Comité des droits des personnes handicapées
Vingt-septième session
15 août-9 septembre 2022
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention
Réponses de la Chine à la liste de points concernant son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 21 avril 2021]
Réponses de la Chine à la liste de points concernant son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
1. Donner des informations sur :
a) Les mesures prises pour harmoniser la notion de handicap dans l’ensemble des lois, politiques et directives, y compris la loi portant protection des personnes handicapées, avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme consacré par la Convention et précisé dans l’observation générale n o 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non-discrimination ;
Depuis qu’elle a adhéré à la Convention, la Chine s’est inspirée de la notion du handicap telle que définie par la Convention, et ce tant dans la formulation des lois, règlements et politiques relatifs aux personnes handicapées que dans la prestation de services à ces dernières, ce qui témoigne des progrès accomplis par la Chine en matière de perception du handicap. Par exemple, comme le définissent les lignes directrices relatives aux droits des usagers handicapés des transports aériens, par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
b) Le cadre législatif applicable aux activités de sensibilisation et autres activités que les organisations de personnes handicapées mènent en application de la Convention, le nombre d’organisations de personnes handicapées et les mesures visant à faciliter la création de telles organisations, en particulier des organisations de femmes ou d’enfants handicapés ;
La loi portant protection des personnes handicapées dispose que les personnes handicapées et les organisations de personnes handicapées ont le droit de soumettre à tous les échelons des organes de l’État leurs avis et suggestions concernant la protection des droits et intérêts des personnes handicapées et les progrès accomplis dans la défense de leur cause.
En juin 2020, plus de 7 800 organisations sociales étaient enregistrées auprès des instances publiques chargées des affaires civiles. Elles se composaient essentiellement de personnes handicapées et avaient pour principale activité de leur apporter une aide directe.
Les services compétents du Gouvernement chinois et les organisations concernées ont mis en place diverses mesures de soutien préconisées notamment dans les avis sur le renforcement et l’amélioration de l’activité des associations spécialisées et les avis directeurs sur la promotion du développement des organisations sociales de personnes handicapées. Ces mesures favorisent la création de ce type d’organisations en réformant les systèmes administratifs et d’enregistrement, en encourageant l’achat de leurs services par le Gouvernement, en optimisant les conditions de leur développement et en s’attachant à promouvoir des organisations communautaires à vocation sociale s’occupant de groupes spécifiques tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapés.
c) Les mesures prises pour associer les organisations de la société civile, en particulier les organisations de personnes handicapées, à l’élaboration du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques (CRPD/C/CHN/2-3) et à l’élaboration des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la prise de toute autre décision sur des questions relatives aux personnes handicapées ;
La Chine poursuit un processus législatif ouvert, les avis et suggestions de tous les secteurs de la société étant sollicités concernant les lois en cours d’élaboration. Les organisations de personnes handicapées peuvent directement communiquer leurs opinions aux organes délibérants. Pour les propositions législatives majeures relatives aux droits et intérêts des personnes handicapées, les organes délibérants consultent de leur propre initiative les organisations de personnes handicapées. Lors de la formulation et de la modification de projets de réforme du Code civil, de la loi contre la violence domestique, de la loi sur la santé mentale et des réglementations relatives à la construction d’environnements sans obstacles, à l’éducation des personnes handicapées, à la prévention des handicaps et à la réadaptation des personnes handicapées, la Chine a requis l’avis des organisations de personnes handicapées. La participation de ces dernières est en outre garantie par la réglementation chinoise relative à la divulgation de l’information publique, le numéro national d’urgence 12385 pour les personnes handicapées et le système global de traitement des pétitions et des plaintes mis en œuvre aux niveaux central, provincial, municipal et des districts.
Lors des réunions de tous niveaux du Congrès populaire national et de la Conférence consultative politique du peuple chinois, les députés et membres handicapés présentent des suggestions et propositions au nom des organisations de personnes handicapées. Par exemple, Zhang Haidi, membre du Comité permanent de la Conférence au niveau national, a notamment soumis des propositions sur l’autorisation de conduite d’un véhicule pour les personnes handicapées, les services de soins aux personnes pauvres lourdement handicapées et la création d’une école de réadaptation .
Lors de l’élaboration du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la Chine, des organisations sociales telles que la Fédération chinoise des personnes handicapées, l’Association chinoise des aveugles, l’Association chinoise des sourds, l’Association chinoise des personnes ayant un handicap physique, l’Association chinoise des personnes ayant un handicap intellectuel et de leurs proches, l’Association chinoise des personnes ayant un handicap psychique et de leurs proches, l’Association Rong Yi pour une intégration facile, le Centre de soutien familial Rong-Ai Rong-Le pour les personnes handicapées ayant un handicap intellectuel ou des troubles du développement (district de Haidian, municipalité de Beijing), le Centre de réadaptation de Lizhi (district de Fengtai, municipalité de Beijing) et le Centre public de services sociaux de Donghu (district de Wuchang, municipalité de Wuhan).
d) Les mesures prises pour prévenir les actes d’intimidation et de harcèlement visant les organisations de personnes handicapées conformément à l’observation générale n o 7 (2018) sur la participation des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application.
La Chine appuie l’intervention des personnes handicapées dans la mise en œuvre de la Convention et le suivi de son application par la voie des organisations qui les représentent. Elle interdit tout acte d’intimidation ou de harcèlement à l’encontre d’organisations de personnes handicapées par quiconque et par quelque moyen que ce soit. Si les organisations de personnes handicapées sont, ou croient être, victimes d’intimidation ou de harcèlement, elles peuvent saisir les autorités judiciaires et obtenir une protection prévue par la loi.
e) Les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et le calendrier de ratification.
À l’heure actuelle, la Chine n’envisage pas de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
B.Droits particuliers (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
2. Donner des informations sur :
a) Les résultats de l’étude législative mentionnée dans le rapport de l’État partie (CRPD/C/CHN/2-3, par. 16), et la manière dont il a soutenu l’application des précédentes observations finales du Comité (CRPD/C/CHN/CO/1 et Corr.1, par. 11 et 12), en particulier relatives à l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap ;
La loi sur la protection des mineurs, telle que modifiée en 2020, dispose que les mineurs jouissent de tous les droits sur un pied d’égalité et ne doivent subir aucune discrimination fondée sur leur nationalité, leur race, leur sexe, l’enregistrement de leur ménage, leur profession, leurs croyances religieuses, leur niveau d’instruction, leur situation de famille, leur état de santé physique et mentale, etc., ainsi que sur ceux de leurs parents ou autres représentants légaux. Les écoles doivent faire preuve d’attention et de sollicitude à l’égard des élèves mineurs et ne peuvent les soumettre à une discrimination en raison de leur situation de famille ou de leurs capacités ou conditions physiques, psychologiques ou d’apprentissage.
La Chine procède actuellement à la révision de la loi portant protection des personnes handicapées ainsi que des réglementations en vigueur en matière d’emploi des personnes handicapées.
b) Les mesures prises pour adopter une législation antidiscrimination conforme à la Convention, compte tenu de l’observation générale n o 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non-discrimination, de façon à garantir aux personnes handicapées une protection juridique égale et effective contre toutes les formes de discrimination, quel qu’en soit le fondement, y compris contre la discrimination multiple et croisée et contre le refus d’aménagements raisonnables dans la sphère publique ou privée ;
La Chine interdit d’ores et déjà la discrimination dans des lois et règlements tels que la loi portant protection des personnes handicapées, les réglementations relatives à l’éducation des personnes handicapées, l’emploi des personnes handicapées, la prévention des handicaps et la réadaptation des personnes handicapées, la loi sur la santé mentale, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la promotion de l’emploi et les dispositions spéciales portant sur la protection des travailleuses, mais les conditions nécessaires à l’adoption d’une législation antidiscrimination distincte ne sont pas encore totalement réunies et une étude plus approfondie est requise.
c) Les mesures prises pour accélérer l’égalité et l’inclusion de fait des personnes handicapées des zones rurales dans la société, y compris les mesures visant à remédier aux situations de pauvreté et d’extrême pauvreté, et pour lever les obstacles à leur accès aux services collectifs dus au système d’enregistrement des ménages ( hukou ) ;
Les familles de personnes pauvres et handicapées bénéficient de politiques de subvention sous forme de garanties du revenu minimum de subsistance, d’allocations de subsistance pour les personnes handicapées nécessiteuses et d’allocations de soins infirmiers pour les personnes ayant un handicap grave. Toutes les familles de personnes pauvres et handicapées sont couvertes par une assurance médicale de base et une assurance maladie gros risques, et une assistance médicale est fournie aux personnes handicapées et pauvres remplissant les conditions requises. Les élèves handicapés et pauvres des lycées, des écoles secondaires professionnelles et des universités, ainsi que les enfants handicapés issus de familles pauvres, bénéficient quant à eux d’une exonération des frais de scolarité et d’allocations d’études. Tous les logements vétustes occupés par des familles handicapées et pauvres font l’objet de programmes locaux de rénovation en milieu rural. Des politiques de réduction de la pauvreté dans l’industrie, l’emploi et le commerce électronique permettent à cette catégorie de personnes d’être présente sur le marché du travail.
Fin 2019, 6,714 millions des 7,193 millions de personnes handicapées et pauvres ayant un dossier ouvert à leur nom sont sorties de la pauvreté, et toutes le seront d’ici à la fin de l’année 2020.
La Chine encourage la séparation progressive entre services d’enregistrement des ménages et services publics de base afin que les personnes handicapées puissent progressivement bénéficier de ces derniers dans leur lieu de résidence permanente.
d) Les mesures prises pour prévenir et éliminer les formes multiples et croisées de discrimination fondée sur le handicap, en particulier celles qui touchent les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques et linguistiques ainsi que les femmes et enfants handicapés.
La loi chinoise interdit la discrimination fondée sur le handicap, ce qui signifie que celle-ci est interdite en droit, y compris sous ses formes multiples et croisées. La Constitution et la loi sur l’autonomie régionale des minorités ethniques interdisent la discrimination à l’encontre de tout groupe ethnique. La loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes prévoit l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La loi sur la protection des mineurs dispose que les mineurs jouissent de tous les droits sur un pied d’égalité et ne doivent subir aucune discrimination fondée sur leur nationalité, leur race, leur sexe, l’enregistrement de leur ménage, leur profession, leurs croyances religieuses, leur niveau d’instruction, leur situation de famille, leur état de santé physique et mentale, etc., ainsi que sur ceux de leurs parents ou autres représentants légaux.
Femmes handicapées (art. 6)
3. Donner des informations sur :
a) Les mesures prises pour assurer la promotion et la protection des droits des femmes et des filles handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes relatifs à l’égalité des sexes, et pour veiller à ce qu’une perspective de genre soit intégrée dans les politiques et programmes en matière de handicap ;
La loi contre la violence domestique dispose expressément que les personnes handicapées victimes de violence domestique doivent bénéficier d’une protection spéciale. La loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes dispose que le Gouvernement, la société et les écoles doivent s’assurer que les filles handicapées d’âge scolaire aillent au bout de la scolarité obligatoire. La maltraitance et l’abandon des femmes handicapées malades et âgées sont interdits.
Le programme pour la promotion des femmes chinoises (2011-2020) met l’accent sur les droits des femmes handicapées. Le projet pour une amélioration accélérée de la qualité de vie des personnes handicapées s’inscrivant dans le cadre du treizième plan quinquennal (2016-2020) invite à encourager l’emploi et l’entrepreneuriat chez les femmes handicapées. Le manuel sur la protection des droits au travail, diffusé (à titre expérimental) auprès des organisations locales de la Fédération des femmes de Chine, impose à ces antennes de prêter une attention particulière aux femmes et aux enfants ayant un handicap physique ou intellectuel.
En 2020, le Groupe de travail national pour les enfants et les femmes relevant du Conseil des affaires de l’État a formulé des avis sur l’établissement d’un mécanisme fiable d’évaluation de l’égalité des sexes dans les réglementations et politiques, exigeant que des évaluations soient effectuées dans le cadre du processus de formulation et de mise en œuvre des réglementations, règles et politiques. Le but poursuivi est d’empêcher l’apparition de difficultés contrecarrant la politique fondamentale de l’État en matière d’égalité des sexes et préjudiciables à la protection des droits et intérêts légitimes des femmes ou à l’évolution globale de leur condition. Il est également exigé de prêter une attention particulière aux femmes handicapées et autres groupes de femmes en difficulté, afin de protéger leurs droits à la survie et au développement garantis par la loi.
b) Les mesures prises dans les zones rurales et urbaines afin de favoriser le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes et des filles handicapées, y compris les allocations budgétaires spéciales visant à donner effet à leurs droits, en particulier pour celles qui vivent sous le seuil de pauvreté ;
Le plan d’action pour la réduction de la pauvreté des personnes handicapées (2016‑2020) prévoit d’aider les femmes handicapées à obtenir un emploi et à augmenter leurs revenus. En 2017, le Bureau pour la réduction de la pauvreté du Conseil d’État, la Fédération chinoise des personnes handicapées et la Fédération des femmes de Chine ont publié conjointement le plan de développement de la production artisanale dans le but de promouvoir l’emploi et de lutter contre la pauvreté des femmes handicapées. En 2019, le Groupe de travail national pour les enfants et les femmes relevant du Bureau général du Conseil des affaires de l’État a mis sur pied un projet spécial d’éradication de l’analphabétisme chez les jeunes femmes handicapées.
