Comité des droits de l ’ enfant

Observations finales concernant le rapport soumis par le Luxembourg en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants *

Le Comité a examiné le rapport initial du Luxembourg (CRC/C/OPSC/LUX/1) à sa 2125e séance (CRC/C/SR.2125), le 31 mai 2016, et a adopté les observations finales ci‑après à sa 2132e séance (CRC/C/SR.2132), le 3 juin 2016.

I.Introduction

Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie. Il accueille avec satisfaction le rapport initial de l’État partie et ses réponses écrites à la liste de points (CRC/C/OPSC/LUX/Q/1/Add.1).

Le Comité rappelle à l’État partie qu’il convient de lire les présentes observations finales en parallèle avec celles qu’il a formulées au sujet des troisième et quatrième rapports périodiques soumis en un seul document par l’État partie au titre de la Convention, adoptées le 29 octobre 2013 (CRC/LUX/CO/3-4), et au sujet du rapport initial qu’il a soumis au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/LUX/CO/1), adoptées le 5 octobre 2007.

II.Observations générales

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments ci-après :

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 12 février 2016 ;

b)La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, en 2014 ;

c)Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2012 ;

d)La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, en 2011 ;

e)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants − le Protocole a été ratifié en 2009 et la Convention en 2008 ;

f)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en 2009.

Le Comité accueille avec satisfaction les différentes mesures prises par l’État partie dans des domaines intéressant la mise en œuvre du Protocole facultatif, notamment l’adoption :

a)Des modifications du Code pénal, par la loi du 9 avril 2014 renforçantle droit des victimes de la traite des êtres humains ;

b)De la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ;

c)De la loi du 16 juillet 2011 relative à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels.

Le Comité accueille en outre avec satisfaction les progrès accomplis concernant la création d’institutions et l’adoption de plans et de programmes nationaux destinés à faciliter la mise en œuvre du Protocole facultatif, parmi lesquels :

a)Le groupe de travail interministériel sur les droits de l’enfant, composé de représentants de tous les ministères ayant des responsabilités concernant les enfants ;

b)Le groupe de travail de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains ;

c)La collaboration étroite avec les organisations non gouvernementales, y compris le financement d’activités de prévention, de sensibilisation et de services de soutien ;

d)La possibilité d’accorder des permis de séjour aux victimes de la traite sur la base à la fois de leur situation personnelle et de leur coopération avec les autorités dans le cadre d’une procédure pénale.

III.Données

Collecte de données

Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe pas de système de collecte de données complet et de statistiques ventilées concernant toutes les infractions visées par le Protocole facultatif, ce qui limite la capacité de l’État partie de suivre et d’évaluer ces infractions.

Se référant à ses observations finales au titre de la Con vention (CRC/C/LUX/CO/3-4, par.  18 et 19), le Comité recommande à l’État partie, à titre prioritaire, de redoubler d’efforts pour mettre au point et appliquer un système complet, coordonné et efficace de collecte de données dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, y compris la prostitution des enfants, la pornographie et le tourisme pédophile, de façon à permettre une analyse et une surveillance efficaces de la situation des enfants ainsi que des évaluations des effets des mesures prises sur la base de données ventilées.

IV.Mesures d’application générale

Politique et stratégie globales

Le Comité accueille avec satisfaction le Plan d’action national « Santé affective et sexuelle » 2013-2016, qui vise à prévenir la violence domestique et le recours à la prostitution. Néanmoins, il reste préoccupé par le fait qu’il n’existe toujours pas de politique globale de l’enfance et de stratégie de mise en œuvre de la Convention (CRC/C/LUX/CO/3-4, par. 14), y compris, en particulier, de toutes les questions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une politique globale relative à l’enfance et une stratégie de mise en œuvre de la Convention, y compris, spécifiquement, de toutes les questions visées par le Protocole facultatif et de fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à cette mise en œuvre. Ce faisant, l’État partie devrait porter une attention particulière à l’application de toutes les dispositions du Protocole facultatif en tenant compte de la Déclaration et du Programme d’action, ainsi que de l’Engagement mondial, adoptés aux premier, deuxième et troisième Congrès mondiaux contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Coordination et évaluation

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer la coordination de la protection des enfants à risque. Il est cependant préoccupé par le fait que tous les ministères et partenaires de la société civile ne sont pas systématiquement associés à ces efforts de coordination.

Se référant à ses observations finales au titre de la Convention (CRC/C/LUX/CO/3-4, par. 16 et 17), le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer la coordination entre les divers organes de tous les ministères qui travaillent à l’élaboration et à l’application de mesures relatives aux droits des enfants, en particulier celles qui portent sur la protection des enfants à risque.

