Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumispar la Jordanie en application du paragraphe 1de l’article 12 du Protocole facultatif à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, concernant la vented’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial de la Jordanie (CRC/C/OPSC/JOR/1) à sa 1878e séance (voir CRC/C/SR.1878), tenue le 27 mai 2013, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1901e séance, tenue le 13 juin 2013.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du rapport initial de l’État partie et les réponses que celui-ci a soumises par écrit à sa liste de points (CRC/C/OPSC/JOR/Q/1/Add.1). Il apprécie le dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle envoyée par l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant soumis en un seul document (CRC/C/JOR/CO/4-5), ainsi qu’avec celles concernant le rapport initial de l’État partie au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/JOR/CO/1), adoptées le 13 juin 2014.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi no 9 de 2009 sur la traite des êtres humains.

Le Comité prend en outre note avec satisfaction des progrès accomplis dans la création d’institutions et dans l’adoption de plans et de programmes nationaux facilitant la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment:

a)La création d’équipes nationales de protection de la famille;

b)La Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, lancée en mars 2010;

c)La création d’unités de lutte contre la traite.

III.Données

Collecte de données

Le Comité prend note de la création au sein du Service des enquêtes criminelles, en avril 2012, d’une unité de lutte contre la traite ayant pour mission d’enregistrer l’ensemble des cas de traite des êtres humains et des données relatives à la question, et de la signature d’un mémorandum d’accord prévoyant la formation des inspecteurs du travail aux méthodes de collecte de données concernant les enfants qui travaillent; il note toutefois avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis en place de système de collecte de données portant sur toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système de collecte de données global et centralisé et de procéder à une analyse des données recueillies qui servira de point de départ à l ’ évaluation des progrès accomplis et facilitera l ’ élaboration de politiques et de programmes portant sur l ’ application du Protocole facultatif. Il faudrait que les données soient ventilées par âge, sexe, emplacement géographique, appartenance ethnique et origine nationale et par groupe socioéconomique de façon à faciliter l ’ analyse des infractions visées par le Protocole facultatif. Il faudrait également recueillir des données sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées et les ventiler par type d ’ infraction. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sa coopération technique dans ce domaine avec le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), entre autres.

IV.Mesures d’application générales

Plan national d’action

Le Comité note l’existence de différents plans et stratégies nationaux utiles dans l’optique de l’application du Protocole facultatif, en particulier la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains. Il considère néanmoins que l’absence de cohérence et de coordination adéquate entre ces stratégies est préoccupante car elle nuit à la capacité de l’État partie de s’attaquer à toutes les infractions relevant du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un plan national d ’ action dont l ’ objectif spécifique sera de s ’ attaquer à tous les problèmes visés par le Protocole facultatif, d ’ établir des cibles et des indicateurs clairs et de fournir des ressources humaines et financières suffisantes aux fins de l ’ application du Protocole facultatif. Ce faisant, l ’ État partie devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre de toutes les dispositions du Protocole facultatif, en tenant compte du document final adopté par le Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996, 2001 et 2008, lorsqu ’ il s ’ est réuni à Stockholm, Yokohama (Japon) et Rio de Janeiro (Brésil), respectivement.

Coordination et évaluation

Le Comité note que plusieurs ministères partagent la responsabilité de la mise en œuvre du Protocole facultatif et que le Conseil national des affaires familiales et le Conseil supérieur des personnes handicapées participent également à ces activités, mais il est préoccupé par l’absence de mécanisme visant spécifiquement à coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif et l’évaluation de cette action.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer un mécanisme de coordination capable de guider et de superviser efficacement l ’ ensemble du processus de coordination entre les différents organismes et ministères qui œuvrent pour l ’ élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives aux droits des enfants et surveillent la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité note avec préoccupation que le Protocole facultatif n’est pas diffusé de manière systématique et complète dans l’État partie et qu’il ne fait pas l’objet d’activités de sensibilisation, ce qui fait que les infractions visées par cet instrument sont mal comprises du public, des enfants et des groupes professionnels travaillant auprès d’enfants ou en leur faveur. Il note également avec préoccupation que la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants restent largement invisibles et sont généralement passées sous silence dans l’État partie du fait que tout ce qui touche à ces infractions est très délicat pour des raisons socioculturelles.