De 2015 à 2019, la Chine a fourni une aide financière à plus de 30 000 filles handicapées, 1 591 200 femmes handicapées ont suivi une formation à l’emploi, et 1 789 600 femmes handicapées ont trouvé un emploi. De 2018 à 2019, 31 000 femmes handicapées ont bénéficié de cours d’alphabétisation.
c) L es mesures prises pour encourager les travaux de recherche visant à recueillir et évaluer des informations sur la situation des femmes et filles handicapées et les obstacles auxquels elles se heurtent dans l’exercice de leurs droits garantis par la Convention.
La Chine encourage la recherche sur les femmes et filles handicapées. En 2016, le Centre de recherche sur l’évolution de carrière des personnes handicapées de la Fédération chinoise des personnes handicapées a mené une étude sur les femmes handicapées en Chine, et produit un rapport sur la promotion de ces femmes (1987-2015).
En septembre 2020, la Fédération chinoise des personnes handicapées, en collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et Rehabilitation International, a publié l’appel à l’action intitulé Permettre à nos sœurs handicapées de contribuer à bâtir l’avenir que nous voulons. Les Gouvernements et la communauté internationale étaient invités à prendre des mesures pragmatiques pour protéger l’égalité des droits des femmes handicapées et favoriser l’évolution de leur condition, notamment en renforçant l’évaluation de la législation, la planification, la recherche, les statistiques et le suivi.
Enfants handicapés (art. 7)
4. Donner des informations sur les mesures prises pour :
a) Assurer l’inclusion des enfants handicapés dans tous les domaines, y compris la vie de famille, la vie de la société et les programmes et services à assise communautaire destinés aux enfants handicapés, en particulier en milieu rural ;
La Chine a mis en place un système d’aide à la réadaptation des enfants handicapés, relevé leur niveau d’éducation, renforcé les conseils et l’aide apportés à leur parents, et amélioré le système de soins médicaux et de services de santé pour les enfants laissés pour compte dans les zones rurales et les enfants en difficulté. En 2016, par exemple, le Conseil des affaires de l’État a publié des avis appelant à renforcer la protection des enfants en difficulté en créant pour ce faire un dispositif solide. En 2018, le Conseil des affaires de l’État a publié des avis prônant la mise en place d’un régime d’aide à la réadaptation des enfants handicapés, en en précisant les bénéficiaires, le contenu, les normes et les méthodes de travail. En 2020, le Ministère de l’éducation a publié des avis directeurs sur la nécessité d’améliorer l’inclusion des enfants et des adolescents handicapés dans des classes ordinaires au stade de la scolarité obligatoire afin de garantir leur égalité d’accès à cette étape de la scolarité.
Le programme de développement des enfants en Chine (2011-2020) prévoit de réduire l’écart de développement des enfants entre régions urbaines et rurales.
b) Empêcher la stigmatisation des enfants handicapés ;
Voir les réponses aux questions 5 c) et 5 d).
c) Empêcher que les enfants handicapés appartenant à des minorités ethniques soient placés dans des institutions de protection de l’enfance ou des internats lorsque leurs parents sont détenus ;
Selon les dispositions pertinentes du Code civil et de la loi sur la protection des mineurs, si les parents d’un enfant handicapé sont dans l’incapacité d’en assumer la garde, l’ordre de priorité dans la désignation d’un tuteur parmi les personnes capables de l’assumer est le suivant : grands-parents paternels, grands-parents maternels, frères et sœurs aînés, et enfin toute autre personne ou organisation disposée à se charger de la tutelle. La tutelle de mineurs peut être temporairement exercée par les autorités responsables des affaires civiles dans des cas définis par la loi. Si après avoir mené une enquête pendant la période de tutelle temporaire, ces autorités constatent que le tuteur est à nouveau qualifié pour exercer ses fonctions, elles peuvent lui remettre le mineur afin qu’il le place dans une famille d’accueil.
d) Assurer la participation pleine et effective des enfants handicapés aux processus d’élaboration, de suivi et d’évaluation des politiques relatives aux questions qui les concernent ;
La loi sur la protection des mineurs dispose que l’État garantit les droits de participation des mineurs et que leurs opinions doivent être entendues lorsqu’il s’agit de questions les concernant.
Les enfants handicapés peuvent présenter leurs points de vue et suggestions sur l’élaboration de textes législatifs et de politiques les intéressant.
e) Promouvoir la Convention auprès des enfants handicapés, ainsi que les droits qu’ils tiennent de la Convention ;
La Chine encourage la diffusion de la Convention auprès des enfants handicapés sous diverses formes, et tout particulièrement de pièces de théâtre, d’animations, de dessins et de textes simples, afin de les informer des droits que leur confère la Convention.
Sensibilisation (art. 8)
5. Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a) Promouvoir , dans le cadre des programmes de sensibilisation, la reconnaissance des personnes handicapées en tant que titulaires de droits indépendants et autonomes, en remplaçant des concepts basés sur le modèle médical du handicap tels que « l’aide aux handicapés » ;
Le livre blanc intitulé « Égalité, participation et partage : 70 ans de protection des droits et intérêts des personnes handicapées en Nouvelle Chine » indique que la promotion des personnes handicapées en tant que véritables sujets de droits a radicalement transformé la manière dont elles sont perçues, leur permettant ainsi de passer du statut de bénéficiaire passif à celui d’acteur dynamique et de devenir l’une des forces motrices du développement économique et social.
La Chine s’efforce de populariser le concept de « personnes handicapées en tant que détenteurs de droits indépendants et autonomes » par l’édification de l’état de droit, l’action menée en sa faveur et le développement de l’éducation intégrée comme porte d’accès.
Elle encourage l’inclusion des personnes handicapées dans une société civilisée moderne à travers l’égalité, la participation et le partage. Tous les cinq ans, l’État sélectionne au niveau national une personne handicapée témoignant d’une auto-amélioration exemplaire et, chaque année, plusieurs personnes handicapées exceptionnelles sont choisies comme modèles nationaux de la lutte contre l’éradication de la pauvreté (10 personnes handicapées représentatives ont été mises à l’honneur en 2020), ce qui permet de sensibiliser l’ensemble des citoyens au potentiel d’amélioration des personnes handicapées.
b) Adopter une stratégie nationale visant à informer toutes les personnes handicapées, y compris celles qui vivent en zone rurale, des droits que leur confère la Convention et des mesures prises pour protéger leurs droits ;
La Chine a intégré la loi sur la protection des personnes handicapées et d’autres lois et règlements dans ses programmes de sensibilisation aux notions élémentaires de droit, et profite d’occasions telles que la Journée nationale de la Constitution, la Journée nationale de l’aide aux personnes handicapées et les journées commémorant la promulgation et l’application d’une législation protégeant les personnes handicapées pour mettre en œuvre un système de responsabilité en matière de culture juridique avec pour slogans « Les agents de la force publique vulgarisent la culture juridique » et « Les prestataires de services assurent la diffusion de la culture juridique ». Le Gouvernement a également noué un dialogue avec les institutions, les villages, les communautés, les écoles, les entreprises et les unités de travail en organisant des activités dans le but de faire comprendre aux citoyens que l’état de droit protège les droits et intérêts des personnes handicapées.
Le Gouvernement a lancé une campagne spéciale visant à initier les personnes handicapées au droit et à ne pas hésiter à y avoir recours. Pour ce faire, il a aussi fait enregistrer des conférences et publié un manuel sur la législation habituellement utilisée pour protéger les droits et intérêts des personnes handicapées.
c) Lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les préjugés, les pratiques néfastes, les croyances culturelles profondément ancrées, les comportements négatifs, le harcèlement, les infractions motivées par la haine et les propos discriminatoires à l’égard des personnes handicapées, y compris ceux liés au sexe et à l’âge, dans tous les domaines de la vie ;
La Chine exige que les programmes audiovisuels en ligne évitent les contenus ou épisodes insultant ou ridiculisant autrui en raison de ses caractéristiques physiques, et que les animateurs et invités des émissions de variétés en ligne s’abstiennent d’employer un langage discriminatoire ou avilissant pour décrire, présenter ou évaluer des personnes handicapées. De plus, lors de la planification du tournage des principaux films et séries télévisées en ligne et de l’examen du contenu des films terminés, tous les contenus inappropriés relatifs à des personnes handicapées doivent être supprimés ou modifiés, et les plus violents purement et simplement rejetés.
L’Université de sciences politiques et de droit et d’autres universités chinoises ont tenu plusieurs conférences annuelles sur la lutte contre la discrimination notamment fondée sur le handicap et le genre.
d) Sensibiliser les parents et familles d’enfants handicapés, ainsi que toute partie prenante concernée, afin de favoriser le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées, y compris des enfants handicapés.
La Chine promeut une éducation soucieuse de l’égalité dans ses établissements d’enseignement. Les avis directeurs sur le renforcement de l’inclusion des enfants et adolescents handicapés dans des classes ordinaires au stade de la scolarité obligatoire demandent aux écoles d’encourager vivement une culture de l’école et de la classe fondée sur le respect de la vie, la tolérance, l’acceptation, l’égalité, l’amitié, ainsi que sur l’entraide. Ils préconisent aussi de faire des concepts de la diversité de la vie et du développement intégré un trait distinctif de l’école, de manière à créer une synergie entre l’école, la famille et l’éducation sociale et, conjointement, un environnement éducatif propice à l’épanouissement des élèves handicapés.
Accessibilité (art. 9)
6. Donner des informations sur :
a) La mise en œuvre des normes fixées pour la création de districts, villes, communes et villages accessibles, mentionnées dans le rapport de l’État partie (par. 30), et la manière dont les organisations de personnes handicapées ont été associées à l’élaboration de ces normes ;
En 2018, le Ministère du logement et du développement urbain et rural, le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information, la Fédération chinoise des personnes handicapées et d’autres administrations ont annoncé la création de districts, villes, communes et villages sans obstacles et, pour ce faire, fixé les normes à appliquer par les régions participant à la construction d’environnements sans obstacles dans le cadre du treizième plan quinquennal.
En 2020, une équipe d’inspection conjointe dirigée par le Ministère du logement et du développement urbain et rural a effectué des vérifications de pré-acceptation en vue de la création de ce type d’environnements dans les villes, districts et villages.
Les recherches préliminaires ont pris en compte les besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.
b) Les dispositions prises pour assurer l’accès des personnes handicapées à l’environnement naturel, y compris aux espaces verts ouverts au public, dans les zones rurales et urbaines, et pour consulter les organisations de personnes handicapées sur les normes d’accessibilité, conformément à l’observation générale n o 7 du Comité ;
Le Ministère du logement et du développement urbain et rural a publié des normes nationales d’accessibilité, de contrôle et d’entretien applicables à la construction d’infrastructures, de quartiers et bâtiments résidentiels sans obstacles, et à la conception d’espaces verts urbains et de parcs accessibles, afin de guider les localités dans la vérification avant réception, la construction et l’entretien de ces sites. Les Fédérations des personnes handicapées de Beijing et de Nanjing ont participé à l’élaboration des normes d’accessibilité, de vérification et d’entretien pour la construction d’installations sans obstacles,
c) L es mesures législatives et autres adoptées, notamment par le biais des marchés publics, pour rendre les technologies de l’information et des communications pleinement accessibles aux personnes handicapées ;
Les réglementations relatives à la construction d’environnements sans obstacles exigent que l’accessibilité soit promue dans les échanges d’informations sur ce sujet. En 2016, l’Administration du cyberespace de Chine et la Fédération chinoise des personnes handicapées ont émis des avis directeurs conjoints sur le renforcement des capacités en matière d’accessibilité des services Web. En 2018, les normes générales de conception en matière d’accessibilité des informations Web ont été définies par l’Internet Society de Chine et officiellement annoncées au public. En 2019, l’Administration d’État pour la régulation du marché et l’Administration chinoise de normalisation ont publié une norme nationale intitulée Technologies de l’information − Prescriptions techniques et tests de conformité applicables à l’accessibilité des contenus Internet. En 2020, de manière à améliorer l’offre de produits et services et à compenser les points faibles de l’accès universel à l’information, le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information et la Fédération chinoise des personnes handicapées ont conjointement publié des avis directeurs sur la promotion de l’accessibilité de l’information mettant l’accent sur les obstacles rencontrés dans les trois domaines que sont les tarifs de consommation de l’information, les équipements terminaux et les services et applications.
La Chine a lancé dans 100 villes des initiatives « Belle Chine » portant sur l’accès à l’information émanant des services publics et le bien-être public, et sur l’accessibilité de l’information dans 100 médias grand public en ligne. En juin 2020, quelque 500 sous‑plateformes d’accès à l’information ont été créées et 32 000 sites Web ont mis en place des services accessibles sans obstacles.
Entre 2019 et 2020, la Chine a réalisé une enquête nationale sur l’accès à l’information et l’efficacité des sites Web des services publics. Cette enquête portait sur 230 000 sites Web de départements des administrations et services publics.
d) Les mesures prises pour assurer l’accessibilité des espaces ouverts au public dans les zones urbaines bâties, ainsi que des logements neufs et existants, pour en contrôler la conformité et imposer des sanctions en cas de contravention aux normes d’accessibilité dans la construction des bâtiments ;
La réglementation relative à la construction d’environnements sans obstacles dispose que les nouvelles constructions, ainsi que les modifications et extensions du réseau routier, des bâtiments publics, des infrastructures de transport public, des bâtiments résidentiels et des zones résidentielles dans les villes et les communes doivent être conformes aux règles de construction d’environnements sans obstacles.
Dans le cadre du contrôle de l’application de la réglementation relative à la construction d’environnements sans obstacles, le Ministère du logement et du développement urbain et rural, en collaboration avec les organismes publics concernés, exige une amélioration de la gestion et de l’entretien des infrastructures sans obstacles déjà livrées afin d’en assurer le bon usage, ainsi qu’un renforcement du contrôle pendant leur construction, et impose des sanctions en cas d’empiètement ou de destruction. La contribution de médias, représentants du Congrès populaire national, membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois, personnes handicapées, représentants des personnes âgées et d’autres groupes à la supervision de la construction et de la gestion de ces environnements constitue également un mécanisme de surveillance sociale efficace.
e) Les mesures prises pour promouvoir le recours à des technologies alternatives et améliorées, ainsi que l’apprentissage, l’enseignement et l’emploi des langues des signes, du braille et du FALC.
La Chine encourage l’utilisation de la langue des signes et du braille nationaux communs et s’emploie à renforcer leur normalisation. Des programmes visant à promouvoir ces modes de communication ont été mis en œuvre dans 31 provinces, régions autonomes et municipalités. Le Ministère de l’éducation, la Commission linguistique nationale et la Fédération chinoise des personnes handicapées ont créé conjointement le Centre national de recherche sur la langue des signes et le braille afin de dispenser des formations et un enseignement pilotes sur la langue des signes et le braille nationaux communs. L’année 2019 a vu la publication d’un dictionnaire national commun de la langue des signes et la mise en œuvre d’un projet d’alphabet manuel chinois. Des corpus permettant de transcrire l’information en langue des signes et en braille nationaux communs sont en cours d’élaboration, de même que des didacticiels et plateformes d’apprentissage spécialisés dans les applications en langue des signes et en braille.
En 2016, le Ministère de l’éducation a publié et mis en œuvre des normes relatives aux programmes de la scolarité obligatoire pour les aveugles et les sourds. En octobre 2020, 185 manuels avaient été examinés et approuvés.
Droit à la vie (art. 10)
7. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir le manque de soins, l’abandon et la privation de nourriture qui mettent en danger la vie des personnes handicapées, en particulier celle des enfants handicapés, et les cas signalés d’arrêt ou d’interruption d’un traitement médical sans le consentement de la personne concernée.
Voir les réponses aux questions 12 c), 15 et 23 c).
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
8.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place un cadre d’urgence d’ordre humanitaire ciblé et durable afin de garantir que les droits des personnes handicapées sont protégés sur la base de l’égalité avec les autres, et plus particulièrement dans le contexte de la situation d’urgence sanitaire publique résultant de la pandémie de la maladie à coronavirus (COVID-19). Informer notamment le Comité des mesures prises pour : fournir aux personnes handicapées des informations accessibles concernant la portée et la prévention du virus ; garantir un accès continu aux services d’appui et aux services de proximité généraux, y compris les soins à domicile et l’assistance personnelle ; assurer l’égalité d’accès aux soins de santé, en particulier aux mesures qui permettent de sauver des vies. Veiller à ce que les pensions d’invalidité et autres prestations sociales soient versées en toutes circonstances.
Pendant l’épidémie de coronavirus (COVID-19), la Chine a tenu en priorité à protéger la vie et la santé physique de ses citoyens et a renforcé les mesures de protection de lieux spécifiques et de populations clefs. L’État a rapidement mis au point des supports publicitaires sur les moyens de prévention et de contrôle épidémiques accessibles, et fournit, dans la mesure de ses possibilités, une assistance aux personnes ayant différents types de handicaps. De nombreuses fédérations locales de personnes handicapées ont mis en place des permanences téléphoniques d’assistance psychologique destinées à cette catégorie de personnes, créé des services de conseils en ligne sur la réadaptation, notamment à l’intention des enfants handicapés, organisé des appels à dons et encouragé l’application de diverses exonérations de frais et subventions.
Le Ministère des affaires civiles, la Fédération chinoise des personnes handicapées et d’autres organismes ont publié des avis directeurs visant à assurer des moyens de subsistance élémentaires aux personnes handicapées dans le cadre de la normalisation de la prévention et du contrôle des épidémies, avis qui exigent la mise en œuvre de diverses mesures de protection des moyens de subsistance. Neuf instances publiques, à savoir le Département central de l’information, le Ministère des affaires civiles, le Ministère de l’industrie et des technologies de l’information, le Ministère du logement et du développement urbain et rural, le Ministère des transports, la Commission nationale de la santé, l’Administration d’État pour la réglementation du marché, l’Administration d’État de la radio et de la télévision et la Fédération chinoise des personnes handicapées, ont également publié des lignes directrices sur les services d’aide sociale spécialisés dans la protection des personnes handicapées contre les principales maladies infectieuses (diffusées à titre expérimental).
Selon des données statistiques non exhaustives, le taux d’infection chez les personnes handicapées de Chine pendant l’épidémie de coronavirus était bien inférieur au taux d’infection moyen.
9. Décrire les mesures prises pour mettre en place des systèmes d’alerte accessibles et fournir des informations officielles sur les services d’urgence dans des formats accessibles.
En 2012, le Ministère de la sécurité publique a imposé la mise en œuvre nationale du service d’alerte accessible par SMS au 12110 dans le but de faciliter les signalements à la police, fournis par exemple par des personnes malentendante, et en 2019, la Chine a lancé dans certaines villes une « plateforme d’alarme sans obstacles ».
Lors de l’épidémie de coronavirus, la Chine a mis au point des supports de communication vidéo, audio, en langue des signes et sous-titrés sur la prévention et le contrôle épidémiques. Des services d’interprétation en langue des signes ont également été assurés lors des retransmissions en direct de la conférence de presse du Conseil des affaires de l’État sur son mécanisme commun de prévention et de contrôle de la maladie.
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
10. Donner des informations sur les mesures prises pour :
a) P ermettre aux personnes handicapées, y compris celles ayant besoin d’un accompagnement soutenu ou considérées comme ayant des « déficiences mentales » ou des « troubles mentaux », d’exercer leur capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres ;
Le Code civil dispose que la personnalité juridique civile est la même pour toutes les personnes physiques.
Dans la mesure où le permet leur état physique, les personnes handicapées peuvent prendre part à une procédure judiciaire en qualité de témoins, d’avocats ou de jurés, sur un pied d’égalité avec les autres, ce que l’on a pu constater dans la pratique.
b) Abolir le régime de prise de décisions substitutive, notamment la « tutelle volontaire » ou la « mise sous tutelle de personnes adultes », et le remplacer par un régime de prise de décisions accompagnée. Donner des informations complémentaires sur le nombre de personnes qui restent sous tutelle complète ou partielle et sur celles dont la capacité juridique a été pleinement rétablie, et expliquer comment ces informations peuvent inspirer des mesures de réforme.
Le Code civil a réformé et amélioré les dispositions relatives au système de tutelle énoncées dans le Code civil général, et garantit sans ambiguïté l’égalité des droits des sujets civils.
Accès à la justice (art. 13)
11. Donner des informations sur :
a) Les ressources humaines, techniques et financières dont disposent actuellement les centres d’aide juridique, et le nombre de personnes handicapées en milieux rural et urbain qui ont bénéficié de cette aide ;
De 2014 à 2019, 356 000 personnes handicapées ont bénéficié d’une aide juridique. Fin 2019, on recensait plus de 2 800 organismes d’aide juridique employant plus de 11 000 personnes, et les dépenses de fonctionnement de 92,4 % de ces organismes étaient intégrées dans le budget financier à un niveau équivalent.
b) Les mesures visant à proposer des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction de l’âge, en particulier aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;
Les avis portant sur une protection efficace des droits et intérêts légitimes des personnes handicapées lors d’un procès exigent la mise en place de procédures vertes (accélérées) de dépôt de plaintes, que ce soit par voie électronique, à domicile ou par téléphone. Les personnes handicapées ayant des difficultés à déposer une plainte par écrit peuvent le faire oralement. Les audiences foraines, les tribunaux itinérants et la médiation à domicile, de même que les audiences et la médiation en ligne par liaison vidéo, qui permettent de faciliter la tâche aux personnes handicapées ayant engagé une procédure judiciaire, sont de plus en plus fréquents.
c) Les mesures prises pour que les informations sur les voies de recours et les procédures judiciaires dans tous les domaines du droit soient disponibles sous des formes accessibles ;
Les avis portant sur une protection efficace des droits et intérêts légitimes des personnes handicapées lors d’un procès imposent également de faciliter l’accès à l’information et à la communication et, selon les circonstances de l’affaire, d’autoriser les assistants et le personnel soignant à accompagner les plaignants handicapés au tribunal. La Fédération chinoise des personnes handicapées est censée coopérer activement avec les tribunaux populaires. Elle est en effet tenue de contacter et d’employer du personnel auxiliaire afin d’aider les personnes handicapées parties à une procédure judiciaire en leur fournissant les services d’interprètes en langue des signes et en braille.
Le site Web des services juridiques chinois offre une navigation accessible.
d) Les mesures prises pour dispenser une formation appropriée sur les droits consacrés par la Convention au personnel et aux fonctionnaires du système judiciaire et des forces de l’ordre.
Les organes de sécurité publique ont rendu obligatoires dans tous les types de formation des modules ouverts au public sur les lois et règlements et, de 2016 à 2019, la Cour populaire suprême et la Société chinoise d’études des droits de l’homme ont conjointement proposé aux juges pénaux des tribunaux locaux des formations aux droits de l’homme intégrant des contenus relatifs à la protection des droits humains des personnes handicapées.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
12. Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a) Abolir la pratique de l’internement ou du placement forcé dans un établissement de traitement justifiée par une déficience réelle ou perçue, et autoriser les personnes handicapées à quitter les établissements psychiatriques dans lesquels elles ont été placées contre leur gré ;
La loi sur la santé mentale dispose qu’aucune organisation ou personne ne peut restreindre illégalement la liberté individuelle de personnes atteintes de troubles mentaux. Le traitement hospitalier de ces troubles est basé sur le principe du consentement du patient. Les patients atteints de ce type de troubles hospitalisés de leur plein gré peuvent demander à rentrer chez eux à tout moment, ce que les institutions médicales sont censées accepter. Quiconque enfreint les dispositions de la loi sur la santé mentale et restreint illégalement la liberté individuelle d’une personne atteinte de troubles mentaux, lui occasionnant ainsi un préjudice corporel, matériel ou autre, est tenu par la loi de lui verser des dommages-intérêts.
b) Mettre en place un mécanisme de contrôle de la détention des personnes handicapées dans les établissements de protection sociale et les établissements psychiatriques ;
Des normes minimales fixent des prescriptions réglementaires applicables aux personnes admises en traitement dans les établissements de protection sociale spécialisés dans la santé mentale, ainsi que la manière dont doivent être gérées les opérations que subissent ces patients et les modalités de leur admission et de leur sortie. Ces normes imposent aussi un contrôle et un suivi de ces établissements par des instances supérieures.
c) Veiller à ce que tout traitement médical, en particulier psychiatrique, repose sur le consentement libre et éclairé des personnes handicapées intéressées ;
Selon la loi sur la promotion du développement des soins médicaux et de santé de base, les citoyens bénéficiant de services médicaux et de santé ont le droit de donner leur consentement libre et éclairé, par exemple en ce qui concerne leurs pathologies, les traitements envisagés, ainsi que les risques et frais médicaux encourus.
Conformément à la loi sur la santé mentale, des examens médicaux visant à déterminer si une personne souffre de troubles mentaux ne peuvent être effectués contre sa volonté, sauf disposition contraire de la loi. Les établissements médicaux doivent notamment informer le patient ou son tuteur des risques médicaux et des diverses options thérapeutiques et obtenir le consentement écrit du patient lorsqu’il a été décidé de lui appliquer les traitements suivants : i) interventions chirurgicales entraînant la perte de fonctions d’organes corporels ; et ii) traitements cliniques expérimentaux en rapport avec des troubles mentaux. S’il n’est pas possible d’obtenir l’avis du patient, le consentement écrit de son tuteur doit être soumis à l’examen et à l’approbation du comité d’éthique de l’établissement médical.
d) Abroger les lois qui autorisent la privation de liberté de personnes handicapées en l’absence de procès pénal et de garanties d’une procédure régulière.
