Comité des droits des personnes handicapées

Vingt-septième session

15 août-9 septembre 2022

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 35 de la Convention

Réponses de Hong Kong (Chine) à la liste de points concernant son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 21 avril 2021]

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Réponse à la question 1 a) de la liste de points (CRPD/C/CHN-HKG/Q/2-3)

1.Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention), le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) de la République populaire de Chine est fermement résolu à défendre, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, et à promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Comme indiqué au paragraphe 9 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement tient compte des principes énoncés à l’article 3 de la Convention dans le cadre de son application. Au niveau constitutionnel, la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong de la République populaire de Chine (Loi fondamentale) protège les droits fondamentaux de toutes les personnes, notamment les personnes handicapées. Au niveau de la législation nationale, c’est la Hong Kong Bill of rights qui protège ces droits en vertu de l’ordonnance intitulée Hong Kong Bill of rights Ordinance (chap. 383). Lors de la formulation et de la révision de la législation concernant les personnes handicapées, les bureaux et départements du Gouvernement de la RAS de Hong Kong tiendront dûment compte des valeurs fondamentales de la Convention et s’efforceront de veiller à ce que la législation soit conforme aux principes et obligations consacrés par la Convention.

Réponses au paragraphe 1 b) de la liste de points

2.L’allocation d’invalidité est un dispositif non contributif accordé sans condition de ressources et non soumis à justification, destiné à aider les résidents de la RAS de Hong Kong qui présentent des handicaps graves à satisfaire tous les besoins spéciaux liés à leur handicap. L’évaluation de l’éligibilité est effectuée par des médecins d’hôpitaux ou de cliniques publics.

3.Comme indiqué au paragraphe 7 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a achevé l’examen des critères d’éligibilité à l’allocation d’invalidité en 2015 et formulé un certain nombre de recommandations visant à apporter un soutien supplémentaire aux personnes handicapées. Il a ainsi préconisé de modifier le formulaire utilisé par les médecins lors de l’évaluation médicale destinée à estimer l’éligibilité, dans un souci de cohérence et d’objectivité. Après consultation des parties prenantes, le formulaire révisé a commencé à être utilisé en 2019.

Réponses au paragraphe 1 c) de la liste de points

4.La couverture des différentes catégories de handicaps continue de faire l’objet d’un examen permanent de la part du Gouvernement de la RAS de Hong Kong. Le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation (ancien plan du programme de réadaptation de Hong Kong), rendu public en juillet 2020, préconise une mise à jour régulière de la définition et de la classification des handicaps afin de suivre les évolutions aux niveaux local et international, de manière à mieux identifier les différents besoins des personnes en fonction du type de handicaps pour la planification des services à venir. Ce plan recommande en outre d’adopter le cadre de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) publié par l’Organisation mondiale de la Santé lors des enquêtes sur les personnes handicapées. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong mettra en application ces recommandations.

Réponses au paragraphe 1 d) de la liste de points

5.En ce qui concerne la définition du handicap adoptée dans les différents textes législatifs et la fourniture de services, comme l’explique le paragraphe 6 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, les bureaux et départements du Gouvernement font généralement référence à la définition du plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation lors de la formulation des politiques et services relatifs aux personnes handicapées. Étant donné la diversité des besoins des personnes handicapées selon la catégorie et la gravité de leurs handicaps, les bureaux et services du Gouvernement doivent apporter les modifications qui s’imposent et adopter des outils d’évaluation spécifiques pour établir des délimitations pertinentes concernant les personnes handicapées ciblées, afin de leur apporter un soutien adapté dans le cadre de leurs programmes et objectifs politiques respectifs. S’agissant de la formulation de la législation, la définition du handicap doit refléter comme il se doit l’objectif législatif à atteindre et à faciliter la mise en application du texte concerné. Étant donné que les objectifs des diverses ordonnances diffèrent, il est nécessaire de formuler une définition du handicap adaptée à l’objectif spécifique de chaque ordonnance. C’est pourquoi une définition dans un texte législatif donné ne sera pas forcément identique à celle d’un autre texte législatif. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong veille à ce que les définitions tiennent compte de « l’égalité inclusive » consacrée par la Convention.

Réponses au paragraphe 2 a) de la liste de points

6.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache une grande importance à la participation des personnes handicapées dans la mise en œuvre des programmes et services les concernant. Il tient compte du bien-être et des besoins de développement des enfants handicapés, comme en témoigne la création de la Commission de haut niveau sur l’enfance. Au stade préparatoire, un comité préparatoire présidé par le chef de l’exécutif en personne a été établi en septembre 2017 pour mettre au point la création de la Commission. Ce comité préparatoire a dirigé une série de séances de participation publique pour les groupes de défense des droits de l’enfant, les secteurs de l’aide sociale, de la santé et de l’éducation, ainsi que les parents et le grand public, et formulé des avis au sujet du statut, du mandat, de la structure, de la composition et du plan de travail initial de la Commission. Celle-ci, telle qu’elle a été établie en juin 2018, sous la présidence du Secrétaire en chef de l’administration, a pour objectifs de renforcer et superviser l’intégration et la rationalisation des politiques liées aux enfants dans les différents bureaux et départements du Gouvernement, et de promouvoir et faire connaître les droits de l’enfant tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. L’aide aux enfants handicapés est l’une de ses priorités de travail.

