Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfantset la pornographie mettant en scènedes enfants

Rapports des États parties attendus en 2004

Cambodge *

[Date de réception: 5 octobre 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Acronymes3

Introduction14

I.Informations générales2−54

II.Données6−235

III.Mesures d’application générales24−5710

Diffusion du Protocole facultatif et formations relatives au Protocole32−5714

IV.Prévention58−7722

V.Interdiction et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3) et 5 à 7)78−10426

VI.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))105−12134

VII.Assistance et coopération internationales (art. 10)122−12638

VIII.Autres dispositions juridiques (art. 11)127−12939

IX.Conclusion130−13140

Annexe42

Acronymes

Cambodia ActsCambodia Against Child Trafficking

COSECAMCoalition pour la lutte contre l’exploitation des enfants au Cambodge

ECPATRéseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles

IPEC/OITProgramme international pour l’abolition du travail des enfants/Organisation internationale du Travail

OIMOrganisation internationale pour les migrations

Introduction

Le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 15 octobre 1992 et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 21 février 2002, sans émettre de réserve. Le présent document, qui regroupe le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Cambodge, expose en détail la mise en œuvre du Protocole facultatif entre 2002 et 2010, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 12 du Protocole facultatif et au paragraphe 1b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

I.Informations générales

Le Conseil national cambodgien pour les enfants a établi un groupe de travail intersectoriel chargé d’élaborer le rapport sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Groupe de travail se compose de représentants des entités suivantes: Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes; Ministère de la justice; secrétariat du Conseil national cambodgien pour les enfants; Ministère du tourisme; Comité cambodgien des droits de l’homme; Ministère de la défense nationale, Ministère de l’intérieur, Ministère du travail et de la formation professionnelle; Ministère de la planification; Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports; Ministère de la santé; Conseil des juristes; Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF); Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains; Comité des ONG pour les droits de l’enfant; ECPAT (Réseau contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles); COSECAM (Coalition pour la lutte contre l’exploitation des enfants au Cambodge); Cambodia Acts. Le groupe de travail a aussi sollicité les vues d’autres organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres organisations internationales aux fins de l’élaboration du rapport, que le Conseil a présenté au Forum des enfants, le 15 novembre 2010, afin de solliciter les vues d’enfants de 16 provinces ou villes, puis à la consultation nationale organisée le 23 décembre 2010, pour solliciter les vues des représentants des ministères, institutions et ONG concernés. Les vues exprimées par les enfants comme par les autres acteurs ont été examinées avec attention par le Comité.

Le Royaume du Cambodge met en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants dans le cadre d’une approche de la programmation fondée sur les droits de l’homme, en particulier les droits de l’enfant. Les principes de la non-discrimination, de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit à la vie, à la survie et au développement, ainsi que le respect de l’opinion de l’enfant sont au cœur des programmes, projets et activités. Les droits de l’enfant font l’objet d’un programme national établi tous les cinq ans, dans le cadre duquel sont élaborés des programmes annuels assortis d’objectifs à atteindre pour l’année concernée.

Le Conseil constitutionnel a publié la décision no 092/003/2007 KBT.C en date du 10 juillet 2007, qui dispose: «lors du procès, en principe, le juge se fonde sur le droit». Le terme «droit» s’entend ici des lois nationales, y compris de la Constitution, qui est la loi suprême, et des autres lois applicables, ainsi que des conventions internationales reconnues par le Royaume du Cambodge, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant. Au pénal, la loi doit être strictement interprétée; le juge ne peut en élargir le champ d’application par analogie.

Depuis la ratification du Protocole facultatif par le Royaume du Cambodge, la situation des enfants et des femmes a considérablement progressé au regard des objectifs du Millénaire pour le développement visés par le pays. De nombreux domaines ont fait l’objet d’une attention minutieuse, notamment l’élimination de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et la protection et l’exercice des droits consacrés par le Protocole facultatif sont garantis. Cela dit, certains enfants cambodgiens continuent de se heurter à des difficultés, telles que la violence, l’exploitation et les abus.

II.Données

En 2005 a été promulguée la loi sur les statistiques, qui régit toutes les questions relatives à la collecte, au traitement, à l’analyse, à la publication et à la diffusion des données dans l’ensemble du Cambodge. L’Institut national de statistique du Ministère de la planification est chargé de ces différentes tâches. CAMInfo, base de données regroupant des indicateurs socioéconomiques qui permettent de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement du Cambodge ainsi que d’autres objectifs nationaux, régionaux et mondiaux, notamment du document «Un monde digne des enfants», est alimentée par les données collectées au niveau national, au niveau des provinces et de la capitale et au niveau local (sangkat), ce qui permet le suivi des indicateurs locaux. Les données essentielles issues de l’étude socioéconomique du Cambodge, les données issues d’une supervision permanente, les données administratives et les données tirées de la base de données des communes/sangkat ont également été incluses dans CAMinfo et mises à jour deux fois par an. CAMInfo a été utilisée pour mettre à jour le rapport sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement de 2005 et pour élaborer le rapport périodique devant être soumis au Comité des droits de l’enfant. En 2002, le Ministère de la planification a élaboré une base de données nationale au niveau des communes/sangkat. Cette base de données a été révisée en 2004-2005; le but était d’en améliorer la qualité, de modifier les indicateurs existants, et de compléter les indicateurs relatifs à la santé, à l’éducation, à la protection, à l’eau et à l’hygiène. La base de données nationale relative aux communes/sangkat est mise à jour chaque année à partir du registre de données des villages/communes/sangkat et de base à l’élaboration du plan d’investissement des communes/sangkat.

En 1999, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a mis en place une base de données afin de recueillir des informations sur les femmes et les enfants qui sont ou risquent d’être victimes de traite ou de migration. En 2007, il a établi une base de données sur la protection de remplacement pour les enfants afin de recueillir régulièrement des données sur les enfants placés en institution. D’après les statistiques de 2010, 11 939 enfants au total sont actuellement placés à long terme dans 269 centres, dont 21 centres publics et 248 centres gérés par des ONG.

En 2004, le Ministère de l’intérieur a mis au point une base de données nationale sur les infractions pénales à caractère sexuel pour recueillir des informations sur les affaires de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle et de traite des humains, y compris des renseignements sur les victimes et les suspects, qui pourraient être utilisées dans le cadre de la prise en charge des cas. Par la suite, des données relatives à la violence intrafamiliale ont été ajoutées à la base de données. Le Ministère de l’intérieur a mis en place des services d’aide téléphonique dans la capitale et six provinces. La base de données relative aux infractions de traite et d’exploitation sexuelle a été modifiée conformément à la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle.

En 2006, le Ministère de la justice a mis au point le système national de collecte et de supervision des données relatives à la justice pour mineurs, qui comprend une base de données informatisée, afin d’assurer le suivi des affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi ou des enfants victimes, dans le cadre des différentes institutions du système de justice pénale. Le Ministère de la justice a mis en œuvre, dans la capitale et cinq provinces, des projets pilotes de collecte de données et d’établissement d’une base de données, qu’il est actuellement en train de revoir, afin de les rendre compatibles avec les nouveaux registres des juridictions modèles. Ce système sera également lié à la base de données d’autres institutions de justice pénale.

Pour résumer, les principaux systèmes de données sont les suivants:

Système de données	Ministères et institutions responsables	Type de données
CAMInfo	Ministère de la planification	Données socioéconomiques
Base de données sur le rapatriement des femmes et des enfants victimes	Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes	Informations relatives aux femmes et aux enfants victimes de traite transfrontière
Base de données sur les infractions sexuelles, la traite des êtres humains et la violence intrafamiliale	Ministère de l’intérieur	Signalements à la police, arrestations, sauvetages, orientation vers les services sociaux, et renseignements sur les victimes et les suspects,en ce qui concerne les affairesde violence sexuelle, d’exploitation, de traiteet de violence intrafamiliale
Base de données sur la justicepour mineurs	Ministère de la justice	Indicateurs concernant les enfants victimes et les enfants en conflit avec la loi aux stades del’enquête et du procès

En 2009, parallèlement à la collecte de données au moyen des systèmes susmentionnés, une Équipe spéciale mixte composée de membres du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la justice et de la Police militaire nationale a effectué des visites de suivi et recueilli des données sur des affaires pénales dans la capitale et 23 provinces.

En général, la collecte de données sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle a été effectuée par les ministères et les institutions concernés selon les procédures ci-après:

Des services spécialisés ont conçu un registre d’informations dans la capitale et les provinces;

Le formulaire a été rempli à la main ou électroniquement, avec indication du code secret, de l’identité de la victime et du suspect, du type d’infraction, des mesures prises, de la nature de la décision, etc.;

Les informations ont été collectées dans la capitale et les provinces puis communiquées aux ministères;

Dans certains cas, des représentants des ministères ont été dépêchés dans la capitale et les provinces pour recueillir des données;

Les données ont ensuite été intégrées dans la base de données au niveau ministériel.

En 2009, la proportion d’infractions à caractère sexuel a augmenté par rapport aux autres infractions. Les infractions sexuelles ont représenté 64 % des infractions qui ont fait l’objet d’une enquête de la part du Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs, la violence intrafamiliale 20 %, l’exploitation sexuelle et la pornographie 11 % et la traite des êtres humains 5 %. Pour l’instant, il n’existe aucune étude ou base de données nationale permettant de définir avec précision le nombre de cas de vente d’enfants, y compris de transfert d’enfants spécifiquement aux fins d’exploitation sexuelle et du transfert d’organes d’enfants dans un but lucratif, et le nombre d’enfants soumis au travail forcé. Il n’existe pas non plus de données précises sur les adoptions conduites par des intermédiaires utilisant des méthodes incompatibles avec l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant et avec la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En raison de la nature des infractions et de leurs conséquences psychosociales pour les victimes et leur famille, le nombre d’infractions de traite signalées aux autorités compétentes est moindre.

De 2005 à 2009, le Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs et le Ministère de l’intérieur ont obtenu les résultats ci-après:

	2005	2006	2007	2008	2009
1. Total des affaires confirmées signalées, y compris via le service d ’ assistance téléphonique	665	967	576	614	640
2. Nombre d ’ enquêtes	612	896			635
3. Affaires résolues et renvoyées devant la justice	398	614	529	438	594 (535 suspects traduits en justice)
4. Nombre d ’ arrestations	431	670	582	496	595 (sur 723 suspects au total) (8 % sont des étrangers)

Victimes sauvées et a idées par le Départ ement de lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs, 2005-2009

	2005	2006	2007	2008	2009
1. Nombre de victimes sauvées ou aidées
Moins de 15 ans	202	241	198	155	198
15- 17 ans	101	213	76	119	126
18 ans et plus	312	330	497	673	467
Total	615	784	771	947	791
2. Assistance fournie
Orientation vers le Ministère des affaires socia les, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes	91	119	130	317	74
Orientation vers une ONG	222	177	58	88	57
Prise en charge par la famille	302	448	583	543	669
Total	615	784	771	948	800

Entre octobre 2009 et octobre 2010, le Commissariat général de la Police nationale et la Police militaire du pays ont obtenu les résultats suivants:

Catégorie d ’ infraction	Nombre d ’ affaires a yant donné lieu à des poursuites	Nombre de victimes	Nombre d ’ auteurs
Soustraction illégale, notamment de mineurs	6	5	7
Soustraction illégale dans un but particulier	6	22	10
Soustraction illégale à des fins de transfert à l ’ étranger	24	195	34
Recrutement illégal à des fins d ’ exploitation	0	0	0
Vente, achat ou échange d ’ un être humain	5	4	9
Vente, achat ou échange d ’ un être humain dans un but précis	3	4	6
Vente, achat ou échange d’un être humain à des fins de transfert à l’étranger	2	2	2
Transport d ’ un être humain dans un but précis	0	0	0
Transport d ’ un être humain au-delà des frontière s	3	20	3
Enlè vement (arrestation), détention ou emprisonnement	3	64	4
Achat de services sexuels fournis par un enfant	15	43	22
Proxénétisme ( prostitution d ’ enfants )	3	5	9
Proxénétisme	19	121	34
Proxénétisme (prostitution de mineurs )	2	6	6
Proxénétisme (circonstances aggravantes)	8	32	9
Mise à d isposition de locaux à des fins de prostitution	15	111	20
Pornographie	6	44	18
Pornographie mettant en scène des enfants	2	1	2
Relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans	26	25	27
Attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 15 ans	7	9	10
Total	161	768	241

Source: Comité national pour la répression de la traite, du trafic, du travail forcé et de l ’ exploitation sexuelle des femmes et des enfants .

Les victimes ont été orientées vers:

Les services des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes de la capitale et des provinces: 351

Des ONG: 13

Leur famille ou leur tuteur: 404.

En 2009, les tribunaux de première instance de la capitale et des provinces ont condamné 112 auteurs à des peines d’emprisonnement.

En 2010, les tribunaux de première instance de la capitale et des provinces ont engagé des poursuites dans 87 affaires de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle; au total, 122 personnes étaient poursuivies. Parmi ces affaires, 55 ont été jugées; 76 personnes ont été condamnées.

Catégorie d ’ infractions	Nombre d ’ affaires	No mbre d ’ auteurs
Soustraction illégale, notamment de mineurs	3	3
Soustraction illégale, dans un but particulier	4	5
Vente, achat ou échange d’un être humain	3	3
Vente, achat ou échange d’un être humain dans un but précis	2	7
Recrutement illégal à des fins d’exploitation	1	1
Proxénétisme	13	20
Proxénétisme (mineurs)	4	8
Proxénétisme (circonstances aggravantes)	2	2
Mise à disposition de locaux à des fins de prostitution	2	2
Pornographie	1	2
Achat de services sexuels fournis par un enfant	10	13
Relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans	5	5
Attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 15 ans	5	5
Total	55	76

Source : Comité national pour la répression de la traite, du trafic, du travail forcé et de l ’ exploitation sexuelle.

L’exploitation au Royaume du Cambodge comprend l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle.

Étant donné que la prostitution est cachée et que l’enregistrement à l’état civil est limité, il est difficile de définir précisément le nombre de mineurs prostitués au Royaume du Cambodge.