Aux termes de la Constitution, la liberté individuelle des citoyens de la République populaire de Chine est inviolable. Aucun citoyen ne peut être arrêté sans l’aval ou la décision d’un parquet populaire, ou sans la décision d’un tribunal. L’arrestation doit être effectuée par les organes de sécurité publique. La détention illégale et autres méthodes visant à priver les citoyens de leur liberté individuelle ou à la restreindre illégalement sont interdites. Selon la loi sur la législation, des mesures coercitives et des sanctions visant à restreindre la liberté individuelle ne peuvent s’appliquer que dans les conditions prévues par la loi.
13. Donner des informations sur le nombre de Ouïghours de souche et d’autres musulmans turcs handicapés étudiant dans des centres de formation et d’enseignement professionnels et sur l’aide qui leur est apportée pour assurer leur sécurité et répondre à tous les besoins liés à leur handicap.
Le nombre de personnes qui suivent ce type d’enseignement et de formation est évolutif en raison du constant ballet des entrées et des sorties. Tous les apprenants avaient achevé leur formation en octobre 2019. Aucune personne handicapée n’a suivi de formation dans ces centres.
Les centres, qui fonctionnent comme des internats, permettent aux élèves de rentrer chez eux régulièrement et de communiquer librement avec l’extérieur.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
14. Donner des informations sur :
a) Les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions protégeant les droits des personnes handicapées dans les Modalités de l ’ évaluation éthique de s activités de recherche biomédicale impliquant des interventions sur l ’ être humain (2016) ;
Ces modalités font du « principe de protection spéciale » le principe fondamental à appliquer en menant des recherches biomédicales impliquant des interventions sur l’être humain. Les examens éthiques des projets de recherche font l’objet d’une attention particulière de la part des comités d’éthique, lesquels proposent des exigences spéciales en matière de consentement éclairé.
b) Le nombre de cas signalés de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels infligés à des enfants et adultes handicapés, en particulier ceux ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;
En Chine, les affaires pénales sont principalement ventilées par type d’infraction et non en fonction du handicap.
c) Les mesures prises pour veiller à ce que les personnes handicapées soient protégées contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’ électroconvulsivothérapie , les traitements médicamenteux forcés ou excessifs, la mise à l’isolement et les atteintes corporelles qui en résultent, dans tous les contextes et en particulier dans les établissements psychiatriques et pénitentiaires ;
La torture est interdite en vertu des dispositions du droit pénal, du Code de procédure pénale, de la loi pénitentiaire, de la loi sur la santé mentale, du règlement relatif aux centres de détention et d’autres lois et règlements en vigueur en Chine.
Les autorités chargées de la sécurité publique ont mis en place des mécanismes permettant d’informer de leurs droits et obligations les personnes placées sous surveillance dans des lieux de détention pénale, d’enquêter sur leurs plaintes et d’y donner suite. Les droits des détenus à la sécurité personnelle, de se défendre, de plainte, de porter des accusations, d’engager des poursuites judiciaires et autres droits qui ne leur ont pas été enlevés ou dont l’exercice n’a pas été restreint conformément à la loi sont inviolables.
d) L’organe judiciaire ou de surveillance public chargé de la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard des personnes handicapées, y compris des traitements forcés.
Les organes de la sécurité publique acceptent que les bureaux des parquets populaires exercent des activités de surveillance des établissements pénitentiaires dans les locaux mêmes. Les procureurs y disposent de boîtes aux lettres qu’ils consultent régulièrement et peuvent recevoir les personnes surveillées grâce à un système de rendez-vous. Les inspecteurs de police des organes de la sécurité publique peuvent accéder sans intermédiaire aux établissements pénitentiaires s’ils sont munis des documents requis. Les établissements de détention pénale et administrative invitent régulièrement des membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois et des commissaires civils volontaires à les inspecter.
Conformément à la loi, les parquets populaires contrôlent la légalité de l’exécution des peines d’emprisonnement.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
15. Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a) Assurer aux personnes handicapées l’accès à des recours utiles, y compris non pécuniaires, et les protéger efficacement, en particulier celles ayant un handicap intellectuel, contre les enlèvements ou les mauvais traitements, comme lors des « accidents miniers » mis en scène et dans lesquels des personnes handicapées intellectuelles ont trouvé la mort (CRPD/C/CHN/CO/1 et Corr.1, par. 19) ;
La Chine a mené des actions de communication et d’éducation sur l’état de droit, amélioré la capacité des personnes handicapées à défendre leurs droits et mis en œuvre des mesures de répression des actes illégaux et criminels portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des personnes handicapées. En 2018, le Ministère de la sécurité publique a organisé et dirigé des opérations spéciales pour lutter contre les enlèvements et manipulations dont sont victimes des personnes ayant des troubles de l’audition et de la parole, et a sauvé 47 d’entre elles.
La Chine a poursuivi et puni les responsables des faux accidents miniers susmentionnés.
b) Sensibiliser les professionnels, notamment le personnel des services de détection et de répression à la situation des personnes handicapées, en particulier celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , et leur expliquer comment détecter les cas de maltraitance et à quelles instances demander de l’aide, afin de créer un environnement sûr permettant les signalements, enquêtes et poursuites relatifs à de tels cas ;
En adoptant des lois, en les faisant connaître et en formant les professionnels pour les sensibiliser à la situation des personnes handicapées et leur apprendre à déceler les signes de maltraitance et où demander de l’aide, la Chine offre des conditions de sécurité permettant que les infractions de ce type soient signalées et fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites.
La loi contre la violence domestique dispose que les écoles, les jardins d’enfants, les institutions médicales, les comités de résidents et les comités de villageois, les organismes de gestion des secours, de protection sociale et leur personnel doivent sans attendre contacter les autorités chargées de la sécurité publique s’ils découvrent dans le cadre de leurs activités qu’une personne dépourvue de capacité civile ou à la capacité civile limitée subit ou est soupçonnée de subir des violences domestiques. Lesdites autorités préservent la confidentialité des renseignements relatifs à la personne ayant signalé l’affaire.
La loi sur la protection des mineurs dispose que les organes de l’État, les comités de résidents et les comités de villageois, de même que les instances en contact étroit avec les mineurs, doivent effectuer un signalement immédiat aux services des forces de l’ordre, des affaires civiles, de l’éducation et autres administrations concernées s’ils découvrent dans le cadre de leurs activités qu’il aurait ou qu’il a été porté atteinte à la santé physique ou mentale d’un mineur ou qu’un mineur est exposé à d’autres dangers. Dès leur réception, les informations, plaintes ou rapports relatifs à des mineurs sont traités en temps opportun et conformément à la loi par les services compétents, qui en transmettent les résultats en bonne et due forme aux services et personnels concernés.
c) Élaborer un cadre juridique complet pour protéger les femmes et les enfants h andicapés, notamment ceux ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , contre toutes les formes d’exploitation, de violence, de maltraitance, d’enlèvement et de traite ;
Dans le but de protéger les femmes et les enfants handicapés contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements, la Chine a adopté la loi sur la protection des personnes handicapées, la loi sur la protection des mineurs, la loi sur la protection des droits et des intérêts des femmes, la loi contre la violence domestique et la loi sur les infractions pénales. Le Conseil des affaires de l’État a quant à lui élaboré et mis en œuvre des documents d’orientation tels que le plan d’action national contre la traite des femmes et des enfants (2008-2012) et le plan d’action national contre la traite des personnes (2013-2020).
d) Recueillir et surveiller de manière systématique des données ventilées sur les lieux où sont commis des actes d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées. Fournir des données sur les enquêtes pénales menées au cours des cinq dernières années sur des affaires d’exploitation, de mauvais traitements et de violence à l’égard de personnes handicapées, avec ventilation par type d’infraction pénale, âge et sexe, dans les zones rurales comme urbaines ;
Entre 2015 et 2019, les tribunaux populaires ont mené à terme six procès devant des juridictions de première instance pour l’infraction consistant à contraindre des personnes handicapées et des enfants à la mendicité. À l’heure actuelle, la Chine ne dispose pas de données statistiques ventilées selon les critères susmentionnés en ce qui concerne les enquêtes pénales portant sur des cas d’exploitation, de mauvais traitements et de violence à l’égard de personnes handicapées.
e) Veiller à ce que l’article 10 de la loi sur la protection des mineurs interdise expressément toutes les formes de châtiments corporels sur enfants handicapés ;
Telle que modifiée en 2020, la loi sur la protection des mineurs dispose que les parents ou autres tuteurs ne peuvent maltraiter, abandonner un mineur ou renoncer à sa garde sans que la loi les y autorise, ou encore lui infliger des violences domestiques.
f) Fournir des services d’appui aux personnes handicapées victimes de violence, de manière à ce qu’elles se voient notamment offrir un hébergement en foyer accessible, une aide au rétablissement physique, cognitif et psychologique adaptée à leur genre et à leur âge, et des moyens de réadaptation.
La loi contre la violence domestique prévoit l’ouverture de centres d’accueil temporaire permettant de couvrir les frais de subsistance de base des victimes et, si nécessaire, de leur apporter un soutien psychologique. Le programme de développement des enfants en Chine (2011-2020) prévoit la mise en place de services de réadaptation physique et psychologique pour les enfants secourus, et la création de structures d’accueil pour enfants est à l’étude.
Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)
16. Fournir des informations sur les mesures prises pour réviser les lois et politiques afin d’interdire la stérilisation, l’avortement, la castration et la contraception forcés, notamment pour ce qui concerne les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial .
Le Code civil dispose que l’intégrité physique des personnes physiques est protégée par la loi et que nulle organisation ou personne ne peut porter atteinte aux droits physiques d’autrui. La loi sur la population et la planification familiale dispose que quiconque applique illégalement des méthodes de planification familiale à des tiers sera tenu légalement responsable de ses actes.
Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)
17. Donner des informations sur :
a) La couverture actuelle de l’enregistrement des ménages dans les zones urbaines et rurales, et les mesures prises pour généraliser l’enregistrement des enfants handicapés, en particulier en milieu rural, et pour garantir l’égalité d’accès aux services sociaux des ruraux et des citadins non encore inscrits au registre des ménages ;
La Chine a assaini et réorganisé la gestion de l’enregistrement des ménages, et a pratiquement résolu le problème consistant à déterminer le lieu de résidence de personnes non encore inscrites au registre des ménages (hukou). Le pays a procédé à une réforme ordonnée du système d’enregistrement des ménages, l’a systématiquement libéralisé, a assoupli les restrictions à l’installation en ville, et a favorisé l’octroi du statut de citadin aux ruraux récemment installés en milieu urbain.
b) Les mesures prises afin d’assurer un enregistrement immédiat après la naissance, notamment pour les enfants nés en dehors du quota officiel prévu par les lois relatives à la planification familiale ou hors mariage, et le plan d’action mis en place pour parvenir à enregistrer l’ensemble des personnes handicapées ;
La Chine protège le droit des personnes handicapées d’être enregistrées à la naissance. La loi sur la santé de la mère et de l’enfant dispose que les établissements de soins de santé et les aidants à l’accouchement à domicile sont tenus de délivrer un certificat médical de naissance standardisé pour les nouveau-nés, conformément aux règlements du service administratif de la santé publique relevant du Conseil des affaires de l’État. Tous les nouveau‑nés, y compris handicapés, peuvent être enregistrés sur la base d’un certificat médical de naissance.
c) L es mesures prises pour garantir le droit des personnes touchées par la lèpre à la liberté de circulation.
La Chine n’applique plus de mesures d’isolement aux patients touchés par la lèpre.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
18. Donner des informations sur :
a) Les mesures prises pour reconnaître le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société et garantir leur droit de décider où et avec qui elles souhaitent vivre ;
La loi sur la protection des personnes handicapées dispose que les parents et tuteurs des personnes handicapées doivent encourager et aider ces dernières à gagner en autonomie. Le plan de mise en place de services locaux complets pour personnes handicapées prévu dans le treizième plan quinquennal (2016-2020) exige que les collectivités et quartiers urbains qui en ont les moyens mènent des projets pilotes visant à créer des centres de vie autonome pour personnes handicapées.
b) Les mesures prises pour mettre fin au placement des personnes handicapées, et pour retirer les personnes handicapées de tous les types d’institutions, y compris des colonies ou villages de lépreux ;
La Chine a publié une norme nationale s’appliquant aux services de placement en famille d’accueil pour les personnes en âge de travailler ayant un handicap intellectuel ou mental ou un handicap physique grave. Ces services assurent des soins de santé et des soins infirmiers, ainsi qu’une formation à la prise en charge autonome et à l’adaptation sociale, complétée par une formation aux fonctions motrices, à la réadaptation professionnelle et au développement des compétences professionnelles. Les personnes handicapées peuvent choisir de bénéficier de ces services en institution, dans la collectivité ou à domicile.
