COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12‑30 janvier 2009

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la République des Maldives (CRC/C/OPSC/MDV/1)

L ’ État partie est invité à présenter par écrit des in formations supplémentaires et à  jour, si possible avant le 24 novembre 2008 .

1.Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a)Le nombre de cas signalés concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables;

b)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte des données relatives aux violations des dispositions du Protocole facultatif au moyen d’un registre officiel unifié de données sur la maltraitance des enfants.

3.Indiquer si le Plan d’action national en faveur du bien‑être de l’enfant maldivien 2001‑2010 (CRC/C/MDV/CO/3, par. 14 et 15) tient compte du Protocole facultatif, et quelles mesures ont été prises à cet égard. En outre, au paragraphe 105 de son rapport, l’État partie annonce son intention d’élaborer un plan d’action national relatif aux domaines relevant du Protocole facultatif. Informer le Comité des progrès réalisés à cet égard.

4.Fournir de plus amples détails sur le rôle joué par la Commission maldivienne des droits de l’homme dans le suivi de l’application des dispositions du Protocole facultatif et indiquer si la Commission est habilitée à connaître des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations du Protocole facultatif.

5.Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour empêcher le tourisme pédophile. L’État partie a-t-il fait le nécessaire pour diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages, élaboré par l’Organisation mondiale du tourisme?

6.Préciser où en est le processus de modification du Code pénal (rapport de l’État partie, par. 25) visant à y intégrer les dispositions du Protocole facultatif.

7.Indiquer si le Code pénal en vigueur permet l’incrimination des mineurs victimes de la prostitution.

8.Donner des informations sur l’aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués par l’État à cet effet.

9.Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux professionnels amenés à être en contact avec des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, tels que les juges, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé.

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