux existants des juges chargés des affaires relatives à des infractions commises par des mineurs et d’améliorer la législation, notamment la loi de procédure pénale.

Diverses mesures visant à mettre en place un système de justice bienveillant envers l’enfant ont été prises, avec la coopération active du Bureau de l’UNICEF au Tadjikistan.

Afin d’assurer l’ordre public et d’améliorer les relations avec la population, le Ministère de l’intérieur a ouvert en 2012 une permanence téléphonique.

Les questions relatives à la violence à l’égard des enfants, à la disparition d’enfants et aux actes illicites commis contre des mineurs font l’objet de la plus grande attention et d’une surveillance étroite. Tout fait de ce type suscite une enquête minutieuse et approfondie, et des mesures adaptées sont prises pour y répondre. Au cours des huit premiers mois de l’année 2016, 279 disparitions de mineurs ont été enregistrées. Les recherches engagées ont permis de retrouver et de rendre à leur famille 255 mineurs. Actuellement, 24 mineurs sont toujours recherchés.

Face à la délinquance et la criminalité juvéniles, des activités de prévention et de répression sont constamment menées. Pendant les huit premiers mois de 2016, 1988opérations ont été menées sur l’ensemble du territoire sous les noms de code « Adolescent », « Enfants sansabri » et « Enfants mendiants » ; dans ce cadre, 8472mineurs délinquants ont été interpellés et emmenés au poste de police, dont 2 287 pour vagabondage, 412 pour mendicité, 275 pour transport de marchandises sur les marchés, 329 pour collecte de paiements d’usagers des transports en commun, 381 pour lavage de véhicules dans des lieux inappropriés, 1 289 pour avoir joué sur un ordinateur dans des centres informatiques pendant les heures d’école et 3 499 pour d’autres infractions diverses.

Conformément à l’article 90 du Code des infractions administratives, des procès-verbaux administratifs pour manquement aux obligations éducatives, tel que défini dans la loi sur la responsabilité des parents dans l’éducation des enfants, ont été dressés contre 10 268 parents et représentants légaux, puis transmis aux tribunaux.

Pour lutter contre la délinquance juvénile, des représentants des pouvoirs publics organisent des discussions et des rencontres avec le grand public sur la prévention de ce phénomène.

Le Centre de formation des juges de la Cour suprême programme des activités pour améliorer les connaissances théoriques et les compétences pratiques des juges. En particulier, il compte organiser des séminaires et ateliers de formation consacrés au droit international et à la législation dans le domaine des droits des mineurs.

IV.Interdiction et questions connexes

La République du Tadjikistan adopte des textes juridiques normatifs visant à lutter contre la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie et renforce ceux qui existent déjà.

Le Tadjikistan prend des mesures pour appliquer une politique axée en particulier sur les enfants les plus vulnérables, notamment les enfants délaissés ; trouver des solutions afin de leur assurer soutien social et accès aux services sociaux ; prévenir le délaissement, le vagabondage, la délinquance et les actes antisociaux des mineurs et en cerner les causes en vue de les éliminer ; garantir la protection des droits et intérêts légitimes des mineurs ; assurer la réadaptation sociale et pédagogique des mineurs qui sont en situation de risque social ; repérer les situations dans lesquelles des mineurs sont incités à commettre des infractions ou des actes antisociaux et y apporter des solutions.

Un travail de prévention individualisée est accompli. Par exemple des activités visant à repérer à temps les mineurs et les familles en situation de risque social, à assurer leur réadaptation sociale et pédagogique et à éviter qu’ils ne commettent des infractions ou des actes antisociaux sont menées auprès des catégories de mineurs ci-après :

Enfants délaissés ou sans abri ;

Enfants vagabonds ou mendiants ;

Enfants vivant dans des centres de réinsertion sociale pour mineurs, des foyers sociaux, des centres d’assistance aux enfants privés de protection parentale, des établissements éducatifs spécialisés et d’autres établissements destinés aux mineurs ayant besoin d’une aide sociale et/ou d’une réadaptation ;

Enfants consommateurs de drogues ou de substances psychotropes sans prescription médicale, ou consommateurs de stupéfiants ou de produits contenant de l’alcool.

Il incombe aux services et établissements du système de prévention du délaissement des mineurs et de la délinquance juvénile de veiller au respect des droits et intérêts légitimes des enfants, de les protéger contre toutes les formes de discrimination et contre la violence physique, psychologique ou verbale, les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle ou autre, de repérer les mineurs et les familles en situation de risque social et d’en informer sans délai les autorités de tutelle, les forces de l’ordre et les autres services de l’État concernés.

Conformément à l’article 122 du Code de la famille, lorsque les parents décèdent, sont déchus de leurs droits parentaux, font l’objet d’une mesure de restriction de leurs droits parentaux, sont reconnus incapables, tombent malades, s’absentent pour longtemps, refusent d’élever leurs enfants ou de protéger leurs droits et intérêts, et, notamment, refusent de retirer leurs enfants d’un établissement d’éducation ou de soins, d’un établissement de l’assistance publique ou d’une autre institution analogue, et dans les autres cas de défaut de protection parentale, la protection des droits et des intérêts des enfants incombe aux autorités de tutelle. Ces dernières repèrent les enfants privés de protection parentale, les recensent et, en fonction des circonstances précises dans lesquelles les enfants ont été privés de la protection de leurs parents, choisissent la forme de prise en charge la mieux adaptée et assurent le suivi de leurs conditions de vie, d’éducation et de formation. Aucune autre personne physique ou morale n’est autorisée à recenser et à prendre en charge les enfants privés de protection parentale. Les autorités de tutelle sont les organes locaux de l’État. Ces organes organisent et mènent leurs activités en matière de tutelle selon les modalités prévues par le Code de la famille et le Code civil.

