Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties conformément au paragraphe 1de l’article 12 du Protocole facultatifà la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitutiondes enfants et la pornographie mettant en scènedes enfants

Rapports initiaux des États parties attendus en 2004

Égypte * , **

[5 février 2010]

Table des matières

Chapitre Paragraphes Page

I.Introduction1−74

II.Principes directeurs généraux8−525

A.Processus d’élaboration du rapport85

B.Respect des principes généraux de la Convention relative aux droitsde l’enfant (droit à la non‑discrimination, primauté de l’intérêt supérieurde l’enfant, droit à la vie, à la survie et au développementet droit de l’enfant d’être écouté)9−155

C.L’application du Protocole facultatif et sa contribution à l’applicationdes dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant16−237

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne24−259

E.Réserves au Protocole facultatif269

F.Facteurs et difficultés empêchant l’État partie de s’acquitter pleinementde l’obligation d’appliquer les dispositions du Protocole facultatif27−4010

G.Application du Protocole facultatif sur le territoire égyptien4113

H.Textes législatifs pertinents42−5213

III.Données53−6516

A.Données ventilées53−5416

B.Statut des infractions visées dans le Protocole facultatif55−6218

C.Exploitation d’enfants dans la prostitution6320

D.Pornographie64−6520

IV.Mesures générales d’application66−10021

A.Organes chargés de donner effet au Protocole facultatif66−7121

B.Diffusion du Protocole facultatif et formation à ses dispositions72−8224

C.Budget alloué aux activités relatives à la mise en œuvredu Protocole facultatif83−8527

D.Stratégie globale de l’État86−8828

E.Participation de la société civile89−9129

F.Mécanismes de surveillance et de détection92−10030

V.Mesures préventives101−10932

A.Protection des enfants les plus vulnérables101−10432

B.Campagnes de sensibilisation105−10933

VI.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfantset de la pornographie mettant en scène des enfants110−13435

A.Peines maximales et minimales110−12435

B.Obstacles juridiques12537

C.Responsabilité pénale12638

D.Adoption12738

E.Lois interdisant la publicité autour des infractions viséesdans le Protocole facultatif12838

F.Compétence juridique12938

G.Extradition des suspects13038

H.Saisie et confiscation131−13438

VII.Protection des droits et des intérêts des victimes135−14639

A.Mesures prises pour protéger les victimes135−13639

B.Enquête sur les infractions13739

C.Garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant13840

D.Formation13940

E.Droit à un procès équitable et impartial140−14140

F.Réinsertion sociale142−14340

G.Recouvrement de l’identité14441

H.Moyens de recours145−14641

VIII.Assistance et coopération internationales147−16141

A.Renforcement de la coopération et de la coordination150−15242

B.Appui technique15344

C.Mesures pour faire face aux causes profondes des infractions viséesdans le Protocole facultatif154−16145

IX.Autres dispositions juridiques16246

X.Conclusion16346

Tableaux

1.Signalements recueillis par la permanence téléphonique d’aide aux enfants etde conseil aux familles concernant les infractions visées dans le Protocole facultatif17

2.Ressources d’origine locale allouées aux programmes concernant l’applicationdu Protocole facultatif dans le budget du Conseil national pour la protectionde la mère et de l’enfant pour la période allant de 2004-2005 à 2008-200928

3.Ressources d’origine internationale et privée allouées aux programmes concernantl’application du Protocole facultatif dans le budget du Conseil nationalpour la protection de la mère et de l’enfant28

I.Introduction

1.La République arabe d’Égypte a le plaisir de soumettre son rapport initial sur l’application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après «le Protocole facultatif») qui couvre la période allant de 2004 à 2009.

2.La République arabe d’Égypte saisit cette occasion pour réaffirmer son attachement aux pactes et conventions pertinents, ayant été l’un des 20 premiers États à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après «la Convention»), à laquelle elle n’émet plus aucune réserve. Elle a également ratifié, sans réserves, le Protocole facultatif, le 12 juillet 2002. Il convient de noter que l’Égypte a ratifié tous les instruments internationaux et régionaux relatifs à la protection des enfants contre les infractions visées dans le Protocole facultatif et énumérées dans l’annexe 1.

3.En ce qui concerne ses troisième et quatrième rapports, présentés en un seul document au Comité des droits de l’enfant (ci-après «le Comité»), et actuellement en attente d’examen, la République arabe d’Égypte réaffirme l’importance qu’elle attache aux questions liées à l’enfance. Elle a ainsi créé, en 1989, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, qui constitue la plus haute autorité chargée de coordonner, de suivre et d’évaluer les efforts nationaux dans le domaine considéré, ainsi que de planifier les programmes nécessaires à la mise en œuvre des droits de l’enfant, tels qu’ils sont énoncés par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs. La création, le 11 mars 2009, du Ministère d’État à la famille et à la population, dont dépend le Conseil, traduit l’attention croissante que les autorités accordent à la nécessité d’apporter leur soutien aux familles, de leur donner les moyens d’assurer la protection de leurs membres, notamment les enfants, et de leur permettre d’exercer ces droits. Le présent rapport expose de manière détaillée le rôle essentiel joué par le Ministère et le Conseil, en collaboration avec l’ensemble des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, dans la lutte contre les infractions visées dans le Protocole facultatif, sur les plans de la prévention et de la protection, de l’offre de services de réadaptation et de réinsertion des victimes et des poursuites pénales engagées à l’encontre des auteurs de ces infractions.

4.Bien que l’opinion publique égyptienne estime qu’il y a des questions liées aux droits politiques, civils, économiques et sociaux qui méritent tout autant l’attention, la République arabe d’Égypte accorde aux questions couvertes par le Protocole facultatif une attention sans précédent, motivée par son souci de veiller à l’exécution de ses engagements au titre des divers instruments relatifs aux droits de l’homme qu’elle a ratifiés et non pas seulement par des considérations humanitaires qui l’amèneraient à adopter une position morale de rejet des infractions visées.

5.La République arabe d’Égypte affirme que des progrès ont été enregistrés ces dernières années dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, tels que définis par la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, notamment en ce qui concerne le droit à l’éducation, aux soins de santé, à la protection et à la participation. À cette fin, l’Égypte, conformément à l’optique de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, adopte une approche intégrée qui se fonde sur le développement du cadre législatif de protection des droits de l’enfant, sur la formation continue des cadres travaillant dans le domaine de l’application des droits de l’enfant, sur l’organisation de débats de société et de vastes campagnes d’information pour sensibiliser la population aux droits de l’enfant, et sur les poursuites à l’encontre des auteurs de ces infractions, leur jugement et leur sanction médiatisée dans un but dissuasif. Ce travail s’effectue en collaboration étroite avec les organismes publics, les institutions de la société civile et les médias, ainsi qu’avec la participation des enfants eux-mêmes, ce qui encourage les citoyens et les organisations de la société civile à signaler les atteintes dont sont victimes les enfants et à enquêter sur ces atteintes.

6.Toutefois, la République arabe d’Égypte continue de connaître un certain nombre de difficultés sur le plan intérieur, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, le mariage de filles mineures dans les zones rurales, et les enfants des rues. Il importe de préciser que les infractions visées dans le Protocole facultatif ne sont pas commises sur une grande échelle dans le pays.

7.Le présent rapport a été élaboré avec la conviction qu’il est essentiel de suivre les efforts faits pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et de reconnaître l’existence de problèmes afin de pouvoir y faire face de manière efficace.

II.Principes directeurs généraux

A.Processus d’élaboration du rapport

8.En application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif et conformément à l’approche participative adoptée pour l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte présentés au Comité des droits de l’enfant, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, qui est rattaché au Ministère d’État à la famille et à la population depuis mars 2009, a tenu une série de consultations avec les principaux experts compétents, les instances gouvernementales, les ONG actives dans les domaines pertinents et dans diverses régions du pays (on trouvera à l’annexe 2 des renseignements sur les entités qui ont participé à l’élaboration du présent rapport). Certaines de ces entités ont fourni au Conseil les données les plus récentes dont elles disposaient concernant les questions couvertes par le Protocole facultatif. Ces données ont été utilisées pour l’élaboration du présent rapport initial de l’Égypte.

B.Respect des principes généraux de la Convention relative aux droitsde l’enfant (droit à la non‑discrimination, primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, droit à la vie, à la survie et au développementet droit de l’enfant d’être écouté)

9.Dans ses efforts pour appliquer les droits de l’enfant visés dans le Protocole facultatif, la République arabe d’Égypte est guidée par la lettre et l’esprit de la Convention, comme il ressort clairement des rapports périodiques qu’elle a présentés au Comité des droits de l’enfant. Se fondant sur les principes généraux de la Convention, l’Égypte s’efforce d’appliquer ces droits de manière complète à trois niveaux, à savoir la législation, la politique générale et les programmes. La législation et les mesures de politique générale seront abordées plus loin dans le présent rapport. Quant aux programmes nationaux les plus notables en matière de lutte contre les infractions visées dans le Protocole facultatif, ils sont brièvement décrits dans les paragraphes qui suivent.

Programme pour le développement des écoles adaptées aux besoins des filles

10.Grâce à l’établissement de 1 152 écoles adaptées aux besoins des filles et permettant à 30 000 élèves, surtout des filles, de bénéficier du droit à un enseignement de qualité, le programme a contribué à l’élimination de la discrimination entre garçons et filles dans des gouvernorats où l’écart quantitatif dans les inscriptions à l’école primaire est supérieur à la moyenne nationale. Les écoles adaptées aux besoins des filles ont également contribué à sensibiliser les élèves et les communautés ciblées aux droits et concepts énoncés dans la Convention et ses deux Protocoles, en utilisant à cette fin une approche pédagogique active. Cette approche est conçue pour inculquer aux élèves toutes les compétences pratiques requises pour participer efficacement à la vie de la société (confiance en soi, esprit de coopération, réflexion critique, expression de soi, etc.) au moyen de dispositifs éducatifs qui assurent la promotion des concepts de liberté, de démocratie et d’acceptation de la différence. L’autonomisation des élèves, en particulier des filles, est vue comme un moyen essentiel d’assurer une protection contre les manifestations de violence dont sont susceptibles de pâtir les communautés défavorisées, notamment l’exploitation sexuelle et d’autres infractions visées dans le Protocole facultatif. Les dépenses consenties pour ce programme s’élèvent déjà à plus de 37 millions de dollars des États-Unis.

Programme «Enfants en danger»

11.Ce programme visait cinq groupes d’enfants vulnérables: les enfants des rues, les enfants qui travaillent, les enfants handicapés, les filles menacées ou victimes de mutilations génitales et les enfants non scolarisés. Il a été mis en œuvre sous la supervision du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en collaboration avec l’Union européenne qui lui a alloué un budget de 20 millions d’euros. Il a permis à 101 ONG de mettre en œuvre des programmes dans les gouvernorats les plus défavorisés, afin d’y améliorer les conditions des enfants vulnérables et de promouvoir leur droit à la vie, à la survie et au développement.

Programme de lutte contre la violence à l’égard des enfants

12.Ce programme vise à assurer l’application des dispositions du Code de l’enfant, promulgué par la loi no 12 de 1996, modifiée par la loi no 126 de 2008, en assurant la formation du personnel chargé de la mise en œuvre des droits de l’enfant, et en améliorant les services offerts par les organisations gouvernementales et non gouvernementales aux enfants vulnérables et le niveau de protection dont ils bénéficient, avec une attention toute particulière pour les enfants vulnérables et les enfants en conflit avec la loi. Il est exécuté par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et financé par l’Agency for International Development des États-Unis (USAID). Son budget est de 10 millions de dollars des États-Unis.

Programme Platon pour la diffusion de la culture des droits de l’enfantet de l’éducation financière et sociale

13.Sous les auspices du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, le programme Platon assure la promotion de l’éducation financière et sociale à travers la création de clubs scolaires qui servent d’espaces dans lesquels les élèves peuvent exprimer leurs opinions, communiquer sur des sujets les intéressant et s’engager sur des questions les concernant. Ce programme a également pour objet de mieux faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et emploie pour ce faire une méthode attrayante consistant à organiser des activités littéraires et artistiques dans un environnement interactif dynamique. Visant 300 000 enfants, en particulier des enfants issus de groupes marginalisés, il est exécuté dans 450 écoles, dans le cadre d’une collaboration entre le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et le mouvement Platon basé à Amsterdam.

Programme de lutte contre la pauvreté et pour la promotion des droits des enfantset des jeunes

14.Ce programme est exécuté par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en collaboration avec la Banque mondiale. Financé par la Coopération italienne, il a pour but de garantir le droit à une identité en tant que base pour l’exercice de tous les autres droits économiques, sociaux et politiques, la détention de pièces d’identité étant considérée comme le meilleur moyen de promouvoir les droits de l’enfant et des jeunes. Le programme vise à sensibiliser les groupes concernés à l’importance des documents officiels (tels qu’un certificat de naissance ou une pièce d’identité) et les aide à les obtenir. Il couvre sept gouvernorats où il y a un véritable besoin d’assistance dans ce domaine. L’un des résultats les plus importants de ce programme est qu’il a permis à 120 000 personnes d’obtenir des documents officiels et de bénéficier de services de base.

Programme national de lutte contre l’excision

15.Ce programme adopte une approche axée sur les droits de l’homme, qui sert d’outil socioculturel complet pour renforcer les droits des femmes grâce à un ensemble d’interventions en matière de développement. Ces interventions visent les communautés locales et mettent l’accent sur leur droit à la santé et aux services sociaux. L’action est également coordonnée avec les médias et les institutions musulmanes et chrétiennes en vue d’éliminer l’excision dans une perspective axée sur les droits de l’homme qui s’efforce de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie, à la survie et au développement. Parmi les succès les plus notables du programme, on peut citer l’établissement d’un climat socioculturel dans lequel la pratique de l’excision est abandonnée; plus de 50 villages égyptiens ont déclaré rejeter cette pratique et une législation a été adoptée afin de l’ériger en infraction pénale.

C.L’application du Protocole facultatif et sa contribution à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

16.Les mesures adoptées par la République arabe d’Égypte pour appliquer le Protocole facultatif complètent son engagement à mettre en œuvre la Convention, dans un cadre intégré fondé sur les droits de l’homme et en coopération avec les organismes publics et les ONG compétents, comme il a été précisé dans les rapports périodiques que l’Égypte a présentés au Comité des droits de l’enfant en application de l’article 44 de la Convention. Suivent des exemples qui illustrent comment et dans quelle mesure l’application du Protocole facultatif contribue à la mise en œuvre de la Convention, en particulier celle des articles mentionnés dans les principes directeurs (voir annexe 3).

17.Article 1: Aux termes de l’article 2 du Code de l’enfance, un enfant est défini comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans sur la foi d’un certificat de naissance, d’une carte d’identité nationale ou de tout autre document officiel.

