Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par le Pérou en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial du Pérou (CRC/C/OPSC/PER/1), à sa 2071e séance (CRC/C/SR.2071), le 15 janvier 2016, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2104e séance (CRC/C/SR.2104), le 29 janvier 2016.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie ainsi que ses réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/PER/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, mais regrette le retard considérable avec lequel le rapport a été soumis.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec celles qu’il a adoptées, le 29 janvier 2016, au sujet de son rapport valant quatrième à cinquième rapports périodiques au titre de la Convention (CRC/C/PER/CO/4-5) et au sujet de son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPSC/PER/CO/1).

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie :

a)Du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’établissement d’une procédure de présentation de communications, en janvier 2016 ;

b)De la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en janvier 2002, et de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en janvier 2002.

Le Comité salue la prise par l’État partie de différentes mesures dans les domaines liés à la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l’adoption :

a)De la loi no 30251 du 30 septembre 2014, venue élargir encore la définition de l’infraction de traite des êtres humains, prévue à l’article 153 du Code pénal ;

b)De la loi no 30096 du 27 septembre 2013 sur la lutte contre la cybercriminalité ;

c)De la loi no 28950 du 12 janvier 2007 sur la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ;

d)De la loi no 28251 du 7 juin 2004, qui introduit entre autres choses des infractions de tourisme pédophile dans le Code pénal, et de la loi no 29408 du 17 septembre 2009, dite « loi générale sur le tourisme », qui redéfinit l’infraction de tourisme pédophile et durcit les peines correspondantes ;

e)De la loi no 27459 du 11 mai 2001, qui introduit l’infraction de pédopornographie dans le Code pénal.

Le Comité accueille aussi avec satisfaction les mesures institutionnelles et générales ci-après :

a)La Politique nationale sur la traite des êtres humains et les formes connexes d’exploitation, en janvier 2015 ;

b)Le Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents pour 2012-2021, en avril 2012, qui énonce des objectifs stratégiques dans le domaine de la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle ;

c)Le Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour 2011-2016, en octobre 2011 ;

d)La création du Groupe de travail plurisectoriel permanent contre la traite des êtres humains, en février 2004.

III.Données

Collecte de données

Le Comité salue le fait que l’État partie ait établi en décembre 2009 un système institutionnel afin de consigner les cas de traite des êtres humains et les infractions connexes ainsi qu’afin de compiler des statistiques pertinentes. Il regrette cependant que les statistiques et les données concernant les infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas exhaustives.

Le Comité recommande à l’État partie d’accentuer ses efforts afin d’élaborer et mettre en œuvre un système complet, coordonné et efficace de collecte de données couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif, afin de garantir une analyse et une surveillance effectives de la situation des enfants et d’évaluer l’impact des mesures adoptées. Les données collectées devraient être ventilées, entre autres, par sexe, âge, nationalité et origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, et une attention particulière devrait être accordée aux enfants qui risquent d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif. Il conviendrait également de recueillir des données sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ventilées par nature de l’infraction.

IV.Mesures d’application générales

Politiques et stratégies globales

Le Comité prend acte du fait que l’État partie a adopté le Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour 2011-2016 et le Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents pour 2012-2021, mais constate avec préoccupation que les ressources qui sont allouées à leur mise en œuvre sont limitées. Il regrette aussi qu’aucune stratégie globale couvrant l’intégralité des questions visées par le Protocole facultatif n’ait encore été adoptée.

Se référant aux observations finales qu’il a publiées au sujet de la Convention (voir CRC/C/PER/CO/4-5, par. 9 et 10), le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale couvrant tous les domaines visés par le Protocole facultatif. L’État partie devrait en outre veiller à allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à son application et s’assurer qu’elle soit régulièrement réévaluée, afin que les éventuelles lacunes soient identifiées et qu’il y soit remédié.

Coordination et évaluation

Le Comité note que les secrétariats techniques du Groupe de travail plurisectoriel permanent contre la traite des êtres humains et de la Commission plurisectorielle permanente pour la mise en œuvre du Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents pour 2012-2021 sont chargés de coordonner les activités s’inscrivant dans le cadre du Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour 2011-2016. Il constate cependant avec préoccupation que les informations manquent quant à la coordination entre ces institutions et les autres ainsi qu’entre les niveaux central et local.