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, y  compris auprès des enfants sous une forme adaptée, des familles et des communautés. L ’ État partie devrait également:

a) Concevoir, en étroite collaboration avec les communautés, les enfants et les enfants victimes de tels actes des programmes d ’ éducation tenant compte du genre sur les mesures, les dispositifs d ’ aide et les mécanismes de communication d ’ informations mis en place pour éviter que des enfants ne subissent des infractions visées dans le Protocole facultatif;

b) Intégrer systématiquement les questions ayant trait au Protocole facultatif dans les programmes d ’ études des écoles primaires et secondaires;

c) Faire connaître le Protocole facultatif à toutes les catégories professionnelles concernées , en particulier aux policiers, aux juges, aux procureurs, aux représentants des médias, aux travailleurs sociaux et aux membres du Conseil national des affaires familiales, ainsi qu ’ aux ministères concernés .

Formation

Tout en prenant acte avec satisfaction des activités de formation sur la traite des êtres humains qui sont menées en collaboration avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales à l’intention des juges et du personnel du ministère public, et des activités de formation dispensées au personnel travaillant aux frontières officielles au sujet des moyens permettant de repérer les victimes de la traite, le Comité juge préoccupant que les activités de formation relatives au Protocole facultatif restent largement insuffisantes et ne soient pas dispensées à tous les membres des groupes professionnels travaillant auprès d’enfants et en leur faveur.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer des programmes de formation multidisciplinaires dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif dans le cadre d ’ un processus participatif ouvert aux communautés et à d ’ autres parties prenantes. Ces activités de formation devraient être dispensées à tous les groupes professionnels concernés , à toutes les institutions et à toutes les personnes travaillant auprès d ’ enfants et en leur faveur. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de faire en sorte que tous les programmes de formation portant sur le Protocole facultatif soient systématiquement évalués en vue d ’ en améliorer l ’ utilité et les résultats .

Affectation de ressources

Le Comité prend note du fait qu’en vertu de la loi de finances, des subventions annuelles sont allouées pour financer l’application des plans et stratégies nationaux relatifs aux droits des enfants mais il regrette l’absence de renseignements permettant de savoir exactement quels crédits budgétaires sont consacrés aux activités entreprises expressément aux fins de la mise en œuvre du Protocole facultatif par les ministères concernés.

Le Comité recommande à l ’ État partie de définir clairement les crédits budgétaires consacrés aux activités de mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment en affectant des ressources humaines, techniques et financières provenant du budget ordinaire à l ’ établissement de programmes ayant trait aux dispositions du Protocole facultatif, en particulier aux enquêtes pénales, à la représentation en justice et à la réadaptation physique et psychologique des vict imes.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité note que des mesures ont été prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif et, en particulier, empêcher les enfants d’avoir accès à des contenus pornographiques en ligne, mais il juge préoccupant que les mesures de prévention ciblées contre l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que les mesures visant à cerner les causes premières et l’étendue de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, restent limitées. Le Comité est particulièrement préoccupé par les points suivants:

a)Bien que le Ministère du développement social ait élaboré une base de données sur les «familles exposées à un risque» de violences intrafamiliales, il n’existe pas de définition ni de liste de critères permettant d’identifier cette catégorie de familles;

b)Les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la violence fondées sur le genre, qui jouent un rôle considérable dans la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, sont insuffisantes. À cet égard, le Comité est gravement préoccupé par l’ampleur de la discrimination et de la violence à l’égard des filles dans l’État partie;

c)Pendant la période considérée, l’État partie a entrepris très peu d’activités visant spécifiquement les enfants en situation vulnérable, notamment les enfants réfugiés qui sont particulièrement exposés à l’exploitation sexuelle et à la traite.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une approche globale et ciblée pour s’attaquer aux causes profondes des infractions visées par le Protocole facultatif, en se concentrant sur les enfants les plus vulnérables. Il engage en particulier l ’ État partie à:

a) Renforcer les stratégies de lutte contre la pauvreté et les mesures de protection social e des familles défavorisées et marginalisées en définissant des critères pour la mise en œuvre de programmes d ’ intervention précoce auprès des enfants, afin d ’ aider les parents à mieux s ’ acquitter de leurs responsabilités à l ’ égard de leurs enfants en matière de soins et de protection;

b) Mettre un terme à la discrimination et à la violence sexistes et , notamment , abroger les lois discriminatoires à l ’ égard des femmes et des filles qui sont toujours en vigueur et ériger en infraction pénale sans plus attendre la violence intrafamiliale, y compris le viol conjugal;

c) S’attaquer aux causes profondes des infractions visées par le Protocole facultatif et lancer des programmes de sensibilisation et des débats publics en vue d ’ identifier et de protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les enfants qui vivent dans la pauvreté, les enfants migrants et les enfants réfugiés, ainsi que les enfants de parents inconnus, qui risquent particulièrement d ’ être la cible des infractions visées dans le Protocole facultatif, et fournir à ces enfants l ’ aide et le soutien nécessaires;

d) Faire mieux connaître et comprendre les normes et perceptions sociales concernant la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants afin de faire évoluer les attitudes et les comportements des demandeurs de services sexuels.

