Comité des droits de l’enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations finales concernant le rapport initial du Canada, adoptées par le Comité à sa soixante et unième session(17 septembre-5 octobre 2012)

Rectificatif

Alinéa a du paragraphe 25, troisième et quatrième lignes,

Substituer au texte actuel:

à titre onéreux, ou de travail forcé, ou à obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant en violation,