Grâce à ces services, certaines personnes handicapées parviennent à mener une vie indépendante.
c) La participation des organisations de personnes handicapées à tout processus de désinstitutionnalisation , et les ressources allouées pour faciliter le passage à un mode de vie indépendant au sein de la société ;
Les organisations de personnes handicapées encouragent l’autonomie de vie des personnes handicapées. À titre d’exemple, le Centre de traitement des troubles rares Les poupées de porcelaine a lancé un projet en faveur de la vie autonome.
La Chine poursuit le projet Foyer ensoleillé, qui octroie des subventions aux personnes handicapées remplissant les conditions requises pour être prises en charge grâce à l’achat de services.
d) Les mesures prises pour mettre en place des services sociaux d’accompagnement, y compris personnel, des personnes handicapées, et allouer des ressources humaines, techniques et financières aux personnes handicapées ayant besoin d’un soutien important ;
Les services sociaux aux personnes handicapées ont été intégrés dans la planification de la mise en place de systèmes de services sociaux dans les villes et les campagnes. C’est aux associations villageoises (communautaires) de personnes handicapées qu’incombe la tâche importante d’entrer en contact avec ces personnes et de leur offrir des services, sans intermédiaires. Le Ministère des affaires civiles et la Fédération chinoise des personnes handicapées ont publié à cet effet des avis préconisant le renforcement et l’amélioration de l’action des associations villageoises (communautaires) de personnes handicapées, en s’appuyant sur les services complets fournis dans les villages et communautés pour créer des activités et des emplois réservés aux personnes handicapées dans ces services.
L’État a mis en place un régime de subventions des soins infirmiers pour les personnes ayant un handicap grave, et il fournit des services de placement en famille d’accueil aux personnes en âge de travailler ayant un handicap intellectuel ou mental ou un handicap physique grave.
e) Les stratégies adoptées dans le but d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux installations et services collectifs ordinaires, notamment en matière de logement et de soins de santé, et les mécanismes mis en place pour contrôler leur accessibilité au niveau municipal, y compris en milieu rural ;
Le Ministère du logement et du développement urbain et rural, en collaboration avec la Fédération chinoise des personnes handicapées et d’autres administrations publiques, s’attelle à la création de villes, districts, villages et communes sans obstacles, en combinant la rénovation des vieux quartiers urbains avec la rénovation ou la construction d’espaces accessibles dans ces quartiers et leurs environs. De 2016 à 2020, 211 villes, districts et villages ont pris part à ce mouvement de développement, dont 44 cantons, villages et communes. De 2011 à 2019, 5,27 millions de personnes handicapées ont bénéficié d’améliorations de l’accessibilité à leur domicile, dont 630 000 personnes handicapées en difficulté.
La Chine a mis en place des services médicaux en ligne et encourage les consultations en ligne. Certains hôpitaux ont ouvert des services en langue des signes et des travaux pilotes sont menés sur le thème « Internet + services de soins infirmiers » pour fournir des services de soins à domicile aux personnes à mobilité réduite.
f) L es mesures prises pour garantir l’accès des personnes touchées par la lèpre aux services et équipements de soins de santé et leur inclusion dans la communauté.
En 2011, le Ministère de la santé et d’autres administrations publiques ont mis sur pied le plan national d’élimination des dangers de la lèpre (2011-2020), qui préconise le renforcement des traitements types et des soins de réadaptation psychologique, sociale et professionnelle, et demande au personnel médical et aux responsables politiques de tous niveaux de guider et motiver le public pour l’amener à changer d’état d’esprit, éliminer discrimination et préjugés à l’égard des patients atteints de la lèpre, promouvoir une culture sociale de respect et d’attention vis-à-vis de ces malades et créer un climat encourageant ces derniers à chercher activement à se faire soigner et à réintégrer la société.
19. Outre les informations fournies dans le rapport de l’État partie (par. 65), expliquer les concepts de « communautés qualifiées » , de « centres de vie autonome » et de « personnes handicapées au niveau local » contenus dans le treizième plan quinquennal (2016-2020). Indiquer si les villages ruraux sont inclus dans ce plan et préciser dans quel pourcentage des villages ruraux ont démarré des projets pilotes relatifs aux centres de vie autonome et quels sont leurs noms.
Le plan de mise en place de services locaux complets pour personnes handicapées prévu dans le treizième plan quinquennal (2016-2020) exige que les rues et communautés urbaines qualifiées travaillent activement à des projets pilotes de centres de vie autonome pour personnes handicapées, qu’elles mettent en place et améliorent des systèmes de soutien et de gestion dynamiques de l’emploi des personnes handicapées, et qu’elles fournissent des services à la personne. Les cantons qualifiés (y compris leurs rues) peuvent construire eux‑mêmes des infrastructures de services indépendantes pour les personnes handicapées. Les villages (y compris les communautés) doivent faire en sorte de créer les conditions nécessaires à la prestation de services d’accueil de jour et d’aide à domicile pour les personnes handicapées.
Le terme « local » renvoie essentiellement aux districts (y compris aux villes‑districts), aux cantons (et à leur rues) et aux villages (et à leurs communautés).
Mobilité personnelle (art. 20)
20. Fournir :
a) Ainsi qu’il est indiqué au par agraphe 69 du rapport de l’État partie, des données et statistiques ventilées par âge, sexe et lieu de résidence, en milieux urbain et rural, sur la fourniture d’équipements d’assistance aux personnes handicapées, y compris aux personnes touchées par la lèpre ;
En 2010, 3 000 jeux de prothèses de membres universelles, 1 139 000 équipements d’assistance et 26 000 appareils orthopédiques ont été adaptés aux besoins de personnes handicapées à un coût réduit. En 2011, 31 000 jeux de prothèses universelles, 743 000 équipements d’assistance et 15 000 appareils orthopédiques ont été adaptés à des personnes handicapées à un coût réduit. En 2012, 1 145 000 équipements d’assistance ont été fournis à des personnes handicapées à un coût réduit. En 2013, 1 283 000 équipements d’assistance ont été fournis à moindre coût à des personnes handicapées. En 2014, 1 524 000 équipements d’assistance ont été fournis à des personnes handicapées à un coût réduit. En 2015, 1 959 000 équipements d’assistance ont été fournis à des personnes handicapées à un coût réduit. En 2016, divers types d’équipements d’assistance et de services d’adaptation ont été fournis à 1 132 000 personnes. En 2017, 2 244 000 personnes handicapées ont bénéficié de divers types d’équipements d’assistance et de services d’adaptation. En 2018, 3,191 millions de personnes handicapées ont bénéficié de divers types d’équipements d’assistance et de services d’adaptation. Enfin, en 2019, 3,145 millions de personnes handicapées ont bénéficié de divers types d’équipements d’assistance et de services d’adaptation.
b) Des informations sur les mesures prises pour assurer l’adéquation entre les appareils et services visant à favoriser la mobilité personnelle et les besoins des enfants et adultes handicapés, notamment dans les zones rurales, grâce par exemple à des infrastructures de proximité où procéder à l ’ adaptation, au réglage et à la réparation des équipements .
La Chine a mis en place un réseau de services fournissant des équipements d’assistance qui dessert les zones urbaines aussi bien que rurales, et a mené des enquêtes approfondies sur la demande concernant les équipements de ce type, l’information et la consultation, l’aiguillage des patients et la communication. À la lumière de renseignements tirés d’enquêtes sur la situation des services de base et les besoins des personnes handicapées en la matière, les fédérations de personnes handicapées de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités ont organisé d’elles-mêmes des actions permettant d’offrir des services qui répondent aux besoins individuels des adultes et des enfants handicapés ayant besoin de dispositifs fonctionnels. Avec le soutien d’organismes de financement, la Fédération chinoise des personnes handicapées a mis à la disposition des fédérations locales de personnes handicapées plus de 2 400 véhicules de services mobiles, dans le but de fournir aux personnes handicapées de l’ensemble du pays, y compris des régions reculées, des services spécialisés dans les équipements d’assistance.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
21. Donner des informations sur les mesures prises pour :
a) Fournir des renseignements s ous des formes accessibles et au moyen de technologies adaptées à toutes les personnes handicapées, en temps voulu et sans coûts supplémentaires ;
Voir la réponse à la question 6 c).
b) Faire en sorte que les organismes privés prestataires de services au grand public, y compris sur Internet, mettent à disposition des personnes handicapées des informations et services dans des formats accessibles et utilisables, notamment en révisant les critères d’attribution des marchés publics dans l’État partie ;
Ces dernières années, des dizaines d’entreprises telles qu’Alibaba, Tencent, ByteDance, Huawei, OPPO, WeChat Bank et DiDi ont entamé des travaux d’optimisation de l’accessibilité de leurs produits dans les domaines des applications mobiles, des sites Web et des matériels informatiques. Sous l’impulsion de l’Association de recherche sur l’accessibilité de l’information de Shenzhen, Alibaba, Tencent, Microsoft et d’autres entreprises ont créé l’Alliance chinoise pour les produits garantissant l’accessibilité de l’information afin de favoriser l’amélioration de l’accessibilité de l’information sur davantage de produits Internet.
c) Faciliter l’accès des personnes handicapées à l’information, notamment aux documents relatifs à la Convention et aux questions pertinentes en matière de droits de l’homme, comme le contenu du site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;
Les rubriques « Initiative pour l’accès à l’information publique gouvernementale » et « Initiative pour l’accès à l’information publique gouvernementale d’intérêt général » du Quotidien du Peuple en ligne font connaître la Convention et la loi portant protection des personnes handicapées et offrent à ces dernières un instrument leur permettant d’exprimer leurs opinions.
d) Reconnaître la langue des signes chinoise comme une langue officielle et augmenter le nombre d’interprètes qualifiés en langue des signes dans les secteurs public et privé.
La Chine emploie généralement le terme « langue des signes nationale commune », le descripteur « national commun » indiquant son statut « commun ». La Chine poursuit la révision de la loi sur la langue nationale standard parlée et écrite, en vue d’établir le statut juridique de la langue des signes.
En 2017, l’Université normale de Nanjing a été autorisée à ajouter l’interprétation en langue des signes parmi les matières principales qu’elle enseigne. Des interprètes ont été embauchés en vue de l’ouverture, en 2019, d’un guichet offrant des services en langue des signes dans les locaux du centre de services de la direction des affaires publiques de Beijing. À Shanghai, deux interprètes en langue des signes ont été recrutés pour répondre sur la ligne d’assistance vidéo accessible au 12345. Le programme national de promotion de la langue des signes commune a chargé la Fédération des personnes handicapées de faire son possible pour disposer, à tous les niveaux, d’au moins un interprète certifié en langue des signes à temps partiel d’ici à la fin de l’année 2020.
Respect de la vie privée (art. 22)
22. Donner des informations sur :
a) L es mesures prises pour protéger les personnes handicapées de toute immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, leur domicile, leur correspondance, ou tout autre type de communications et de toute atteinte illégale à leur honneur et à leur réputation ;
Le Code civil, la loi sur la promotion du développement des soins médicaux et de santé de base, la loi sur la cybersécurité et d’autres instruments protègent la vie privée et les informations personnelles des personnes handicapées. Une loi sur la protection des informations personnelles est à l’étude.
Le Code civil dispose que les sujets civils jouissent du droit à l’honneur et du droit à la réputation.
b) Les mesures prises pour protéger la confidentialité des données et dossiers personnels des personnes handicapées contre toute ingérence arbitraire ou illégale, notamment l’ingérence des autorités chargées de la santé mentale dans le système d’enregistrement des personnes ayant des « troubles mentaux » ;
La loi sur la santé mentale dispose que les services et personnes concernés doivent garder confidentiels le nom, les similitudes, l’adresse, le lieu de travail, les dossiers médicaux et toute autre information permettant de déduire l’identité d’une personne ayant un trouble mental.
L’industrie des soins de santé ne cesse d’améliorer la sécurité de son système de données.
c) Les mesures prises pour garantir un usage approprié des données recueillies auprès de personnes handicapées, notamment dans le cadre de programmes de collecte de données génétiques, et le nombre de personnes handicapées ayant communiqué des données génétiques depuis 2012 ;
Les données nominatives, très régulièrement actualisées, sont principalement utilisées pour orienter la prise de décisions des pouvoirs publics et les travaux de recherche des services compétents. Les données agrégées doivent être approuvées par le Groupe de travail national pour les personnes handicapées relevant du Conseil des affaires de l’État ou par ses services autorisés avant d’être mises à la disposition du public ou portées à sa connaissance. Partant du principe qu’il faut garantir la sécurité absolue des informations personnelles des personnes handicapées, les bases de données primaires seront progressivement ouvertes aux fins de recherches par les institutions compétentes, conformément aux procédures applicables.
d) Les recours disponibles, y compris le recours en habeas data , en cas de violation du droit à la vie privée.