Diffusion, sensibilisation et formation

Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place par l’État partie d’une formation obligatoire des élèves et des enseignants de l’enseignement public à une utilisation plus sûre d’Internet (Initiative BEE SECURE). Néanmoins, il est préoccupé par la faiblesse des efforts concertés de formation visant les professionnels de la protection de l’enfance, notamment en ce qui concerne les droits de l’enfant en général, et de formations spécialisées à l’intention des professionnels susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De redoubler d’efforts pour faire connaître systématiquement les dispositions du Protocole facultatif et pour concevoir, en étroite collaboration avec les organismes publics compétents, les organisations de la société civile, les médias, le secteur privé, les familles, les communautés et les enfants, des programmes de sensibilisation et des programmes éducatifs sur toutes les questions visées par le Protocole facultatif et sur les mesures de protection offertes par le droit interne contre les pratiques interdites par le Protocole facultatif  ;

b) D’étendre la formation à tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, en particulier les juges, les procureurs, les travailleurs sociaux, les agents des forces de l’ordre et les agents de l’immigration à tous les niveaux, et de renforcer ces activités de formation, en veillant à ce qu’elles soient pluridisciplinaires et systématiques, et qu’elles couvrent tous les domaines visés par le Protocole facultatif.

Allocation de ressources

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie alloue des ressources aux organisations non gouvernementales pour la mise en œuvre d’activités se rapportant au Protocole facultatif, y compris dans les pays en développement, mais il est préoccupé par l’absence de crédits budgétaires clairement identifiables et note qu’il n’existe pas de crédits budgétaires spécifiques pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie d’allouer des ressources suffisantes et ciblées à la mise en œuvre effective du Protocole facultatif. Il encourage également l’État partie dans les efforts qu’il déploie actuellement pour recueillir et publier des données budgétaires publiques coordonnées par l’Office national de l’enfance et lui recommande d’inclure des informations relatives aux mesures prises dans ce domaine dans son prochain rapport périodique au titre de la Convention.

V.Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif

Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, mais il est préoccupé par le fait que les mesures semblent fragmentaires et ne couvrent pas tous les domaines visés par le Protocole. Il est particulièrement préoccupé par :

a)Le peu d’informations fournies sur les mesures visant à protéger les enfants vulnérables et marginalisés, dont les enfants demandeurs d’asile et réfugiés, les enfants non accompagnés et les enfants sans papiers ;

b)L’insuffisance des moyens déployés dans les établissements de soins pour repérer les enfants qui risquent de devenir victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif et pour garantir la protection des victimes, en particulier des enfants en dehors du milieu familial ;

c)L’absence de cadre juridique pour faire en sorte que les services d’hébergement Web enregistrés dans l’État partie suppriment rapidement les contenus pédopornographiques illégaux.

Le Comité recommande à l’État partie d’élargir et de renforcer ses mesures de prévention afin de couvrir tous les domaines du Protocole facultatif, et notamment  :

a) D’intensifier ses efforts pour veiller à ce que les mesures de prévention visent également les enfants vulnérables et marginalisés, dont les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, ainsi que des enfants touchés par les migrations  ;

b) De mettre en place des mécanismes et procédures d’identification des enfants susceptibles de devenir victimes des infractions visées dans le Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants vulnérables, et de renforcer les programmes de prévention et de protection des victimes potentielles  ;

c) D’adopter des mesures législatives et autres pour assurer l’élimination rapide des contenus pornographiques mettant en scène des enfants et de lutter contre la pornographie mettant en scène des enfants par le biais d’autres moyens numériques tels que les systèmes entre pairs, les groupes de discussion et le courrier électronique.

Tourisme pédophile

Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour lutter contre le tourisme pédophile, notamment en partenariat avec les organisations de la société civile, l’industrie du tourisme et les médias, telles que les campagnes de sensibilisation à ce type de tourisme et de prévention du phénomène. Il est toutefois préoccupé par les informations faisant état de l’existence possible de cas de tourisme pédophile à l’étranger et par le manque d’informations sur la coopération internationale en matière de prévention et d’élimination de cette catégorie de tourisme.

Le Comité recommande à l’ État partie de continuer de sensibiliser l’industrie du tourisme aux effets préjudiciables du tourisme pédophile, de diffuser largement le Code mondial d’éthique du tourisme de l’Organisation mondiale du tourisme auprès des voyagistes et des agences de tourisme et de continuer à les encourager à signer le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages. Il lui recommande également de renforcer sa coopération internationale au moyen d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour la prévention et l’élimination du tourisme pédophile.

VI.Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5 à 7)

Lois et réglementations pénales en vigueur

Le Comité salue les modifications apportées au Code pénal par la loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et l’introduction d’une définition de la vente d’enfants, pour tenir compte des dispositions du Protocole facultatif. Il est cependant préoccupé par les faits ci-après :

a)Le cadre juridique actuel ne couvre pas toutes les formes de vente d’enfants visées à l’alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, et celles-ci ne sont pas considérées comme des infractions distinctes de la traite des êtres humains ;

b)La disposition du Code pénal réprimant les sollicitations en ligne à des fins sexuelles ne protège les enfants que jusqu’à l’âge de 16 ans ;

c)L’absence, dans le cadre juridique existant, d’une définition de la prostitution des enfants telle que prévue à l’alinéa b) de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De définir et d’incriminer la vente d’enfants − concept similaire mais non identique à la traite des personnes − telle que définie à l’ article  3 du Protocole  ;

b) De veiller à ce que tous les enfants de moins de 18  ans soient pleinement protégés par le Code pénal  ;

c) D’adopter une définition de la prostitution des enfants conforme à l ’alinéa  b) de l’ article  2 du Protocole facultatif.