18.Article 11: En ce qui concerne les mesures prises pour lutter contre le transfert d’enfants à l’étranger, conformément aux amendements apportés au Code de l’enfance, la loi no 58 de 1937 portant Code pénal a été complétée par l’article 291 qui prévoit que toute personne coupable d’avoir causé l’achat ou la vente d’enfants, les offre à la vente, ou les livre, les reçoit ou les transfère dans le but de s’en servir comme esclaves, est passible d’une lourde peine d’emprisonnement pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq années ou d’une amende de 50 000 livres égyptiennes minimum et 200 000 livres égyptiennes maximum, y compris lorsque l’infraction a été commise à l’étranger.

19.Article 21: L’adoption est interdite par la législation égyptienne qui reconnaît le système de la kafalah(tutelle) et prévoit une protection de substitution pour les enfants privés de protection familiale. La société civile travaille de concert avec l’État pour fournir ces soins en utilisant des moyens autres que l’adoption, tels que les familles de substitution, les centres d’hébergement ou le système de la kafalah. En raison de l’importance de cette question, le Code de l’enfance consacre un chapitre entier à ces formes de protection de l’enfant.

20.Article 32: En ce qui concerne la protection des enfants contre l’exploitation économique, le Code de l’enfance contient un chapitre sur la protection des travailleurs-enfants, qui établit des règles strictes fixant l’âge minimum pour la formation professionnelle à 13 ans et pour le travail à 15 ans. Le Code réglemente également les heures de travail afin qu’elles ne dépassent pas six heures par jour, coupées par une pause d’une heure. En cas d’exploitation commerciale, de travail forcé ou d’incitation au travail forcé des enfants, l’article 291 du Code pénal prévoit une lourde peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans au moins et une amende qui ne peut être inférieure à 50 000 livres égyptiennes.

21.Article 34: Le Code de l’enfance et le Code pénal traitent de la protection des enfants contre toute forme d’exploitation ou de sévices sexuels:

En application du paragraphe a) de l’article 116 bis du Code de l’enfance, quiconque importe, publie, produit, élabore, expose, imprime, promeut, obtient ou transmet des matériels à caractère pornographique mettant en scène des enfants ou relatifs à l’exploitation sexuelle des enfants est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans et d’une amende de 10 000 livres égyptiennes au moins et de 50 000 livres égyptiennes au plus. Un ordre de confiscation des outils et de l’équipement ayant été utilisés pour la commission de l’infraction, ainsi que des profits générés par elle, est prononcé. La fermeture des locaux où se sont déroulés les faits est également décrétée. Sont passibles de la même sanction:

a)L’utilisation d’un ordinateur, d’Internet, de réseaux d’information ou de dessins animés afin d’élaborer, de conserver, de développer, d’exposer, d’imprimer, de diffuser ou de promouvoir des activités ou des matériaux pornographiques impliquant l’incitation ou l’exploitation d’enfants à des fins de prostitution et de pornographie, leur publicité ou leur vente;

b)L’utilisation d’un ordinateur, d’Internet, de réseaux d’information ou de dessins animés pour inciter les enfants à se livrer à des actes de débauche, les exploiter dans la commission d’une infraction ou les inciter à se livrer à des activités ou actes illicites ou indécents, même si l’infraction n’a pas eu lieu;

En vertu de l’article 291 du Code pénal, toute personne qui incite à l’exploitation sexuelle des enfants ou l’entreprend est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans et d’une amende de 50 000 livres égyptiennes au plus.

22.Article 35: L’Égypte a signé toutes les conventions relatives à la prévention de l’enlèvement, de la vente ou de la traite des enfants (voir annexe 1).

23.Article 36: En ce qui concerne la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation préjudiciables à leur bien-être, la législation égyptienne contient plus d’un texte, à savoir:

L’article 3 du Code de l’enfance, qui garantit la protection des enfants contre toutes les formes de violence, de souffrance, de sévices physiques, mentaux ou sexuels, de négligence, d’abandon ou autres formes de mauvais traitements ou d’exploitation;

L’article 94 du Code de l’enfance, conformément auquel l’âge minimal de la responsabilité pénale a été relevé de 7 à 12 ans;

L’article 96 du Code de l’enfance, qui traite des circonstances pouvant compromettre l’épanouissement nécessaire à l’enfant;

L’article 97 du Code de l’enfance, qui prévoit la création dans chaque gouvernorat d’un comité général pour la protection de l’enfance chargé de formuler une politique générale dans ce domaine, et d’assurer le suivi de son application. Il prévoit également la création d’un sous-comité à la protection de l’enfance dans tous les commissariats de police;

Le paragraphe b) de l’article 116 bis du Code de l’enfance, qui érige en infraction pénale la diffusion des photos d’enfants victimes;

L’article 31 bis de la loi no 143 de 1994 sur l’état civil ajouté à ladite loi en vertu du Code de l’enfance, qui a relevé l’âge minimum du mariage pour les deux sexes à 18 ans;

L’article 242 ajouté au Code pénal, en vertu du Code de l’enfance, qui érige en infraction l’excision des femmes.

D.Place du Protocole facultatif dans l’ordre juridique interne

24.L’article 151 de la Constitution égyptienne prévoit que le Président de la République conclut les traités et les transmet à l’Assemblée du peuple, accompagnés des précisions nécessaires et que ces traités acquièrent force de lois après leur conclusion, ratification et publication, conformément aux procédures établies. Tous les traités sont par conséquent applicables en Égypte dès que les deux conditions de ratification par le Président de la République et de publication au Journal officiel sont remplies, et les autorités concernées sont alors tenues de les appliquer et d’en faire respecter les dispositions. Aux termes de l’article 23 du Code civil, les traités internationaux ont les mêmes effets que le droit interne. La justice égyptienne accorde également la primauté sur la législation interne aux traités internationaux en cas de conflit entre les deux.

25.L’article premier du Code de l’enfance prévoit que l’État garantit, au minimum, les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et autres instruments internationaux pertinents en vigueur en Égypte. Cette disposition confère au droit interne le pouvoir de donner effet aux dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs.

E.Réserves au Protocole facultatif

26.La République arabe d’Égypte n’a exprimé aucune réserve au Protocole facultatif.

F.Facteurs et difficultés empêchant l’État partie de s’acquitter pleinement de l’obligation d’appliquer les dispositions du Protocole facultatif

27.Les questions traitées par le Protocole facultatif sont extrêmement complexes et délicates. Par conséquent, la République arabe d’Égypte rencontre un certain nombre de difficultés qui l’empêchent de s’acquitter pleinement de ses obligations à ce titre, et qui ont essentiellement trait aux données disponibles, à l’éducation/sensibilisation, et à l’application.

Difficultés relatives aux données

28.L’État s’efforce de remédier à ces difficultés en effectuant diverses études sur les questions couvertes par le Protocole facultatif. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant joue également un rôle à cet égard; avec un budget de 16 millions de livres égyptiennes et en collaboration avec «Coopération italienne», le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et le Centre d’information et d’aide à la prise de décisions du Gouvernement, il a établi un observatoire des droits de l’enfant comme dispositif de collecte des données et de suivi de la situation des enfants. En 2007, le Conseil a également mené, en coopération avec l’UNICEF, une enquête nationale visant à déterminer l’ampleur du problème des enfants des rues et sa relation avec les bandes de trafiquants d’enfants. Étant donné le faible nombre d’enfants des rues révélé par cette enquête (9 111 enfants répartis dans quatre gouvernorats: Le Caire, Gizeh, Qalyubiyah et Alexandrie), une nouvelle enquête a été effectuée en 2009, en coopération avec la Banque mondiale et l’Institut arabe pour le développement urbain, mais les données obtenues étaient identiques à celles produites par l’enquête précédente (5 700 enfants dans le gouvernorat du Caire). Conjointement avec le centre de documentation du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, la permanence téléphonique d’aide à l’enfance a cartographié les communautés d’enfants des rues dans quatre gouvernorats (Le Caire, Gizeh, Qalyubiyah et Alexandrie) dans le but de comprendre leurs problèmes et leurs besoins. Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a apporté son soutien à plusieurs ONG impliquées dans le suivi des questions relatives aux enfants des rues, notamment l’Association Mustaqbal (Avenir) pour le développement et la protection du consommateur et de l’environnement, qui a effectué une étude sur les enfants vulnérables dans quatre districts du gouvernorat d’Assouan.

29.En outre, la Cellule de prévention de la traite des enfants du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, dont il sera question ultérieurement, a achevé une étude descriptive et analytique afin de cerner l’ampleur, la nature et les causes du problème du mariage des filles mineures à des hommes âgés étrangers. Cette étude a été menée dans plusieurs villages situés dans le gouvernorat du six Octobre, en coopération avec l’Institut supérieur des services sociaux et une association de la société civile (voir par. 57 du présent rapport).

30.Il convient d’indiquer que le Comité national de coordination de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes et le Centre national d’études sociales et criminologiques mènent une étude conjointe détaillée afin de déterminer l’ampleur, les formes et les causes de la traite des êtres humains dans le pays, en coopération avec les organismes des Nations Unies et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette étude s’articule autour de cinq problèmes: le trafic d’organes humains, le trafic d’enfants des rues, l’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des enfants et le mariage des jeunes filles et des femmes dans le contexte de la traite des êtres humains.

31.Malgré toutes ces initiatives, le secteur de la documentation doit, d’une manière générale, faire face à des difficultés aux niveaux centralisé et décentralisé. Par conséquent, l’État n’est pas en mesure d’évaluer l’ampleur du problème et de suivre correctement les questions visées dans le Protocole facultatif, ce qui compromet tous ses efforts pour réaliser un développement équitable et durable et entrave également l’élaboration de projets concrets visant à satisfaire les besoins essentiels des groupes défavorisés. Le nombre de données fiables relatives aux infractions visées dans le Protocole facultatif est notoirement faible, notamment parce que certaines de ces infractions se commettent en secret et sont rarement signalées, soit en raison d’une sensibilisation insuffisante du public, soit par crainte de la stigmatisation sociale dans une culture conservatrice.

Difficultés relatives à l’éducation/sensibilisation

32.Afin de remédier aux difficultés relatives à l’éducation et la sensibilisation, l’Égypte a élaboré une approche systématique intégrée des médias sociaux qui a été adoptée par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, ainsi que par les organisations de la société civile, l’Union de la radiotélévision égyptienne, l’Organisme égyptien des chemins de fer, l’institution postale et le secteur privé (voir la partie V.B du présent rapport). Les principales questions qui ont été traitées avec succès par le programme des médias sociaux avaient trait à: la sensibilisation aux concepts des droits de l’enfant et des droits des groupes marginalisés, en particulier, l’importance de l’écoute des opinions de l’enfant, l’importance de sa participation active, la sensibilisation à l’importance de l’éducation des filles, aux risques liés au travail des enfants et aux dangers du mariage des filles mineures, la question des enfants des rues et l’appel à la lutte contre l’excision.

33.Toutefois, le domaine des médias sociaux continue de connaître des difficultés en ce qui concerne la sensibilisation aux droits de l’enfant, notamment:

L’augmentation des coûts de diffusion télévisuelle et la perception d’une taxe supérieure à 30 % sur les médias visant à sensibiliser la collectivité (c’est-à-dire qu’ils sont traités de la même manière que les médias de divertissement et les médias commerciaux);

Le fait que, nonobstant l’élaboration par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant d’une stratégie nationale de sensibilisation aux questions sociales, plusieurs parmi les organes concernés doivent encore faire des efforts pour atteindre des objectifs clairs et concrets;

La mauvaise coordination des campagnes médiatiques organisées par les diverses instances et l’absence de planification de la continuité des activités médiatiques de sensibilisation sociale;

La pénurie de professionnels des médias formés à une approche des questions fondée sur les droits de l’homme et l’absence de planification à long terme en vue du renforcement continu des capacités du personnel des médias.

34.Outre ces difficultés, il existe d’autres facteurs qui posent un problème essentiel pour l’application du Protocole facultatif, à savoir, notamment, l’existence dans la société de groupes qui commettent ou aident à commettre des infractions et d’autres groupes qui refusent d’admettre que des violations ont lieu ou qui craignent d’être stigmatisés au cas où ils reconnaîtraient l’existence de ces violations. Comme exemple, on peut citer le cas des infractions commises par un petit nombre de familles défavorisées, dont le mariage des filles mineures à des hommes étrangers âgés pour des périodes courtes ou temporaires, l’emploi de ces filles comme domestiques et la coercition exercée sur des filles ou des femmes mariées pour les obliger à entreprendre des activités qui pourraient les rendre vulnérables à l’exploitation. Le fait que quelques enfants, certes peu nombreux, soient dépourvus de certificat de naissance les expose également à des violations telles que le mariage précoce suite à une évaluation erronée de leur âge (ils peuvent être jugés plus âgés qu’ils ne le sont en réalité).

Difficultés relatives à l’application

35.I.Au niveau des ONG:

Les ONG accueillent les enfants des rues à condition qu’ils ne soient pas âgés de plus de 14 ans, ce qui signifie qu’il n’existe pas de centres d’accueil pour les enfants des rues âgés de 14 à 18 ans;

La plupart des centres d’accueil gérés par des ONG n’accueillent les enfants que pendant la journée;

Il existe peu de centres d’accueil pour les enfants des rues souffrant de handicaps ou ayant besoin de soins médicaux;

Le personnel s’occupant des enfants marginalisés manque de capacités et n’est pas éduqué à la culture et au concept de droits de l’enfant, notamment leur droit à une protection familiale.

36.II.Au niveau du Ministère de la solidarité sociale:

Certains foyers relevant du Ministère de la solidarité sociale ne sont pas adaptés pour recevoir des enfants malades;

Les institutions de soins souffrent d’une pénurie de personnel technique spécialisé dans les soins aux enfants;

Les centres spécialisés dans l’accueil des enfants victimes de violences familiales sont peu nombreux;

Les aides sociales sont difficiles à obtenir, outre le fait que les familles ne sont pas autorisées à percevoir plus d’une pension de solidarité;

Il n’existe pas de sanction dissuasive pour les familles qui abandonnent un enfant dont elles s’occupaient dans le cadre du système de la kafalah;

Il y a une pénurie de surveillantes de nuit dans les centres d’hébergement pour filles;

Les programmes de réadaptation et de réinsertion sociale des victimes sont en nombre limité.

37.III.Dans les commissariats de police:

Les psychologues et les travailleurs sociaux jouent un rôle minimal dans les commissariats de police;

Le renforcement des capacités des personnels chargés de faire respecter la loi est nécessaire.

38.IV.Organisme général d’assurance santé:

Il y a une pénurie de couveuses équipées de respirateurs artificiels destinées aux enfants prématurés;

Les services d’assurance santé sont insuffisants pour les enfants égyptiens inscrits dans des établissements scolaires publics;

Il est nécessaire de renforcer les capacités des médecins et des infirmières dans certains centres de santé pour leur permettre de s’occuper des enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif.

39.V.Centres de services psychologiques:

Il existe peu de centres offrant des services psychologiques et des conseils aux familles et ils ne sont pas présents dans toutes les universités, ce qui complique le traitement des enfants et oblige les familles à se rendre au Caire afin de bénéficier de ces services;

Les bureaux des services psychologiques de l’Organisme général de l’assurance santé ne sont pas équipés pour assurer leur mission.