Se référant à ses observations finales au titre de la Convention (CRC/C/PER/CO/4-5, par. 11 et 12), le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la Commission plurisectorielle permanente et le Groupe de travail plurisectoriel permanent aient des mandats suffisamment larges et disposent des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner efficacement la mise en œuvre du Protocole facultatif dans les différents secteurs, aussi bien à l’échelle du pays qu’au niveau des régions et à l’échelon local.

Diffusion et sensibilisation

Le Comité note que dans le cadre du Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents pour 2012-2021 sont prévues des campagnes de sensibilisation visant à prévenir l’exploitation sexuelle, qui font partie intégrante des stratégies de mise en œuvre du Plan. Il prend également note des informations communiquées concernant certaines initiatives adoptées par l’État partie pour sensibiliser la population à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains. Le Comité demeure néanmoins préoccupé par le fait que les dispositions du Protocole facultatif ne font pas l’objet de travaux de diffusion et de sensibilisation exhaustifs et systématiques auprès du grand public, plus particulièrement auprès des enfants.

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire largement connaître toutes les dispositions du Protocole facultatif au grand public. À cet égard, l’État partie devrait :

a) Concevoir et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation spécifiques, complets et s’inscrivant dans la durée, axés en particulier sur les mesures de prévention, les programmes d’aide et les mécanismes de signalement, pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, aux niveaux national, régional et local, y compris en partenariat avec les médias ;

b) Faire en sorte que les programmes adoptés fassent l’objet d’un suivi et d’évaluations efficaces, afin que les éventuelles lacunes soient identifiées et qu’il y soit remédié ;

c) Veiller à ce que les questions relevant du Protocole facultatif soient abordées dans les programmes scolaires à tous les niveaux du système éducatif, à l’aide de supports appropriés créés spécialement pour les enfants ;

d) Répondre aux besoins des enfants qui sont particulièrement exposés au risque de devenir victimes ainsi qu’à ceux de leurs parents et encourager les communautés, notamment les enfants victimes, à participer à l’élaboration des programmes.

Formation

Le Comité prend acte des renseignements communiqués concernant différentes activités de formation organisées par l’État partie autour de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants, s’adressant à tout un éventail de parties prenantes. Il constate cependant avec préoccupation que les mesures prises ne sont pas systématiques et ne couvrent pas comme il se doit la totalité des infractions relevant du Protocole facultatif. Il constate aussi avec inquiétude que l’État partie n’a pas évalué les effets de ces activités de formation sur l’action menée dans les domaines couverts par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’étendre et renforcer encore ses activités de formation. Il faudrait à cet égard qu’il s’assure que ces activités soient systématiques et pluridisciplinaires, qu’elles couvrent tous les domaines visés par le Protocole facultatif et qu’elles soient dispensées à tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants susceptibles d’être concernés, notamment les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux, les forces de l’ordre et les agents de l’immigration à tous les niveaux. Il lui recommande aussi de procéder régulièrement à des évaluations des activités de formation, afin de s’assurer que les connaissances et les compétences acquises trouvent une traduction concrète sur le terrain.

Allocation de ressources

Tout en prenant note des renseignements fournis quant aux ressources allouées aux objectifs stratégiques liés à la lutte contre l’exploitation sexuelle, la traite des êtres humains et les violences sexuelles inscrits dans le Plan national d’action en faveur des enfants et des adolescents pour 2012-2021 et le Plan national d’action contre la traite des êtres humains pour 2011-2016, le Comité relève avec préoccupation qu’il n’existe pas de budget spécifiquement consacré aux activités déployées dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’affecter des crédits budgétaires spécifiques et clairs à la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il devrait attribuer précisément toutes les ressources humaines, techniques et financières allouées aux programmes conçus pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif, en particulier celles qui ont trait aux enquêtes criminelles, à l’aide juridique, à l’indemnisation et à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité relève que l’État partie a introduit des mesures de prévention de l’exploitation sexuelle et de la traite des enfants, notamment qu’il a créé le Groupe de travail plurisectoriel permanent contre la traite des êtres humains. Il constate cependant avec préoccupation que les mesures prises pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif sont insuffisantes, comme en témoignent entre autres choses le caractère répandu de l’exploitation sexuelle des filles, en particulier dans les régions minières, l’importance croissante du phénomène de la prostitution des enfants et l’existence d’un grand nombre de réseaux organisés pour le trafic d’organes. Il relève en particulier avec préoccupation que :

a)Trop peu d’efforts sont faits pour recenser et éliminer correctement les causes profondes et les facteurs de risque des infractions visées par le Protocole, notamment la pauvreté, les fréquentes pratiques et attitudes discriminatoires et les violences;

b)Il n’existe pas de mécanisme permettant d’identifier et de suivre les enfants particulièrement vulnérables aux infractions visées par le Protocole facultatif, tels que les enfants des rues, les enfants autochtones, les enfants demandeurs d’asile non accompagnés, réfugiés et migrants et les enfants des zones rurales ou reculées.

Le Comité recommande à l’État partie d’étendre et d’approfondir ses mesures de prévention afin de couvrir tous les domaines visés par le Protocole facultatif. L’État partie devrait également :

a) Veiller à l’application effective des lois en vigueur et des mesures administratives, politiques, sociales et programmes en place pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, et allouer des ressources suffisantes pour ce faire ;

b) Mener à bien des études exhaustives afin de déterminer les causes profondes, les facteurs de risque et l’ampleur des infractions liées à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants − tourisme pédophile compris − et à la pornographie mettant en scène des enfants dans l’État partie, afin d’élaborer et d’adopter des mesures législatives, politiques et administratives ciblées pour la prévention des infractions visées par le Protocole facultatif ;

c) Veiller à la surveillance et à l’évaluation effectives des mesures adoptées afin d’identifier les éventuelles lacunes et d’y remédier ;

d) Mettre en place des systèmes permettant de repérer et surveiller les enfants qui risquent de devenir victimes des infractions visées par le Protocole facultatif ainsi que des programmes de prévention ciblés en faveur de ces enfants et de leur famille.

Tourisme pédophile

S’il salue les différentes mesures adoptées par l’État partie en réponse au tourisme pédophile, notamment l’introduction de l’infraction pénale de tourisme pédophile et la mise en place d’activités de sensibilisation, le Comité constate avec préoccupation que le tourisme pédophile est en hausse, comme l’admet l’État partie dans son rapport périodique (voir CRC/C/OPSC/PER/1, par. 58).

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à renforcer ses mesures destinées à prévenir et éliminer le tourisme pédophile. L’État partie devrait en particulier veiller à la mise en œuvre effective de son cadre réglementaire. Le Comité lui recommande aussi de faire davantage pour sensibiliser l’industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile, diffuser largement le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme auprès des voyagistes et des agences de tourisme et continuer à les encourager à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité salue les modifications apportées au Code pénal afin de mieux refléter les dispositions du Protocole facultatif. Il note toutefois avec préoccupation que l’infraction de vente d’enfants n’a pas été définie de manière spécifique et complète dans le Code pénal.

À la lumière des articles 2 a) et 3 1) a) du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie de réviser son Code pénal de manière à introduire une définition exhaustive de la vente d’enfants − notion similaire mais non identique à la traite − et de l’ériger expressément en infraction pénale.

Impunité

Le Comité exprime de vives préoccupations face au caractère limité des enquêtes menées et des poursuites engagées sur les infractions visées par le Protocole facultatif, situation qui favorise l’impunité. Il est également préoccupé par des informations faisant état de complicités entre les autorités et des personnes impliquées dans des infractions relevant du Protocole facultatif.

Le Comité invite instamment l’État partie :

a) À accentuer notablement ses efforts pour mener des enquêtes efficaces et poursuivre et sanctionner comme il se doit les auteurs de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ;

b) À renforcer, par des formations spécialisées, les capacités de tous les services de répression et de l’appareil judiciaire à déceler et porter devant la justice les infractions relevant du Protocole facultatif ;

c) À lutter contre la corruption et l’impunité à tous les niveaux du système de justice pénale ;

d) À faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements précis sur les enquêtes et les poursuites engagées ainsi que sur les peines prononcées pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Responsabilité des personnes morales

Le Comité relève avec préoccupation que la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas engagée en vertu de la législation de l’État partie en cas d’actes ou d’omissions liés aux infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de profiter de la révision du Code pénal en cours, dans le cadre de laquelle est prévu un nouvel article 130 sur la responsabilité des personnes morales pour les actes délictueux, pour faire en sorte que les personnes morales, sociétés comprises, puissent être tenues responsables de toutes les infractions liées au Protocole faculta tif, conformément au paragraphe  4 de l’article 3 de celui-ci.