Vente d’enfants

Le Comité est profondément préoccupé par le fait que les mariages précoces et forcés soient très répandus dans l’État partie, pratiques s’apparentant à la vente d’enfants. Il est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des filles iraquiennes parfois âgées d’à peine 11 ans sont envoyées en Jordanie en vue de mariages muta ’ a, dans le cadre desquels la famille de la fille reçoit un paiement et le «mari» peut exploiter sexuellement l’épouse ou lui faire subir des sévices sexuels, et le mariage prend fin à une date déterminée au préalable. Certaines de ces filles auraient également été obligées à intégrer un réseau de traite par leur «mari».

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ adopter des mesures énergiques et immédiates pour faire en sorte que l ’ interdiction légale du mariage des enfants soit effectivement mise en œuvre. L ’ État partie devrait en particulier:

a) Faire en sorte que toute personne impliquée dans la vente de filles aux fins de mariages forcés, de sévices sexuels et d ’ exploitation sexuelle ait à répondre de ses actes et que lui soient infligées des peines proportionnelles à la gravité de son crime ;

b) Élaborer et mettre en place avec les pays voisins un système opérationnel destiné à prévenir la vente de filles aux fins de mariages précoces ou forcés.

Tourisme pédophile

Tout en prenant note de la loi no 20 sur le tourisme (1998), le Comité regrette qu’aucune législation ou mesure spécifique n’ait été adoptée pour prévenir complètement le phénomène du tourisme pédophile et lutter contre cette pratique, qui est en hausse dans l’État partie.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que des mesures concrètes soient prises pour prévenir efficacement le tourisme pédophile et lutter contre cette pratique. L ’ État partie devrait également organiser des activités de sensibilisation aux effets préjudiciables du tourisme pédophile auprès des professionnels du tourisme, diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme auprès des voyagistes et des agences de tourisme et encourager ces entreprises à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographique mettant en scènedes enfants, et questions connexes(art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales existantes

Le Comité note avec préoccupation que bien que certaines dispositions du Protocole facultatif aient été incorporées aux lois nationales, notamment à la loi no 9 de 2009 sur la traite des êtres humains et à la loi no 23 de 1977 sur les greffes d’organes humains, le droit interne de l’État partie n’est toujours pas pleinement conforme au Protocole facultatif. Il juge en particulier préoccupant que:

a)Le Code pénal ne contienne pas de définition claire de l’infraction de prostitution d’enfant et ne prévoie pas de peine à la mesure de la gravité de ce crime;

b)L’article 310 du Code pénal s’appliquant à la prostitution d’enfant contienne des expressions péjoratives pouvant servir à excuser l’exploitation sexuelle des filles de «caractère immoral»;

c)L’article 319 du Code pénal, relatif à la vente et à la distribution de documents obscènes et de nature à entraîner la dépravation, ne fasse pas explicitement référence à l’infraction de pornographie mettant en scène des enfants et ne criminalise pas la possession par un particulier de documents pornographiques mettant en scène des enfants;

d)La législation de l’État partie ne vise pas toutes les formes de vente d’enfants énoncées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, cette infraction étant semblable mais pas identique à la traite des personnes.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de modifier son C ode pénal et de le mettre pleinement en conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif. L ’ État partie devrait en particulier:

a) Faire figurer dans le Code pénal la définition de la prostitution d ’ enfants qui figure à l ’ alinéa  b de l ’ article 2 du Protocole facultatif et veiller à ce que des sanctions adéquates soient définies et imposées aux auteurs de cette infraction;

b) Supprimer sans attendre toutes les dispositions péjoratives du Code pénal et veiller à ce que la loi fixe des peines à la mesure de la gravité de l ’ infraction et n ’ accorde aucune excuse à l ’ auteur de l ’ infraction;

c) Modifier l ’ article 319 du Code pénal de façon à ériger en infraction la simple détention de documents pornographiqu es mettant en scène des enfants ;

d) Définir et criminaliser comme il se doit toutes les formes de vente d ’ enfants.

Répression

Le Comité est profondément préoccupé par les nombreuses informations selon lesquelles des filles syriennes réfugiées seraient obligées de se prostituer.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre des mesures plus énergiques pour venir en aide aux filles qui sont obligées de se prostituer dans l ’ État partie et traduire les responsables en justice. Il exhorte l ’ État partie à inclure dans son prochain rapport au titre de la Convention des renseignements détaillés sur le nombre de personnes arrêtées, poursuivies en justice, jugées et condamnées, ainsi que sur les peines infligées.

