Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante-neuvième session

16 janvier-3 février 2012

Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographiemettant en scène des enfants

Observations finales: Thaïlande

1.Le Comité a examiné le rapport initial de la Thaïlande (CRC/C/OPSC/THA/1) à sa 1683e séance (voir CRC/C/SR.1683), tenue le 25 janvier 2012, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1697e séance, tenue le 3 février 2012.

I.Introduction

2.Le Comité prend note avec satisfaction du rapport initial de l’État partie et des réponses écrites (CRC/C/OPSC/THA/Q/1/Add.1) à sa liste de points à traiter. Il se félicite d’avoir pu mener un dialogue ouvert, franc et constructif avec la délégation multisectorielle de haut niveau.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec les observations finales adoptées au sujet des troisième et quatrième rapports de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/THA/CO/3-4) et au sujet du rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/THA/CO/1).

II.Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures positives adoptées dans des domaines relatifs à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment la loi de 2008 contre la traite des êtres humains.

5.Il salue également les progrès réalisés dans la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux facilitant la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris:

a)L’adoption de la politique et du plan d’action nationaux pour la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants pour la période 2012-2016;

b)L’adoption de politiques et de plans d’action nationaux pour la prévention et la répression de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996.

6.De plus, le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suivants:

a)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme), en 2001;

b)La Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination en 2001.

III.Données

7.Le Comité accueille avec satisfaction les données communiquées par l’État partie concernant le nombre de poursuites engagées, le nombre de victimes de la traite et du travail forcé et le nombre d’enfants ayant reçu une assistance. Il reste cependant préoccupé par le fait que la collecte de données sur les infractions visées par le Protocole facultatif reste générale, fragmentaire et très partielle et qu’il n’existe aucun système efficace de collecte de données couvrant la Convention et les Protocoles facultatifs, comme il l’a indiqué dans ses observations finales concernant la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/THA/CO/3-4). Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence de données ventilées, notamment selon le sexe, l’âge, la nationalité et l’origine ethnique, la région et la situation socioéconomique, et par le manque d’informations sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui limitent considérablement la capacité de l’État partie à contrôler, évaluer et prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif.

8. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accentuer ses efforts en vue de l ’ élaboration et de la mise en œuvre d ’ un système complet, coordonné et efficace de collecte de données, d ’ analyse, de suivi et d ’ évaluation de l ’ impact dans tous les domaines couverts par la Convention et le s Protocole s facultatif s , comme le Comité l’a demandé dans ses observations finales relatives à la mise en œuvre de la Convention. Les données devraient être ventilées, entre autres, selon le sexe, l ’ âge, la nationalité, l ’ origine ethnique, la zone géographique et la situation socioéconomique, et une attention particulière devrait être accordée aux enfants qui risquent d’être victimes d es infractions visées par le Protocole facultatif. Il faudrait aussi recueillir d es données sur le nombre de poursuites et de condamnations et les ventiler selon la nature de l ’ infraction. Le Comité recommande à l ’ État partie de continuer à solliciter un appui technique, notamment auprès de l ’ UNICEF, en ce qui concerne la recommandation susmentionnée.

IV.Mesures d’application générales

Législation

9.Le Comité regrette que la définition des infractions visées par le Protocole facultatif ne soit reprise que dans la résolution ministérielle du 23 novembre 2005, qui n’a pas valeur de loi. Il est préoccupé de constater que les infractions visées par le Protocole facultatif ne sont pas toutes définies comme il convient dans la législation de l’État partie.

10. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des mesures afin de mettre la législation interne en conformité avec le Protocole facultatif. Il l’engage en particulier à définir clairement et à interdire par voie législative tous les délits visés par le Protocole facultatif , conformément aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.

Plan national d’action

11.Le Comité se félicite de l’adoption d’un Plan national d’action contre la traite des personnes (2005-2010) et de l’adoption récente d’un nouveau plan d’action pour 2012-2016 sur le même thème, qui reprend certaines des infractions visées par le Protocole facultatif. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que ces plans ne reprennent pas toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et qu’ils se limitent aux seules infractions relatives à la traite des personnes. Le Comité regrette également l’absence d’informations permettant d’établir si le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes pour 2012-2016 répond aux obligations incombant à l’État partie en vertu du Protocole facultatif comme demandé dans les observations finales au titre de la Convention. Il regrette également l’absence d’informations sur les résultats de l’évaluation des projets menés dans le cadre du Plan pour 2005-2010, effectuée en 2008.

12. Renvoyant à ses observations finales au titre de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ inclure dans son Plan national pour le développement des enfants et des jeunes pour 2012-2016 un programme d ’ action global ciblant expressément toutes les questions énoncées dans le Protocole facultatif et de fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre. L e Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte , c e faisant, de l ’ évaluation et de l ’ examen des projets menés dans le cadre des plans d ’ action en cours . Il lui recommande en outre de prêter attention à l ’ application de toutes les dispositions du Protocole facultatif, en tenant compte de la Déclaration et du Programme d ’ action ainsi que de l ’ E ngagement mondial adopté s aux premier, deuxième et troisième c ongrès mondiaux contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenus respectivement à Stockholm en 1996, à Yokohama en 2001 et à Rio de Janeiro en 2008.

Coordination et évaluation

13.Le Comité note que l’État partie a mentionné plusieurs organismes de coordination, parmi lesquels le Bureau pour la promotion de l’action sociale, la protection et l’émancipation des groupes vulnérables du Ministère du développement social et de la sécurité humaine et le Comité national de protection de l’enfance. Le Comité rappelle les paragraphes 13 et 14 de ses observations finales concernant l’application de la Convention et observe avec préoccupation que les politiques relatives aux droits de l’enfant et leur mise en œuvre dans la pratique relèvent de différents organismes du Ministère du développement et de la sécurité humaine et qu’il n’existe pas de mécanisme d’ensemble chargé de la coordination des activités menées par tous les organismes publics et privés compétents au titre de la Convention et du Protocole facultatif.

14. Compte tenu des paragraphes 13 et 14 de ses observations finales concernant l’application de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de garantir une meilleure coordination entr e les différents organismes et c omités participant à l ’ élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits des enfants, notamment ceux relevant du Ministère du développement et de la sécurité humaine, et de désigne r une unité à même de jouer un rôle directeur et d’assurer un contrôle général en ce qui concerne le suivi et l’évaluation des activités menées dans le domaine des droits de l ’ enfant , en application de la Convention et de s Protocole s facultatif s s’y rapportant par les différents ministères et à tous les échelons, de l’administration centrale aux autorités locale s .

Diffusion et sensibilisation

15.Le Comité salue la traduction du Protocole facultatif en thaï et sa diffusion auprès des différents organismes, y compris des organismes publics et non gouvernementaux, les administrations locales et les médias depuis 2001, ainsi qu’auprès de différents instituts universitaires et d’administrations locales dans l’ensemble du pays. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait qu’il n’existe pas d’activités générales et systématiques de diffusion et de sensibilisation concernant le Protocole facultatif, qui contribue à la méconnaissance, de la part du grand public, des enfants, et des catégories professionnelles travaillant avec et pour les enfants, des infractions que constituent la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D’é laborer, en étroite collaboration avec la communauté, les enfants et les enfants victimes, des programmes de sensibilisation et d ’ information sur les mesures de prévention et les effets néfastes de la vente d ’ enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographi e mettant en scène des enfants;

b) D e d iffuser systématiquement le Protocole facultatif auprès de toutes les catégories professionnelles concernées, plus particulièrement les policiers, les juges, les procureurs, les représentants des médias et les travailleurs sociaux , ainsi que les agents des services de protection de l ’ enfan ce .