Le Code civil garantit la protection du droit à la vie privée et dispose que la partie lésée a le droit de demander que l’auteur d’une violation réponde de ses actes. Le droit pénal dispose que quiconque enfreint la réglementation pertinente de l’État et vend ou fournit les informations personnelles de citoyens à autrui sera condamné, si les circonstances sont graves, à une peine de prison maximale de trois ans ou à une peine d’amende à la détention administrative, ou à une simple amende. Si les circonstances sont particulièrement graves, l’intéressé est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans minimum à sept ans maximum et d’une amende.
Les ordonnances d’habeas corpus délivrées par la justice chinoise sont principalement destinées à protéger les victimes de la violence domestique, leurs enfants et certains autres proches. Ces ordonnances peuvent notamment interdire au défendeur de harceler, traquer furtivement ou contacter le demandeur et les proches parents concernés. Par conséquent, la Chine ne dispose d’aucune statistique sur les demandes d’ordonnances d’habeas corpus spécifiquement délivrées dans des affaires d’atteintes à la vie privée.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
23. Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a) Empêcher que les membres d’une famille ne soient séparés à raison du handicap de l’enfant, des parents ou de l’un d’entre eux, ou de tout autre membre de la famille de l’enfant ;
La loi portant protection des personnes handicapées dispose que les tuteurs de personnes handicapées doivent s’acquitter de leurs obligations en matière de tutelle.
b) Apporter un soutien approprié et suffisant aux parents handicapés et aux parents d’enfants handicapés dans l’exercice de leurs responsabilités parentales ;
La loi sur la protection des mineurs dispose que l’État doit prendre des mesures pour guider, soutenir et superviser les parents ou autres tuteurs de mineurs dans l’exercice de leurs fonctions de tutelle. Les gouvernements populaires de tous niveaux doivent intégrer des services de consultation familiale dans le système de services publics urbains et ruraux, développer la communication en ce domaine et assister les organisations populaires, entreprises, institutions et organisations sociales concernées dans la mise en place de ces services. Le projet pour une amélioration accélérée de la qualité de vie des personnes handicapées s’inscrivant dans le cadre du treizième plan quinquennal (2016-2020) propose de renforcer l’encadrement et le soutien des parents d’enfants handicapés et d’offrir un environnement familial propice à leur épanouissement. Les avis rendus par le Conseil des affaires de l’État sur le renforcement de la protection des enfants en difficulté appellent à accélérer la mise au point d’un modèle de protection de type familial, piloté par les pouvoirs publics et socialement engagé. Il est également demandé aux organisations de groupes de renforcer l’orientation pédagogique et l’aide à la formation à l’intention de ces enfants et de leurs familles.
c) Pr évenir l’abandon des enfants handicapés et combattre ses causes profondes. Préciser le nombre de cas d’abandon ou de non-enregistrement de la naissance d’un enfant handicapé ayant donné lieu à des poursuites depuis 2012 et combien de ces cas ont abouti à une condamnation judiciaire.
Les comités de résidents et les comités de villageois sont tenus de signaler les cas où l’absence de tutelle familiale menace la sécurité personnelle d’un enfant ou lui porte atteinte. Les tribunaux et parquets populaires et les organes de la sécurité publique sévissent contre les actes illégaux et criminels de toutes sortes qui portent atteinte aux droits et intérêts des enfants. Par exemple, un tuteur qui manque délibérément ou par malveillance à ses obligations peut voir sa responsabilité juridique engagée en fonction de la gravité des circonstances.
Éducation (art. 24)
24. Outre les informations fournies dans le rapport de l’État partie, selon lesquelles la réglementation sur l’éducation des personnes handicapées a été modifiée en 2017 pour disposer expressément que « l’éducation inclusive doit être résolument encouragée » (par. 84), donner des informations portant spécifiquement sur :
a) Les fonds du système d’éducation répondant à des besoins particuliers réaffectés pour assurer la transition des établissements scolaires ordinaires vers l’éducation inclusive, et la part des ressources investies dans les zones rurales, au cours des cinq dernières années ;
De 2015 à 2019, les autorités financières du Gouvernement central ont alloué au total 2,05 milliards de yuan de subventions spécifiquement destinées à l’éducation répondant à des besoins particuliers, afin de soutenir la création de centres de ressources et de classes spécialisés dans ce type d’éducation, et d’améliorer les conditions d’apprentissage au niveau de la scolarité obligatoire dans les écoles ordinaires qui accueillent davantage d’élèves handicapés. Depuis 2016, la subvention publique moyenne par élève handicapé inscrit dans un établissement d’éducation spécialisée ou intégré dans une classe ordinaire a été portée à 6 000 yuan, montant six à huit fois supérieur à celui octroyé pour les autres élèves des écoles ordinaires. Ces subventions ont également été intégrées au mécanisme de garantie de financement de la scolarité obligatoire.
La Chine a mis en place un solide dispositif d’aide financière permettant d’offrir douze ans d’éducation gratuite aux niveaux de la scolarité obligatoire et de l’enseignement secondaire aux enfants handicapés issus de familles économiquement défavorisées. Un fonds de loterie spécial destiné à financer l’aide sociale a été créé pour les personnes handicapées. En 2018-2019, ce fonds a permis à 34 000 enfants handicapés issus de familles économiquement défavorisées de bénéficier d’une éducation préscolaire inclusive.
Le Ministère de l’éducation accompagne les localités dans la création de centres de ressources pour l’éducation spécialisée en s’inspirant du modèle des établissements d’éducation spécialisée. Dans les districts ne disposant pas de ce genre d’établissements, ce sont les écoles et institutions ordinaires qualifiées qui sont chargées de créer ces centres. L’ouverture de classes dotées d’éducateurs spécialisés est encouragée dans les établissements ordinaires qui accueillent plus de cinq élèves handicapés.
Une étude pilote échelonnée sur deux ans portant sur l’intégration des personnes handicapées dans l’enseignement supérieur a également été menée dans six lycées et universités ordinaires en vue de jeter les bases de politiques et mesures en faveur d’un enseignement supérieur inclusif.
b) Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées bénéficient de supports pédagogiques accessibles, d’environnements d’apprentissage adaptés et d’aménagements raisonnables dans les établissements scolaires ordinaires, à tous les niveaux, y compris dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie ;
La Chine prévoit des aménagements raisonnables pour permettre aux candidats handicapés de passer l’examen d’entrée au lycée d’enseignement général. Quelque 23 416 candidats handicapés ont été admis dans des lycées et universités ordinaires en 2018‑2019. En 2020, le Ministère de l’éducation a fait imprimer les sujets d’examen en braille pour cinq candidats handicapés et en a pris 11 000 autres en charge lors de l’examen d’entrée au lycée.
Le Ministère de l’éducation collabore avec le Ministère du logement et du développement urbain et rural afin de compiler et réviser les normes nationales fixées pour la conception des établissements primaires et secondaires, et a l’intention de continuer d’améliorer les règlements relatifs à l’aménagement d’installations accessibles au sein de ces établissements.
Les avis directeurs sur le renforcement de l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans les classes ordinaires au stade de la scolarité obligatoire demandent aux établissements ordinaires accueillant de jeunes handicapés dans des classes ordinaires de créer un cadre culturel scolaire qui favorise au mieux l’intégration mutuelle de ces élèves et des autres élèves, grâce à un environnement sans obstacles. Le contenu des programmes d’études doit être aménagé dans un souci d’amélioration constante de l’adéquation et de l’efficacité de l’enseignement dispensé aux étudiants handicapés intégrés aux cours ordinaires. Les écoles d’enseignement général (y compris les jardins d’enfants et les établissements d’enseignement secondaire général, professionnel ou supérieur) ne recevant pas d’élèves en âge de scolarité obligatoire se réfèrent également à ces avis en accueillant des étudiants handicapés dans des classes ordinaires.
c) Le nombre d’enseignants handicapés employés au cours des cinq dernières années dans l’enseignement public ordinaire, et les mesures prises pour garantir que les certificats de qualification du personnel enseignant sont accessibles aux personnes handicapées et que des aménagements raisonnables sont prévus tout au long du déroulement des examens de qualification permettant d’obtenir ces certificats ;
Les sujets d’examen du test de compétence en mandarin sont fournis en braille aux personnes malvoyantes qui demandent la validation de leur formation d’enseignant.
Le Ministère de l’éducation a autorisé les municipalités de Tianjin, Shanghai, Zhejiang, Henan, Hunan, Sichuan, Guizhou et Gansu à mener des essais pilotes visant à vérifier la capacité des personnes handicapées à réussir des examens de qualification et de certification leur permettant d’enseigner dans le primaire et le secondaire, en leur aménageant des salles d’examen séparées surveillés par un personnel qui leur est spécialement affecté, en désignant des accompagnateurs pour les aider durant les examens et en prolongeant la durée de ceux-ci. Le test d’acuité visuelle entrant dans l’examen médical des personnes malvoyantes a été supprimé. Les tests auditifs effectués dans le cadre de l’examen médical pour les personnes malentendantes ont été réduits, et l’exigence de la maîtrise du mandarin, auparavant impérative pour qu’elles puissent obtenir leur diplôme d’enseignant, a été remplacée par l’exigence d’une note nationale commune, déterminée par l’État, en langue des signes .
De 2015 à 2019, près de 150 personnes ayant un handicap auditif ou visuel ont passé l’examen pilote, et 65 personnes handicapées ont obtenu un diplôme d’enseignant.
d) L es mesures prises pour fournir aux enseignants des ressources, méthodes et supports d’enseignement aux étudiants handicapés dans le cadre de l’éducation inclusive dispensée dans les écoles publiques, en particulier dans les cantons des districts et dans les villages ruraux ;
L’État renforce la formation du personnel enseignant, fait intervenir les centres de ressources et rationalise l’affectation des formateurs itinérants. Il encourage l’enseignement itinérant et la formation des enseignants dans les écoles régionales ordinaires accueillant des élèves handicapés dans des classes ordinaires.
En collaboration avec le Ministère de l’éducation, la Fédération chinoise des personnes handicapées a confié au pôle national de formation des enseignants de la formation professionnelle pour personnes handicapées et aux établissements d’enseignement supérieur intéressés un rôle dans la formation des enseignants de la formation professionnelle, de l’éducation intégrée et d’autres types d’enseignements spécialisés.
e) Les mesures prises pour assurer l’admission des élèves handicapés dans les écoles et éliminer les barrières comportementales qui empêchent leur pleine inclusion dans le système éducatif, y compris les mesures visant à faire respecter l’interdiction légale du refus d’accepter des enfants handicapés ;
La Chine a modifié la loi sur l’éducation, la loi sur la scolarité obligatoire, la loi sur l’enseignement supérieur, la loi portant protection des personnes handicapées, la réglementation sur l’éducation des personnes handicapées et d’autres lois et règlements afin de garantir aux enfants et adolescents handicapés les mêmes droits de s’inscrire à l’école et de poursuivre des études supérieures. Le premier plan d’amélioration de l’éducation spécialisée (2014-2016) et le deuxième plan d’amélioration de l’éducation spécialisée (2017‑2020) ont été mis en œuvre afin de garantir effectivement le droit à l’éducation des personnes handicapées. A également été élaborée la réglementation relative à l’administration de l’examen national unique pour l’admission des personnes handicapées dans les établissements d’enseignement supérieur, qui prévoit les formes de soutien et aménagements raisonnables nécessaires à l’admission des candidats handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur général.
Le Ministère de l’éducation publie une circulaire annuelle sur les règles régissant l’inscription et l’admission au niveau de la scolarité obligatoire, assortie du règlement relatif à l’admission dans les établissements d’enseignement supérieur général et du règlement administratif national sur l’admission aux études de master, qui disposent que leur admission ou inscription ne doit pas être refusée en raison de leur handicap aux étudiants ou candidats handicapés admissibles. Le Ministère de l’éducation et quatre autres départements de l’administration centrale ont publié des avis préconisant l’accélération du développement de l’enseignement professionnel pour les personnes handicapées, en exigeant que les établissements de formation professionnelle élargissent progressivement le cadre de leurs classes ordinaires en y intégrant des élèves handicapés et en créant des classes spéciales, et en ne refusant pas d’accepter, pour quelque motif que ce soit, ceux qui répondent aux critères d’admission imposés. Le Ministère de l’éducation a également émis des avis directeurs sur le renforcement de l’intégration des enfants et des adolescents handicapés dans les classes ordinaires au stade de la scolarité obligatoire. Ces avis demandent aux autorités de district chargées de d’administration scolaire de renforcer la planification et de rationaliser la répartition des admissions, en donnant la priorité aux enfants et aux jeunes handicapés dans les écoles proches de chez eux, dans des conditions identiques partout dans le secteur où s’effectuent les inscriptions.
f) Nombre d’enfants et d’adolescents handicapés bénéficiant d’un enseignement obligatoire dans des établissements publics ordinaires, dans des établissements (publics) spécialisés et à domicile de 2013 à 2017, sur la base de données ventilées, sur une année.