40.VI.Dans les écoles:

Le Ministère de l’éducation n’inflige que des sanctions légères aux enseignants qui brutalisent les élèves;

Certains enseignants des écoles des quartiers défavorisés ne sont pas capables de communiquer avec les enfants;

Bien que l’enseignement soit gratuit, il existe en fait un coût caché qui est lourd à assumer pour les familles pauvres qui sont parfois incapables de réunir la somme requise.

G.Application du Protocole facultatif sur le territoire égyptien

41.Le Protocole facultatif est en vigueur sur tout le territoire national.

H.Textes législatifs pertinents

42.Les textes législatifs égyptiens ont prêté attention aux questions relatives à l’exploitation des enfants dès les années 30. Ils incluent des articles sur l’enlèvement, le viol, la prostitution, le proxénétisme, l’exploitation sexuelle et l’incitation à la prostitution. Ils prévoient également des sanctions pour les auteurs de ces infractions. L’annexe 4 énumère les textes principaux en la matière, qui sont contenus dans les lois suivantes:

La loi no 12 de 1996 portant Code de l’enfance, modifiée par la loi no 126 de 2008;

La loi no 12 de 2003 portant Code unifié du travail;

La loi no 80 de 2002 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent;

La Constitution permanente de la République arabe d’Égypte, proclamée en 1971;

La loi no 10 de 1961 relative à l’élimination de la prostitution;

La loi no 89 de 1960 relative à l’entrée, au séjour et à la sortie des étrangers de la République arabe d’Égypte;

La loi no 128 de 1960 relative à la réglementation de l’usage des stupéfiants et à leur trafic, modifiée par la loi no 122 de 1989;

La loi no 97 de 1959 relative aux passeports;

La loi no 372 de 1956 relative aux lieux de divertissement, modifiée par la loi no 169 de 1957;

La loi no 150 de 1950 portant Code de procédure pénale;

La loi no 58 de 1937 portant Code pénal;

La loi no 49 de 1933 relative à la mendicité.

43.Durant les dernières décennies, la législation égyptienne a progressé dans le cadre d’une ouverture aux traités internationaux pertinents et a répondu aux appels exprimés par ces traités pour lutter contre les atteintes aux droits de l’homme, notamment la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Un texte législatif égyptien important relatif au Protocole facultatif est la loi no12 de 1996 portant Code de l’enfance, modifiée par la loi no 126 de 2008, qui est considérée comme un tournant majeur distinctif dans la législation égyptienne, non seulement en raison de son degré élevé de conformité avec la Convention et ses deux Protocoles facultatifs, mais également en raison de la participation de la collectivité, sous l’impulsion du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant. À travers cette participation, il a été possible de coordonner avec toutes les personnes concernées, y compris les enfants, l’élaboration d’amendements législatifs essentiels et la promotion des instruments internationaux pertinents et de la culture des droits de l’enfant en général.

44.Le Code de l’enfance prévoit que l’État garantit, au minimum, tous les droits énoncés dans la Convention et ses deux Protocoles facultatifs et que les quatre principes de la Convention régissent l’interprétation de l’ensemble de ses dispositions. Le Code comprend des dispositions détaillées traitant de toutes les infractions visées dans le Protocole facultatif au moyen de règles procédurales objectives, couvrant tous les stades depuis celui où un enfant est vulnérable jusqu’aux sanctions imposées, qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement et une peine d’amende en passant par la criminalisation des activités de traite des enfants. Pour la première fois en Égypte, les infractions visées par le Protocole facultatif ont été reconnues en tant que telles et clairement décrites, leurs éléments constitutifs ont été définis, leurs victimes protégées et leurs auteurs sanctionnés (voir annexe 3).

45.Un des principes essentiels affirmés par les amendements au Code de l’enfance a trait à la garantie du droit de l’enfant à la protection contre la violence sous toutes ses formes. Sur cette base, les infractions suivantes, relatives aux préoccupations exprimées dans le Protocole facultatif, sont érigées en infractions pénales et rendues passibles des sanctions les plus sévères:

La vente d’enfants ou de leurs organes, l’exploitation des enfants dans la prostitution, la pornographie, le travail forcé ou le trafic sous quelque forme que ce soit, notamment leur utilisation dans la recherche et les expériences scientifiques, même si l’infraction a été perpétrée à l’étranger;

L’utilisation d’un ordinateur, d’Internet, de réseaux d’information ou de dessins animés, l’incitation ou l’exploitation d’enfants aux fins de prostitution et de pornographie, même si l’infraction n’a pas été commise;

Les pires formes de travail des enfants, telles que définies par la Convention no 182 de 1999 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination;

Violation du droit de l’enfant à la vie privée.

46.Se basant sur la conviction que les réformes législatives requièrent une vue globale de questions interdépendantes, le Code prévoit l’établissement d’un nouveau système de protection décentralisé pour renforcer le rôle et la responsabilité des collectivités locales (à travers des comités et sous-comités de protection générale et le Département général de l’aide à l’enfance). Voir le paragraphe 99 pour des précisions concernant ces comités de protection.

47.Les amendements au Code de l’enfance ont créé un nouveau système de justice pour mineurs qui reconnaît les droits des trois catégories d’enfants suivantes: les enfants vulnérables, les enfants victimes et témoins d’infractions et les enfants en conflit avec la loi. Ce système est axé sur la prévention de la délinquance juvénile et la réinsertion des enfants délinquants. Des mesures de réforme ont également été mises en place pour les enfants âgés de moins de 15 ans: la privation de liberté est désormais utilisée en dernier ressort et pour une durée aussi courte que possible et elle est assortie d’un réexamen périodique obligatoire. De la même manière, ni la peine de mort, ni l’emprisonnement à vie ou la réclusion criminelle à temps ne sont applicables aux enfants âgés de moins de 18 ans.

48.Depuis la promulgation du Code en juin 2008, plusieurs sessions de formation ont été organisées de façon ininterrompue, en coopération avec les pouvoirs publics et la société civile à l’intention des juges, des procureurs, des experts judiciaires, des travailleurs sociaux, des forces de police et des professionnels des médias afin de les sensibiliser au Code et à sa philosophie.

49.Le Sous-Comité compétent du Comité national de coordination de la prévention et la lutte contre la traite des personnes a également élaboré la version finale d’un projet de loi intégrée relative à la lutte contre la traite des personnes qui a été présenté lors de la session en cours de l’Assemblée du peuple. Ce projet a été élaboré en conformité avec les règles des Nations Unies et les traités internationaux et régionaux pertinents signés par l’Égypte. Ses principales caractéristiques sont qu’il définit l’infraction de traite des personnes, énonce des exemples d’activités constitutives de traite des personnes, prévoit des sanctions dissuasives pour les individus impliqués dans la commission de ces infractions et offre toute forme d’assistance juridique, sociale, sanitaire et économique pour la protection et le bien-être des victimes de la traite grâce à un fonds de protection des victimes. Le projet de loi érige en infraction pénale non seulement la traite internationale des personnes, mais également les infractions de traite interne, et il met l’accent sur la coopération avec les autorités judiciaires étrangères.

50.Ce projet de loi accorde une grande attention aux enfants victimes afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en affirmant que le fait que la victime soit un enfant fait partie des circonstances aggravantes. Il insiste sur le fait que, en aucun cas, les enfants victimes ne doivent être placés en prison ou dans des centres de détention destinés à des délinquants ou à des suspects; ils doivent être hébergés dans des installations conçues expressément à cet effet jusqu’à la fin de l’enquête et du procès. Ils doivent aussi bénéficier de services adéquats, notamment l’accès aux informations sur leurs droits, à des soins médicaux et psychologiques appropriés convenant à leur âge et à leurs besoins, et à des programmes éducatifs compatibles avec le critère général en vigueur pour le système éducatif en République arabe d’Égypte. Des conditions appropriées pour les enfants témoins doivent également être assurées. La confidentialité de leur témoignage doit être garantie et leur réunion avec leur famille dans leur pays d’origine doit être envisagée afin de garantir la protection des droits des enfants victimes et témoins conformément aux Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

51.Il convient d’indiquer que le Code de l’enfance et le projet de loi intégrée relative à la lutte contre la traite des personnes et à la prévention de celle-ci traitent les infractions visées dans le Protocole facultatif sous l’angle des droits de l’homme, suivant lequel les victimes de ces infractions sont considérées comme ayant des droits.

52.Outre les initiatives précitées, il convient de signaler que l’Assemblée du peuple débat actuellement d’un projet de loi sur le prélèvement d’organes humains qui renvoie à l’interdiction au titre du Code de l’enfance de prélever les organes d’un enfant, même avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale ou la tutelle.

III.Données

A.Données ventilées

53.Ce paragraphe fournit des données concernant les infractions impliquant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants qui ont été signalées à la permanence téléphonique d’aide aux enfants et de conseil aux familles du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant qui fait partie des mécanismes de suivi mentionnés dans la partie IV. F du présent rapport.

Tableau 1 Signalements recueillis par la permanence téléphonique d’aide aux enfants et de conseil aux familles concernant les infractions visées dans le Protocole facultatif

Type d’infraction	Nombre de signalements		Sexe	Âge	Gouvernorat	Source des données
2004	2005	2006	2007	2008	2009		Féminin	Masculin
Travail forcé	- (permanence téléphonique mise en service le 29 juin 2005)	4	29	84	80	92		125	164	8-14	Assouan, Assiout, Ismailiyah, Louxor, Alexandrie, Buhairah, Gizeh, Le Caire, Daqahliyah, Suez, Sharqiyah, Gharbiyah, Fayyoum, Qalyubiyah, Manufiyah, Minya, Beni Suef, Port- Saïd, Damiette, Suhag, Qina	Permanence téléphonique d’aide aux enfants
Harcèlement et exploitation sexuels	13	36	43	50	45		90	97	9-18	Assouan, Assiout, Ismailiyah, Louxor, Alexandrie, Gizeh, Le Caire, Daqahliyah, Suez, Sharqiyah, Gharbiyah, Manufiyah, Minya, Nord et Sud-Sinaï, Suhag, Qina, Kafr al-Sheikh
Prostitution	1	1	2	2	2		5	3	2-18	Agglomération cairote, Alexandrie, Daqahliyah, Assiout
Pornographie	1						1	-	13	Le Caire
Mariage des enfants	- (Permanence téléphonique mise en service le 13 août 2009)					133		132	1	12-18	Tous les gouvernorats hormis Qina, Ismailiyah, Nord et Sud Sinaï et Wadi al-Jadid. Le Caire a reçu le nombre le plus élevé d’appels, qui étaient un peu plus nombreux que les appels reçus à Daqahliyah et Gharbiyah.	Permanence téléphonique de conseil aux familles
Adoption	Aucun signalement n’a été reçu concernant des enfants adoptés par le biais d’intermédiaires employant des méthodes incompatibles avec les dispositions de la Convention sur les droits de l’enfant ou avec les autres normes internationales applicables.
Vente ou transfert d’enfants	Aucun signalement de vente ou de transfert d’enfants n’a été reçu.
Prélèvement d’organes	Aucune information concernant le prélèvement d’organes sur des enfants n’a été reçue.

54.Le nombre le plus important de signalements provient des gouvernorats du Grand Caire (Le Caire, Gizeh et Qalyubiya) et d’Alexandrie, en raison de la plus grande sensibilisation du public, de la réaction positive au travail accompli par la permanence téléphonique d’aide aux enfants et de conseil aux familles et de la plus forte concentration de bidonvilles dans ces gouvernorats. Dans ces quatre gouvernorats, il existe plus de 200 bidonvilles à forte densité de population, qui représentent 19 % du nombre total de bidonvilles dans le pays. Parmi ces gouvernorats, celui du Caire a enregistré le plus fort taux de signalements, dans la mesure où sa population représente 11 % de la population totale du pays, d’après le recensement de 2006. Ceci s’explique par le fait que la communauté cairote constitue une ruche d’activités sociales et agit comme un aimant sur les migrations, ce qui conduit à la création de bidonvilles et à de nouveaux problèmes.

B.Statut des infractions visées dans le Protocole facultatif

55.L’Égypte a fait des efforts notables pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation afin d’assurer leur bien-être. Ces efforts incluent des programmes nationaux (voir partie II. B), des amendements législatifs importants (voir partie II. C) et des mesures générales traitant des questions couvertes par le Protocole facultatif et s’articulant autour des axes parallèles suivants: prévention, protection, poursuites à l’encontre des contrevenants et réinsertion des victimes. Toutefois, des défis fondamentaux persistent qui sont source de difficultés qui empêchent l’Égypte de s’acquitter pleinement de ses obligations au titre du Protocole facultatif, notamment dans les domaines du travail des enfants, du mariage des enfants et des enfants des rues.

Travail des enfants

56.L’enquête nationale effectuée en 2001 par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en coopération avec l’Office central de statistique et de mobilisation de l’opinion publique, indique ce qui suit:

Le pourcentage le plus élevé d’enfants qui travaillent se situe dans la tranche d’âge des 12-14 ans, suivie de la tranche des 9-11 ans et enfin de celle des 6-8 ans;

Le travail des enfants est le plus répandu dans les zones à faibles indicateurs de développement et les taux varient d’un gouvernorat à l’autre, le taux le plus élevé étant enregistré au Fayyoum, suivi des gouvernorats de Minya, Sharqiya, Suhag, Damiette et Gharbiya. Les taux les plus faibles de travail des enfants ont été enregistrés dans le gouvernorat de Port-Saïd;

L’âge du premier emploi est plus élevé en ville que dans les campagnes;

Les garçons représentent 73 % des enfants qui travaillent, et les filles 27 % dans la tranche des 6-14 ans. Les filles arrivent généralement légèrement plus tôt que les garçons sur le marché du travail;

70 % des enfants qui travaillent le font sans salaire, pour des proches, contre 26 % qui travaillent soit à leur compte, soit contre rémunération en espèces ou en nature.

Mariage des enfants

57.Il ressort d’un rapport publié par le Centre de documentation et d’aide à la prise de décisions que l’âge moyen du mariage pour les filles est passé de 19,2 ans en 1992 à 20,6 ans en 2008. Des mariages de filles mineures ont toutefois été signalés en Basse-Égypte et dans plusieurs villes et villages du gouvernorat du 6 octobre (notamment les villages de Badrashin, Abu al-Namras et Hawamdiyah). Afin d’évaluer le degré de sensibilisation à ce phénomène et de prendre des mesures correctives, la Cellule de prévention de la traite des enfants du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en coopération avec un certain nombre de partenaires, a mené une enquête de terrain sur un échantillon de 2 000 individus vivant dans trois cantons du gouvernorat du 6 octobre. Les résultats de l’enquête sont les suivants:

74 % des personnes interrogées ont reconnu connaître des cas dans leur village d’origine de filles ayant été mariées à des étrangers, dont 67 % déclarant que ces mariages avec des étrangers étaient fréquents;

Les habitants de ces villages estiment que les mariages entre les fillettes égyptiennes et les étrangers sont célébrés pour les raisons suivantes: douaires élevés payés par les maris étrangers, pauvreté des familles des filles et faiblesse de leurs revenus, coût élevé du mariage de la fille avec un Égyptien, nombre élevé d’enfants dans les familles, cadeaux conséquents offerts aux filles par les mariés étrangers, possibilité pour les filles d’échapper au rude labeur et aux conditions de vie difficiles grâce à ces mariages et âge tardif auquel les filles se marient quand elles n’ont pas réussi à se marier jeunes.

58.L’Égypte a affronté ce problème en relevant l’âge du mariage à 18 ans pour les deux sexes dans le Code de l’enfance et en offrant une formation permanente au personnel chargé de la mise en œuvre des droits de l’enfant. Une campagne nationale d’information a également été lancée pour faire connaître au public les risques associés au mariage des enfants en dessous de l’âge légal. Le Code de l’enfance a été appliqué à cet égard lorsque l’Égypte, pour la première fois, a réussi à engager des poursuites à l’encontre de responsables qui avaient célébré illégalement des mariages d’enfants. Les contrevenants ont été condamnés à des peines allant de un an d’emprisonnement à une amende, en fonction du nombre d’infractions commises (voir par. 131 ci-après). Ayant de surcroît largement attiré l’attention des médias, ces efforts ont eu pour effet positif majeur de dissuader les autres responsables chargés de célébrer les mariages, ce qui a provoqué une baisse notable du nombre de mariages d’enfants les saisons suivantes. C’est un triomphe pour l’Égypte que d’être parvenue à amener l’opinion publique à se retourner contre une pratique longtemps admise socialement.

Enfants des rues

59.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant s’est fait le champion de la cause des enfants des rues, en conséquence de quoi l’intérêt du Gouvernement égyptien et du public pour ces questions a manifestement augmenté depuis le début du nouveau millénaire. L’on est davantage conscient que les enfants des rues sont une priorité dans la mesure où ils comptent parmi les enfants les plus vulnérables et les plus exposés au risque de sévices physiques et psychologiques. L’État a déclaré qu’il s’agissait d’un problème sérieux qui devait être traité sous l’angle des droits de l’homme suivant lequel ces enfants sont considérés comme étant victimes de conditions sociales difficiles et ayant besoin de soutien et de protection en vue de leur réinsertion dans la société. Par conséquent, Mme Suzanne Mubarak, épouse du Président de la République, a lancé, en 2003, la Stratégie nationale pour la protection, la réadaptation et l’insertion des enfants des rues. La responsabilité première de l’application de cette stratégie incombe en premier lieu au Ministère de la solidarité sociale.

60.La Stratégie est conçue pour mettre un terme au phénomène des enfants des rues par une approche globale fondée sur les droits de l’homme et reposant sur une coordination de haut niveau entre tous les organismes concernés afin de réaliser les objectifs suivants:

Changer l’attitude négative et peu charitable du public à l’égard des enfants des rues;

Établir une base de données détaillée sur les enfants des rues;

Fournir suffisamment de personnel qualifié pour traiter des problèmes des enfants des rues;

Fournir et mobiliser les ressources nationales pour financer des programmes de protection et de réinsertion des enfants des rues;

Sortir les enfants de la rue en éliminant les situations qui les y ont conduits, en les autonomisant pour qu’ils puissent exercer leurs droits sociaux et économiques et renforcer leurs capacités afin d’assurer leur pleine insertion dans la société.

61.Soucieux d’atteindre les objectifs de la Stratégie, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a étudié le phénomène dans le but d’élaborer un cadre général pour coordonner les efforts de toutes les institutions sociales, éducatives et culturelles visant à trouver une solution pragmatique qui ne soit ni disproportionnée ni paternaliste. Comme indiqué plus haut, ceci a été fait en menant deux études, en 2007 et 2009, sur les enfants des rues, dans la plupart des gouvernorats concernés par le problème et en y associant la société civile, les ONG, les organismes publics, les organisations internationales, l’Office central de statistique et de mobilisation de l’opinion publique, l’Institut supérieur des services sociaux et l’UNICEF.

62.Les deux études ont conclu que la violence était la raison principale qui poussait les enfants à s’enfuir du domicile familial, que la plupart des enfants des rues n’avaient jamais terminé leurs études primaires et qu’ils venaient principalement de familles pauvres et éclatées. Les deux études ont constaté que les garçons constituaient l’écrasante majorité des enfants des rues. Les principaux désagréments auxquels ces enfants étaient exposés étaient notamment l’arrestation par la police, le harcèlement par des enfants des rues plus âgés, les invectives et les coups. Bien que seulement 1,4 % des filles étaient victimes de harcèlement sexuel, d’autres études montrent que les enfants des rues de sexe féminin sont plus vulnérables que les garçons à des formes de violence, d’atteinte et d’exploitation telles que:

La séquestration avec intention de violer et d’exploiter sexuellement;

Le recours à la menace ou à l’extorsion pour exploiter des filles mineures aux fins de prostitution.

C.Exploitation d’enfants dans la prostitution

63.L’infraction d’exploitation d’enfants dans la prostitution n’est pas répandue dans le pays, mais elle existe, mais quelques cas peu nombreux sont relevés dans certaines zones touristiques.

D.Pornographie

64.L’infraction de pornographie mettant en scène des enfants n’est également pas très fréquente au niveau national, mais des cas de prise de photographies d’enfants par des touristes à l’aide de téléphones portables ont été enregistrés.

65.Les efforts de l’Égypte pour prévenir l’exploitation des enfants sur l’Internet incluent principalement l’initiative visant à diffuser la culture de la paix au moyen des technologies de l’information, lancée par Mme Suzanne Moubarak en septembre 2007, par le biais du Mouvement international Suzanne Moubarak des femmes pour la paix, en coopération avec les Ministères de l’intérieur, des communications et des technologies de l’information et de l’éducation et les fournisseurs nationaux de services Internet. Cette initiative vise à promouvoir chez les enfants et les jeunes des habitudes permettant une utilisation sans danger de l’Internet. Dans ce contexte, l’Égypte a accueilli la quatrième réunion du Forum sur la gouvernance de l’Internet, qui s’est tenue à Charm el-Cheikh en 2009, et durant laquelle les participants ont abordé les questions relatives à la protection des enfants qui utilisent l’Internet.

IV.Mesures générales d’application

Application du Protocole facultatif

A.Organes chargés de donner effet au Protocole facultatif

66.L’organe chargé de coordonner les efforts nationaux pour donner effet au Protocole facultatif en République arabe d’Égypte est le Ministère d’État de la famille et de la population. Le Ministère s’efforce de coordonner les efforts de nombreuses entités, à savoir les Ministères de l’intérieur, de la solidarité sociale, de la justice, du tourisme, de la coopération internationale, de la main-d’œuvre et de la migration, de la santé, des biens de mainmorte, de l’information, de la culture, des communications et des technologies de l’information et de l’éducation, ainsi que ceux du Bureau du Procureur général, du Conseil national des droits de l’homme, du Conseil national pour la jeunesse, de l’Agence nationale de régulation des télécommunications, du Mouvement international Suzanne Moubarak des femmes pour la paix et de diverses ONG actives dans ce domaine.

67.Créée en 2007, la Cellule de prévention de la traite des enfants du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant est la première instance égyptienne spécialisée dans ce domaine. Elle a été créée lors du lancement par Mme Suzanne Moubarak d’une première campagne de sensibilisation suite à un appel adressé au monde des affaires à l’occasion d’une table ronde organisée à Athènes en 2006, intitulée «Mettons maintenant un terme à la traite des personnes!», dont le but était d’attirer l’attention du public sur cette pratique aux niveaux national, régional et international aux fins d’élargir les efforts de sensibilisation et de lutte contre cette pratique.

68.Les capacités du personnel de la Cellule ont été renforcées par une série d’activités de formation organisées en Autriche, aux États-Unis d’Amérique et au Royaume-Uni en 2008 et 2009, ainsi qu’à travers la participation continue à l’échange de données d’expérience dans le cadre de conférences et d’ateliers sur la question, tenus aux niveaux national, régional et international.

69.La Cellule est désormais détentrice d’une expérience appréciable dans la lutte contre la traite des personnes et les membres de son personnel ont pris part en qualité d’animateurs à des ateliers organisés par le Comité national de coordination de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre cette pratique, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Office public de l’information. Dans ce contexte, la Cellule a accueilli une délégation de l’Université Johns Hopkins à laquelle elle a présenté ses activités. En outre, elle accueille des chercheurs et des étudiants égyptiens qui bénéficient de ses compétences, de sa bibliothèque spécialisée et de son site Internet.

70.La Cellule travaille en coordination avec les organes compétents à:

a)L’élaboration d’un plan national d’action de lutte contre la traite des enfants, englobant des activités portant sur la prévention, la protection et les poursuites, et notamment:

La protection et l’assistance aux victimes et aux personnes vulnérables;

La réadaptation psychologique et physique des victimes et leur réinsertion dans la société;

La formation du personnel travaillant avec les enfants victimes ou les enfants à risque et le renforcement de leurs compétences;

La révision de la législation nationale et l’élaboration de normes minimales de lutte contre la traite des enfants;

La garantie des ressources nécessaires;

Le suivi et l’évaluation;

b)La sensibilisation et la mobilisation de l’opinion publique;

c)L’échange de compétences avec les États ayant à leur actif des expériences réussies en matière de lutte contre la traite des enfants et la participation active à toutes les rencontres et conférences internationales dans lesquelles cette question est débattue;

d)La coordination des rôles des organismes publics et des ONG concernés;

e)L’établissement d’une base centrale de données pour suivre les infractions relatives à la traite des enfants.

71.En application d’un décret du Premier Ministre, le Comité national de coordination de prévention et de lutte contre la traite des personnes a été créé en 2007 pour servir de cadre institutionnel de lutte contre la traite des personnes en Égypte. Composé de représentants de toutes les instances nationales concernées, le Comité conseille les autorités, entités et organisations nationales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

Élaboration d’un plan national d’action pour combattre la traite des personnes;

Établissement d’une approche commune égyptienne reflétant tous les aspects juridiques, sécuritaires et politiques de la question;

Élaboration d’un rapport annuel sur les efforts nationaux pour combattre la traite des personnes;

Suivi des efforts déployés par l’Égypte pour s’acquitter de ses obligations internationales au titre des instruments internationaux relatifs à la lutte contre l’exploitation des personnes;

Dialogue avec les parties concernées afin de proposer les mesures législatives et pratiques requises, de suivre la mise en œuvre des dispositions prises pour appliquer ces mesures et de remplir les questionnaires que reçoit périodiquement l’Égypte au sujet des mesures législatives et pratiques qu’elle a prises pour s’acquitter de ses obligations internationales découlant des instruments qu’elle a ratifiés et reflétant le degré de respect de ses engagements;

Modification de la législation interne pertinente et proposition de modalités pour son harmonisation avec les instruments internationaux ratifiés par l’Égypte;

Étude de la proposition tendant à élaborer une législation unifiée pour remédier à la question de la traite des personnes de manière intégrée;

Proposition des mesures, des politiques et des programmes nécessaires pour aider et protéger les victimes de la traite, élaboration d’études, conception de campagnes de sensibilisation et de programmes éducatifs et coopération avec les ONG et d’autres organisations concernées de la société civile;

Encouragement des efforts pour la formation et le perfectionnement des cadres nationaux chargés de donner effet aux dispositions des instruments internationaux pertinents;

Contribution à l’élaboration de programmes de formation et de soutien aux capacités des responsables de l’administration de la justice pénale, ainsi qu’à celles des organes chargés de faire appliquer la loi;

Mise en place d’une base centrale de données en collaboration avec les centres de recherche afin de recueillir et d’analyser des informations, des données et des connaissances spécialisées sur la traite des personnes, de les partager avec les instances publiques, les associations et les organisations humanitaires actives dans ce domaine et de raffermir les liens avec les comités et les mécanismes nationaux, régionaux et internationaux en vue de l’échange d’informations et de connaissances;

Intensification de la coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, le Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains et d’autres entités et organisations luttant contre la traite des personnes, le but étant de promouvoir l’application des instruments internationaux et d’apporter un appui technique au Gouvernement pour l’aider à réprimer les infractions relatives à la traite des personnes;

Renforcement des mécanismes d’entraide judiciaire internationale en matière pénale à tous les niveaux en encourageant la conclusion d’accords bilatéraux et régionaux et en mettant en œuvre les dispositions des instruments internationaux multilatéraux pertinents.

B.Diffusion du Protocole facultatif et formation à ses dispositions

72.Ces dix dernières années, sous l’égide et avec le soutien de Mme Suzanne Moubarak, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a déployé des efforts considérables pour faire connaître la Convention et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant. Depuis le début du nouveau millénaire et dès qu’elle a assumé les fonctions de secrétaire générale du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, la Ministre d’État de la famille et de la population (qui est membre du Comité pour les droits de l’enfant) a joué un rôle très actif dans ce domaine. Le succès tangible de ces efforts a contribué à plusieurs réalisations, notamment la réforme législative dans le domaine des droits de l’enfant, la formulation de stratégies pour protéger les droits des groupes à risque et l’élaboration de programmes de formation à l’intention des membres de la force publique qui sont en contact avec les enfants. Grâce à la conjugaison de ces efforts avec ceux de la société civile, l’État et ses institutions accordent maintenant la plus grande attention à la diffusion du Protocole facultatif et à l’amélioration des compétences des personnes travaillant avec les enfants par la formation et l’utilisation de guides.

Activités de formation

73.Les organismes suivants ont organisé des activités de formation et des ateliers.

Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant

74.La Cellule de prévention de la traite des enfants, en coopération avec les Ministères du tourisme, de la main-d’œuvre et de la migration, de la santé, de l’éducation, des affaires étrangères, de l’intérieur et de la justice, et avec le Bureau du Procureur général, a organisé plusieurs activités de formation spécialisée visant à renforcer les capacités des cadres et des fonctionnaires chargés de l’application de la loi. Ces activités visaient:

Les juges des deux sexes, les psychologues et les travailleurs sociaux des bureaux de règlement des conflits des tribunaux familiaux des gouvernorats du Caire, de Fayyoum et de Gizeh (Ministère de la justice);

Les avocats généraux et les procureurs (Bureau du Procureur général);

Les agents chargés de faire respecter la loi, notamment les officiers des forces de sécurité portuaires et de la police, les agents chargés du contrôle des passeports et de la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que les agents du Département de la lutte contre les infractions relatives à l’Internet et de la délinquance juvénile du Ministère de la justice;

Les inspecteurs du tourisme (Ministère du tourisme);

Le groupe d’action sanitaire (Ministère de la santé);

Les responsables religieux (Ministère des biens de mainmorte);

Les inspecteurs du travail (Ministère de la main-d’œuvre et de la migration);

Les spécialistes de l’environnement et les démographes (Ministère de l’éducation);

Les formateurs issus d’associations et les enseignants en vue de leur participation à la promotion de l’Initiative susmentionnée du Mouvement Suzanne Moubarak pour une utilisation sécurisée de l’Internet, l’objectif étant de sensibiliser la société au danger de l’exploitation des enfants à des fins pornographiques sur ce média;

Les comités de la protection des enfants.