Formation

17.Le Comité salue le travail de sensibilisation et de formation à la Convention et au Protocole facultatif mené par les Ministères de l’intérieur, de l’éducation, de la justice, du travail, de la santé publique et du développement social et de la sécurité humaine, le Bureau du Procureur général, la Police royale thaïlandaise et plusieurs organisations non gouvernementales. Il regrette cependant l’absence d’informations permettant de savoir si les catégories professionnelles travaillant avec et pour les enfants, notamment les membres du Comité national de protection de l’enfance, les fonctionnaires chargés des droits des enfants auprès des Ministères de la santé, de la justice et de l’intérieur, les policiers, les travailleurs sociaux ainsi que les juges et les procureurs reçoivent systématiquement une formation adaptée et ciblée sur les dispositions du Protocole facultatif. Il est aussi particulièrement préoccupé par l’absence d’évaluation de l’impact de ces programmes de formation.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources suffisantes et ciblées aux programmes de formation multidisciplinaires sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif , élaboré s à l ’ issue d ’ un processus participatif associant les communautés et d ’ autres partenaires. Une telle formation devrait être proposée à toutes les catégories professionnelles concerné e s , aux ministères et aux institutions travaillant avec et pour les enfants. Le Comité demande également instamment à l ’ État partie de procéder à une évaluation systématique de tous les programmes de formation sur le Protocole facultatif afin d ’ améliorer leur impact et leur pertinence.

Allocation de ressources

19.Le Comité prend note des crédits budgétaires affectés à la protection et à l’aide des victimes de traite mais regrette que l’État partie ne donne pas d’information dans son rapport sur les crédits budgétaires clairement identifiables alloués aux activités des ministères compétents visant à mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif. De plus, le Comité regrette l’absence d’informations sur les besoins budgétaires du Comité national de protection de l’enfance et des autres organismes de coordination déjà évoqués ainsi que sur les crédits qui leur sont alloués.

20. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures possibles pour veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il recommande en particulier que le Comité de protection de l ’ enfan ce , les services des forces de l ’ ordre et les centres de protection sociale disposent des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour mener à bien leurs activités concernant l’application du Protocole facultatif.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants (art. 9, par. 1 et 2)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

21.Le Comité prend note avec satisfaction des mesures adoptées par l’État partie pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, et particulièrement pour les groupes vulnérables, ainsi que des mesures prises pour prévenir l’exploitation des enfants sur le marché du travail. Il relève cependant avec préoccupation que, bien que la prostitution soit illégale, la loi est très peu respectée, la prostitution est pratiquée assez ouvertement, de nombreux enfants sont concernés, et la corruption et l’implication de policiers dans le commerce sexuel d’enfants contribuent au problème. Le Comité est préoccupé de constater que les lois, les mesures administratives, les politiques sociales et les programmes existants ne sont pas suffisants et ne protègent pas assez les enfants contre ces infractions.

22. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer s es lois, et particulièrement de renforcer l’application des lois existantes et des dispositions administratives, des politiques sociales et des programmes visant à prévenir la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la corruption et poursuivre les policiers corrompus , notamment ceux qui participent au commerce sexuel d’enfants.

Tourisme pédophile

23.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures de prévention du tourisme pédophile prises par l’État partie, consistant notamment à limiter l’entrée dans le pays de personnes ayant des motivations ou des comportements suspects et en organisant des formations à l’intention des agences de tourisme des provinces et des membres du secteur touristique privé. Toutefois, compte tenu du problème que constitue le tourisme pédophile dans l’État partie, le Comité est préoccupé par l’absence de procédures législatives et administratives adaptées ainsi que de politiques sociales visant à prévenir le tourisme pédophile et à protéger les enfants, afin d’éviter qu’ils ne deviennent des victimes.

24. Le Comité exhorte l ’ État partie à élaborer et appliquer un cadre réglementaire efficace et à prendre toutes les mesures nécessaires , notamment des mesures législatives, admi nistratives et sociales, afin de prévenir et d’éliminer le tourisme pédophile . À cet égard, le Comité encourage l ’ État partie à renforcer sa coopération internationale au moyen d ’ arrangements multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour la prévention et l ’ élimination du tourisme pédophile. Le Comité exhorte également l ’ État partie à renforcer ses actions de sensibilisation aux effets préjudiciables du tourisme pédophile auprès des professionnel s du tourisme , à diffuser largement la Charte d ’ honneur pour le tourisme et le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ OMC auprès des voyagistes et des agences de tourisme et à encourager ceux-ci à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Loi et réglementations pénales en vigueur

25.Le Comité est préoccupé par le fait que:

a)Les éléments constitutifs de l’infraction de la vente d’enfants ne sont pas tous clairement définis dans la législation de l’État partie;

b)L’infraction de pornographie mettant en scène des enfants ne tombe pas sous le coup de la loi de 2007 relative à la lutte contre la criminalité informatique et de la loi de 2007 relative à l’enregistrement des publications, qui ne mentionnent pas expressément la pornographie mettant en scène des enfants.

26. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre sa révision du Code pénal et d’autres dispositions législatives pertinentes pour le s mettre pleinement en conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif. L ’ État partie devrait notamment :

a) Définir et incriminer la vente d ’ enfants , en application du Protocole facultatif, et notamment la vente d ’ enfants aux fins d ’ adoption illégale, de soumission de l ’ enfant au travail forcé et de transfert d ’ organe de l ’ enfant à titre onéreu x, conformément au paragraphe 1, alinéas a i), b et c et a ii), de l ’ article 3 et à l ’ article 5 du Protocole facultatif;

b) R evoir ses dispositions pénales relatives à la pornographie mettant en scène des enfants et les rendre pleinement conformes aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.

Impunité

27.Le Comité observe avec préoccupation que l’État partie n’a pas communiqué, dans ses rapports, de données complètes sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions infligées aux auteurs de l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif et que les chiffres communiqués concernant les poursuites engagées pour traite des personnes soient peu élevés.

28. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions visées par le Protocole facultatif fassent l ’ objet d ’ enquête s et que les auteurs présumés soient poursuivis et dûment sanctionnés. Le Comité recommande à l ’ État partie de lui communiquer des informations précises sur les enquêtes menées , les poursuites engagées et les peines prononcées pour des infractions visées par le Protocole facultatif dans son prochain rapport périodique.

Compétence et extradition

29.Le Comité regrette que la législation de l’État partie ne prévoie pas explicitement l’exercice de la compétence extraterritoriale dans tous les cas énumérés au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif. Il regrette également que l’exercice de la compétence territoriale pour les infractions visées par le Protocole facultatif soit soumis à l’exigence de la double incrimination. Il prend note de la loi de 2008 sur l’extradition et des accords d’extradition conclus avec 14 pays pour des infractions passibles de la peine de mort ou d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, mais relève avec préoccupation que le Protocole facultatif n’est pas invoqué comme base juridique pour l’extradition et que l’extradition est soumise à l’existence d’un traité entre l’État partie et l’État requérant.

30. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que sa législation interne lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale, y compris en l ’ absence de double incrimination, pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ envisager de faire du Protocole facultatif la base juridique de l ’ extradition, sans qu ’ un traité bilatéral soit nécessaire.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9(par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

31.Le Comité note que l’assistance aux victimes figure dans la loi de 1996 relative à la prévention et à la répression de la prostitution, dans les mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants de 1997 et dans la loi de 2008 contre la traite des êtres humains mais regrette l’absence d’informations sur les mesures prises pour repérer les enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, et non seulement de la traite des êtres humains. Il est également préoccupé par le fait que, au cours du processus de rapatriement, des enfants victimes de traite sont souvent retenus contre leur volonté pendant des périodes très longues, ce qui les incite à produire des faux témoignages devant la police afin d’obtenir l’autorisation de quitter le foyer dans lequel ils ont été placés et de rentrer dans leur pays d’origine. Il est de plus préoccupé d’apprendre que, malgré l’existence d’une loi permettant d’enregistrer des témoignages à l’avance sur support vidéo, les juges sont parfois réticents à accepter ce type de témoignage de la part d’enfants victimes ou témoins et réclament souvent leur présence physique au tribunal.

32. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer ses mesures en faveur de la protection des droits et des intérêts des enfants victimes de toute infraction visée par le Protocole facultatif et notamment:

a) D ’ élaborer des mécanismes et des procédures permettant de détecter rapidement les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif, notamment en instaurant des mécanismes de coopération entre les services des forces de l ’ ordre, les ministères concernés et les comités de protection de l ’ enfance;

b) De faire en sorte que des enfants victimes de traite ne so ie nt pas retenus pendant de longues périodes dans l ’ attente de leur expulsion ;

c) De r enforcer les lois pour faire en sorte que les enregistrements vidéo de témoignages d ’ enfants victimes ou témoins d ’ infractions au titre du Protocole facultatif sont toujours acceptés comme preuve.

Réadaptation et réinsertion des victimes

33.Le Comité note que les projets de réinsertion énumérés par l’État partie sont financés par des organismes donateurs étrangers, des organismes des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Il regrette qu’aucune information n’ait été donnée sur les programmes publics de réadaptation et de réinsertion et sur les foyers accueillant des enfants victimes. Il prend note des informations communiquées par l’État partie, selon lesquelles un fonds d’indemnisation a été créé pour les victimes de traite, mais regrette le manque d’information sur les affaires dans lesquelles des victimes de la traite ou d’autres infractions visées par le Protocole facultatif ont été indemnisées.

34. Le Comité demande instamment à l ’État partie:

a) De r enforcer la capacité des organismes gouvernementaux à mettre en œuvre et coordonner les activités d’ assistance et de soutien destinées aux enfants victimes d ’ infraction s visées par le Protocole facultatif;

b) De p rendre tout es les mesures nécessaires pour que les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif reçoivent une assistance adéquate, notamment pour permettre leur pleine ré insertion sociale et leur rétablissement physique et psychologique;

c) De veiller à ce que tous les enfants victimes aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables , conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, et créer un fonds d’indemnisation pour les victimes qui ne peuvent obtenir réparation auprès de l ’ auteur de l ’ infraction;

d) De s ollicite r l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et de l ’ Organisation international e pour les migrations aux fins de la mise en œuvre de ces recommandations.

Permanence téléphonique

35. Renvoyant à ses observations finales sur l’application de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’envisager de fusionner les permanences téléphoniques existantes en une permanence nationale unique, pour une plus grande efficacité. La permanence téléphonique devrait couvrir l’ensemble du pays, être accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avoir un numéro à trois ou quatre chiffres facile à mémoriser et disposer de ressources financières et techniques suffisantes, ainsi que de personnel formé à répondre aux enfants et à analyser les appels pour définir les mesures à prendre.

VIII.Assistance et coopération internationales

36. Compte tenu du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer la coopération internationale par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, conclus notamment avec les pays voisins, y compris en renforçant les procédures et mécanismes destinés à coordonner l’application de tels accords, afin de mieux prévenir et détecter les infractions visées par le Protocole facultatif, d’améliorer les enquêtes et de mieux poursuivre et punir les responsables.

IX.Suivi et diffusion

37. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au chef de l’État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères compétents et aux autorités locales, ainsi qu’au Comité national de protection de l’enfance et à d’autres organismes de coordination actifs au niveau central et au niveau des districts, afin qu’ils les examinent et prennent les mesures requises.

38. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales) auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels, des communautés et des enfants, afin de susciter un débat parmi eux et de faire connaître le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

39. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12, le Comité prie l’État partie de faire figurer des renseignements complémentaires sur l’application du Protocole facultatif et des présentes observations finales dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention, conformément à son article 44.