Les responsables d’établissements (d’éducation préscolaire, d’enseignement général, de soins et autres) et les autres personnes disposant d’informations sur des enfants visés par le paragraphe1 de l’article122 du Code de la famille, sont tenus d’en faire part aux autorités de tutelle du lieu où se trouvent ces enfants. Ces dernières ont l’obligation d’effectuer, dans les trois jours, une enquête sur les conditions de vie de l’enfant et de veiller, s’il s’avère que celui-ci est privé de la protection de ses parents ou de sa famille, à la protection de ses droits et de ses intérêts jusqu’à ce que la question de sa prise en charge soit réglée.

Les dirigeants des établissements éducatifs, de soin, de protection sociale et des autres établissements analogues accueillant des enfants privés de protection parentale sont tenus, lorsqu’ils apprennent qu’un enfant peut être pris en charge par une famille d’accueil, d’en informer dans les sept jours les autorités de tutelle dont ils dépendent.

Le fait, pour un dirigeant d’établissement ou d’une autorité de tutelle, de ne pas s’acquitter de cette obligation, de fournir sciemment des informations erronées ou d’accomplir tout autre acte visant à empêcher la prise en charge d’un enfant par une famille d’accueil, engage sa responsabilité selon les modalités prévues par la loi.

Le Tadjikistan met en œuvre un ensemble de mesures visant à mieux informer la population des infractions liées à la traite des enfants, à la prostitution enfantine et à la pédopornographie, notamment de leurs conséquences néfastes et des moyens de lutter contre ces phénomènes. Ces mesures sont les suivantes :

Activités d’information et de sensibilisation menées par les services de l’État (Médiateur des droits de l’enfant, Ministère de l’intérieur), notamment publication d’informations sur les sites Web officiels, organisation d’activités thématiques dans les établissements éducatifs, organisation de manifestations à l’intention du grand public et diffusion de messages d’intérêt général sur ce thème ;

Inscription des sujets en question au programme des établissements d’enseignement général sous les rubriques « Droits de l’enfant » et « Droit » ;

Approbation, en 2013, par le Ministère de l’éducation et de la science d’un module scolaire sur le rôle des enseignants dans l’élimination du travail des enfants et d’un module périscolaire sur le travail des enfants et ses conséquences, en langue tadjike, donnant lieu à des cours d’une durée de 1 heure 30 à 3 heures, pour les élèves de la cinquième à la neuvième classe ;

Exécution d’activités d’information et de sensibilisation par des organisations à but non lucratif spécialisées dans la défense des droits des enfants ;

Diffusion par les médias de documents d’information sur ce thème.

V.Protection, réadaptation et réinsertion

Tous les textes juridiques normatifs adoptés par le Tadjikistan, Code de la famille compris, respectent les principes constitutionnels. Dans le cadre de leur application, la priorité est donnée à l’éducation des enfants dans la famille, à leur bien-être et à leur développement, ainsi qu’à la protection des droits et intérêts des membres de la famille qui sont mineurs ou inaptes au travail, conformément aux principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En particulier, le chapitre 4 du titre 2 du Code protège les intérêts de l’enfant en cas de dissolution du mariage. Il traite notamment des litiges entre parents relatifs aux enfants qui font l’objet de procédures judiciaires, que le divorce ait été prononcé ou non. En outre, le mariage ne peut être dissous que dans le cadre d’une procédure judiciaire lorsque les parents ont des enfants mineurs communs (art. 20 et 21). Le consentement mutuel des époux ayant des enfants mineurs communs est indispensable pour que le tribunal puisse prononcer leur divorce (art. 23). Le tribunal qui prononce la dissolution du mariage règle également, entre autres, les questions relatives au lieu de résidence des enfants mineurs, aux modalités de versement de la pension alimentaire et à son montant (art. 24).

Au chapitre 7 du titre 3, relatif aux droits patrimoniaux des époux lors du partage de leurs biens détenus en commun, il est prévu que le tribunal, dans l’intérêt des enfants mineurs, puisse octroyer à l’un des époux une part plus importante des biens (paragraphe 5 de l’article 38 et paragraphes 2 et 5 de l’article 39).

L’adoption est la forme privilégiée de prise en charge des enfants privés de protection parentale. Est interdite toute transaction avec un intermédiaire en vue d’une adoption, c’est-à-dire toute activité de tiers visant à sélectionner et à placer des enfants au nom et au bénéfice de personnes désireuses d’adopter. Seuls les majeurs de nationalité tadjike peuvent adopter.

Par ailleurs l’article 57-1 du Code de la famille prévoit que l’enfant a le droit d’exprimer librement son avis en famille lorsqu’il y va de son intérêt, et qu’il peut prendre part à une procédure judiciaire ou administrative. La prise en compte de l’opinion de l’enfant de plus de 10 ans est obligatoire, sauf lorsque cela irait à l’encontre de ses intérêts. Le paragraphe 2 du même article dispose que les établissements d’enseignement général et d’éducation préscolaire, les services de l’État, les organisations de la société civile et les parents ont l’obligation de créer des conditions qui permettent à l’enfant d’exprimer librement son avis en famille et dans la société.

Le droit de l’enfant d’être entendu lors de l’examen par les tribunaux d’affaires familiales est prévu par la législation en vigueur, notamment par le Code de la famille et le Code de procédure civile.

La loi du 2 août 2011 sur la responsabilité des parents dans l’éducation des enfants, qui est fondée sur la Constitution, non seulement régit les responsabilités des parents ou des personnes qui les remplacent en matière d’éducation des enfants, mais a aussi vocation à protéger les droits et les intérêts des enfants.

En vertu de l’article 174 du Code du travail, l’embauche de personnes de moins de 15 ans est interdite, et toutes les personnes de moins de 21 ans doivent passer une visite médicale préalable à l’embauche (art. 146 du Code du travail). La loi du 26 décembre 2011 modifie les articles 176 (Droits des mineurs en matière d’emploi), 177 (Travaux qu’il est interdit de confier à des personnes de moins de 18 ans), 180 (Congés annuels des travailleurs de moins de 18 ans) et 181 (Interdiction du travail de nuit, des heures supplémentaires, du travail les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés et des déplacements professionnels dans le cas des travailleurs de moins de 18 ans) du Code du travail.

Ces normes prévoient que les personnes de moins de 18 ans ont les mêmes droits en matière d’emploi que les adultes, qu’il est interdit de les affecter à des travaux pénibles ou effectués dans des conditions nocives ou dangereuses, à des travaux souterrains ou à des travaux qui peuvent nuire à leur santé ou à leur développement moral ou encore à des travaux de manutention manuelle de charges (les lois du Tadjikistan fixent la liste de ces travaux). Il est aussi interdit de faire travailler des personnes de moins de 18 ans de nuit, en heures supplémentaires, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés, et de les envoyer en déplacement professionnel. L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un mineur doit non seulement respecter les règles générales applicables, mais également obtenir l’accord de l’inspection du travail et de la Commission pour les droits de l’enfant.

Avec l’appui financier et technique du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Tadjikistan a élaboré, sur la base de l’article 177 du Code du travail, une liste des travaux dangereux pour les enfants de moins de 18 ans et a adopté la décision no 169 du 4 mars 2014 énumérant les travaux effectués dans des conditions nocives ou dangereuses auxquels il est interdit d’affecter des personnes de moins de 18 ans et fixant des limites pour le port et la manutention manuelle de charges. Cette décision établit des normes qui excluent l’emploi informel des enfants et protègent leurs droits en matière d’emploi. Son adoption permet de mieux protéger les droits au travail des enfants en leur garantissant de meilleures conditions.

La nouvelle version du Code de procédure pénale introduit de nouvelles dispositions importantes, notamment, en termes de transparence, de simplification des procédures d’enquête et d’égalité juridique des parties.

Le chapitre 44 du Code de procédure pénale porte spécifiquement sur la procédure relative aux affaires de délinquance juvénile. Ainsi, toute demande de placement en détention provisoire d’un mineur soupçonné ou inculpé d’une infraction doit être examinée en présence du conseil du mineur dès l’inculpation de ce dernier, et la présence du conseil est également requise à l’audience, que l’intéressé ait ou non atteint l’âge de la majorité à cette date.

Cela étant, il convient de noter que les mineurs soupçonnés ou inculpés d’une infraction mineure ou ordinaire ne sont pas placés en détention provisoire. Ce type de mesure peut être appliqué à titre exceptionnel dans les conditions prévues aux articles 92, 93, 101, 102 et 111 du Code de procédure pénale lorsqu’un mineur commet une infraction grave ou particulièrement grave.

Un Programme de formation et d’éducation juridique de la population pour la période 2009-2019 a été adopté le 29 avril 2009. Il a pour principaux objectifs de renforcer les connaissances juridiques de la population, le patriotisme, le sens des responsabilités et le respect de la Constitution et de la législation en vigueur, de promouvoir les valeurs démocratiques et le principe de l’indivisibilité des droits civiques, des droits de l’homme, des libertés et des devoirs et de faire en sorte que la population participe à la vie politique.

La loi sur la protection des droits de l’enfant a été adoptée le 18 mars 2015. Elle définit le cadre juridique de la protection des droits de l’enfant et dispose que leur réalisation est garantie par l’État. Conformément aux articles 28 et 29 de cette loi, l’État assure aux enfants la possibilité de découvrir la culture nationale, l’histoire, les traditions et les valeurs spirituelles des peuples du Tadjikistan, ainsi que le patrimoine culturel mondial en leur donnant accès aux bibliothèques, aux salles d’exposition, aux musées, et en mettant en place un réseau spécial d’établissements culturels pour enfants et d’établissements d’éducation.

La promotion d’un culte de la cruauté et de la violence dans les médias, la littérature et les spectacles ou les manifestations culturelles est interdite, de même que la diffusion de matériels pornographiques ou d’informations qui portent atteinte à la dignité humaine ou qui nuisent à l’éducation de l’enfant. Les services de l’État, les parents ou les représentants légaux, ainsi que les personnes physiques et morales, sont tenus de protéger l’enfant des effets néfastes de l’environnement social et médiatique, de l’information, des boissons alcooliques, du tabac, des drogues et des substances psychotropes qui nuisent à sa santé et à son développement moral et spirituel. Il est interdit de montrer, de vendre et d’offrir à des enfants ou de reproduire et de diffuser auprès d’eux des jouets, des films, des cassettes vidéo ou audio, des livres, des journaux et revues ou d’autres matériels d’information visant à propager la haine raciale, nationale, sociale ou religieuse, des idées bellicistes ou régionalistes ou qui appellent au renversement de l’ordre constitutionnel par la force. Il est aussi interdit d’inciter les enfants à se livrer au vagabondage, à la mendicité ou à la prostitution, d’éditer, de promouvoir ou de vendre à des enfants des matériels, photographies, des images, des ouvrages, des films ou des vidéos à caractère obscène ou pornographique.

L’enfant a le droit d’être protégé contre tout abus de la part de ses parents (ou des personnes qui les remplacent). En cas d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de l’enfant, notamment si ses parents (ou l’un d’entre eux) manquent à leur devoir d’éducation ou le négligent, l’enfant est en droit de s’adresser lui-même aux autorités de tutelle pour demander une protection et, à partir de l’âge de 14 ans, de saisir la justice. En ce qui concerne l’emploi de la violence à l’école, il convient de noter qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 26 de la loi sur l’éducation, le maintien de la discipline dans les établissements éducatifs se fait dans le respect de l’honneur et de la dignité des élèves et des enseignants. Le recours à la violence physique ou psychologique est interdit. Conformément aux paragraphes 15 et 16 de l’article 41 de la loi susmentionnée, les éducateurs sont tenus de respecter l’éthique pédagogique et la morale, les droits, la dignité et la position de l’enfant ou de l’étudiant et de protéger les enfants et les adolescents contre toute forme de violence physique ou psychologique.

Au siège du Bureau du Procureur général, il existe un service spécial chargé de veiller à l’application des lois relatives aux mineurs ; des services ou des équipes de magistrats sont constitués aux mêmes fins au sein des parquets régionaux, municipaux et de district. Dans l’exercice de cette fonction de contrôle, le ministère public accorde une attention particulière au respect des droits et intérêts des enfants en conflit avec la loi, à l’égard desquels des poursuites pénales ou administratives sont engagées.

Le 2 août 2011, le Tadjikistan a adopté une loi sur la responsabilité des parents dans l’éducation des enfants qui vise à renforcer l’obligation parentale d’éduquer les enfants dans un esprit humaniste et patriote et dans le respect des valeurs culturelles, nationales et universelles, ainsi qu’à protéger les droits et intérêts des enfants.

Pour mieux faire comprendre les normes en vigueur, les pouvoirs publics organisent régulièrement des conférences et des réunions publiques. Pour la seule année 2015 et les trois premiers mois de 2016, des agents du ministère public ont ainsi organisé 2 116 conférences et réunions. Le contrôle de l’exécution de la loi susmentionnée constitue l’une des priorités du ministère public. Dans ce cadre, 2 243 personnes ont fait l’objet de sanctions disciplinaires ou administratives et 590 procédures pénales ont été engagées, dont 191 au titre de l’article 164 du Code pénal (Entrave à l’enseignement général de base obligatoire). D’autres données statistiques figurent en annexe.

VI.Assistance et coopération internationales

Outre la Convention relative aux droits de l’enfant (1989) et le Protocole facultatif s’y rapportant, le Tadjikistan a adhéré à d’autres instruments juridiques internationaux, à savoir :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) ;

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949) ;

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) ;

La Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (1999) (compte tenu de l’évolution des relations professionnelles sur le marché du travail du pays) ;

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et deux de ses protocoles additionnels : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le Tadjikistan a également signé toute une série d’autres instruments internationaux.

Pour lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants, y compris la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie, le Tadjikistan a ratifié, en novembre 1993, la Convention (no 138) de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1976 ; en mai 2005, la Convention (no 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999 ; et en novembre 1993, la Convention (no 29) concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930.

À la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes, le Gouvernement a constitué un groupe de travail conjoint composé de représentants de ministères et d’administrations publiques de l’Organisation internationale pour les migrations, d’organisations non gouvernementales et d’organismes bénévoles, afin d’élaborer et de mettre en œuvre les textes normatifs voulus pour la prévention et la répression pénale de la traite, la protection des victimes et l’assistance aux victimes et le renforcement de la coopération en matière de lutte contre la traite.

Aux fins de l’application des Conventions no 182, 138 et 29 de l’OIT et sur la base de leurs dispositions, le Tadjikistan a créé le 28 juillet 2012 un Conseil de coordination interinstitutions pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce conseil coordonne l’ensemble des activités menées au niveau national pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

En matière de prévention des pires formes de travail des enfants, y compris la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie, et de lutte contre ces pratiques, l’un des principaux documents stratégiques est le Programme national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Tadjikistan pour la période 2015−2020, adopté en vertu de la décision gouvernementale no 690 du 31 octobre 2014. Ce plan a été élaboré avec le soutien technique et financier du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT.

Le 3 mars 2002, le Gouvernement a adopté une décision portant approbation des Règles relatives à la création de centres de soutien et d’assistances aux victimes de la traite. Cette décision fixe la procédure, les modalités et les principales conditions pour la création de ces centres. Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, plusieurs centres de soutien et d’assistance aux victimes de la traite ont été créés dans le pays. L’Organisation internationale pour les migrations en finance deux, l’un à Douchanbé, l’autre à Khoudjand. De plus, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a soutenu financièrement la construction du Centre de lutte contre la traite des êtres humains, qui dépend de la Direction de la lutte contre la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur.

Afin de lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants, y compris la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie, et prévenir ces phénomènes, le Tadjikistan a mis en place plusieurs institutions, avec le soutien du Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’OIT :

En 2009, un Service de surveillance du travail des enfants a été créé au Centre tadjik d’éducation des adultes. Cet organisme mène des activités méthodologiques et de formation ; il est aussi chargé de repérer les enfants qui travaillent et de les sortir de cette situation, notamment de ses pires formes, de collecter des informations au moyen d’un système de surveillance du travail des enfants et de diffuser des bonnes pratiques dans ce domaine. Des experts de ce service assurent les services de secrétariat du Conseil de coordination interinstitutions pour l’élimination des pires formes de travail des enfants ;

Au niveau des collectivités locales, le Tadjikistan a mis en place des comités de surveillance du travail des enfants dirigés par les présidents de ces instances. Il en existe dans les villes de Douchanbé, Koulob, Khorog, Isfara et dans les districts de Chougnan et de Gafourov ;

Le Comité des syndicats des travailleurs de l’éducation et des sciences s’est doté d’un Centre d’information sur le travail des enfants et l’éducation. Le Centre effectue des travaux de recherche, dispense une formation aux superviseurs, organise des séminaires et des conférences, élabore et publie divers documents et diffuse des informations sur les pires formes de travail des enfants, y compris la traite des enfants, la prostitution enfantine et la pédopornographie ;

L’Association des employeurs du Tadjikistan a créé un Centre d’information sur les questions relatives au travail des enfants et à ses pires formes dans le secteur agricole. Le Centre collecte et diffuse des informations sur les formes dangereuses de travail des enfants dans le secteur agricole, et organise des activités de sensibilisation et de formation au profit des membres de l’Association.

La question de l’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains fait l’objet d’un examen prioritaire, en tant que moyen de développer le cadre juridique de la protection des personnes contre les infractions visées, notamment au sein des organisations régionales dont le Tadjikistan est membre. Ainsi, le Programme de coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) dans la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2014-2018, approuvé dans une résolution du Conseil des chefs d’État et de gouvernement de la CEI le 25 octobre 2013, exhorte, en son alinéa 1.5, les États membres de la CEI à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, ou à accomplir les procédures internes nécessaires pour son entrée en vigueur.

Le Tadjikistan prend une part active aux activités de l’ONU visant à prévenir et à réprimer la traite.

La lutte contre la diffusion sur Internet de matériels pornographiques mettant en scène des mineurs est menée notamment dans le cadre de l’Organisation du Traité de sécurité collective, d’Interpol, de la CEI et d’autres organisations internationales ou régionales, et passe par des mesures visant à développer et améliorer l’échange d’informations dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, et à empêcher l’utilisation d’Internet à des fins illicites.

Le Tadjikistan adhère aux objectifs et buts du Plan d’action de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour lutter contre la traite des êtres humains et de son addendum relatif à la lutte contre la traite des enfants.

Le Tadjikistan prend également part aux activités internationales de lutte contre la traite menées dans le cadre de l’Organisation internationale pour les migrations.

Après avoir ratifié le Protocole facultatif, le Tadjikistan, soucieux de renforcer la coopération internationale, a conclu les accords internationaux ci-après :

Accord de coopération des États membres de la Communauté d’États indépendants en ce qui concerne les questions liées au retour des mineurs dans leur pays de résidence permanente (7 octobre 2002) ;

Accord entre la République du Tadjikistan et la République de l’Inde concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (signé le 10 mai 2001, entré en vigueur le 1er octobre 2003) ;

Convention de Chisinau sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière de droit pénal, civil et familial (CEI, 7 octobre 2002) ;

Accord entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la remise de personnes à la Cour pénale internationale (26 août 2002) ;

Accord entre la République du Tadjikistan et la République islamique d’Afghanistan sur le transfèrement des personnes condamnées (27 juin 2006) ;

Accord entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement des Émirats arabes unis concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (4 avril 2007) ;

Accord entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement des Émirats arabes unis concernant l’extradition (4 avril 2007) ;

Accord entre la République du Tadjikistan et la République islamique d’Iran concernant l’extradition (4 janvier 2010) ;

Accord de coopération entre les gouvernements des États membres de l’Organisation de Shanghai pour la coopération en ce qui concerne la lutte contre la criminalité (11 juin 2010) ;

Accord entre la République du Tadjikistan et la République populaire de Chine sur l’extradition de personnes condamnées (13 septembre 2014) ;

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs et autres infractions (10 juin 2014) ;

Accord entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement de la République kirghize sur l’entraide judiciaire et la coopération (27 août 2015) ;

Accord entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan concernant l’extradition (12 novembre 2015) ;

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Tadjikistan et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée (3 janvier 2016).

Afin d’améliorer la coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre la traite, le secrétariat et le Centre de recherche scientifique du Conseil de coordination des procureurs généraux des États membres de la CEI ont élaboré et adopté le Programme de coopération des États membres de la CEI en matière de lutte contre la traite pour la période 2014-2018. Les mesures qu’il comporte s’appuient sur les principes et les normes du droit international, les modèles législatifs des États membres de la CEI, l’analyse de la criminalité dans ces États et les prévisions quant à son évolution, ainsi que sur les résultats de recherches sur les pratiques de lutte contre la traite, notamment celle des enfants. Les principaux objectifs du programme sont les suivants : élargir et renforcer le cadre juridique international de la coopération entre États membres de la CEI, améliorer et harmoniser les législations nationales en matière de lutte contre la traite, notamment celle des enfants, et d’assistance aux victimes ; conduire conjointement des procédures, mener des activités d’investigation préventives et opérationnelles et conduire des opérations spéciales ; gérer les aspects de la coopération dans le domaine scientifique et en matière d’information ; coopérer dans le domaine de la formation du personnel et du développement des compétences.

Sur la base des accords internationaux conclus entre les membre de la CEI, en particulier l’Accord de coopération de la Communauté d’États indépendants visant à combattre la traite des personnes et le trafic d’organes et de tissus humains, l’Assemblée interparlementaire de la CEI a adopté des modèles de loi sur la lutte contre la traite et sur l’assistance aux victimes, ainsi que des recommandations pour l’unification et l’harmonisation de la législation des États membres de la CEI dans le domaine de la lutte contre la traite qui comportent des volets portant spécifiquement sur la protection des droits des enfants victimes de la traite et la prévention de leur exploitation sexuelle ou autre.

En 2009, l’Assemblée interparlementaire de la CEI a adopté un modèle de loi sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement. Le but est de permettre aux États membres d’atteindre les objectifs fixés dans leur législation et dans leur politique en matière d’information, d’harmoniser leur lois et d’approfondir la coopération internationale pour assurer la sécurité des enfants. Il s’agit aussi d’instaurer des garanties légales unifiées et des mécanismes juridiques et institutionnels pour protéger les enfants contre les informations préjudiciables à leur santé physique et mentale et à leur développement moral, spirituel, mental, physique et social, notamment celles véhiculées au moyen de documents écrits, sonores ou audiovisuels et des jeux électroniques ou en ligne faisant la promotion de la pornographie et favorisant l’implication d’ enfants dans la traite des êtres humains.

Annexe 1

Infractions commises sur des enfants pendant la période allant de 2011 au premier semestre de l’année 2016

Article du Code pénal	2011	2012	2013	2014	2015	Premier semestre 2016
Viol (art. 138)	16	8	18	9	18	9
Actes de violence à caractère sexuel (art. 139)	17	20	15	18	33	15
Rapports sexuels avec une personne de moins de 16 ans et autres actes sexuels commis sur une telle personne (art. 141)	48	56	56	59	106	62
Attentat à la pudeur (art. 142)	7	15	19	6	25	36
Entrave à la scolarisation pendant les neuf années de l’enseignement général de base obligatoire (art. 164)		40	70	34	102	110
Incitation d’un mineur à commettre une infraction (art. 165)	6	12	15	14	41	21
Traite des mineurs (art. 167)		17	10	9	14	6
Fait de donner en mariage une fille n’ayant pas atteint l’âge requis par la loi (art. 168)	15	30	43	12	50	10
Conclusion d’un mariage avec une personne n’ayant pas atteint l’âge requis par la loi (art. 169)	10	22	33	16	35	10
Substitution d’enfant (art. 171)
Adoption illégale (art. 172)					1
Incitation à la prostitution (art. 238)		2	2	2	3

Annexe 2

Infractions à l’article 167 du Code pénal, par région, de 2012 au premier semestre de 2016

	Région	2012	2013	2014	2015	Premier semestre 2016
1	Ville de Douchanbé	6	4	1	3
2	Districts de subordination centrale	2	3	5	1
3	Khatlon	4			7	3
4	Soghd	5	3	3	3	3
5	Région autonome du Haut-Badakhchan
	Total	17	10	9	14	6

Annexe 3

Infractions commises par des mineurs au cours de la période 2012-2015

1.En 2012, 538 mineurs, dont 34 filles, ont été condamnés pour les infractions suivantes au Code pénal :

10 infractions au titre des articles 104 à 107 (meurtre, infanticide commis par la mère, meurtre commis sous l’empire d’une profonde émotion, meurtre commis en dépassant les limites de la légitime défense ou des mesures nécessaires pour arrêter le coupable d’une infraction) ;

10 infractions au titre des articles 110 et 111 (atteinte intentionnelle grave à l’intégrité physique, atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de gravité moyenne) ;

8 infractions au titre des articles 196 à 199 (fabrication illégale d’armes, négligence dans la conservation d’armes, manquement aux obligations relatives à la conservation des armes, des munitions, des substances explosives et des engins explosifs, vol d’armes, de munitions, de substances explosives et d’engins explosifs) ;

5 infractions au titre de l’article 200 (trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes à des fins lucratives) ;

2 infractions au titre de l’article 201 (abus de stupéfiants et de substances psychotropes) ;

8 infractions au titre de l’article 212 (violation des règles de circulation et d’utilisation des véhicules) ;

52 infractions au titre de l’article 237 (vandalisme) ;

248 infractions au titre de l’article 244 (vol) ;

5 infractions au titre de l’article 247 (escroquerie) ;

25 infractions au titre de l’article 248 (vol à main armée) ;

3 infractions au titre de l’article 249 (vol qualifié) ;

4 infractions au titre de l’article 252 (extorsion) ; et

48 affaires pénales au titre d’autres articles.

2.Au total, des condamnations ont été prononcées dans 363 affaires, 44 affaires ont été classées et 7 affaires ont été renvoyées pour complément d’enquête.

