COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT

Cinquantième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L ’ ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Observations finales: République des Maldives

1.Le Comité a examiné le rapport initial des Maldives (CRC/C/OPSC/MDV/1) à sa 1390eséance (voir CRC/C/SR.1390), tenue le 26 janvier 2009, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 1398e séance (voir CRC/C/SR.1398), tenue le 30 janvier 2009.

Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie, bien qu’il regrette sa soumission tardive. Il accueille également avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie (CRC/C/OPSC/MDV/Q/1/Add.1) à la liste des points à traiter et se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de haut niveau.

3.Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues en parallèle avec ses précédentes conclusions finales, qu’il a adoptées le 8 juin 2007 à l’issue de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie (CRC/C/MDV/CO/3), et avec les observations finales qu’il a adoptées le 30 janvier 2009 à l’issue de l’examen du rapport initial soumis en vertu du Protocole facultatif, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MDV/CO/1).

I. Observations générales

Aspects positifs

4.Le Comité note avec satisfaction que l’article 35 de la nouvelle Constitution, adoptée en août 2008, fait référence à la protection spéciale des enfants.

II. Données

5.Le Comité prend note des efforts déployés pour mettre en place une base de données nationale aux fins de l’enregistrement des violations; il est préoccupé, toutefois, par l’absence de données ventilées par âge, sexe, groupe minoritaire et origine sur l’étendue des phénomènes de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants. Il regrette, plus précisément, le manque de renseignements sur le nombre de victimes, sur les cas signalés, sur les enquêtes menées, sur les sanctions infligées aux auteurs et sur les mesures de réadaptation et de réinsertion prises en faveur des victimes.

6. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer la mise en place d ’ une base de données nationale en vue d ’ assurer la collecte et l ’ analyse systématiques de données relatives aux questions visées par le Protocole facultatif, ventilées par âge, sexe, groupe minoritaire et origine, de telles données étant indispensables pour mesurer la mise en œuvre des politiques.

III. Mesures d ’ application générale

Réserves

7.Le Comité déplore que l’État partie, lors de la signature de la Convention relative aux droits de l’enfant, ait formulé une réserve concernant les articles 14 et 21 de cet instrument et, tout en jugeant encourageante l’intention annoncée par l’État partie au cours du dialogue de retirer cette réserve, est préoccupé par le fait qu’aucun progrès n’a été fait concernant le retrait ou la réduction de la portée de ladite réserve depuis l’examen, en 2007, des deuxième et troisième rapports périodiques de l’État partie (CRC/C/MDV/CO/3, par. 10).

8. Le Comité recommande à nouveau à l ’ État partie de réexaminer sa réserve en vue de la retirer ou de la limiter, conformément à la Déclaration et au Programme d ’ action de Vienne adoptés le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale sur les droits de l ’ homme (A/CONF.157/23).

Coordination et évaluation de l ’ application du Protocole facultatif

9.Le Comité prend note de la restructuration à laquelle il a été procédé récemment et du fait que la coordination des questions relatives aux droits de l’enfant, qui relevait du Ministère de la condition de la femme et de la famille, a été confiée au Ministère de la santé et de la famille. Il craint que ces changements n’aient une incidence sur la continuité de l’action menée en matière de droits de l’enfant.

10. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir le plus rapidement possible la coordination des questions relatives aux droits de l ’ enfant et, en particulier, au Protocole facultatif, et de veiller à ce que l ’ autorité responsable soit dotée d ’ un mandat clair et de ressources humaines et financières suffisantes pour assurer la mise en œuvre effective du Protocole facultatif.

Plan national d ’ action

11.Le Comité déplore le manque d’informations sur la question de savoir si le Protocole facultatif est pris en compte dans le cadre d’un plan national d’action en faveur de l’enfance.

12. Le Comité invite l ’ État partie à adopter et à mettre en œuvre un plan national d ’ action en faveur des enfants complet et à veiller à ce que ce plan tienne compte des deux protocoles facultatifs et de la Convention sur les droits de l ’ enfant.

Diffusion et formation

13.Le Comité note que certaines activités de formation ont été organisées à l’intention des agents des forces de l’ordre et des magistrats; il regrette toutefois que la formation dispensée aux professionnels, notamment aux magistrats, continue d’être insuffisante et que, jusqu’à présent, les activités de sensibilisation du public aux dispositions du Protocole facultatif aient été très peu nombreuses.

14. Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire largement connaître les dispositions du Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants, de leur famille et des communautés , notamment par l ’ intermédiaire des programmes scolaires et par des campagnes de sensibilisation de longue durée;

b) D e promouvoir, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 9 du Protocole facultatif, par l ’ information à l ’ aide de tous les moyens appropriés, l ’ éducation et la formation, la sensibilisation du grand public, y compris les enfants , aux mesures propres à prévenir les pratiques proscrites par le Protocole et aux effets néfastes de ces dernières, notamment en encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à ces programmes d ’ information, d ’ éducation et de formation ;

c) D e renforcer sa coopération avec les ONG, les organisations de la société civile et les médias en vue d ’ appuyer les activités de sensibilisation et de formation portant sur les questions liées au Protocole facultatif ;

d) D e poursuivre et de renforcer, en ayant le souci d ’ y intégrer les questions d ’ égalité entre les sexes, l ’ éducation et la formation aux dispositions du Protocole facultatif de l ’ ensemble des professionnels, en particulier des magistrats, par l ’ intermédiaire de la Commission des services judiciaires, et des responsables de l ’ application des lois qui s ’ occupent d ’ enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif.

Allocation de ressources

15.Le Comité déplore le manque de ressources humaines et financières consacrées aux enquêtes judiciaires, à l’aide juridique et à la réadaptation physique et psychologique des victimes ainsi qu’à leur réinsertion.

16. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ augmenter les crédits budgétaires affect és à la coordination, à la prévention, à la promotion, à la protection, à la prise en charge et aux enquêtes sur les actes visés par le Protocole facultatif, ainsi qu ’ à leur répression, et notamment d ’ a llou er des ressources humaines et financières aux autorités et aux organisations de la société civile concernées pour leur permettre de mettre en œuvre de s programmes portant sur les dispositions du Protocole, et en particulier de mener des enquêtes judiciaires et d ’ organiser des services d ’ aide juridique et de réadaptation physique et psychologique des victimes.

Surveillance indépendante

17.Le Comité se félicite de ce que le mandat de la Commission maldivienne des droits de l’hommel’habilite à recevoir des plaintes relatives à des violations de la Convention et du Protocole facultatif présentées par des enfants ou au nom d’enfants, et de ce que cette commission, dans le cadre de ses travaux, mette l’accent sur les droits de l’enfant. Il s’inquiète toutefois de ce que son indépendance pourrait être compromise par les procédures s’appliquant à son budget et à la nomination de ses membres.

18. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la Commission des droits de l ’ homme des Maldives soit dotée de ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter de toutes les activités dont elle est chargée en vertu de son mandat, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) (Résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe). Le Comité souligne qu ’ il importe que l ’ État partie respecte l ’ indépendance de la Commission des droits de l ’ homme et n ’ intervienne pas indûment sur les plans de l ’ allocation de crédits budgétaires et de la nomination de ses membres. Le Comité recommande à l ’ État partie de tenir compte de son Observation générale n o 2 (2002) sur l e rôle des institutions indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant afin de permettre à la Commission des droits de l ’ homme d ’ accorder l ’ attention qu ’ il convient aux problèmes des enfants, par exemple en mettant en place un service des droits de l ’ enfant de façon à être facilement accessible aux enfants au niveau local et de faciliter le traite ment des plaintes présentées par des enfants ou au nom d ’ enfants par un personnel bien formé et dans le respect de la sensibilité de l ’ enfant, et, lorsque des cas sont signalés aux autorités, de veiller à ce que la Commission des droits de l ’ homme y donne suite.

Société civile

19. Le Comité se félicite des liens de collaboration que l’État partie continue d’entretenir avec la société civile et l’invite à renforcer encore ses liens de partenariat avec elle, en particulier pour ce qui a trait à la mise en œuvre des observations finales et à l’évaluation des progrès accomplis ainsi que dans le cadre du processus d’élaboration des prochains rapports qu’il soumettra en application de la Convention et de ses protocoles facultatifs.

IV. Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (par. 1 et 2 de l’article 9)

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées dans le Protocole facultatif

20.Le Comité prend note avec satisfaction de la création de l’Unité de la protection de la famille et de l’enfant au sein du Service de police des Maldives mais craint qu’il ne soit pas suffisamment accessible aux enfants et qu’il ne soit pas doté de ressources humaines et financières suffisantes.

21. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que l’Unité de protection de la famille et de l’enfant du Service de police des Maldives soit accessible aux enfants et à ce qu’il soit doté de ressources humaines et financières suffisantes.

22.Le Comité est inquiet de constater que l’État partie ne prend pas de mesures suffisantes pour prévenir la prostitution des enfants. Il est préoccupé par les informations figurant dans le rapport de l’État partie concernant les liens entre consommation de drogues et prostitution des enfants. Il est également préoccupé par l’augmentation du tourisme et par les liens possibles entre celle‑ci et la prostitution des enfants, que l’État partie a évoqués au cours du dialogue.

23. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures de prévention supplémentaires pour lutter contre la consommation de drogues. Il lui recommande en outre, comme il l’avait déjà fait en 2007 (voir CRC/C/MDV/CO/3, par. 93), de porter une attention particulière aux facteurs de risque existants , tels que le développement du tourisme sexuel impliquant des enfants dans la région, et de poursuivre sa collaboration en la matière avec le Conseil maldivien de promotion du tourisme (MTPB) et les prestataires de services touristiques, de manière à mieux se conformer au Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages établi par l ’ Organisation mondiale du tourisme .

V. Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes (ar t. 3; 4, par. 2 et 3; 5; 6 et 7)

Lois et dispositions pénales en vigueur

24.Le Comité constate avec inquiétude que toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif n’ont pas été incriminées, à savoir incorporées dans le Code pénal. Le Comité s’inquiète en outre de ce que des enfants n’ayant pas plus de 10 ans et qui ont été victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif puissent être poursuivis en justice en vertu de la charia (notamment pour zina). Il regrette le manque d’informations concernant la responsabilité des personnes morales.

25. Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer le processus de réforme juridique engagé et de mettre son Code pénal en pleine conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif.

26. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la Convention n o 182 de l ’ Organisation internationale du Travail concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination (1999) et la Convention n o 33 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale.

Compétence

27.Le Comité regrette que la non-incorporation dans le Code pénal de l’État partie des infractions visées dans le Protocole facultatif empêche celui-ci d’établir sa compétence pour connaître de ces infractions lorsqu’un Maldivien en est victime à l’étranger.

28. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour établir effectivement sa compétence pour connaître des infractions visées dans le Protocole facultatif, conformément à l’article 4 de cet instrument.

VI. Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif

29.Le Comité note avec satisfaction que des centres de protection sociale ont été établis dans divers atolls. Il s’inquiète toutefois de ce que les enfants victimes d’infractions visées dans le Protocole facultatif puissent être traités comme des délinquants. Il est, plus précisément, préoccupé par le fait que les besoins de ces enfants ne sont pas pris en compte dans le cadre des procédures judiciaires, qu’ils n’ont pas la possibilité d’obtenir réparation et que les mesures de réinsertion et de réadaptation sont insuffisantes. Le Comité note en outre qu’un service d’assistance téléphonique à l’intention des enfants est en train d’être mis en place mais regrette l’absence de progrès à cet égard depuis l’examen, en 2007, des deuxième et troisième rapports périodique de l’État partie (CRC/C/MDV/CO/3, par. 62).

30. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment de procéder rapidement à une réforme juridique, pour garantir que les enfants victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif ne soient pas poursuivis en justice;

b) De présumer, en cas de doute, que les jeunes victimes d ’ exploitation sexuelle sont des enfants et non des adultes ;

c) D’allouer des ressources financières et humaines suffisantes aux autorités compétentes en vue d ’ améliorer la représentation en justice des enfants victimes ;

d) De garantir que tous les enfants victimes d ’ une infraction prévue par le Protocole facultatif aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables, conformément au paragraphe 4 de l ’ article 9 du Protocole facultatif;

e) De veiller, conformément au paragraphe 3 de l’article 9 du Protocole facultatif, à ce que des ressources soient consacrées au renforcement des mesures de réinsertion et de réadaptation physique et psychosociale, en particulier la fourniture d’une assistance pluridisciplinaire aux enfants victimes;

f) D’accélérer le processus de mise en place d’un service d’assistance téléphonique gratuit à l’intention des enfants.

31. Le Comité fait observer que les enfants victimes doivent être protégés à tous les stades de la procédure pénale conformément à l’article 8 du Protocole facultatif. Il invite l’État partie, à cet égard, à s’inspirer des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social) . L’État partie devrait, en particulier:

a) Permettre que les vues, les besoins et les préoccupations des enfants victimes soient exposés et examinés au cours de la procédure lorsque leurs intérêts personnels sont en jeu ;

b) Procéder d ’ une manière adaptée aux enfants afin de leur éviter des épreuves pendant la procédure judiciaire, notamment en utilisant des salles d ’ entre vue prévues pour eux , en ayant recours à des méthodes d ’ interrogatoire qui leur soient adaptées, et en réduisant le nombre d ’ entre vues , de déclarations et d ’ audiences.

VII. Assistance et coopération internationales

Assistance internationale

32. Le Comité recommande à l’État partie de solliciter un appui international pour des projets de coopération portant sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif, en particulier en vue de fournir une assistance aux victimes et de dispenser une formation aux professionnels.

Application des lois

33.Le Comité note l’insuffisance des renseignements fournis concernant l’assistance et la coopération apportées par l’État partie à tous les stades de la procédure pénale relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, à savoir aux stades de l’identification, de l’enquête, des poursuites, de la condamnation et de l’extradition.

34. Le Comité engage l’État partie à fournir des renseignements plus détaillés sur cette question dans son prochain rapport.

VIII. Suivi et diffusion

Suivi

35.Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine application des présent es recommandations, et notamment de les transmett re aux membres du Conseil des ministres et du Conseil du peuple (Majlis) et de les diffuser dans l’ensemble des atolls, selon qu’il convient , pour examen approprié et suite à donner.

Diffusion

36. Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par l’Internet, son rapport et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant (observations finales), auprès du grand public, des organisations de la société civile, des médias, des mouvements de jeunesse et des groupes professionnels, afin de susciter un débat et de les sensibiliser aux dispositions du Protocole facultatif, à son application et à son suivi. Le Comité recommande en outre à l’État partie de diffuser largement le Protocole facultatif auprès des enfants et de leurs parents, notamment par l’intermédiaire des programmes scolaires et par l’éducation aux droits de l’homme.

IX. Prochain rapport

37. Conformément au paragraphe 2 de l ’ article  1 2 du Protoc ole facultatif, le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer d ’ autres informations sur l ’ application dudit Protocole dans les quatrième et cinquième rapports qu ’ il soumettra en un seul document en application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, et qui sont attendus le 12 septembre 2011.

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