Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapports initiaux des États parties attendus en 2011

Ouzbékistan * , **

[17 février 2011]

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations3

I.Introduction1−124

II.Directives générales13−536

III.Données54−8310

IV.Mesures d’application générales84−21214

V.Prévention213−24236

VI.Interdiction et questions connexes243−25840

VII.Protection des droits des victimes259−27643

VIII.Assistance et coopération internationales277−28546

Abréviations

CICR	Comité international de la Croix-Rouge
OIT	Organisation internationale du Travail
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisation non gouvernementale
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance

I.Introduction

1.Le 11 décembre 2008, le Parlement ouzbek (Oliy Majlis) a ratifié, sans réserve ni déclaration, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsdaté du 25 mai 2000 (ci-après dénommé le Protocole facultatif). Conformément au paragraphe 2 de l’article 14 du Protocole facultatif, ce dernier est entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 23 janvier 2009. En application du paragraphe premier de l’article 12, chaque État Partie présente, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à son égard, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions de l’instrument.

2.En application du paragraphe premier de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la République d’Ouzbékistan présente son rapport initial sur l’application du Protocole facultatif.

3.La population ouzbèke compte 40% d’enfants et 64 % de jeunes de moins de 30 ans. Dans ce contexte, l’un des axes prioritaires de la politique publique dans le domaine des droits et des libertés fondamentales consiste à créer les conditions les plus propices au développement physique, intellectuel et spirituel des enfants et des jeunes, ainsi qu’à soutenir par tous les moyens les familles nombreuses et les enfants orphelins ou privés de milieu familial.

4.Le droit de l’enfant à la vie, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et à l’information, le droit d’exprimer son opinion ainsi que d’autres droits fondamentaux de l’enfant permettant un développement physique, intellectuel et spirituel harmonieux sont garantis par la Constitution et par plus d’une centaine de lois et autres textes juridiques ou réglementaires.

5.Pour donner effet à une recommandation du Comité des droits de l’enfant, une loi sur les garanties des droits de l’enfanta été adoptée le 7 janvier 2008. Cette loi consacre tous les droits de l’enfant, notamment son droit à la propriété individuelle, son droit à un logement et son droit au travail dans le cadre de la Convention(no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et la Convention (no 138) de l’OIT sur l’âge minimum,1973, que l’Ouzbékistan a ratifiées.

6.La loi du 29 septembre 2010 sur la prévention de l’abandon de mineurs et de la délinquance juvénile définit un mécanisme destiné à prévenir l’implication d’enfants dans des activités délictueuses et à assurer la protection sociale des enfants vivant dans des conditions difficiles.

7.Les normes juridiques internationales et les dispositions du droit interne relatives aux droits de l’enfant sont appliquées dans le cadre de plans et programmes d’action nationaux, à l’exécution desquels non seulement les pouvoirs publics mais aussi les organisations de la société civile et les partenaires internationaux de l’Ouzbékistan, participent activement.

8.Le système national de surveillance des droits de l’enfant, qui fait l’objet de développements et d’améliorations, comprend les organes ci-après:

Les comités et commissionsde la Chambre législative et du Sénat de l’Oliy Majlis;

La Commission des mineurs près le Conseil des ministres,et les commissions territoriales qui en relèvent;

La Commissioninterministérielle de lutte contre la traite des personnes,et les commissions territoriales qui en relèvent;

Le Commissaire aux droits de l’hommede l’Oliy Majlis (le Médiateur);

L’Observatoire de la législation en vigueur près lePrésident de la République;

Le Centre national des droits de l’homme;

Le Centre chargé du contrôle de l’application des lois et règlements, relevant du Ministère de la justice;

Le Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation du droit judiciaire et sur la garantie de l’indépendance du système judiciaire, relevant de la Cour suprême;

Les ministères et administrations en charge de l’éducation, de la santé et de la protection sociale des enfants;

Les organisations de la société civile assurant un contrôle de l’action publiquedans le domaine des droits de l’enfant.

9.Au sein du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et desservices du Procureur général ont été créées des directions spécifiquement chargées de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont relèvent également les questions relatives à la protection des droits des mineurs.

10.Ces derniers temps, le Parlement et ses organes de travail ont renforcé leur action en faveur des droits de l’enfant en adoptant plusieurs lois, notamment des lois portant adhésion de l’Ouzbékistan à des instruments juridiques internationaux. En 2008, le Parlement a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que deux conventions de l’OIT (les Conventions no138 et no182) concernant le travail des enfants.En 2009, avec l’appui de l’UNICEF, un Centre de documentation sur l’enfance a été mis en place dans le cadre de la Chambre législative de l’Oliy Majlis afin non seulement d’informer les députés sur la question de la protection des droits de l’enfant, mais aussi d’organiser des conférences, des séminaires et des tables rondes avec la participation des pouvoirs publics et des associations concernées pour débattre activement de ces questions.

11.L’Ouzbékistan attache une grande importance à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier concernant l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les établissements d’enseignement, la réduction de la mortalité infantile et l’amélioration de la santé maternelle. Le Conseil des ministres, par sa décision du 26 janvier 2011 concernant les mesures supplémentaires à prendre pour réaliser les OMD en Ouzbékistan, a approuvé un ensemble de mesures supplémentaires en ce sens pour la période 2011-2015, a créé un groupe de travail chargé de coordonner la mise en œuvre de ces mesures et a prévu que la Chambre législative du Parlement serait informée une fois par an de l’état d’avancement de la réalisation des OMD en Ouzbékistan.

12.Les associations à but non lucratif concernées ont sensiblement intensifié leur action en faveur de la protection des différentes catégories de droits de l’enfant. Plusieurs d’entre elles accordent une grande attention à la réalisation des droits de l’enfant à l’éducation, à la santé et à la protection sociale et surveillent la situation dans ce domaine; c’est le cas notamment de la Fondation Forum pour l’art et la culture de l’Ouzbékistan, de l’Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif d’Ouzbékistan, de l’Association d’aide à l’enfance et à la famille, de la Fondation «Soglom avlod outchoun», de la Fondation «Sen ëlguiz emassan», du Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot», de la Fondation «Makhalla», de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan et du Centre d’études théoriques et pratiques «Oyla».

II.Directives générales

13.Au cours de la période 1992-2010, la République d’Ouzbékistan a présenté au Comité des droits de l’enfant quatre rapports nationaux sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les troisième et quatrième rapports périodiques, soumis en un seul document, ont été soumis au Comité en janvier 2010 et sont actuellement en cours d’examen (CRC/C/UZB/3-4). Ils contiennent des renseignements détaillés sur l’application des articles 11 et 32 à 36 de la Convention, qui portent sur les questions d’exploitation, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des enfants.

14.Pour élaborer le présent rapport, il a été tenu compte des Directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/2), adoptées en septembre 2006, de l’Observation générale no5 du Comité des droits de l’enfant («Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant») ainsi que des observations finales et des recommandations que le Comité des droits de l’enfant a adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/UZB/CO/2).

15.Le présent rapport initial a été élaboré en se fondant sur les informations fournies par les ministères et autres organes de l’État dont relève la protection des droits et intérêts légitimes de l’enfant, ainsi que par des associations à but non lucratif et des institutions de la société civile.

16.Une trentaine d’organismes publics et plus de 10 associations à but non lucratif ont pris part à l’élaboration du rapport. Ce dernier contient des informations sur l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants au cours de la période 2009-2010 et plus précisément sur les mesures législatives et institutionnelles et l’action de sensibilisation qui ont été déployées par l’État pour donner davantage effet aux recommandations du Comité des droits de l’enfant.

17.Le présent rapport met également en lumière les orientations de la politique nationale et les obstacles sociaux auxquels se heurte la création d’un système efficace de protection des droits et des libertés fondamentales de l’enfant. Des documents relatifs à la législation et la réglementation relatives aux droits de l’enfant sont présentés en annexe.

18.Aux fins de la mise en œuvre des principes généraux de la Convention et du Protocole facultatif, la loi sur les garanties des droits de l’enfant a consacré pour la première fois les principes et normes guidant l’action de l’État suivants: interdiction de la discrimination à l’égard des enfants; respect des opinions de l’enfant et participation de l’enfant au règlement de toute question l’intéressant, y compris dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives; sécurité de l’enfant et respect de sa vie privée; interdiction de la torture et autres mauvais traitements à l’égard des enfants;et interdiction de l’exploitation économique, sexuelle ou autre des enfants.

19.Pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier les articles 1er, 11, 21, 32, 34, 35 et 36, l’Ouzbékistan a pris un certain nombre de mesures qui sont exposées ci-après.

20.Conformément à l’article 3 de la loi sur les garanties des droits de l’enfant, un enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans (âge de la majorité).

21.La Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier son article premier, avait déjà trouvé son expression dans le droit interne avant même que l’Ouzbékistan ne devienne partie à l’instrument. Ainsi, l’article 135 du Code pénal a été modifié par la loi no179 du 16 septembre 2008, qui érige en infraction la traite des êtres humains et prévoit que le fait de commettre cette infraction à l’encontre d’une personne dont le coupable savait qu’elle avait moins de 18 ans constitue une circonstance aggravante.

Article 11

22.L’article 14 de la loi sur les garanties des droits de l’enfant prévoit le droit de l’enfant à une protection contre les déplacements illicites. Il dispose ainsi que chaque enfant a le droit d’être protégé contre les déplacements illicites et les non-retours illicites de l’étranger.

23.Un enfant ne peut se rendre à l’étranger qu’avec le consentement de ses deux parents ou des personnes lui tenant lieu de parents, conformément à la loi. Tout désaccord à ce sujet entre les parents ou les personnes tenant lieu de parents est réglé par les tribunaux.

24.Les parents ou les personnes tenant lieu de parents doivent immédiatement informer les organes compétents de la disparition d’un enfant.

25.Tout enfant non accompagné par ses parents ou les personnes lui tenant lieu de parents a le droit de retourner auprès d’eux.

26.Les représentations diplomatiques de la République d’Ouzbékistan recensent les enfants de nationalité ouzbèke qui se trouvent à l’étranger sans être accompagnés par un représentant légal, et elles prennent les dispositions nécessaires pour assurer leur retour. Si les parents sont portés disparus ou déclarés décédés, le service de tutelle prend des mesures pour placer l’enfant dans une famille ou, à défaut, dans un orphelinat ou un établissement accueillant les enfants privés de soins parentaux.

27.Les questions relatives au retour des enfants non accompagnés par un représentant légal qui se trouvent à l’étranger sont réglées conformément aux accords internationaux auxquels la République d’Ouzbékistan est partie.

28.L’État prend des mesures pour prévenir tout déplacement illicite d’enfants quels qu’en soient les objectifs, les formes et les méthodes, et pour assurer le retour des enfants dans leur pays de résidence, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux auxquels l’Ouzbékistan est partie.

Article 21

29.Conformément aux articles 151 et 155 du Code de la famille, l’adoption n’est autorisée que dans le cas d’enfants mineurs et uniquement dans leur intérêt. Elle est décidée par le maire (khokim) d’arrondissement ou de municipalité à la demande des personnes souhaitant adopter l’enfant et sur la recommandation des services de tutelle.

30.Le consentement de l’enfant à l’adoption est requis s’il a 10 ans révolus; son consentement est recueilli par les services de tutelle.

31.Les règles relatives à l’enregistrement des actes de l’état civil, le règlement applicable aux tutelles en République d’Ouzbékistan et le règlement relatif à l’adoption des enfants mineurs et au placement des enfants dans des familles d’accueil ont été approuvés par la décision no171 du Conseil des ministres en date du 12 avril 1999.

Article 32

32.La loi fixe des conditions spécifiques par la protection du travail des jeunes. Conformément à l’article 20 de la loi sur les garanties des droits de l’enfant et à l’article 77 du Code du travail, l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 16 ans.

33.Dans le cadre de la préparation à l’emploi, les élèves âgés de 15 ans révolus qui fréquentent une école d’enseignement général, une école professionnelle ou technique ou un établissement d’enseignement secondaire sont autorisés, avec le consentement écrit de l’un des parents ou d’une personne qui en tient lieu, à effectuer durant leur temps libre des travaux légers qui ne doivent pas nuire à leur santé et à leur développement ni empiéter sur leurs études.

34.En outre, les articles 214 et 242 du Code du travail prévoient l’obligation de se soumettre à un examen médical préalable à l’embauche. En outre, les employés âgés de 16 à 18 ans ne sont pas autorisés à travailler plus de trente-six heures par semaine − durée maximale ramenée à vingt-quatre heures pour les jeunes qui ont entre 15 et 16 ans.

35.Les articles 239 à 247 du Code du travail fixent des garanties supplémentaires pour les mineurs. Il s’agit notamment de l’obligation de passer un examen médical, de la détermination des tâches qui ne peuvent pas être accomplies par des mineurs, de la fixation d’une durée hebdomadaire du travail réduite et de l’interdiction du travail de nuit, des heures supplémentaires et du travail pendant les week-ends et les jours fériés.

36.Ces mesures visent à assurer la protection du travail des mineurs et le développement physique et moral de ces derniers.

Article 34

37.Conformément à l’article 10 de la loi sur les garanties des droits de l’enfant, tout enfant a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, à l’inviolabilité de son domicile et au secret de sa correspondance. Tout enfant a également le droit d’être protégé contre les atteintes à son honneur et à sa dignité et contre les immixtions illicites dans sa vie privée. Un enfant ne peut être arrêté ou placé en garde à vue ou en détention que dans les cas prévus par la loi.

38.L’État garantit à l’enfant l’inviolabilité de sa personne et de son domicile ainsi que le secret de sa correspondance et assure à l’enfant une protection contre toutes les formes d’exploitation, y compris contre la violence physique, psychologique et sexuelle, les tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le harcèlement sexuel, l’incitation à une activité criminelle ou à la prostitution.

39.Les articles 128 à 130 du Code pénal répriment les relations sexuelles avec des mineurs de moins de 16 ans, les attentats à la pudeur commis sur la personne de mineurs de moins de 16 ans ainsi que l’élaboration et la diffusion d’articles pornographiques.

Article 35

40.L’article 135 du Code pénal réprime la traite des personnes, c’est-à-dire le fait d’acheter ou de vendre un être humain ou le fait de recruter, transporter, transférer, dissimuler ou accueillir une personne à des fins d’exploitation.

Article 36

41.Conformément aux articles 25, 26 et 65 de la Constitution ouzbèke, chacun a le droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Nul ne peut être soumis à des tortures, à la violence ou à d’autres traitements cruels ou dégradants. Nul ne peut être soumis à une expérimentation médicale ou scientifique sans son consentement.

42.Les enfants sont égaux devant la loi, indépendamment de l’origine et de l’état civil de leurs parents, et bénéficient de la protection de l’État.

43.La section VIII du Code pénal a été modifiée par la loi no179 du 16 septembre 2008, qui a donné en particulier une définition de la notion d’exploitation des personnes. Cette définition intègre les éléments constitutifs de l’infraction de traite des enfants visés à l’article 2 du Protocole facultatif, en particulier: a) la remise d’un enfant par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe de personnes contre rémunération; b) le fait d’utiliser un enfant aux fins d’activités sexuelles; et c) la pornographie mettant en scène des enfants.

44.Ainsi, la législation en vigueur intègre pleinement les normes de fond de la Convention et du Protocole facultatif.

45.Afin de parer aux conséquences de la crise économique et financière mondiale, l’Ouzbékistan a adopté un plan anticrise pour la période 2009-2011 visant à assurer la protection économique et sociale de la population et tout particulièrement des groupes les plus vulnérables, en prenant des mesures destinées à soutenir les producteurs nationaux et à empêcher une hausse injustifiée des prix des denrées alimentaires et des produits de consommation courante.

46.En 2010, dans le cadre du programme national intitulé l’Année de la génération épanouie, plus de 1 700 milliards de sum, soit 30 % de plus qu’en 2009 et deux fois plus qu’en 2008, ont été alloués sur le budget de l’État aux fins de la protection de la mère et de l’enfant, de la prévention de diverses maladies et du développement en général du système de santé publique.

47.Conformément au préambule de la Constitution ouzbèke, la primauté des règles universellement reconnues du droit international est reconnue. La République d’Ouzbékistan a adhéré le 11 décembre 2008 au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’Ouzbékistan le 23 janvier 2009.

48.Conformément à la législation nationale en vigueur, les normes et principes des instruments internationaux auxquels l’Ouzbékistan a adhéré l’emportent sur le droit interne; en d’autres termes, lorsqu’un instrument international auquel l’Ouzbékistan est partie contient des dispositions différentes de celles prévues en droit interne, les dispositions applicables sont celles de l’instrument international.

49.Compte tenu de ce qui précède, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants prime sur la législation nationale et les dispositions de cet instrument peuvent être invoquées directement devant les tribunaux et appliquées par les institutions nationales.