Bien que le Royaume du Cambodge ait adopté une loi sévère pour lutter contre la pornographie, les activités dissimulées et l’exploitation perdurent dans ce domaine. Des opérations de lutte (campagnes d’élimination) sont menées pour lutter activement contre les infractions relatives à la commercialisation de spectacles, à la vente et la location de vidéos interdites en violation des droits d’auteurs et à la diffusion de vidéos pornographiques, notamment. Toutefois, il y a encore des personnes qui affichent du matériel pornographique sur des sites Web, le copient sur des appareils électroniques et des téléphones mobiles et l’enregistrent sur des DVD.

En général, les représentations pornographiques de mineurs de 18 ans sont des photographies dont on ne connaît pas la source. Les spectacles pornographiques sont interdits par la loi et ont été totalement supprimés depuis 2007. Jusqu’en 2008, dans 2 618 affaires, des vendeurs ont reçu l’ordre de mettre un terme à leurs activités commerciales illégales et 102 vidéoclubs illicites ont été fermés. Certaines affaires ont été portées devant la justice, conformément à la procédure. Les comités interministériels ont lancé des campagnes d’élimination dans la capitale et dans toutes les provinces et confisqué et détruit 97 549 exemplaires de CD interdits, ainsi que des cassettes vidéo et du matériel utilisé pour produire et diffuser de la pornographie. Des centaines de milliers de CD et de DVD ont été confisqués. Le Comité de la capitale et des provinces pour la répression de la traite, du trafic, du travail forcé et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants a demandé aux propriétaires de karaokés, de maisons d’hôtes et d’hôtels de signaler aux autorités compétentes toute activité présumée liée à la prostitution des enfants ou à la pédopornographie, en vue d’un contrôle immédiat.

Le Royaume du Cambodge a créé une base de données sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour les infractions précitées et s’emploie à la rendre pleinement opérationnelle. Les données sont ventilées selon la nature des infractions à caractère sexuel, conformément aux dispositions du Code pénal et de la loi pour la répression de la traite et de l’exploitation sexuelle. Pour mener à bien ce travail et maintenir la base de données à jour, il faudra cependant plus de temps, de ressources humaines et de crédits.

III.Mesures d’application générales

Le Royaume du Cambodge a adopté plusieurs lois, textes juridiques et normatifs, décisions et mesures:

a)L’article 31 de la Constitution cambodgienne dispose que «le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l’homme consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes et conventions relatifs aux droits de l’homme et aux droits de la femme et de l’enfant». L’article 48 dispose que «l’État protège les droits de l’enfant consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier le droit de l’enfant à la vie, à l’éducation, à la protection en temps de guerre et à la protection contre l’exploitation économique et sexuelle»;

b)La décision no 092/003/2007 du Conseil constitutionnel prévoit que les instruments internationaux déjà reconnus par le Royaume du Cambodge, en particulier la Convention relative aux droits de l’enfant, doivent être intégrés à la législation nationale à laquelle les juges doivent se référer dans le traitement des affaires qui leur sont soumises;

c)Le décret royal no NS/RKM/0110/001 portant approbation du Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale a été adopté le 26 janvier 2010;

d)La loi relative à répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle a été adoptée par le décret royal no NS/RKM/0208/005 du 15 février 2008. Elle vise à réprimer les actes liés à la traite et à l’exploitation sexuelle afin de protéger les droits et la dignité des êtres humains, à améliorer la santé et le bien-être des habitants, à préserver et renforcer les bonnes coutumes nationales et à mettre en œuvre les protocoles ou instruments de l’ONU et d’autres accords internationaux relatifs à la traite des êtres humains au Cambodge. Pour favoriser l’application de la législation, le Ministère de la justice a pris l’arrêté no 978 PR.T, en date du 10 septembre 1997, sur les principes relatifs à la répression d’un certain nombre d’actes illégaux, et l’arrêté no 700 KCPR.T, en date du 1er juillet 2005, sur les poursuites et les peines applicables en cas de traite et d’exploitation sexuelle;

e)Le Code de procédure pénale, promulgué par le décret royal no NS/RKM/0807/024 du 10 août 2007, énonce de manière précise les règles à observer et à appliquer scrupuleusement pour déterminer clairement s’il y a eu ou non infraction pénale. Les dispositions du Code sont applicables dans les affaires pénales, excepté lorsque des dispositions spéciales sont prévues par d’autres lois distinctes;

f)Le Code pénal, promulgué par le décret royal no NS/RKM/1109/022 du 30 novembre 2009, définit les infractions pénales, désigne les personnes pouvant être déclarées responsables de ces infractions et prévoit les peines applicables;

g)La loi relative au tourisme, promulguée par le décret royal no NS/RKM/0609/007 du 10 juin 2009, définit les règles et les mécanismes applicables à la gestion et au développement du tourisme;

h)La loi relative à la prévention de la violence intrafamiliale et à la protection des victimes, promulguée par le décret royal no NS/RKM/1005/031 du 24 octobre 2005, définit des mécanismes juridiques visant à prévenir la violence intrafamiliale et à protéger les victimes et est conforme aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

i)La loi relative à l’adoption internationale, promulguée par le décret royal no NS/RKM/1209/024 du 3 décembre 2009, définit les principes, les conditions, les procédures, les formalités et les effets de l’adoption internationale;

j)La loi relative à la lutte contre les stupéfiants a été promulguée par le décret royal no NS/RKM/0197/01 du 24 janvier 1997 et la loi portant modification de la loi relative à la lutte contre les stupéfiants a été promulguée par le décret royal no NS/RKM/0505/014 du 9 mai 2005;

k)Le Gouvernement royal du Cambodge a adopté/publié les textes suivants:

i)Lignes directrices no 001 SNN BDRPP, en date du 28 octobre 2008, sur la mise en œuvre de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle qui vise à garantir l’application efficace, transparente et juste de la loi;

ii)Sous-décret no 63 ANK.BK du 4 septembre 2000 sur la gestion et le contrôle des arts, du cinéma et des vidéos, qui fixe les peines d’amendes applicables aux personnes qui projettent, publient, fabriquent des images pornographiques, copient, louent, vendent, diffusent des DVD à caractère pornographique ou prêtent leur voix pour ces vidéos, ainsi qu’aux auteurs et co-auteurs de vidéos pornographiques;

iii)Décision no 10 SSR du 2 février 2001 sur la création d’un comité interministériel pour la répression des infractions dans le domaine du cinéma et des vidéos au Royaume du Cambodge;

iv)Décision no 57 SSR du 4 septembre 2009 sur la création d’une équipe spéciale chargée de superviser les mesures prises par les différents services des forces de l’ordre en cas d’infraction pénale;

l)En outre, le Gouvernement royal du Cambodge a promulgué le sous-décret no 183 ANKR.BK, en date du 3 novembre 2008, qui fixe les formalités et les procédures applicables en cas de mariage d’un Cambodgien avec un étranger, et a adopté la décision no 01 SN, en date du 12 janvier 2009, sur la mise en œuvre de ce sous-décret. Le Ministère de l’intérieur a adopté la décision no 2729 SSR, en date du 19 août 2009, sur la création d’un service spécial à guichet unique chargé de surveiller et d’enregistrer les mariages de Cambodgiens avec des étrangers;

m)Afin de garantir une coopération efficace entre les institutions publiques et les organismes qui proposent une aide aux victimes, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires féminines, le Ministère de la santé et 24 organismes proposant une aide aux victimes ont signé, le 6 février 2007, un accord sur les Lignes directrices à suivre et la coopération entre les institutions publiques compétentes et les organismes proposant une aide aux victimes de la traite;

n)Le 19 août 2005, le Ministère de la justice a publié des lignes directrices sur la mise en œuvre des principes énoncés dans les lois nationales et internationales en ce qui concerne la protection des victimes. Les lignes directrices reprennent un grand nombre de dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de textes internationaux relatifs à la justice pour mineurs et à la protection des victimes d’infractions pénales;

o)Les lignes directrices no 01 KYSNN/09, adoptées le 23 février 2009 par le Ministère de la justice, qui portent sur l’application de l’article 42 (Relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans) et de l’article 43 (Attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 15 ans) de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle;

p)Le règlement d’application (prakas) no 179 B.T, du 18 septembre 2000, sur l’octroi de licences aux fournisseurs d’accès Internet;

q)Le règlement d’application (prakas) no 62 KYBrK/08 du 6 octobre 2008, sur l’utilisation d’écrans dans les tribunaux et de liaisons vidéo pour transmettre les témoignages de victimes ou témoins mineurs ou vulnérables;

r)La circulaire no 009 S.AY du 28 septembre 2007, sur la réinsertion et le suivi des victimes résidant dans les centres gérés par l’État et les ONG;

s)Le Ministère du travail et de la formation professionnelle comprends un service chargé du travail des enfants. Le Ministère a mis en place, pour la période 2008‑2009, un plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La protection sociale est l’un des volets du Plan de développement national actualisé élaboré par le Gouvernement royal du Cambodge pour la période 2009-2013. Un certain nombre de mesures visant à fournir une protection aux enfants victimes ont été adoptées, notamment le Plan quinquennal national de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, la politique et les normes minimales pour la protection des droits des victimes de la traite et la politique nationale pour la protection de remplacement pour les enfants.

Le premier plan quinquennal national a été promulgué par le règlement d’application (prakas) no 01 SBRK du 6 avril 2000 sur les mesures relatives à la définition et à la mise en œuvre du Plan quinquennal national de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants.

Le 31 août 2009, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a adopté le document no 062 SAY sur la politique et les normes minimales pour la protection des droits des victimes de la traite, qui définit un modèle de protection des victimes et une politique générale de protection des droits des victimes de la traite.

Le 26 avril 2006, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a adopté une politique nationale relative à la protection de remplacement pour les enfants (no 907 SAY). Cette politique prévoit différents types de protection de remplacement pour les enfants privés des soins de leurs gardiens principaux et fixe les principes relatifs à la protection de remplacement. Le 31 août 2009, le Ministère a adopté le règlement d’application (prakas) no 852 SAY sur la mise en œuvre de la politique relative à la protection des droits des victimes de la traite.

Le 20 décembre 2007, le Conseil national cambodgien pour les enfants a adopté la décision no 107 K.C.K.K, sur les principes relatifs à la protection des droits des enfants victimes de la traite à l’assistance aux enfants victimes de la traite en vue de permettre aux enfants d’exercer leurs droits fondamentaux, de bénéficier de services appropriés pouvant améliorer leurs conditions de vie et de recevoir une formation professionnelle, et de leur assurer des moyens de subsistance durables en supprimant toutes les formes de violence et de mauvais traitements.

Dans sa politique relative au développement du tourisme, le Gouvernement royal du Cambodge prévoit expressément que le tourisme est axé sur la nature et la culture. Il n’y a aucun encouragement au tourisme sexuel. Le tourisme pédophile est strictement interdit par la politique gouvernementale. Le Ministère du tourisme élabore constamment des plans d’action, des mesures et des circulaires, et a notamment élaboré la loi relative au tourisme, en vue de prévenir la traite d’êtres humains. En 2001, le Ministère a mis en place un comité chargé de la sécurité des enfants dans le secteur du tourisme et a ouvert 24 antennes, dans la capitale et les provinces du pays, en vue de renforcer l’efficacité de la prévention et des initiatives visant à éliminer l’exploitation sexuelle et l’exploitation des enfants et des jeunes femmes dans le secteur du tourisme à travers deux mesures phares − l’une sur le plan éducatif et l’autre sur le plan administratif − et des poursuites ont été engagées contre des personnes s’étant livrées à la traite des êtres humains dans le secteur du tourisme.

Le Gouvernement royal du Cambodge a mis en place un certain nombre d’institutions et de mécanismes destinés à mettre en œuvre les politiques et plans d’action nationaux relatifs à la protection des enfants ainsi que le Protocole facultatif. Ces institutions sont notamment les suivantes:

a)Le Conseil national cambodgien pour les enfants, organe de coordination qui élabore, à l’intention du Gouvernement royal, des observations sur les travaux ayant trait à la survie, au développement et à la protection de l’enfant, ainsi qu’à la promotion du bien‑être des enfants et à leur participation à la mise en œuvre des plans d’action portant sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

b)Le 25 septembre 2009, le Gouvernement royal a promulgué le sous-décret no 162 sur la création d’un Comité national pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Ce Comité, qui sert de quartier général au Gouvernement royal dans sa lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, le travail forcé et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, dispose d’un secrétariat, de six groupes de travail techniques interministériels chargés d’aider à la mise en œuvre des plans d’action nationaux, et de sous-comités dans la capitale et les provinces;

c)Le 20 novembre 2009, le Gouvernement royal a adopté la décision no 71 SSR sur la création d’une équipe spéciale cambodgienne chargée de la lutte contre la traite des êtres humains dans la sous-région du bassin du Mékong («Cambodian COMMIT Task Force»). Cette équipe spéciale doit coopérer avec le secrétariat du projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains dans la sous-région du bassin du Mékong, avec un bureau au Cambodge et un bureau régional à Bangkok, et d’autres partenaires, en particulier le Comité national pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, pour coordonner toutes les activités liées à la traite des êtres humains et à la migration menées à l’échelle nationale et régionale;

d)Le Ministère de la défense nationale a mis en place un bureau chargé de la lutte contre la traite et de la protection des mineurs, placé sous l’autorité de la police militaire nationale. Ce Bureau s’acquitte des missions suivantes:

i)Lutter contre les infractions liées à la traite d’êtres humains et à l’exploitation sexuelle et enquêter sur ces infractions, rechercher et arrêter leurs auteurs, rassembler des preuves, constituer des dossiers et transmettre les affaires au tribunal;

ii)Veiller à ce que les décisions des tribunaux concernant les infractions relatives à la traite soient appliquées;

iii)Recevoir les plaintes concernant les infractions liées à la traite émanant de tous les secteurs de la société et y donner suite conformément aux procédures;

iv)Collecter et examiner les résultats obtenus dans le cadre des activités de lutte contre la traite dans les services de la capitale et des provinces, et faire rapport à l’instance supérieure;

v)Coopérer avec les bureaux et services compétents pour accomplir certaines tâches spécifiques;

vi)Coopérer à l’éducation et à la réadaptation des victimes de la traite et coordonner les activités dans ce domaine;

vii)Accomplir également d’autres tâches confiées par le responsable du commissariat;