7.Comme mentionné dans les réponses au paragraphe 1 ci-dessus, le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation a été rendu public en juillet 2020. L’un de ses principes directeurs est de respecter l’objectif de la Convention. Sa formulation a été étayée par trois phases impliquant le concours de la population (à savoir le cadrage, la formulation de recommandations et la recherche d’un consensus) qui se sont déroulées entre 2018 et début 2020, avec la participation active de personnes handicapées, d’organisations les représentant, de prestataires de services dans le secteur de la réadaptation et de parties prenantes.

Réponses au paragraphe 2 b) de la liste de points

8.Pour préparer le rapport valant deuxième à troisième rapports périodiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a mené une consultation publique portant sur l’orientation générale des sujets à inclure dans ledit rapport, en invitant des citoyens (notamment des personnes handicapées et des organisations les représentant) à donner leur avis sur l’application de la Convention dans la RAS de Hong Kong et à proposer d’autres sujets à inclure dans le rapport. Plus précisément, cette orientation générale a été communiquée aux organisations non gouvernementales (ONG) compétentes et aux groupes de parties prenantes du secteur de la réadaptation, et publiée en ligne pour recueillir les commentaires des citoyens. En outre, quatre séances de consultation publique ont été organisées.

9.L’élaboration de la législation, des politiques et des initiatives relatives aux personnes handicapées repose également sur la participation des parties prenantes et sur des consultations publiques. La formulation du plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation, telle que mentionnée ci-dessus, en est une illustration. Elle a été dirigée par le Comité consultatif de la réadaptation − principal organe consultatif du Gouvernement de la RAS de Hong Kong en matière de politiques et de mesures en faveur des personnes handicapées −, constitué de membres des secteurs compétents, notamment de personnes handicapées, d’organisations les représentant et d’ONG leur fournissant des services de réadaptation. Pour entreprendre la formulation du plan, le Comité consultatif de la réadaptation a spécifiquement mis en place un groupe de travail comprenant des personnes handicapées, des représentants d’organisations d’entraide de personnes handicapées, des ONG fournissant des services de réadaptation et des groupes de parents et d’aidants compétents.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Réponses au paragraphe 3 a) de la liste de points

10.En réponse aux recommandations de la Commission pour l’égalité des chances concernant l’amélioration des quatre ordonnances relatives à la discrimination, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a donné suite à huit recommandations prioritaires en promulguant, en juin 2020, l’ordonnance 2020 relative à des modifications diverses de la législation en matière de discrimination. Cette ordonnance renforce la protection contre la discrimination et le harcèlement dans les quatre ordonnances relatives à la discrimination, notamment dans celle relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487). Plus précisément, dans cette dernière ordonnance, les modifications suivantes ont été apportées :

i)Garantir une protection contre le harcèlement lié au handicap parmi les personnes présentes sur un lieu de travail commun ;

ii)Garantir aux prestataires de services une protection contre le harcèlement fondé sur le handicap de la part de leurs clients ;

iii)Fournir une protection contre le harcèlement fondé sur le handicap entre clients et prestataires de services lorsque ce harcèlement se produit hors de la RAS de Hong Kong mais à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé dans la RAS de Hong Kong ; et

iv)Garantir une protection contre le harcèlement lié au handicap aux membres et aux candidats à l’adhésion d’un club.

11.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong étudie en détail les autres recommandations prioritaires de la Commission pour l’égalité des chances.

Réponses au paragraphe 3 b) de la liste de points

12.L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap offre aux personnes handicapées et à leur entourage la garantie juridique de l’égalité des chances et les protège contre la discrimination, le harcèlement et la diffamation exercés par des acteurs publics et privés dans divers domaines (notamment l’emploi, l’éducation, l’accès aux locaux et la mise à disposition de biens, de services et d’installations). Elle protège également l’entourage des personnes handicapées (notamment conjoints, parents, aidants, personnes vivant avec elles dans un cadre véritablement privé et personnes ayant avec elles une relation d’affaires, sportive ou récréative).

Réponses au paragraphe 3 c) de la liste de points

13.En vertu de l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, la Commission pour l’égalité des chances est dotée de fonctions et pouvoirs statutaires pour œuvrer à l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap dans des domaines d’activités spécifiques, notamment en menant des enquêtes officielles, en traitant les plaintes, en encourageant la conciliation entre les parties en litige et en fournissant une assistance aux personnes lésées conformément à l’ordonnance. Comme mentionné dans les réponses au paragraphe 3 a) ci-dessus, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a récemment finalisé des modifications législatives visant à étendre le champ d’application de l’ordonnance en juin 2020.

Réponses au paragraphe 3 d) de la liste de points

14.La Commission pour l’égalité des chances joue un rôle actif dans le soutien à l’égalité des chances pour les personnes handicapées. En particulier, elle a publié les codes de pratique et directives ci-dessous sur l’égalité des chances en matière d’éducation et d’emploi, qui encouragent les bonnes pratiques en termes d’aménagements raisonnables :

Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap : code de bonnes pratiques en matière d’éducation ;

Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap : code de bonnes pratiques en matière d’emploi ;

Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap et déficients visuels ;

Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap et déficients auditifs ;et

Égalité des chances en matière d’emploi : les bonnes pratiques de gestion.

15.L’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap fait interdiction à tout établissement d’enseignement d’exercer une discrimination à l’encontre d’élèves ou d’étudiants au motif de leur handicap, par exemple en refusant leurs demandes d’admission, en formulant des modalités ou conditions d’admission discriminatoires ou en les exposant à tout autre préjudice. Suivant les évaluations et recommandations de spécialistes et avec le consentement des parents, le Bureau de l’éducation oriente les élèves ayant des handicaps graves ou des polyhandicaps vers des établissements scolaires spécialisés et met à la disposition de ces établissements du personnel et des ressources spécialisés pour permettre un soutien intensif. Dans le cadre de la politique d’éducation intégrée, les autres élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux fréquentent des établissements scolaires ordinaires qui bénéficient de ressources supplémentaires, d’un appui professionnel et de formations pour le personnel enseignant de manière à pouvoir répondre aux besoins de ces élèves. Les établissements scolaires peuvent affecter ces ressources de manière flexible à des services de soutien professionnel ou à l’achat d’équipements et d’installations d’assistance, tels qu’un service d’interprétation en langue des signes et des systèmes de transmission sans fil pour aider les élèves malentendants, ainsi que des machines Braille et des loupes de télévision en circuit fermé pour les élèves malvoyants.

Réponses au paragraphe 3 e) de la liste de points

16.Les quatre ordonnances de lutte contre la discrimination en vigueur − l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle (chap. 480), l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale (chap. 527) et l’ordonnance relative à la discrimination raciale (chap. 602) − offrent une protection contre la discrimination fondée sur des motifs prescrits, notamment le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, le handicap, la race et la situation familiale.

Femmes handicapées (art. 6)

Réponses aux paragraphes 4 a), b) et c) de la liste de points

17.Au niveau constitutionnel, la Loi fondamentale protège le droit à l’égalité et à la non‑discrimination de tous les résidents de Hong Kong, notamment les femmes et les filles handicapées. Au niveau de la législation nationale, ces droits sont également protégés par la Hong Kong Bill of rights. En outre, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant sont appliquées dans la RAS de Hong Kong. L’ordonnance relative à la discrimination sexuelle offre actuellement une protection légale contre la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale et la grossesse et, depuis le 19 juin 2021, interdit la discrimination en matière d’allaitement.

18.En 2001, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a créé la Commission des femmes. Cette commission, nommée par le chef de l’exécutif, est chargée de conseiller le Gouvernement en matière de politiques et d’initiatives concernant les femmes.

19.Pour aider les fonctionnaires du Gouvernement dans la prise en compte des questions de genre, la Commission des femmes a mis au point une liste de contrôle pour l’intégration des questions de genre s’inspirant de la pratique à l’étranger et de la situation locale. Cette liste de contrôle est un outil analytique comportant une série de questions simples destinées à orienter les fonctionnaires dans la prise en considération plus systématique des différents besoins et perspectives propres aux deux sexes lors du processus de formulation, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques. Conformément à son annonce dans son discours politique de 2015, le chef de l’exécutif a accepté les recommandations de la Commission des femmes selon lesquelles, à partir d’avril 2015, tous les bureaux et départements du Gouvernement devraient se référer à cette liste et intégrer les questions de genre dans la formulation des principales politiques et initiatives gouvernementales.

20.En étroite collaboration avec la Commission des femmes, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong œuvre à promouvoir les intérêts et le bien-être des femmes par la mise en place d’un environnement favorable, l’autonomisation des femmes et l’éducation de la population. Il alloue à la Commission un budget annuel de 38 millions de dollars de Hong Kong (HKD) pour soutenir son travail, notamment pour qu’elle exécute le programme sur le potentiel de renforcement des capacités et le programme de financement pour le développement des femmes, et mène des activités de sensibilisation de la population et de publicité.

Réponses au paragraphe 4 d) de la liste de questions

21.Comme mentionné dans les réponses au paragraphe 1 ci-dessus, le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation a été rendu public en juillet 2020. Il définit les objectifs stratégiques, les recommandations et les mesures visant à répondre aux différents besoins de services des personnes handicapées tout au long de leur vie (notamment les femmes et les filles handicapées, quels que soient leur âge et leur lieu de résidence), ce qui englobe notamment : la réadaptation préscolaire et l’enseignement supérieur ; la réadaptation et la formation professionnelles ; l’aide à l’emploi ; les services de soins communautaires et en institution ; la promotion d’une culture inclusive ; des installations et des transports accessibles ; la participation à des activités culturelles et artistiques, récréatives et sportives ; et le développement durable des services.

Enfants handicapés (art. 7)

Réponses aux paragraphes 5 a) et b) de la liste de points

22.En ce qui concerne les services de garde d’enfants, des ONG subventionnées par le département de la protection sociale fournissent un large éventail de services d’accueil de jour et dans des institutions, avec notamment des centres d’accueil pour enfants de moins de trois ans, des familles d’accueil, des foyers pour petit groupe et des foyers pour enfants de moins de 18 ans. Les enfants handicapés, quels que soient leur sexe et leur lieu de résidence, ont accès à ces services classiques dans des conditions d’égalité avec les autres enfants.

23.En matière d’éducation, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong, attaché à soutenir les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, organise l’enseignement répondant à des besoins spéciaux en deux volets : les élèves présentant des handicaps graves ou des polyhandicaps sont orientés vers des établissements scolaires spécialisés leur permettant de bénéficier de services de soutien intensif, tandis que les autres élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux fréquentent des établissements scolaires ordinaires. Les dépenses publiques totales consacrées aux établissements scolaires spécialisés et à l’éducation intégrée ont augmenté de manière significative, soit environ 80 %, au cours des cinq dernières années (passant de 3,65 milliards HKD en 2016-2017 à une estimation de 6,57 milliards HKD en 2020-2021).

24.Les établissements scolaires accueillent les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et leur fournissent une instruction et un soutien appropriés, notamment en adaptant l’enseignement, les programmes et les évaluations. Par ailleurs, ils sont tenus de mettre en place un dispositif de communication régulière avec les parents et les intéressés pour permettre à ceux-ci de mieux cerner les besoins des élèves concernés et le soutien dont ils font l’objet.