50.De plus, conformément à l’article premier du Code pénal, la législation pénale ouzbèke est fondée sur la Constitution et les normes universellement reconnues du droit international, et ce principe est énoncé dans le Code même. De la même façon, l’article 7 du Code civil établit que lorsqu’un traité ou un accord international auquel l’Ouzbékistan est partie contient des dispositions différentes de celles prévues en droit civil, les dispositions applicables sont celles du traité ou de l’accord international.

51.Le Parlement ouzbek a ratifié des instruments internationaux récents concernant les droits de l’enfant:

La Convention (no138) de l’OIT sur l’âge minimum,1973 (le 4 avril 2008);

La Convention (no182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999(le 8 avril 2008);

La Convention des Nations Unies contre la corruption (le 7 juillet 2008);

Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (le 8 juillet 2008);

Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (le 10 décembre 2008).

52.Un dispositif législatif réglementant les questions liées à la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes de l’enfant a été mis en place en Ouzbékistan. Il englobe la Constitution, le Code civil, le Code de la famille, le Code du travail, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’exécution des peines, le Code de la responsabilité administrative, la loi sur les garanties des droits de l’enfant, la loi sur l’éducation, la loi sur la santé publique, la loi sur les fondements de la politique nationale de la jeunesse, la loi sur la nationalité, la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et d’autres textes législatifs régissant l’exercice de droits de l’enfant spécifiques et réglementant les obligations qui incombent aux pouvoirs publics à cet égard et au regard de la protection des enfants dont les droits ont été violés.

53.Les textes législatifs figurent dans la base de données législatives nationale LexUZ et placés sur le site Web http://www.lex.uz/.

III.Données

54.En application de l’article 10 de la loi sur les garanties des droits de l’enfant, l’État assure à l’enfant la sûreté de sa personne, l’inviolabilité de son domicile et le secret de sa correspondance, ainsi qu’une protection contre toutes les formes d’exploitation, y compris contre la violence physique, psychologique et sexuelle, les tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le harcèlement sexuel, l’incitation à une activité criminelle ou à la prostitution.

55.En Ouzbékistan, la traite des enfants est considérée comme une composante de la traite des êtres humains et non pas comme un problème distinct, étant donné qu’il s’agit d’un phénomène marginal. Les mineurs représentent environ 3 % de l’ensemble des victimes. Selon les données du Ministère de l’intérieur, 72 mineurs ont été victimes de la traite en 2010. Les statistiques relatives aux affaires ayant fait l’objet d’une enquête pénale montrent que sur les 22 jeunes filles de moins de 18 ans victimes de la traite, 15 ont été victimes d’exploitation sexuelle et les sept autres d’exploitation par le travail. Les 50 garçons mineurs, quant à eux, ont tous été victimes d’exploitation par le travail.

56.L’Ouzbékistan exécute un programme national visant à assurer le bien-être des enfants (2007-2011), un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2008-2010) et un plan d’action national pour l’application de la Convention de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (2008-2010).

57.Les activités prévues dans ces dispositifs, qui visent à protéger les enfants contre la violence, la traite et toutes les formes d’exploitation et de travail forcé, consistent à faire connaître aux enfants et aux professionnels travaillant avec des enfants les dispositions du Protocole facultatif et les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant lors de ses journées de débat général consacrées à la violence dont les enfants sont victimes dans la famille et à l’école; élaborer et mettre en œuvre un système permettant de recenser et d’enregistrer les cas de violence physique, psychologique ou autre infligée aux enfants; exécuter des mesures destinées à sensibiliser le grand public aux infractions et délits commis à l’égard des mineurs et aux sanctions encourues pour de tels actes; identifier les actes néfastes et dangereux pour la société commis à l’égard d’enfants et poursuivre leurs auteurs; procéder à l’analyse et à la synthèse de l’application de la législation visant à protéger la vie et la santé des mineurs.

58.Pendant la période considérée, les services du Procureur ont accompli un travail important pour assurer la mise en œuvre du volet du plan d’action national consacré à la prévention du travail forcé des enfants et au respect des garanties relatives aux conditions de travail des mineurs prévues par la loi.

59.En 2009, les vérifications auxquelles procèdent les procureurs ont eu les résultats suivants: plus de 1 800 actes ont été établis dans le cadre du contrôle exercé par les procureurs, 991 agents de l’État ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, 218 autres ont été soumis à des sanctions administratives et dans 39 autres cas la responsabilité matérielle du fonctionnaire a été reconnue. En 2010, plus de 2 200 actes ont été établis dans le cadre du contrôle exercé par les procureurs, plus de 1 000 agents de l’État ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, 338 autres ont été soumis à des sanctions administratives et dans 17 autres cas la responsabilité matérielle du fonctionnaire a été reconnue.

60.La Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes mène une action ciblée destinée à assurer l’application de la loi du 17 avril 2008 sur la lutte contre la traite des êtres humains et du décret présidentiel du 8 juillet 2008 sur les mesures visant à accroître l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains.

61.Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national pour la période 2008‑2010 qui a été approuvé par le décret susmentionné, des mesures ont été prises pour améliorer le cadre juridique et réglementaire de la lutte contre la traite, en particulier:

a)La loi du 16 septembre 2008 a modifié l’article135 du Code pénal, qui prévoit désormais le renforcement de la responsabilité en cas de traite des êtres humains, autrement dit dans les cas d’achat, de vente, de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement ou d’accueil de personnes aux fins d’exploitation;

b)Le Conseil des ministres a adopté le 5 novembre 2008 une décision prévoyant la création d’un centre national de réadaptation chargé d’aider et de protéger les victimes de la traite.

62.L’enquête et l’instruction préliminaires dans les affaires pénales de traite sont menées par les services du Ministère de l’intérieur (art. 345 du Code de procédure pénale, qui prévoit l’obligation d’enquête et d’instruction préliminaires). Pour que les investigations auxquelles il est procédé dans ces affaires pénales aient un caractère systématique et exhaustif, des unités chargées exclusivement des enquêtes sur ce type d’infraction ont été créées dans la République du Karakalpakstan et les différentes régions ainsi qu’à Tachkent.

63.Selon les statistiques, le nombre de procédures pénales ouvertes en application de l’article 135 du Code pénal se décompose comme suit:

670 dossiers instruits en 2008 (647 inculpés; 2 941 victimes);

1978 dossiers instruits en 2009 (1242 inculpés; 4660 victimes, dont 116 enfants);

1410 dossiers instruits en 2010 (847 inculpés; 2 325 victimes, dont 72 enfants);

1423 affaires, concernant au total 1946 mineurs, jugées en 2010.

64.En 2010, le nombre de poursuites pénales engagées a sensiblement diminué par rapport à l’année précédente: 565 actions publiques exercées en 2010, contre 1 242 en 2009.

65.Les données relatives aux procédures d’instruction montrent qu’en 2009 les services d’enquête et d’instruction du Ministère de l’intérieur ont instruit au total 1 978 affaires pénales, dont 927 ont été renvoyées devant un tribunal. La suspension de l’examen de l’affaire a été ordonnée dans 243 cas en application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 364 du Code de procédure pénale, dans 396 cas en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 364, et dans 17 cas en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 364; 98 affaires ont été classées en application de l’article 83 ou 84, 49 autres ont été regroupées conformément à l’article 332, et 112 affaires ont été transmises en application de l’article 345. Les affaires renvoyées devant le juge en application de l’article 381 du Code de procédure pénale mettaient en cause la responsabilité pénale de 1 242 personnes, dont:

Femmes − 403	Hommes − 839
Âge	Âge
Moins de 18 ans	18-25 ans	25-30 ans	30-40 ans	Plus de 40 ans	Moins de 18 ans	18-25 ans	25-30 ans	30-40 ans	Plus de 40 ans
0	57	120	117	109	0	75	185	318	261

66.En 2010, les services d’enquête et d’instruction du Ministère de l’intérieur chargés des infractions liées à la traite,soit celles prévues à l’article 135 du Code pénal, ont instruit 1410 affaires pénales, dont 693 ont été renvoyées devant un tribunal. La suspension de l’examen de l’affaire a été ordonnée dans 188 cas en application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 364 du Code de procédure pénale, dans 241 cas en application du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 364, et dans 26 cas en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 364; 92 affaires ont été classées en application de l’article 83 ou 84, 32 autres ont été regroupées conformément à l’article 332, et 58 affaires ont été transmises en application de l’article 345. Les affaires renvoyées devant le juge en application de l’article 381 du Code de procédure pénale mettaient en cause la responsabilité pénale de 847 personnes, dont:

Femmes − 342	Hommes − 505
Âge	Âge
Moins de 18 ans	18-25 ans	25-30 ans	30-40 ans	Plus de 40 ans	Moins de 18 ans	18-25 ans	25-30 ans	30-40 ans	Plus de 40 ans
1	8	10	18	19	0	6	25	20	29

67.Les données relatives aux procédures d’instruction montrent qu’en 2010 2 325 personnes au total ont été victimes d’infractions liées à la traite, contre 4 660 en 2009 (soit 2 335 victimes de moins en 2010).

68.En 2010, les victimes de la traite des êtres humains se répartissaient comme suit.

Femmes − 499	Hommes − 1 826
Âge	Âge
Moins de 18 ans	18-25 ans	25-30 ans	30-40 ans	Plus de 40 ans	Moins de 18 ans	18-25 ans	25-30 ans	30-40 ans	Plus de 40 ans
22	212	172	74	19	50	284	591	604	297

69.Les données susmentionnées témoignent des efforts accrus déployés par les forces de l’ordre, en premier lieu pour prévenir les infractions de ce type, mais aussi pour identifier promptement et poursuivre les personnes se livrant à la traite d’êtres humains, en particulier de femmes ou d’enfants.

70.Le 30 juillet 2008, le Ministère de l’intérieur a publié un texte réglementaire sur le renforcement de la lutte de ses services contre la traite des êtres humains; en application de ce texte, les infractions liées à la traite font maintenant l’objet de statistiques distinctes, ce qui permet d’évaluer chaque mois la situation au regard de cette forme de criminalité et de prendre en temps voulu des mesures institutionnelles de prévention contre ce type d’infraction.

71.Un département spécialisé dans la lutte contre la traite des êtres humains, doté d’antennes territoriales sur le terrain, a été créé au Ministère de l’intérieur. Ces structures établissent des rapports à partir des informations sur les faits de traite, leurs auteurs et les victimes qui sont recueillies chaque mois dans tout le pays et sont ventilées notamment par classe d’âge.

72.Afin de prévenir les infractions et délits liés à la traite des êtres humains, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que les atteintes à la moralité publique, des sections chargées de prévenir les infractions liées au recrutement de personnes aux fins d’exploitation et les atteintes à la moralité publique ont été créées au sein du service de prévention des organes locaux du Ministère de l’intérieur, conformément à une décision du Collège de ce Ministère en date du 26 février 2004.

73.Au total, 4 742 structures, dont 460 établissements de bains et saunas, 190 hôtels propriétés de l’État, 243 hôtels privés, 853 foyers d’hébergement, 97 salles et salons de vidéo projection, 1 446 points de vente et de location de films et cassettes vidéo et 622 cafés et clubs Internet sont placés sous le contrôle du service de prévention du Ministère de l’intérieur.

74.Le nombre total de jeunes filles soumises, au motif d’une atteinte à la moralité publique, à la surveillance exercée aux fins de prévention par les services du Ministère de l’intérieur est passé de 15 en 2009 à trois en 2010. Ces trois mineures ont été soumises au dispositif en question du fait qu’elles exerçaient la prostitution.

75.Le nombre total de victimes mineures d’une infraction visée par l’article 135 du Code pénal (traite des êtres humains) est passé de 108 en 2009 à 29 en 2010.

76.En 2009 et 2010, les services du Ministère de l’intérieur n’ont enregistré aucune infraction liée à la pornographie mettant en scène des enfants.

77.En 2010, les sections d’enquête et d’instruction des services du Ministère de l’intérieur n’ont pas ouvert d’enquête ou d’instruction préliminaire ni exercé l’action publique pour des faits de prostitution d’enfants ou de diffusion de matériel pornographique mettant en scène des mineurs.

78.De plus, le Ministère de l’intérieur et ses antennes territoriales mènent une action de prévention, de répression et de détection des infractions liées à la traite des enfants, à la prostitution d’enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, dans le respect de la législation en vigueur.

79.Il convient de relever qu’à ce jour l’un des problèmes les plus graves auxquels se heurtent la protection de la moralité des mineurs et la prévention des maladies sexuellement transmissibles demeure la prostitution et l’exploitation de lieux de débauche.

80.Entre 2007 et 2009, le nombre de personnes ayant fait l’objet de poursuites administratives pour prostitution a augmenté de 3,3 % (il est passé de 1 838 à 1 899); le nombre de personnes soumises à une surveillance aux fins de prévention a augmenté de 13,4 % (1 768 à 2 005), et le nombre de cas d’exploitation de lieux de débauche et de proxénétisme a augmenté de 13,6 % (1 189 à 1 351).

81.Les sanctions prévues pour l’exercice de la prostitution (amende administrative représentant de une à trois fois le montant du salaire minimum) et pour la tenue d’un lieu de débauche ou le proxénétisme (amende représentant de 25 à 50 fois le montant du salaire minimum ou saisie-arrêt sur salaire pendant trois ans au plus) ne sont pas suffisamment sévères par rapport au danger public que constituent ces infractions et délits, ce qui incite souvent les auteurs des faits à la récidive.

82.Les questions susmentionnées ont été débattues à plusieurs reprises dans le cadre de séances du Collège du Ministère de l’intérieur, de réunions opérationnelles dirigées par le Ministère de l’intérieur ou ses antennes territoriales, ainsi que de réunions de coordination des forces de l’ordre auxquelles participaient des représentants des pouvoirs publics et des associations concernés.

83.Aux fins d’améliorer la législation et de renforcer la responsabilité en cas d’infraction ou de délit portant atteinte à la moralité publique, un projet de loi a été élaboré et est actuellement en cours d’examen.

IV.Mesures d’application générales

84.L’Ouzbékistan a établi le cadre juridique et réglementaire de la lutte contre la traite des êtres humains, notamment de la prévention et de la répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

85.L’Ouzbékistan est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 1992. Le Comité des droits de l’enfant considère les articles ci-après comme des «principes fondamentaux» sur lesquels s’appuient tous les droits énoncés dans la Convention: l’article 2 (prévention de la discrimination), l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant), l’article 6 (droit à la vie, à la survie et au développement) et l’article 12 (respect des opinions de l’enfant). La mise en œuvre du Protocole facultatif en Ouzbékistan est directement liée à l’application et au développement de tous les principes susmentionnés énoncés dans la Convention.

86.Les autorités ouzbèkes ont pris des mesures ciblées pour donner effet aux observations finales et recommandations adoptées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

87.Plusieurs instruments programmatiques nationaux ont été adoptés pour donner suite aux recommandations du Comité:

Le plan d’action national pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (2006-2010);

Le programme d’action national visant à assurer le bien-être des enfants (2007‑2011);

Le plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2008-2010);

Le plan d’action national pour l’application de la Convention de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et de la Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (2008-2010);

Le programme de mesures pour la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, approuvé par un décret présidentiel en date du 1er mai 2008;

Le plan d’action national pour donner effet aux recommandations formulées par le Conseil des droits de l’homme à l’issue de l’examen du rapport présenté par l’Ouzbékistan dans le cadre de l’Examen périodique universel (2009-2011);

Le programme national consacré à l’«Année d’une génération épanouie».

88.À l’heure actuelle, le Gouvernement élabore un programme national visant à assurer le bien-être des enfants qui devrait couvrir la période 2011-2014, et il examine les questions de l’adoption d’un projet de loi instituant un médiateur des enfants et de la création des conditions juridiques et institutionnelles nécessaires à la création et au fonctionnement d’une telle institution.

89.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des instruments programmatiques susmentionnés, des mesures sans précédent ont été prises pour améliorer la situation des enfants et renforcer la famille, notamment:

a)Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, les autorités ont adopté la loi du 7 janvier 2008 sur les garanties des droits de l’enfant et la loi du 17 avril 2008 sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les lois du 11 juillet 2007 modifiant et complétant certains textes législatifs compte tenu de l’abolition de la peine de mort et du transfert aux juges du droit d’autoriser le placement en détention provisoire;

b)Des mesures d’appui au bureau du Médiateur et au Centre national des droits de l’homme ont été prises afin de leur donner des ressources supplémentaires pour l’examen des plaintes présentées par des enfants ou leurs représentants légaux, mesures qui faisaient suite à l’adoption de la décision no 219 du Conseil des ministres, en date du 30 septembre 2008, sur l’ensemble de mesures propres à assurer l’aide de l’État aux institutions nationales des droits de l’homme;

c)Pour renforcer l’action de prévention de la délinquance des mineurs et pour coordonner davantage et améliorer encore l’activité des pouvoirs publics et des associations, une loi sur la prévention de l’abandon de mineurs et de la délinquance juvénile a été adoptée le 29 septembre 2010;

d)La Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, 1999, et la Convention (no 138) de l’OIT sur l’âge minimum, 1973, ont été ratifiées; un plan d’action national visant à mettre en œuvre les principes fondamentaux des conventions de l’OIT relatives au travail des enfants a été approuvé et est exécuté, et la législation a été modifiée et complétée de façon à assurer la prévention du recours illicite au travail des enfants et le contrôle du respect de l’interdiction du travail des enfants;

e)Dans le cadre du programme national intitulé l’«Année de la génération épanouie», une attention particulière a été portée aux questions de l’amélioration du cadre juridique et réglementaire de la protection des droits et intérêts des enfants et des jeunes et au renforcement des normes juridiques nécessaires à l’épanouissement de la jeunesse. Le Code de la responsabilité administrative a été complété de façon à renforcer la responsabilité qu’ont les directeurs d’établissements de divertissement et les autres agents de l’État de veiller au respect des règles interdisant de placer un mineur dans une situation criminogène;

f)Aux fins de l’application des dispositions de la loi du 7 janvier 2008 sur les garanties des droits de l’enfant et du Plan d’action national, les autorités ont approuvé un code des obligations en matière de prévention du travail des mineurs, des normes relatives aux charges maximales admissibles pour le levage et le déplacement manuels de fardeaux par des mineurs, ainsi qu’une liste des tâches auxquelles il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans du fait qu’elles s’accomplissent dans des conditions de travail difficiles, incluant la cueillette manuelle du coton dans le secteur agricole.