e)Le Ministère de l’intérieur a créé, en 2002, un département chargé de la lutte contre la traite des être humains et de la protection des mineurs, qui a ouvert des bureaux et des antennes dans chaque commissariat de police de la capitale et des provinces. Ce département spécialisé a pour mission de réprimer les infractions et de protéger les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Il a mis en place une ligne téléphonique d’urgence destinée à recevoir les plaintes des victimes, qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre;

f)Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a créé, en 2006, un bureau chargé de la lutte contre la traite et de la réinsertion, qui a pour mission de repérer, de protéger, de rechercher, d’évaluer, de réinsérer et d’orienter les victimes de la traite, de l’exploitation de la violence et de toutes autres formes de mauvais traitements et de leur offrir un système de soutien;

g)Ce Ministère a également mis en place une équipe spéciale nationale plurisectorielle chargée des orphelins et des enfants vulnérables dont les missions sont les suivantes: renforcer la mise en œuvre des quatre catégories de droits des orphelins et des enfants vulnérables, fournir un appui sur les plans technique et administratif ainsi que sur le plan de l’exécution des programmes, et appuyer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan d’action national pour les orphelins, les enfants infectés par le VIH/sida et d’autres enfants vulnérables;

h)Le Ministère des affaires féminines compte plusieurs divisions qui s’occupent des questions relatives aux femmes et notamment de la prise en considération des questions de genre dans l’exercice des droits relatifs au travail et à la gouvernance. Le Ministère a axé ses efforts sur le renforcement des capacités des femmes travaillant dans les institutions publiques en proposant des formations dans cinq domaines: 1) autonomisation des femmes dans le secteur de l’économie; 2) éducation des femmes et des filles, pour faire évoluer leur attitude et leur comportement; 3) protection juridique des femmes et des filles; 4) santé et nutrition pour les femmes et les filles et prévention de la propagation du VIH/sida; et 5) rôle des femmes dans la prise de décisions dans les secteurs public et politique, assistance juridique, diffusion d’informations et campagnes de sensibilisation. Le Ministère a mis en place un programme d’allocation de fonds pour les villages afin d’aider les familles d’enfants secourus et les personnes qui sont vulnérables face à la violence, au viol, à l’exploitation sexuelle et à l’exploitation du travail.

Diffusion du Protocole facultatif et formations relatives au Protocole

Le Royaume du Cambodge a diffusé le Protocole facultatif auprès des institutions compétentes et des médias de façon à ce que la population, y compris les enfants, soit sensibilisée à ses dispositions. Le Protocole facultatif constitue une base importante pour approfondir la compréhension des autorités et des communautés locales et s’assurer leur soutien. En outre, le Conseil national cambodgien pour les enfants, qui est l’organe gouvernemental chargé de la question, est également chargé de diffuser le Protocole facultatif, d’en gérer la mise en œuvre et d’assurer le suivi de son application. Il a publié des supports pédagogiques à utiliser dans le cadre de la diffusion.

Pour garantir une diffusion coordonnée entre les institutions publiques et les organisations de la société civile, le contenu du Protocole facultatif est intégré dans de nombreux cours destinés aux travailleurs sociaux et aux agents des forces de l’ordre.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports du Royaume du Cambodge a intégré la Convention relative aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires et le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes l’a intégrée dans les programmes de formation des travailleurs sociaux. Les policiers, le personnel des tribunaux et d’autres professionnels ont reçu une formation aux dispositions du Code pénal relatives aux infractions visant des enfants.

Le Ministère de l’intérieur a publié des lignes directrices imposant aux gouverneurs des provinces et des districts de considérer les questions relatives aux femmes et aux enfants comme une priorité, de les inscrire à l’ordre du jour de leurs réunions, et d’établir des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans des domaines clefs. Un certain nombre d’ateliers ont été organisés à l’intention des décideurs pour débattre de l’importance de l’adoption de mesures simples et faciles à évaluer en faveur des enfants et des femmes, dans le cadre d’une collaboration entre les autorités des provinces, les principaux fournisseurs de services sociaux et les membres des conseils de commune/sangkat.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a diffusé des mesures préventives et un plan de lutte contre la traite des êtres humains auprès des élèves des écoles et des établissements d’enseignement supérieur dans tout le pays, notamment des programmes d’enseignement non formel, et a mené un programme visant à surveiller la sécurité des enfants à l’école. Parallèlement, il a lancé un programme de sensibilisation à l’intention des communautés, y compris les mères, les pères et les personnes ayant la charge d’enfants d’âge scolaire et d’étudiants, pour améliorer leur compréhension, renforcer leur vigilance et les aider à mieux protéger leurs enfants de la traite.

Depuis les élections aux conseils de commune/sangkat de 2002, chaque commune/sangkat du pays a désigné un coordonnateur municipal pour les questions relatives aux femmes et aux enfants qui veille à ce que ces questions soient prises en compte dans les programmes et décisions adoptés au niveau local (commune/sangkat). Depuis 2004, des comités communaux pour les femmes et les enfants ont été mis en place dans 203 communes/sangkat (dans la capitale et dans les provinces), avec le soutien de l’UNICEF qui agit en tant qu’organe consultatif des conseils de commune/sangkat pour toutes les questions relatives aux femmes et aux enfants. À ce jour, chaque commune/sangkat du pays a son propre comité. Des modules de formation aux droits de l’enfant ainsi qu’à la santé, à l’éducation et à la protection de l’enfant ont été élaborés à l’intention des membres des conseils afin d’améliorer leur compréhension des droits de l’enfant, des services proposés par le Gouvernement et de la manière dont les conseils peuvent aider à améliorer la fourniture et l’utilisation de ces services.

Le projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains mène ses activités dans six pays de la sous-région du bassin du Mékong, à savoir le Cambodge, la Thaïlande, la Chine, le Viet Nam, le Myanmar et la République démocratique populaire lao. Ce projet poursuit un double objectif: d’une part, renforcer les connaissances des fonctionnaires chargés de la lutte contre la traite sur la stratégie à mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène, tant au niveau national que régional; d’autre part, soutenir les activités menées au Cambodge par le groupe de travail de l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite (COMMIT).

Le Royaume du Cambodge a accordé une attention toute particulière à la diffusion d’informations et à l’organisation de formations pour sensibiliser la population à la prévention de la traite et à la lutte contre ce phénomène, en particulier la traite des enfants, notamment à travers les activités suivantes:

a)Sensibilisation de la population à la législation, au respect de la législation et aux politiques gouvernementales au moyen de l’organisation de forums publics dans la capitale et les provinces;

b)Formation technique à l’intention des agents des forces de l’ordre, y compris des policiers spécialisés, des procureurs et des juges, sur les techniques d’enquête, les poursuites et la fixation des peines ainsi que sur la manière d’encourager un témoin ou une victime à témoigner au tribunal. En 2009, le Ministère de la justice a adressé son arrêté sur la mise en œuvre des articles 42 et 43 de la loi relative à la répression de la traite et de l’exploitation sexuelle à tous les tribunaux de première instance de la capitale et des provinces;

c)Coordination de la coopération avec les responsables des unités de lutte contre la traite des êtres humaines des trois pays (Cambodge, Viet Nam et Thaïlande) dans le cadre des réunions périodiques et des formations dispensées aux agents généraux, notamment les gardes frontière, les policiers, les fonctionnaires des autorités locales, les agents des sections et unités concernées et les membres d’ONG nationales et internationales en vue d’améliorer et de renforcer leurs moyens d’action et leur coopération, et de leur permettre de démanteler efficacement et de supprimer les réseaux criminels qui se livrent à la traite d’enfants;

d)Formations organisées à l’intention des fonctionnaires de la capitale et des provinces pour les sensibiliser aux stratégies de prévention et de lutte contre la traite des femmes et des enfants.

Pour ce qui est des activités du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, on se reportera au paragraphe 71 du présent rapport.

L’ordre des avocats du Cambodge fournit une aide juridictionnelle aux victimes de la traite et les représente. Le Gouvernement royal a alloué des ressources financières à l’ordre des avocats pour que les personnes pauvres puissent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un défenseur. Une telle assistance a également été fournie par des organisations non gouvernementales telles que Cambodia Defenders Project (CDP), Protection of Juvenile Justice (PJJ), Legal Aid of Cambodia (LAC) et d’autres ONG.

Des normes, critères et stratégies pour des tribunaux modèles ont été élaborés par le Conseil chargé des réformes juridiques et judiciaires. Le Ministère de la justice travaille actuellement à l’élaboration d’un plan d’action et à l’établissement de différents greffes judiciaires afin de mettre en place et de rendre opérationnels quatre tribunaux modèles. Le Ministère de la justice a équipé d’écrans toutes les salles d’audience des tribunaux de première instance de province et de la capitale. Cinq tribunaux de première instance disposent de salles d’audience équipées d’un système de liaison vidéo pour transmettre le témoignage de victimes ou de témoins mineurs ou vulnérables. Parallèlement, le Ministère a mis au point à l’intention des enfants victimes, des enfants témoins et des enfants en conflit avec la loi des vidéos à visée éducative consacrées au rôle que jouent les différents acteurs de la justice pénale. Le Ministère de l’intérieur utilise des salles d’entretien adaptées aux enfants pour interroger les enfants victimes au sein du département spécialisé ainsi que dans la capitale et dans plusieurs grandes provinces. Un certain nombre de tribunaux, en particulier le tribunal de Kandal, encouragent l’utilisation d’enregistrements vidéo en tant qu’éléments de preuve dans le cadre des affaires impliquant des enfants, ce qui évite aux enfants victimes de devoir comparaître devant le tribunal.

En coopération avec le Gouvernement royal, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a lancé un programme d’appui juridique et politique dans cinq villes (capitale et villes de province) afin de renforcer les capacités des services responsables de l’application de la loi et les capacités des tribunaux de la capitale et des provinces en matière de traitement des affaires de traite d’êtres humains. Le Ministère de la justice a dispensé aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux agents de la police militaire une formation sur les lois relatives à la répression de la traite et sur les compétences en matière d’enquête.

Pour mettre en œuvre le projet relatif à la répression des infractions liées aux mauvais traitements, à l’exploitation sexuelle et à la traite des enfants, le Département du Ministère de l’intérieur chargé de la lutte contre la traite et de la protection des mineurs a organisé, en coopération avec la Commission de coordination, l’UNICEF, World vision, l’OIM, Save the Children Norway et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des formations de formateurs et des formations pour les commissaires de police adjoints et les agents des services de police spécialisés, de la police aux frontières, de la police judiciaire et d’autres forces spéciales de police dans 13 villes (capitale et villes de province). Ces formations visaient à améliorer les compétences dans la conduite d’enquêtes, la recherche de preuves, la fourniture de secours, les techniques d’interrogatoire et la préparation des dossiers pour le tribunal. Parallèlement, ce Département a réalisé un film de sensibilisation intitulé «Les victimes» (de la traite) qui a été diffusé à la télévision. Il a également mis en place une ligne téléphonique d’urgence fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre qui reçoit les appels en deux langues, le khmer et l’anglais. En outre, depuis 2007, 10 commissariats de la capitale et des provinces sont dotés d’une salle d’entretien adaptée aux enfants et équipée d’une caméra afin de dissiper ou d’atténuer la peur des enfants pendant l’interrogatoire.

Le Département chargé de la lutte contre la traite et de la protection des mineurs a demandé instamment aux unités spéciales de la capitale et des provinces de mettre en œuvre le plan no 12 du Ministère de l’intérieur en date du 17 juillet 2007, qui comprend quatre grands volets: 1) gestion et suivi de la situation; 2) prévention; 3) répression; 4) extension et renforcement des ressources humaines. En coopération avec le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère des affaires féminines, le Ministère du tourisme et les autorités locales, les unités spéciales du Département implantées dans la capitale et dans les provinces ont sensibilisé les étudiants et les citoyens à la législation en vigueur, aux activités des délinquants et aux subterfuges utilisés, pour les amener à coopérer et à fournir des informations permettant d’arrêter les auteurs d’infractions. Lorsque les auteurs d’infractions sont étrangers, le Département travaille en coopération avec les ambassades ou les consulats concernés afin qu’ils soient traduits en justice.

En 2009, les agents de la police judiciaire du Département chargé de la lutte contre la traite et de la protection des mineurs et des 10 bureaux chargés de la lutte contre la traite et de la protection des mineurs situés dans la capitale et les provinces ont reçu une formation en cours d’emploi sur la gestion des affaires, le suivi des enquêtes et le signalement des cas de traite, de violences sexuelles, d’exploitation et de violence intrafamiliale. Les manuels de formation à l’intention des policiers ont été actualisés pour inclure les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale et de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. Deux ateliers nationaux ont été organisés. Y ont pris part des représentants du Département chargé de la lutte contre la traite et de la protection des mineurs et des antennes de ce Département situées dans 24 villes (capitale et villes de province). L’objectif était de favoriser le partage des données d’expérience et des enseignements tirés du traitement des affaires de violences sexuelles, d’exploitation sexuelle et de violence à l’égard des femmes et des enfants, et d’examiner les lois et les techniques en matière d’enquête. Au total, 950 inspecteurs ou inspecteurs adjoints de police et chefs et chefs adjoints de bureaux de la police de 10 villes (capitale et villes de province) ont reçu des formations approfondies sur les procédures juridiques et les compétences en matière d’enquête et sur la coopération avec d’autres autorités locales. Une formation a été dispensée à plus de 1 700 agents de la police judiciaire au sein de l’Académie de police et dans ses cinq écoles de police régionales pour les sensibiliser aux violences sexuelles infligées aux enfants et aux questions relatives à la traite et à l’exploitation sexuelle, et leur enseigner les procédures à suivre pour le traitement de ces affaires.

Le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et le Ministère de la justice ont organisé, conjointement ou séparément, des formations à l’intention des membres de la police judiciaire, des médecins et des personnels de justice sur les techniques d’enquête médico-légale utilisées dans les affaires de violences sexuelles concernant des enfants. La première formation, intitulée «Médecine légale et aspects sociaux des enquêtes portant sur des violences sexuelles infligées aux enfants» s’est tenue en octobre 2008. La formation complémentaire, intitulée «Médecine légale et aspects juridiques des enquêtes portant sur des violences sexuelles infligées aux enfants» s’est déroulée en janvier 2010.

