Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPSC/KGZ/Q/116 octobre 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier‑2 février 2007

PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT LA VENTE D’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du Kirghizistan (CRC/C/OPSC/KGZ/1)

Au titre de la présente section, l’État partie est prié de soumettre par écrit des informations supplémentaires actualisées, si possible avant le 24 novembre 2006 .

1.Fournir, si elles sont disponibles, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, âge et zones urbaines/rurales) pour 2003, 2004 et 2005 sur:

a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, en indiquant également le type de mesures prises en conséquence, notamment les poursuites, les désistements et les sanctions infligées aux coupables;

b)Le nombre d’enfants victimes de la traite vers et depuis le Kirghizistan et à l’intérieur du pays;

c)Le nombre d’enfants victimes bénéficiant d’une aide à la réadaptation et d’une indemnisation telles que définies aux paragraphes 3 et 4 de l’article 9 du Protocole.

2.Indiquer au Comité si l’État partie dispose d’un mécanisme de collecte des données sur les questions visées par le Protocole facultatif.

3.Fournir des renseignements sur les crédits budgétaires alloués (aux niveaux national, régional et local) à la mise en œuvre des dispositions du Protocole facultatif.

4.Fournir également des renseignements sur la contribution financière prévue au titre du décret présidentiel du 21 avril 2002 sur les mesures de lutte contre le trafic illicite et la traite d’êtres humains dans la République kirghize.

5.Indiquer quel organe est chargé de la coordination et de la mise en œuvre du Protocole facultatif.

6.Indiquer si l’État partie envisage d’adopter un plan d’action national sur les questions visées par le Protocole facultatif, ou prévoit d’incorporer ces questions dans le programme «Nouvelle génération».

7.Indiquer si l’État partie a introduit ou entend introduire dans le Code pénal l’interdiction de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 du Protocole facultatif.

8.Fournir des renseignements sur les programmes/services (y compris le budget et les effectifs) destinés à offrir aux enfants victimes de la vente, de la prostitution ou de la pornographie une assistance et d’autres formes d’aide à la réadaptation et à la réinsertion sociale. Combien d’enfants ont bénéficié de ces programmes?

9.Indiquer s’il existe des dispositions légales qui permettraient de poursuivre un enfant impliqué dans la vente d’enfants, la prostitution ou la pornographie et, si tel est le cas, dans quelles conditions.

10.En ce qui concerne la question de la juridiction extraterritoriale (voir le chapitre III b) du rapport), indiquer au Comité si le Code pénal de l’État partie prévoit l’exigence d’une double incrimination.

11.Indiquer au Comité si les personnes s’occupant de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes bénéficient d’une formation spéciale, en particulier en droit et en psychologie.

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