Élèves bénéficiaires d’une éducation spécialisée dans le cadre de la scolarité obligatoire, 2013-2017 (Unité : personne)
|
A nnée |
Total |
Établissements (publics) d’éducation spécialisée |
Écoles (publiques) de la scolarité obligatoire |
||||
|
Total partiel |
Nombre de prestations de c ours à domicile |
Total partiel |
Nombre de classes d’éducation spécialisée |
Cours donnés en classe |
Proportion de cours à domicile |
||
|
2013 |
347 259 |
160 773 |
– |
186 486 |
3 149 |
183 337 |
– |
|
2014 |
375 140 |
169 905 |
– |
205 235 |
2 926 |
202 309 |
– |
|
2015 |
421 664 |
186 707 |
– |
234 957 |
2 880 |
232 077 |
– |
|
2016 |
469 460 |
204 601 |
– |
264 859 |
3 172 |
261 687 |
– |
|
2017 |
555 715 |
225 951 |
32 927 |
329 764 |
3 075 |
295 149 |
31 540 |
Remarque : Depuis 2017, la prestation de cours sp écialisés à domicile est incluse dans les statistiques opérationnelles relatives à l ’ enseignement.
Santé (art. 25)
25. Outre les informations fournies aux paragraphes 92 à 97 du rapport de l’État partie, donner des précisions sur :
a) Le champ d’action des 14 types de services de santé publique de base gratuitement fournis à tous les citoyens et les critères spécifiques applicables aux personnes handicapées, y compris aux personnes touchées par la lèpre, qui ont besoin de soins de santé de base ;
Selon l’avis sur les projets relatifs aux services de santé publique de base pour l’année 2020, publié conjointement par la Commission nationale de la santé, le Ministère des finances et l’administration d’État pour la médecine traditionnelle chinoise en juin 2020, ces projets essentiellement menés par les établissements de soins de santé, qui sont responsables au premier chef des services spécialisés, sont soutenus au niveau local. Inspirés des normes nationales des services de santé publique de base (troisième édition), ils devraient permettre de mener à bien les 12 projets suivants (régulièrement réattribués d’année en année) qui portent respectivement sur : la gestion des dossiers médicaux des citoyens en bonne santé, l’éducation sanitaire, les vaccinations, la gestion de la santé des enfants âgés de 0 à 6 ans, la gestion de la santé maternelle, la gestion de la santé des personnes âgées, la gestion de la santé des patients atteints de pathologies chroniques comme l’hypertension et le diabète de type 2, la gestion de la santé des patients ayant des troubles mentaux graves, la gestion de la santé des patients atteints de tuberculose, la gestion de la santé par la médecine traditionnelle chinoise, le signalement et le traitement des maladies infectieuses et des urgences de santé publique, et la supervision et la coordination de la santé. En 2020, la subvention de référence par habitant allouée au financement des services de santé publique de base était de 74 yuan. Toutes les personnes, y compris handicapées, ayant vécu dans un district pendant plus de six mois peuvent bénéficier des services qui y sont proposés.
b) Les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales et recommandations (CRPD/C/CHN/CO/1 et Corr.1, par. 38), en particulier pour garantir le respect de l’autonomie, des choix, de la dignité et de la vie privée des personnes.
Voir les réponses aux questions12 et 22.
c) Les mesures prises pour former le personnel médical aux droits des personnes handicapées et sanctionner les actes discriminatoires contre des personnes handicapées.
La loi sur la santé mentale dispose que les auteurs d’actes de discrimination commis contre des patients atteints de troubles mentaux doivent en assumer la responsabilité juridique.
La Commission nationale de la santé attache une grande importance à la protection des droits des bénéficiaires de services, dont les personnes handicapées. Elle a inclus des modules relatifs à la protection des droits et intérêts légitimes des patients à tous les niveaux et dans toutes les spécialités de la formation des médecins, afin que la majeure partie des personnels médicaux sache que les patients, ainsi que leurs proches et représentants autorisés, ont le droit de prendre des décisions informées concernant les soins à entreprendre au vu de leur état de santé, leur diagnostic, les mesures médicales préconisées et les risques médicaux auxquels ils s’exposent. Les personnels médicaux doivent aussi s’acquitter de leur obligation d’informer les patients de l’ensemble de ces éléments, tout en respectant leur droit de choisir ou de refuser librement un traitement, ainsi que leur droit à la vie privée. Les établissements médicaux de toutes sortes prennent également en compte les besoins des personnes handicapées et y répondent par divers moyens, telle la mise en place de procédures vertes (accélérées) et d’installations accessibles.
26. Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des filles handicapées à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes, et expliquer de quelle manière les informations sur les services disponibles leur parviennent, y compris dans des formats accessibles.
La loi sur la protection des mineurs dispose que les écoles et les jardins d’enfants doivent dispenser aux mineurs des cours d’éducation sexuelle adaptés à chaque groupe d’âge. La loi sur la promotion du développement des soins médicaux et de santé de base prévoit la mise en place d’un système fiable de services de santé maternelle et infantile et la prestation de services de soins de santé, de prévention et de traitement des maladies courantes aux femmes et aux enfants. Les avis directeurs relatifs à la campagne triennale visant à remporter la bataille contre la pauvreté demandent que le dépistage du cancer du col de l’utérus et du cancer du sein proposé aux femmes des régions défavorisées, les programmes cherchant à améliorer de la nutrition infantile et le dépistage des maladies néonatales soient étendus à tous les districts pauvres. Le programme pour la promotion des femmes chinoises et le programme de développement des enfants en Chine définissent des objectifs et mesures politiques clairs pour améliorer la santé reproductive et renforcer les services de santé reproductive pour les enfants.
La Commission nationale de la santé et la Fédération chinoise des personnes handicapées encouragent ensemble les services contractuels de médecins de famille aux personnes handicapées, en veillant à ce que les femmes n’en soient pas exclues. La Commission poursuit également la mise en place de services fournissant des soins de réadaptation de base tels que traitements médicaux, réglage des équipements d’assistance et formations. En 2019, 10,43 millions de personnes handicapées, dont 4,412 millions de femmes, ont bénéficié de ce type de services. La mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention du handicap a permis de créer un mécanisme préliminaire de prévention du handicap et de sensibiliser le public à cette question.
En outre, des travaux sur la santé reproductive des femmes handicapées sont en cours, et la Fédération chinoise des personnes handicapées a réuni des experts dans le but de rédiger un guide sur le sujet pour offrir conseils et soutien à ces femmes et les amener à adopter un mode de vie sain.
L’appel à l’action intitulé « Permettre à nos sœurs handicapées de contribuer à bâtir l’avenir que nous voulons », mentionné dans la réponse à la question 3 c), demande aussi que l’accès des femmes et filles handicapées à la santé sexuelle et reproductive et aux droits connexes soit garanti.
Adaptation et réadaptation (art. 26)
27. Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir des programmes de réadaptation complets à assise communautaire pour les personnes handicapées, en particulier pour les enfants et les personnes âgées, et indiquer de quelle façon les organisations de personnes handicapées participent à ces programmes.
En 2019, la Chine a fixé des normes relatives au travail de réadaptation communautaire pour les personnes handicapées et publié une liste des services de réadaptation de base pour les enfants handicapés âgés de 0 à 6 ans (édition 2019). En 2019, 20 165 000 de personnes, soit 57,9 % de l’ensemble des personnes handicapées, ont signé un contrat avec un médecin de famille. Des recherches vont être menées dans le but de rédiger des prescriptions techniques applicables aux services de réadaptation mentale à assise communautaire.
Le Ministère des affaires civiles, la Fédération chinoise des personnes handicapées et d’autres administrations publiques s’emploient de concert à mettre en place des services de réadaptation fournissant aux personnes handicapées reconnues des soins de réadaptation de base tels que traitements médicaux, équipements d’assistance et formations.
Travail et emploi (art. 27)
28. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :
a) Faire en sorte que les personnes handicapées aient le droit d’exercer une activité professionnelle selon leurs préférences, sur un pied d’égalité avec les autres ;
Les personnes handicapées jouissent du droit à l’égalité d’accès à l’emploi et du droit à un emploi librement choisi que leur garantit la loi. L’État élabore des politiques juridiques visant à encourager l’emploi des personnes handicapées.
b) Interdire la discrimination à l’encontre des personnes handicapées dans le cadre du travail et de l’emploi, y compris le refus d’aménagements raisonnables ;
La loi sur la promotion de l’emploi et le règlement sur l’emploi des personnes handicapées contiennent tous deux des dispositions interdisant la discrimination à l’égard de cette catégorie de personnes. En 2018, la Cour populaire suprême a publié une circulaire imposant l’ajout des litiges civils à la liste des motifs valable d’une action en justice, dont les différends relatifs à l’égalité des droits en matière d’emploi.
c) Combattre la stigmatisation à l’égard des personnes handicapées sur le lieu de travail et empêcher les licenciements pour cause de handicap ;
La loi sur les contrats de travail dispose qu’un employeur ne peut résilier un contrat de travail que dans des circonstances prévues par le droit applicable et elle établit sa responsabilité juridique en cas de résiliation abusive. L’État renforce la communication auprès du public, organise des unités de travail de pointe s’occupant de l’emploi des personnes handicapées et crée ainsi un effet d’entraînement, et appelle la société à soutenir l’emploi des personnes handicapées. Les employeurs sont encouragés à offrir des cadres de travail plus inclusifs et humains et les dispositions prises en faveur de l’emploi de personnes handicapées sont progressivement intégrées à la plateforme nationale de partage d’informations sur les bonnes pratiquescontrôlée par l’ensemble des citoyens.
d) Promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire grâce à des politiques appropriées, y compris des programmes d’action positive pour les personnes handicapées. Fournir également des informations sur les données empiriques servant à évaluer ces politiques ;
Le pays entreprend de moderniser ses politiques actives de l’emploi, encourage les quotas de recrutement applicables aux personnes handicapées, développe l’emploi subventionné, soutient le travail indépendant et l’emploi flexible, et explore les possibilités de l’emploi aidé. Il conçoit et met en œuvre des projets visant à renforcer les compétences professionnelles, à intégrer la formation professionnelle des personnes handicapées dans le système de formation professionnelle tout au long de la vie et à fournir une formation professionnelle gratuite aux personnes handicapées. Le Gouvernement s’emploie également à renforcer les services de l’emploi et à mettre en place une plateforme de services du réseau national pour l’emploi et l’entrepreneuriat destinée aux personnes handicapées. Il mène des activités ciblées pour encourager l’emploi des personnes pauvres et handicapées en milieu rural et dispenser des services d’emploi aux personnes handicapés diplômées de l’université.
En 2019, 8,552 millions de personnes handicapées reconnues étaient employées dans tout le pays, dans les zones urbaines aussi bien que rurales.
e) Mettre en œuvre le système d’emploi aidé mentionné au paragraphe 103 du rapport de l’État partie.
On désigne par emploi aidé une forme d’emploi centralisé qui incite à l’embauche en tant que main-d’œuvre directe de personnes ayant un handicap intellectuel ou mental ou un handicap physique grave qui sont en âge de travailler mais ont des difficultés à intégrer un marché du travail concurrentiel. Ce type d’emploi leur offre une plus grande souplesse en termes d’heures de travail, de pénibilité, de rémunération et de contrats qu’aux travailleurs ordinaires.
En 2015, la Fédération chinoise des personnes handicapées et d’autres administrations ont publié des avis sur le développement de l’emploi aidé des personnes handicapées, exigeant de tous les districts, villes et bannièresqu’ils créent au moins une agence d’emploi aidé afin de répondre aux besoins des personnes ayant un handicap intellectuel, mental ou physique grave mais aussi une certaine capacité de travail.
En juillet 2020, plus de 2 000 agences d’emploi aidé avaient été créées.
29. Donner des informations ventilées sur :
a) Le nombre d’enquêtes ouvertes entre 2013 et 2017 pour non-respect du système de quotas de recrutement applicables aux personnes handicapées ;
Tous les employeurs de Chine sont soumis à un contrôle du respect des quotas de recrutement applicables aux personnes handicapées.
b) Les employeurs condamnés à une amende pour non-respect du système de quotas et le montant des amendes perçues.