90.La loi du 21 décembre 2009 complétant le Code de la responsabilité administrative eu égard à l’évolution de la législation relative à la protection des droits des mineurs a introduit la responsabilité administrative des citoyens, notamment des parents, en cas d’emploi de mineurs à des tâches susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Cette loi a renforcé également la responsabilité de l’employeur qui enfreindrait la législation concernant l’emploi des mineurs et leur protection au travail.

91.L’article 77 du Code du travail fixe à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Pour préparer les jeunes au travail, il est permis d’employer un élève d’un établissement de l’enseignement secondaire général, spécialisé ou professionnel à des travaux légers qui ne nuisent ni à sa santé ni à son développement moral et ne désorganisent pas ses études, pendant son temps libre, et sous réserve que l’élève ait 15 ans révolus et que l’un des parents ou une personne qui en tient lieu ait donné son consentement écrit.

92.Pour que les enfants bénéficient d’une protection sociale et puissent se développer normalement, et aux fins d’assurer le respect de l’interdiction d’employer des mineurs à des tâches susceptibles de nuire à leur santé, l’article 214 du Code du travail établit l’obligation pour les mineurs de passer un examen médical à l’embauche.

93.En outre, le paragraphe 2 du chapitre XIV du Code du travail fixe des garanties supplémentaires pour les mineurs concernant l’embauche (art. 239), les droits liés à l’emploi (art. 240), les travaux auxquels il est interdit d’employer des mineurs (art. 241), la réduction de la durée du travail (art. 242), la rémunération des mineurs effectuant des journées de travail plus courtes (art. 243), les congés annuels (art. 244), l’interdiction du travail de nuit, des heures supplémentaires et du travail pendant le week-end et les jours fériés (art. 245), la résiliation du contrat de travail (art. 246), la résiliation du contrat de travail à la demande des parents, du tuteur ou d’un organe habilité à cet effet (art. 247).

94.Conformément à l’article 242 du Code du travail, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder trente-six heures pour les employés âgés de 16 à 18 ans, et vingt-quatre heures pour ceux qui ont entre 15 et 16 ans.

95.Pour mettre en œuvre les normes internationales protégeant les droits liés au travail des enfants et des jeunes, la loi prévoit l’engagement de la responsabilité administrative ou pénale en cas de violation de la législation du travail (art. 49 du Code de la responsabilité administrative), de non-respect des obligations en matière de prévention du travail des mineurs (art. 49-1 du Code de la responsabilité administrative), de refus d’embaucher des personnes adressées par les services de placement locaux (art. 50 du Code de la responsabilité administrative), de travail imposé par la voie administrative (art. 51 du Code de la responsabilité administrative), de violation du droit au travail (art. 148 du Code pénal) et de violation des règles de la protection du travail (art. 257 du Code pénal).

96.La législation ouzbèke en matière de prévention et de répression de la traite des êtres humains est conforme aux instruments internationaux universellement reconnus. Pour combattre le phénomène de la traite, les autorités ont adopté la loi no 154 du 17 avril 2008 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à réglementer l’action dans ce domaine.

97.La loi consacre la notion de traite des êtres humains et détermine les organismes publics chargés de lutter contre la traite ainsi que leurs compétences dans ce domaine; elle prévoit la création d’une commission interministérielle chargée de lutter contre la traite et d’offrir une assistance (médicale, psychologique, sociale et juridique) aux victimes tout en assurant leur protection. La loi détermine également les institutions spécialisées chargées d’apporter une assistance et une protection aux victimes de la traite, et fixe les normes applicables en matière de réadaptation sociale des victimes, les mesures de sécurité et autres garanties dont ces dernières doivent bénéficier, et les mesures de coopération internationale à prendre pour lutter contre la traite.

98.L’article 11 de la loi susmentionnée énonce les règles de l’assistance aux enfants victimes de la traite. Conformément à cet article, les responsables des établissements spécialisés sont tenus, lorsque des informations sur des enfants victimes de faits de traite leur parviennent, de communiquer sans délai ces informations aux services de tutelle de façon à garantir et protéger les droits des enfants victimes comme le requiert la loi. Les enfants victimes de la traite placés dans une structure spécialisée doivent être séparés des adultes, et pouvoir être scolarisés dans des établissements publics conformément à la législation. Si un enfant victime de la traite est privé de protection parentale ou s’il ne sait pas où est sa famille, des recherches sont entreprises pour retrouver ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu.

99.La loi no 179 du 16 septembre 2008 a modifié et complété l’article 135 du Code pénal de façon à ériger en infraction pénale la traite des êtres humains. Le paragraphe 3 de cet article porte sur la responsabilité pénale en cas de traite de personnes dont l’auteur des faits connaissait la condition de mineur. Les modifications ainsi apportées ont permis de rendre la législation pénale nationale conforme aux normes du droit international et, partant, de créer les conditions nécessaires pour que l’Ouzbékistan s’acquitte pleinement des obligations qui lui incombent au titre des instruments internationaux pertinents.

100.Le 24 novembre 2009, le plénum de la Cour suprême a rendu une décision sur la pratique judiciaire dans les affaires de traite des êtres humains, qui précise que l’exploitation de la personne s’entend de l’exploitation de la prostitution d’autrui et des autres formes d’exploitation sexuelle, du travail ou des services forcés, de l’esclavage ou des pratiques analogues à l’esclavage, de la servitude, ainsi que du prélèvement d’organes ou de tissus humains.

101.L’Ouzbékistan mène une politique d’interdiction des châtiments corporels à l’égard des enfants. L’interdiction des châtiments corporels dans les établissements d’enseignement général ou spécialisé fait l’objet d’un paragraphe distinct des dispositions régissant les règlements types et les règlements de ces établissements. Conformément à la réglementation en vigueur,le principe d’une école bienveillante vis-à-vis de l’enfant a été introduit dans les établissements d’enseignement et toutes les conditions y ont été créées pour favoriser le développement de l’enfant et assurer à ce dernier une éducation et un enseignement de qualité. Les services du Procureur prennent des sanctions disciplinaires, administratives et pénales contre les enseignants infligeant des châtiments corporels ou d’autres formes de traitements cruels aux enfants.

102.Compte tenu de ce que plusieurs ministères participent à l’action pour lutter contre la traite des êtres humains et aux fins de coordonner les activités des pouvoirs publics dans ce domaine, un plan d’action national visant à accroître l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2008-2010 a été approuvé par le décret présidentiel no 911 du 8 juillet 2008 sur les mesures destinées à accroître l’efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains, et une commission interministérielle de lutte contre la traite de personnes a été mise en place.

103.Les principales missions de cette commission interministérielle sont la coordination de l’action menée par les pouvoirs publics, les organes autonomes des citoyens et les associations à but non lucratif pour lutter contre la traite des personnes, et l’organisation de mesures destinées à rendre plus efficace l’action visant à identifier et supprimer les causes de la traite et les facteurs la favorisant.

104.En outre, par la décision no240 du Conseil des ministres en date du 5 novembre 2008, un centre de réadaptation chargé d’offrir une assistance et une protection aux victimes de la traite a été crééprès le Ministère du travail et de la protection sociale. Ce centre a pour principale mission, entre autres choses, d’offrir aux victimes des conditions d’hébergement et d’hygiène personnelle satisfaisantes et de leur assurer des repas, des médicaments et des articles paramédicaux, ainsi qu’une aide d’urgence sur le plan médical, psychologique, sociale, juridique et autre.

105.L’enfant a le droit d’être protégé contre le harcèlement sexuel et la législation pénale garantit la protection de ce droit. Les articles 118 à 121 du Code pénal répriment le viol et plusieurs autres atteintes à la liberté sexuelle.

106.Le Code pénal ouzbek réprime les rapports sexuels avec des personnes de moins de 16 ans (art. 128), l’attentat à la pudeur commis contre une personne de moins de 16 ans (art. 129), la fabrication et la diffusion de matériel pornographique (art. 130), ainsi que l’exploitation de lieux de prostitution et le proxénétisme (art. 131).

107.L’État veille à prévenir l’incitation d’enfants à des activités criminelles, notamment à la prostitution. Conformément au Code de la famille, les parents ou les personnes qui en tiennent lieu sont tenus de pourvoir à l’éducation de l’enfant et d’assurer son développement physique, mental, spirituel et moral. Ils ne doivent pas nuire à l’enfant, et moins encore l’inciter à exercer une activité criminelle. L’article 188 du Code de la responsabilité administrative prévoit l’engagement de poursuites contre les parents d’un mineur et les autres personnes (notamment le tuteur du mineur) qui incitent ce mineur à adopter un comportement antisocial. Les cas de récidive sont réprimés par l’article 127 du Code pénal.

108.L’article 127 du Code pénal prévoit ce qui suit:

«L’incitation d’un mineur à la mendicité ou à la consommation de boissons alcoolisées ou d’autres substances qui ne sont pas considérées comme des stupéfiants ou des psychotropes mais qui agissent sur l’activité cérébrale et la volonté, dans le cas où une sanction administrative a déjà été imposée pour les mêmes faits, est punie d’une amende représentant de 100 à 200 fois le montant du salaire minimum, d’une saisie-arrêt sur salaire pendant deux ans au plus ou d’un placement en détention pour une durée de trois mois au plus ou d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

L’incitation d’un mineur à la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes est punie d’un placement en détention pour une durée de trois à six mois ou d’une peine privative de liberté pour une durée de trois à cinq ans.

L’incitation d’un mineur à commettre une infraction et tout autre acte visé dans la deuxième partie du présent article, dans le cas où l’infraction ou l’acte est commis:

a)Par une personne ayant déjà commis une infraction liée au trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes;

b)À l’encontre de deux mineurs ou plus;

c)Dans des établissements d’enseignement ou d’autres lieux d’activités pédagogiques, sportives ou sociales fréquentés par des écoliers ou des étudiants;

sont punis d’une peine privative de liberté de cinq à dix ans.».

109.En cas de violation des droits,des libertés ou des intérêts légitimesde l’enfant, notamment lorsque les parents (ou l’un d’entre eux) ou les personnes qui en tiennent lieu manquent au devoir d’entretien, d’éducation et d’instruction qui leur incombe, ou en cas d’abus des droits parentaux, l’enfant peut demander lui-même la protection d’un service de tutelle.

110.Afin de renforcer la responsabilité des parents et des personnes qui en tiennent lieu au regard de l’éducation des enfants, un article (188-1) a été ajouté au Code de la responsabilité administrativesur la base de la loi du 16 avril 2008, en vertu duquel l’incitation d’un mineur à commettre une infraction administrative est punie d’une amende représentant de 10 à 30 fois le montant du salaire minimum.

111.La loi no 263 du 29 septembre 2010 sur la prévention de l’abandon de mineurs et de la délinquance juvénile vise à prévenir l’abandon de mineurs, le phénomène des enfants des rues ainsi que la délinquance juvénile et les actes antisociaux commis par des mineurs, à identifier et à supprimer les causes de la délinquance juvénile et les facteurs la favorisant, à garantir la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs, à encourager les mineurs à respecter la loi, à assurer la réadaptation sociale et pédagogique des mineurs et de leur famille en situation de vulnérabilité, et à identifier et réprimer les faits d’incitation de mineurs à commettre des infractions ou tout autre acte antisocial.

112.Conformément à la loi susmentionnée, le réseau d’organismes et institutions chargés de la prévention de l’abandon de mineurs et de la délinquance juvénile regroupe: les commissions des mineurs, les services du Ministère de l’intérieur, les organes chargés de la gestion de l’éducation et les établissements d’enseignement, les services de tutelle, les organes chargés de la gestion de la santé publique et les établissements de santé, ainsi que les organismes d’aide à l’emploi et les services de la protection sociale.

113.L’Ouzbékistan s’est doté d’une Commission des mineurs relevant du Conseil des ministres et de commissions territoriales qui, dans les limites de leur mandat:

Mettent en œuvre des mesures visant à prévenir l’abandon de mineurs et la délinquance juvénile et à garantir la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs;

Mettent au point un ensemble d’activités visant à prévenir l’abandon de mineurs, la délinquance et les autres actes antisociaux des mineurs, à garantir la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs, et contrôlent également l’exécution de ces activités;

Coordonnent l’action des organes et établissements chargés de la prévention de l’abandon de mineurs et de la délinquance juvénile;

Participent à l’élaboration des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs;

Diffusent une information sur les dispositions du droit auprès des mineurs, des enseignants et du grand public;

Contrôlent les conditions de vie, d’éducation et d’instruction des mineurs placés dans les organismes et institutions chargés de prévenir l’abandon de mineurs et la délinquance juvénile;

Saisissent la justice de demandes de placement de mineurs dans des établissements pédagogiques spécialisés et d’autres questions prévues par la législation;

Examinent les demandes présentées par des établissements d’enseignement aux fins de l’exclusion de mineurs de ces établissements;

Examinent les plaintes et les requêtes présentées par des mineurs, leurs parents ou les personnes qui en tiennent lieu, ou par des tiers, concernant des violations des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs;

Aident les mineurs qui sont remis en liberté après avoir exécuté une peine ou qui sortent d’établissements pédagogiques spécialisés à réorganiser leur vie quotidienne et à se réinsérer dans la vie professionnelle, et aident à déterminer les aménagements nécessaires pour les mineurs qui ont besoin d’une aide sociale de l’État;

Font appel à des personnes ayant la formation et l’expérience personnelle nécessaires ou une expérience du travail avec les enfants, pour qu’elles aident les parents ou les personnes qui en tiennent lieu à rééduquer les mineurs qui ont commis des infractions ou d’autres actes antisociaux;

Présentent des recommandations aux organes de l’État et à d’autres organisations, tendant à mettre fin aux violations des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs et à améliorer les activités d’éducation et de prévention;

Saisissent les services du Procureur des cas de violation des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs;

Présentent des propositions aux autorités compétentes et à d’autres organisations concernant les poursuites à engager contre les agents des organes de l’État ou d’autres organisations qui n’ont pas appliqué des décisions des commissions des mineurs ou qui n’ont pas pris les mesures tendant à mettre fin aux violations des droits, des libertés et des intérêts légitimes des mineurs qui étaient énoncées dans les recommandations des commissions des mineurs;

Interviennent, conformément à la procédure établie, auprès des mineurs, de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu.

114.Les administrations suivantes jouent aussi un rôle essentiel dans le domaine des droits de l’enfant: le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé et le Ministère de l’éducation nationale, qui organisent le contrôle des conditions de vie, d’instruction et d’éducation des mineurs pris en charge dans des établissements spécialisés; le Ministère de l’intérieur, qui s’emploie à accroître l’efficacité des inspections réalisées dans ce domaine; le Ministère du travail et de la protection sociale qui, en collaboration avec les mairies (khokimiy at s) et les services du Ministère de l’intérieur, apporte une aide pratique en matière de logement et d’emploi aux mineurs qui sont libérés des lieux d’exécution de peines ou qui sortent d’établissements d’éducation spécialisée; et les services du Procureur, qui s’emploient à renforcer le contrôle de l’application de la législation relative aux mineurs et à analyser et combattre les facteurs et les circonstances qui favorisent la délinquance juvénile.

115.Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne, l’Ouzbékistan s’est doté d’institutions nationales des droits de l’homme: le Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis (le Médiateur), le Centre national des droits de l’homme et l’Observatoire de la législation en vigueur près le Président de la République.

116.Le Médiateur exerce le contrôle parlementaire du respect de la législation relative aux droits et aux libertés de la personne, notamment aux droits de l’enfant, par les pouvoirs publics, les entreprises, les institutions, les organisations et les agents de la fonction publique. Il examine les plaintes concernant les actes ou les omissions des organisations et des fonctionnaires qui portent atteinte aux droits des citoyens, il vérifie les allégations des auteurs des plaintes et formule des recommandations tendant à remédier aux violations commises. Il peut demander le déclenchement de l’action publique contre les auteurs de violations des droits de l’enfant, notamment dans les situations visées par le Protocole facultatif. Le Médiateur et ses représentants régionaux ont été saisis de 42 requêtes concernant les droits de l’enfant en 2009 et de 159 autres en 2010, mais aucune de ces requêtes ne portait sur une violation des dispositions du Protocole facultatif.