3.En 2013, 548 mineurs, dont 22 filles, ont été condamnés pour les infractions suivantes au Code pénal :

5 infractions au titre des articles 104 à 107 (meurtre, infanticide, meurtre commis sous l’empire d’une profonde émotion, meurtre commis en dépassant les limites de la légitime défense ou des mesures nécessaires pour arrêter le coupable d’une infraction) ;

15 infractions au titre des articles 110 et 111 (atteinte intentionnelle grave à l’intégrité physique, atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de gravité moyenne) ;

3 infractions au titre de l’article 138 (viol) ;

3infractions au titre des articles196 à 199 (fabrication illégale d’armes, négligence dans la conservation d’armes, manquement aux obligations relatives à la conservation des armes, des munitions, des substances explosives et des engins explosifs, vol d’armes, de munitions, de substances explosives et d’engins explosifs);

7 infractions au titre de l’article 200 (trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes à des fins lucratives) ;

3 infractions au titre de l’article 201 (abus de stupéfiants et de substances psychotropes) ;

7 infractions au titre de l’article 212 (violation des règles de circulation et d’utilisation des véhicules) ;

72 infractions au titre de l’article 237 (vandalisme) ;

1 infraction au titre des articles 238 et 239 (incitation à la prostitution, organisation ou exploitation d’une maison close, proxénétisme) ;

240 infractions au titre de l’article 244 (vol) ;

5 infractions au titre de l’article 247 (escroquerie) ;

25 infractions au titre de l’article 248 (vol à main armée) ;

4 infractions au titre de l’article 249 (vol qualifié) ;

1 infraction au titre de l’article 250 (extorsion) ; et

62 affaires pénales au titre d’autres articles ;

4.Au total, des condamnations ont été prononcées dans 394 affaires, 46 affaires ont été classées et 3 affaires ont été renvoyées pour complément d’enquête.

5.En 2014, 464 mineurs, dont 22 filles, ont été condamnés pour les infractions suivantes au Code pénal :

4 infractions au titre des articles 104 à 107 (meurtre, infanticide, meurtre commis sous l’empire d’une profonde émotion, meurtre commis en dépassant les limites de la légitime défense ou des mesures nécessaires pour arrêter le coupable d’une infraction) ;

30 infractions au titre des articles 110 et 111 (atteinte intentionnelle grave à l’intégrité physique, atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de gravité moyenne) ;

6 infractions au titre de l’article 138 (viol) ;

4 infractions au titre des articles 196 à 199 (fabrication illégale d’armes, négligence dans la conservation d’armes, manquement aux obligations relatives à la conservation des armes, des munitions, des substances explosives et des engins explosifs, vol d’armes, de munitions, de substances explosives et d’engins explosifs) ;

6 infractions au titre de l’article 200 (trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes à des fins lucratives) ;

3 infractions au titre de l’article 201 (abus de stupéfiants et de substances psychotropes) ;

5 infractions au titre de l’article 212 (violation des règles de circulation et d’utilisation des véhicules) ;

81 infractions au titre de l’article 237 (vandalisme) ;

1 infraction au titre des articles 238 et 239 (incitation à la prostitution, organisation ou exploitation d’une maison close, proxénétisme) ;

221 infractions au titre de l’article 244 (vol) ;

2 infractions au titre de l’article 247 (escroquerie) ;

17 infractions au titre de l’article 248 (vol à main armée) ;

2 infractions au titre de l’article 249 (vol qualifié) ;

1 infraction au titre de l’article 250 (extorsion) ;

5 infractions au titre de l’article 252 (fait de s’emparer illégalement d’une automobile ou d’un autre véhicule sans intention de les voler) ; et

39 affaires pénales au titre d’autres articles.

6.Au total, des condamnations ont été prononcées dans 327 affaires, 89 affaires ont été classées et 1 affaire a été renvoyée pour complément d’enquête.

7.En 2015, 419 mineurs, dont 15 filles, ont été condamnés pour les infractions suivantes au Code pénal :

1 infraction au titre des articles 104 à 107 (meurtre, infanticide, meurtre commis sous l’empire d’une profonde émotion, meurtre commis en dépassant les limites de la légitime défense ou des mesures nécessaires pour arrêter le coupable d’une infraction) ;

14 infractions au titre des articles 110 et 111 (atteinte intentionnelle grave à l’intégrité physique, atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de gravité moyenne) ;

1 infraction au titre de l’article 130 (enlèvement) ;

3 infractions au titre de l’article 138 (viol) ;

3 infractions au titre des articles 196 à 199 (fabrication illégale d’armes, négligence dans la conservation d’armes, manquement aux obligations relatives à la conservation des armes, des munitions, des substances explosives et des engins explosifs, vol d’armes, de munitions, de substances explosives et d’engins explosifs) ;

8 infractions au titre de l’article 200 (trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes à des fins lucratives) ;

8 infractions au titre de l’article 212 (violation des règles de circulation et d’utilisation des véhicules) ;

59 infractions au titre de l’article 237 (vandalisme) ;

1 infraction au titre des articles 238 et 239 (incitation à la prostitution, organisation ou exploitation d’une maison close, proxénétisme) ;

203 infractions au titre de l’article 244 (vol) ;

2 infractions au titre de l’article 247 (escroquerie) ;

12 infractions au titre de l’article 248 (vol à main armée) ;

2 infractions au titre de l’article 249 (vol qualifié) ;

1 infraction au titre de l’article 250 (extorsion) ;

8 infractions au titre de l’article 252 (fait de s’emparer illégalement d’une automobile ou d’un autre véhicule sans intention de les voler) ; et

41 affaires pénales au titre d’autres articles.

8.Sur l’ensemble des affaires examinées, des condamnations ont été prononcées dans 300 affaires, 29 affaires ont été classées et 1 affaire a été renvoyée pour complément d’enquête.

