Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/DNK/Q/121 juin 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante‑troisième session11-29 septembre 2006

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants: liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport

initial du Danemark (CRC/C/OPSC/DNK/1)

1.Fournir des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, âge et zones urbaines et rurales) pour 2003, 2004 et 2005 sur:

a)Le nombre de cas signalés concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées, les retraits effectués et les sanctions infligées aux responsables; et

b)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation (le cas échéant), telles que définies à l’article 9, paragraphes 3 et 4, du Protocole facultatif.

2.Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués (aux niveaux national, régional et local) pour donner effet aux droits énoncés dans le Protocole facultatif.

3.Préciser si une réflexion a été menée sur une révision possible de l’article 235.3 du Code pénal, aux termes duquel la détention d’une photo à caractère pornographique n’est pas punissable si la personne figurant sur cette photo a 15 ans révolus et a autorisé la personne concernée à détenir la photographie.

4.Indiquer au Comité si une formation spéciale, en particulier en matière juridique et psychologique, est dispensée aux personnes qui travaillent à faciliter la réinsertion sociale et le rétablissement physique et psychologique des enfants victimes.

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