COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-neuvième session15 septembre-3 octobre 2008

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport de l ’ Autriche (CRC/C/OPSC/AUT/1)

L ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 8 août 2008 .

1.Fournir (si elles existent), des données statistiques (ventilées par sexe, tranche d’âge et zone urbaine/rurale) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis l’Autriche, ainsi qu’à l’intérieur du pays, à des fins d’exploitation sexuelle;

c)Le nombre d’infractions signalées liées au tourisme pédophile impliquant des citoyens autrichiens et la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux responsables; et

d)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et obtenant réparation, conformément aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Indiquer si le Protocole facultatif a force de loi et s’il est appliqué par les tribunaux.

3.Le rapport de l’État partie (par. 74 à 78) fait référence aux entités suivantes: les établissements de protection de l’enfance; les centres de protection de l’enfance; les bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse (services de médiateurs) et leurs homologues des provinces fédérales; les groupes de protection de l’enfance implantés dans tous les hôpitaux pour enfants; le Carrefour des enfants (Kinderdrehscheibe). Donner de brèves informations sur les activités et le rôle respectifs de ces organismes.

4.Indiquer si les bureaux de défense de l’enfance et de la jeunesse (services de médiateurs) ou tout autre mécanisme indépendant de surveillance du respect des droits de l’enfant ont pour mandat de recevoir des plaintes émanant d’enfants ou présentées en leur nom, concernant des violations du Protocole.

5.Indiquer si l’État partie dispose d’un plan d’action spécifique concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, dans l’affirmative, fournir des informations sur les autorités chargées de sa mise en œuvre et de sa coordination.

6.Donner des informations sur le cadre juridique régissant les procédures d’adoption aux niveaux national et international, y compris la législation incriminant les infractions visées par l’article 3 a) ii).

7.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher que des ressortissants autrichiens ne pratiquent le tourisme pédophile à l’étranger, notamment, le cas échéant, sur les mesures législatives. Quelles sont les mesures prises par L’État partie pour diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie du voyage élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme?

8.Donner des renseignements sur le rapatriement et l’expulsion d’enfants qui pourraient avoir été victimes de la traite vers l’Autriche à des fins de vente ou d’exploitation sexuelle.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’entraide internationale en ce qui concerne les enquêtes, les procédures pénales et les procédures d’extradition relatives aux infractions visées par le Protocole facultatif.

10.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre social et psychologique, est dispensée aux personnes travaillant dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

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