75.Le service d’assistance téléphonique aux enfants a également organisé plusieurs activités de formation et d’ateliers interactifs à l’intention de ses partenaires (spécialistes travaillant dans des organisations de la société civile et représentants des ministères) afin de les sensibiliser à la Convention et à la loi égyptienne sur la protection des enfants. Dans le cadre du programme Platon et des programmes de volontariat et de prévention de la toxicomanie, 1 400 experts et volontaires ont reçu une formation et ont à leur tour sensibilisé 16 000 enfants dans 14 gouvernorats, qui constituent désormais le point de départ d’un effort de sensibilisation aux dispositions de la Convention visant les écoles, les maisons des jeunes et tous les autres lieux où les enfants et les adolescents se réunissent. Quant au programme d’information sociale, il a permis d’organiser 10 ateliers et stages de formation visant à renforcer les capacités du personnel des médias (rédacteurs en chef, journalistes et présentateurs de programmes de la télévision égyptienne, des chaînes satellitaires et des stations de radio locales), ainsi que 100 stages et ateliers de formation visant à sensibiliser les jeunes aux questions relatives aux droits de l’enfant.

Ministère de la justice

76.Le Ministère de la justice a joué un rôle important dans l’approbation et la mise en œuvre des modifications apportées à la loi sur la protection de l’enfance. En outre, le Ministère organise des tables rondes et des stages de formation sur les droits de l’enfant à l’intention des membres du corps judiciaire. Il s’est aussi occupé du problème de l’enlèvement d’enfants par l’un des parents dans les cas de mariages mixtes. Il a en outre pris part à diverses rencontres internationales sur ce thème (notamment aux réunions du «Processus de Malte», de la Conférence de La Haye de droit international privé), signé plusieurs mémorandums d’accord, dont un avec le Royaume-Uni et organisé, dans ce contexte, une conférence en décembre 2009, en coopération avec le Ministère d’État de la famille et de la population et l’Ambassade de Grande-Bretagne au Caire.

Bureau du Procureur général

77.Le Procureur général et les membres de son Bureau ont assumé un rôle prééminent dans l’application du Protocole facultatif. La lutte contre la traite des personnes est une des questions relatives aux droits de l’homme pour lesquelles le Bureau assure une formation à son personnel. Quelques membres du Bureau ont, à ce titre, participé à un atelier organisé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la criminalité organisée transnationale, notamment le délit de traite des personnes (2007). Il convient également de mentionner les inculpations prononcées par le Procureur général dans diverses affaires dans lesquelles il a été fait référence aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif, notamment dans des cas de mariage d’enfants et dans l’affaire no 2490 de 2009 (Tribunal pénal de Raml) concernant l’exploitation commerciale et sexuelle d’enfants des rues par des adultes, dont il sera question plus loin, ainsi que dans une affaire d’adoption illégale signalée par l’Ambassade des États-Unis au Caire (affaire no 414 de 2009, Tribunal pénal de Qasr al-Nil).

78.Dans ce qui constitue le premier cas d’application des modifications à la loi sur la protection de l’enfance et au Code pénal, le Tribunal pénal du Caire a condamné une responsable de l’Association des services sociaux de Beyt Tubiya, un gynécologue-obstétricien et le trésorier de l’Association à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 livres égyptiennes pour avoir créé une bande transnationale de malfaiteurs, acheté quatre nourrissons et falsifié des avis et certificats de naissance; huit coaccusés ont été condamnés à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 livres égyptiennes pour les mêmes motifs. Le Procureur général avait émis auparavant un acte d’inculpation à l’encontre des accusés au motif qu’ils avaient vendu et facilité la vente et l’achat de quatre nouveau-nés à des fins d’adoption, en violation de la loi égyptienne, fabriqué des documents officiels et coutumiers (avis de naissance, certificats de naissance, documents d’enregistrement de naissance et passeports), utilisé ces documents pour attribuer une fausse filiation à ces enfants, obtenu de faux certificats de naissance et passeports et tenté de faire sortir les enfants du pays.

79.Le Procureur général a également émis la circulaire no 21 de 2008 concernant la répression des différentes formes d’infractions relatives à la traite des êtres humains qui contient des instructions que les membres du parquet sont tenus de suivre en appliquant les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance (voir annexe 5).

Institut national de formation du Ministère de la solidarité sociale

80.L’Institut de formation du Ministère de la solidarité sociale a lancé un programme de formation à la protection sociale à l’intention des sociologues et psychologues afin de renforcer leurs compétences, de développer leurs capacités et d’accroître leurs connaissances concernant la Convention.

Centre national de recherche sociale et criminelle

81.En coopération avec le Conseil national des droits de l’homme, le Centre de recherche sociale et criminelle a organisé une série de tables rondes sur divers thèmes, en particulier le mariage forcé, le mariage des mineures, la traite des enfants des rues et l’exploitation sexuelle. Il a également organisé un atelier en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Centre national des études judiciaires (Ministère de la justice)

82.Des stages de formation sur les droits de l’enfant et le Protocole facultatif ont été organisés par le Centre à l’intention de juges et de procureurs.

Manuels

L’OIM a publié une version arabe de son Handbook on Direct Assistance for Victims of Trafficking (Manuel sur l’aide directe aux victimes de la traite des personnes) (2008). Le Manuel est conçu pour aider les personnes qui luttent contre la traite des personnes à mettre en pratique la législation et les politiques relatives à la traite afin de fournir une aide directe aux victimes.

Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a publié un manuel de formation à l’intention des organismes qui luttent contre le travail des enfants. Ce manuel constitue un ouvrage de référence spécialisé servant à créer des capacités et des compétences spécifiques dans le cadre d’une approche intégrée de la formation.

Les manuels de formation du programme Platon comportent un volet spécial sur la sensibilisation des enfants à toutes les formes de mauvais traitements et d’exploitation sexuelle, sur la manière d’y faire face et sur le rôle de la ligne téléphonique d’assistance aux enfants en tant que mécanisme essentiel de protection.

La Cellule de prévention de la traite des enfants a publié une série de manuels de formation, dont un manuel sur les outils pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, un guide simplifié sur les moyens d’assurer la sécurité des nouveau-nés et le guide de la famille arabe pour une utilisation sans danger de l’Internet. La Cellule a également conçu un projet d’indicateurs permettant d’identifier les enfants victimes à la lumière des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels. Dans ce contexte, la Cellule a familiarisé les enfants avec leurs droits tels qu’énoncés dans ces lignes directrices et a entendu leurs observations au sujet de ces droits. Elle a également élaboré un manuel de formation à l’intention des responsables de l’application de la loi concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant que l’Égypte a ratifiés, dont le Protocole facultatif.

C.Budget alloué aux activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif

83.Concernant le budget alloué aux activités relatives à la mise en œuvre du Protocole facultatif, l’Égypte, comme indiqué au paragraphe 55 de ses troisième et quatrième rapports périodiques présentés en un seul document au Comité, a mené avec succès en 2005 une étude initiale consacrée à l’examen du budget général sous l’angle des droits de l’enfant. Une approche du budget dans cette perspective est considérée comme un moyen de mesurer, à travers les dépenses de l’État, l’importance accordée aux droits de l’enfant. Le modèle établi aide à évaluer, à l’aune de la budgétisation et d’autres processus, la politique générale de l’État et les mesures qu’il prend pour s’acquitter de ses obligations envers les enfants, les programmes publics et non gouvernementaux et les ressources allouées aux droits de l’enfant en Égypte.

84.Le tableau 2 − qui renvoie au contenu des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Égypte réunis en un seul document − indique le budget consacré aux programmes du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant (qui ciblent tous les groupes marginalisés exposés aux infractions visées dans le Protocole facultatif) pendant la période allant de l’année 2004-2005 à l’année 2008-2009. Les données sur les ressources budgétaires allouées à d’autres organismes publics concernés seront fournies plus loin.

Tableau 2Ressources d’origine locale allouées aux programmes concernant l’application du Protocole facultatif dans le budget du Cons eil national pour la protection de la mère et de l ’enfant pour la période allant de 2004-2005 à 2008-2009(E n milliers de livres)

Projet	2004 -20 05	2005 -20 06	2006 -20 07	2007 -20 08	2008 -20 09	Total
Projet de protection de la mère et de l ’ enfant	1 300	1 100	1 100	1 800	2 000	7 300
Projet d ’ alphabétisation	2 000	1 500	1 500	2 000	2 000	9 000
Projet pour la femme et l ’ enfant	5 000	4 000	4 000	4 000	4 000	21 000
Projet relatif à l ’ Initiative pour l ’ éducation des filles	5 100	24 230	24 500	12 200	8 000	74 030
Projet de contribution au Fonds de participation pour l ’ enfance			10 000	10 000	10 000	30 000
Total	13 400	30 830	41 100	30 000	26 000	141 330

85.Parallèlement au financement par l’État des programmes du Conseil national pour la mère et l’enfant détaillé dans le tableau ci-dessus, les programmes concernant l’application du Protocole facultatif sont en partie subventionnés par des fonds internationaux et des fonds privés égyptiens, comme illustré par le tableau 3 ci-après.

Tableau 3Ressources d ’ origine internationale et privée allouées aux programmes concernant l ’ application du Protocole facultatif dans le budget du Conseil national pour la protection de la mère et de l ’ enfant(En millions de livres)

Secteur	Sources internationales et privées
Prog ramme pour les enfants à risque	156
Éducation des filles	108,4
Lutte contre les violences à l ’ égard des enfants	55
Excision	37,1
Observatoire national des droits de l ’ enfant	16,7
Lutte contre la pauvreté	11
Protection des jeunes contre la drogue	8
Prévention de la traite des enfants	7,1
Programme Platon	2
Total	401,3

D.Stratégie globale de l’État

86.L’Égypte a annoncé plusieurs plans et stratégies élaborés par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant en association avec les organismes publics compétents, la société civile, des organismes des Nations Unies et des organisations internationales et donatrices, après consultation des enfants. Ces plans et ces stratégies visent à remédier aux causes profondes des infractions visées dans le Protocole facultatif et à accorder la priorité à la protection des enfants issus de groupes marginalisés et courant le risque d’être victimes de ces infractions. Une intervention à ce niveau est importante, étant donné la disparité des conditions (sociales, économiques, éducatives, sanitaires, géographiques et autres) des enfants égyptiens qui fait que certains d’entre eux sont soumis à des formes spécifiques de discrimination et plus vulnérables aux risques visés dans le Protocole facultatif.

87.Les mesures prises tendent par conséquent à protéger ces enfants afin de préserver leur droit à la vie, au développement et à la non-discrimination et leur intérêt supérieur et à leur donner l’occasion d’exprimer leur opinion. En guise d’exemples de mesures étroitement liées à l’objet du Protocole facultatif, on pourra citer:

Le Plan national de lutte contre la traite des enfants (2009) (voir annexe 6);

Le projet de stratégie nationale pour l’autonomisation de la famille (2007);

Le Plan national de lutte contre les violences à l’égard des enfants (2006);

La Stratégie nationale et le Plan d’action pour l’élimination du travail des enfants (2006);

La Stratégie nationale pour protéger les jeunes contre la drogue (2005);

La Stratégie nationale pour la protection, la réadaptation et l’insertion des enfants des rues (2003);

Le Plan national pour l’éducation des filles (2002).

88.Le Ministère de l’intérieur a également mis au point une stratégie portant sur deux axes essentiels (la sécurité et la prévention sociale) destinée à apporter une protection aux enfants, en particulier ceux issus des groupes les plus défavorisés, à repérer les infractions commises à leur encontre et à appréhender ceux qui les corrompent et les exploitent en les soumettant à des pratiques interdites par la loi, notamment la pornographie et les agressions sexuelles.

E.Participation de la société civile

89.La société civile joue un rôle important, en sa qualité de partenaire des organismes publics, dans la lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, au moyen d’études/d’activités de collecte de données, ainsi qu’à travers la fourniture de services directs et la sensibilisation. On trouvera ci-après quelques exemples du rôle des ONG dans ce domaine.

Études/collecte de données

90.Parmi les études effectuées figure celle précitée sur les enfants des rues, menée par l’Association Avenir pour le développement et la protection du consommateur et de l’environnement qui a son siège à Assouan, une étude de l’Association de Port-Fouad pour la protection de la famille et de l’enfant sur le thème des droits des enfants égyptiens au regard des instruments internationaux et de la législation interne, et une étude sur le problème du mariage des mineures dans les zones rurales d’un gouvernorat égyptien, dont il a déjà été question précédemment, établie par une ONG en collaboration avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et l’Institut supérieur des services sociaux.

Fourniture de services directs

Le secteur privé participe, en coopération avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, à une initiative visant à créer des foyers intégrés pour les enfants des rues exposés aux infractions visées dans le Protocole facultatif;

Les organisations de la société civile participant au programme des enfants en danger ont fourni divers services aux enfants exposés dans plusieurs gouvernorats;

Les organisations de la société civile participant à l’exploitation de la ligne téléphonique d’assistance aux enfants (numéro 16000) ont accueilli plus de 860 enfants, entamé le travail de réadaptation des enfants des rues et commencé à fournir d’autres services à ceux qui diffusent des informations à ce propos;

Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, le gouvernorat du Caire, l’ONG belge FACE et l’Institut Danone ont coopéré à la mise en place, dans la Cité de la paix (Charm el-Cheikh), d’un centre de réadaptation des enfants victimes de la traite et d’accueil des enfants des rues handicapés;

Plusieurs hommes d’affaires ont fait des dons pour aider les familles pauvres à scolariser leurs enfants.

Sensibilisation

91.L’Association de Port-Fouad pour la protection de la famille et de l’enfance a organisé des programmes de sensibilisation et d’éducation consacrés aux droits de l’enfant, tels qu’énoncés dans les instruments internationaux ou dans la législation interne, à l’intention des parents, des conseils de parents d’élèves et des enseignants des écoles élémentaires du district de Port-Fouad.

F.Mécanismes de surveillance et de détection

92.Agissant en coopération étroite avec les médias, l’Égypte a réussi à établir une coordination avec les entités publiques, civiles et internationales compétentes pour mettre en place, à travers le Ministère d’État de la famille et de la population, dont dépend le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, des mécanismes de surveillance efficaces pour l’application du Protocole facultatif et la détection de toute violation de ses dispositions. Le Ministère surveille les violations commises à l’encontre des enfants par le biais des lignes téléphoniques d’assistance aux enfants, de consultation familiale et d’aide aux handicapés.

Ligne d’assistance téléphonique aux enfants (numéro 16000)

93.Cette ligne d’appel d’urgence gratuite, qui fonctionne vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur tout le territoire national, a été établie par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en coopération avec Child Helpline International à Amsterdam, en tant que mécanisme de surveillance des droits de l’enfant et de réception des plaintes dans l’optique de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs, en application des recommandations formulées par le Comité dans ses Observations finales sur le deuxième rapport périodique de l’Égypte. Ce service est destiné aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans et sert de point de premier contact pour connaître leurs problèmes à travers leurs plaintes; il reçoit en outre des plaintes émanant d’adultes. Le service d’assistance téléphonique agit pour remédier à ces problèmes et obtenir que les auteurs de violations soient punis par le biais d’un mécanisme intégré et d’un réseau national de partenaires. La base de données du service a contribué à recueillir les propositions d’amendements à la loi relative à la protection de l’enfance et la ligne elle-même a un statut juridique de mécanisme de suivi habilité à recevoir, traiter et transmettre les plaintes, demander à ce qu’elles fassent l’objet d’une enquête et donner suite aux résultats de ces enquêtes (art. 97 de la loi relative à la protection de l’enfance).