117.Le Centre national des droits de l’homme est un organe consultatif interinstitutions indépendant, chargé d’effectuer des analyses et de coordonner les activités liées à l’élaboration d’une stratégie nationale pour la réalisation des droits et libertés constitutionnels. Il suit la situation des droits de l’homme et des droits de l’enfant et en rend compte sous la forme de synthèses qui sont intégrées aux rapports périodiques présentés par l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, et il reçoit les citoyens qui se plaignent de violations de leurs droits par des organes de l’État. Le Centre des droits de l’homme n’a été saisi d’aucune requête touchant des questions visées par le Protocole facultatif.

118.L’Observatoire de la législation en vigueur est un organisme de recherche relevant du pouvoir exécutif. Il procède à l’expertise juridique des lois, avant et après leur adoption.

119.Le Centre de recherche sur la démocratisation et la libéralisation du droit judiciaire et sur la garantie de l’indépendance du système judiciaire est un organisme consultatif indépendant d’information et d’analyse qui relève de la Cour suprême de la République d’Ouzbékistan.

120.Le Centre national pour l’adaptation sociale de l’enfance s’occupe des questions relatives aux enfants socialement vulnérables. Il a pour principales missions la coordination, la surveillance et l’évaluation de la protection sociale dont bénéficient les enfants, ainsi que l’analyse et l’élaboration de textes réglementaires garantissant les droits et défendant les intérêts des catégories d’enfants vulnérables (enfants handicapés, enfants souffrant de troubles du développement psychique ou physique ou encore de maladies chroniques graves, enfants orphelins et enfants privés de la protection de leurs parents ou des personnes qui en tiennent lieu, enfants à risque placés dans des centres d’éducation surveillée ou des établissements d’éducation spécialisée).

121.L’action d’information et d’éducation dans le domaine des droits de l’enfant a été sensiblement renforcée, notamment avec la publication du texte des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’enfant ainsi que l’organisation de conférences, de séminaires et de sessions de formation sur ce thème.

122.Les ouvrages suivants ont été publiés au cours de la période 2006-2011:

«La protection des droits de l’enfant: Manuel à l’intention des membres du Parlement», en ouzbek (1 000 exemplaires);

«La Convention relative aux droits de l’enfant», en ouzbek, en karakalpak et en russe (2 000 exemplaires);

«La Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs», en ouzbek (2 000 exemplaires);

«Les droits de l’homme pour les membres du Parlement», en ouzbek (1 000 exemplaires);

«Recueil des principales conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail», en ouzbek (2 000 exemplaires);

Manuel à l’intention des membres du Parlement: «L’élimination des pires formes de travail des enfants (guide pratique pour l’application de la Convention no 182 de l’OIT)», en ouzbek (2 000 exemplaires);

Édition anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, en ouzbek et en russe (20 000 exemplaires);

Commentaires concernant la loi sur les garanties des droits de l’enfant, en ouzbek et en russe (2 000 exemplaires);

Recueil intitulé «La Convention relative aux droits de l’enfant et la loi de la République d’Ouzbékistan sur les garanties des droits de l’enfant», en ouzbek (2 000 exemplaires), en russe (1 000 exemplaires) et en anglais (500 exemplaires);

Commentaires concernant la loi sur les garanties des droits de l’enfant, en ouzbek et en russe (2 000 exemplaires);

Recueil intitulé «Les fondements juridiques de la protection des droits de l’enfant: normes internationales et législation nationale», en ouzbek (1 000 exemplaires);

Recueil de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains (1 000 exemplaires);

Recueil des instruments juridiques internationaux de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et à la lutte contre la criminalité;

Manuel intitulé «Orientations et objectifs prioritaires en matière de prévention des actes antisociaux chez les enfants»;

Ouvrage électronique intitulé «Les droits de l’enfant: recueil des instruments internationaux»;

Manuel intitulé «Les droits de l’enfant», destiné aux étudiants titulaires d’un baccalauréat universitaire et à ceux préparant une maîtrise.

123.Dans le cadre du programme d’activités pour la célébration du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, une monographie intitulée «La Déclaration universelle des droits de l’homme et le dispositif national de protection des droits de l’homme en Ouzbékistan» a été publiée en ouzbek, en russe et en anglais, et une série de 15 brochures, consacrée à différents aspects de l’application de la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, a été publiée sous le titre «Les droits de l’homme en Ouzbékistan». L’une de ces brochures traite des garanties des droits de l’enfant.

124.Il convient de mentionner que le thème des droits de l’enfant est abordé dans de nombreux magazines et journaux juridiques, économiques et pédagogiques publiés en Ouzbékistan. Par exemple, cette question est une priorité pour les rédacteurs des revues «Démocratisation et droits de l’homme» et «L’opinion publique et les droits de l’homme», publiées par le Centre national des droits de l’homme, l’institution du Médiateur, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan et le Centre d’étude de l’opinion publique. Chaque année, l’un des numéros de ces revues est entièrement consacré aux questions relatives au respect des droits de l’enfant.

125.La République d’Ouzbékistan accorde une grande attention à l’information de la population, des agents de l’État, des parlementaires, des juges, des procureurs, des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et des administrations militaires, des travailleurs sociaux, des enseignants ainsi que des parents concernant les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

126.Les principes et les dispositions du Protocole facultatif sont largement diffusés par les médias nationaux et régionaux; ils sont étudiés dans les établissements d’enseignement et sont intégrés aux programmes universitaires et aux sessions de recyclage et de formation continue; ils font l’objet d’ouvrages, de brochures, de dépliants, d’articles scientifiques et de vulgarisation et d’éditions spéciales pour les enfants; les émissions de télévision et de radio en parlent et ils sont intégrés à différents types de concours pour élèves et étudiants.

127.Les chaînes de radio et de télévision indépendantes et les sociétés de radio et télédiffusion régionales faisant partie de la Société nationale de radio et télédiffusion réalisent et diffusent régulièrement des séries d’émissions visant à améliorer les connaissances juridiques de la population en ce qui concerne les droits des enfants, des adultes et de la jeune génération. Les chaînes veillent tout particulièrement à choisir des heures de diffusion appropriées pour les enfants et les adultes. On peut mentionner notamment à cet égard les émissions de télévision et de radio suivantes: «Khaët va konoun» (La vie et la loi); «Ousmir» (L’adolescent), «Ëchlar va konoun» (Les jeunes et la loi), «Bola Khoukouklari» (Les droits de l’enfant), «Ïoul bochida adachganlar» (Engagés sur une mauvaise voie), «Khoukoukchounos javob beradi» (La réponse du juriste), «Bolalar Dounëssi» (Le monde des enfants), «Tourtintchi tamoïil» (Le quatrième principe) et «Bolalar va biz» (Les enfants et nous).

128.En 2010, les chaînes de radio et de télévision indépendantes et les sociétés de radio et télédiffusion régionales faisant partie de la Société nationale de radio et de télédiffusion ont réalisé et diffusé plus de 150 émissions consacrées aux droits de l’enfant.

129.Dans les émissions de télévision «Arzon diskning savdossi» (Où en est le disque bon marché?) (2009) et «Karoktchi diskfourouchlar» (Les vendeurs de disques pirates) (29 novembre 2010), diffusées sur la chaîne «Ouzbékistan», il est question de vendeurs de disques pirates qui font l’apologie de la violence, de la prostitution et de la «culture de masse» et qui ont une mauvaise influence sur l’éducation de la jeune génération. Dans les émissions «Kiz ougrilari» (Les voleurs de petites filles) (décembre 2009) et «Bola Ougrissi» (Le voleur d’enfants) (2010), il est question de criminels qui se livrent à la traite d’enfants à Tachkent et à Kokanda.

130.Vingt-quatre émissions consacrées à l’application en Ouzbékistan des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été réalisées en coopération avec les services du Procureur général, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et le Centre national des droits de l’homme. L’émission de radio «Adolat konoun oustouvorliguida» (La justice, priorité de la loi), d’une durée de vingt minutes, a été diffusée deux fois par mois; des représentants des institutions susmentionnées ainsi que d’associations à but non lucratif actives dans le domaine de la protection des droits et des intérêts de l’enfant y ont participé.

131.Près de 60 interviews, reportages et retransmissions en direct d’entretiens avec des représentants d’ONG nationales s’occupant de tel ou tel aspect de la défense des droits de l’enfant ont été diffusés dans le cadre du programme d’information «Machal akhboroti».

132.Les chaînes de la Société nationale de radio et de télédiffusion diffusent régulièrement des clips audio et vidéo comme «Bolalar bizning kelajaguimiz!» (Les enfants sont notre avenir!), «Bolalarni asrang!» (Protégez les enfants!) ou «Bola bochidan» (L’enfant d’abord).

133.L’interaction avec les auditeurs et les téléspectateurs est assurée par la possibilité qu’ont enfants et adultes de téléphoner en cours d’émission ou d’adresser un courriel à la Société nationale de radio et de télédiffusion, et aux télévisions et radios. Les avis et les souhaits des auditeurs et des téléspectateurs sont systématiquement pris en compte dans la préparation des émissions.

134.On dénombre aujourd’hui en Ouzbékistan jusqu’à 50 périodiques pour les enfants et les adolescents, dont 29 ont une diffusion nationale et 20 autres sont des publications de régions, de villes ou de quartiers éditées par des organismes publics ou privés, ou par des particuliers. De plus, la plupart des publications nationales comportent des rubriques consacrées aux enfants. Le tirage des magazines «Gountcha» et «Goulkhan» et des journaux «Tong Iouldouzi» et «Klass!» ne cesse d’augmenter.

135.En 2009 et 2010, les médias ont publié plus de 2 000 documents consacrés aux questions touchant à la protection de l’enfance, à la création des conditions nécessaires au développement sain et harmonieux des enfants, à la promotion de la santé des enfants, à l’interdiction du travail forcé des enfants et à la prévention des infractions liées à la traite des enfants.

136.En République d’Ouzbékistan, dans les établissements d’enseignement général secondaire, l’enseignement est dispensé en sept langues: l’ouzbek, le karakalpak, le russe, le tadjik, le kazakh, le kirghize et le turkmène et, par conséquent, tous les manuels et les supports pédagogiques relatifs aux droits de l’enfant sont publiés dans ces sept langues. Les programmes scolaires de chaque niveau intègrent les questions des droits de l’homme. Les enseignants invitent à leurs cours, en plus des parents d’élèves, des représentants des makhallas (communautés locales), de la société civile et des forces de l’ordre. Dans ce cadre, les élèves reçoivent une information sur la Convention relative aux droits de l’enfant, sa genèse, ses principes et aspects fondamentaux et l’importance qu’elle revêt pour la protection des droits de l’enfant, ainsi que sur la teneur de la loi sur les garanties des droits de l’enfant.

137.Le centre national de formation du Ministère de l’éducation nationale a élaboré et diffusé à l’intention des enseignants en charge des matières intitulées «L’abc de la Constitution», «Voyage dans le monde de la Constitution» et «Les fondements de l’État et du droit» des recommandations concernant la façon d’introduire dans les cours les notions liées directement à la traite des enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, en tenant compte de l’âge et du développement psychologique des élèves.

138.Des formations sont aussi organisées aux fins d’intégrer l’objet et la teneur du Protocole facultatif dans certaines matières enseignées dans les établissements d’enseignement général, notamment celles intitulées «Nos droits» (première à quatrième année) et «Les droits, les responsabilités et les obligations des mineurs» (cinquième à neuvième année).

139.On a élaboré des manuels intitulés «Mes droits», pour les élèves de la première à la quatrième année, et «Les droits, les responsabilités et les obligations des mineurs» pour les élèves de la cinquième à la neuvième année des établissements d’enseignement général. Ces manuels sont utilisés pour les matières intitulées «L’abc de la Constitution», «L’abc de l’éthique», «Un livre de lecture», «Le monde qui nous entoure» et «Histoire naturelle» (soixante heures d’enseignement), dans les classes de la première à la quatrième année; pour les matières intitulées «Voyage dans le monde de la Constitution», «Histoire», «Le sens de la patrie», «Littérature», «Histoire naturelle», «Botanique», «Biologie» et «Géographie» (cent trente-six heures d’enseignement), dans les classes de la cinquième à la septième année; et pour les matières intitulées «Les fondements de l’État et du droit», «Les fondements du droit constitutionnel» et «Les fondements de l’idée d’indépendance et de spiritualité nationales» (quatre-vingt-douze heures d’enseignement), dans les classes de la huitième et de la neuvième années.

140.Des aide-mémoire (des dépliants) juridiques intitulés «Tes droits dans la Constitution et dans les lois de la République d’Ouzbékistan» ont aussi été publiés et distribués gratuitement dans les établissements d’enseignement général (100 000 exemplaires).

141.Des cours facultatifs visant à faire connaître les questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains ont été mis en place dans le cadre des matières intitulées «Les fondements de la spiritualité», «La Constitution de la République d’Ouzbékistan», «L’individu et la société» et «Les principes du droit», qui sont enseignées dans les instituts de formation des enseignants relevant du Ministère de l’éducation.

142.Pendant l’année scolaire 2009-2010, les enseignants des matières relatives aux sciences sociales et les professeurs principaux des écoles d’enseignement général ont organisé de septembre à décembre avec les élèves des classes de la première à la septième année des débats sur des thèmes comme «La liberté est un bien inestimable», «L’argent ne fait pas le bonheur» et «Les valeurs de sa terre natale».

143.Les assemblées de parents organisées par les établissements d’enseignement général en collaboration avec les administrations et les organisations pertinentes portent notamment sur des sujets comme la prévention de la traite des êtres humains qui touche les personnes partant travailler à l’étranger, l’amélioration de l’information de ces personnes concernant leurs droits et l’aide sociale et juridique apportée aux Ouzbeks victimes d’infractions liées à la traite.

144.De plus, chaque année, du 10 novembre au 10 décembre, les établissements d’enseignement général célèbrent le «Mois des droits de l’homme», dans le cadre duquel des expositions thématiques présentant des ouvrages relatifs aux droits de l’homme sont organisées dans le parc de la culture et des loisirs Gafour Gouliam, ainsi que dans des centres régionaux. À l’occasion de la Journée de la Constitution de la République d’Ouzbékistan et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des séminaires théoriques et pratiques sont organisés dans toutes les régions du pays sur différents thèmes comme «La Constitution de la République d’Ouzbékistan est le pilier de notre bonheur, de notre idéal et de notre bien-être», «Les garanties des droits de l’homme dans la Constitution et les lois de la République d’Ouzbékistan» et «La Constitution et nous».

145.Des «écoles des mères» ont été organisées dans 1 356 makhallias dans le cadre desquelles des jeunes filles et leurs mères participent régulièrement à des rencontres et des tables rondes sur les thèmes suivants: «La traite des êtres humains est une perte pour la nation», «Les principes et la teneur de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains» et «La prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, leurs effets néfastes et les moyens de prévenir ces phénomènes».

146.En outre, plus de 2 300 actions de prévention et d’éducation portant sur les thèmes mentionnés plus haut ont été organisées dans les établissements d’enseignement du système de l’éducation nationale en collaboration avec les services des Procureurs de région, les directions régionales du Ministère de l’intérieur, les conseils régionaux du Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot», les sections régionales de la Fondation caritative «Makhallia» et des associations, et avec la participation des élèves et de leurs parents. Actuellement, les bibliothèques et les centres de documentation des établissements d’enseignement disposent au total de 1 941 880 ouvrages juridiques.

147.Les programmes d’études des établissements d’enseignement supérieur et d’enseignement secondaire spécialisé comprennent des cours sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur le Protocole facultatif. Les études supérieures de droit intègrent les questions de droits de l’homme sous la forme d’une matière obligatoire représentant cinquante-quatre heures d’enseignement et, dans les collèges dispensant des formations médico-sociales, soixante-deux heures sont consacrées à ces questions. Dans le cadre du cours sur les droits de l’homme, on étudie les instruments internationaux et nationaux, les mécanismes institutionnels de la protection des droits de l’enfant et les questions relatives à la coopération internationale de la République d’Ouzbékistan dans le domaine de la protection des droits de l’enfant.

148.Ces programmes d’études, de même que les cursus de droit international, de droit du travail et de droit pénal, comportent des modules sur la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1951) ainsi que sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000).

149.Le 10 décembre de chaque année, à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, on organise, dans tous les établissements d’enseignement supérieur et dans tous les établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement spécialisé et professionnel, des manifestations dans le cadre desquelles sont présentés des exposés sur les droits de l’enfant et sont organisés des concours d’essais sur ce thème.

