Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/SYR/Q/1/Add.122 août 2006 FRANÇAISOriginal: ARABE |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante‑troisième session11‑29 septembre 2006
RÉPONSE ÉCRITE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/OPSC/SYR/Q/1) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE (CRC/C/OPSC/SYR/1) PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 12 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA
PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS *
[Réponses reçues le 15 août 2006]
RÉPONSE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE SUR L’APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA
PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS
Introduction
Une commission composée de toutes les instances nationales gouvernementales et non gouvernementales chargées des questions concernant l’enfant a apporté après délibérations les réponses ci‑après aux questions posées par le Comité des droits de l’enfant.
Question 1
Fournir des données statistiques (ventilées, notamment, par sexe, âge et zone urbaine/rurale) pour 2003, 2004 et 2005 sur:
a) Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis la Syrie ainsi qu’à l’intérieur du pays.
Réponse
Les registres du Ministère de l’intérieur, qui est l’instance chargée du contrôle de l’entrée des personnes en Syrie et de leur sortie du pays, indiquent ce qui suit:
En 2005, 70 filles de différentes nationalités ont été expulsées de Syrie pour avoir violé la législation nationale (infraction aux instructions administratives et pratique de la prostitution).
En 2006, 32 filles de différentes nationalités ont été expulsées pour avoir enfreint les instructions administratives et pratiqué la prostitution.
b) En ce qui concerne le nombre de cas signalés concernant la prostitution des enfants et les entrées illégales sur le territoire syrien, il convient de se référer au tableau suivant:
Année |
Type d’infraction |
Nationalité |
Nombrede personnes impliquées |
2003 |
Débauche |
Palestinienne |
8 |
Iraquienne |
7 |
||
Libanaise |
3 |
||
Prostitution |
Palestinienne |
1 |
|
Iraquienne |
10 |
||
Libanaise |
1 |
||
Entrée illégale sur le territoire |
Iraquienne |
16 |
|
Libanaise |
2 |
||
2004 |
Débauche |
Palestinienne |
15 |
Iraquienne |
16 |
||
Libanaise |
3 |
||
Prostitution |
Palestinienne |
5 |
|
Iraquienne |
3 |
||
Entrée illégale sur le territoire |
Iraquienne |
18 |
|
2005 |
Débauche |
Palestinienne |
14 |
Iraquienne |
10 |
||
Entrée illégale sur le territoire |
Iraquienne |
13 |
|
Prostitution |
Iraquienne |
1 |
|
2006 |
Débauche |
Palestinienne |
4 |
Iraquienne |
14 |
||
Entrée illégale sur le territoire |
Palestinienne |
6 |
|
Iraquienne |
1 |
Source: Ministère des affaires sociales et du travail.
c) Nombre d’enfants victimes ayant bénéficié d’une aide à la réadaptation
Année |
Nombre |
Instance |
2003 |
4 |
Religieuses de l’ordre du Bon Pasteur |
48 |
Ministère des affaires sociales et du travail |
|
2004 |
6 |
Religieuses de l’ordre du Bon Pasteur |
61 |
Ministère des affaires sociales et du travail |
|
2005 |
5 |
Religieuses de l’ordre du Bon Pasteur |
38 |
Ministère des affaires sociales et du travail |
|
2006 |
7 |
Religieuses de l’ordre du Bon Pasteur |
25 |
Ministère des affaires sociales et du travail |
Procédures juridiques pour l’expulsion des filles concernées ou leur placement dans un foyer:
Dans certains cas, le Ministère de l’intérieur présente un rapport sur l’infraction à la justice qui prononce, sur la base de ce rapport, un jugement, qui est publié par le Ministère de la justice et appliqué par le Ministère de l’intérieur. Dans les cas non soumis à la justice, les filles concernées sont placées dans un foyer.
Question 2
Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués (au niveau national, régional et local) pour donner effet aux dispositions du Protocole facultatif.
Réponse
L’Organisation syrienne des affaires de la famille a consacré, dans le cadre de son budget de 2006, un montant de 56 875 livres syriennes à l’application du Plan national pour la protection de l’enfance (annexe 1).
Question 3
Expliquer les réserves formulées par l’État partie au paragraphe 1 a) ii ) et au paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole facultatif et indiquer au Comité les mesures prises en vue de les retirer (par. 43 et suiv. du rapport de l’État partie).
Réponse
Le statut de l’Organisation syrienne des affaires de la famille, qui a été créée en vertu de la loi no40 de 2003, stipule que l’Organisation a, entre autres, pour tâche de proposer des projets de loi pour la protection de la famille.
Conformément à la circulaire no 5080 en date du 24 juillet 2005, qui prévoit de confier à l’Organisation toutes les questions ayant trait aux enfants (annexe 2), cette dernière s’efforce depuis 2005 de faire connaître au public la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles s’y rapportant. Elle a organisé en outre des ateliers auxquels ont participé tous les organismes publics et les organisations non gouvernementales concernés ainsi que les autorités religieuses aux fins d’examiner les réserves de la Syrie à certaines dispositions de la Convention. Les participants ont recommandé que soient retirées les réserves aux articles 14, 20 et 21 (annexe 3). À ce propos, le mufti de la République a publié un mémorandum dans lequel il a déclaré que rien ne s’opposait au retrait desdites réserves à la Convention dans la mesure où elles n’étaient pas en contradiction avec la charia islamique (annexe 4). L’organisation des affaires de la famille a donc transmis les propositions de l’atelier aux organismes de tutelle pour qu’elles soient étudiées et que soit entamée la procédure législative qui permettra la levée des réserves en question.
Question 4
Indiquer au Comité les mesures prises pour mettre en place un système de collecte des données sur les questions visées par le Protocole facultatif (voir rapport de l’État partie, par. 56.3 et 84.3).
Réponse
Dans ce domaine on relève encore une certaine négligence de la part des parties concernées en ce qui concerne:
La fourniture des renseignements requis au Bureau central des statistiques;
La coordination entre les parties concernées pour ce qui est de recueillir des statistiques qui permettent d’étudier la situation et de prendre des mesures nécessaires pour assurer la protection de l’enfant. À cet égard, il y a lieu de signaler que l’Organisation syrienne des affaires de la famille a constitué une commission nationale regroupant toutes les instances gouvernementales qui s’occupent des enfants et les organismes de la société civile œuvrant pour leur protection (association Arc‑En‑Ciel, religieuses de l’ordre du Bon Pasteur, organisation Noqtatou al‑halib (Goutte de lait) ainsi que des experts nationaux et internationaux, le but étant d’élaborer un plan national pour la protection de l’enfance. Ce plan a été adopté par le Conseil des ministres lors d’une réunion tenue le 2 octobre 2005, sous l’égide du Président de la République. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Il vise à protéger tous les enfants exposés à la violence quelle qu’en soit la forme, conformément à la définition de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la santé. Un des objectifs du plan consiste à mettre en place une base de données sur les enfants victimes (annexe 6).
Question 5
Indiquer, le cas échéant, si des mesures ont été prises pour ériger explicitement en infraction pénale la vente d’enfants dans la législation de l’État partie (voir par. 10 du rapport de l’État partie). Préciser également si l’État partie a l’intention d’introduire dans le Code pénal l’interdiction de la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux articles 1 er , 2 et 3 du Protocole facultatif (par. 31 du rapport de l’État partie).
Réponse
Nous souhaitons informer le Comité que tout instrument international approuvé par la Syrie devient une loi interne, qui prime tout autre texte législatif en contradiction avec elle. De même, les articles du Code pénal mentionnés dans le rapport de la Syrie érigent en infraction la vente d’enfants et leur exploitation à des fins pornographiques.
Il convient aussi de signaler que le Gouvernement syrien a adopté un décret (no 5114) prévoyant la constitution d’une commission nationale chargée d’élaborer un projet de loi global pour la lutte contre la traite des êtres humains et d’établir des normes pour réglementer la création de bureaux de recrutement de main‑d’œuvre étrangère et leur fonctionnement (annexe 7).
Question 6
Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas vers un autre État partie en raison de sa nationalité.
Réponse
Les tribunaux syriens sont compétents en la matière et opèrent conformément aux principes du droit international privé. Ces principes ont été codifiés en sorte que les tribunaux syriens puissent exercer leur juridiction quel que soit le cas de figure, qu’il s’agisse d’un conflit entre les lois ou d’un conflit de compétence. On pourra se référer à ce propos aux articles 25 à 30 du Code civil ainsi qu’aux dispositions relatives à la question figurant dans le Code pénal et le Code de procédure pénale (annexe 8).
Question 7
Au paragraphe 177.3 du rapport de l’État partie, il est indiqué que l’extradition est refusée lorsque la peine prescrite par le droit de l’État demandeur est jugée «socialement inacceptable». Préciser le sens de cette définition.
Réponse
L’extradition peut être refusée lorsque par exemple la peine infligée à la personne dont l’extradition est demandée est contraire aux valeurs sociales générales en vigueur en Syrie. Tel est le cas par exemple lorsqu’une personne est condamnée à l’amputation d’une main ou à une peine de servitude.
Question 8
Expliquer la disposition de l’article 35 du Code pénal qui stipule que si l’accusé consent en audience publique à son extradition, l’acceptation ou le refus de la demande d’extradition est laissé à l’appréciation du Gouvernement (par. 179 du rapport de l’État partie).
Réponse
En vertu de l’article 35 du Code pénal, l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge en la matière est soumis aux conditions suivantes:
1)L’accusé doit consentir à son extradition lors d’une audience publique;
2)Les conditions juridiques de l’extradition ne sont pas remplies;
3)L’infraction pour laquelle l’extradition est demandée n’a pas été suffisamment établie.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’accusé est considéré comme ayant renoncé à ses droits en ce qui concerne l’extradition et c’est à ce stade qu’intervient le pouvoir d’appréciation du juge qui peut soit accepter soit refuser l’extradition.
Question 9
Indiquer si une formation spéciale, notamment d’ordre juridique et psychologique, est dispensée aux personnes qui travaillent à la réinsertion sociale et à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes.
Réponse
Le Ministère des affaires sociales et du travail organise des stages de formation à l’intention des personnes qui s’occupent des enfants victimes de sévices, en coopération avec l’UNICEF, en s’inspirant de l’expérience de pays voisins tels que la Jordanie.
Dans le cadre du Plan national pour la protection de l’enfance, l’Organisation syrienne des affaires de la famille se consacre, entre autres, à la formation des spécialistes travaillant dans le domaine de la santé, du droit, de la justice, de l’éducation et de la protection sociale, afin de doter la société des compétences nécessaires pour atteindre le principal objectif du Plan, qui est d’établir un programme de travail pour protéger les enfants contre la violence, les mauvais traitements, le délaissement et l’exploitation.
Annexes
Annexe 1Budget du Plan national pour la protection de l’enfance
Annexe 2Circulaire de la présidence du Conseil des ministres
Annexe 3Couverture médiatique des ateliers organisés en vue du retrait des réserves de la Syrie à la Convention
Annexe 4Mémorandum du mufti de la République
Annexe 6Plan national pour la protection de l’enfance
Annexe 7Décision no 5114 portant création de la Commission chargée d’élaborer un projet de loi pour lutter contre la traite des êtres humains
Annexe 8Articles pertinents du Code civil
Annexe 9Article 35 du Code pénal.
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