Adoption

Le Comité est préoccupé par le fait que, selon la propre évaluation de l’État partie, « obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption d’un enfant », ne semble pas être réglementé conformément à la définition figurant de l’article 2 du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/LUX/1, par. 75).

Le Comité recommande à l’État partie d’ériger en infraction pénale le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à des fins d’adoption illégale, conformément à l’alinéa a) i i) du paragraphe  1 de l’ article  3 et à l’ article  5 du Protocole.

Extradition

Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie dans ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/LUX/Q/1/Add.1, par. 47 et 48) selon lesquelles la loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition prévoit que les actes interdits par le Protocole facultatif donnent lieu à extradition et que, dans la pratique, l’extradition est principalement fondée sur le mandat d’arrêt européen.

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’utiliser, selon que de besoin, le Protocole facultatif comme base juridique de l’extradition en l’absence de traité bilatéral d’extradition.

VII.Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))

Mesures de protection prises dans le cadre du système de justice pénale

Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie continue d’utiliser les examens osseux pour déterminer l’âge exact de l’enfant victime dans les cas où cette information n’est pas connue, et que l’examen peut être effectué par des personnels n’ayant pas de formation spécialisée dans la prise en charge de victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif. Il est également préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas fait suffisamment d’efforts en ce qui concerne :

a)La protection des enfants victimes pendant la procédure pénale, puisqu’il n’existe actuellement qu’une seule salle d’entretien adaptée aux enfants dans tout l’État partie ;

b)L’identification des enfants victimes, qui ne peut se faire que par les officiers de police judiciaire, dont la formation n’a pas été systématique ou exhaustive.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues, y compris des mesures législatives, pour veiller à ce que tous les enfants qui ont été victimes d’une infraction visée par le Protocole facultatif ait le même accès aux dispositions de protection et à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours une considération primordiale, conformément au paragraphe 3 de l’ article  8 du Protocole facultatif . Il lui recommande également de remplacer la méthode d’examen osseux par des méthodes de détermination de l’âge plus fiables, de créer des salles d’entretien adaptées aux enfants supplémentaires, et de permettre aux autres acteurs qualifiés des services nationaux de protection de l’enfance, en plus des agents des forces de l’ordre, de procéder à l’identification des enfants victimes.

Réadaptation et réinsertion des victimes

Le Comité est préoccupé par le fait que, s’agissant de la prise en charge des enfants victimes, les établissements de soins et les services spécialisés et les compétences du personnel sont très limitées ; il en résulte que ces enfants victimes risquent d’être pris en charge dans des lieux qui ne sont pas parfaitement équipés pour faire face à leurs besoins de réadaptation et de réinsertion. Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour veiller à ce que les enfants étrangers victimes de la traite soient pris en charge par les organismes de protection de l’enfance, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les barrières linguistiques constituent un problème.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif puissent bénéficier d’une assistance appropriée, notamment pour leur réadaptation physique et psychologique et leur pleine réinsertion sociale, notamment  :

a) En renforçant les compétences dans le pays pour veiller à ce que des services spécialisés et un appui et des informations adaptées à l’âge soient fournis aux enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif dans une langue qu’ils comprennent  ;

b) En prenant les mesures nécessaires pour faciliter et élargir l’accès à un hébergement approprié pour les enfants victimes d’infractions, en particulier pour les enfants les plus vulnérables  ;

c) En multipliant les possibilités de formation juridique et psychologique pour tous les groupes de professionnels chargés de l’aide aux enfants victimes et susceptibles d’être en contact avec des enfants victimes de l’une quelconque des infractions visées par le Protocole facultatif.

VIII.Assistance et coopération internationales (art. 10)

Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

Le Comité salue l’ampleur de la coopération internationale fournie par l’État partie sur les questions se rapportant au Protocole facultatif. Il regrette toutefois que le manque de précisions sur la différence entre la traite des personnes et les infractions visées par le Protocole facultatif dans la législation nationale de l’État partie nuise à la cohérence internationale dans l’application du Protocole.

À la lumière du paragraphe  1 de l’ article  10 du Protocole facultatif, le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer la coopération internationale dans le cadre d’accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, en particulier avec les pays voisins, notamment en renforçant les procédures et mécanismes de coordination de la mise en œuvre de ces accords, afin de mieux prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, d’en identifier les auteurs, d’enquêter sur eux, de les poursuivre et de les punir.

IX.Suivi et diffusion

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux ministères compétents, au Parlement et aux autorités nationales et locales, pour examen et suite à donner.

Le Comité recommande que le rapport, les réponses écrites de l’État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés, notamment − mais non exclusivement − par Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter une prise de conscience et un débat concernant le Protocole facultatif, sa mise en œuvre et son suivi.

X.Prochain rapport

Conformément au paragraphe  2 de l’ article  12 du Protocole facultatif, le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations complémentaires sur la mise en œuvre du Protocole facultatif et sur la suite donnée aux présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il soumettra conformément à l’article 44 de la Convention.