Depuis 2006, une formation de base aux droits de l’enfant, aux lois relatives aux enfants et à la justice pour mineurs a été intégrée dans le programme de formation des étudiants de l’Académie royale des magistrats et du Centre de formation des avocats.

Depuis 2009, 54% des travailleurs sociaux de l’État au niveau national et au niveau de la capitale et des provinces et 83 % des travailleurs sociaux des districts ont reçu une formation de base et une formation professionnelle dans le domaine des services sociaux. Des cours sur le rôle des travailleurs sociaux dans le système de justice pour mineurs ont été intégrés dans la formation de base et la formation professionnelle des services sociaux du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes.

En 2009, le Ministère de la justice a organisé un atelier de formation plurisectoriel sur la justice pour mineurs à l’intention de 35 formateurs de coordonnateurs, parmi lesquels figuraient des magistrats, des travailleurs sociaux et des membres d’ONG.

Aucun crédit budgétaire n’a été spécifiquement alloué à la mise en œuvre du Protocole facultatif puisque cette mise en œuvre implique la participation d’un grand nombre de ministères et d’institutions. Cependant, les ministères et institutions concernés ont intégré dans leur programme d’ensemble des activités qui contribuent à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Les activités du Conseil national cambodgien pour les enfants sont financées par le budget de l’État. Son budget fait partie du budget annuel du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes. Toutefois, il a aussi bénéficié d’une aide financière de partenaires de développement et d’ONG travaillant pour ou avec les enfants dans le cadre de leurs activités d’appui respectives. Le Conseil n’a pas de budget propre et n’a reçu aucune aide financière pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Les stratégies générales visant à éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et les stratégies de protection des victimes sont prévues dans les textes suivants:

a)Le Plan quinquennal national de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants, composé de cinq volets:

i)Politique et coopération;

ii)Prévention;

iii)Justice pénale;

iv)Protection (aide à la réadaptation et à la réinsertion);

v)Suivi et évaluation;

b)Les politiques et normes minimales pour la protection des droits des victimes de la traite;

c)La politique nationale de protection de remplacement pour les enfants.

Par sa lettre no 1748 SCN AV du 7 décembre 2007, le Gouvernement royal a déclaré le 12 décembre Journée de lutte contre la traite.

Les organisations de la société civile ont largement contribué aux efforts déployés pour éliminer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des services, notamment dans le domaine de la réadaptation, de la réinsertion, de la sensibilisation et de l’aide juridictionnelle ont été directement fournis aux enfants par des ONG nationales et internationales. Les services clefs fournis par des organisations de la société civile sont présentés ci-après:

a)La Coalition cambodgienne de lutte contre la traite des enfants (Cambodia Acts) regroupe 12 organisations. Les membres de cette Coalition exercent leurs activités dans 10 villes (capitale et villes de province). Les programmes et activités menés par Cambodia Acts et ses membres sont notamment les suivants:

i)Participer chaque année, le 12 décembre, à la Journée de lutte contre la traite;

ii)Diffuser auprès de la population la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif;

iii)Promouvoir l’adoption de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle à travers l’action du Ministère des affaires féminines;

iv)Organiser des formations portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif pour les journalistes et les policiers dans la capitale et dans les provinces;

v)Fournir une aide juridictionnelle par l’intermédiaire de trois avocats représentant les victimes;

vi)Offrir des services de conseil aux victimes ainsi qu’une aide financière à la création d’entreprise et les orienter vers une formation professionnelle si nécessaire;

vii)Mettre en place à l’échelle des villages un programme de réseau de sécurité qui encourage la fréquentation scolaire et lutte contre la violence et les jeux d’argent. Ce programme accorde des prêts aux personnes afin qu’elles puissent créer des emplois. La coalition et ses membres mènent d’autres programmes dans des domaines tels que la promotion de l’application de la loi, la sensibilisation de la population au problème de la traite, l’éducation par les pairs et la collecte d’informations et de données;

b)La Coalition d’ONG pour la lutte contre l’exploitation (sexuelle) des enfants au Cambodge (COSECAM) regroupe 25 ONG qui fournissent des services aux victimes dans les domaines suivants: prévention, aide juridictionnelle, secours, réadaptation et réinsertion. La coalition et ses membres mènent trois grands projets dans neuf villes (capitale et villes de province). Ces projets visent à:

i)Sensibiliser aux droits de l’enfant et au problème de la traite et de l’exploitation à des fins sexuelles les enfants et les populations pauvres de neuf villes (dans la capitale et dans les provinces), le personnel technique des institutions et des organisations publiques, et les enfants fréquentant des établissements d’enseignement formel et non formel au moyen de la mise en place d’une bibliothèque mobile, de réunions de sensibilisation, de la distribution de prospectus, de la projection de vidéos et de la diffusion d’informations à la radio et la télévision;

ii)Proposer des formations professionnelles aux enfants pauvres dans un certain nombre de communautés afin qu’ils puissent trouver un travail et qu’ils ne risquent pas de devenir victimes de la traite et de l’exploitation à des fins sexuelles;

iii)Coordonner la prise en charge des cas dans cinq villes (capitale et villes de province);

c)Le réseau ECPAT International (Mettre un terme à la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et le trafic d’enfants à des fins sexuelles) regroupe 29 ONG qui travaillent dans 19 villes (capitale et villes de provinces). Les programmes et activités menés par ce réseau et ses membres sont notamment les suivants:

i)Prévention de la traite au moyen de campagnes de sensibilisation visant à réduire le risque de traite;

ii)Protection: coopération avec la police pour secourir les enfants victimes et les enfants vulnérables et leur fournir une aide à la réadaptation. Organisation de formations professionnelles, de programmes éducatifs informels, fourniture d’une aide juridictionnelle, de services de santé et de soins aux enfants victimes et aux enfants vulnérables;

iii)Depuis 2005, le réseau ECPAT coopère avec la COSECAM et avec le Comité d’ONG pour les droits de l’enfant dans le domaine de la collecte de données relatives à la traite à des fins d’exploitation sexuelles et au viol;

iv)En 2009, 10 ONG membres du réseau ont mené un projet intitulé «Partenaire des jeunes» à Phnom Penh. Ce projet visait à sensibiliser les jeunes victimes ou vulnérables au problème de l’exploitation sexuelle des enfants et à dispenser des formations professionnelles, entre autres;

d)Le Comité d’ONG pour les droits de l’enfant compte 49 membres. En outre:

i)Le Comité d’ONG met en œuvre deux programmes majeurs:

Suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant depuis 2008 dans l’ensemble du pays;

Promotion de la participation des enfants, assurée depuis 2006 dans 11 villes (capitale et villes de province);

ii)Le Comité d’ONG pour les droits de l’enfant a organisé plusieurs manifestations pour sensibiliser la population au problème de la traite à des fins d’exploitation sexuelle en fabriquant des banderoles, en organisant de courts jeux de rôle et des séances de questions-réponses, et en distribuant des prospectus et des tableaux de conférence préparés par des ONG membres. En outre, le Comité d’ONG a coopéré avec ECPAT et la COSECAM dans le cadre de l’élaboration d’une base de données commune sur le viol et la traite à des fins sexuelles au Cambodge;

e)KAPE, Mith Samlanh, Asia Foundation et World Education ont signé des mémorandums d’accord avec le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes et mis en œuvre le programme OPTIONS à Prey Veng, Kampong Cham, Banteay Meanchey et Phnom Penh. Ce programme a permis d’améliorer et de promouvoir l’éducation, dans des conditions d’égalité, des filles risquant de devenir la cible de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, à travers l’éducation formelle et informelle. World Education a sensibilisé les communautés au problème de la traite et de l’exploitation des enfants à des fins sexuelles et a fait évoluer leur comportement à l’égard des enfants, en particulier des filles qui vivent dans des familles pauvres, afin que les enfants de ces familles puissent aller à l’école;

f)Le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et le Projet de lutte contre la traite des enfants et des femmes dans la sous-région du bassin du Mékong ont collaboré avec le Gouvernement royal, l’association des employeurs, des syndicats, l’ONU et des ONG en vue d’éliminer la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et le travail des enfants, et ont amélioré la sécurité des migrations en réduisant la vulnérabilité. Cette action ciblait les personnes vivant dans des zones à haut risques et risquant de devenir, sans le savoir, des victimes de la traite, et visait à les informer des dangers liés à une migration non préparée ou mal préparée. Dans le cadre de ce projet, les institutions publiques à tous les niveaux ont reçu un appui pour permettre et garantir la sûreté de la migration, une attention particulière étant accordée aux enfants et aux femmes pauvres, peu instruits et pouvant facilement devenir victimes d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Le projet a appuyé un programme visant à aider les enfants et les jeunes femmes vulnérables à améliorer leur qualité de vie.

Depuis 2006, l’Asia Foundation met en œuvre un Programme de lutte contre la traite des personnes qui s’articule autour de quatre axes: prévention, protection, coopération et coordination, et poursuites. Ce Programme soutient les comités provinciaux pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants dans leurs activités de sensibilisation des populations et des autorités locales au problème de la traite, à la sûreté de la migration et aux subterfuges utilisés par les auteurs d’infractions. Dans le cadre de ce Programme, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a organisé, en 2010, une formation sur les politiques et les normes minimales pour la protection des droits des victimes de la traite à l’intention de:

a)28 formateurs;

b)50 représentants nationaux de Comités pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et travailleurs sociaux de la capitale et de 23 provinces et districts.

Dans le cadre de ce Programme, trois formations ont été proposées sur le même thème à des ONG et intégrées dans un programme de formation sur les normes minimales relatives à la protection de remplacement pour les enfants. La formation consacrée aux politiques et aux normes minimales pour la protection des droits des victimes de la traite doit être prochainement intégrée dans un programme de formation des travailleurs sociaux. Des outils permettant de surveiller, de suivre et d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des politiques et des normes minimales ont été élaborés et devraient être opérationnels en 2011. Dans le cadre du programme, des psychologues ont été utilisés des outils d’évaluation pour évaluer le degré de dépression psychosociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

Le Comité cambodgien pour les droits de l’homme est l’institution du Gouvernement royal chargée de défendre, protéger, développer et préserver les droits de l’homme au Cambodge, conformément à la Constitution du Royaume du Cambodge. Ses missions sont notamment les suivantes:

a)Protéger, défendre et promouvoir les droits de l’homme et la démocratie au Cambodge; surveiller toute violation des droits de l’homme et recueillir les plaintes;

b)Formuler des observations et des propositions à l’intention du Gouvernement royal sur la situation des droits de l’homme afin de l’améliorer et de garantir une plus grande conformité avec la Constitution, la législation nationale et les conventions internationales;

c)Coopérer avec le Conseil national cambodgien pour les enfants et le Ministère des affaires féminines qui sont les institutions chargées de protéger les droits des enfants et des femmes;

d)Soutenir les organisations de la société civile et coopérer avec elles en vue de protéger et de développer les droits de l’homme au Cambodge.

IV.Prévention

L’exploitation sexuelle des enfants a toujours été une réalité partout dans le monde. Un grand nombre de pays élaborent des lois et prennent des mesures pour venir à bout de ce problème. Au Royaume du Cambodge, le Gouvernement royal a toujours tenu compte de ce problème dans le cadre des programmes politiques et de l’élaboration des lois, et a adopté des mesures et des plans d’action visant à le prévenir. Ce faisant, il s’est employé à promouvoir, à titre de priorité, la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de la pauvreté et l’amélioration de la protection sociale, en concentrant ses efforts sur la nutrition, la protection sociale et l’éducation. Pour mettre en œuvre cette stratégie, les ministères et institutions publiques ont mis en place de nombreux programmes en collaboration avec les principaux partenaires de développement ainsi qu’avec des ONG. Le Conseil pour l’agriculture et le développement rural a élaboré le Plan stratégique national pour la protection sociale, que le Gouvernement royal a adopté en avril 2011.

Conformément à la Politique relative à la protection de remplacement pour les enfants, les enfants qui se trouvent dans une ou plusieurs des situations de vulnérabilité décrites ci-après sont considérés comme des enfants qui ont besoin d’une protection particulière ou comme des enfants à risque. Les enfants ayant besoin d’une protection particulière sont les orphelins et les enfants abandonnés, les enfants vivant avec le VIH/sida ou touchés par le VIH/sida, les enfants ayant subi des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, les enfants des rues, les enfants en conflit avec la loi, les enfants soumis à l’exploitation sexuelle ou à une forme de travail dangereux, les enfants handicapés et les enfants toxicomanes et les enfants qui ne sont pas à même de satisfaire à leurs besoins physiques essentiels. Sont considérés comme «à risque» les enfants qui se trouvent dans certaines situations comme la pauvreté extrême, la séparation d’avec la famille, l’alcoolisme, le jeu, la violence intrafamiliale, l’abandon scolaire, l’installation dans un nouveau lieu ou le fait pour l’enfant de vivre avec des personnes qui ne sont pas ses parents biologiques. Le repérage des enfants exposés à la vente, à la prostitution ou à la pornographie repose sur ces critères.

Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a établi et met actuellement à l’essai un projet de règlement d’application (prakas) sur les procédures de mise en œuvre de la politique relative à la protection de remplacement pour les enfants, et les mécanismes de fonctionnement d’un système de protection de l’enfance dans cinq provinces (Kompong Speu, Kompong Thom, Battambang, Prey Veng et Svay Rieng). Les autorités testent actuellement des mécanismes locaux visant à repérer les familles et les enfants vulnérables, à fournir des services d’orientation et de soutien à la famille destinés à prévenir la séparation et l’éclatement des familles, et à trouver pour les enfants vulnérables des solutions de remplacement faisant appel à la collectivité.

De 2001 à 2009, en collaboration avec l’OIM et USAID, le Ministère des affaires féminines a mené des programmes de prévention des différentes formes de traite des femmes et des enfants en concentrant ses efforts sur quatre composantes, décrites ci-après.

1.Formation juridique, économique et sociale

Dans la capitale et les 23 provinces du pays, le Ministère des affaires féminines a dispensé à ses agents comme aux agents des autres ministères et organismes compétents des cours de formation sur des questions économiques et sociales ayant trait à la traite des femmes et des enfants et à la migration et sur la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle.

2.Dispositif d’information, mesures de politique générale et sensibilisation

Dispositif d’information

Le Ministère des affaires féminines a dispensé à ses agents une formation en vue de l’élaboration de l’émission radiophonique «Nearyratanak», qui porte sur la législation, la traite et la migration, ainsi que de supports de diffusion; le Ministère en a assuré la diffusion sur l’ensemble du territoire (dans les provinces de Svay Rieng et Koh Kong par la bande FM). En 2009, il s’est employé à faire connaître la nouvelle loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle au moyen de la radio et de la télévision.

Activités de mobilisation

Le Ministère des affaires féminines a mené des activités de mobilisation qui visaient à:

a)Engager les autorités à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b)Faire incorporer les dispositions de ce protocole dans le projet de loi;

c)Faire appliquer le mémorandum d’accord pour une coopération bilatérale conclu avec le Gouvernement royal thaïlandais et visant à éliminer la traite des femmes et des enfants et à venir en aide aux victimes, ainsi que le mémorandum d’accord conclu avec les pays de la sous-région du bassin du Mékong;

d)Faire adopter des dispositions pour la signature et la mise en œuvre de l’accord de 2005 entre le Cambodge et le Viet Nam sur une coopération visant à éliminer la traite des femmes et des enfants et à venir en aide aux victimes. En 2010, le Ministère des affaires féminines a préconisé que le Cambodge conclue avec la Malaisie un mémorandum d’accord pour une coopération dans la lutte contre la traite des personnes.

3.Campagne d’information et activités à l’échelon des villages

Campagne d’information

De 2001 à 2006, le Ministère des affaires féminines a mené dans la capitale et les 23 provinces du pays une campagne d’information sur la traite, la migration et la législation auprès des communautés cibles au moyen de projections vidéos, de spectacles, de questionnaires et de concours, et de la distribution à 109 340 personnes de supports de communication présentant des messages éducatifs, comme des t-shirts, des casquettes, des affiches et des brochures.

Activités à l’échelon des villages

De 2007 à 2009, le Ministère des affaires féminines a dispensé des cours de formation à 878 personnes, dont des agents de ses services, des acteurs au niveau des provinces, ainsi que des membres des autorités locales, dans les provinces de Prey Veng, Svay Rieng, Banteay Meanchey, Oddar Meanchey et Koh Kong, et a mené 132 activités d’information auxquelles ont participé 7 962 villageois. Il a également collaboré avec le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en vue de dispenser des cours de formation à 129 directeurs d’établissements scolaires et enseignants des départements de l’éducation, de la jeunesse et des sports de la capitale et des provinces de Prey Veng, Banteay Meanchey et Koh Kong, qui ont par la suite sensibilisé 22 355 écoliers. En 2010, le Ministère s’est employé à promouvoir les conditions d’une migration sûre auprès de 560 personnes, dans 10 villages du district de Malai (province de Banteay Meanchey).

4.Activités de réduction de la pauvreté

De 2006 à 2009, le Ministère des affaires féminines s’est employé à contribuer à la réduction de la pauvreté, facteur influant sur la traite et l’exploitation, en menant un programme pilote de financement (fonds pour l’accroissement des revenus et fonds d’urgence) dans 10 villages du district de Kompong Roar (province de Svay Rieng), en vue d’améliorer les moyens de subsistance des familles exposées à la traite et à une migration peu sûre. La dotation totale du programme est passée de 8 700 dollars des États-Unis en 2006 à 9 337 dollars en 2009; 873 familles ont bénéficié du fonds pour l’accroissement des revenus ou d’un prêt et 121 autres du fonds d’urgence.

Le Ministère des affaires féminines gère aussi un programme de formation professionnelle dans le domaine de la couture, qui vise à assurer des perspectives d’emploi dans une usine de confection à ceux qui ne peuvent poursuivre leurs études. Ce programme a bénéficié à 569 personnes (80 % d’entre elles ont trouvé un emploi); 56 autres personnes ont suivi une formation à la réparation des deux-roues et machines légères.

Le programme se poursuit, même si l’assistance des organisations partenaires a pris fin en 2009. Sur 800 familles vulnérables des villages cibles du district de Sithor Kandal (province de Prey Veng) et des districts de Chantrea et Kompong Roar (province de Svay Rieng), 200 ont bénéficié du programme (formation aux techniques agricoles, création d’un groupe au niveau des communes pour la production et la vente de sucre de palme, d’un groupe d’épargne et d’une association d’agriculteurs, organisation d’ateliers pour la mise en commun des expériences, réunions de village, conseils aux familles et visites d’étude).

Afin de protéger les enfants victimes au Cambodge, le Conseil national cambodgien pour les enfants a mené les activités ci-après dans le cadre de son mandat:

a)Le premier Plan d’action national contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants (2000-2008) a été mené à bien. Le Conseil a élaboré un projet de deuxième plan d’action national pour la répression de la traite et de l’exploitation sexuelle axé sur les cinq thématiques suivantes: 1) le renforcement de la mise en œuvre des politiques et de la coopération; 2) la prévention; 3) la justice pénale; 4) la protection (assistance au rapatriement, réadaptation et réinsertion sociale); 5) le suivi et l’évaluation. En novembre 2007, le Conseil a remis le projet au Comité national pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants pour que celui-ci en fasse un plan national commun. Le secrétariat du Comité a achevé d’examiner le projet en collaboration avec l’équipe spéciale de la COMMIT et l’a soumis au Comité pour adoption;

b)En 2010, le Conseil national cambodgien pour les enfants a dispensé une formation aux Principes de protection des droits des enfants victimes de la traite à 180 fonctionnaires des provinces et autres dans les provinces de Kandal, Siem Reap, Banteay Meanchey, Pursat, Battambang et Takeo pour permettre une meilleure application de ces principes et aider les enfants concernés à exercer leurs droits fondamentaux;

c)Le Conseil national cambodgien pour les enfants a en outre entrepris, d’une part, d’examiner les lois, politiques et normes nationales en vigueur, ainsi que les projets de lois et les politiques en attente d’adoption, et de les comparer au droit international et à la législation d’autres pays pour en repérer les lacunes et, d’autre part, d’élaborer pour le Cambodge une loi relative à la protection de l’enfance, d’établir un programme, une politique ou des textes normatifs ou de modifier la législation en vigueur.

Entre 2001 et 2004, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a mis en place en collaboration avec l’UNICEF un réseau communautaire de protection de l’enfance dans la capitale et quatre provinces (Battambang, Banteay Meanchey, Svay Rieng et Prey Veng), plus précisément dans 14 districts, 69 communes et 625 villages cibles. En 2003, la stratégie et la structure étayant le réseau ont été rectifiées pour en garantir la durabilité et renforcer la protection des enfants au niveau des villages. Entre 2005 et 2008, le réseau modifié a été mis à l’essai dans deux provinces (Prey Veng et Svay Rieng). Il a permis de former différents intervenants, les autorités locales et les communautés à travailler ensemble pour identifier les suspects et surveiller leurs activités. En outre, des enfants vulnérables ont bénéficié de services sociaux. Un fonds social a été créé pour fournir une assistance d’urgence aux enfants vulnérables dans 408 villages cibles des deux provinces susmentionnées. Le réseau a également permis de sensibiliser la population de 14 039 villages dans 184 districts aux questions de l’enregistrement des naissances, de la lutte contre les violences sexuelles et de la maltraitance des enfants.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a sensibilisé les écoliers sur la question de la traite dans le cadre de l’enseignement formel et informel. Il a mené un programme de surveillance de la sécurité pour les enfants à l’école et a sensibilisé la population à la nécessité d’empêcher que des enfants soient abusés et soumis à la traite. Parallèlement aux campagnes de formation et d’éducation, le Département de l’éducation informelle du Ministère a élaboré deux manuels destinés à la formation informelle et portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur l’élimination de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Ces manuels ont été utilisés par des ONG dans le cadre de cours d’alphabétisation et de formation professionnelle. En 2009, le Ministère a mené des activités d’information sur l’éducation par les pairs, les droits de l’enfant et la protection contre la traite à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle à l’intention de 2 506 personnes, dont des agents des centres pédagogiques régionaux, des membres des communautés, des parents d’élèves et des enseignants, dans les provinces de Prey Veng et de Kandal.

Entre décembre 2008 et décembre 2009, le Comité national pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants a fait projeter aux étudiants de six facultés un film intitulé «Combattre la traite».

Le Comité de protection de l’enfant dans le secteur du tourisme du Ministère du tourisme a collaboré avec les ministères et organismes compétents, comme le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires féminines, le Ministère du travail et de la formation professionnelle et le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, avec des organisations nationales et internationales et avec des ONG telles que World Vision, Friends International, Aides Tous, ECPAT, l’OIT/Programme international pour l’abolition du travail des enfants et le Projet visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants et Child Wise Australia pour combattre le tourisme pédophile, en organisant au niveau national, dans les provinces et dans la capitale ainsi qu’au niveau local des cours de formation destinés aux agents de l’État, aux policiers, aux membres de la police militaire, aux membres des autorités locales, aux employeurs et aux salariés d’entreprises proposant des services touristiques, aux étudiants, aux élèves et aux parents d’élèves et portant sur la promotion de la sécurité de l’enfant dans le secteur du tourisme. Le Comité a également sensibilisé les secteurs d’activité concernés à la politique cambodgienne du tourisme et à la manière dont ils pouvaient participer aux mesures préventives adoptées, et leur a expliqué comment se mettre en rapport avec les ministères ou organismes compétents pour secourir les victimes à temps et prendre les mesures nécessaires, conformément à la loi. En 2007, le Comité et les 24 réseaux provinciaux ont dispensé une formation à 5 184 adultes et 5 970 enfants. En 2008, le Comité a collaboré avec les ministères et organismes compétents et des organisations nationales et internationales pour former 2 391 adultes et 458 enfants. Il a en outre fait distribuer ou diffuser dans les sites touristiques et les lieux stratégiques du tourisme cambodgien ainsi que dans les restaurants et ailleurs encore dans la capitale et les provinces des supports de communication tels que des clips vidéo, des autocollants, des brochures et des panneaux d’affichage.

Entre octobre 2009 et octobre 2010, pour contribuer à la prévention de la traite, le Commissariat général de la Police nationale:

a)S’est entretenu avec 1 237 couples composés d’un Cambodgien et d’un étranger ayant déposé un dossier de mariage, ainsi qu’avec 527 Cambodgiens;

b)A collecté des statistiques auprès de 1 161 chefs d’entreprise qui pourraient être mêlés à des actes d’exploitation sexuelle et leur a fait signer un engagement;

c)A collecté des statistiques auprès de 60 sociétés recrutant des Cambodgiens pour des postes à l’étranger;

d)A évité que 303 Cambodgiens émigrent en Thaïlande à la recherche d’un emploi.

Le Commissaire général de la Police nationale cambodgienne a également fait fermer 13 karaokés où passaient des vidéos à caractère pornographique et des lieux où étaient tournées de telles vidéos et a fait détruire 2 345 DVD.

D’autres ministères et organismes publics que ceux mentionnés plus haut ont collaboré avec les autorités compétentes de tous les niveaux, notamment dans les zones frontalières, et ont mené des activités d’information visant à prévenir et à éliminer la traite ainsi qu’à sensibiliser les forces armées et la population aux subterfuges utilisés par les auteurs de la traite.

V.Interdiction et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3) et 5 à 7)

Les lois pénales en vigueur définissant et régissant les actes et activités liés à la vente d’enfants, à la traite des enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants sont notamment les suivantes:

L a l oi relative à la répression de la traite des personnes et de l ’ exploitation sexuelle fixe des dispositions pénales qui visent tous les actes et activités énumérés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif. S’agissant de la vente d’enfants, elle dispose notamment ce qui suit:

a)On entend par vente de personnes le fait de soumettre de manière illicite un mineur au contrôle d’autrui ou de recevoir de manière illicite d’autrui le contrôle sur un mineur en échange de toute chose ayant une valeur, y compris des services ou des personnes. La loi définit également d’autres formes d’exploitation comme l’exploitation de la prostitution d’autrui, la pornographie, la prostitution, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude pour dettes, la servitude involontaire, le travail des enfants et le prélèvement d’organes (art. 10, par. 3);

b)La vente de personnes est punie de deux à cinq ans d’emprisonnement;

c)Quiconque soumet de manière illicite une personne à son contrôle à des fins lucratives ou en vue de faire subir à cette personne des violences sexuelles, de produire des matériels pornographiques, d’épouser la victime contre son gré, de l’adopter ou de la soumettre à toute autre forme d’exploitation encourt sept à quinze ans d’emprisonnement. Si la victime est mineure, l’infraction est punie de quinze à vingt ans d’emprisonnement;

d)Quiconque vend une personne aux fins de la remise ou du transfert de cette personne à l’étranger encourt sept à quinze ans d’emprisonnement. Quiconque vend une personne à l’étranger aux fins de la remise ou du transfert de cette personne dans un autre pays encourt sept à quinze ans d’emprisonnement. Si la victime est mineure, l’infraction est punie de quinze à vingt ans d’emprisonnement.

Le C ode pénal de 2009 comprend des dispositions qui visent tous les actes et activités visés au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, dont les suivantes:

a)L’article 321, qui dispose que «l’abandon d’un mineur de moins de 15 (quinze) ans par une personne habilitée à s’en occuper est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement, ainsi que de 2 millions à 10 millions de riel d’amende en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité du mineur en conséquence de l’abandon»;

b)L’article 326, qui dispose que «l’acte frauduleux consistant à refuser de remettre un mineur à une personne qui a des droits légitimes concernant le mineur en question est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et de 100 000 riel à 2 millions de riel d’amende»;

c)L’article 327, aux termes duquel «le fait de retirer illégalement un mineur à une personne qui en a la garde légitime est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et de 100 000 riel à 2 millions de riel d’amende; il est puni d’un à trois ans d’emprisonnement et de 2 millions à 6 millions de riel d’amende si le mineur est gardé hors du territoire cambodgien»;

d)L’article 330, qui dispose que «le fait d’encourager directement, à des fins lucratives, la mère et/ou le père d’un enfant né ou à naître à abandonner ledit enfant est puni d’un à six mois d’emprisonnement et de 100 000 riel à 1 million de riel d’amende»;

e)L’article 331, qui prévoit que «le fait de servir d’intermédiaire, à des fins lucratives, entre une personne ou un couple désireux d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner un enfant né ou à naître est puni d’un à six mois d’emprisonnement et de 100 000 riel à 1 million de riel d’amende»;

f)L’article 332, qui dispose que «le fait de servir d’intermédiaire, à des fins lucratives, entre une personne ou un couple désireux d’adopter un enfant et une femme consentant à porter un enfant pour le remettre à cette personne ou à ce couple est puni d’un à six mois d’emprisonnement et de 100 000 riel à 1 million de riel d’amende»;

g)L’article 333, aux termes duquel «le fait de substituer un enfant à un autre ou le fait de faire croire à l’existence d’un enfant ou de dissimuler l’existence d’un enfant, lorsqu’il y a eu en conséquence falsification d’un certificat d’état civil, est puni d’un mois à un an d’emprisonnement et de 100 000 riel à 1 million de riel d’amende».

La l oi relative à l ’ adoption internationale interdit les actes visés aux articles 330, 331 et 332 du Code pénal cités ci-dessus. Le Ministère des affaires sociales peut suspendre, révoquer ou refuser l’agrément d’une agence d’adoption internationale s’il est prouvé que cette agence a violé les dispositions de ces trois articles.

Dispositions pénales: La loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle dispose notamment ce qui suit en matière de prostitution des enfants:

a)Quiconque a un mineur sous sa supervision ou sous son contrôle est présumé connaître l’âge dudit mineur, à moins de pouvoir démontrer qu’il pouvait raisonnablement croire que celui-ci était âgé de 18 ans ou plus. Un mineur s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans;

b)La prostitution des enfants constitue une infraction. Elle s’entend des rapports sexuels ou des actes sexuels de toute nature entre un mineur et autrui en échange de toute chose ayant une valeur. On entend par le proxénétisme: 1) le fait de tirer un profit financier de la prostitution d’autrui; 2) le fait d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui; 3) le fait de recruter une personne pour qu’elle se livre à la prostitution ou d’inciter ou de former une personne à se prostituer; 4) le fait de faire pression sur une personne pour qu’elle se livre à la prostitution.

Parmi les dispositions ayant trait au proxénétisme et à la prostitution, on peut citer les suivantes:

a)L’article 27, qui dispose que le proxénétisme est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement, et l’article 28, qui dispose que le proxénétisme est puni de sept à quinze ans d’emprisonnement si la personne prostituée est mineure;

b)L’article 33, qui prévoit que quiconque commet l’une quelconque des infractions visées aux articles 30 (gestion d’activités de prostitution), 31 (gestion d’un établissement de prostitution) et 32 (mise à disposition de lieux destinés à accueillir des activités de prostitution) encourt sept à quinze ans d’emprisonnement lorsque l’infraction commise est liée à la prostitution d’enfants;

c)L’article 35, qui dispose que quiconque sollicite un enfant à des fins de prostitution ou fait la publicité de la prostitution d’un enfant, dans le but de servir d’intermédiaire dans les activités de prostitution dudit enfant, encourt deux à cinq ans d’emprisonnement et 4 millions à 10 millions de riel d’amende. Quiconque commet l’infraction susmentionnée à des fins lucratives encourt cinq à dix ans d’emprisonnement;

d)L’article 36, qui prévoit que quiconque accorde un prêt à autrui ou lui fournit quoi que ce soit de valeur à la condition qu’un mineur se livre à la prostitution encourt cinq à dix ans d’emprisonnement. Quiconque accorde un prêt à un mineur ou lui fournit quoi que ce soit de valeur à la condition que ledit mineur se livre à la prostitution encourt la même peine que celle prévue au paragraphe 1 de l’article;

e)L’article 37, qui dispose que quiconque conclut avec autrui un contrat prévoyant qu’un mineur doive se livrer à la prostitution encourt cinq à dix ans d’emprisonnement. Quiconque conclut avec un mineur un contrat prévoyant que ledit mineur doive se livrer à la prostitution encourt la même peine que celle prévue au paragraphe 1 de l’article.

Prostitution: La prostitution est aussi érigée en infraction dans le Code pénal cambodgien, dont on peut citer les dispositions suivantes:

a)L’article 284, qui prévoit que le proxénétisme est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende;

b)L’article 285, qui dispose que le fait de servir d’intermédiaire entre un homme ou une femme qui se livre à la prostitution et un proxénète est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende;

c)L’article 286, qui dispose que le fait pour une personne de blanchir ou de dissimuler des ressources qu’elle a tirées d’activités de proxénétisme est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende. Quiconque ne peut justifier de ses ressources et vit habituellement avec une personne se livrant à la prostitution ou a des relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution encourt la même peine;

d)L’article 287, qui prévoit que le fait d’entraver les actions de prévention, d’assistance ou de réadaptation menées par des organismes publics ou par des organismes privés spécialisés au profit de personnes qui se livrent à la prostitution ou sont en danger de prostitution est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende;

e)Les articles 289 et 290, qui définissent des circonstances aggravantes, à savoir que le proxénétisme est puni, respectivement, de sept à quinze ans d’emprisonnement si la personne prostituée est mineure et de dix à vingt ans d’emprisonnement si le proxénète fait subir des tortures ou des actes de barbarie à la personne prostituée;

f)L’article 291, qui dispose que le fait de gérer, d’exploiter, de diriger, de faire fonctionner ou de financer un établissement de prostitution, directement ou via un intermédiaire, est puni de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende;

g)L’article 292, qui prévoit qu’est passible de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende la personne qui gère, exploite ou dirige ou fait fonctionner, directement ou via un intermédiaire, tout établissement ouvert au public où elle autorise ou tolère qu’une personne:

i)Se livre habituellement à la prostitution dans ledit établissement ou ses annexes;

ii)Recherche habituellement des clients à des fins de prostitution dans ledit établissement ou ses annexes;

h)L’article 293, qui dispose qu’est passible de deux à cinqans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende quiconque vend à une personne ou met à sa disposition un lieu privé en sachant que ladite personne s’en servira pour des activités de prostitution.

Pornographie mettant en scène des enfants: Sur cette question, la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle dispose notamment ce qui suit. En son article 41, elle prévoit que:

Quiconque distribue, vend, loue, expose, projette ou présente dans un lieu public des matériels pornographiques mettant en scène des enfants encourt deux à cinq ans d’emprisonnement et 4 millions à 10 millions de riel d’amende;

Quiconque détient, transporte, importe ou exporte des matériels pornographiques mettant en scène des enfants aux fins de commettre l’une quelconque des infractions visées ci-dessus encourt la même peine;

Quiconque produit des matériels pornographiques mettant en scène des enfants encourt cinq à dix ans d’emprisonnement;

Quiconque produit des matériels pornographiques mettant en scène des enfants aux fins de commettre l’une quelconque des infractions visées aux deux alinéas précédents encourt dix à vingt ans d’emprisonnement.

Les circonstances atténuantes sont reconnues aux enfants de moins de 18 ans. Le délai de prescription est de vingt ans pour les crimes et de cinq ans pour les délits. L’âge de la majorité pénale est fixé à 18 ans et l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans. L’irresponsabilité pénale et l’atténuation de la responsabilité pénale sont subordonnées aux dispositions générales du droit pénal. Hormis la règle générale régissant l’atténuation de la responsabilité pénale au motif des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’accusé, les circonstances atténuantes et les mesures d’autoprotection ayant trait à la vente d’enfants, au recours à la prostitution d’un enfant et aux autres activités liées à la pornographie mettant en scène des enfants ne font l’objet d’aucune disposition particulière. Le Conseil national cambodgien pour les enfants procède actuellement à un examen du cadre juridique de protection de l’enfance.

Le Code civil de 2007 régit l’adoption simple et l’adoption plénière. L’adoption plénière s’entend d’une adoption qui crée un lien parents-enfant permanent entre le parent adoptif et l’enfant adopté et fait cesser tous droits et obligations entre l’enfant et ses parents biologiques ou son tuteur. Dans le cas de l’adoption simple, le lien entre l’adopté et ses parents biologiques demeure, et le premier peut hériter des seconds et vice-versa. L’adopté et ses parents biologiques ont le droit de se réclamer mutuellement assistance et l’obligation de se prêter mutuellement assistance.

Le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale en 2007.

En outre, le Royaume du Cambodge a signé avec la France et l’Italie des traités bilatéraux de coopération en matière d’adoption internationale. La Politique nationale relative à la protection de remplacement pour les enfants recense différents types de protection de remplacement pour les enfants qui n’ont personne pour s’occuper d’eux et fixe les principes de cette protection. Le Gouvernement royal a décidé que le placement en institution et l’adoption internationale ne pouvaient intervenir qu’en dernier ressort. L’objectif est de faire en sorte que les enfants grandissent dans une famille et une communauté, en particulier dans leur famille biologique et leur communauté d’origine, d’assurer l’accès des enfants aux services de santé, à des services d’enseignement gratuits et à un appui psychosocial, afin de favoriser leur survie et leur développement, et d’accroître la capacité des communautés de prendre en charge et de protéger les enfants vulnérables en favorisant et en renforçant tous les systèmes de protection communautaires.

Le paragraphe 7 de l’article 5 de la loi relative à l’adoption internationale dispose que les autorités compétentes intervenant dans les procédures d’adoption internationale veillent à ce que les adoptions internationales ne génèrent aucun gain financier indu, ni ne donnent lieu à l’enlèvement, à la vente ou à la traite d’enfants. Seuls sont payés les dépenses, frais et contributions visés dans la loi en question.

Afin de protéger les droits fondamentaux des enfants adoptés à l’étranger, la loi relative à l’adoption internationale dispose ce qui suit:

a)Prévention des adoptions illégales: seules les agences agréées par le Ministère cambodgien des affaires sociales et par les autorités compétentes de l’État d’accueil sont habilitées à intervenir dans les procédures d’adoption internationale. Le nombre d’agences d’un État d’accueil autorisées à fournir des services au Cambodge est fixé d’un commun accord par le Ministère cambodgien des affaires sociales et les autorités compétentes de l’État d’accueil;

b)Les actes ci-après sont interdits: encourager une mère ou une femme enceinte à confier son enfant à l’adoption et faire la publicité de services d’adoption; encourager directement, à des fins lucratives, la mère et/ou le père d’un enfant né ou à naître à abandonner ledit enfant; servir d’intermédiaire, à des fins lucratives, entre une personne ou un couple désireux d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner un enfant né ou à naître; servir d’intermédiaire, à des fins lucratives, entre une personne ou un couple désireux d’adopter un enfant et une femme consentant à porter un enfant pour le remettre à cette personne ou à ce couple. Le Ministère des affaires sociales peut suspendre ou révoquer l’agrément d’une agence d’adoption internationale ou refuser de la renouveler si l’agence a rendu publique l’identité ou la photo d’un enfant proposé à l’adoption pour encourager des personnes à faire une demande d’adoption;

c)Seules les agences dûment agréées sont habilitées à exercer des activités dans le domaine de l’adoption internationale;

d)Le vol d’un jeune enfant et la falsification de l’état civil [d’un enfant] sont punis par le Code pénal. Le retrait illicite d’un mineur à une personne qui en a la garde légitime est puni d’un à six mois d’emprisonnement. Le fait de substituer un enfant à un autre, de faire croire à l’existence d’un enfant ou de dissimuler l’existence d’un enfant, lorsqu’il y a eu en conséquence falsification d’un certificat d’état civil, est puni d’un à six mois d’emprisonnement;

e)Toute adoption est assujettie au consentement libre et exprès du ou des parents de l’enfant, exempt de tout vice de consentement. Le ou les parents de l’enfant doivent avoir bénéficié des conseils d’un agent des services sociaux compétent et agréé avant de donner leur consentement. Si les parents sont décédés, incapables de donner leur consentement ou déchus de l’autorité parentale, le consentement est donné par le tuteur du mineur. Le ou les détenteurs de l’autorité parentale qui se trouvent dans une situation extrêmement difficile peuvent confier l’enfant aux soins du Ministère des affaires sociales. Celui-ci devient le tuteur de l’enfant, conformément à une ordonnance de justice. Le consentement à l’adoption doit être donné par le ou les détenteurs de l’autorité parentale en présence du chef de la commune ou du sangkat et doit être vérifié par le tribunal;

f)La loi relative à l’adoption internationale prévoit un certain nombre de directives concernant les dépenses, frais et contributions en matière d’adoption internationale, qui doivent être fixés par des règlements d’application (prakas) conjoints du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre des affaires sociales.

La production et la diffusion de matériels qui font la publicité des actes visés par le Protocole facultatif, en particulier la pornographie mettant en scène des enfants, sont érigées en infraction dans la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. La production et la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sont punies de deux à cinq ans d’emprisonnement et de 4 millions à 10 millions de riel d’amende. La sollicitation à des fins de prostitution et la publicité de la prostitution emportent la même peine.

Le Gouvernement royal a adopté des directives et a pris des mesures en vue de réprimer et de prévenir la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des femmes et des enfants. Parmi ces mesures, on peut citer les suivantes:

a)L’adoption de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle;

b)La mise en œuvre de la loi relative aux journaux;

c)Le blocage des adresses IP depuis lesquelles des images obscènes peuvent être transmises;

d)La création d’un comité interministériel chargé de repérer et de supprimer tous les moyens de transmission d’images obscènes et de vente ou location de films ou vidéos obscènes;

e)La demande faite aux ministères de donner pour conseil et consigne aux fonctionnaires de ne pas visionner ou partager d’images obscènes;

f)La mise sur pied de campagnes en faveur de la jeunesse et de l’éducation sociale en collaboration avec l’ensemble des ministères compétents.

Selon des données du Département de la lutte contre la traite et de la protection de la jeunesse, l’exploitation sexuelle et la pornographique ont représenté en 2009 11 % des infractions à caractère sexuel. Toujours en 2009, 21 infractions liées à la pornographie ont été réprimées et 15 auteurs d’infractions ont été arrêtés par le Département susmentionné.

L’extradition de toute personne accusée d’une infraction visée par le Protocole facultatif et d’autres infractions pénales doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. L’extradition d’un étranger arrêté sur le territoire cambodgien est régie par les dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par le Royaume du Cambodge. En l’absence de tels instruments, les dispositions de la section du Code pénal ayant trait à l’extradition s’appliquent, sauf dispositions législatives contraires. Il ne peut être procédé à une extradition que si les faits reprochés à la personne visée par la demande d’extradition sont punis tant par la législation de l’État requérant que par la législation cambodgienne. Toutes les demandes d’extradition doivent être soumises au Gouvernement royal par voie diplomatique. Le Ministre des affaires étrangères transmet la demande et les pièces justificatives au Ministre de la justice. Celui-ci vérifie la régularité de la demande et la transmet au Procureur général près la cour d’appel de Phnom Penh. La chambre de l’instruction de la cour est la seule instance compétente pour juger de la régularité des demandes d’extradition reçues par le Gouvernement royal. Aux termes de l’article 33 de la Constitution, «[l]es Cambodgiens ne peuvent être déchus de leur nationalité, exilés ou arrêtés et expulsés vers d’autres pays, sauf s’il existe un accord de réciprocité en matière d’extradition». À ce jour, le Cambodge a conclu des accords d’extradition avec les pays suivants: le Royaume de Thaïlande (Bangkok, 6 mai 1998); la Chine (Beijing, 9 février 1999); la République démocratique populaire lao (Vientiane, 21 octobre 1999); la République de Corée (Phnom Penh, 22 octobre 2009).

Les autorités cambodgiennes ont arrêté un certain nombre d’étrangers ayant commis des infractions au Cambodge. Ainsi:

a)En 2009, 32 suspects étrangers (sept Français, six Américains, trois Coréens, trois Chinois, deux Canadiens, deux Thaïlandais, deux Britanniques, un Allemand, un Grec, un Suédois, un Suisse, un Japonais, un Danois et un Israélien) ont été placés en détention et déférés devant une juridiction de première instance;

b)En 2009 également, le Royaume du Cambodge a extradé un Australien qui avait infligé des violences sexuelles à un mineur et séjournait au Cambodge en tant que touriste après avoir fui son pays. L’intéressé était accusé par les autorités australiennes d’avoir commis des actes de pornographie impliquant un mineur, en violation de la législation nationale. Il avait pris la fuite et se cachait au Cambodge. Les autorités australiennes avaient demandé aux autorités cambodgiennes de procéder à l’arrestation et à l’extradition de cet homme pour qu’il soit jugé selon le droit australien. Il n’existait pas à l’époque d’accord d’extradition entre le Royaume du Cambodge et l’Australie. Toutefois, en application du Code de procédure pénale de 2007, les autorités cambodgiennes étaient autorisées à extrader l’intéressé vers l’Australie, ce qu’elles ont fait le 22 octobre 2009;

c)En 2008, le Commissariat général de la Police nationale cambodgienne et la police militaire ont prêté attention aux suspects étrangers et ont engagé les services spécialisés, les commissariats de police et la police militaire, dans la capitale et dans toutes les provinces à enquêter et à arrêter les suspects. En conséquence, 11 suspects étrangers (quatre Américains, un Russe, un Italien, deux Français, un Japonais, un Suédois et un Britannique) ont été placés en détention, déférés devant la justice et expulsés du Cambodge.

Depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif sur le territoire national, le Royaume du Cambodge n’a jamais rejeté aucune demande d’extradition visant une personne relevant de sa juridiction et accusée par un État tiers d’avoir commis l’une quelconque des infractions visées par le Protocole. Jamais non plus il n’a présenté de demande d’extradition vers le Cambodge d’une personne accusée d’avoir commis l’une quelconque de ces infractions.

Le 27 juillet 2009, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Phnom Penh s’est réunie et a décidé, conformément à l’ordonnance no 34 Chh. en date du 24 juillet 2009, de faire extrader vers l’Australie un ressortissant australien accusé de pornographie mettant en scène des enfants.

En plus des accords d’extradition, le Royaume du Cambodge a signé, en novembre 2004, dans le cadre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), un accord d’entraide judiciaire en matière pénale qui porte notamment sur les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires. Il a également signé des accords régionaux bilatéraux ou multilatéraux, parmi lesquels:

a)L’Accord de l’ASEAN sur le tourisme, qui a été adopté lors du huitième Sommet de l’ASEAN tenu à Phnom Penh les 4 et 5 novembre 2002 et qui prévoit l’adoption de mesures concrètes pour prévenir, en Asie du Sud-Est, l’exploitation, dans le cadre du tourisme, du patrimoine culturel, des ressources naturelles et des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b)Le mémorandum d’accord de coopération entre les pays de la sous-région du bassin du Mékong, qui donne effet aux programmes de la COMMIT visant à combattre la traite;

c)Le mémorandum d’accord pour une coopération bilatérale conclu avec la Thaïlande en mai 2003 et visant à éliminer la traite des femmes et des enfants et à aider les victimes;

d)L’accord de coopération bilatérale conclu avec le Viet Nam en octobre 2005 et visant à éliminer la traite des femmes et des enfants et à aider les victimes;

e)L’accord de coopération conclu avec le Viet Nam et concernant les procédures opérationnelles d’identification des victimes de la traite;

f)L’accord avec la Malaisie actuellement en cours.

Sur le plan interne, un accord concernant les Directives d’application et de coopération entre les organismes publics compétents et les organismes d’aide aux victimes de la traite a été conclu le 6 février 2007.

L’article 45 (sect. 7 relative aux voies de recours civiles) de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle dispose que tout contrat d’achat-vente ou d’échange d’une personne est nul et non avenu.

L’article 48 de la même loi prévoit les peines suivantes:

1.La confiscation de tout équipement, matériel ou objet ayant servi pour commettre l’infraction;

2.La confiscation de tout matériel constitutif de l’infraction;

3.La saisie des produits ou biens tirés de l’infraction;

4.La fermeture de l’entreprise ayant servi pour commettre l’infraction;

5.La restriction des droits civils;

6.L’interdiction de séjour.

Le Code pénal prévoit en outre les peines suivantes:

1.La confiscation de tout outil, matériel ou objet ayant servi pour commettre l’infraction ou destinés à cette fin;

2.La saisie des objets ou fonds destinés à la commission de l’infraction;

3.La saisie des revenus ou biens tirés de l’infraction;

4.La saisie des outils, matériels et biens meubles se trouvant dans les locaux où a été commise l’infraction;

5.La fermeture de l’établissement ayant servi pour préparer ou commettre l’infraction;

6.La restriction des droits civils;

7.L’interdiction de s’établir dans le pays;

8.L’interdiction de quitter le territoire cambodgien;

9.Pour les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation, l’interdiction d’entrer et de séjourner sur le territoire cambodgien.

Les mesures susmentionnées sont applicables en cas d’infraction visée par le Protocole facultatif.

VI.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

En vertu de la décision no 107 K.C.K.K du 20 décembre 2007 du Conseil national cambodgien pour les enfants sur les Principes relatifs à la protection des droits des enfants victimes de la traite, dans toutes les décisions qui concernent les enfants victimes de la traite, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, de la police, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Le Ministère de la justice a adopté le règlement d’application (p rakas) no 62 K.C.B.R.K/08 en date du 6 octobre 2008 sur l’utilisation par les tribunaux d’écrans et de liaisons vidéo pour transmettre les témoignages de victimes ou de témoins mineurs ou vulnérables, pour:

a)Définir un cadre juridique dans lequel les victimes ou les témoins mineurs ou vulnérables bénéficient de conditions sûres et favorables leur permettant de fournir des informations sur leur expérience;

b)Obtenir le plus d’informations possible sur les infractions commises;

c)Atténuer le traumatisme subi par les victimes ou les témoins mineurs ou vulnérables; et

d)Réduire la menace à la sécurité des victimes ou des témoins mineurs ou vulnérables.

Le Ministère de la justice a installé des écrans dans tous les tribunaux de première instance du pays. Des équipements vidéo permettant de recueillir les témoignages de victimes ou de témoins mineurs ou vulnérables ont été installés dans les locaux de cinq tribunaux de première instance. Le Ministère a produit des vidéos didactiques à l’intention des enfants victimes, des enfants témoins et des enfants en conflit avec la loi sur le rôle des différents acteurs de la justice pénale. Le Ministère de l’intérieur utilise des salles adaptées aux enfants pour interroger les enfants victimes dans les départements compétents, ainsi que dans plusieurs autres provinces prioritaires et dans la capitale.

En mai 2010, 174 organisations avaient signé un mémorandum d’accord avec le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes pour assurer des services de protection de l’enfance, de protection sociale et de réadaptation à des groupes cibles, tels que les personnes âgées, les orphelins et les enfants handicapés, ainsi qu’une protection pour les victimes de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle. Parmi ces organisations, on compte 67 ONG et 107 ONG internationales. Plus de 20 organisations fournissent des logements à court et à long terme en vue d’assurer des services de réadaptation, à savoir notamment un soutien spirituel (suivi psychologique), une formation professionnelle à court terme et des services d’insertion professionnelle ou de création d’emplois. Après avoir achevé le programme de réadaptation, les enfants sont réintégrés au sein de la communauté.

Le Gouvernement royal du Cambodge a adopté et mis en œuvre la Politique relative à la protection de remplacement pour les enfants et les normes minimales relatives à la protection des enfants.

Le Ministère des affaires étrangères a fourni, en collaboration avec des ONG, des services d’orientation et de réinsertion aux enfants et aux femmes victimes ou à risque. En 2009, 992 victimes de la migration de la main-d’œuvre, d’exploitation par le travail et de la traite d’êtres humains ont été rapatriées: 215 de Thaïlande, 773 du Viet Nam et 4 de Malaisie. Parmi les personnes rapatriées figuraient 515 enfants. Ceux-ci ont bénéficié de services de réadaptation et de réinsertion. En outre, 469 femmes et filles victimes d’exploitation sexuelle dans le pays ont été secourues et ont bénéficié de services appropriés dans des centres publics et des centres dirigés par des ONG; 1 474 victimes ont été réinsérées et 516 affaires ont été closes.

En 2010, le Ministère des affaires étrangères a reçu 1 559 victimes d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, dont 256 personnes de Thaïlande, 544 du Viet Nam, 9 de Malaisie, 5 du Timor oriental, 9 d’Inde, 1 d’Afrique du Sud, 5 d’Indonésie et 730 du Cambodge, et/ou coordonné la réadaptation de ces personnes. Cinq filles vietnamiennes, victimes d’exploitation sexuelle, ont été rapatriées dans leur pays. Des services de réinsertion et de suivi ont été fournis à 1 611 victimes, y compris 237 recherches des familles, 165 évaluations du milieu familial, 212 réinsertions et 595 suivis; 614 affaires ont été closes.

D’octobre 2008 à octobre 2009, le barreau du Royaume du Cambodge a contribué à la défense de 544 affaires au profit de personnes pauvres, y compris 66 mineurs et 45 femmes. En 2010, le barreau a porté assistance à 10 enfants dans le cadre de procédures judiciaires. Par ailleurs, la majorité des services juridiques ont été assurés aux enfants par l’intermédiaire d’ONG spécialisées en la matière.

La décision no 107 K.C.K.K du 20 décembre 2007 du Conseil national cambodgien pour les enfants sur les Principes relatifs à la protection des droits des enfants victimes de la traite prévoit les lignes directrices et les instructions d’application suivantes:

1.En principe, l’acte de naissance est le document le plus important pour rechercher et identifier un enfant. Dans les cas où l’âge réel de la victime est inconnu, la carte d’identité, le dossier scolaire, l’apparence physique, la maturité psychologique, le certificat, les résultats du bilan de santé et de l’examen des dents ou des os (os des doigts) et l’examen de l’ADN (acide désoxyribonucléique) peuvent être pris en considération afin de déterminer l’âge de l’enfant victime de la traite, en plus des documents ou du livret de famille de la victime. Des documents juridiquement reconnus qui attestent de la naissance ou de l’âge de l’enfant et sont fournis par une personne compétente en la matière et qui portent sur des éléments culturels ou des croyances permettant de déterminer l’âge de l’enfant peuvent également être pris en compte. Lorsque l’âge de la victime est incertain et qu’il existe des raisons de croire que la victime est mineure, elle doit être considérée comme telle. Pendant que l’âge de la victime est vérifié dans un délai convenable, cette victime est considérée comme mineure et est placée sous protection spéciale, conformément à la décision susmentionnée.

2.Les enquêtes ne doivent pas compromettre la sécurité de l’enfant victime. Par exemple, elles ne doivent pas être connues du suspect et l’identité de l’enfant victime ne doit pas être divulguée. En outre, les photographies, les enregistrements audio et la diffusion d’informations auprès du public sur l’identité de l’enfant victime sont interdits. L’enfant victime doit être transféré du lieu où il a été trouvé dans un environnement approprié et sûr, et être notamment renvoyé vers des organisations ou institutions offrant des services sociaux. L’enfant victime ne doit pas être gardé au poste de police pendant plus de quarante-huit heures. Il ne doit être placé dans un lieu de détention sous aucun prétexte. Pour garantir la sûreté et la sécurité de l’enfant victime, la police doit évaluer les risques et garder secret le lieu où se trouvent l’enfant et le prestataire de services.

3.L’enfant victime a le droit de recevoir toutes les informations le concernant, y compris des informations sur ses droits, d’autres services, le regroupement familial et/ou le processus de rapatriement.

4.L’enfant victime a le droit d’exprimer son opinion librement sur tous les sujets qui le concernent, y compris les questions relatives aux procédures juridiques, à la protection de remplacement, à la protection en général, ainsi qu’à la définition et la mise en œuvre d’une solution dans un délai convenable. Les opinions de l’enfant victime de la traite doivent être prises en considération et évaluées, compte tenu de l’âge, de la maturité, des aptitudes et de l’intérêt supérieur de l’enfant.

En 2004, le Centre de formation et de perfectionnement professionnel des avocats a organisé une formation de formateurs sur les questions des droits et de la représentation juridique de l’enfant et a élaboré un manuel de formation sur ce sujet. Depuis 2006, une formation de base sur les droits des enfants, les lois relatives aux enfants et la justice pour mineurs a été intégrée dans le programme de formation du Centre de formation et de perfectionnement professionnel des avocats.

