COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante ‑cinquième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS
ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Observations finales: Ukraine
1.Le Comité a examiné le rapport initial de l’Ukraine (CRC/C/OPSC/UKR/1) à sa 1247e séance (voir CRC/C/SR.1247), le 4 juin 2007, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1255e séance, le 8 juin 2007.
A. Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’État partie et se félicite des réponses écrites (CRC/C/OPSC/UKR/Q/1/Add.1) à sa liste de points à traiter, ainsi que du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation, représentative de nombreux secteurs de la société.
3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales devraient être lues parallèlement à ses précédentes observations finales, adoptées à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie, le 4 octobre 2002, qui figurent dans le document CRC/C/15/Add.191.
B. Aspects positifs
4.Le Comité prend acte avec satisfaction:
a)De la ratification, en 2006, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
b)De la ratification, en 2006, de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants;
c)De la création, en 2005, au sein du Ministère de l’intérieur, d’un département chargé de la lutte contre les infractions liées à la traite des êtres humains;
d)De l’entrée en vigueur, en 2005, de la loi sur les conditions organisationnelles et juridiques de la protection sociale des orphelins et des enfants privés de la tutelle parentale; et
e)De la ratification, en 2004, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d’application générales
Principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 2, 3, 6 et 12)
5.Le Comité regrette que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant n’aient pas été pris en considération dans l’élaboration et l’application des mesures adoptées par l’État partie au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il est particulièrement préoccupé de ce que l’opinion de l’enfant ne soit pas dûment prise en considération sur toute question l’intéressant, notamment les politiques et programmes, ce qui peut s’expliquer par le fait que le principe qui veut que l’enfant exprime librement son opinion et que son opinion soit dûment prise en compte n’est pas suffisamment respecté.
6. Le Comité recommande que les principes généraux de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et de se faire entendre, soient repris dans toutes les mesures adoptées par l’État partie pour appliquer les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, y compris les procédures judiciaires ou administratives.
Plan national d’action
7.Le Comité prend acte du projet de plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pour la période 2006‑2016. Il regrette toutefois l’absence de plan spécifique visant les questions qui font l’objet du Protocole facultatif.
8. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter rapidement son plan national d’action et de mettre au point un plan d’action spécifique comportant les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les crimes de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Ce faisant, l’État partie devrait prêter une attention particulière à l’application de toutes les dispositions du Protocole facultatif en tenant compte des Déclaration et Programme d’action et de l’Engagement mondial adoptés respectivement au premier et au deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (Stockholm 1996, Yokohama 2001).
Coordination
9.Le Comité note la contribution encourageante du Comité de coordination interministériel chargé des problèmes de la traite des êtres humains et de divers ministères et autres instances centrales à la mise en œuvre du Protocole. Il est cependant préoccupé par le fait que le Comité de coordination n’est pas pleinement opérationnel et par l’insuffisance de la coordination entre les différents ministères aux fins de la mise en œuvre du Protocole.
10. Le Comité recommande à l’État partie de confier au Comité de coordination interministériel chargé des problèmes de la traite des êtres humains le soin d’élaborer des politiques et activités en faveur des droits de l’enfant et de coordonner et évaluer l’application du Protocole par l’État partie. Il lui recommande aussi de doter le Comité de coordination en ressources humaines et financières spécifiques et suffisantes pour lui permettre d’être pleinement opérationnel dans les meilleurs délais. De plus, il recommande au Comité de coordination de collaborer étroitement avec les autorités locales afin de soutenir et développer les moyens de coordination sur le plan local.
Diffusion et formation
11.Le Comité se félicite de l’organisation de campagnes d’information, conférences, séminaires et sessions de formation, en grand nombre, sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il demeure malgré tout préoccupé par l’insuffisance des efforts consentis pour sensibiliser au Protocole, sur l’ensemble du territoire, les groupes de professionnels intéressés et l’opinion en général et assurer une formation suffisante dans tous les domaines relevant du Protocole.