25.Le dispositif de soutien à la santé mentale des élèves, initié dès l’année scolaire 2016/17, est destiné à apporter une aide aux élèves ayant des besoins en matière de santé mentale, sur la base d’un modèle de collaboration médicale, éducative et sociale. Il doit permettre de repérer ces élèves et d’intervenir dès que possible afin de les faire bénéficier d’un accompagnement multidisciplinaire dans le cadre scolaire. Durant l’année scolaire 2020/21, 150 établissements scolaires ont participé à ce dispositif, soit une augmentation d’environ 70 % par rapport au nombre d’établissements participants au cours de l’année scolaire précédente.

Réponses au paragraphe 5 c) de la liste de questions

26.Comme indiqué dans les réponses au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache une grande importance au bien-être et aux besoins de développement des enfants handicapés. La création de la Commission de haut niveau sur l’enfance, établie depuis juin 2018 sous la présidence du Secrétaire en chef de l’administration, en est la preuve. Son objectif est d’améliorer et de superviser l’intégration et la rationalisation des politiques liées à l’enfance dans différents bureaux et départements du Gouvernement, et de promouvoir et de faire connaître les droits des enfants tels qu’énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. La Commission a fait de l’aide aux enfants handicapés l’une de ses priorités de travail.

Réponses au paragraphe 6 de la liste des points

27.Reconnaissant l’importance d’une intervention précoce pour les enfants ayant besoin de services de réadaptation, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a régularisé les services de réadaptation préscolaire sur site à partir d’un projet pilote en octobre 2018. Plus précisément, le département de la protection sociale subventionne des ONG afin qu’elles forment des équipes pluridisciplinaires pour ces services de réadaptation (constituées de travailleurs sociaux, de psychologues cliniques et scolaires, de travailleurs spécialisés dans les soins aux enfants, d’orthophonistes, de physiothérapeutes et d’ergothérapeutes) ; ces équipes dispensent leurs services sur place dans les jardins d’enfants autonomes et les jardins d’enfants rattachés à des centres d’accueil pour enfants. Le nombre des effectifs affectés aux services de réadaptation préscolaire est passé d’environ 3 000 dans le cadre du dispositif pilote à plus de 8 000 en septembre 2020. Les dépenses estimées pour 2020‑2021 se montaient à 850,4 millions HKD environ. Le nombre des effectifs pour ces services sera porté à 10 000 d’ici l’année scolaire 2022/23.

28.Outre les services de réadaptation préscolaire, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong propose un large éventail de programmes de réadaptation et de formation pour les enfants ayant des besoins spéciaux, par l’intermédiaire de centres d’éducation et de formation de la petite enfance, de centres spéciaux de soins pour enfants et du programme intégré des jardins d’enfants rattachés à des centres d’accueil, comme indiqué aux paragraphes 7.8 et 24.10 et 24.11 du rapport initial. Le nombre total des effectifs affectés aux services de réadaptation préscolaire dans ces centres sera augmenté d’environ 1 200 entre 2019‑2020 et 2012‑2022, ce qui correspond à une dépense par exercice d’environ 129 millions HKD.

Sensibilisation (art. 8)

Réponses aux paragraphes 7 a) et b) de la liste de points

29.En 2020-2021, pour soutenir l’esprit et les valeurs fondamentales de la Convention, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a fait passer de 13,5 millions HKD à 20 millions HKD le budget annuel consacré à la mise en œuvre d’activités et de programmes diversifiés de sensibilisation de la population et de publicité, qui visent notamment à promouvoir une culture inclusive, un lieu de travail inclusif, l’accessibilité de l’environnement, des transports, des services, de l’information et des loisirs, ainsi que les talents et capacités des personnes handicapées. Ces ressources peuvent également permettre à des ONG et des groupes d’entraide de personnes handicapées d’organiser des activités et des programmes visant à sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées. Dans le cadre du processus de mise en œuvre, le Gouvernement sollicite les avis et commentaires du Comité consultatif de la réadaptation, qui comprend des membres des secteurs concernés, notamment des personnes handicapées, leurs organisations et des ONG fournissant des services de réadaptation aux personnes handicapées.

30.En matière de sensibilisation, le Bureau de l’éducation informe la population générale et les parents sur l’éducation intégrée par l’intermédiaire de différents médias. Il a en particulier publié le guide opérationnel sur l’approche globale de l’école pour l’éducation intégrée et le guide des parents sur l’approche globale de l’école pour l’éducation intégrée − destinés respectivement aux établissements scolaires et aux parents −, qui expliquent les principes de l’éducation intégrée, étayés par des exemples de réussite. Il a également mis en place un groupe de travail chargé de communiquer régulièrement avec différents secteurs, notamment les établissements scolaires, d’autres services gouvernementaux, les organisations de personnes handicapées et les associations de parents. Les dépenses consacrées à l’éducation intégrée ont augmenté d’environ 140 %, passant de 1,36 milliard HKD en 2016-2017 à 3,23 milliards HKD (selon les estimations) en 2020‑2021. Le Bureau de l’éducation continuera à collaborer avec différents secteurs pour exposer les dernières évolutions de l’éducation intégrée aux parties prenantes en recourant à différents médias et formes d’activités publicitaires.

31.D’autre part, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a prévu un financement annuel de 50 millions HKD pour lancer une initiative suivie portant sur la promotion de la santé mentale et la sensibilisation de la population. La première phase de cette initiative, démarrée en juillet 2020, vise à améliorer la compréhension des questions de santé mentale par le grand public et à réduire ainsi la stigmatisation à l’égard des personnes ayant des besoins en matière de santé mentale, dans le but de bâtir à long terme une société attentive aux questions de santé mentale. La Charte sur la santé mentale et le lieu de travail, qui compte parmi les programmes de l’initiative, a été lancée plus tôt en novembre 2019 pour promouvoir un environnement tenant compte des questions de santé mentale sur le lieu de travail. En septembre 2020, environ 280 organisations, soit quelque 380 000 employés, se sont engagées à devenir signataires de la charte.

Réponses au paragraphe 7 c) de la liste de questions

32.Selon les codes de pratique de la télévision et de la radio sur les normes des programmes, publiés par l’autorité des communications (un organisme officiel indépendant établi en vertu de l’ordonnance relative à l’autorité des communications (chap. 616) afin de réglementer les industries de la radiodiffusion et des télécommunications dans la RAS de Hong Kong), les programmes d’un titulaire d’une licence de radiodiffusion ne doivent pas inclure d’éléments susceptibles d’encourager la haine ou la peur à l’égard de toutes personnes ou tous groupes, notamment sur la base de handicaps physiques ou mentaux, ou considérés comme les dénigrant ou les insultant. Tous les titulaires de licences de radiodiffusion, de même que Radio Television Hong Kong, en sa qualité de radiodiffuseur de service public, sont tenus de se conformer à ce principe général.

Accessibilité (art. 9)

Réponses au paragraphe 8 a) de la liste de questions

33.En ce qui concerne les logements sociaux à usage locatif, les grands ensembles de logements sociaux locatifs gérés par l’Office du logement de Hong Kong sont conçus selon les principes de l’accès sans obstacles et de la conception universelle. Plus précisément, il existe des voies d’accès sans obstacles et des passages à orientation tactile reliant les blocs d’habitations aux principales installations des grands ensembles (installations commerciales, de loisirs et collectives, par exemple). S’agissant des grands ensembles publics locatifs dont la conception est ancienne, le programme de modernisation pour un accès sans obstacles a pour objet d’améliorer la conception des cabines d’ascenseur et de leurs panneaux de commande, d’aménager les allées piétonnières et d’ajouter des mains courantes et des bandes d’avertissement tactiles.

34.En outre, dans le cadre du programme d’ajout d’ascenseurs lancé en 2008, l’Office du logement de Hong Kong œuvre à améliorer l’accès existant pour les piétons à l’intérieur des grands ensembles publics locatifs, notamment en installant des ascenseurs dans les espaces communs, dans les blocs d’habitations dépourvus d’ascenseurs et à proximité des passerelles reliant les grands ensembles.

35.Le programme d’accessibilité universelle a été lancé pour installer des équipements sans obstacles (tels que des ascenseurs) au niveau des passerelles. Dans ce cadre, 163 projets sont achevés, 60 autres en cours de construction et 156 à divers stades d’étude et de conception.

36.S’agissant des bâtiments privés, le règlement 72 et la troisième annexe du règlement sur la planification de la construction (chap. 123F) en vertu de l’ordonnance relative aux bâtiments (chap. 123) définissent les exigences légales de conception concernant les accès sans obstacles et les installations afin de répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces exigences s’appliquent à tous les nouveaux bâtiments et à toutes les modifications ou adjonctions apportées à des bâtiments existants auxquels des personnes handicapées ont accès ou peuvent plausiblement accéder. Pour les compléter, le département des bâtiments a publié le Manuel de conception pour un accès sans obstacles 2008 ; ce manuel répertorie les exigences de conception obligatoires spécifiées dans la réglementation relative à la planification des constructions, ainsi que les exigences de conception recommandées en tant que meilleures pratiques avec des dispositions renforcées qui se traduisent par des améliorations et plus de commodité en termes d’accès et d’installations. Il convient d’aménager des accès sans obstacles dans les parties communes des bâtiments, notamment les jardins paysagers, les toits verts et d’autres installations extérieures et intérieures.

37.Le département des bâtiments a mis en place un comité technique sur le Manuel de conception (constitué de représentants des bureaux et départements compétents du Gouvernement, d’instituts professionnels de la construction, d’universités et du secteur de la réadaptation, notamment des personnes handicapées) afin de réexaminer régulièrement le Manuel. Une série de modifications apportées au Manuel ont été publiées en 2012, 2015, 2017 et 2019. Les efforts en ce sens se poursuivront.

Réponses au paragraphe 8 b) de la liste de points

38.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong encourage et facilite l’intégration des personnes handicapées dans la communauté. Les opérateurs de transport public s’efforcent d’améliorer leurs installations dans la mesure du possible pour renforcer l’accessibilité, en sollicitant l’avis des personnes handicapées. En août 2020, on comptait environ 1 330 taxis accessibles aux fauteuils roulants, toutes les gares du système ferroviaire de transport en commun (Mass Transit Railway) étaient pourvues d’au moins un accès sans obstacles, et quelque 99 % des bus franchisés étaient accessibles aux fauteuils roulants.

39.Le département des transports soutient sans relâche le concept de « transport pour tous » par l’intermédiaire de programmes de sensibilisation de la population et de publicité, et réexamine régulièrement les normes de planification utiles pour fournir aux opérateurs de transport public des orientations claires pour la planification et la mise en œuvre de services de transport public accessibles.

40.En 2015, le département de l’aviation civile a publié un livret d’orientation à l’intention des opérateurs aériens de la RAS de Hong Kong portant sur l’amélioration du transport aérien des personnes à mobilité réduite. L’aéroport international de Hong Kong dispose de services et d’installations accessibles aux personnes handicapées et prend des mesures pour que les personnes handicapées soient traitées dans des conditions d’égalité avec les autres usagers des services et installations aéroportuaires.

