Comité des droits de l’enfant

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Paraguay, approuvée par le Comité à sa soixante et unième session (17 septembre-5 octobre 2012)

L’État partie est invité à présenter par écrit des informations supplémentaires et actualisées, si possible avant le 24 mai 2013, dans un document n’excédant pas 15 pages.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant visés dans le Protocole facultatif lors du dialogue avec l’État partie.

1.Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et zone rurale ou urbaine) sur:

a)Le nombre de cas de vente d’enfants, de prostitution d’enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, et indiquer les mesures prises à cet égard, notamment pour poursuivre et punir les responsables de tels actes;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins de vente, de prostitution ou de pornographie, au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif;

c)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une assistance en vue de leur rétablissement physique et psychologique et de leur réinsertion sociale, ou de la réparation du préjudice subi, comme le prévoient les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole facultatif.

2.Sachant que l’État partie travaille à la définition d’indicateurs relatifs aux droits de l’homme dans divers domaines, fournir des informations sur les mécanismes utilisés pour identifier les enfants particulièrement exposés aux infractions visées par le Protocole facultatif, parmi lesquels les enfants des rues, les enfants autochtones, les enfants vivant dans des zones rurales reculées et les enfants placés comme domestiques.

3.Indiquer quel est le lien entre les sept plans nationaux, programmes et politiques auxquels il est fait référence au paragraphe 12 du rapport et décrire les mécanismes institutionnels mis en place pour les coordonner, en vue de l’application du Protocole facultatif.

4.Fournir des renseignements sur les programmes de sensibilisation que l’État partie a lancés pour faire connaître le Protocole facultatif dans le but d’éliminer les stéréotypes socioculturels qui font que l’on en vient à tolérer la pornographie infantile et la prostitution des enfants dans certains lieux notoires des grandes villes. Fournir également des informations sur les mesures prises pour faire cesser la violence à l’égard des femmes et renforcer les politiques en faveur de l’égalité des sexes au sein des pouvoirs publics.

5.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les personnes chargées de l’administration de la justice (avocats, procureurs et juges) et les personnels des services publics compétents dans les divers domaines visés par le Protocole facultatif − en particulier la répression desdites infractions et la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes − connaissent et comprennent les dispositions du Protocole.

6.Préciser si la vente d’enfants a été érigée en infraction pénale autonome. Exposer en outre les mesures prévues et prises par l’État partie pour combler les vides juridiques et pallier les lacunes du Code pénal et de son application évoquées aux paragraphes 17, 55 et 59 du rapport de l’État partie, notamment en ce qui concerne l’incrimination de la pornographie et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

7.Indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises pour combattre la vente d’enfants et l’exploitation sexuelle des enfants, notamment de ceux qui vivent dans la zone de la triple frontière située entre le Paraguay, le Brésil et l’Argentine. Fournir des informations actualisées sur le projet de loi-cadre relatif à la lutte contre la traite des personnes, en particulier sur les dispositions visant à combattre et à punir la traite et la vente d’enfants à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle sur le plan interne.

8.Indiquer les mesures prises pour éliminer la pratique du criadazgo (placement d’enfants comme domestiques) et mettre au point des politiques et programmes de sensibilisation et d’information de la société sur les effets négatifs de cette pratique sur les enfants.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les demandes d’adoption soient traitées et tranchées selon les mécanismes prévus dans la loi sur l’adoption, et non suite à une procédure en vue d’un placement judiciaire. Fournir également des informations sur le processus de révision de la loi sur l’adoption, et indiquer si la société civile y a été associée.

10.Donner des renseignements complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les programmes d’aide aux enfants victimes et les programmes de protection des victimes et des témoins existant dans l’État partie couvrent l’ensemble du territoire et qu’ils tiennent dûment compte des besoins spécifiques des enfants victimes et témoins des infractions visées par le Protocole facultatif pendant tout le temps où ces derniers sont en contact avec le système de justice pénale.

11.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que les victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas stigmatisées. Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir leur exclusion sociale et faciliter leur réinsertion et leur rétablissement physique et psychologique.

12.Indiquer si la législation de l’État partie a établi la responsabilité pénale des personnes morales pour les actes qu’elles commettent ou omettent de commettre en relation avec la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Préciser si la législation de l’État partie prévoit la saisie ou la confiscation des biens utilisés pour commettre les infractions visées par le Protocole facultatif ou en faciliter la commission, ainsi que du produit de ces infractions.

13.Indiquer si en l’absence de traité bilatéral le Protocole facultatif peut constituer la base juridique de l’extradition de l’auteur présumé d’une infraction visée par le Protocole, et expliquer si l’État partie peut exercer sa compétence extraterritoriale en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif.