Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-unième session

13-31 mai 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par Sri Lanka en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, âge, origine ethnique, origine nationale, milieu socioéconomique et zone d’habitation urbaine ou rurale), concernant :

a)Les cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants ou de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que d’autres formes d’exploitation, notamment en ce qui concerne les garçons, dans le contexte des voyages et du tourisme, dans les structures de protection de remplacement et les institutions religieuses, dans la communauté, dans le cadre familial et sur Internet, en donnant des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour que les responsables aient à rendre compte de leurs actes ;

b)Les cas signalés d’enfants offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de transfert d’organes, d’utilisation dans des activités à caractère pornographique ou de mariage ;

c)Le nombre d’enfants victimes qui ont bénéficié de mesures d’hébergement, de réinsertion ou d’indemnisation.

2.Indiquer les mesures prises en vue de définir et d’incriminer la vente d’enfants, infraction apparentée mais non identique à la traite, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, conformément au Protocole facultatif. Donner des précisions sur les mesures prises pour combler les vides juridiques qui font qu’il n’est pas possible d’engager des poursuites pour vente d’enfants au titre de l’article 360 c) du Code pénal.

3.Indiquer les mesures prises pour réprimer les infractions visées par le Protocole facultatif au moyen de peines en adéquation avec la gravité des faits en cause, conformément au paragraphe 3 de l’article 3 du Protocole facultatif. Fournir des données statistiques sur les peines effectives (emprisonnement et/ou amendes) et condamnations avec sursis prononcées de 2015 à ce jour pour des faits de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

4.Préciser l’âge du consentement sexuel dans l’État partie et fournir des renseignements sur les mesures prises pour harmoniser l’âge du consentement sexuel applicable aux garçons et aux filles. Expliquer l’incidence de l’âge du consentement sexuel dans l’État partie et le lien existant avec les infractions visées par le Protocole facultatif.

5.Fournir des renseignements actualisés indiquant si Sri Lanka s’est dotée d’une politique nationale de protection de l’enfant et d’un plan d’action connexe, ainsi que d’un plan stratégique en sa qualité de pays pionnier du Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants et ce qu’il en est de la mise en œuvre du Programme national de protection de l’enfant (2017) et du plan d’action national visant à prévenir la maltraitance des enfants (2016), ainsi que de la création d’un registre des auteurs d’infractions visant des enfants.

6.Indiquer les mesures qui ont été prises pour coordonner les activités des différents organismes s’occupant de questions relatives à la protection de l’enfant visées par le Protocole facultatif afin d’éviter des doublons. Préciser si des mesures ont été prises pour mettre en place un organe unique chargé de coordonner la mise en œuvre du Protocole facultatif. Fournir également des renseignements sur les ressources financières spécialement allouées et effectivement consacrées à la mise en œuvre du Protocole facultatif, de 2015 à ce jour.

7.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures prises pour prévenir la commission d’infractions visées par le Protocole facultatif dont sont victimes les garçons dans le contexte des voyages et du tourisme, ainsi que sur l’incidence de ces mesures, notamment les programmes de tolérance zéro, sur les secteurs du tourisme, de l’éducation, de la santé et des technologies de l’information et de la communication. Préciser si l’État partie a diffusé le Code de conduite mis au point par l’Organisation mondiale du tourisme.

8.Fournir des renseignements détaillés sur le nombre, la teneur et l’issue des plaintes déposées par des enfants ou en leur nom, notamment les enfants tamouls, pour des violations visées par le Protocole facultatif, de 2015 à ce jour. Donner des précisions sur les « organismes » auxquels fait référence le paragraphe 2 du rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/LKA/1), outre l’Agence nationale de protection de l’enfance et la ligne d’assistance téléphonique permettant de dénoncer des actes de cybercriminalité, qui sont habilités à recevoir des plaintes et à y donner suite.

9.Indiquer les mesures prises pour enquêter sur les affaires dans lesquelles des enfants ont dénoncé des infractions visées par le Protocole facultatif et engager les poursuites voulues avec une diligence accrue, traduire les responsables en justice et remédier à l’impunité dont ils semblent jouir. Fournir des renseignements sur les mesures prises ou prévues en vue d’établir la responsabilité pénale, civile et/ou administrative des personnes morales pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Indiquer si l’État partie a établi et exerce sa juridiction extraterritoriale en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif, lorsque celles-ci sont commises par un ressortissant ou un résident habituel de l’État partie. Indiquer les mesures qui ont été prises pour s’assurer que les infractions répertoriées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif sont considérées comme des infractions passibles d’extradition dans la loi de 1977 sur l’extradition, telle que modifiée, qui régit l’extradition vers les pays du Commonwealth. Fournir des renseignements sur le nombre d’extraditions demandées et consenties par l’État partie pour des infractions visées par le Protocole facultatif.

11.Donner des précisions sur les mesures prises pour protéger les droits des enfants victimes ou témoins d’infractions visées par le Protocole facultatif à tous les stades de la procédure pénale, notamment dans le cadre de la loi de 2015 sur l’assistance et la protection dues aux victimes et aux témoins d’infractions. Fournir des renseignements sur l’état d’avancement du projet de lignes directrices nationales datant de 2016 en ce qui concerne la prise en charge, les réparations, le dédommagement et la réadaptation dus à toutes les victimes d’infraction.

12.Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas traités comme des auteurs d’infractions. Indiquer les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux cas dans lesquels, selon les informations reçues, des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif sont arrêtés et placés en détention dans des centres de détention pour adultes. Préciser les mesures qui ont été prises pour renforcer la capacité du personnel local de repérer les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.