COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009

PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial des Pays-Bas

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2008 .

1.Fournir (si elles existent), des données statistiques (ventilées par sexe, tranche d’âge et zone urbaine/rurale) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites, les désistements ainsi que les sanctions infligées aux responsables et les mesures de redressement qui leur sont destinées;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis les Pays-Bas et Aruba, ainsi qu’à l’intérieur du pays, à des fins d’exploitation sexuelle;

c)Le nombre d’infractions signalées liées au tourisme pédophile impliquant des citoyens néerlandais et la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux responsables; et

d)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et obtenant réparation, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Indiquer s’il existe des plans visant à étendre l’application du Protocole facultatif aux Antilles néerlandaises.

3.Indiquer si le Bureau du médiateur ou tout autre mécanisme indépendant de surveillance du respect des droits de l’enfant ont pour mandat de recevoir des plaintes émanant d’enfants ou présentées en leur nom, concernant des violations du Protocole.

4.Indiquer si l’État partie dispose d’un plan d’action concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, dans l’affirmative, fournir des informations sur les autorités chargées de sa mise en œuvre et de sa coordination.

5.Indiquer s’il a été donné suite à la recommandation du Conseil des procureurs généraux d’appliquer des sanctions plus lourdes dans les affaires de pédopornographie.

6.Indiquer si des mesures ont été prises, le cas échéant, afin d’incriminer la production et la diffusion de matériels faisant la publicité de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants ou de la pornographie mettant en scène des enfants.

7.Donner des informations sur le cadre juridique régissant les procédures relatives à l’adoption et à la maternité de substitution aux niveaux national et international, y compris la législation incriminant les infractions visées par l’article 3 a) ii).

8.Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale en ce qui concerne les enquêtes, les procédures pénales et les procédures d’extradition relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif.

9.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre social et psychologique, est dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Indiquer si des enquêtes systématiques sont réalisées en vue de déterminer si l’exploitation des enfants à des fins sexuelles existe à Aruba.

11.Indiquer si les élèves sont sensibilisés à l’exploitation sexuelle dans le cadre des programmes scolaires.

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