41.Comme indiqué dans les réponses au paragraphe 7 ci-dessus, pour promouvoir l’esprit et les valeurs fondamentales de la Convention, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a augmenté le financement annuel consacré à la mise en œuvre d’activités et de programmes diversifiés de sensibilisation de la population et de publicité, qui englobent la promotion d’une culture tenant compte du handicap et l’accessibilité de l’environnement, des transports et des services.

Réponses au paragraphe 8 c) de la liste de questions

42.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’attache à promouvoir l’accessibilité du Web et des applications mobiles afin que les personnes handicapées puissent consulter plus facilement les informations et services en ligne. Dans le cadre d’un programme de reconnaissance mis sur pied conjointement avec une organisation publique locale, les entreprises et les organisations publiques et privées sont encouragées et incitées à adopter plus largement des conceptions permettant aux personnes handicapées d’accéder à leurs applications Web et mobiles. En outre, des services gratuits d’évaluation et de conseils sont fournis aux organisations participantes pour favoriser leur compréhension et leur respect des exigences techniques.

43.Les pages d’accueil et les applications mobiles des bureaux et départements du Gouvernement proposent au public des informations sur la législation, les initiatives politiques, le détail des services, les exercices de consultation publique ou encore les annonces publiques. Tous les sites Web du Gouvernement sont conformes à la norme de niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web version 2.0 ou 2.1 adoptées par le World Wide Web Consortium. Toutes les applications mobiles du Gouvernement intègrent des fonctions d’accessibilité. Un audit de conformité portant sur l’accessibilité des sites Web et des applications mobiles du Gouvernement est mené régulièrement.

44.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong encourage une utilisation plus large de la langue des signes et de versions faciles à lire. Plus concrètement, lors des conférences de presse et des points de situation importants du Gouvernement, le département des services d’information fournit sur site un signal en direct ou un signal en direct intégré avec une interprétation en langue des signes aux stations de télévision. Des journaux télévisés gratuits avec interprétation en langue des signes sont diffusés quotidiennement. S’agissant des versions faciles à lire, le Comité consultatif de la réadaptation a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un guide de production à l’intention des bureaux et départements du Gouvernement, des ONG ou encore des organisations publiques, pour qu’ils réalisent des versions faciles à lire de leurs documents.

Réponses au paragraphe 8 d) de la liste de questions

45.Les bureaux et départements du Gouvernement continueront à suivre les progrès en matière d’accessibilité, tel que précisé dans la Convention, en particulier les mesures et initiatives mentionnées ci-dessus, par une collaboration mutuelle et en accord avec les organes consultatifs, les organismes publics et les ONG compétentes.

Droit à la vie (art. 10)

Réponses au paragraphe 9 a) de la liste de points

46.Les personnes handicapées et les membres de leur famille peuvent procéder à une planification préalable des soins avec leurs équipes soignantes afin d’exprimer leurs préférences en matière de soins médicaux ou personnels à venir.

Réponses au paragraphe 9 b) de la liste de points

47.Les équipes multidisciplinaires des services psychiatriques spécialisés de l’administration hospitalière, composées de professionnels de la santé de diverses disciplines (médecins, infirmiers, psychologues cliniques, ergothérapeutes, travailleurs sociaux, etc.), proposent des services médicaux complets et intégrés, notamment des services de soins hospitaliers, des consultations externes spécialisées, des formations de réadaptation de jour et des services de soutien communautaire, aux patients en psychiatrie (y compris les personnes handicapées et les personnes ayant des troubles post-traumatiques), en tenant compte de la gravité de leur état et de leurs besoins cliniques.

48.Conformément à la tendance internationale consistant à privilégier progressivement les services communautaires et ambulatoires dans le traitement des maladies mentales, l’administration hospitalière a introduit diverses mesures visant à consolider le soutien communautaire aux patients en psychiatrie afin de faciliter leur rétablissement et leur réintégration dans la communauté.

49.En 2010-2011, l’administration hospitalière a lancé par phases le programme de gestion des cas destiné à apporter une aide intensive, continue et personnalisée aux patients atteints de graves troubles mentaux. Dans le cadre de ce programme, des gestionnaires de cas travaillent en étroite collaboration avec divers prestataires de services, notamment des centres communautaires intégrés pour le bien-être mental, sous la direction du département de la santé mentale, afin de fournir un accompagnement coordonné aux patients au sein de la communauté. En 2014-2015, ce programme a été étendu à l’ensemble des 18 districts de la RAS de Hong Kong.

50.Pour étayer ses services, l’administration hospitalière a introduit le soutien par les pairs dans le programme de gestion des cas afin de renforcer le soutien communautaire apporté aux patients par phases depuis 2015-2016. Les pairs aidants − d’anciens utilisateurs de ces services qui se sont rétablis − sont recrutés pour aider les patients à atteindre leurs objectifs personnels de rétablissement et à développer des compétences pour gérer leur maladie.

51.En 2012, pour consolider plus avant les services de santé mentale et le soutien aux patients, à leurs aidants et à la population en général, l’administration hospitalière a mis en place une ligne d’assistance téléphonique de conseils en matière de santé mentale (« HA Mental Health Direct ») fonctionnant 24 heures sur 24. Cette ligne est gérée par des infirmiers psychiatriques qui fournissent des conseils professionnels aux patients, à leurs aidants, aux parties prenantes et aux citoyens sur des questions liées à la santé mentale.