Responsabilité des personnes morales

Tout en prenant note du fait que l’État partie reconnaît la responsabilité des personnes morales en vertu de l’article 11 de la loi no 9 de 2009 sur la traite des êtres humains, le Comité juge préoccupant que la responsabilité des personnes morales pour des crimes visés par le Protocole facultatif ne soit pas explicitement prévue dans la loi.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ incorporer explicitement dans sa législation la responsabilité des personnes morales participant à tout crime visé par le Protocole facultatif et de prévoir des peines proportionnées à la gravité du crime commis.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité trouve préoccupant le manque de clarté subsistant dans la législation de l’État partie s’agissant de l’établissement de la compétence extraterritoriale sur toutes les infractions relevant du Protocole facultatif et de la possibilité d’extrader des personnes ayant commis des infractions visées dans le Protocole facultatif.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de veiller à ce que sa législation interne lui permette d ’ établir et d ’ exercer une compétence extraterritoriale sur tous les crimes visés dans le Protocole facultatif. I l recommande aussi à l’État partie d’ invoquer, e n l ’ absence d ’ un accord bilatéral, l ’ article 5 du Protocole facultatif en tant que fondement juridique de l ’ extradition.

VII.Protection des droits des enfants victimes(art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité considère comme un élément positif les dispositions de l’article 159 du Code de procédure pénale prévoyant l’emploi de technologies modernes pour protéger les témoins âgés de moins de 18 ans qui sont appelés à témoigner. Toutefois, il juge préoccupant que les enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif ne bénéficient d’aucune aide juridique gratuite ni du soutien de psychologues pour enfants et de travailleurs sociaux pendant la procédure pénale.

Compte tenu des dispositions du paragraphe 3 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, le Comité prie instamment l ’ État partie de garantir aux enfants victimes et témoins d’actes interdits par cet instrument l ’ entière protection de la loi. En particulier , il demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que:

a) Les enfants victimes de tels actes soient traités avec sensibilité tout au long de l ’ enquête et du procès et que leur droit au respect de la vie privée soit protégé;

b) Les enfants victimes bénéficient d ’ une aide judiciaire gratuite et de l ’ appui d ’ un psychologue pour enfant s et d ’ un travailleur social pendant la procédure pénale;

c) Tout contact direct soit évité entre l ’ enfant et l’accusé pendant l ’ enquête, les poursuites et le procès , et toutes les ressources humaines, techniques et financières voulues pour assurer le recours au huis clos dans le cadre de l ’ enquête soient mises à di sposition ;

d) Des mesures juridiques et pratiques soient prises pour garantir aux enfants témoins une protection contre les représailles.

Réadaptation et réinsertion des victimes

Tout en prenant note de l’ouverture, en janvier 2007, du Dar al-Wifaq al-Usri (Foyer de réconciliation familiale) et des initiatives prises par des organisations non gouvernementales qui sont décrites dans le rapport de l’État partie, le Comité regrette l’absence d’informations sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour contribuer à la réadaptation sociale, physique et psychologique et au rétablissement des victimes, et sur les mesures prises pour faciliter l’accès aux renseignements utiles sur ces services. Il est également préoccupé par l’insuffisance des services d’hébergement destinés spécifiquement aux victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif qui a pour conséquence le placement des enfants victimes dans des lieux de détention.

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Retirer sans attendre des lieux de détention tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif;

b) Veiller à ce que les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif reçoivent un hébergement et une aide de nature à favoriser leur réinsertion sociale et leur rétablissement physique et psychologique complets ;

c) Demander à l ’ UNICEF et à l ’ Organisation internationale pour les migrations (OIM) leur assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre des présentes recommandations.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer ses activités de coopération internationale en concluant des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et les mécanismes permettant de coordonner la mise en œuvre de ces accords, l ’ objectif étant d ’ améliorer l ’ efficacité des mesures de prévention et de détection, des enquêtes, des actions en justice et des sanctions concernant les personnes responsables de toute infraction visée dans le Protocole facultatif.

Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre ses activités de coopération avec les organismes et les programmes des Nations Unies, dont l ’ UNICEF, et avec les organisations non gouvernementales, dans l’élaboration et l’application des mesures visant une mise en œuvre effective du Protocole facultatif .

IX.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Roi, aux ministères concernés , au Parlement et aux autorités nationales et locales, ainsi qu ’ à la Cour suprême, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment par l’ Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des associations de jeunes, des organisations professionnelles et des enfants, afin de susciter le débat et de faire connaître le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi à la population.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l ’ État partie à donner un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention.