Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-septième session

1er-19 septembre 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par la Hongrie en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfantset la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaireset actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15juin 2014.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l ’ enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l ’ État partie.

Fournir des données statistiques ventilées par sexe, âge, zone d’habitation urbaine ou rurale, origine ethnique et milieu socioéconomique pour les trois dernières années sur:

a)Les cas signalés de vente d’enfants, ventilés selon qu’il s’agit de vente à des fins d’exploitation sexuelle, de transfert d’organes à des fins lucratives ou de travail forcé, les cas de prostitution des enfants, de pornographie impliquant des enfants et de tourisme pédophile, en indiquant la suite donnée à ces signalements, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

b)Les enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes ou de pornographie, en indiquant la suite donnée à ces affaires, en particulier les poursuites engagées et les sanctions prononcées;

c)Les enfants victimes ayant bénéficié d’une aide, notamment de mesures de réinsertion ou de réparation.

Indiquer si, outre les cours de formation portant sur la traite et la prostitution, uneformation spécialisée et systématique a été fournie aux personnes susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif dans le cadre de leurs activités professionnelles, en particulier les juges et procureurs, lestravailleurs sociaux, les membres des forces de police et de la police des frontières.

Indiquer si un dispositif interministériel a été créé pour coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. Fournir également des renseignements détaillés sur le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Protocole facultatif au niveau national et au niveau descomtés.

Outre les mesures de prévention de la criminalité décrites aux paragraphes48 à 60 du rapport de l’État partie, informer le Comité des mesures prises pour mettre les enfants à l’abri des infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier les enfants pauvres, les enfants placés en institution, les enfants roms, les enfants migrants et les enfants de réfugiés et de demandeurs d’asile. Indiquer également si l’État partie s’est doté d’un dispositif permettant d’identifier, de repérer et de suivre les enfants qui risquent d’être victimes de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif.

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2008‑2012) et sur ses résultats. En outre, informer le Comité des programmes ou stratégies élaborés et/ou mis en œuvre depuis 2012 pour prévenir toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, dont la traite.

Fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les moins de 18ans qui ont été contraints de se prostituer soient traités comme des victimes etnon comme des délinquants.

Indiquer si l’État partie a mis en place un dispositif spécialisé chargé de traiter les cas d’enlèvements ou de disparitions d’enfants, de veiller à ce que des enquêtes efficaces soient menées et de garantir une coordination immédiate avec les organismes chargés de protéger les enfants et de prévenir les enlèvements aux fins de vente, de prostitution et depédopornographie.

Informer le Comité des mécanismes mis en place pour repérerles victimes de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants. Donner également des précisions sur les mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes et témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale.

En complément aux informations sur l’appui juridique aux victimes et l’indemnisation des enfants victimes d’infractions, fournir des renseignements sur les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes de vente d’enfants, deprostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants dans l’Étatpartie, et sur la diffusionà toutes les victimes d’informations relatives à ces programmes. Indiquer également combien d’enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ont demandé et/ou ont obtenu une indemnisation en application de la loi de 2007 sur l’aide aux victimes d’infractions et l’indemnisation par l’État.