Annexe 4

Traite de personnes pendant la période allant de 2010 jusqu’aux huit premiers mois de 2016

	Article du Code pénal	2010	2011	2012	2013	2014	2015	Huit premiers mois de l’année 2016
1	Article 130, par. 3, al.  c) (Enlèvement)	7	6	6	12	8	13	3
2	Article 130-1 (Traite des êtres humains)	6	6	3	7	25	15	8
3	Article 130-2 (Exploitation du travail servile)
4	Article 131, par .  3, al. b) (Privation illégale de  liberté)
5	Article 132 (Recrutement à des fins d’exploitation)	14	2	7	29	14	15	11
6	Article 167 (Traite de mineurs)	16	24	17	10	9	14	7
7	Article 241-1 (Production et diffusion de matériels ou d’objets pornographiques représentant des mineurs)
8	Article 241-2 (Utilisation d’un mineur pour produire des matériels ou des objets pornographiques)
9	Article 335-1 (Organisation de l’entrée illégale au Tadjikistan de ressortissants étrangers ou de leur transit illégal par le Tadjikistan)							2
10	Article 335-2 (Organisation de migration illégale)					2	2
11	Article 339, par .  3 (Vol ou détérioration de documents, de tampons ou de cachets)
12	Article 340, par .  3 (Actes visés par les parties 1 et 2 de cet article commis aux fins de la traite de personnes
	Total	43	38	33	58	58	59	31

Infractions à l’article 130-1 du Code pénal (Traite des êtres humains)

	Région	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
1	Ville de Douchanbé	3	3	2		2		4
2	Districts de subordination centrale		1		1	1		1
3	Khatlon	2		1
4	Soghd	1	2		6	22	9	3
5	Région autonome du Haut-Badakhchan						6
	Total national	6	6	3	7	25	15	8

Personnes mises en cause au titre de l’article 130-1 du Code pénal (Traite des êtres humains) par groupe d’âge

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	201 6
Total	11	6	4	4	18	6	5
Femmes	5	6	3	4	12	5	5
20 à 30 ans	2	3	1	1	5		1
30 à 40 ans	2	2	2	3	5	2	2
40 à 50 ans	1	1			2	3	2
Hommes	6		1	6	1

Répartition par âge et sexe des victimes

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	201 6
Total	8	6	3	7	36	11	9
Femmes	8	6	3	6	36	11	8
Moins de 20 ans	3			1
20 à 30 ans	3	5	3		30	2	7
30 à 40 ans	2	1		5	6	7	1
40 à 50 ans						2
Hommes							1

Infractions à l’article 132 du Code pénal (Recrutement à des fins d’exploitation)

	Région	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
1	Ville de Douchanbé	4	2	3	10	4	2	6
2	Districts de subordination centrale			1
3	Khatlon	7			4	6
4	Soghd	3		3	15	4	10	4
5	Régi on autonome du  Haut-Badakhchan						3
	Total national	14	2	7	29	14	15	11

Répartition par sexe et groupe d’âge des personnes mises en cause au titre de l’article 132 du Code pénal (Recrutement à des fins d’exploitation)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	201 6
Total	17	3	7	15	14	13	10
Femmes	5	3	6	12	12	9	9
Moins de 20 ans	2	1
20 à 30 ans	2		1	3		2
30 à 40 ans	1	1	5	7	4	4	5
40 à 50 ans		1		2	5	5	1
Hommes	12		1	3	2	4	1

Âge et sexe des victimes de cette infraction

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	201 6
Total	23	3	9	29	14	17	11
Femmes	12	3	9	29	13	17	11
Moins de 20 ans	2		1	3		2
20 à 30 ans	6	2	6	22	9	13	9
30 à 40 ans	4	1	2	4	3
40 à 50 ans						2	2
Hommes	11				1

Infractions à l’article 167 du Code pénal (Traite des mineurs)

	Région	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
1	Ville de Douchanbé	2	5	6	4	1	3
2	Districts de subordination centrale
3	Khatlon	7	8	4			7	3
4	Soghd	4	8	5	3	3	3	4
5	Région autonome du  Haut-Badakhchan	3	3	2	3	5	1
	Total national	16	24	17	10	9	14	7

Répartition par sexe et groupe d’âge des personnes mises en cause au titre de l’article 167 du Code pénal

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	201 6
Total	36	48	35	17	14	28	16
Femmes	33	42	33	14	12	26	15
Moins de 20 ans	2	2	3
20 à 30 ans	11	15	10	10	5	14	12
30 à 40 ans	10	11	7	4	3	8	3
40 à 50 ans	7	10	7		2	2
Plus de 50 ans	3	4	6		1	2
Hommes	3	6	2	3	2	2	1

Âge et sexe des victimes de cette infraction

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
Total	21	20	14	10	9	14	7
Nouveau -nés	13	13	10	9	9	14	5
1-2 mois	4	2	1	1
6 mois	4	1	1	1
1 an		1	1
2 ans		1	1
3 ans		2					1

En 2010, 5 victimes de la traite ont été rapatriées au Tadjikistan, dont 1 mineur rapatrié depuis la Fédération de Russie et 4 victimes rapatriées de Dubaï :

En 2011, 3 victimes de la traite ont été rapatriées de Dubaï ;

En 2012, 2 victimes de la traite ont été rapatriées de Dubaï ;

En 2013, 5 victimes de la traite ont été rapatriées de Dubaï ;

En 2014, 8 victimes de la traite ont été rapatriées de Dubaï ;

En 2015, 13 victimes de la traite ont été rapatriées de Dubaï ;

Au cours des huit premiers mois de 2016, 4 victimes de la traite ont été rapatriées de Dubaï.