94.La ligne d’assistance téléphonique offre ses services aux écoles et aux autres lieux de réunion des enfants et opère, sur la base de contrats, avec des ONG et collabore avec les universités et les centres de consultation psychologique. Elle appuie en outre l’établissement de nouveaux centres de consultation psychologique et familiale dans des gouvernorats où existe une forte concentration d’enfants à risque. La ligne, qui a reçu jusqu’à maintenant plus de 1,4 million d’appels, a aidé à résoudre de nombreux problèmes et a mis en place un système de suivi des plaintes. Elle publie des rapports trimestriels et un rapport annuel. La ligne téléphonique est reliée à un service électronique et possède une base de données employant les technologies de l’information les plus récentes, tenue en coopération avec le Ministère des communications et des technologies de l’information et le Centre de documentation et d’aide à la prise de décisions du Gouvernement.

Ligne de consultation familiale (numéro 16021)

95.Il s’agit d’une permanence téléphonique nationale gratuite qui fournit des conseils aux familles et leur facilite l’accès aux services dont elles ont besoin. Elle sert à mettre en garde les familles contre les risques associés au mariage d’enfants, et dispose d’un service permettant de signaler de tels mariages. La ligne coopère en outre avec le Bureau du Procureur général en vue de rechercher et de traduire en justice des personnes impliquées dans ces mariages. Elle a réussi récemment à révéler plusieurs cas de violation de la loi. La ligne téléphonique de consultation familiale sert également à mettre en évidence les principaux problèmes que rencontrent les familles. Elle contribue à réaliser l’objectif du Ministère consistant à renforcer les moyens d’action des familles égyptiennes en les aidant à prendre des décisions en connaissance de cause concernant le mariage et la procréation et diffuser les concepts de santé génésique dans une perspective axée sur les droits de l’homme et dans l’optique d’un développement global. Ces décisions sont essentielles pour la régulation de la croissance de la population, ainsi que pour l’amélioration de la situation démographique et une meilleure qualité de vie pour les citoyens. La ligne téléphonique de consultation familiale prodigue des conseils juridiques avec l’aide de spécialistes des droits de l’enfant et de la famille et en coopération avec la société civile.

Numéro d’aide aux handicapés (800 666 88 88)

96.Les enfants handicapés constituent une des catégories les plus exposées aux infractions visées dans le Protocole facultatif. Pour cette raison, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a ouvert, en 2003, une ligne téléphonique gratuite destinée à assister ces enfants et leur famille et à recevoir leurs diverses doléances. Cette ligne contribue à la protection des enfants handicapés en fournissant des renseignements sur les services qui leur sont offerts sur tout le territoire par l’État et la société civile. Elle leur fournit également des renseignements sur les lois garantissant leurs droits et leur dispense des conseils sur les principales questions qui les intéressent, notamment dans les domaines médical, social, éducatif et psychologique.

97.Le Conseil national des droits de l ’ homme .Dans ses Observations finales relatives au deuxième rapport périodique de l’Égypte, le Comité des droits de l’enfant avait recommandé la création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. C’est ainsi que le Conseil national des droits de l’homme a été créé, en application du décret républicain no 94 de 2003, en tant qu’organe indépendant du pouvoir exécutif qui fait rapport au Conseil de la Choura (Sénat). Son mandat inclut le suivi de la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la présentation de propositions et d’observations aux organes compétents. Il opère en coordination et en coopération avec les institutions de l’État concernées par les droits de l’homme et est habilité à recevoir et traiter des plaintes et à les transmettre aux autorités compétentes (il n’est pas doté d’une commission ou d’un département s’occupant spécialement des enfants ou des femmes, bien qu’il traite occasionnellement de questions relatives aux enfants, en coordination avec le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et le Conseil national pour les femmes).

98.Le Conseil national pour les femmes. Sa contribution consiste à transmettre aux autorités les plaintes concernant les enfants ou les femmes qu’il reçoit.

99.Les comités de protection . Ils constituent essentiellement un mécanisme préventif chargé d’assurer la protection sociale des enfants. Ces comités, qui sont prévus par l’article 97 de la loi sur la protection de l’enfance, formulent la politique générale en matière de protection de l’enfance au niveau des gouvernorats, en suivent l’application, repèrent les situations à risque et interviennent en cas de nécessité à titre préventif ou pour apporter des solutions, ainsi que pour suivre les mesures prises. Les comités surveillent les procédures et les résultats des mesures prises en faveur des enfants et peuvent, au besoin, recommander que ces mesures soient réexaminées, modifiées ou abandonnées afin de garantir, autant que possible, que les enfants restent dans leur milieu familial, ne le quittent qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible et y reviennent le plus vite possible (pour des informations complémentaires sur les comités de protection, voir l’annexe 3).

100.Le Comité national permanent pour l ’ élimination du travail des enfants .Ilrelève du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant et compte parmi ses membres des représentants des organismes compétents des secteurs gouvernemental, non gouvernemental et privé et d’organisations internationales (notamment l’UNICEF et l’OIT).

V.Mesures préventives

A.Protection des enfants les plus vulnérables

101.Le Comité consultatif technique du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, présidé depuis 2000 par Mme Moubarak, a fait des enfants vulnérables une priorité de l’État. Dans ce cadre, l’accent a été mis, à travers une approche intégrée de la législation, de la politique générale et des programmes, sur les groupes les plus marginalisés et les plus défavorisés, notamment: les filles (non scolarisées et exposées à un risque d’excision et de mariage précoce), les enfants qui travaillent, les enfants des rues, les enfants handicapés et les enfants victimes de la drogue.

102.C’est dans ce contexte que s’inscrivent, en plus des efforts déjà mentionnés dans le présent rapport, ceux menés par le Ministère de la santé pour assurer la réalisation de la stratégie de protection et de réadaptation des enfants des rues qui consistent en l’élaboration d’un plan visant à fournir des services sanitaires et médicaux à ces enfants, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la solidarité sociale, le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, les médias, les ONG et les membres de la société civile. Les centres de protection sociale du Ministère de la solidarité ont également réussi à aider certains enfants des rues à échapper à l’exploitation par la prostitution ou le travail forcé.

103.Le Comité national de lutte contre la violence a adopté à l’intention de ceux qui travaillent dans le secteur touristique une charte d’honneur contenant des normes et des instructions pour la prévention des infractions visées dans le Protocole facultatif, et prévoyant l’organisation, au profit du personnel des hôtels, de la police et des services d’appui au tourisme, d’une formation sur les modalités de mise en œuvre des normes de la charte mettant l’accent sur les zones touristiques.

104.Il convient de mentionner à cet égard que la loi sur la protection de l’enfance traite les enfants victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif en tant que titulaires de droits et reconnaît leur vulnérabilité, là où la loi précédente les traitait comme des personnes risquant de tomber dans la délinquance. Par cette nouvelle approche, la loi a modifié le mode de pensée dominant, qui voulait que les mineurs soient considérés comme des délinquants en puissance. L’article 96 de la loi recense 14 situations représentant un risque pour les enfants (voir annexe 3).

B.Campagnes de sensibilisation

105.L’Égypte a mis au point une méthode intégrée de sensibilisation de l’opinion publique aux droits des enfants issus de groupes défavorisés et en situation de risque. Grâce à cette méthode, elle a réussi à changer les attitudes négatives dans tout le pays au moyen de multiples programmes de sensibilisation et interventions, dont par exemple un programme d’information sociale ciblant tous les organismes concernés par les droits de l’enfant s’articulant autour des grands axes passés en revue ci‑après.

Campagnes d’information

106.En 2002, Mme Suzanne Moubarak a lancé la campagne «Al-Bint Masriyah» (La fille est égyptienne) qui mettait l’accent sur la sensibilisation aux conséquences néfastes de la négation du droit à l’éducation, du mariage précoce et de l’excision. La campagne a obtenu un succès éclatant, ouvrant la voie à d’importantes interventions au titre de l’Initiative concernant l’éducation des filles, ainsi que pour l’élimination du mariage des enfants, du travail des enfants et la lutte contre la pratique de l’excision. Le programme d’information sociale («Réfléchis-y à deux fois»), mis en œuvre avec l’aide de la Coopération italienne et du PNUD, comprend un volet important consacré aux initiatives en faveur des enfants et à leur participation à la sensibilisation à ces questions. Trois campagnes médiatiques (Campagne de 2007 contre la traite des enfants, Campagne de 2006 «Carton rouge au travail des enfants», et Campagne de 2005 sur le service d’assistance téléphonique aux enfants), lancées dans ce contexte, ont mis l’accent sur la problématique du travail des enfants, de l’abandon scolaire, du mariage précoce et de la traite des enfants. Ces campagnes ont donné lieu à la réalisation d’affiches publicitaires, de reportages, de programmes radiophoniques et d’un dessin animé expliquant la Convention de manière simplifiée, ainsi que d’un programme spécial de télévision appelé Isma’u-na (Écoutez-nous) sur le thème de la participation des enfants et de la libre expression de leurs opinions sur les questions les concernant. Le programme était conçu et présenté par les enfants eux-mêmes et réalisé par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, en coopération avec Plan International, le secteur privé, des organisations de la société civile et la télévision égyptienne.

Initiatives communautaires

107.Ces initiatives permettent de faire connaître les droits de l’enfant et donnent aux jeunes l’occasion de s’exprimer sur diverses questions sociales par des moyens techniques comme la photographie ou artistiques comme le théâtre de marionnettes et le dessin animé. Elles ont été réalisées en partenariat avec une équipe de jeunes volontaires appartenant à neuf ONG originaires de sept gouvernorats (Le Caire, Alexandrie, Qalyubiyah, Gharbiyah, Minya, Louxor et Assouan). Parmi les résultats importants obtenus figuraient la conception par les enfants qui ont participé au projet d’une pochette didactique sur les droits de l’enfant, les pratiques contraires à ces droits, les questions intéressant les enfants, et la production de dessins animés sur les droits de l’enfant.

Renforcement des institutions et des capacités

108.Dans le cadre de cet axe, des ateliers et stages de formation visant à renforcer les capacités ont été organisés à l’intention des professionnels des médias et des jeunes. Plusieurs manifestations et réunions importantes, notamment une conférence régionale sur l’élimination des violences à l’égard des enfants, ont bénéficié d’une couverture médiatique.

Mobilisation du public et des décideurs

Des tables rondes ont été organisées à l’intention des professionnels des médias, des décideurs et des parlementaires afin de leur expliquer les modifications apportées à la loi sur la protection de l’enfance, de solliciter leur soutien à ces modifications et de les sensibiliser aux questions visées dans le Protocole facultatif.

Les artistes et les célébrités faisant office d’ambassadeurs de la cause des enfants ont été encouragés à sensibiliser la société aux problèmes des enfants, en particulier la traite, dans leurs réalisations artistiques.

Deux prototypes d’autobus équipés de technologies de l’information et transportant des matériels d’information sur les questions relatives aux enfants ont sillonné le pays.

Plusieurs pièces ont été écrites et présentées, notamment une intitulée «Réfléchis-y à deux fois», qui abordait plusieurs questions pertinentes et qui a été vue par quelque 250 000 personnes dans huit gouvernorats, une autre sur les droits des enfants et des femmes et le droit à l’identité, et une autre encore sur le droit à un environnement sain, à laquelle ont participé des enfants.

L’Égypte a accueilli trois consultations régionales pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord en 2005, 2006 et 2007 consacrées à l’étude du Secrétaire général de l’ONU sur les violences à l’égard des enfants. À l’ordre du jour des consultations figuraient les infractions visées dans le Protocole facultatif.

Il ne fait pas de doute que le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a réussi à mobiliser les médias autour de la problématique des groupes marginalisés d’enfants. Les moyens d’information ont joué un rôle important en jetant la lumière sur divers problèmes et violations et en appelant l’attention du public, des autorités et de la société civile sur ces questions.

109.La Cellule de prévention de la traite des enfants s’efforce pour sa part de sensibiliser la société aux infractions visées dans le Protocole facultatif et aux dangers qui en découlent, en particulier à travers:

Le lancement du site Web www.child-trafficking.info;

L’élaboration, en coopération avec le Ministère de la communication et des technologies de l’information, d’un guide de sensibilisation des enfants aux risques d’exploitation sexuelle à travers l’Internet;

L’élaboration d’un plan de sensibilisation à la nécessité de garantir la sécurité et la protection des nouveau-nés dans les hôpitaux et les maternités et l’élaboration de programmes de formation des équipes médicales et des femmes enceintes aux moyens d’empêcher le vol, l’échange ou la maltraitance des bébés;

L’organisation, au moyen d’unités mobiles équipées de technologies de l’information et de la communication, en association avec les écoles, les centres de jeunesse et les ONG, d’ateliers culturels et artistiques pour renforcer la participation des enfants et les sensibiliser au Protocole facultatif. Ces activités sont conçues en particulier à l’intention des enfants à risque, tels que ceux qui sont en situation d’échec scolaire;

La formation, à travers le portail destiné aux adolescents «Yom Jedid» (Nouveau jour), d’enfants et d’adolescents à la navigation sécurisée sur l’Internet, à la participation à des blogs et à la mise en commun des expériences et des connaissances en toute sécurité.

VI.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitutiondes enfants et de la pornographie mettant en scènedes enfants

A.Peines maximales et minimales

110.L’annexe 4 énumère les textes législatifs relatifs aux violations visées dans le Protocole facultatif et les peines encourues par leurs auteurs. Les plus importants de ces textes sont les suivants:

Loi no 10 de 1961 sur la lutte contre la prostitution

111.Article 1er: Quiconque incite une personne de sexe masculin ou féminin à commettre un acte de débauche ou l’amène par la tentation à commettre un tel acte ou à se prostituer est passible de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 à 300 livres égyptiennes. Si la victime est âgée de moins de 21 ans, la peine encourue va de un à cinq ans d’emprisonnement.

112.Article 2: Toute personne qui a recourt à la ruse, à la force, à la menace, à l’abus de pouvoir ou à toute autre méthode de coercition pour exploiter la pratique de la débauche ou de la prostitution par une personne de sexe masculin ou féminin ou inciter cette personne à cette pratique ou l’amener à s’y livrer est passible de un à cinq ans d’emprisonnement; encourt la même peine quiconque emploie ces méthodes pour retenir une personne de sexe masculin ou féminin contre sa volonté dans un lieu de débauche et de prostitution.