52.Le département de la protection sociale accorde des subventions aux ONG pour la mise en place de centres communautaires intégrés pour le bien-être mental destinés à fournir des services d’assistance polyvalents au niveau du district. Ces services vont de la prévention à la gestion de crise et s’adressent aux personnes en voie de rétablissement et aux personnes ayant potentiellement des problèmes de santé mentale, à leur famille et leurs aidants, et aux résidents du district concerné. Depuis 2018, pour faciliter la réinsertion sociale des utilisateurs de ces services, renforcer leur soutien clinique et accroître les interventions multi‑professionnelles à leur intention, des ressources supplémentaires sont affectées à des services de soutien par les pairs gérés par divers organismes, dans des unités de services psychiatriques communautaires et dans le service psychologique clinique des organismes concernés pour ces centres communautaires.

Réponses au paragraphe 9 c) de la liste de points

53.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’est engagé à fournir des soins globaux et de qualité aux mourants, qui s’étendent aux personnes handicapées et à leur famille, afin de répondre à leurs préférences et à leurs besoins. Il examinera la possibilité de faciliter le décès sur place dans les centres d’hébergement pour personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Réponses au paragraphe 10 de la liste des points

54.Afin de répondre aux besoins en matière de santé mentale des personnes (notamment les personnes handicapées) touchées par la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Ministère de la santé a lancé un site Web multiservices sur la santé mentale (« Shall We Talk »), qui comprend une « Infostation sur la santé mentale » et la rubrique vedette « COVID-19 et santé mentale » ; ce site propose des informations sur la santé mentale et des conseils pour faire face à la détresse mentale, ainsi que des liens vers des sites Web connexes pour aider les personnes qui en ont besoin à trouver de l’aide.

55.Pendant la pandémie de COVID-19, l’administration hospitalière a diffusé au public (y compris aux personnes handicapées) des informations facilement accessibles sur la COVID-19, qui vont des mesures préventives (telles que les étapes du lavage des mains, les manières appropriées de porter un masque, ou encore les signes et les symptômes de la COVID-19) aux plans de traitement adéquats. Pour permettre au public d’en prendre connaissance, ces informations majeures sont présentées sous forme d’affiches et de vidéos (avec audio et sous-titres) et diffusées dans les hôpitaux et les cliniques publics, ainsi que sur le site Web de l’administration hospitalière. La conception des pages Web concernées répond aux normes de niveau AA d’accessibilité au Web conformément aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web version 2.0 adoptées par le World Wide Web Consortium.

56.En outre, les personnes handicapées qui remplissent les critères du test de dépistage à la COVID-19 reçoivent des informations sur le prélèvement des échantillons et des conseils en matière de contrôle de l’infection. En cas de suspicion ou de confirmation d’infection par la COVID-19, elles ont accès, dans des conditions d’égalité avec les autres usagers, aux services de santé de l’administration hospitalière en ce qui concerne notamment l’admission en hôpital public et en centre de traitement pour l’isolement, le traitement et les consultations médicales de suivi. Si elles sont identifiées comme étant des contacts proches de cas confirmés de COVID-19, elles sont admises dans des unités sans obstacles en centre de quarantaine et bénéficient sur place d’un soutien médical dans des conditions d’égalité avec les autres patients.

57.En ce qui concerne les services de réadaptation, malgré la pandémie de COVID-19, les services essentiels (tels que l’accompagnement, les soins infirmiers, l’administration de médicaments et les services de soins personnels) ont continué à être dispensés aux personnes handicapées vivant dans la communauté dans le cadre des services de soins à domicile. S’agissant des utilisateurs ayant d’autres besoins spéciaux ou urgents, les équipes de ces services évaluent leurs situations et leurs besoins et leur apportent l’aide appropriée. Les services dispensés dans les centres fermés au public durant la pandémie continuent d’être fournis individuellement en fonction de la situation et des besoins des utilisateurs. Ces services ont repris progressivement dès que la pandémie s’est relativement stabilisée.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Réponses au paragraphe 11 de la liste des points

58.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong respecte l’opinion des personnes qui présentent des handicaps intellectuels ou psychosociaux et leur droit de prendre leurs propres décisions. Plus précisément, l’article 59S 3) b) de l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136) dispose clairement qu’un tuteur, dans l’exercice de ses fonctions en application de l’ordonnance, doit veiller notamment au respect des opinions et souhaits de la personne ayant une incapacité mentale telle que définie dans l’ordonnance, dans la mesure où ils peuvent être vérifiés.

59.Comme indiqué au paragraphe 48 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a mis en place un cadre juridique et des mesures administratives pour que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de légalité avec les autres et soient reconnues comme des personnes à part entière devant la loi. Au niveau constitutionnel, l’article 25 de la Loi fondamentale dispose que tous les résidents de la RAS de Hong Kong sont égaux devant la loi. Au niveau de la législation nationale, les articles 10 et 13 de la Hong Kong Bill of rights disposent respectivement que toutes les personnes sont égales devant les tribunaux et que chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tous lieux.

Accès à la justice (art. 13)

Réponses au paragraphe 12 a) de la liste de questions

60.En vertu de l’article 79B de l’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221), dans des cas spécifiques, une personne ayant une incapacité mentale peut témoigner devant un tribunal via une liaison télévisée en direct. En vertu de l’article 79C de l’ordonnance, dans des cas spécifiques, un entretien enregistré en vidéo avec une personne ayant une incapacité mentale peut être présenté devant un tribunal en tant que preuve principale. En outre, dans les procédures pénales, le tribunal peut prévoir un certain nombre d’autres mesures de protection pour les témoins vulnérables, notamment un écran de protection, un passage spécial et une personne de confiance lorsque ces témoins font leur déposition au tribunal.

