Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par la Suisse en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial de la Suisse (CRC/C/OPSC/CHE/1) à sa 1963e séance (voir CRC/C/SR.1963), le 22 janvier 2015, et a adopté à la 1983e séance (voir CRC/C/SR.1983), le 30 janvier 2015, les observations finales ci-après.

I.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et les réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/CHE/Q/1/Add.1). Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation pluridisciplinaire envoyée par l’État partie.

Le Comité rappelle à l’État partie que les présentes observations finales doivent être lues conjointement avec les observations finales concernant les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques de l’État partie au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis en un seul document (CRC/C/CHE/CO/2‑4), adoptées le 30 janvier 2015.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a notamment ratifié:

a)La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en mars 2014;

b)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en octobre 2006;

c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en octobre 2006;

d)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en octobre 2006.

Le Comité accueille avec satisfaction les diverses mesures prises par l’État partie dans des domaines relevant de la mise en œuvre du Protocole facultatif, parmi lesquelles:

a)Plusieurs révisions du Code pénal visant notamment à élargir la définition de la traite des êtres humains, à relever l’âge minimum de la prostitution volontaire à 18 ans, contre 16 ans précédemment, à incriminer la simple consommation de matériel pornographique mettant en scène des enfants et à interdire à toute personne condamnée notamment pour traite, actes d’ordre sexuel avec des mineurs et accès à certains types de matériel pornographique ayant pour contenu des actes d’ordre sexuel avec des mineurs, d’exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants, d’entrer en contact avec des enfants ou d’approcher des enfants;

b)Des modifications de la Constitution fédérale et du Code pénal qui garantissent en particulier que l’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel sur un enfant impubère sont imprescriptibles.

Le Comité accueille également avec satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux propres à faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif, en particulier:

a)L’adoption d’un Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2012-2014);

b)La création du Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet ainsi que du Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants et du commissariat chargé des affaires de pédophilie et de pornographie enfantine de l’Office fédéral de la police, en 2003 et en 2007 respectivement.

III.Données

Collecte de données

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas de système global de collecte de données ventilées couvrant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, ce qui limite sa capacité de suivre et d’évaluer ces infractions.

Renvoyant aux observations finales qu ’ il a formulées au titre d e la Convention (CRC/C/CHE/CO/2 ‑ 4, par. 16 et 17), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et de mettre en œuvre un mécanisme global permettant de recueillir systématiquement des données dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, de les analyser et d ’ en suivre l ’ évolution , et de faire des études d ’ impact. Ces données devraient être ventilées, notamment par sexe, âge, origine nationale et ethnique, zone géographique et situation socioéconomique, une attention particulière étant prêtée aux groupes d ’ enfants les plus vulnérables. Il faudrait également recueillir des données sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, en les ventilant selon la nature des infractions.

IV.Mesures d’application générales

Plan d’action national

Le Comité salue l’adoption du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2012‑2014), qui contient 23 mesures relatives à la prévention, à la sensibilisation, à la poursuite pénale, à la protection des victimes et à l’aide aux victimes, et à la collaboration. Il regrette néanmoins que l’État partie n’ait pas adopté de politique et de stratégie globales sur les enfants, qui couvriraient toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

Renvoyant aux observations finales qu ’ il a formulées au titre d e la Convention (CRC/C/CHE/CO/2 ‑ 4, par. 10 et 11), le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une politique et une stratégie globales contenant des mesures détaillées portant sur tous les domaines, comme le prévoit le Protocole facultatif, en prévoyant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes en vue de leur application . L ’ accent devrait être particulièrement mis sur la prévention, la protection, la réadaptation physique et psychologique, et la réin sertion sociale des enfants victimes. Le Comité invite également l ’ État partie à veiller à ce que cet te politique et cette stratégie fassent régulièrement l ’ objet d ’ une évaluation .

Coordination et évaluation

Le Comité note que l’État partie a indiqué envisager de créer un groupe de travail réunissant plusieurs ministères fédéraux et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, qui sera chargé de la suite donnée aux recommandations du Comité. Il constate néanmoins avec préoccupation que la mise en œuvre du Protocole facultatif n’est pas coordonnée de manière globale aux niveaux fédéral et cantonal.

Renvoyant aux observations finales qu ’ il a formulées au titre d e la Convention (CRC/C/CHE/CO/2 ‑4, par.  12 et 13), le Comité recommande à l ’ État partie de désigner un organe de coordination à même de jouer un rôle directeur et d ’ assurer un contrôle efficace du suivi et de l ’ évaluation des activités liées aux droits de l ’ enfant qui sont entreprises en application du Protocole facultatif aux niveaux intersectoriel, fédéral, cantonal et communal. L ’ État partie devrait veiller à ce que cet organe de coordination soit doté des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement.

Diffusion, sensibilisation et formation

Le Comité note qu’un projet de campagne nationale de sensibilisation à la traite pour la période 2017-2018 est en cours d’élaboration. Il prend également note des différentes mesures que prend l’État partie pour diffuser des informations et assurer la formation, notamment par le biais du Programme national «Jeunes et médias» qui vise à faire prendre conscience des risques liés aux nouveaux médias. Il relève néanmoins avec préoccupation que les mesures prises ne sont pas systématiques et qu’elles ne couvrent pas tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour diffuser systématiquement les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public, y compris des enfants −  dans un format qui leur est adapté − des familles et des communautés;

b) De concevoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents, les organisations de la société civile, les médias, le secteur privé, les communautés et les enfants, des programmes de sensibilisation sur toutes les questions visées par le Protocole facultatif et sur les mesures de protection offertes par le droit interne contre les pratiques interdites par le Protocole facultatif;

c) D ’ élargir et de renforcer ses activités de formation et de veiller à ce qu ’ elles soient pluridisciplinaires et systématiques, à ce qu ’ elles portent sur tous les domaines couverts par le Protocole facultatif et à ce qu ’ elles bénéficient à tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux, les agents de la force publique et les fonctionnaires des services d ’ immigration à tous les niveaux .

Allocation de ressources

Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a pas fourni suffisamment d’informations sur le budget spécifiquement alloué aux activités menées en application du Protocole facultatif, budget dont l’absence constituerait un obstacle considérable à la mise en œuvre du Protocole.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources suffisantes et ciblées à la mise en œuvre effective du Protocole facultatif aux niveaux fédéral et cantonal.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, mais constate avec préoccupation que ces mesures sont fragmentaires et ne couvrent pas tous les domaines visés par le Protocole. Il note notamment avec préoccupation:

a)Que l’État partie n’a pas élaboré de programmes visant spécifiquement les enfants vulnérables et marginalisés;

b)Qu’il n’existe pas suffisamment de mécanismes permettant d’identifier et de suivre les enfants risquant d’être victimes des infractions visées par le Protocole facultatif;

c)Que les activités de prévention sont souvent menées par des organisations non gouvernementales ne recevant qu’un soutien financier limité de la part de l’État partie.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élargir et de renforcer ses mesures de prévention afin de couvrir tous les domaines du Protocole facultatif, et notamment:

a) De mettre en place des programmes spéciaux de prévention ciblant les enfants vulnérables et marginalisés, y compris les enfants roms ou appartenant à d ’ autres minorités ethniques, les enfants placés en institution , les enfants des rues, les enfants touchés par la migration, les enfants demandeurs d ’ asile ou réfugiés et les filles victimes de violence intrafamiliale;

b) De créer des mécanismes et des procédures d ’ identification des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, en particulier des enfants vulnérables, d ’ apporter à ces enfants un soutien psychosocial et de mettre en place à leur intention des programmes de sensibilisation;

c) D ’ appuyer les organisations non gouvernementales concernées;

d) De mener des études visant à évaluer l ’ ampleur de l ’ exploitation sexuelle et de la traite des enfants, en particulier de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, notamment sur Internet.

Tourisme pédophile

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour prévenir le tourisme pédophile, par exemple la campagne d’éducation visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle dans le tourisme, lancée conjointement par l’État partie, l’Allemagne et l’Autriche, ainsi que l’élaboration du Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages. Le Comité est néanmoins préoccupé par l’absence de cadre réglementaire efficace et l’insuffisance des mesures prises pour prévenir et combattre efficacement le tourisme pédophile à l’étranger.

Le Comité prie instamment l ’ État partie:

a) D ’ établir un cadre réglementaire efficace et de prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et autres nécessaires pour prévenir le tourisme pédophile et y mettre un terme ;

b) De renforcer sa coopération internationale au moyen d ’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour la prévention et l ’ élimination du tourisme pédophile;

c) De sensibiliser davantage les professionnels du tourisme aux effets néfastes du tourisme pédophile et de diffuser largement le Code mondial d ’ éthique du tourisme de l ’ Organisation mondiale du tourisme auprès des agences de voyages et de tourisme;

d) D ’ encourager ces agences à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l ’ exploitation sexuelle dans le tourisme et l ’ industrie des voyages.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6 et 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité salue les modifications apportées à la Constitution fédérale et au Code pénal afin que ces textes tiennent mieux compte des dispositions du Protocole facultatif, mais constate avec préoccupation que le Code pénal n’incrimine pas comme il le devrait toutes les infractions visées par le Protocole. Il note en particulier avec préoccupation que:

a)Les formes de vente d’enfants couvertes par l’article 2 a) et le paragraphe 1 a) i) de l’article 3 du Protocole facultatif ne constituent pas toutes des infractions distinctes de la traite des êtres humains;

b)L’État partie ne dispose pas de législation traitant expressément de la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (grooming) et l’envoi de messages à caractère sexuel (sextos) via les technologies de l’information et de la communication;

c)La définition de la pornographie mettant en scène des enfants n’inclut pas la production, la vente et la distribution d’images et de vidéos qui montrent des enfants nus mais ne sont pas considérées comme pornographiques dans des contextes particuliers;

d)Certaines dispositions du Code pénal punissant des faits visés par le Protocole facultatif, en particulier l’exposition d’enfants à du matériel pornographique, ne protègent que les enfants de moins de 16 ans.

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre sa révision du Code pénal et d ’ autres dispositions législatives pertinentes pour les mettre pleinement en conformité avec les articles  2 et 3 du Protocole facultatif. L ’ État partie devrait notamment:

a) Définir, incriminer et réprimer la vente d ’ enfants conformément à l ’ article 3 du Protocole facultati f, la vente d ’ enfants étant un concept similaire mais non identique à la traite;

b) V eiller à ce que toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, y compris la sollicitation d ’ enfants à des fins sexuelles ( grooming ) et l ’ envoi de messages à caractère sexuel (sextos) via les technologies de l ’ information et de la communication, ainsi que la production, la vente et la distribution d ’ images ou de vidéos montrant des enfants nus dans des contextes particuliers , soient expressément incriminées;

c) V eiller à ce que tous les enfants de moins de 18 ans soient pleinement protégés par le Code pénal.

Compétence extraterritoriale

Le Comité note avec satisfaction que l’exercice de la compétence extraterritoriale, dans le cadre des poursuites engagées contre les auteurs d’infractions visant des enfants, qui est prévu à l’article 5 du Code pénal, n’est pas subordonné à la double incrimination, mais relève avec préoccupation que la non-application de l’exigence de double incrimination ne concerne pas tous les enfants victimes de moins de 18 ans ni toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour veiller à ce que sa législation interne lui permette d ’ établir et d ’ exercer sa compétence extraterritoriale, y compris en l ’ absence de double incrimination, pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et tous les enfants victimes de moins de 18 ans.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures adoptées pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité note que la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions définit des normes minimales en matière d’aide aux victimes, mais relève avec préoccupation:

a)Que ces normes ne sont pas mises en œuvre de la même façon selon les cantons;

b)Que, en ce qui concerne la pédopornographie, l’identification des enfants victimes n’est pas suffisante, que les enfants victimes de traite sont rarement reconnus comme victimes par les autorités de police et que les enfants exploités ou forcés à mendier ou à voler sont rarement considérés comme des victimes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer les mesures destinées à protéger les droits et les intérêts des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif et, en particulier:

a) De veiller à ce que les normes définies dans la loi fédérale sur l ’ aide aux victimes d ’ infractions soient appliquées de manière égale dans tous les cantons;

b) De veiller à ce qu e tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protoc ole facultatif soient considéré s comme des victimes et non comme des délinquants , et à ce que les professionnels chargés de repérer les enfants victimes notamment les juges, les procureurs, les autorités de police , les travailleurs sociaux, le personnel médical, les fonctionnaires des services d ’ immigration et les autres professionnels qui travaillent avec les enfants victimes soi en t formé s aux droits de l ’ enfant, à la protection de l ’ enfance et aux techniques d ’ entretien avec des enfants .

Mesures de protection prises dans le cadre du système de justice pénale

Le Comité note avec satisfaction que le Code de procédure pénale contient des dispositions spéciales concernant les enfants témoins ou victimes, mais relève avec préoccupation que les très jeunes enfants ne bénéficient pas d’une protection adéquate et que les professionnels travaillant avec des enfants victimes ne sont pas correctement formés. Il est également préoccupé par l’absence d’informations sur les programmes destinés aux auteurs d’infractions visées par le Protocole.

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à ce que tous les enfants victimes ou témoins d ’ actes criminels bénéficient de la protection prévue par le Protocole facultatif ;

b) De veiller à ce que les juges, les procureurs, les policiers, les travailleurs so ciaux, le personnel médical et les autres professionnels travaillant auprès d ’ enfants victimes ou témoins soient formés à s ’ entretenir avec eux en respectant leur sensibilité à tous les stades de la procédure pénale et judiciaire . L ’ État partie devrait s ’ inspirer à ce sujet des Lignes directrices de l ’ ONU en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels (résolution 2005/20 du Conseil économique et social, annexe );

c) D ’ élaborer des programmes à l ’ intention des auteurs de tels actes .

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité est préoccupé par le peu de mesures prises pour assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes de toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Il note en particulier avec préoccupation qu’il n’existe pas de services ni de centres spécialisés pour les enfants victimes dans tous les cantons, que pour ceux qui existent, le financement n’est pas toujours assuré, et qu’il n’y a pas suffisamment de structures d’hébergement sécurisées.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif puissent bénéficier d ’ une assistance appropriée, notamment pour leur réadaptation physique et psychologique et leur pleine réinsertion sociale, notamment:

a) En élaborant des programmes visant à fournir un soutien à court, à moyen et à long terme à tous les enfants victimes d ’ infractions visées par le Protocole facultatif;

b) En mettant en place − directement ou par l ’ intermédiaire de prestataires de services  − les services spécialisés et l ’ assistance appropriée dont ont besoin les enfants qui ont été victimes de traite, ont été vendus à des fins d ’ exploitation sexuelle ou économique ou ont été victimes d ’ autres infractions visées par le Protocole facultatif sur son territoire , et en allouant à ces services de s ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

c) En prenant les mesures nécessaires pour faciliter et élargir l ’ accès à des structures d ’ hébergement ad apté es pour les enfants victimes , en particulier les plus vulnérables, et pour veiller à ce que ces structures soient suffisamment nombreuses et correctement équipé e s.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

Le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer ses activités de coopération internationale au moyen d’ accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et les mécanismes permettant de coordonner la mise en œuvre de tels accords , l ’ objectif étant d ’ améliorer l ’ efficacité des mesures de prévention et de détection, des enquêtes, des actions en justice et des sanctions concernant les personnes responsables de toute infraction visée dans le Protocole facultatif.

IX.Suivi et diffusion

Suivi

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Diffusion des observations finales

Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites de l ’ État partie ainsi que les recommandations adoptées à leur sujet (observations finales) soient largement diffusés, notamment (mais non exclusivement) par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupes de jeunes, des groupes professionnels et des enfants afin de susciter le débat et une prise de conscience concernant le Protocole facultatif, son application et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe 2 de l ’ article 12 du Protocole facultatif, le Comité invite l ’ État partie à donner un complément d ’ information sur la mise en œuvre du Protocole facultatif dans le prochain rapport périodique qu ’ il soumettra au titre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, conformément à l ’ article 44 de la Convention .