150.Le Centre de l’enseignement secondaire, spécialisé et professionnel du Ministère de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire spécialisé et la Chambre de commerce et d’industrie de la République d’Ouzbékistan ont mis au point des activités communes aux fins de la mise en œuvre de la Convention (no 173) de l’OIT sur l’âge minimum et de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.

151.Dans le cadre de ces activités, les programmes de sciences juridiques et de droit du travail pour les collèges professionnels et les lycées académiques ont été remaniés pour inclure un enseignement sur la Convention (no 173) de l’OIT sur l’âge minimum, la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est prévu d’organiser, à l’intention des enseignants des collèges professionnels et des lycées académiques, des séminaires de formation au cours de sciences juridiques intégrant le nouveau module de droit du travail et un autre module consacré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

152.Les programmes de pédagogie et de psychologie des instituts de formation des enseignants, dont les diplômés seront directement en charge de l’éducation des enfants, les programmes destinés à former les professionnels de l’aide médico-sociale qui mèneront des activités de prévention auprès des jeunes familles et des mères dans les makhallias, ainsi que les programmes des établissements préparant aux professions juridiques sont en cours de révision en vue d’y introduire des modules visant à améliorer la connaissance des lois qui protègent les droits de l’enfant, de la Convention (no 182) de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

153.Le programme d’études de la faculté de droit de l’Université nationale Mirzo Oulougbek prévoit notamment des cours sur les droits de l’homme (cinquante-quatre heures d’enseignement) et sur le droit international (quatre-vingt-une heures). Il y est examiné, dans le détail les questions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Les étudiants de la faculté de droit, de même que ceux de la faculté de philosophie dans le cadre du cours intitulé «L’idée d’indépendance nationale, les fondements de la spiritualité et du droit», sont sensibilisés aux dispositions du Protocole facultatif. De plus, les étudiants de la faculté de droit étudient des matières comme le droit pénal, dans le cadre duquel est abordée la question de la répression de la traite des êtres humains.

154.Les étudiants de la faculté de droit qui ont achevé leurs études à la fin de l’année universitaire 2009-2010 ont abordé dans leurs travaux de diplôme ou leurs mémoires de maîtrise les questions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Des rencontres, des séminaires et des cours de formation sur ces questions sont régulièrement organisés à la faculté de droit de l’Université nationale Mirzo Oulougbek.

155.Dans le cadre des cours de formation supérieure des services du Procureur général, des mesures sont prises pour diffuser la teneur des dispositions du Protocole facultatif et pour former les agents des services des procureurs aux principales normes énoncées dans cet instrument international. Des modules consacrés aux problèmes actuels que pose l’examen judiciaire des affaires pénales de traite des êtres humains ont été mis en place.

156.En 2009 et 2010, plus de 30 membres des administrations qui composent la Commission interministérielle de lutte contre la traite des personnes ont suivi une formation sur les aspects de la lutte contre la traite qui relèvent du droit international, dans le cadre de programmes spéciaux.

157.Conformément au programme spécial de formation, qui a été établi en 2009 et 2010, plus de 70 secrétaires de commissions des mineurs relevant des khokimiyats ont suivi des cours sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, et les moyens d’intégrer davantage ces dispositions dans le droit interne, au cours desquels ils ont été informés des dispositions du Protocole facultatif.

158.Diverses activités portant sur les questions visées dans le Protocole facultatif ont été menées dans le cadre de cours de formation supérieure:

Un séminaire de formation sur les questions relatives à la prévention des infractions pénales à l’égard des enfants a été organisé au Centre national d’adaptation sociale de l’enfance;

Le 15 février 2010, une conférence théorique et pratique a été organisée dans la région de Fergana sur le thème «Répression des sévices, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, de l’utilisation de la torture et des châtiments illégaux». Au cours de cette conférence, les questions relatives à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants ont aussi été examinées. La manifestation a donné lieu à la publication de recommandations méthodologiques concernant la répression des sévices, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, de l’utilisation de la torture et des châtiments illégaux;

Une conférence sur les questions d’actualité liées à la lutte contre la traite des êtres humains a été organisée au centre national de réadaptation chargé d’aider et de protéger les victimes de la traite;

Une conférence théorique et pratique, à laquelle ont participé des représentants de la Commission des mineurs près le Conseil des ministres et de l’UNICEF, a été organisée au Département chargé de la lutte contre les infractions fiscales et financières et le blanchiment d’argent, qui relève du bureau du Procureur général, et avait pour thème les orientations et objectifs prioritaires en matière de prévention des actes antisociaux des enfants.

159.L’Institut de droit de Tachkent a publié et introduit dans son programme d’études un nouveau cours sur les droits de l’enfant. En 2009, un manuel intitulé «Les droits de l’enfant» a été publié, qui analyse les dispositions des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans la partie consacrée au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, une attention particulière est accordée à la prévention de ces infractions et au renforcement de la responsabilité des auteurs. Les questions du travail des enfants et de la lutte contre la traite des êtres humains sont traitées dans un manuel. Celles relatives à la répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sont étudiées dans le cadre du droit pénal.

160.Aux fins de l’application des dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’Université d’économie internationale et de diplomatie du Ministère des affaires étrangères dispense, dans le cadre du cours sur les droits de l’homme destiné aux étudiants préparant un baccalauréat universitaire, un enseignement sur le concept de droits de l’enfant et l’importance de ces droits, sur les accords internationaux et la législation nationale relatifs à la protection des droits de l’enfant, sur les mécanismes institutionnels internationaux et nationaux de protection des droits de l’enfant, ainsi que sur les mesures de coopération internationale prises par la République d’Ouzbékistan pour assurer la protection et le respect des droits de l’enfant. Dans le cadre du cours de droit pénal, on étudie les questions concernant la répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

161.Au niveau de la maîtrise universitaire, on a introduit un cours spécial intitulé «Les fondements nationaux et internationaux de la lutte contre la traite des êtres humains», dans le cadre duquel sont enseignées la législation nationale et les normes internationales régissant la prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants; dans le cadre du cours intitulé «Droit international des droits de l’homme», on enseigne les questions relatives à la protection des droits de l’enfant en droit international, à la teneur et à la portée du Protocole facultatif, aux mécanismes internationaux de surveillance de la protection des droits de l’enfant; dans le cadre du cours spécial intitulé «Institutions nationales des droits de l’homme», on s’intéresse à l’action des institutions nationales des droits de l’homme dans le domaine de la protection des droits de l’enfant et aux garanties apportées aux droits de l’enfant aux niveaux international et national.

162.À l’université, des «master classes» sur les droits de l’enfant, auxquelles sont conviés des spécialistes du secrétariat du Médiateur, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et du Bureau du Procureur général, sont organisées très régulièrement. Pendant les cours, on étudie aussi les questions d’actualité relatives à la protection des droits de l’enfant dans le pays. Chaque année, des travaux de fin d’études et des mémoires de maîtrise de la faculté de droit international sont consacrés au thème de la protection des droits de l’enfant et une thèse de doctorat intitulée «Les questions de droit international soulevées par le recrutement des femmes et des enfants» a été soutenue.

163.Le Centre de formation continue des juristes près le Ministère de la justice s’emploie à faire mieux connaître à son public le rôle et la portée du Protocole facultatif. Le programme de formation du Centre comprend des cours portant spécifiquement sur le respect des droits et des libertés de l’enfant, notamment ceux intitulés «Les droits de l’enfant: normes internationales et législations nationales», «Les fondements juridiques de la lutte contre la criminalité internationale», «La place et le rôle des normes internationales en matière de protection des droits de l’homme dans l’action des forces de l’ordre», «L’entraide judiciaire internationale dans les affaires relevant du droit civil, du droit de la famille et du droit pénal» et «La traite des êtres humains et les atteintes à la liberté de la personne».

164.Les sessions destinées aux juges des juridictions pénales à l’échelon des districts (des villes) et aux juges des tribunaux régionaux comprennent également des volets consacrés au respect des droits et des libertés du citoyen pendant l’enquête, l’instruction préliminaire et l’examen par le tribunal des affaires pénales et des dossiers administratifs, à la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi qu’à la procédure de contrôle judiciaire dans tous ces domaines. En 2009 et 2010, plus de 3 000 personnes ont suivi une formation dans le Centre; les thèmes susmentionnés ont fait l’objet de 126 heures de cours en 2009, et de 138 heures en 2010.

165.Depuis le 10 décembre 2009, le Centre dispose d’un centre de documentation sur les droits de l’homme, qui contient des ouvrages spécialisés sur les droits de l’homme et des bases de données électroniques thématiques concernant les normes internationales dans le domaine de la lutte contre la vente d’enfants.

166.Dans ce domaine, le Centre a mené les activités suivantes:

Les 4 et 5 mai 2010, il a organisé, en collaboration avec la Fondation allemande pour la coopération juridique internationale (IRZ), un séminaire théorique et pratique sur le thème «La responsabilité pénale des mineurs: les législations ouzbèke et allemande»;

Entre février et novembre 2010, le Centre et le Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan ont organisé une série de séminaires dans toutes les régions du pays sur le thème «Objectifs prioritaires des organes judiciaires en matière de respect des droits de l’homme». Des fonctionnaires du Ministère de la justice, des juges, des procureurs et des avocats (au total quelque 320 personnes) ont participé aux travaux de ces séminaires;

Du 9 au 19 novembre 2010, le Centre et le Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan ont organisé une série de séminaires régionaux et internationaux sur le thème «Les normes internationales dans le domaine de l’administration de la justice: questions relatives à leur mise en œuvre dans la pratique», qui ont eu lieu à Tachkent les 9 et 10 novembre, à Ourgentch le 12 novembre, à Boukhara le 15 novembre, à Samarcande le 17 novembre et à Fergana le 19 novembre. Un expert venu des États‑Unis a participé aux travaux de ces séminaires.

167.À l’Académie du Ministère de l’intérieur, le Protocole facultatif fait l’objet d’un enseignement dispensé par les enseignants du Département de théorie et de pratique des droits de l’homme:

Aux étudiants de deuxième année qui suivent les cours de jour (400 étudiants par an), dans le cadre du thème «Les normes internationales des droits de l’homme», qui fait partie du cours intitulé «Théorie et pratique des droits de l’homme»;

Aux étudiants de quatrième année qui suivent les cours de jour (400 étudiants par an), dans le cadre du thème «Les droits de l’homme et le droit international», qui fait partie du cours de droit international;

Aux étudiants des cours supérieurs (50 étudiants par an), dans le cadre du thème «Les normes internationales des droits de l’homme à l’intention des forces de l’ordre», qui fait partie du cours sur «Les droits de l’homme dans l’action des services du Ministère de l’intérieur»;

Aux auditeurs de la faculté de formation continue des officiers des services du Ministère de l’intérieur, qui suivent régulièrement les sessions de cette faculté, dans le cadre du cours sur les droits de l’homme (1 100 officiers);

Aux étudiants des cours supérieurs de formation des sous-officiers (1 200 étudiants par an), dans le cadre du cours sur les droits de l’homme.

168.Le corps enseignant de l’Académie participe tous les ans à des activités d’information et de sensibilisation menées auprès de la population pour renforcer la culture des droits de l’homme. En 2010, des rencontres ont eu lieu avec des élèves des classes supérieures des établissements d’enseignement secondaire général de Tachkent, au cours desquelles les dispositions de la législation nationale et du droit international relatives aux droits de l’enfant ont été expliquées aux élèves.

169.Dans 16 instituts de recyclage et de formation continue, les cours destinés aux enseignants insistent aussi particulièrement sur la question de la protection des droits de l’enfant. Dans le cadre du programme «L’école amie des enfants», mis en œuvre avec le concours de l’UNICEF, des séminaires de formation sont régulièrement organisés pour les enseignants.

170.Conformément au plan d’études qui a été approuvé pour la formation continue des responsables et des membres du corps enseignant de l’éducation nationale, le thème «Garantie des droits de l’enfant − les lois régissant la lutte contre la traite des êtres humains» a été intégré au programme des cours et représente deux heures d’enseignement. Les personnes qui suivent cet enseignement sont ainsi informées des questions d’actualité concernant les droits de l’homme, notamment la protection des droits de l’enfant, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Près de 2 500 responsables et agents, toutes catégories confondues, de l’éducation préscolaire ont suivi des cours de formation continue en 2010.

171.Les programmes thématiques de toutes les sessions de formation continue destinées au personnel enseignant et aux responsables de l’éducation nationale comprennent aussi des cours sur les principes des droits de l’homme, qui représentent six heures d’enseignement. En 2010, plus de 105 070 personnes au total ont suivi ces cours dans les instituts de formation continue et de recyclage pour le personnel enseignant.

172.L’Ouzbékistan dispose aussi d’un réseau d’ONG s’occupant de la protection et de la promotion de différents types de droits fondamentaux, qui coopèrent étroitement avec les pouvoirs publics.

173.Plusieurs associations à but non lucratif œuvrent à la protection des droits de l’enfant.

174.L’État appuie les activités des associations à but non lucratif, notamment de celles œuvrant à la défense des droits de l’enfant, et met en place le cadre juridique leur permettant de participer à la vie publique dans des conditions d’égalité. Le soutien de l’État se traduit par l’octroi de subsides ou de subventions et par des commandes publiques. L’État garantit aux associations à but non lucratif l’accès à l’information, la protection de leurs biens, de leur réputation professionnelle et des produits de leur activité intellectuelle, ainsi que le droit de contester devant une instance supérieure ou un tribunal les décisions illégales des organes de l’État et les actes ou omissions des fonctionnaires.

175.Des associations à but non lucratif, notamment des organisations de défense des droits de l’enfant, des syndicats et des fondations publiques, participent activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes nationaux et locaux visant à assurer la protection des droits, des libertés et des intérêts légitimes de l’enfant. Ont participé activement à l’élaboration et à la réalisation du Programme national visant à assurer le bien‑être des enfants des associations en faveur de l’enfance et de la jeunesse comme la Fondation «Forum pour l’art et la culture de l’Ouzbékistan», le Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot», la Fondation caritative «Makhallia», la Fondation «Sen ëlguiz emassan», la Fondation «Sog lom avlod outchoun», le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, la Chambre de commerce et d’industrie d’Ouzbékistan, le Centre d’études juridiques, le Fonds pour l’enfance, le Centre d’étude de l’opinion publique, le Centre d’études théoriques et pratiques «Oyla», le Comité des femmes d’Ouzbékistan, le Centre de développement et de formation «Progress», le Centre «Mekhr Tayantchi», la Fondation «Ekossan» et la Société des personnes handicapées.

176.La Fondation «Forum pour l’art et la culture de l’Ouzbékistan» contribue beaucoup à la protection des droits de l’enfant. Grâce à elle sont organisées d’importantes manifestations culturelles destinées aux enfants telles que le festival de la création enfantine «Yangui avlod», le concours national de jeunes talents «Kelajak ovozi», le festival de la mode enfantine «Bolajonlar-chirintoïlar», le tournoi international pour enfants «Baby», le concours international «Chorégraphie contemporaine et plastique sportive», le bal caritatif «Au nom de l’enfance» et le «Marathon de printemps des écoles». La Fondation est également à l’origine de nombreux projets en faveur de l’enfance et de la jeunesse organisés, notamment, sous les auspices de l’UNESCO et de l’UNICEF.

177.La Fondation «Forum pour l’art et la culture de l’Ouzbékistan» a créé en outre le centre sportif pour les enfants «Forum Junior Sport», dans lequel une centaine d’enfants pratiquent la gymnastique artistique, les arts martiaux et d’autres disciplines sportives, ainsi que le complexe sportif «Forum des champions», qui répond aux normes internationales et dans lequel les enfants peuvent pratiquer différents types de lutte sportive.

178.La Fondation caritative internationale «Soglom avlod outchoun» («Pour une génération saine») a été créée en 1993 à l’initiative de différentes associations. Elle vise essentiellement à créer des conditions favorables pour la naissance des enfants et le développement harmonieux de leur personnalité. À cette fin, elle élabore et exécute des programmes humanitaires, médicaux et éducatifs, des projets destinés à encourager les talents des enfants et à promouvoir un mode de vie sain, ainsi que des programmes à l’intention des groupes défavorisés de la population, des enfants et des jeunes.

179.Le Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot» est l’une des principales organisations non gouvernementales s’occupant des droits de la jeunesse. Sa première priorité est de rassembler la jeunesse progressiste du pays, de former des citoyens en bonne santé et matures, de leur inculquer l’esprit de dévouement à l’idée et à l’idéologie nationales fondées sur les valeurs de l’Ouzbékistan, les valeurs universelles et les principes démocratiques, de représenter et défendre les intérêts des jeunes, et de devenir pour ces derniers un véritable soutien.

180.Le Mouvement «Kamolot», en coopération avec l’Association d’aide aux enfants et aux familles, la Fondation «Makhallia» et d’autres associations, a organisé près de 2 000 activités d’information, rencontres et tables rondes sur les thèmes «Moi et mes droits» et «Étudions la Convention relative aux droits de l’enfant».

181.Le Mouvement compte 14 antennes régionales et 199 sections de district (employant au total 1 200 personnes). Les cellules de base chargées du travail auprès des jeunes, sont au nombre de 15 800, et il en existe dans tous les établissements d’enseignement du pays, toutes les unités militaires et les administrations, et dans diverses entreprises industrielles et exploitations agricoles.

182.Le Mouvement compte actuellement plus de 4,5 millions de membres (âgés de 14 à 30 ans) et, avec le Mouvement «Kamalak» («Arc-en-ciel» qui rassemble 4 millions d’enfants âgés de 10 à 14 ans), il constitue l’une des plus grandes associations, fondée sur le développement de diverses formes d’autonomie et favorisant la création des structures «de base» de la société civile.

183.Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le Mouvement a organisé 7 800 réunions et événements − tables rondes, débats, séminaires et conférences, réunions culturelles et rencontres sportives − auxquels ont participé près de 6 millions de jeunes dans l’ensemble du pays; une vingtaine de manuels ont été élaborés ainsi que des brochures et des affiches, et plus de 200 articles ont été publiés sur différents thèmes.

184.L’État apporte un soutien actif au Mouvement «Kamolot». Ainsi, en application du décret présidentiel de 2006 sur l’appui au Mouvement associatif «Kamolot» et les moyens d’accroître l’efficacité de son action, pour la première fois, un partenariat a permis de créer un fonds dont le financement est assuré par de petites entreprises. De plus, conformément à un accord conclu entre le Ministère des finances, la Commission de la fiscalité et la Banque centrale d’Ouzbékistan, les différentes structures du Mouvement ont été exemptées des contrôles d’audit et ont bénéficié d’une réduction des commissions bancaires.

185.Le mouvement «Kamolot» contribue au développement des connaissances dans différents groupes de population, notamment chez les enfants, en assurant la diffusion d’informations dans tous les médias et en menant une action d’information et de sensibilisation, tout en encourageant la participation des jeunes à ces activités.

186.Les activités du Mouvement «Kamolot» visent à:

a)Accroître les connaissances juridiques des enfants et des jeunes, leur inculquer le respect de la Constitution et des lois de la République d’Ouzbékistan, et amener les jeunes à s’opposer activement et catégoriquement à toute violation des principes de justice sociale;

b)Développer des réseaux de services sociaux pour la jeunesse destinés à apporter divers types d’assistance aux enfants et aux jeunes de façon à leur permettre d’obtenir des conseils psychologiques, médicaux, juridiques et autres et à les aider à choisir un métier et à trouver un emploi, à obtenir l’information dont ils ont besoin, à maîtriser les technologies de l’information et à occuper utilement leur temps de loisir.

187.Pour développer les capacités des enfants et leur permettre d’acquérir des compétences et un savoir, des centres de services sociaux pour la jeunesse ont été mis en place sur l’ensemble du territoire dans le cadre du Mouvement «Kamolot». Il existe actuellement 95 centres de ce type en activité.

188.Les centres de services sociaux pour la jeunesse mènent les activités suivantes:

a)Assistance psychologique, pédagogique, médicale, biologique et juridique et consultations pour les mineurs et d’autres catégories de jeunes;

b)Aide sociale pour les jeunes vivant dans des conditions particulièrement difficiles en raison d’incapacités physiques;

c)Sensibilisation aux questions juridiques et information des jeunes sur les moyens de répondre à leurs besoins en matière d’emploi, d’études et de formation professionnelle, ainsi que dans les domaines des loisirs, du tourisme et du sport;

d)Organisation de loisirs constructifs pour les jeunes là où ils vivent et autres types d’assistance à la jeunesse.

Durant la seule année 2009, près de 100 000 jeunes ont suivi des cours dans les centres de services sociaux pour la jeunesse dans différents domaines.

189.Le Comité des femmes d’Ouzbékistan contribue également à l’action en faveur de la jeunesse, notamment à la mise en œuvre à grande échelle du programme social de l’État intitulé «Année de la génération épanouie» et de l’ensemble de mesures d’exécution du programme intitulé «Mère en bonne santé − enfant en bonne santé», à la surveillance de l’état de santé des mères et des enfants, à l’amélioration de la santé génésique de la population, à la prévention des maladies congénitales et héréditaires et des maladies maternelles, à l’amélioration du niveau d’instruction des jeunes, à la responsabilisation de ces derniers pour les préparer à fonder des familles saines, et à la promotion d’une culture médicale véhiculant l’image d’un mode de vie sain. Le Comité des femmes contribue à favoriser la participation des enfants, en particulier des filles, à la pratique des sports collectifs. Il participe à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme intitulé «Les jeunes choisissent un mode de vie sain» et contribue à donner aux jeunes l’envie de vivre sainement. Il s’emploie à publier des manuels, des messages publicitaires et des affiches et à organiser des concours et des spectacles sur ce thème.

190.Le Comité des femmes organise des séminaires, des tables rondes, des soirées-débats et des conférences théoriques et pratiques sur différents thèmes comme la mise en place d’une culture favorisant un mode de vie sain en tant que condition de l’épanouissement des jeunes ou les questions scientifiques et méthodologiques de la protection des jeunes contre l’influence pernicieuse des menaces idéologiques et d’une «culture de masse» de piètre qualité.

191.La Fondation pour l’aide à l’enfance «Sen ëlguiz emassan» («Tu n’es pas seul») existe depuis 2002. Sa principale mission est de créer un environnement favorisant un développement harmonieux et dans la dignité des enfants d’Ouzbékistan, de soutenir le rôle prioritaire de la famille et de prendre les mesures nécessaires pour protéger au mieux les intérêts des enfants ayant un besoin urgent du soutien de la société (orphelins, enfants privés de soins parentaux, enfants des rues, handicapés ou enfants de familles défavorisées).

192.L’activité de la Fondation s’inscrit dans le cadre de programmes caritatifs à long terme d’aide à l’enfance.

193.Son principal objectif consiste à donner des réponses aux multiples défis de l’enfance que constituent:

La protection des droits et des intérêts légitimes des enfants ayant besoin d’une protection sociale;

Le développement harmonieux de la personnalité de l’enfant;

L’éducation morale et spirituelle de l’enfant;

L’aide matérielle, médicale, juridique et autre à apporter aux enfants;

La santé des enfants (prévention et soins);

L’amélioration de l’état moral et psychologique des enfants.

194.En Ouzbékistan, toutes les institutions culturelles et artistiques (musées, théâtres, bibliothèques, etc.) participent régulièrement à l’éducation esthétique des enfants et à l’organisation de loisirs culturels. L’État a pris différentes mesures législatives visant à développer et à soutenir le théâtre, la musique et la danse.

195.L’Ouzbékistan prend des mesures afin de continuer à améliorer les activités de sensibilisation et d’éducation en matière de droits de l’enfant:

Le Centre national des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, avec le concours du Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan, a organisé les 3 et 4 juin 2009 une conférence internationale sur le thème «Problèmes actuels liés à l’enseignement des droits de l’homme», dans le cadre de l’Année internationale de l’apprentissage des droits de l’homme. Cette conférence a réuni, entre autres experts internationaux, les professeurs Rein Müllerson (King’s College, Londres), Christopher Osakwe (Tulane University Law School, États-Unis) et Valerii Lazarev (Académie de droit de Moscou O. I. Koutafine);

Du 15 au 25 juillet 2009, des membres du Ministère de la justice, du Centre de formation continue des juristes relevant de ce Ministère, et du Centre national des droits de l’homme, avec l’appui du Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan, se sont rendus en Suisse, en Hongrie et en Slovénie pour étudier les méthodes et formes d’enseignement qui y sont appliquées dans le domaine des droits de l’homme, notamment des droits de l’enfant;

Le Centre national des droits de l’homme, avec le concours du Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ouzbékistan, a préparé la publication d’un manuel pédagogique intitulé «Éducation aux droits de l’homme: pratiques nationales et internationales», qui présente une analyse du système d’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant en Ouzbékistan et formule des recommandations aux fins d’améliorer encore le dispositif à la lumière de l’expérience acquise au niveau international;

L’étude des questions de droits de l’enfant ainsi que des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la législation nationale pertinente figure au programme des institutions préscolaires, des établissements d’enseignement secondaire général, spécialisé et professionnel et des établissements d’enseignement supérieur, ainsi que des structures de formation continue destinées aux enseignants, aux personnels de santé, aux travailleurs sociaux, aux journalistes, aux agents de la force publique et aux juges.

196.La législation ouzbèke est passée en revue pour assurer que les dispositions du Code de la famille sur l’âge nubile soient conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des propositions visant à inscrire dans la législation le principe de l’égalité en droits des hommes et des femmes au moment du mariage ainsi que l’interdiction du mariage des enfants font actuellement l’objet d’un débat public. Le Centre chargé du contrôle de l’application des lois et règlements, qui est rattaché au Ministère de la justice, effectue des analyses comparatives des normes du droit international et de la législation ouzbèke dans le domaine de l’éducation et de la protection des droits de l’enfant liés au travail.

197.Le programme de travail de la Commission en charge des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des collectivités territoriales à la Chambre législative de l’Oliy Majlis prévoit, au troisième trimestre de 2011, une évaluation analytique de l’application, par le bureau du Procureur, des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. De plus, le programme de travail de la Commission des affaires internationales et des relations interparlementaires prévoit pour 2011 une évaluation analytique de l’application, dans les provinces de Boukhara, de Tachkent et de Navoï, des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’enfant qui ont été incorporées dans la législation ouzbèke.

198.Le 7 avril 2009, la Chambre législative de l’Oliy Majlis et le bureau de l’UNICEF en Ouzbékistan ont signé un Mémorandum d’accord relatif à la coopération en faveur de l’enfance d’ici à 2015.

199.Dans le cadre de ce Mémorandum d’accord, la Chambre législative de l’Oliy Majlis a ouvert un centre de documentation sur les droits de l’enfant, doté de moyens techniques et des ressources documentaires nécessaires − les lois et textes réglementaires ouzbeks et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant ainsi qu’une documentation sur l’expérience acquise dans le cadre international et celle de pays étrangers en matière de lutte contre la vente d’enfants. Le programme du centre de documentation prévoit des activités d’information et de sensibilisation destinées aussi bien aux députés de la Chambre législative qu’aux agents de l’État, au personnel des institutions publiques, aux agents des forces de l’ordre et aux membres des organisations non gouvernementales.

200.Aux fins de prévenir la traite des êtres humains, une vaste campagne d’information et de sensibilisation est menée dans toutes les régions du pays. En coopération avec plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales, le Comité des femmes organise différentes manifestations qui visent à mettre en garde la population, en particulier les femmes et les jeunes filles, contre les risques du travail illégal à l’étranger.

201.Plusieurs associations ont mis en place des permanences téléphoniques permettant de donner à la population des conseils gratuits dans le respect de l’anonymat. Pour les seules deux dernières années, plus de 60 000 consultations ont été ainsi offertes. Les permanences téléphoniques prennent également des appels sollicitant une aide pour des personnes victimes de la traite. Plus de 200 victimes ont reçu ainsi une aide pour revenir dans le pays. En coopération avec les services consulaires des pays comme les Émirats arabes unis, la Turquie, la Thaïlande et l’Inde, les associations ont aidé des victimes à récupérer des papiers d’identité et à obtenir un certificat leur permettant de rentrer chez elles.

202.Les permanences téléphoniques ont permis à plus de 60 000 personnes de bénéficier de conseils. Au total, près de 5 000 appels portant sur des cas concrets de traite d’êtres humains ont été reçus, en provenance de pays tels que les Émirats arabes unis, Israël, le Kazakhstan, la Russie, la Turquie et la Thaïlande. Dans 2 000 cas, la victime a bénéficié d’une aide au retour.

203.Des brochures publiées en ouzbek, en russe, en karakalpak et en tadjik sont diffusées parmi la population.

204.La première chaîne de la télévision nationale diffuse des clips vidéo réalisés en collaboration avec le Ministère de l’intérieur.

205.La chaîne de radio «Ëchlar» diffuse quotidiennement des clips audio sur la prévention de la traite des êtres humains.

206.Ont également été diffusés deux films vidéo de la série intitulée «Otalar souzi» («Instructions paternelles») sur la traite des personnes à des fins de d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail.

207.Près d’un millier de séminaires et de manifestations ont été organisés pour les élèves des établissements d’enseignement général, des lycées, des écoles professionnelles et des universités, et plus de 600 autres événements se sont déroulés dans le cadre des makhallias.

208.En décembre 2004, un centre de réadaptation pour les victimes de la traite a été ouvert à Tachkent dans le cadre du projet «La lutte contre la traite des êtres humains en Asie centrale». Cette institution est rattachée au Centre pédagogique pour la jeunesse «istiqbolli avlod», chargé de l’exécution du projet susmentionné en Ouzbékistan. Elle accueille des jeunes filles victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle et du travail forcé. Lorsque la situation l’exige, elle fait appel à des avocats pour engager une action pénale contre les rabatteurs et représenter les intérêts des victimes au tribunal (si les victimes le souhaitent).

209.Les victimes accueillies dans le Centre de réadaptation bénéficient en outre d’une aide à la formation professionnelle, et de nombreuses jeunes filles suivent les cours prévus dans ce cadre. À ce jour, une centaine d’entre elles ont suivi des cours de coiffure, de manucure, de pédicure, ou de secrétariat, et les employés du Centre les aident de leur mieux à trouver un emploi.

210.Depuis la création du Centre de réadaptation, en décembre 2004, 325 jeunes filles victimes de la traite ont bénéficié de ses services. Le Centre fait souvent office de point de transit pour les filles originaires d’une autre ville qui arrivent à Tachkent tard dans la nuit. Elles passent la nuit au Centre et repartent ensuite le lendemain vers leur destination finale. Pour des raisons de confidentialité, l’adresse du lieu d’hébergement n’est pas rendue publique.

211.Dans le cadre de l’exécution du programme mis au point conjointement par le Ministère de l’intérieur et le Centre pédagogique pour la jeunesse «istiqbolli avlod» pour la période 2009-2010, huit conférences régionales ont été organisées en 2009 dans différentes provinces. Consacrées à la prévention de la traite des êtres humains, elles ont réuni des représentants du bureau du Procureur, des services du Ministère de l’intérieur et des pouvoirs publics, ainsi que des membres de la collectivité.

212.Des représentants du Ministère de l’intérieur ont participé à un séminaire de l’OSCE sur le thème de La lutte contre la traite des êtres humains en mai 2009, à un séminaire organisé par le Comité des femmes d’Ouzbékistan sur le même thème en octobre 2009 et le 11 novembre 2009, ils ont présenté un exposé dans un atelier théorique et pratique international consacré aux problèmes actuels de la lutte contre la traite des êtres humains, qui était organisé dans le cadre des cours de formation supérieure du bureau du Procureur général de la République d’Ouzbékistan.

V.Prévention

213.Conformément aux obligations internationales auxquelles la République d’Ouzbékistan a souscrit en adhérant au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et notamment à celles de l’article 9 de l’instrument, la Chambre législative de l’Oliy Majlis prend les mesures nécessaires à la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif et accorde une attention spéciale à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques. Ainsi, des auditions parlementaires ont eu lieu en 2011 sur l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs par les services du Ministère de la justice.

214.Au sein de la Direction générale de la prévention de la délinquance du Ministère de l’intérieur, des centres d’assistance sociale et juridique des mineurs s’emploient à prévenir l’abandon de mineures et la délinquance des mineurs, notamment à prévenir les violences sexuelles contre les enfants et les adolescents, et mènent une action éducative tout en coordonnant l’assistance sociale, juridique et autre émanant de l’État et de la société. Il existe 13 centres de ce type, répartis dans toutes les régions du pays à l’exception de celle de Sourkhan-Daria. Au cours de l’année 2009, 12 051 enfants et adolescents victimes d’abandon ou délinquants ont été placés dans ces centres, et ils ont été 10 782 en 2010.

215.Les centres d’assistance sociale et juridique des mineurs accueillent des enfants et des adolescents âgés de 3 à 18 ans, qui peuvent y séjourner le temps qu’une solution à leur situation se dégage, mais au maximum trente jours. Les centres offrent aux mineurs les repas, des vêtements, des chaussures et les objets personnels indispensables.

216.La Direction générale de la prévention de la délinquance du Ministère de l’intérieur et les services locaux de ce Ministère offrent, dans les limites de leur compétence, une protection et une assistance aux enfants victimes d’infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et collaborent avec l’ensemble des organismes publics, des administrations et des associations concernés qui prennent des mesures du même type et qui œuvrent à la réadaptation et à la réinsertion des victimes.

217.Dans le cadre de leur action de sensibilisation, les ministères et les administrations concernés organisent des séminaires et des débats sur les thèmes suivants:

L’interdiction de la discrimination à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité sociale;

La meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à la vie;

Les droits et libertés civils;

Le respect des opinions de l’enfant dans la famille, à l’école et dans les autres institutions.

218.Le Comité des femmes et ses antennes locales mènent une action d’information visant à améliorer les connaissances juridiques des femmes et des enfants.

219.Des rencontres et des tables rondes destinées à faire connaître les dispositions de la loi sur les garanties des droits de l’enfant ont été organisées par tous les comités de makhallias et ont rassemblé des responsables de ces comités, des conseillers des assemblées de citoyens, des femmes, des chefs de makhallias et des inspecteurs chargés de la prévention dans les makhallias. Les conseillers des assemblées de citoyens rendent visite aux familles défavorisées et, en cas de besoin, veillent à ce qu’elles bénéficient d’une assistance juridique, morale, matérielle ou autre, et ils mènent une action de prévention à l’égard de ces familles.

220.En outre, des mesures visant à faire mieux connaître aux enfants leurs droits, en appelant notamment l’attention sur les violations de ces droits, sont prises dans les écoles, les lycées et les collèges. Cependant, il n’existe pas de données statistiques sur les plaintes dénonçant des faits de discrimination et aucun cas de discrimination flagrante n’a été enregistré. La Commission spéciale des mineurs relevant des khokimiyats, le Comité des makhallias et les conseillers des assemblées de citoyens mènent aussi des actions dans ce domaine.

221.Ces actions ont non seulement permis d’améliorer les connaissances juridiques des khokims adjoints et des conseillers des makhallias, mais également contribué à valoriser la teneur et la portée des instruments juridiques internationaux.

222.Des structures spéciales ont été créées dans toutes les régions pour venir en aide aux femmes victimes de violences: centres d’accueil d’urgence, permanences téléphoniques, centres d’insertion sociale pour les femmes, dispensaires et autres dispositifs d’action sociopsychologique.

223.Les centres d’insertion sociale pour les femmes, créés à l’initiative du Comité des femmes d’Ouzbékistan et couvrant l’ensemble du territoire, jouent un rôle important. Actuellement, il en existe 69 (47 dans la région de Boukhara et 12 dans celle de Navoï, les autres étant répartis entre la République du Karakalpakstan et les provinces de Kachkadaria, Namangan, Ferghana, Andijan, Samarcande, Sourkhan-Daria, Syr-Daria, Tachkent, Khorezm et Djizak). Les centres d’assistance sociale et juridique des femmes et des jeunes filles mis en place dans les différentes provinces sont aujourd’hui pleinement opérationnels. Ils sont notamment dotés de matériels et équipements divers, et de locaux dans lesquels les femmes peuvent se familiariser avec l’informatique et apprendre à faire le pain ou à coudre. Des psychologues, des juristes et des médecins offrent des consultations.

224.À titre d’exemple, en 2009 ces centres ont apporté une assistance juridique à 2 815 femmes, une aide sociale à 2 381 femmes et une aide médicale à 1 120 femmes. Ils ont organisé 524 cours de formation et plus de 200 séminaires. La ville de Tachkent accueillera prochainement un centre national d’insertion sociale; les autorités ont déjà attribué des locaux à cet effet et les préparatifs sont en cours.

225.En 2010, les fonctionnaires des services des procureurs ont organisé près de 8 000 événements destinés à sensibiliser l’opinion publique aux aspects juridiques de la prévention de la traite des êtres humains: 1 438 banderoles ont été déployées et 317 000 affiches ont été placardées dans toutes les régions, et près de 4 millions de brochures consacrées à ce thème ont été distribuées.

226.Pour informer la population sur les moyens et les méthodes employés dans la traite des êtres humains, la Fondation «Makhallia» et les administrations locales organisent des réunions avec les habitants des makhallias intitulées «La traite des êtres humains, un problème mondial», «Nous sommes la génération d’un État libre» ou «Ne deviens pas un esclave». En outre, le Théâtre académique national d’Ouzbékistan a monté un spectacle intitulé «Tortadourman Jabrini», qui illustre les conséquences néfastes de la traite des êtres humains.

227.Des cours à option consacrés à la lutte contre la traite ont été intégrés dans les programmes des universités, des collèges, des lycées et des écoles.

228.Les administrations concernées s’emploient à offrir une information, des conseils et une assistance juridique aux Ouzbeks qui se rendent à l’étranger.

229.Les services du Ministère de l’intérieur ont mis en place un dispositif permettant de recenser les affaires pénales de la traite qui ont été enregistrées et ont fait l’objet d’une enquête.

230.À l’initiative du Ministère de l’intérieur et avec le concours du Centre pédagogique pour la jeunesse «istikbolly avlod», 19 séminaires ont été organisés dans tout le pays, auxquels ont participé les agents des services chargés de la lutte contre la traite et dans lesquels ont été examinées les questions relatives à l’organisation du travail de ces services et à la coopération des forces de l’ordre avec les associations, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales. En outre, les participants ont reçu une information sur l’application appropriée des normes du droit dans le cadre des enquêtes.

231.Les agents des services du Ministère de l’intérieur accordent une importance particulière aux interventions dans les médias qui visent à sensibiliser la population au respect de la loi, à la prévention de la criminalité et aux questions de protection des droits de l’homme.

232.En outre, le Ministère de l’intérieur a pris l’initiative de l’établissement d’un programme d’action commun réunissant le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, la Fondation «Makhallia», le Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot» et le Centre pédagogique pour la jeunesse «istikbolly avlod». Ce programme d’action, prévu pour 2009-2010 et visant la population en général, les étudiants des universités et les jeunes scolarisés dans l’enseignement secondaire spécialisé, est centré sur la prévention des infractions liées à la traite et à la migration illégale.

233.Conformément au programme d’action commun, en 2009 et 2010 les agents du Ministère de l’intérieur ont organisé plus de 16 000 réunions d’information à l’intention des habitants d’aouls, des makhallias, des villages, des districts et des villes, mais aussi des employés des institutions et des établissements, ainsi que des étudiants des universités et des élèves des écoles secondaires spécialisées, des lycées académiques et des établissements d’enseignement secondaire. Les militants des assemblées de citoyens des makhallias ont également été associés à ces réunions.

234.De plus, le Centre pédagogique pour la jeunesse «istikbolly avlod», en coopération avec le service de prévention des infractions du Ministère de l’intérieur et la Direction régionale de la police à Tachkent, a organisé plusieurs réunions d’information dans les zones frontalières avec la République du Kazakhstan, à l’intention des personnes émigrant en Russie ou au Kazakhstan aux fins d’emploi. Au cours de ces réunions, les participants ont reçu des brochures concernant leurs droits et leurs devoirs et donnant des informations sur l’emploi, les soins de santé et les loisirs dans leur futur pays d’accueil.

235.En 2010, les agents du Ministère de l’intérieur et de la Direction générale de la police à Tachkent, en coopération avec le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé et le Ministère de l’éducation nationale, ont tenu 12 383 réunions d’information destinées au corps enseignant et aux étudiants des universités et aux jeunes scolarisés dans les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement secondaire, qui ont rassemblé 1 561 000 participants.

236.Des efforts considérables ont été déployés pour familiariser la population avec la législation. À l’initiative du Ministère de l’intérieur, un programme d’action commun pour 2009-2010, réunissant le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire spécialisé, la Fondation «Makhallia», le Mouvement associatif de la jeunesse «Kamolot» et le Centre pédagogique pour la jeunesse «istikbolly avlod», a été établi aux fins de la prévention des infractions liées à la traite des hommes, des femmes et des enfants; ce programme vise les étudiants des universités et les élèves des établissements d’enseignement secondaire spécialisé.

237.En 2009, le programme d’action commun a permis d’organiser 22 351 réunions, séminaires et tables rondes, auxquels ont participé plus de 1 561 000 habitants d’aouls, de makhallias, de villages, de régions ou de villes, employés d’institutions ou d’établissements, étudiants d’universités et élèves d’établissements d’enseignement secondaire spécialisé; 7 711 de ces réunions ont eu lieu dans des makhallias (plus de 358 000 participants), 2 257 dans des institutions et des établissements (près de 78 000 participants), 321 dans des universités (plus de 127 000 participants), 444 dans des lycées académiques (plus de 53 000 participants), 1 596 dans des collèges professionnels (plus de 248 000 participants) et 10 022 dans des établissements d’enseignement secondaire (plus de 698 000 participants).

238.En 2009 et 2010, à l’initiative du Ministère de l’intérieur, de hauts fonctionnaires du Ministère ont rencontré les étudiants de tous les établissements d’enseignement supérieur de la ville de Tachkent pour discuter de la prévention des phénomènes qui portent atteinte à la moralité publique et aux droits de l’homme: délinquance, criminalité, toxicomanie, activités extrémistes, infractions et délits liés à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Des réunions similaires ont été organisées avec les élèves des collèges professionnels, des lycées académiques et des établissements d’enseignement général de Tachkent.

239.En 2009, les agents du service de prévention de la délinquance du Ministère de l’intérieur ont préparé 1 770 interventions dans les médias − dont 238 à la télévision, 997 à la radio et 428 dans la presse écrite − concernant la prévention et la répression des infractions liées à la traite des êtres humains, à la prostitution et à la pornographie, notamment à la traite des enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et d’autres infractions contre la moralité publique.

240.En 2010, le programme d’action commun a permis d’organiser 19 254 réunions, séminaires et tables rondes, auxquels ont participé plus de 1 291 000 habitants d’aouls, de makhallias, de villages, de régions ou de villes, employés d’institutions ou d’établissements, étudiants d’universités et élèves d’établissements d’enseignement secondaire spécialisé; 5 846 de ces réunions ont eu lieu dans des makhallias (289 135 participants), 1 713 dans des institutions et des établissements (60 961 participants), 333 dans des universités (82 091 participants), 635 dans des lycées académiques (77 721 participants), 1 745 dans des collèges professionnels (233 820 participants) et 8 982 dans des établissements d’enseignement secondaire (548 016 participants).

241.En 2010, les agents du service de prévention de la délinquance du Ministère de l’intérieur ont préparé 1 562 interventions dans les médias − dont 245 à la télévision, 889 à la radio et 428 dans la presse écrite − concernant la prévention et la répression des infractions liées à la traite des êtres humains, à la prostitution et à la pornographie, notamment à la traite des enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et d’autres infractions contre la moralité publique.

242.Afin de promouvoir un mode de vie sain et le respect des lois, de prévenir et de réprimer les infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et d’informer le grand public des résultats obtenus dans ce domaine, le Ministère de l’intérieur a régulièrement eu recours aux médias (télévision, radio et presse écrite) et diffusé des messages notamment dans des émissions de télévision («Le communiqué du centre de presse du Ministère de l’intérieur», «Sur les ondes 02»), des publications de ses propres services, des journaux («Na Postou», «Posda») et des revues («Chtchit», «Kalkon»).

VI.Interdiction et questions connexes

243.Le chapitre XV du Code de la responsabilité administrative (Responsabilité administrative pour les infractions portant atteinte à l’ordre public) contient un article consacré à la diffusion de matériel pornographique (art. 189), qui prévoit ce qui suit:

«La production, la diffusion, la promotion, l’exhibition et la projection d’œuvres, de publications imprimées, d’images, d’objets, de films cinématographiques ou vidéo, d’émissions de radio ou de télévision, de matériels vidéo ou d’enregistrements audio, de matériels cinématographiques ou de toute autre production à contenu pornographique sont punies d’une amende représentant de deux à cinq fois le montant du salaire minimum, avec confiscation des matériels incriminés ainsi que des moyens ayant servi à leur production et à leur diffusion.».

244.Le chapitre V du Code pénal (Infractions contre la famille, les jeunes et la moralité publique) contient un article consacré à la production et la diffusion d’objets pornographiques (art. 130), qui prévoit ce qui suit:

«La fabrication d’objets pornographiques aux fins d’exhibition ou de diffusion, de même que l’exhibition ou la diffusion d’objets pornographiques de personnes de moins de 21 ans, lorsqu’une sanction administrative a déjà été imposée pour les mêmes faits, est punie d’une amende représentant de 100 à 200 fois le montant du salaire minimum ou d’une saisie-arrêt sur salaire pendant trois ans au plus.».

245.La pornographie et l’exhibition de la violence sexuelle dans les médias, en tant qu’elles constituent un phénomène social néfaste tendant à corroder les fondements moraux et les bonnes mœurs de la société, sont interdites par la loi.

246.La loi sur les fondements de la politique nationale de la jeunesse prévoit l’interdiction de tout acte portant atteinte aux fondements moraux de la jeunesse, notamment l’apologie de la violence, de la pornographie et de la cruauté.

247.Les lois relatives à l’activité éditoriale, à la publicité, aux médias ou aux garanties des droits de l’enfant consacrent les garanties juridiques de la protection des enfants contre les effets néfastes de l’information faisant l’apologie de la pornographie, de la violence ou de la cruauté.

248.Des programmes ciblés ont été adoptés et sont mis en œuvre pour améliorer l’éducation spirituelle et morale des enfants et des jeunes gens en fondant cette éducation sur les valeurs et les traditions nationales et universelles, et pour prévenir l’influence néfaste d’une «culture de masse» de piètre qualité qui fait l’apologie de la pornographie, de la violence et de la cruauté.

249.Entre 2007 et 2009, seuls huit cas de trafic illicite de production pornographique ont donné lieu à des poursuites pénales, ce qui montre que les mécanismes de la justice pénale permettant de détecter et de prévenir ce type d’infraction ne sont pas suffisamment efficaces.

250.L’application des lois se heurte à des difficultés du fait que la législation nationale ne contient pas de définition précise de la notion de «production pornographique», ce qui ouvre la voie à des interprétations arbitraires de cette notion, notamment dans le domaine artistique.

251.En outre, la législation pénale ne contient pas de norme distincte établissant une responsabilité aggravée pour le trafic de production pornographique mettant en scène des enfants, comme le prescrit l’article 3 du Protocole facultatif. Un projet de loi sur la question est actuellement en préparation.

252.Une autre lacune législative importante est l’absence de responsabilité pour le trafic illicite de production faisant l’apologie de la violence et de la cruauté, qui, au même titre que la production pornographique, nuit au développement de la jeune génération et génère chez les jeunes des stéréotypes erronés, tout en augmentant les risques de comportement antisocial.

253.La loi no 244 du 17 mai 2010 complétant le Code de la responsabilité administrative prévoit la responsabilité administrative pour le fait d’autoriser la présence d’un mineur dans des lieux de divertissement la nuit. Cette loi prévoit que les directeurs ou autres responsables de restaurants, de cafés, de bars, de clubs, de discothèques, de cinémas, de salles informatiques et autres lieux offrant des services d’accès à Internet ou de tout autre établissement de divertissement dans lesquels se trouvent la nuit des mineurs non accompagnés d’un de leurs parents ou d’une personne qui en tient lieu encourent une amende représentant de 10 à 15 fois le montant du salaire minimum.

254.Le chapitre 20 du Code de la famille est consacré à l’adoption. En particulier, l’article 168 énonce les motifs d’invalidation de l’adoption, l’article 169 énonce les motifs d’annulation de l’adoption et l’article 171 précise la procédure d’invalidation et d’annulation de l’adoption. En outre, par sa décision no 171 du 12 avril 1999, le Conseil des ministres a approuvé le Règlement de l’adoption des mineurs et du placement des mineurs dans des familles d’accueil.

255.L’Ouzbékistan est partie à plusieurs accords d’entraide judiciaire multilatéraux ou bilatéraux qui réglementent, entre autres choses, les questions relatives à l’adoption et celles de la prévention de l’enlèvement international d’enfants, en particulier:

La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, du 25 octobre 1980;

La Convention sur l’entraide judiciaire et les relations juridiques en matière de droit pénal, civil et familial, du 22 janvier 1993;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile et pénale conclu avec la République tchèque le 18 janvier 2002;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile et familiale conclu avec l’Ukraine le 19 février 1998;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile, familiale et pénale conclu avec la République d’Azerbaïdjan le 18 juin 1997;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile, familiale et pénale conclu avec la République du Kazakhstan le 2 juin 1997;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile, familiale et pénale conclu avec la République de Lituanie le 20 février 1997;

Le Traité d’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale conclu avec la République kirghize le 24 décembre 1996;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile, familiale et pénale conclu avec le Turkménistan le 27 novembre 1996;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile, familiale et pénale conclu avec la Géorgie le 28 mai 1996;

Le Traité d’entraide judiciaire et d’établissement de relations juridiques en matière civile, familiale et pénale et en matière de droit du travail conclu avec la République de Lettonie le 23 mai 1996.

256.Conformément au Règlement du Ministère des affaires étrangères, approuvé par la décision no 140 du Conseil des ministres en date du 16 mars 1994, le Ministère des affaires étrangères est dépositaire des instruments et des accords internationaux.

257.Conformément à la législation et à la jurisprudence en matière d’application des accords et des traités internationaux, la question de l’extradition relève de la compétence du bureau du Procureur général de la République d’Ouzbékistan.