Une formation similaire a été organisée à l’Académie royale des professions judiciaires à l’intention des juges et des procureurs titulaires. L’Académie royale des professions judiciaires a mis en place des formations vidéo à l’intention des magistrats sur la manière d’interroger les enfants victimes et les enfants en conflit avec la loi. Le nombre de juges, de procureurs et d’avocats qui ont bénéficié de cette formation est présenté ci‑dessous:

Année	Juges-Procureurs	Avocats
2005		60
2006	106	50
2007	240	84
2008	186	-
2009	270	79
2010	-	44 (formés en décembre 2010)

Le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et le Ministère de la justice ont organisé des activités de formation conjointes ou distinctes à l’intention de la police judiciaire, des médecins et des magistrats concernant les enquêtes médico-légales sur les cas de violence sexuelle visant des enfants, sur les thèmes suivants:

a)Aspects médico-légaux et aspects sociaux des enquêtes sur la violence sexuelle visant des enfants; et

b)Aspects médico-légaux et juridiques des enquêtes sur la violence sexuelle visant des enfants.

D’octobre 2009 à octobre 2010, le Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse a organisé 39 séances de formation auxquelles ont participé 1 724 personnes, et 15 ateliers auxquels ont participé 1 068 personnes.

De 2008 à 2010, les agents de la police judiciaire du Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse et des 10 bureaux de ce département dans les provinces et dans la capitale ont bénéficié d’une formation trimestrielle en cours d’emploi sur la prise en charge des cas et le suivi des affaires dans le cadre des enquêtes et du renvoi des affaires de traite, de violence sexuelle, d’exploitation et de violence intrafamiliale. Les manuels de formation de la police ont été mis à jour, l’objectif étant d’y intégrer les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale et de la loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. Des ateliers nationaux bisannuels ont été organisés et ont réuni des représentants du Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse et d’unités de la capitale et de 23 provinces qui ont échangé des données d’expérience et des enseignements tirés du traitement des affaires de violence sexuelle, d’exploitation sexuelle et de violence à l’égard des enfants et des femmes, passé en revue la législation et les techniques d’enquête. Au total, 950 inspecteurs de police, inspecteurs de police adjoints, chefs de postes de police administrative et chefs adjoints de postes de police administrative de la capitale et de 9 provinces ont suivi des formations annuelles avancées sur les procédures juridiques et les compétences en matière d’enquête, ainsi que sur la coopération avec les autorités locales. En outre, 2 588 agents de la police judiciaire ont été formés à l’Académie de police et dans ses cinq écoles régionales de formation, où ils ont été sensibilisés aux questions relatives aux violences sexuelles, à la traite et à l’exploitation sexuelle visant des enfants, et informés des procédures à suivre pour traiter ces affaires.

Jusqu’en 2009, 54 % des travailleurs sociaux de l’État aux niveaux national, municipal et provincial et 83 % au niveau des districts ont suivi des cours de formation de base sur les compétences en matière de services sociaux. Le module de formation sur le rôle des travailleurs sociaux dans le système de justice pour mineurs a été intégré dans le cours de formation de base sur les compétences en matière de services sociaux du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes. En 2009, le Ministère de la justice a organisé un atelier de formation multisectoriel sur la justice pour mineurs, à l’intention de 35 personnes, dont des magistrats, des travailleurs sociaux et des membres d’ONG.

Si les enfants victimes d’infractions bénéficient de mesures spéciales en matière de sécurité et de recours, le droit des accusés à un procès équitable et impartial est également garanti. L’article 38 de la Constitution dispose qu’une personne ne peut être poursuivie, arrêtée ou détenue qu’en vertu de la loi. Les aveux obtenus sous la contrainte physique ou morale ne sont pas recevables comme preuve de la culpabilité de l’intéressé. Le doute doit profiter à l’accusé. Celui-ci est présumé innocent jusqu’à ce que le tribunal ait rendu un jugement final. Tout individu a le droit de se défendre en justice. En outre, le Code de procédure pénale de 2007 définit les règles à suivre et à appliquer strictement afin de déterminer clairement l’existence d’une infraction et de garantir le droit de l’accusé à une procédure régulière.

Outre la publication des règles régissant la recherche et l’identification d’un enfant, la décision no 107 K.C.K.K du 20 décembre 2007 du Conseil national cambodgien pour les enfants sur les Principes relatifs à la protection des droits des enfants victimes de la traite dispose que les ministères et institutions compétents doivent élaborer des lois, des politiques et des procédures pour veiller à ce que les enfants victimes de la traite qui ne sont pas cambodgiens ne soient pas considérés comme des immigrés en situation irrégulière. Quant aux enfants victimes qui ne possèdent pas de documents juridiques, les ministères et institutions compétents doivent les aider à obtenir rapidement un statut juridique, notamment en leur fournissant un visa temporaire. Dans ce cas, l’enfant ne supporte aucun frais lié au processus d’obtention d’un statut juridique.

VII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Les enfants continuent de faire l’objet de traite vers la Thaïlande, le Viet Nam et plusieurs autres pays. Les femmes et les enfants sont généralement victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle;

certains sont destinés à la mendicité ou au travail domestique. L’ampleur du problème rend nécessaire une collaboration étroite avec d’autres pays, en particulier ceux de la région du Mékong. En mai 2003, le Gouvernement royal du Cambodge a signé avec le Gouvernement thaïlandais un mémorandum d’accord de coopération bilatérale pour éliminer la traite des enfants et des femmes et aider les victimes. En 2004, le Gouvernement royal du Cambodge a créé un groupe de travail pour mettre en œuvre ce mémorandum d’accord. En octobre 2004, il a signé un mémorandum d’accord de coopération contre la traite des êtres humains dans la sous-région du bassin du Mékong et a créé un groupe de travail pour le mettre en œuvre en juillet 2005. Ce groupe de travail, en collaboration avec ses homologues des pays de la sous-région du bassin du Mékong, a élaboré et mis en œuvre le premier plan d’action sous-régional triennal (2004-2007). En décembre 2007, à Beijing, le groupe de travail des six pays a adopté le deuxième plan d’action sous-régional triennal et les ministres de ces pays ont signé l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite des êtres humains. En octobre 2005, le Gouvernement a signé avec le Viet Nam un accord de coopération bilatérale pour éliminer la traite des femmes et des enfants et aider les victimes. Le Ministère cambodgien des affaires étrangères et le Ministère vietnamien de la police ont signé en décembre 2009 un Accord sur les règles générales d’identification et de rapatriement des victimes de la traite. En 2010, le Département provincial chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs a tenu une réunion avec son homologue vietnamien pour se pencher sur la question de la protection et de la coopération aux frontières en vue de maintenir la sécurité et l’ordre le long des frontières entre les deux pays, en particulier contre la traite transfrontalière. Ils ont également examiné les progrès accomplis au cours des cinq dernières années en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de coopération pour éliminer la traite des femmes et des enfants. Le Département a également participé à une réunion sur la traite des êtres humains, tenue en Indonésie et aux Philippines, ainsi qu’à une réunion des directeurs des départements spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, qui a eu lieu pendant la dix-huitième session de l’ASEAN au Myanmar. Le Ministère des affaires féminines a examiné avec la Malaisie le projet de mémorandum d’accord pour l’élimination de la traite des êtres humains. Le mémorandum d’accord sur le projet de coopération régionale asiatique pour la prévention de la traite des êtres humains a été signé en novembre 2003 par le Ministère cambodgien de la justice et l’Australie. Le Royaume du Cambodge a également signé un accord d’extradition avec la République démocratique populaire lao, la Thaïlande, la Chine et la République de Corée. En outre, d’autres accords de coopération bilatérale ont été conclus entre le Comité national pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et les États-Unis d’Amérique.

Après avoir adhéré à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en 2007, le Royaume du Cambodge a coopéré et continue de coopérer étroitement avec le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et les pays destinataires de l’adoption internationale à la mise en œuvre de la Convention de La Haye, du Protocole facultatif et de la loi relative à l’adoption internationale.

Pour assurer la coordination et la coopération dans le secteur de la justice pour mineurs, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle, le Gouvernement a créé un groupe de travail national sur l’Initiative ministérielle coordonnée du Mékong contre la traite, dirigé et coordonné par le Ministère des affaires féminines. Le Groupe consultatif composé notamment de partenaires de développement a essentiellement contribué à la supervision et au suivi de la situation des enfants dans le système judiciaire, par le biais de son réseau.

Le Royaume du Cambodge s’est engagé, sur le plan international, en particulier dans le cadre de l’ASEAN, ainsi que dans le cadre de l’ASEAN-Japon, de l’ASEAN-Inde, de l’ASEAN-Canada et de l’ASEAN-Nouvelle-Zélande à coopérer pour:

a) Lutter contre le terrorisme international;

b)Réprimer la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants;

c)Éliminer la violence à l’égard des femmes dans les États membres de l’ASEAN.

En mars 2005, le Ministère de l’intérieur a dépêché des policiers spécialisés en Sierra Leone et au Libéria pour participer au cours de formation de formateurs dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Pendant le premier trimestre de 2010, le Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse a fait part de son expérience dans le domaine de la répression de l’achat d’enfants sur Internet à des fins de prostitution. En 2010, un agent du Département provincial chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs a participé, à Los Angeles (États-Unis d’Amérique), en tant que témoin, au procès d’un Américain accusé d’avoir eu des relations sexuelles au Cambodge avec une fille de moins de 18 ans.

VIII.Autres dispositions juridiques (art. 11)

La loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle est une loi spéciale à caractère pénal, dont le but est de faire en sorte que le Cambodge s’acquitte de ses obligations non seulement au titre du Protocole facultatif, mais également au titre du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que d’autres instruments et accords internationaux relatifs à la traite des êtres humains que le Royaume du Cambodge a ratifiés ou signés. Cette loi érige en infraction de nombreux actes liés à la traite des êtres humains et à l’exploitation sexuelle, et considère comme des circonstances aggravantes le fait que la victime soit un enfant.

Le Royaume du Cambodge a ratifié un certain nombre de textes internationaux relatifs à la prévention de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants:

a)Les Conventions de l’OIT nos 138, 29 et 182;

b)La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

La ratification de tous ces instruments internationaux a contribué à renforcer la réalisation des droits de l’enfant bien plus que les dispositions du Protocole facultatif.

IX.Conclusion

Au cours des dernières années, le Royaume du Cambodge a réussi à obtenir d’excellents résultats dans les secteurs économique et social, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance en général, et la prévention de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants en particulier. Actuellement, des changements remarquables sont observés dans la compréhension par le grand public de la prévention de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et le Gouvernement met l’accent sur la prévention en adoptant des mesures strictes et en renforçant l’application de la loi. Les dirigeants à tous les échelons et les différentes institutions accordent de plus en plus d’attention à la protection des enfants et y contribuent activement; la protection de l’enfance a été largement mise en œuvre au sein de la société en général. En particulier, ont participé aux campagnes et activités relatives à la protection de l’enfance et à la prévention de la prostitution et de la traite des enfants un vaste éventail d’acteurs de la société, depuis les organes législatifs jusqu’au secteur de la justice et d’autres institutions compétentes. Les autorités ont appliqué de nouvelles approches intéressantes en utilisant des ressources nationales et internationales. En conséquence, le nombre d’enfants victimes de traite et de violence sexuelle a diminué.

Même s’il a obtenu ces résultats, le Royaume du Cambodge continue de faire face à des difficultés qui imposent de déployer des efforts supplémentaires pour développer les secteurs économique et social, en particulier dans le domaine de la protection de l’enfance, et notamment pour:

a)Promouvoir la coopération entre les forces de l’ordre, les institutions judiciaires et les services sociaux;

b)Poursuivre les activités de sensibilisation portant sur la législation, le respect des lois, la prévention des infractions et les problèmes sociaux;

c)Continuer de renforcer les responsabilités des institutions compétentes, des organisations de la société civile, des communautés et des familles en ce qui concerne la prise en charge, la protection et l’éducation des enfants;

d)Créer des programmes conjoints pour prévenir et combattre les problèmes liés à la traite des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout en menant des programmes de développement socioéconomique;

e)Accroître l’investissement dans la recherche, la collecte, la gestion et l’analyse de données relatives aux enfants;

f)Repérer les infractions et veiller à ce que les enquêtes, les poursuites soient plus rapides et à ce que les auteurs de traite d’enfants soient poursuivis et condamnés dans les plus brefs délais, conformément à la loi;

g)Renforcer encore les rôles, les devoirs, l’exercice des responsabilités et l’appropriation du Comité national pour la répression de la traite, du trafic, de l’exploitation par le travail et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants;

h)Adopter dans les plus brefs délais le deuxième Plan d’action national quinquennal de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle;

i)Poursuivre la coopération fructueuse avec les partenaires de développement, les organisations de la société civile et les organisations internationales.

Annexe

Loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle (2008)

Loi relative à l’adoption internationale (2009)

Politique et normes minimales relatives à la protection des droits des victimes de la traite des êtres humains (2009)

Décision no 107 K.C.K.K du 20 décembre 2007 sur les Principes relatifs à la protection des droits des enfants victimes de la traite et à l’assistance aux enfants victimes de la traite

Documents de référence

Mise à jour du Plan de développement stratégique national pour la période 2009-2013

Compte rendu analytique des résultats des travaux du Comité national pour la répression de la traite, du trafic, du travail forcé et de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants (2009) et de la Direction future (2010), daté du 3 mars 2010

Rapport sur l’application de la résolution 2009/26 du Conseil économique et social relative à l’appui aux mesures nationales et internationales visant à réformer la justice pour enfants (2010)

Deuxième et troisième rapports du Cambodge sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (2000-2007)

Code pénal (2009)

Code de procédure pénale (2007)

Loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle (2008)

Loi relative à l’adoption internationale (2009)

Politique relative à la protection de remplacement pour les enfants (2008)

Décision no 107 K.C.K.K du 20 décembre 2007 sur les Principes relatifs à la protection des droits des enfants victimes de la traite

Résultat de la réunion relative à la présentation des nouvelles directives de l’ONU concernant l’établissement de rapports sur la mise en œuvre des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

Résumé de l’examen à mi-parcours (2006-2010), octobre 2008

Réseau stratégique d’intervention en matière d’information, Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains (éd. 2010)