Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-deuxième session

14 janvier-1er février 2013

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen du deuxième rapport périodique des États-Unis d’Amérique (CRC/C/OPSC/USA/2)

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (en 15 pages maximum), si possible avant le 16 novembre 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant couverts dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.En ce qui concerne le paragraphe 28 du rapport de l’État partie, indiquer quelles mesures ont été prises afin d’établir un système national efficace pour la collecte de données sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants telles que visées par le Protocole facultatif. Donner également des informations sur l’appui pour les travaux de recherche factuelle sur l’ampleur, les causes, les caractéristiques et les conséquences de ces pratiques.

2.Donner des informations additionnelles sur les mesures prises par l’État partie pour faire connaître et comprendre le Protocole facultatif au grand public, aux professionnels qui s’occupent des enfants et aux enfants eux-mêmes. Indiquer également si les enfants scolarisés dans toutes les écoles de l’État partie reçoivent systématiquement des informations relatives à la prévention des pratiques visées par le Protocole et aux moyens concrets de protection.

3.Donner des informations actualisées sur l’élaboration de la Stratégie nationale pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation des enfants mentionnée au paragraphe 97 du rapport de l’État partie, en particulier en ce qui concerne les objectifs à long terme, les objectifs annuels et les indicateurs mesurables. Indiquer également les réalisations obtenues par le Coordonnateur national pour la prévention et l’interdiction de l’exploitation des enfants depuis sa nomination en 2010.

4.Expliquer s’il existe des institutions des droits de l’homme indépendantes au niveau national et au niveau des États pour superviser les mesures de protection prévues au titre du Protocole facultatif et pour promouvoir le Protocole. Expliquer également les différences entre ces institutions indépendantes et les programmes de promotion des droits de l’enfant mis en œuvre dans plusieurs États afin de protéger et de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

5.En ce qui concerne les paragraphes 147 et 223 du rapport de l’État partie, donner des informations additionnelles sur:

a)Les mesures visant à donner aux citoyens qui se rendent à l’étranger des informations sur la manière de signaler les infractions sexuelles impliquant des enfants et à les informer des sanctions qu’ils peuvent encourir s’ils commettent de tels actes et exploitent des enfants à l’étranger;

b)Tous les cas où des citoyens des États-Unis impliqués dans des pratiques de tourisme pédophile ont été condamnés pendant la période à l’examen.

Préciser également si le fait qu’il était raisonnable de penser que la victime était âgée de 18 ans au moins peut être, et a été, accepté comme moyen de défense valable pour les touristes pédophiles, et si les citoyens des États-Unis qui ne résident pas dans l’État partie peuvent être poursuivis pour abus et exploitation sexuels d’enfants à l’étranger en vertu des dispositions de la loi publique no 108-21 de 2003 (loi PROTECT − Prosecutorial Remedies and Other Tools to end the Exploitation of Children Today) contre l’exploitation des enfants.

6.En ce qui concerne les procédures d’adoption applicables dans l’État partie:

a)Préciser si la prise en charge des soins prénatals et autres dépenses des mères biologiques qui résident à l’étranger est toujours possible;

b)Donner des précisions sur le principe du manquement délibéré à la loi, tel qu’énoncé dans la loi sur l’adoption internationale de 2002, en tant que motif de poursuite;

c)Indiquer les mesures concrètes prises pour garantir que les organismes d’adoption privés n’enfreignent pas les normes internationales applicables;

d)Fournir des informations détaillées sur les enquêtes ouvertes concernant des allégations de vente d’enfants à des fins d’adoption et sur la suite donnée à ces affaires;

e)Donner des informations sur le cas d’Anyelí Liseth Hernández Rodríguez, qui aurait été kidnappée au Guatemala en 2006 puis adoptée aux États-Unis.

7.Indiquer si toutes les infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif sont dûment couvertes par la loi publique no 110-457 de 2008 (loi TVPRA − Trafficking Victims Protection Reauthorization Act) pour la protection des victimes de traite. Préciser également si pour les enfants impliqués dans la prostitution et les enfants vendus à des fins d’exploitation économique il doit être démontré qu’il y a eu tromperie et coercition pour qu’ils soient considérés comme des victimes au sens de cette loi. Donner des informations détaillées sur la nouvelle version de la loi prévue en 2011.

8.Préciser si la législation de l’État partie vise toutes les formes de pornographie impliquant des enfants et pas uniquement les images pédopornographiques.

9.Expliquer la suite donnée aux observations formulées en 2009 par la Commission d’experts de l’Organisation internationale du Travail pour l’application des conventions et recommandations en ce qui concerne l’application de la Convention no 182 de l’OIT. Donner également des informations détaillées sur les enquêtes menées depuis 2008 par la Division des salaires et du temps de travail du Département du travail concernant les cas de vente d’enfants à des fins d’exploitation économique, en particulier dans le secteur agricole.

10.Donner des informations précises sur le nombre d’enfants impliqués dans des cas de prostitution qui ont été arrêtés, poursuivis et punis en tant que délinquants depuis 2008. Indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour promouvoir l’adoption de lois de protection au niveau des États, et les résultats correspondants.

11.En ce qui concerne l’indication faite au paragraphe 117 du rapport de l’État partie selon laquelle les enfants non accompagnés et séparés de leurs parents qui arrivent aux États-Unis peuvent être particulièrement vulnérables à l’exploitation sexuelle, au travail forcé ou à la négligence, fournir des données annuelles (ventilées par sexe, âge, origine nationale et situation socioéconomique) sur le nombre d’enfants migrants non accompagnés qui ont été arrêtés par les autorités fédérales de l’immigration et détenus pendant la période visée par le rapport pour des infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. Donner des informations sur les mesures prises ultérieurement concernant ces enfants, y compris les ordres d’expulsion. Commenter les informations reçues par le Comité selon lesquelles les enfants victimes de traite sont souvent considérés comme des délinquants par les autorités et rapidement expulsés vers leur pays d’origine sans que leur intérêt supérieur ait été pris en considération.

12.En ce qui concerne notamment les conclusions contenues dans le rapport de mission de 2011 de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (A/HRC/16/57/Add.5, par. 54), indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif aient effectivement accès aux établissements de soins, qu’ils bénéficient d’une assistance appropriée pour leur pleine réinsertion sociale, physique et psychologique, et qu’ils reçoivent réparation. Indiquer comment l’État partie veille à ce que les enfants victimes soient dûment informés de l’existence de ces services.