12. Le Comité recommande à l’État partie de réserver suffisamment de ressources à la mise au point de matériels et de cours de formation dans toutes les régions du pays à l’intention de tous les groupes de professionnels intéressés, dont les policiers, procureurs, juges, personnel médical et autres professionnels qui ont un rôle à jouer dans l’application du Protocole. De plus, à la lumière du paragraphe 2 de l’article 9 du Protocole, le Comité recommande à l’État partie de faire largement connaître les dispositions du Protocole, en particulier des enfants et de leur famille, notamment par le biais des programmes d’enseignement et de campagnes de sensibilisation à long terme, impliquant les médias, et de la formation aux mesures de prévention et aux effets préjudiciables de toutes les infractions qui tombent sous le coup du Protocole. À cet égard, la participation de la communauté et, en particulier, des enfants, dont les enfants victimes, est à encourager.
Collecte de données
13.Le Comité regrette le manque persistant de données sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants recueillies dans le cadre de la collecte de données statistiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les questions spécifiques traitées dans le Protocole, de même que dans les travaux de recherche sur la prévalence de la traite des êtres humains aux niveaux national et international.
14.Le Comité recommande à l’État partie de créer une base centralisée de collecte de données de manière à recueillir et analyser systématiquement – en vue de prendre les mesures qui s’imposent − des données ventilées notamment par âge, sexe, zone urbaine ou rurale, couvrant toutes les régions (y compris les différents oblasts et la République autonome de Crimée) et les communautés d’Ukraine. Il encourage l’État partie à entreprendre des travaux de recherche sur la nature et l’étendue de toutes les formes d’exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie, afin de déterminer les causes et l’ampleur du problème. Par ailleurs, il l’encourage à recueillir des données sur l’efficacité et la valeur des programmes et des formations existants ainsi que toute autre information pertinente sur les enfants qui participent à ces activités.
Dotations budgétaires
15.Le Comité constate que l’État partie a prévu le financement du programme de soutien aux familles d’accueil, mais regrette que la dotation budgétaire affectée aux programmes de placement des enfants en institution se fasse au détriment de l’aide aux familles, au bénéfice d’une allocation bien inférieure. Il déplore par ailleurs que l’État partie n’ait pu fournir de données détaillées sur le financement public des activités de mise en œuvre des dispositions du Protocole.
16. Le Comité prie instamment l’État partie de prévoir rapidement un financement suffisant, dont des allocations budgétaires, pour toutes les activités visant à mettre en œuvre le Protocole, y compris le soutien aux familles. De plus, il recommande à l’État partie de fournir, dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, des données sur le financement public, y compris les dépenses quantifiables des différents départements ministériels et des autorités locales au titre des activités de mise en œuvre du Protocole.
2. Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants
Lois et dispositions pénales en vigueur
17.Le Comité relève que le Protocole prime la législation nationale et se félicite de l’inclusion dans le Code pénal d’une disposition sur la traite des enfants, la responsabilité pénale pour vente d’enfants, le fait de contraindre ou d’entraîner des enfants à se prostituer et la production, la vente et la diffusion de matériels pornographiques. Cependant, il note que l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants n’a pas été incorporée dans le Code pénal comme le veulent les articles 2 et 3 du Protocole.
18. Le Comité recommande à l’État partie de modifier les dispositions du Code pénal afin de faire en sorte que, au minimum, les actes et activités énumérés aux articles 2 et 3 du Protocole soient pleinement couverts par son droit pénal, qu’ils soient commis sur le territoire de l’État partie ou à l’étranger, par un individu ou en réunion. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre une étude juridique en vue de relever les contradictions et les lacunes de l’ordre juridique interne par rapport au Protocole, et de demander l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organisations internationales compétentes.
3. Procédure pénale
Compétence
19.Le Comité déplore l’absence d’informations sur la double incrimination.
20. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que sa législation nationale n’exige pas la double incrimination aux fins de l’extradition ou de la poursuite d’infractions commises à l’étranger.