Compétence extraterritoriale et extradition

Le Comité se félicite de ce que la législation nationale permette à l’État partie d’établir et d’exercer sa compétence extraterritoriale sur les infractions visées par le Protocole facultatif et de ce que le Protocole facultatif puisse être invoqué comme fondement juridique de l’extradition. Il regrette cependant que la condition de la double incrimination doive être remplie pour établir la compétence extraterritoriale de l’État partie et pour procéder à une extradition en cas d’infraction visée par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour que la condition de la double incrimination aux fins de l’extradition et de l’exercice de la compétence extraterritoriale soit supprimée.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité prend acte des mesures prises pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions relevant du Protocole facultatif, telles que l’établissement de 20 salles d’entretien privatives. Il note cependant avec préoccupation que :

a)Au cours des enquêtes et des poursuites pénales, les enfants sont interrogés de manière répétée et agressive, la vie privée des enfants victimes d’infractions relevant du Protocole facultatif n’est pas toujours préservée comme il se doit et ils sont parfois traités non pas comme des victimes mais comme des délinquants ;

b)Malgré l’établissement d’un service de défense juridique des victimes, les enfants victimes ne bénéficient pas suffisamment de l’assistance d’un avocat ou du soutien de psychologues pour enfants et de travailleurs sociaux au cours des procédures pénales, en partie par manque de capacités ;

c)Les informations manquent quant à l’accès aux mécanismes de plainte et aux dommages et intérêts perçus des personnes pénalement responsables.

À la lumière des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif, le Comité recommande à l’État partie :

a) De mettre en place des procédures adaptées aux enfants et de veiller à ce que, dans la manière dont le système de justice pénale traite les enfants victimes ou témoins, l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération première, compte dûment tenu des Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels ;

b) De faire en sorte que les enfants victimes ou témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif ne subissent pas un nouveau traumatisme et ne soient pas, dans la pratique, traités comme des délinquants ;

c) De veiller à dispenser à tous les professionnels une formation leur enseignant comment se comporter de manière adaptée avec les enfants victimes et témoins à tous les stades de la procédure pénale et judiciaire ;

d) De faire en sorte que tous les enfants victimes reçoivent une aide juridique gratuite ou subventionnée et l’aide de psychologues pour enfants et de travailleurs sociaux, et d’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à cet effet ;

e) De faire en sorte que tous les enfants victimes aient accès à des mécanismes de plainte adaptés à leur âge et à leur sexe ainsi qu’à des procédures adéquates leur permettant de solliciter sans discrimination une indemnisation et une réparation.

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité est préoccupé par le peu de services adaptés, notamment de foyers d’accueil, auxquels les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ont accès pour leur réadaptation physique et psychosociale.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif disposent d’une aide appropriée, notamment pour leur réadaptation physique et psychologique et leur pleine réinsertion sociale, et aient effectivement accès à des foyers d’accueil et à des centres de soins spécialisés, en fonction de la nature de l’infraction dont ils ont été victimes, sur l’ensemble du territoire de l’État partie. L’État partie devrait aussi contrôler et évaluer régulièrement la bonne mise en œuvre des programmes mis en place pour assurer la prise en charge, la protection et la réadaptation physique et psychologique, ainsi que la réinsertion sociale, des enfants victimes, et allouer à ces programmes les moyens humains, techniques et financiers nécessaires.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

À la lumière du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer de resserrer sa coopération internationale dans le cadre d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins et notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, afin de mieux prévenir les actes visés par le Protocole facultatif, d’en identifier les auteurs, d’enquêter sur eux, de les poursuivre et de les sanctionner.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport et les réponses écrites de l’État partie ainsi que les présentes observations finales soient largement diffusés (mais non exclusivement) par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 44 de la Convention.