Le contrôle de l’application des quotas d’emploi des personnes handicapées relève de la responsabilité des fédérations de district de personnes handicapées. En raison de la multiplicité des échelons de l’administration et du grand nombre d’employeurs, on ne dispose actuellement d’aucune donnée statistique au niveau national.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
30. Donner des informations sur :
a) Les mesures de protection sociale, programmes de logements sociaux et crédits budgétaires à destination des personnes handicapées, en particulier pour celles qui appartiennent à une minorité ethnique ou vivent en milieu rural ;
La Chine s’emploie à améliorer le système de sécurité sociale des personnes handicapées en renforçant le soutien apporté à celles appartenant à des minorités ethniques et vivant dans des zones rurales. Conformément à la réglementation, les personnes handicapées bénéficient d’une aide et d’une protection sociales et de prestations des assurances sociales. Les adultes au chômage ayant un handicap grave et répondant aux critères requis bénéficient dorénavant de la garantie du revenu minimum accordée aux ménages unipersonnels, et les mesures d’aide et d’assistance médicale pour les cas particulièrement difficiles s’étendent aujourd’hui aux personnes handicapées admissibles. Un système d’indemnités de subsistance pour les personnes handicapées nécessiteuses et d’allocations de soins infirmiers pour les personnes gravement handicapées est actuellement mis en place, et des subventions sont versées aux personnes pauvres gravement handicapées afin qu’elles puissent bénéficier de l’assurance sociale. Les garanties pondérées fixées pour l’assurance maladie gros risques sont augmentées et, en 2019, le taux plafond de cette assurance a été complètement supprimé pour les ruraux disposant d’un dossier médical. La priorité consiste à répondre aux besoins fondamentaux des personnes handicapées en matière de logement et des dispositions financières spécifiques sont prises à tous les niveaux en vue de protéger cette catégorie de personnes.
b) Les mesures adoptées pour mettre en place un système de prévention de la corruption à tous les niveaux de l’administration dans le cadre de l’octroi et de la distribution d’allocations de protection sociale aux personnes handicapées ;
La loi sur l’assurance sociale et les mesures provisoires relatives à l’aide sociale prévoient des mécanismes de contrôle et une responsabilité juridique.
c) Les mesures prises pour assurer un suivi et une évaluation efficaces de la politique de protection sociale telles que la ventilation des données relatives à l’accès des personnes handicapées des zones rurales aussi bien qu’urbaines aux programmes de logements sociaux ou à toute autre forme d’aide sociale ;
La situation des logements urbains protégés réservés aux personnes handicapées figure dorénavant dans les statistiques du Ministère du logement et du développement urbain et rural, qui compile régulièrement des données sur les mesures de protection prioritaires en faveur de cette catégorie de personnes. Fin 2019, 490 000 personnes bénéficiaient de la protection des logements locatifs publics, que ce soit grâce à une aide en nature ou à l’octroi d’une allocation-logement. Ces aides sont notamment accordées aux familles pauvres de personnes handicapées vivant dans des logements vétustes. Entre 2009 et 2019, le Gouvernement central a aidé 1 784 800 de ces familles à rénover leurs logements.
d) Le nombre et le pourcentage de personnes handicapées vivant au-dessous du seuil de pauvreté officiel dans l’État partie, assortis de données ventilées par âge, sexe, origine ethnique et lieu de résidence, dans les zones rurales et urbaines ;
Fin 2019, la Chine comptait 29,71 millions de personnes handicapées reconnues vivant dans des ménages enregistrés en milieu rural, dont 481 000, soit 1,6 %, se trouvaient sous le seuil de pauvreté officiel. Parmi ces 481 000 personnes, 16 000 avaient moins de 16 ans, 309 000 étaient âgées de 16 à 59 ans et 156 000 de 60 ans et plus. 326 000 d’entre elles étaient des hommes et 155 000 des femmes, 391 000 des Han et 91 000 étaient issues de minorités ethniques.
e) Les mesures prises pour garantir l’allocation de crédits budgétaires à des mesures de protection sociale en faveur des personnes handicapées, en particulier pour celles appartenant à des minorités ethniques ou vivant en milieu rural ;
La Chine s’emploie à améliorer son système d’assistance sociale conformément au principe « prestations universelles + traitement préférentiel » et, conformément à la loi, garantit une prise en charge prioritaire aux personnes pauvres et handicapées, aux personnes gravement handicapées et aux familles comptant plusieurs personnes handicapées.
f) Les pensions et allocations versées aux personnes handicapées ayant eu un accident du travail, et le pourcentage de personnes handicapées qui en sont bénéficiaires.
En 2019, 1 167 000 personnes, parmi lesquelles 970 000 salariés (soit environ 60 % d’entre elles) dont le degré de handicap a été évalué ont eu droit à des prestations d’invalidité. En 2019, les personnes handicapées ayant subi un accident du travail se sont vu verser au total une prestation d’invalidité unique de 19,1 milliards de yuan, une prestation médicale unique de 8,5 milliards de yuan et une allocation d’invalidité de 5,4 milliards de yuan.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
31. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :
a) Garantir aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, l’exercice du droit de vote et de participation aux élections, grâce à des procédures totalement accessibles, à bulletin secret et sans possibilité de tentatives d’intimidation, lors des élections et des référendums publics ;
Les personnes handicapées ont le droit de voter et d’être élues sur la base de l’égalité avec les autres. Elles peuvent voter elles-mêmes à bulletin secret ou autoriser une personne de confiance à remplir pour elles un bulletin de vote. En cas de mobilité réduite, elles peuvent aussi voter à l’aide d’une urne mobile. Les autorités organisatrices des élections sont censées faciliter leur participation en mettant des bulletins de vote en braille à la disposition des personnes malvoyantes. La loi électorale prévoit des sanctions en cas de perturbation des élections.
En 2020, 6 637 personnes handicapées − en activité ou non − ainsi que des proches et amis ont été élus députés au Congrès populaire nationalou recommandés pour devenir membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois.
b) Veiller à ce que les organisations de personnes handicapées fonctionnant indépendamment de la Fédération chinoise des personnes handicapées puissent avoir accès à des financements, fournir des services, mener des consultations sur les lois et politiques pertinentes et participer aux travaux des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, y compris, mais sans s’y limiter, à ceux du Comité.
Le Gouvernement chinois procède à l’achat de services afin de soutenir financièrement le développement d’organisations compétentes de personnes handicapées. Par exemple, des projets pilotes d’achat de services auprès d’organisations de personnes handicapées ont été menés de 2014 à 2018 dans les provinces du Heilongjiang et du Hubei.
De nombreuses organisations de personnes handicapées entretiennent de bonnes relations et une collaboration fructueuse avec différents organismes des Nations Unies et certaines d’entre elles mettent aussi en œuvre des projets des Nations Unies.
32. Indiquer les mesures prises concernant :
a) Les incidences de la loi sur les organisations non gouvernementales étrangères et de la loi sur les associations caritatives sur l’enregistrement des organisations de personnes handicapées et sur les activités des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des personnes handicapées, en particulier dans les lieux de vie de minorités ethniques ;
La loi sur la gestion des organisations non gouvernementales étrangères offre à ces dernières une protection juridique pour leur permettre d’exercer leurs activités en Chine. Pour autant qu’elles répondent aux critères énoncés dans la loi, les organisations étrangères de personnes handicapées peuvent se faire enregistrer afin de pouvoir créer des bureaux de représentation ou demander à exercer des activités temporaires.
La loi sur les associations caritatives inscrit les activités sociales menées en faveur des personnes handicapées dans le cadre des activités caritatives, et permet aux organisations de personnes handicapées d’être enregistrées en tant qu’organisations caritatives telles que définies par la loi et de bénéficier de politiques préférentielles en la matière.
b) Les mesures prises pour empêcher les commissions électorales de l’ensemble du territoire de refuser d’inscrire sur les listes électorales des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial .
Les députés du Congrès populaire national chinois et les membres de la Conférence consultative politique du peuple chinois comptent dans leurs rangs des personnes ayant un handicap mental ou intellectuel. La loi électorale prévoit que quiconque se voit refuser son inscription sur les listes électorales peut introduire une procédure de recours. Elle dispose également que les personnes contestant une liste électorale déjà publiée peuvent former un recours auprès de la commission électorale dans les cinq jours suivant la date de publication de ladite liste. La commission électorale statue sur le traitement de ces recours dans les trois jours. Si l’appelant n’est pas satisfait de la décision relative au traitement de son recours, il peut déposer une plainte auprès du tribunal populaire compétent cinq jours avant la date du scrutin et le tribunal populaire rend un jugement avant le jour du scrutin.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
33. Indiquer les mesures prises en vue de la ratification du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a modifié la loi sur le droit d’auteur le 1er novembre 2020, et le contenu pertinent a été harmonisé avec les dispositions du traité de Marrakech. La Chine poursuit activement le processus de ratification.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
34. Donner des informations sur :
a) Les données, statistiques, indicateurs et points de référence relatifs aux personnes handicapées, y compris le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap, afin de mesurer les répercussions des politiques publiques destinées à mettre en œuvre la Convention ;
Le Groupe de travail national pour les personnes handicapées relevant du Conseil des affaires de l’État réalise à travers le pays des enquêtes sur la situation et les besoins des personnes handicapées en matière de services de base et met en place un mécanisme de mise à jour annuelle dynamique des données.
Les principaux indicateurs du projet pour une amélioration accélérée de la qualité de vie des personnes handicapées s’inscrivant dans le cadre du treizième plan quinquennal (2016-2020) sont le taux de couverture des groupes cibles des allocations de subsistance accordées aux personnes handicapées nécessiteuses et des allocations de soins infirmiers pour les personnes gravement handicapées, le taux d’éradication de la pauvreté parmi les personnes handicapées indigentes des régions rurales ayant un dossier ouvert à leur nom, le taux de couverture des services de réadaptation de base pour personnes handicapées et la proportion d’enfants et d’adolescents handicapés bénéficiant de la scolarité obligatoire.
b) Les informations détaillées recueillies sur les personnes handicapées, ventilées par province ou région et par appartenance ethnique, afin de mieux comprendre les variations en matière d’accès aux services sociaux et aux biens collectifs au sein des communautés ethniques yi, tibétaine et ouïghoure ;
Voir la réponse à la question 34 c).
c) Les mesures prises pour collecter des données ventilées afin d’évaluer les politiques publiques et leur incidence sur la situation des personnes handicapées, en particulier de celles appartenant à des minorités ethniques et des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial , et pour recenser les obstacles à leur inclusion.
Les politiques publiques et leurs répercussions sur les personnes handicapées sont évaluées grâce à une mise à jour annuelle dynamique des données sur la situation des services de base et les besoins des personnes handicapées en la matière dans l’ensemble du pays, ainsi qu’à l’enquête nationale menée sur le niveau de revenu des ménages comptant des personnes handicapés et qu’aux statistiques du Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale, du Ministère de l’éducation, de la Commission nationale de la santé, du Ministère du logement et du développement urbain et rural et d’autres organismes publics.
Des informations sur la situation des services de base et les besoins en la matière ont été collectées auprès de personnes handicapées reconnues entre 2015 et 2019. En 2015, le nombre de personnes interrogées (y compris les enfants présumés handicapés) était de 26,64 millions, en 2016, de 29,95 millions, en 2017, de 31,63 millions, en 2018, de 33,08 millions et en 2019, de 34,8 millions. Des informations relatives à 41 services et types de demandes ont été collectées dans tout le pays auprès des personnes handicapées reconnues, la région et l’appartenance ethnique de chacune d’entre elles étant notées avec précision afin de déterminer leurs conditions d’accès aux services sociaux et aux biens collectifs selon leurs régions et groupes ethniques. La mise à jour est axée sur les problèmes et les demandes. Elle s’attache principalement à évaluer les besoins des personnes handicapées reconnues en matière d’intégration sociale, et fournit un retour d’information rapide aux administrations concernées.
Application et suivi au niveau national (art. 33)
35.Donner des informations sur :
a) La mesure dans laquelle les organisations de personnes handicapées fonctionnant indépendamment de la Fédération chinoise des personnes handicapées et de ses antennes sont pleinement et véritablement associées au processus de mise en œuvre et de suivi de la Convention ;
Voir la réponse à la question 1 c).
b) Les mécanismes en place pour assurer la coordination entre tous les secteurs et niveaux de g ouvernement dans la mise en œuvre de la Convention, et les indicateurs utilisés pour mesurer l’intégration du handicap dans les politiques et programmes publics au niveau municipal ;
Le Groupe de travail national pour les personnes handicapées relevant du Conseil des affaires de l’État est chargé de coordonner les mesures de conformité mises en œuvre dans les différents services des autorités centrales et locales. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale contrôle régulièrement les résultats obtenus. Les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont invitées à participer à l’ensemble du processus de contrôle de la conformité.
c) La mesure dans laquelle le projet de plan d’action national relatif aux droits de l’homme débutant en 2021 intègre la création d’un mécanisme indépendant de suivi des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), assortie d’un échéancier et d’un dispositif spécial de surveillance des droits des personnes handicapées, conformément à l’article 33 (par. 2 et 3) de la Convention ;
Il n’existe pas encore d’institution nationale des droits de l’homme au sens des Principes de Paris, mais de nombreux services de l’administration ont des responsabilités similaires. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale et les services gouvernementaux de tous niveaux sont pourvus de bureaux des plaintes et pétitions qui reçoivent, instruisent et traitent les plaintes et recours de toutes sortes formés par les citoyens. Les autorités de surveillance sont chargées de contrôler les actes des organismes et des fonctionnaires gouvernementaux. La Commission d’État des affaires ethniques est quant à elle responsable de la protection et de la promotion des droits des minorités ethniques.
La Chine commencera en temps voulu à élaborer un nouveau plan d’action national en faveur des droits de l’homme.
d) Les mesures prises pour associer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent aux activités de suivi de l’application de la Convention, y compris les mesures spéciales en faveur des personnes handicapées vivant en milieu rural et des organisations qui les représentent.
Voir la réponse à la question 1 c).