258.Le chapitre 65 du Code de procédure pénale réglemente les questions relatives à l’extradition à des fins de poursuites pénales ou d’exécution d’une condamnation. L’article 599 de ce Code prévoit la possibilité d’adresser une demande d’extradition d’une personne se trouvant sur le territoire d’un État étranger. Conformément à l’article 601, l’extradition d’une personne se trouvant sur le territoire de la République d’Ouzbékistan est possible dans les cas suivants:

Si le Code pénal de la République d’Ouzbékistan prévoit que l’infraction commise est punie de la privation de liberté pour une durée d’un an ou plus, ou d’une peine plus sévère, et lorsque l’extradition de la personne est demandée à des fins de poursuites pénales;

Si la personne dont l’extradition est demandée a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée d’au moins six mois ou à une peine plus sévère;

Lorsque l’État étranger qui a présenté la demande d’extradition peut garantir que la personne en question ne sera poursuivie au pénal que pour l’infraction indiquée dans la demande et que, à l’issue de la procédure judiciaire et une fois sa peine exécutée, elle pourra quitter librement le territoire de cet État, qu’elle ne sera pas expulsée, transférée ni extradée vers un État tiers sans le consentement de la République d’Ouzbékistan, qu’elle ne sera pas soumise à la torture, à la violence ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qu’elle ne sera pas condamnée à la peine de mort.

VII.Protection des droits des victimes

259.Le cas du Centre de protection sociale de la famille «Oïdine Nour» (région de Boukhara) illustre une expérience réussie en matière de prestation de services aux victimes de violences. En 2008 et 2009, 1 290 femmes se sont adressées à ce centre. Depuis janvier 2001, 9 500 personnes ont appelé la permanence téléphonique ou se sont rendues au Centre. Depuis le 1er septembre 2004, ce dernier organise des consultations juridiques gratuites, dont ont bénéficié 450 personnes, qui étaient parfois engagées dans une procédure judiciaire. Le Centre a défendu les intérêts de 35 femmes dans des procès, en qualité de défenseur public. Le 14 novembre 2007, il a ouvert un foyer d’hébergement temporaire, où 28 femmes et 12 enfants ont déjà trouvé refuge. En outre, au 1er janvier 2009, 123 victimes de la traite avaient bénéficié d’une assistance psychologique, 164 avaient reçu des soins médicaux, 149 avaient bénéficié d’une assistance juridique, 32 personnes avaient eu la possibilité de suivre une formation dans le cadre de cours de reconversion professionnelle, 47 femmes avaient trouvé un emploi et 92 autres avaient reçu une aide sociale.

260.Les enfants victimes d’infractions bénéficient de la même protection de leurs droits et intérêts que celle accordée aux adultes, si ce n’est qu’une attention particulière leur est portée et que leurs intérêts sont représentés en justice par un tiers (parents, tuteur, etc.).

261.Le Code de procédure pénale comprend un chapitre entièrement consacré à l’examen des affaires de mineurs. Ce chapitre réglemente les questions suivantes: la procédure relative aux infractions commises par des mineurs; les circonstances qui doivent être prouvées dans les affaires de ce type; la participation du représentant légal du mineur; le droit du mineur d’être défendu par un avocat; la participation de représentants d’entreprises, d’établissements ou d’organisations à la procédure; l’inculpation du mineur; l’interrogatoire d’un suspect ou d’un accusé mineurs; la participation d’un pédagogue ou d’un psychologue à l’interrogatoire d’un accusé mineur; les mesures de contrainte applicables à un accusé mineur; la procédure de placement d’un mineur sous surveillance; le placement d’un mineur en institution; la détention provisoire des mineurs; la clôture de l’information judiciaire et la prise de connaissance par le mineur des pièces du dossier; l’examen à huis clos des affaires d’infractions commises par des mineurs; l’exclusion d’un mineur de la salle d’audience; la notification de l’examen d’une affaire aux commissions des mineurs; les questions sur lesquelles le juge doit statuer lorsqu’il rend son jugement dans une affaire de mineurs; et la procédure de relaxe, d’acquittement ou d’exemption de peine d’un mineur.

262.Pour que les dispositions du droit pénal et du droit de procédure pénale soient appliquées de manière rigoureuse et uniforme dans les affaires d’infractions commises par des mineurs, la Cour suprême réunie en plenum a rendu le 15 septembre 2000 un arrêt sur la pratique des tribunaux dans les affaires concernant des infractions commises par des mineurs.

263.En outre, l’arrêt du plenum de la Cour suprême en date du 14 novembre 2007 sur l’application par les tribunaux d’une mesure de placement en détention avant jugement précise la procédure d’application d’une telle mesure à l’encontre de mineurs. Le paragraphe 5 de l’arrêt dispose que l’attention du juge doit être appelée sur le fait que, conformément au premier alinéa de l’article 558 du Code de procédure pénale, une mesure de placement en détention provisoire d’un accusé mineur ne peut être ordonnée que dans le cas d’une infraction intentionnelle pour laquelle le Code pénal prévoit une peine de privation de liberté de plus de cinq ans et lorsque aucune autre sanction ne permet d’assurer la bonne conduite de l’accusé.

264.Il convient d’ajouter qu’il est interdit de placer en détention provisoire un mineur ayant commis une infraction par imprudence ou pour l’un des motifs prévus au deuxième paragraphe de l’article 242 du Code de procédure pénale.

265.Lorsqu’il examine la nécessité d’adresser une demande de placement en détention provisoire d’un mineur, le procureur est tenu de prendre personnellement connaissance du dossier de l’affaire, de vérifier le bien-fondé du choix de cette mesure, de se convaincre du caractère exceptionnel du cas et d’interroger l’accusé sur les circonstances qui justifieraient l’application de la mesure.

266.Aux fins de prévenir une augmentation de la délinquance juvénile, une loi sur la prévention de l’abandon de mineurs et de la délinquance juvénile a été adoptée le 29 septembre 2010; elle vise essentiellement à protéger les droits et les intérêts des mineurs, à améliorer la prévention de l’abandon et de l’absence de contrôle de mineurs, qui favorisent la délinquance juvénile, à inculquer aux mineurs le respect de la loi et la soumission à la loi, à favoriser la réinsertion sociale et éducative des enfants et des familles socialement vulnérables, à identifier et à réprimer les cas d’incitation de mineur à la commission d’une infraction ou de tout autre acte antisocial.

267.Pour que la loi susmentionnée soit mise en œuvre et correctement appliquée dans la pratique, le Procureur général, la Cour suprême et le Ministère de l’intérieur ont adopté le 24 décembre 2010 des directives communes relatives au placement des mineurs dans les centres d’assistance sociale et juridique des mineurs et dans des établissements d’éducation spécialisée.

268.Ces mesures de protection sont exécutées dans les conditions habituelles et ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’accusé. Ainsi, les articles 46 et 48 du Code de procédure pénale consacrent les droits et les obligations de l’accusé et du suspect à cet égard, et prévoient l’interdiction de violer ces droits et ces obligations.

269.Conformément à la décision du Conseil des ministres en date du 5 novembre 2008 sur la création d’un centre national de réadaptation chargé d’aider et de protéger les victimes de la traite, un centre moderne d’une capacité de 30 places a été rapidement construit et a ouvert ses portes à Tachkent.

270.À l’heure actuelle, le centre de réadaptation fonctionne conformément aux principes suivants: interdiction de toute discrimination entre les victimes de la traite; respect de la vie privée et de la confidentialité de l’identité des victimes; nécessité d’assurer un soutien social et juridique et une prise en charge personnalisée. Le centre offre aux victimes de la traite des conditions d’hébergement satisfaisantes sur le plan de l’hygiène personnelle, de la nourriture et de l’approvisionnement en médicaments, et il contribue également à ce que les victimes bénéficient de l’aide d’urgence dont elles ont besoin sur le plan médical, psychologique, juridique ou autre; il veille aussi à la sécurité des victimes et les aide à prendre contact avec leurs proches. Une attention particulière est accordée aux mesures favorisant la réadaptation sociale et la réinsertion professionnelle des victimes de la traite.

271.Conformément à la décision susmentionnée, le Ministère du travail et de la protection sociale a adopté le 11 novembre 2008 l’ordonnance no 211 sur l’organisation des activités du Centre national de réadaptation chargé d’aider et de protéger les victimes de la traite. À ce jour, le Centre a apporté une assistance psychologique, juridique, sociale, médicale ou autre à plus de 100 personnes victimes de la traite. Chaque victime bénéficie d’une aide personnalisée.

272.Le centre fonctionne conformément aux principes suivants:interdiction de toute discrimination entre les victimes de la traite; respect de la vie privée et de la confidentialité de l’identité des victimes; nécessité d’assurer un soutien social et juridique et une prise en charge personnalisée. Le centre offre aux victimes de la traite des conditions satisfaisantes sur le plan de l’hébergement, de l’hygiène personnelle, de la nourriture et de l’approvisionnement en médicaments, et il contribue également à ce que les victimes bénéficient de l’assistance médicale, psychologique, juridique ou autre dont elles ont besoin;il veille aussi à la sécurité des victimes et les aide à prendre contact avec leurs proches et à se réinsérer dans la société.

273.Aux fins de prévenir les infractions liées à la traite des êtres humains et d’informer le grand public, des sessions de formation, auxquelles participent les employés du centre, sont régulièrement organisées sur les moyens de sensibiliser la population aux conséquences néfastes de la traite des êtres humains, notamment des enfants, et les problèmesque pose le phénomène de la traite. En 2010, les activités ci-après ont été organisées avec la participation d’employés du centre:

Unséminaire intitulé «L’assistance aux victimes d’infractions liées à la traite des êtres humains et la réadaptation des victimes conformément à la législation nationale», qui a eu lieu le 29 mars 2010 au Centre national de réadaptation;

Un séminaire intitulé «Prévention et répression des infractions liées à la traite des êtres humains, traduction en justice des trafiquants, protection des victimes et assistance aux victimes», qui s’est déroulé du 7 au 9 avril 2010, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;

Un séminaire intitulé «La réponse judiciaireaudéfi posé par la traite des êtres humains: difficultés, expérience acquise et bonnes pratiques», qui s’est tenu du 11 au 14 mai 2010, en coopération avec l’OSCE;

Un séminaire intitulé «L’expérience d’autres pays en matière de lutte contre la traite des êtres humains et d’aide aux victimes de la traite», qui s’est déroulé les 14 et 15 mai 2010, en coopération avec le Comité des femmes et l’association à but non lucratif «istikbolli avlod»;

Un séminaire intitulé «Les enquêtes sur les infractions liées à la traite des êtres humains: difficultés, expérience acquise et bonnes pratiques», qui s’est tenu du 25 au 27 mai 2010, en coopération avec l’OSCE;

Un séminaire intitulé «La traite des êtres humains, une forme contemporaine d’esclavage», qui a eu lieu le 4 juin 2010, en coopération avec le Khokimiyat de l’arrondissement de Sergueli à Tachkent et avec la participation de représentants des comités de makhallias, des conseils de femmes et des forces de l’ordre de l’arrondissement de Sergueli;

Une visite du centre de réadaptation avec les représentantes du Comité des femmes de la makhallia de l’arrondissement d’Outchtepine à Tachkent, qui a eu lieu le 16 juin 2010;

Un séminaire intitulé «L’expérience de partenaires étrangers en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l’assistance aux victimes de la traite», qui s’est déroulé le 17 septembre 2010, avec la participation d’organisations internationales et de représentants desforces de l’ordre;

Un séminaire de formation destiné aux directeurs des centres d’aide à l’emploi et de protection sociale, qui s’est tenu le 25 octobre 2010 au Ministère du travail et de la protection sociale;

Une réunion préliminairele 27 octobre 2010 avec le Deuxième Secrétaire chargé des questions économiques à l’ambassade des États-Unis en vue d’établir un document pour le rapport annuel du Bureau du Département d’État des États-Unis chargé des questions liées à la traite des êtres humains dans le monde;

Un séminaire de formation méthodologique destiné aux responsables des services du Ministère de l’intérieur chargés de la lutte contre la traite des êtres humains organisé par le Bureau du Procureur général et le Ministère de l’intérieur, qui s’est tenu le 25 novembre 2010 au centre de réadaptation et au cours duquel des outils méthodologiques et des diapositives ont été présentés;

La participation au Forum international «Un mode de vie sain pour une génération épanouie», qui s’est déroulé les 29 et 30 novembre 2010, dans le cadre duquel un juriste du centre de réadaptation a exposé dans des ateliers l’incidence néfaste sur la jeune génération des infractions liées à la traite, et a mis en lumière les difficultés auxquelles se heurtent la lutte contre ces infractions et l’action menée pour la réadaptation des victimes, tout en soulignant qu’il fallait impérativement créer dans le centre de réadaptation un secteur distinct pour les enfants,doté des équipements nécessaires, d’une salle de jeux et d’un terrain de jeux;

Undébat avec les élèves des classes terminales de l’établissement d’enseignement secondaire no17 à Tachkent, organisé en coopérationavec le Centre national d’adaptation sociale des enfants, qui a eu lieule 7 décembre 2010 à l’occasion de la Journée de la Constitution.Ce débat a permis d’exposer les notions de traite des enfants et de travail illégal des enfants,ainsi que les méthodes de recrutement des enfants, les risques encourus et les mesures à prendre pour ne pas devenir victime de la traite des enfants, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants.

Dans le cadre de la réadaptation des victimes, le centre offre à ces dernières un hébergement sûr, il organise la défense de leurs droits à tous les stades de la procédure d’enquête, d’instruction et de jugement et veille à ce que les victimes bénéficient des services d’un avocat ainsi que d’une assistance psychologique fournie par des professionnels;il aide les victimes à récupérer leurstitres d’identité, il aide les enfants à réintégrer un jardin d’enfants, une école ou un lycée ou collège académique, à se réinsérer dans leur famille et dans la société, et il exerce une surveillance socialeà long terme auprès de chaque famille.

274.En 2010, une petite fille de la province de Syr-Daria, accompagnée de sa mère, a bénéficié de services de réadaptation. Toutes les procédures appliquées et tous les entretiens se sont déroulés en présence de la mère de l’enfant. La petite fille illettrée n’avait été à l’école que pendant trois ans du fait de sa situation familiale et sociale. Après la phase de réadaptation, un membre de la commission interadministrations locale et le centre d’aide à l’emploi et de protection sociale de la province de Syr-Daria, en coopération avec la commission régionale des mineurs, ont pris des mesures pour que la petite fille soit placée dans un établissement d’enseignement.

275.Les dispositions en matière de réparation pour les enfants victimes de la traite sont les mêmes que pour les adultes. Les articles 275 et 276 du Code de procédure pénale fixent les règles pour engager une action civile, l’article 277 établit la procédure permettant de se constituer partie civile, et l’article 57 énonce les droits et les obligations de la partie civile.

276.En outre, les articles 1021 et 1022 du Code civil fixent les dispositions relatives à la réparation du tort moral, ainsi que les modalités et le montant de l’indemnisation.

VIII.Assistance et coopération internationales

277.Dans la lutte contre la traite des êtres humains, l’Ouzbékistan coopère activement avec les organisations internationales, en particulier l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme des Nations Unies pour le développement, l’UNICEF et l’OSCE, avec des ONG internationales mais aussi dans le cadre des accords régionaux et bilatéraux auxquels il est partie.

278.Les efforts déployés par le Gouvernement pour garantir les droits de l’enfant se traduisent par l’élaboration et la mise en œuvre de programmes soutenus par le bureau de l’UNICEF en Ouzbékistan. C’est ainsi qu’a été adopté le programme conjoint pour la période 2010-2015, destiné à garantir l’accès des femmes et des enfants à des services de base de bonne qualité.

279.Aux fins d’améliorer radicalement la collecte des données relatives à la traite des êtres humains réalisée par les forces de l’ordre, un projet d’amélioration du système de justice pénale pour lutter contre le trafic illicite d’êtres humains en Ouzbékistan (UZB/S20) est exécuté par le Bureau régional de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime en Asie centrale. Le principal objectif de ce projet est le renforcement des capacités des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire par l’organisation de formations, la création d’une base de données sur le trafic illicite d’êtres humains et l’accroissement de la coopération régionale et internationale dans ce domaine.

280.L’Ouzbékistan conduit actuellement des négociations avec l’Afghanistan, la Jordanie, les Émirats arabes unis et la Pologne en vue de conclure des accords en matière d’extradition. Conformément à la jurisprudence nationale en matière de lois et de traités, les infractions donnant lieu à extradition sont celles passibles d’une peine privative de liberté d’au moins un an.

281.L’Ouzbékistan a conclu 25 accords bilatéraux (dont la liste figure à l’annexe no 7) concernant la lutte contre la criminalité, et notamment la lutte contre les infractions visées dans le Protocole facultatif.

282.L’Ouzbékistan a ratifié les instruments internationaux ci-après ou y a adhéré:

La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Lake Success, New York, 25 juillet 1951);

Le Protocole de clôture de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (Lake Success, New York, 21 mars 1950);

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (New York, 15 novembre 2000);

Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (New York, 15 novembre 2000);

La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (La Haye, 25 octobre 1980).

283.La question de l’adhésion de la République d’Ouzbékistan à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale n’a pas été examinée.

284.L’Ouzbékistan n’est partie à aucun accord bilatéral ou multilatéral concernant l’adoption.

285.Depuis la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en décembre 2008, l’Ouzbékistan n’a pas conclu de traités d’extradition.