COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTCinquantième session12-30 janvier 2009

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT DES MALDIVES À LA LISTE DE POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/MDV/Q/1) À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DES MALDIVES PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS (CRC/C/OPSC/MDV/1)*

[Réponses reçues le 5 janvier 2009]

Liste des points relatifs à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

1. Fournir des données ventilées (notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2005, 2006 et 2007 sur:

a) Le nombre de cas signalés concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que des informations complémentaires sur la suite donnée aux cas signalés, y compris les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables;

b) Le nombre d ’ enfants victimes bénéficiant d ’ une aide à la réadaptation et d ’ une indemnisation, telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l ’ article 9 du Protocole.

Enfants maltraités en 2005
	Garçons	Filles
Janvier‑avril	11	29
Mai‑août	5	13
Septembre‑décembre	21	26
Total	37	68

2006
	Garçons	Filles
Janvier‑avril	16	34
Mai‑août	20	46
Total	36	80
Négligence	10	8

Septembre‑décembre 2006
	Garçons	Filles
Maltraitance psychologique	1	0
Mauvais traitements physiques	2	3
Sévices sexuels	2	15

Janvier‑avril 2007
	Garçons	Filles
Maltraitance psychologique	1	0
Mauvais traitements physiques	7	5
Sévices sexuels	5	25
Négligence	15	9
Total	28	39

Janvier‑août 2007(National)
	Garçons	Filles
Maltraitance psychologique	11	2
Mauvais traitements physiques	9	7
Sévices sexuels	6	37
Total	26	46

Septembre‑décembre 2007(Services de protection de l’enfance et de la famille)
	Garçons	Filles
Sévices sexuels	1	23
Mauvais traitements physiques	10	5
Négligence	10	2
Total	21	30

Les cas signalés au Ministère de la santé et de la famille sont tous répertoriés comme des cas de maltraitance d’enfants et non spécifiquement comme cas de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants ou de vente d’enfants.

2. Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en place un système efficace de collecte des données relatives aux violations des dispositions du Protocole au moyen d ’ un registre officiel unifié de données sur la maltraitance des enfants.

Un document de réflexion sur la base de données a été élaboré. Les besoins particuliers ont été déterminés et l’équipe de gestion de projet mise en place. Les différents acteurs ont convenu que ce projet serait lancé en même temps que la base de données pour l’Unité de protection de la famille et de l’enfance des services de police maldiviens qui devrait être créée au premier trimestre de 2009. Par la suite, le projet sera élargi au Ministère de la santé et de la famille, au Département de la justice et au Département des services pénitentiaires et des services de réadaptation.

3. Indiquer si le Plan d ’ action national en faveur du bien ‑être de l ’ enfant maldivien 2001 ‑2010 (CRC/C/MDV/CO/3, par. 14 et 15) tient compte du Protocole facultatif, et quelles mesures ont été prises à cet égard. En outre, au paragraphe 5 de son rapport, l ’ État partie annonce son intention d ’ élaborer un plan d ’ action national relatif aux domaines relevant du Protocole facultatif. Informer le Comité des progrès réalisés à cet égard.

4. Fournir de plus amples détails sur le rôle joué par la Commission maldivienne des droits de l ’ homme dans le suivi de l ’ application des dispositions du Protocole facultatif et indiquer si la Commission est habilitée à connaître des plaintes présentées par des enfants ou en leur nom concernant des violations du Protocole facultatif.

La Commission maldivienne des droits de l’homme s’entretient régulièrement avec le Ministère de la santé et de la famille, mécanisme de coordination désigné par le Gouvernement pour la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux Protocoles facultatifs et organe gouvernemental chargé de leur mise en œuvre. Ces entretiens ont pour objectif de passer en revue les efforts entrepris par le Ministère de la santé et de la famille pour mettre en œuvre la Convention et ses deux Protocoles. Ils constituent un moyen d’encourager leur application et d’en assurer le suivi.

Des efforts sont actuellement entrepris par la Commission en vue de mettre sur pied un mécanisme de surveillance qui obligerait le Ministère de la santé et de la famille à rendre périodiquement compte à la Commission des efforts qu’il entreprend pour mettre en œuvre la Convention et ses deux Protocoles facultatifs.

Par ailleurs, la Commission établit ses propres rapports, parallèlement à ceux que l’État présente à chaque organe conventionnel. Elle a ainsi élaboré des rapports sur les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les informations utilisées pour l’établissement de ces rapports ont été obtenues lors des entretiens entre la Commission et les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux concernés par la protection des droits de l’enfant, notamment le Ministère de la santé et de la famille, les services de police maldiviens, le Ministère de l’éducation et les organisations non gouvernementales Care Society et Society for Health Education.

Il incombe notamment à la Commission d’enregistrer les plaintes déposées par des d’enfants victimes de violations du Protocole facultatif ou en leur nom. En vertu de l’alinéa a de l’article 21 de la loi no 6/2006 relative à la Commission des droits de l’homme, la Commission a, dans le cadre de ses attributions, les pouvoirs suivants: «Lorsqu’une personne, une organisation ou un représentant agissant en leur nom dépose une plainte pour violation des droits de l’homme […], la Commission est tenue de mener une enquête.».

Bien que le Protocole facultatif ne soit pas expressément cité, l’article 21 de la loi s’applique également aux cas où une plainte est déposée pour violation du Protocole facultatif.

5. Donner des renseignements supplémentaires sur les mesures prises par l ’ État partie pour empêcher le tourisme pédophile. L ’ État partie a-t-il fait le nécessaire pour diffuser le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages, élaboré par l ’ Organisation mondiale du tourisme?

Le développement du tourisme aux Maldives s’est fait de telle sorte que les centres touristiques et les hôtels se trouvent loin des zones résidentielles locales, par exemple sur des îles désertes (un centre touristique par île).

Le troisième plan directeur sur le tourisme reflétant les avancées réalisées en matière de tourisme aux Maldives, l’examen des lois et des réglementations est en cours. Au titre de ce plan, l’examen des lois et des réglementations sera mené en 2009, en collaboration avec les acteurs concernés.

6. Préciser où en est le processus de modification du Code pénal (rapport de l ’ État partie, par. 25) visant à y intégrer les dispositions du Protocole facultatif.

Le projet de loi sur le Code pénal est en cours d’examen par la Commission d’examen du Code pénal du Parlement.

7. Indiquer si le Code pénal en vigueur permet l ’ incrimination des mineurs victimes de la prostitution.

En vertu de l’alinéa a de l’article 2 du règlement relatif aux infractions commisses par des mineurs (examen, enquête et condamnation juste), toute personne de moins de 18 ans est considérée comme un enfant, mais l’article 5 de ce même règlement dispose que toute personne âgée de 10 à 15 ans peut être poursuivie pour des infractions pénales, ce qui comprend les rapports sexuels (Zina).

8. Donner des informations sur l ’ aide à la réinsertion sociale ainsi que sur les mesures de réadaptation physique et psychologique dont peuvent bénéficier les victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif et sur les crédits budgétaires alloués par l ’ État à cet effet.

9. Indiquer si une formation spéciale, notamment d ’ ordre juridique et psychologique, est dispensée aux professionnels amenés à être en contact avec des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif.

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