4. Protection des droits des enfants victimes
Administration de la justice pour mineurs
21.Tout en notant que l’État partie a prévu d’instituer des juges spécialisés pour enfants, le Comité s’inquiète de l’absence d’un système séparé d’administration de la justice pour les mineurs, qui pourrait s’occuper également des enfants victimes des crimes visés dans le Protocole.
22. Le Comité recommande à l’État partie d’instituer rapidement des juges spécialisés pour enfants, rappelle ses observations finales au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.191) et prie instamment l’État partie d’instaurer un système séparé d’administration de la justice pour les mineurs, conformément aux normes internationales.
23.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants victimes des crimes visés dans le Protocole sont souvent réprouvés, marginalisés par la société et peuvent en être tenus responsables, jugés et placés en détention.
24. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation et d’abus ne soient ni tenus responsables de ces infractions ni pénalisés et à ce que toutes les mesures possibles soient prises pour éviter qu’ils ne soient réprouvés et marginalisés par la société.
Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole
25.Le Comité se félicite que différentes mesures soient prévues en faveur du rétablissement physique et psychologique des enfants victimes de vente, de prostitution et de pornographie. Mais il s’inquiète de ce que les dispositions de l’article 8 du Protocole n’aient pas été pleinement intégrées dans la législation et les programmes pertinents de l’État partie. En particulier, le Comité est préoccupé par le fait que le statut de victime ne soit pas bien défini dans le Code pénal et que la législation ne prévoie pas de sanctions claires et suffisantes en cas de pressions physiques et psychologiques exercées sur des enfants victimes pendant les interrogatoires. De plus, il regrette que, la plupart du temps, les sanctions, quand bien même elles seraient appropriées, ne soient pas appliquées.
26. Le Comité recommande à l’État partie:
a) À la lumière du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole, de protéger les enfants victimes et témoins à tous les stades de la procédure pénale, en tenant compte des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant des enfants victimes et témoins (résolution 2005/20 du Conseil économique et social);
b) De continuer à collaborer avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales pour veiller à ce que les enfants victimes aient accès à des services suffisants, dispensés par un personnel compétent, en vue notamment de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole;
c) D’ouvrir des crédits suffisants pour améliorer la qualité des services de réadaptation psychosociale de façon à assurer aux enfants un environnement propice au respect de leurs droits dans ces établissements, faire le bilan des services de réadaptation et en contrôler la qualité;
d) De garantir à tous les enfants victimes des infractions décrites dans le Protocole l’accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, en application du paragraphe 4 de l’article 9 du Protocole; et
e) De faire dûment appliquer les lois en vigueur pour que les auteurs d’infractions soient sanctionnés et les victimes indemnisées.
Médiateur pour enfants
27.Le Comité s’inquiète de l’absence de mécanisme indépendant chargé de suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des Protocoles facultatifs s’y rapportant ou de recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants ou formées en leur nom.
28. Le Comité recommande à l’État partie de nommer un médiateur pour enfants, indépendant et compétent, conformément aux Principes de Paris, en tenant compte de l’Observation générale n o 2 (2002) du Comité sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant. Cette institution devrait être chargée notamment de traiter rapidement et avec tact des plaintes émanant des enfants ou formées en leur nom et apporter des moyens d’obtenir réparation pour les violations des droits de l’enfant visées dans le Protocole. À cet égard, le Comité recommande aussi de doter cet organe de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat avec efficacité et diligence.
5. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
Prévention de la vente aux fins d’adoption
29.Le Comité prend note des informations fournies par le Gouvernement sur les initiatives prises au titre de la nouvelle législation sur l’adoption et de l’exercice de contrôles plus stricts sur les adoptions internationales et relève que l’État partie a pris des mesures de nature à favoriser les adoptions nationales. Il regrette toutefois la subsistance de nombreux obstacles, tenant à la corruption, à la transparence de la procédure légale d’adoption.