113.Article 3: Encourt un à cinq ans d’emprisonnement et une amende comprise entre 100 et 500 livres égyptiennes quiconque incite une personne de sexe masculin âgée de moins de 21 ans ou une personne de sexe féminin, quel que soit son âge, à quitter la République arabe unie, l’aide à la quitter ou l’accompagne à l’étranger pour qu’elle se livre à la débauche ou à la prostitution ou l’emploie, de même que quiconque facilite la commission de ces actes en connaissance de cause. Si le délit est commis aux dépens de deux personnes ou plus ou s’il est commis par un des moyens décrits au premier paragraphe de l’article 2, la peine encourue peut aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement en plus de l’amende prévue.

114.Article 4: Dans les circonstances définies aux trois articles précédents, la peine prévue est de trois à sept ans d’emprisonnement si la victime est âgée de moins de 16 ans, si elle est sous la surveillance ou sous l’autorité de l’auteur de l’infraction, ou si elle est employée par lui ou par une des personnes susmentionnées.

115.Article 5: Est passible de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 à 500 livres égyptiennes quiconque fait entrer une personne ou facilite l’entrée sur le territoire de la République arabe unie de cette personne pour qu’elle s’y livre à la débauche ou la prostitution .

116.Article 6: Encourt six mois à trois ans d’emprisonnement:

a)Quiconque aide une personne de sexe féminin à se livrer à la prostitution, même moyennant finance;

b)Quiconque exploite de quelque manière que ce soit la prostitution ou la débauche d’autrui.

La peine est de un à cinq ans d’emprisonnement si l’infraction s’accompagne d’une des circonstances aggravantes visées à l’article 4 de la présente loi.

117.Article 8: Est passible de un à trois ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 100 à 300 livres égyptiennes quiconque ouvre ou gère des locaux destinés à la débauche ou à la prostitution ou aide de quelque manière que ce soit à leur gestion. Si l’auteur de l’infraction est un ascendant de la personne qui se livre à la débauche ou à la prostitution, s’il est chargé de son éducation ou a une autorité sur elle, la peine est de deux à quatre ans d’emprisonnement en plus de l’amende prévue en ce cas.

Loi pénale no 58 de 1937

118.Article 268: Est passible de trois à sept ans de travaux forcés quiconque viole ou tente de violer une personne en ayant recours à la force ou à la menace. Si la victime est âgée de moins de 16 ans ou si le viol est commis parmi une des personnes mentionnées au paragraphe 3 de l’article 267, l’auteur encourt la peine maximale de travaux forcés à terme prévue par la loi. Si les deux circonstances sont réunies, il est passible des travaux forcés à perpétuité.

119.Article 269: Est passible d’une peine d’emprisonnement quiconque viole un garçon ou une fille âgée de moins de 18 ans, sans violence ni menace. Si la victime est âgée de moins de 7 ans ou si l’infraction est commise par l’une des personnes visées au paragraphe 2 de l’article 267, l’auteur est passible des travaux forcés à terme.

120.Article 288 (remplacé en application de la loi no 214 de 1980): Quiconque enlève ou fait enlever par un tiers un enfant de sexe masculin âgé de moins de 16 ans en employant la ruse ou la contrainte est passible de trois à dix ans d’emprisonnement. Si la personne enlevée est de sexe féminin, l’auteur de l’infraction encourt les travaux forcés à terme ou les travaux forcés à perpétuité, si l’infraction s’accompagne de rapports sexuels avec la victime.

121.Article 289 (remplacé en application de la loi no 214 de 1980): Quiconque enlève ou fait enlever par un tiers sans recours à la ruse ni à la violence ni à la contrainte un enfant âgé de moins de 16 ans est passible de trois à dix ans d’emprisonnement. Si la victime est une fille, il encourt les travaux forcés à terme ou les travaux forcés à perpétuité, si l’infraction s’accompagne de rapports sexuels avec la victime.

122.Article 290 (remplacé en application de la loi no 214 de 1980): Quiconque enlève ou fait enlever par un tiers en ayant recours à la ruse ou à la contrainte une personne de sexe féminin est passible des travaux forcés à perpétuité. L’auteur encourt la peine capitale si l’infraction s’accompagne de rapports sexuels sans le consentement de la victime.

123.Article 291: Encourt une peine minimale de cinq ans de réclusion et une amende comprise entre 50 000 et 200 000 livres égyptiennes quiconque se livre au transfert et à la vente d’enfants, à l’exploitation d’enfants, au prélèvement d’organes sur un enfant ou facilite de tels actes, même si l’infraction est commise à l’étranger.

124.Loi sur la protection de l’enfance: Les peines maximales et minimales prévues par cette loi ont déjà été indiquées dans la section VI.A du présent rapport.

B.Obstacles juridiques

125.Malgré les progrès notables accomplis par la législation égyptienne dans la protection des enfants contre la vente, la prostitution et la pornographie, certains aspects nécessitent d’être réexaminés; ils concernent en particulier:

L’inclusion de la main-d’œuvre agricole dans le champ d’application du Code du travail;

La clarification de la question de la désignation de la personne habilitée à engager un avocat au cas où un enfant ayant perdu ses deux parents se trouve en difficulté;

La nécessité de rendre la prescription obligatoire en vertu de la loi et non en application d’un jugement, afin d’éviter la prolifération des affaires prescrites dans lesquelles aucune action n’a été engagée, que ce soit par l’enfant accusé ou par l’administration judiciaire;

L’intervention du législateur pour autoriser l’inclusion de photographies et d’empreintes digitales d’enfants dans les procès-verbaux les concernant de façon à régler le problème des enfants ayant plusieurs noms et à réaffirmer ainsi le principe de la justice selon lequel nul ne peut être puni pour un acte ou une infraction qu’il n’a pas commis;

L’examen de la possibilité de prévoir des sanctions à l’encontre des parents qui refusent le retour d’enfants des rues dans le foyer familial;

La nécessité d’un éventuel réexamen du Code civil, en vertu duquel toute personne âgée de moins de 21 ans est actuellement considérée comme mineure, pour le mettre en conformité avec la loi sur la protection de l’enfance qui, à l’instar de la Convention, définit l’enfant comme étant toute personne âgée de moins de 18 ans.

C.Responsabilité pénale

126.Conformément à la loi sur la protection de l’enfance, l’âge minimum de la responsabilité pénale a été porté de 7 à 12 ans.

D.Adoption

127.Comme indiqué au paragraphe 19 du présent rapport, l’adoption n’est pas permise en République arabe d’Égypte. Les difficultés rencontrées dans ce domaine sont donc minimes, à l’exception, comme nous l’avons déjà vu, de quelques cas individuels de tentative de transfert d’enfants à l’étranger à des fins d’adoption qui ont retenu l’attention du public du fait de leur rareté.

E.Lois interdisant la publicité autour des infractions viséesdans le Protocole facultatif

128.En vertu de l’article 89 de la loi sur la protection de l’enfance, il est interdit de publier, d’exposer ou de diffuser tout matériel pouvant encourager la délinquance chez l’enfant. La peine prévue en cas de violation de cet article est une amende de 100 livres égyptiennes au minimum et la confiscation du matériel imprimé ou des œuvres incriminés. En vertu de l’article 14 de la loi sur l’élimination de la prostitution, quiconque incite par quelque moyen de communication que ce soit à la débauche ou à la prostitution encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 100 livres égyptiennes ou l’une de ces deux peines.

F.Compétence juridique

129.En ce qui concerne la compétence extraterritoriale, l’article 291 du Code pénal, qui a été ajouté au Code en application de la loi sur la protection de l’enfance, prévoit que tout contrevenant au droit de l’enfant à la protection s’expose à une peine d’emprisonnement et à une amende, y compris lorsque l’infraction a été commise à l’étranger.

G.Extradition des suspects

130.Au titre du Code de procédure pénale, l’extradition d’un suspect vers un État qui en fait la demande est subordonnée à l’existence d’un traité entre cet État et l’Égypte.

H.Saisie et confiscation

131.Comme nous l’avons déjà indiqué, plus de six fonctionnaires impliqués dans la célébration de mariages de filles mineures dans les gouvernorats de Gharbiyah, Qalyubiyah, Minya, El Fayyoum, Daqahliyah, Port-Saïd, Damiette, Gizeh et le Caire ont été poursuivis et punis. Ces mesures ont été prises en application de modifications apportées à la loi sur la protection de l’enfance, en vertu desquelles l’âge minimum du mariage a été porté à 18 ans; 9 200 contrats de mariage illégaux ont été saisis. Plusieurs contrevenants ont été entendus dans le cadre d’une procédure disciplinaire qui a abouti à leur suspension de leurs fonctions et ont été condamnés à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 2 000 livres égyptiennes. Le procès des autres contrevenants est toujours en cours.

132.Comme nous l’avons indiqué précédemment, le Procureur général a inculpé 11 suspects pour vente ou achat de quatre nouveau-nés, tentative de leur faire quitter le pays à des fins d’adoption, en violation de la législation égyptienne, de fabrication d’avis de naissance, de certificats ou de documents d’enregistrement de naissances et de passeports et d’avoir utilisé ces documents dans le but d’établir une fausse filiation pour ces enfants. Cette affaire, dans laquelle les accusés ont été condamnés à des peines allant jusqu’à sept ans d’emprisonnement, constitue le premier cas d’application des dispositions de la loi sur la protection de l’enfance, qui interdit toute atteinte au droit de l’enfant à la protection contre la traite et l’exploitation.

133.Dans l’affaire no 2490 de 2009 (Tribunal pénal de Raml), à laquelle il a déjà été fait référence, le Tribunal pénal d’Alexandrie a condamné le premier accusé à la réclusion à perpétuité et le second à une peine d’emprisonnement sous régime sévère; le Tribunal a estimé que l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants victimes était suffisamment avérée pour justifier la condamnation des accusés et s’est appuyé à cette fin sur les preuves convaincantes apportées par le Bureau du Procureur général, réfutant les arguments avancés par la défense pour jeter le doute sur ces preuves en confiance.

134.Il convient de mentionner, concernant la question de la saisie et de la confiscation, que la justice égyptienne applique le principe d’entraide judiciaire en conformité avec le Code de procédure pénale, donnant délégation à son homologue dans l’État signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant pour mener les enquêtes requises. À cet égard, l’Égypte coopère avec le Royaume du Maroc dans les enquêtes aux fins de poursuivre les trafiquants d’enfants.

VII.Protection des droits et des intérêts des victimes

A.Mesures prises pour protéger les victimes

135.Conformément à l’alinéa a de l’article 116 bis de la loi sur la protection de l’enfance, les enfants victimes et témoins bénéficient d’une protection à tous les stades de la procédure (arrestation, enquête, procès et exécution de la peine). Ils ont le droit d’être entendu et d’être traité dans le respect de leur dignité et avec compassion, ainsi qu’au respect total de leur intégrité physique, mentale et morale, et le droit à la protection, à la santé, à l’assistance sociale et juridique, à la réadaptation et à l’insertion sociale conformément aux Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

136.S’agissant de l’application de la loi, des poursuites pénales et des procès, le Bureau du Procureur général, en qualité d’organe principal du pouvoir judiciaire, adopte les mesures pénales requises au regard des affaires dans lesquelles les auteurs de l’infraction ont été arrêtés, ont fait l’objet d’une enquête et ont été déférés devant le tribunal pénal pour être jugés, en veillant à ce que le nécessaire soit fait pour aider et protéger les victimes, tant égyptiennes qu’étrangères, de la traite des personnes, comme l’y autorise la loi et en conformité avec les obligations internationales de l’Égypte.

B.Enquête sur les infractions

137.La Cellule de prévention de la traite des enfants a élaboré, à l’intention des responsables chargés de l’application de la loi et de la société civile, des manuels de formation et des indicateurs permettant d’identifier les victimes.

C.Garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant

138.Tous les articles de la loi sur la protection de l’enfance prévoient la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Ministère d’État de la famille et de la population fait les efforts nécessaires pour sensibiliser la société au concept de l’intérêt supérieur de l’enfant dans différents contextes et des progrès considérables ont sans doute été accomplis en la matière. Naturellement, les difficultés qui restent à surmonter sont nombreuses, mais les mesures prises par l’État vont dans le bon sens.

D.Formation

139.Dans la section IV.B du présent rapport, il est question de plusieurs stages de formation organisés en République arabe d’Égypte à l’intention des responsables de l’application de la loi relative à la protection de l’enfance et des personnes travaillant avec les enfants exposés à des risques et les enfants victimes.

E.Droit à un procès équitable et impartial

140.L’article 116 bis de la loi sur la protection de l’enfance énonce en son alinéa d que les enfants victimes et les enfants témoins ont, à tous les stades de la procédure (arrestation, enquête, procès et exécution de la peine), le droit d’être entendus et traités avec dignité et compassion, dans le respect total de leur intégrité physique, mentale et morale, ainsi que de leur droit à la protection, à l’assistance sanitaire, sociale et juridique, à la réadaptation et à l’insertion dans la société, conformément aux Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

141.Dans le cadre du Programme de lutte contre les violences à l’égard des enfants mis en œuvre par le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, des stages de formation ont été organisés à l’intention des juges concernant les procédures devant être suivies dans les procès d’enfants et les questions qui doivent être prises en considération, conformément à la loi sur la protection de l’enfance et aux instruments internationaux relatifs à la question.

F.Réinsertion sociale

142.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a lancé, en coopération avec les organismes publics, le secteur privé et l’ONG FACE, une initiative visant à créer des centres de prestations de services intégrés aux enfants des rues, qui courent le risque d’être impliqués dans des infractions visées dans le Protocole facultatif. Dans ce contexte, un centre de réinsertion a été ouvert dans la Cité de la paix (à Charm el-Cheikh) pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle et de traite. Il fonctionne comme un centre de soins de jour, offrant à environ 400 enfants divers services en vue de leur réadaptation, notamment des cours d’alphabétisation, des conseils, des examens médicaux, un soutien psychologique, des jeux, des activités informatiques, des possibilités de relaxation et de divertissement, et des repas chauds. Le centre effectue un travail de sensibilisation à la question de la traite des enfants au moyen d’unités mobiles équipées de technologies de l’information et des communications et animées par un groupe de jeunes volontaires formés par le Ministère des communications et des technologies de l’information. Une équipe de psychologues, de travailleurs sociaux et de médecins qualifiés travaille dans cette institution sous l’égide d’une organisation de la société civile.

143.Le Ministère de la solidarité sociale offre des programmes de réadaptation dont des jeunes filles exposées au risque de commettre une des infractions visées dans le Protocole facultatif ont bénéficié.

G.Recouvrement de l’identité

144.Les articles 4, 5 et 6 de la loi sur la protection de l’enfance garantissent le droit de l’enfant à une identité, à l’établissement de sa filiation légale, s’il est né hors mariage, et à une nationalité. La modification de la loi sur la protection de l’enfance marque un progrès significatif, accordant aux enfants nés hors mariage des droits qui leur étaient précédemment refusés (voir annexe 3).

H.Moyens de recours

145.Les moyens de recours dont disposent les enfants et leur famille en cas d’atteinte à leurs droits incluent la possibilité de s’adresser aux entités suivantes: organes de police et de police judiciaire, bureaux des tribunaux de la famille (pour le règlement des conflits familiaux), Bureau du Procureur général, services du Procureur général spécialisés dans les affaires de la famille et divers types et degrés de juridiction, auxquels s’ajoutent le Conseil national des droits de l’homme, la ligne d’assistance téléphonique aux enfants et la ligne de consultation familiale du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant.

146.L’article 98 bis de la loi sur la protection de l’enfance dispose que quiconque sait qu’un enfant court un risque doit fournir l’assistance immédiate dont il est capable afin de prévenir ou d’éliminer ledit risque. Il convient de signaler qu’il y a une grande pénurie de services en la matière, ce qui constitue un problème majeur qui a amené le Ministère d’État de la famille et de la population à élaborer un plan pour remédier à la situation en coopération avec les partenaires dans le processus de développement.

VIII.Assistance et coopération internationales

147.Le Ministère d’État de la famille et de la population, dont relève le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, jouit d’une crédibilité immense aux niveaux national et international et a réussi à mobiliser les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre ses divers programmes. On notera que la majorité des programmes ont été mis en route à l’aide d’un financement national et ont, par la suite, attiré l’attention de partenaires dans le processus de développement en raison de leur succès. Le Ministère a également des relations solides et diversifiées avec différents États et avec des entités telles que l’Union européenne, l’Agence américaine pour le développement international (USAID), la Coopération italienne et l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), ainsi que des organisations du système des Nations Unies (notamment l’UNICEF, le PNUD, l’ONUDC, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Programme alimentaire mondial (PAM)). En guise d’exemples de cette coopération en matière de financement mixte national et international, on peut citer:

Le financement par l’Union européenne du programme en faveur des enfants exposés à des risques;

Le financement par l’USAID du programme de lutte contre la violence à l’égard des enfants et du programme de justice familiale, en plus d’un projet de prévention de la traite des enfants;

Le financement par l’Agence japonaise de coopération internationale, à travers la Banque mondiale, d’un projet pilote de lutte contre le travail des enfants;

Le financement par la Coopération italienne de l’établissement d’un observatoire national des droits de l’enfant.

Des ressources nationales importantes viennent compléter le financement extérieur.

148.L’Égypte coopère avec les pays voisins pour lutter contre les infractions couvertes par le Protocole facultatif; à cet égard, elle a conclu des accords avec différents États parties à la Convention, notamment la Jamahiriya arabe libyenne, Israël, le Maroc et l’Italie. Elle a également collaboré avec d’autres États parties dans le cadre du Plan d’action conjoint de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, de l’Union européenne et des États africains, que le Conseil exécutif de l’Union africaine a approuvé, le 26 janvier 2007.

149.Dans le cadre des excellentes relations bilatérales et du partenariat stratégique entre l’Égypte et l’Italie, le Ministère d’État égyptien de la famille et de la population coopère avec le Ministère italien du travail, de la santé et des politiques sociales à une initiative visant à juguler l’immigration illégale au moyen d’une campagne d’information et de sensibilisation visant les jeunes Égyptiens et leur famille. Les deux ministères coopèrent également à la construction d’une école d’enseignement technique dans un des villages dont sont originaires les migrants mineurs.

A.Renforcement de la coopération et de la coordination

150.La République arabe d’Égypte estime que les infractions concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont des dimensions économiques, politiques et internationales extrêmement complexes auxquelles un État agissant seul ne peut faire face. Des efforts concertés de la communauté internationale sont nécessaires pour lutter contre ces infractions, ainsi qu’une coordination efficace entre les pays d’origine et les pays d’accueil. Fort de cette conviction, l’Égypte coopère pleinement avec les autres États et avec les organismes des Nations Unies, ainsi qu’avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

151.Les efforts les plus notables de l’Égypte dans le domaine de la coordination sont passés en revue ci-après:

Le Bureau régional de l’ONUDC au Caire et le Département général de la recherche pour la protection des mineurs du Ministère de l’intérieur coordonnent leur action dans le cadre d’un programme en cours mis en œuvre en coopération avec le PNUD destiné à dispenser aux agents chargés d’appliquer la loi une formation aux principes relatifs aux droits de l’homme. Le programme comprend deux stages, l’un à l’intention des officiers des forces de police et l’autre des chercheurs de la police des deux sexes; les deux activités sont conçues pour familiariser les participants avec les faits les plus récents en matière de protection des droits de l’homme et de l’enfant et de garantie de leurs libertés fondamentales à tous les stades de leurs contacts avec la police;

On s’emploie actuellement à développer les modalités de la coopération policière aux niveaux arabe, régional et international en vue de combattre les différents types d’infractions relatives à la traite des personnes. Cette action est menée par le Département de lutte contre la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur, dont les attributions incluent le suivi des efforts entrepris à l’étranger pour lutter contre ce type d’infraction. Le Département inscrit des thèmes touchant aux différentes formes de criminalité organisée (notamment la traite des personnes) au programme des stages de formation organisés par le Ministère pour les cadres des forces de sécurité des États africains et des États du Commonwealth, ainsi que des États européens musulmans ayant récemment acquis leur indépendance;

Des mémorandums d’accord et des accords bilatéraux et multilatéraux ont été signés aux niveaux arabe et international pour soutenir les efforts de coopération dans le domaine de la lutte contre les diverses formes de criminalité organisée, notamment la traite des personnes. Des informations sont échangées au titre de ces mémorandums et accords et, notamment, dans le cadre de l’Instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX), qui est un des deux modes de coopération technique entre l’Égypte et l’Union européenne;

Nos missions diplomatiques à l’étranger font la promotion de la campagne menée par le Mouvement international Susanne Moubarak des femmes pour la paix en coopération avec les ONG, aux fins de sensibiliser la société aux infractions relatives à la traite des personnes et à leurs dangers;

Un projet de décision proposé par l’Égypte, visant à renforcer la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine dans la lutte contre la traite des personnes, a été adopté à l’unanimité au Sommet de l’Union africaine tenu à Charm el-Cheikh, en juin 2008;

L’Égypte a contribué aux efforts des pays arabes pour élaborer un document énonçant la position arabe commune à l’égard de la traite des personnes, qui a été présenté au Forum de Vienne contre la traite des personnes, en février 2008;

L’Égypte joue actuellement un rôle actif dans les négociations en cours au Siège de l’ONU à New York avec les pays qui ont une position similaire en la matière, l’objectif étant d’élaborer un plan d’action mondial contre la traite des personnes, sous l’égide du Président de l’Assemblée générale des Nations Unies.

152.L’Égypte a également activement participé à l’organisation de plusieurs conférences et manifestations internationales, auxquelles elle a aussi pris part, notamment:

La quatrième réunion du Forum sur la gouvernance de l’Internet, tenue à Charm el‑Cheikh (novembre 2009);

La Conférence de Palerme, organisée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à l’occasion du dixième anniversaire de la création du Comité intergouvernemental spécial pour l’élargissement du Protocole de Palerme (mai 2009);

Une conférence internationale sur le thème «La traite des personnes à la croisée des chemins», organisée en coopération avec le Ministère bahreïnite des affaires étrangères (mars 2009);

Une conférence sur le thème «Franchir les frontières et surmonter les obstacles pour protéger les enfants du monde», organisée par le Mouvement international Susanne Moubarak des femmes pour la paix en coopération avec le Comité honoraire du Centre international pour les enfants disparus et exploités (février 2009);

Une cérémonie organisée à l’occasion du lancement du premier Rapport mondial sur la traite des personnes (New York, février 2009);

La réunion régionale des experts arabes sur l’assistance aux victimes de la traite des personnes (Le Caire, décembre 2008) en coopération avec l’OIM;

Le dix-septième Congrès international de la Société internationale pour la prévention des mauvais traitements et négligences envers les enfants (Hong Kong, septembre 2008);

La réunion régionale sur la lutte contre la traite des personnes et le blanchiment d’argent dans la région du pourtour méditerranéen, organisée conjointement par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’ONUDC (Larnaca, septembre 2008);

Une conférence organisée par l’OSCE sur le thème «Traite des enfants: réponses et défis au niveau local» (mai 2008);

Une conférence de suivi des recommandations de la Conférence sur l’utilisation sans danger de l’Internet (mars 2008);

Le Forum de Vienne contre la traite des personnes, tenu dans le cadre de l’Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains (UN.GIFT) (février 2008);

Les trois Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, tenus à Rio de Janeiro (2008), Yokohama (2001) et Stockholm (1996);

Les trois Conférences régionales pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord sur la violence contre les enfants, tenues en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), la Ligue des États arabes, l’UNICEF et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (Le Caire, 2005, 2006 et 2007).

B.Appui technique

153.S’agissant de l’appui technique, l’Égypte a coopéré avec l’OIM à la publication d’une version arabe du Manuel sur l’assistance directe aux victimes de la traite,mentionné précédemment. La Cellule de prévention de la traite des enfants du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant a également participé, au sein d’un groupe d’experts égyptiens, au programme de lutte contre la traite des personnes organisé par l’International Visitor Leadership Program on Combating Human Trafficking (États-Unis). Ce programme a été spécialement conçu pour le renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et pour faire connaître l’expérience des États-Unis en la matière. La Cellule a également participé au Programme d’échange des connaissances et d’étude de l’expérience britannique en matière de prévention de la traite des personnes, mis en œuvre par le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes, en coopération avec l’Union européenne, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’association entre l’Égypte et l’Union européenne et du Plan d’action dans le domaine de la traite des personnes, et en collaboration avec le mécanisme d’échange d’informations et d’assistance technique (TAIEX) et de la Serious and Organized Crime Agency (SOCA) (Agence de lutte contre la grande criminalité organisée).

C.Mesures pour faire face aux causes profondes des infractions viséesdans le Protocole facultatif

154.La vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont étroitement liées aux facteurs économiques, éducatifs et culturels qui prévalent dans la société. Il convient de signaler que la grande majorité des enfants exposés sont des enfants non scolarisés ou en situation d’abandon scolaire en raison de la baisse du niveau de l’enseignement et des enseignants ou de l’absence de moyens de transport sûrs entre le domicile et l’école. Le problème de l’enseignement est compliqué par le fait que la part du budget de l’État consacrée aux dépenses sociales (en particulier à l’éducation) est insuffisante pour garantir réellement le droit de chaque enfant à l’enseignement obligatoire gratuit prévu par la Constitution et par les lois. Par conséquent, l’éducation devient un lourd fardeau pour les familles pauvres, qui peuvent se trouver dans l’obligation de pousser leurs enfants vers le marché du travail ou de les exploiter en cas de grosses difficultés économiques. L’État accorde une grande importance à la solution du problème des enfants qui abandonnent l’école et s’efforce d’améliorer la qualité de l’enseignement et de favoriser un apprentissage actif susceptible de doter l’enfant de qualifications pratiques.

155.Le Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant, agissant en coopération avec plusieurs ministères, ONG et organismes des Nations Unies, en particulier l’UNICEF, a lancé l’Initiative pour l’éducation des filles, qui était conçue pour surmonter les obstacles en la matière en assurant gratuitement une éducation de qualité. En l’espace de trois ans, 1 152 écoles ont été construites. Soucieux de transposer cette expérience réussie dans toutes les régions du pays, le Conseil a signé un protocole à cet effet avec le Ministère de l’éducation.

156.Parmi les autres solutions proposées pour remédier au problème figure la mise en place d’un système national d’aides aux familles déboursées sur présentation de certificats attestant le maintien de l’enfant à l’école.

157.Outre les problèmes de l’enseignement, le chômage et la pauvreté sont parmi les principaux facteurs qui poussent certaines familles pauvres à exploiter leurs enfants dans le cadre du travail ou de toute autre activité illicite. Suite aux mutations économiques actuelles et aux mesures de privatisation et de restructuration dont elles s’accompagnent, de nombreux travailleurs ont été licenciés et le nombre des chômeurs a augmenté. Bien qu’il existe une forme d’allocation-chômage, certains pauvres ont du mal à en bénéficier en raison de la faiblesse des fonds disponibles et des conditions à remplir pour y avoir droit.

158.Étant donné l’augmentation attendue du nombre de chômeurs en raison de la grave crise économique mondiale qui est appelée à perdurer, il est important de procéder à une révision des règles et des lois pertinentes afin de dynamiser le rôle de cette branche de l’assurance sociale de façon à assurer une source de revenus suffisante à ceux qui ont dû quitter leur emploi, que ce soit volontairement ou contre leur gré.

159.La ligne d’assistance téléphonique aux enfants du Conseil national pour la protection de la mère et de l’enfant s’efforce de remédier aux facteurs susmentionnés en aidant les familles à scolariser leurs enfants, en prenant en charge les frais de scolarité et en fournissant diverses formes d’aide en nature. Les familles pauvres sont mises en relation avec les services de sécurité sociale et les centres de secours gérés par les ONG qui offrent des aides en nature.

160.Afin de surmonter le problème de la réticence de certaines familles à obtenir des certificats de naissance pour leurs enfants, la loi sur la protection de l’enfance a été modifiée afin que les certificats de naissance soient délivrés gratuitement pour les nouveau-nés et d’autoriser les mères à faire enregistrer leurs enfants. Conformément à la loi, le Ministère d’État de la famille et de la population coopère avec le Ministère de la santé afin de faciliter les procédures d’obtention des certificats de naissance auprès des directions provinciales de la santé. À cet égard, le Programme de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits légitimes des enfants et des jeunes, mentionné au paragraphe 14, et qui est exécuté avec l’aide de la Banque mondiale et de la Coopération italienne, a permis de délivrer 120 000 documents officiels (certificats de naissance et cartes individuelles d’identité) à des personnes qui en étaient privées. La ligne téléphonique d’assistance aux enfants (16000) intervient de son côté pour obtenir l’établissement de certificats de naissance dans le cas de familles qui ont décidé de ne pas déclarer leurs enfants ou qui souhaiteraient le faire mais ne peuvent produire les pièces requises.

161.En coopération avec l’UNICEF, une étude sur la pauvreté parmi les enfants et la lutte contre ce phénomène a été menée dans le cadre d’un programme exécuté par cette organisation dans plus de 44 pays. Cette étude a permis d’appeler l’attention sur la gravité de ce fléau lorsqu’il touche les enfants et sur la nécessité d’élaborer des stratégies pour l’éliminer.

IX.Autres dispositions juridiques

Dispositions visant à donner effet aux droits de l’enfant

162.La République arabe d’Égypte a ratifié tous les instruments internationaux de lutte contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (comme indiqué dans l’annexe 1).

X.Conclusion

163.Le présent rapport présente certains des efforts faits par l’Égypte pour combattre les infractions visées dans le Protocole facultatif. Bien qu’importants, ces efforts n’ont pas permis d’éliminer totalement le problème. La République arabe d’Égypte est consciente qu’elle doit non seulement poursuivre ces efforts, mais également les intensifier, ainsi que mobiliser les ressources financières et humaines requises pour leur succès. Le Gouvernement égyptien se réjouit à la perspective d’avoir un dialogue positif et constructif avec le Comité et attend avec impatience ses observations finales, qui contribueront sans aucun doute à renforcer les efforts faits par l’Égypte pour protéger chaque enfant vivant sur son territoire contre les infractions visées dans le Protocole facultatif.