30. Le Comité prie instamment l’État partie d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de 1993. Il lui recommande aussi de poursuivre activement sa lutte contre la corruption pour combattre la vente d’enfants aux fins d’adoption en tenant compte de l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, de l’article 3 du Protocole et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de 1993.
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées dans le Protocole
31.Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie et en particulier par le Ministère de l’intérieur pour prévenir les infractions visées dans le Protocole. Cependant, il s’inquiète de ce que les mesures de prévention ciblées contre l’exploitation des enfants, y compris la prostitution, la pornographie et le travail forcé des enfants, de même que celles permettant de cerner les causes et l’étendue du problème, demeurent exceptionnelles.
32. Le Comité encourage l’État partie à prendre de nouvelles mesures de prévention ciblées et à coopérer avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales en vue de la réalisation de campagnes de sensibilisation à tous les domaines couverts par le Protocole. En particulier, il encourage l’État partie à entreprendre des travaux de recherche sur les effets des actions de prévention passées et sur la nature et l’étendue de l’exploitation des enfants, y compris la prostitution et la pornographie, pour déterminer les causes profondes et l’ampleur du problème. Le Comité recommande aussi à l’État partie de demander, afin d’assurer une prévention plus efficace dans les domaines visés dans le Protocole, l’assistance technique du Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organisations et institutions internationales. De plus, il l’encourage à envisager d’adopter une loi spécifique sur les obligations des fournisseurs d’accès à Internet en matière de pornographie mettant en scène des enfants.
33.Le Comité se félicite de la création de refuges pour mineurs dans toutes les régions du pays. Cependant, il s’inquiète de l’absence d’autres services qui pourraient contribuer à la prévention, tels que services d’assistance téléphonique et services d’aide psychologique et autre d’urgence pour les enfants − et leur famille − qui risquent d’être victimes des infractions qui tombent sous le coup du Protocole.
34. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un numéro d’appel gratuit à trois chiffres opérationnel vingt ‑quatre heures sur vingt ‑quatre pour aider les enfants victimes et leur famille et de doter cette institution de services d’aide psychologique facilement accessibles et de prendre les autres mesures pratiques voulues pour protéger les enfants et les empêcher de devenir victimes de la vente, de la prostitution et de la pornographie. À propos du numéro d’appel d’urgence, il recommande à l’État partie de le rendre accessible sur l’ensemble du territoire et de le faire connaître à travers ses programmes en faveur des enfants.
6. Aide et coopération internationales
Application des lois
35.Le Comité se félicite des accords bilatéraux conclus par l’État partie avec plusieurs autres États ainsi que de la coopération étroite avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres organisations nationales et internationales compétentes pour renforcer la coordination internationale dans la lutte contre les infractions visées dans le Protocole.
36. Le Comité encourage l’État partie à continuer d’instaurer des liens de coopération juridique et pratique avec d’autres États afin de prévenir la criminalité, de poursuivre les délinquants et de prévoir des sanctions appropriées. Il lui recommande par ailleurs de renforcer, aux plans régional et international, ses activités d’entraide judiciaire et policière et de coopération en faveur des victimes avec d’autres États et les organisations internationales afin de prévenir et de combattre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et d’aider au rapatriement et à la réadaptation des victimes emmenées à l’étranger ou des enfants victimes originaires d’autres pays, le cas échéant.
7. Suivi et diffusion
Suivi
37.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant au Conseil des ministres, à la Verkhovna Rada, aux oblasts et à la République autonome de Crimée pour examen et suite à donner.
Diffusion
38. Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie et les recommandations connexes (observations finales) adoptées soient largement diffusés, y compris sur l’Internet (mais pas exclusivement), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes de professionnels et des enfants afin de susciter un débat et de sensibiliser au Protocole, à son application et à son suivi.
8. Prochain rapport
39. Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole, le Comité invite l’État partie à donner des informations complémentaires sur l’application du Protocole dans ses troisième et quatrième rapports périodiques qu’il présentera, dans un document unique, au titre de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et qui sont attendus pour le 26 septembre 2008.
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