61.Les personnes handicapées bénéficient également d’une bonne protection dans le cadre du système de justice civile, dans la mesure où elles doivent intenter une action en justice ou se défendre par l’intermédiaire d’un ami proche ou d’un tuteur ad litem, en vertu des règles de la Haute Cour (chap. 4A) et des règles des tribunaux de district (chap. 336H). En l’absence d’un tel tiers, le tribunal désigne un conseiller juridique officiel. Ce dispositif vise à garantir que nul ne profitera d’une personne ayant un handicap intellectuel ou psychosocial dans le cadre d’une procédure judiciaire.

62.En pratique, lors de l’interrogatoire d’une personne ayant une incapacité mentale présumée ou connue, qu’elle soit suspectée ou non d’avoir commis un crime, la police de Hong Kong veille à ce qu’un adulte responsable soit présent dans la mesure du possible pour faciliter la communication avec cette personne et l’aider à comprendre ses droits. En cas de détention, une personne ayant une incapacité mentale bénéficie des droits énoncés dans la note à l’intention des personnes placées en garde à vue ou impliquées dans une enquête de police, qui est remise et expliquée à l’adulte responsable.

63.Afin d’atténuer le stress et les préjudices qui pourraient être subis par les témoins vulnérables au cours des procédures pénales, les agents de police recueillent leurs déclarations lors d’entretiens enregistrés en vidéo et sollicitent l’assistance de psychologues cliniques s’il y a lieu. Comme mentionné ci-dessus, ces enregistrements vidéo peuvent être utilisés en tant que preuves principales dans les procédures pénales. Une personne de confiance est chargée d’accompagner les témoins concernés tout au long de la procédure judiciaire.

64.Pour garantir la protection des droits des personnes handicapées, le département des douanes et accises a mis en place des directives à l’intention des agents de première ligne qui s’occupent des personnes handicapées en détention.

65.Le département de l’immigration reconnaît les droits des personnes handicapées et leur garantit l’accès à la justice dans des conditions d’égalité avec toute autre personne. Il dispose de directives et de procédures internes sur le traitement adéquat des personnes handicapées.

Réponses au paragraphe 12 b) de la liste de points

66.Au niveau constitutionnel, l’article 25 de la Loi fondamentale garantit l’égalité devant la loi. Au niveau de la législation nationale, ce droit est garanti par l’article 10 de la Hong Kong Bill of rights. Selon le code de poursuites, les procureurs sont tenus de connaître les droits fondamentaux prévus par la Loi fondamentale et la Hong Kong Bill of rights, de les respecter et de leur donner effet. S’agissant des affaires de violence domestique, le Ministère de la justice a publié la Politique de poursuite des affaires de violence domestique ; destinée à aider les procureurs à rendre leurs décisions en matière de poursuites dans les affaires de violence domestique (dont celles impliquant des femmes handicapées), cette politique permet de veiller à la cohérence et à l’impartialité de ces décisions.

67.La police s’efforce de réduire la pression qui pèse sur les victimes de violences sexuelles (notamment les femmes handicapées) durant les enquêtes. Ainsi, ces victimes sont interrogées par un agent de police du même sexe. Avec leur consentement, elles sont orientées sans délai vers le département de la protection sociale et les ONG compétentes afin de recevoir des services d’aide adaptés. Comme mentionné ci-dessus, le tribunal permet à l’accusation d’envisager l’utilisation d’un écran de protection lorsque les victimes témoignent au tribunal, afin de les séparer du public ou de l’accusé. Si une victime doit témoigner dans le cadre d’une procédure relative à des infractions sexuelles spécifiées, le tribunal peut autoriser la victime à le faire via une liaison télévisée en direct. Par ailleurs, une personne de confiance sera chargée de l’accompagner pendant la procédure judiciaire.

Réponses au paragraphe 12 c) de la liste de questions

68.Les procureurs sont parfaitement formés aux sujets qui touchent aux droits des personnes handicapées, en particulier celles qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial, qu’il s’agisse d’accusés, de victimes ou de témoins vulnérables. Dans le cadre de leur développement professionnel continu, des séminaires donnés par des intervenants (psychiatres, psychologues cliniques ou encore représentants d’ONG) leur sont proposés. Parmi les thèmes de ces formations figurent la défense reposant sur la maladie mentale, la prise en charge et l’interrogatoire des personnes ayant une incapacité mentale dans les procédures pénales, ou encore la compréhension de leurs spécificités.

69.Dans la police, les thèmes de la « charte des victimes » et de « l’égalité des chances » sont abordés lors de la formation de base des nouvelles recrues et dans les programmes de formation des officiers en activité, selon qu’il convient. Tous les agents de police ont la possibilité d’acquérir les connaissances nécessaires sur la manière de protéger les droits des personnes indépendamment de leur sexe, de leur handicap, de leur situation familiale et de leur appartenance ethnique. Il existe également des formations sur la prise en charge des personnes handicapées qui sont arrêtées ou encore sur la communication en vue de l’aide nécessaire.

70.Le département de l’immigration dispense à ses nouvelles recrues une formation sur le développement de la sensibilité professionnelle dans la gestion des personnes handicapées et sur les droits des personnes handicapées. En outre, en concertation avec les organisations compétentes, il propose régulièrement des formations s’adressant à différents grades d’agents en poste.

71.Les nouvelles recrues et les agents en poste du département des douanes et accises reçoivent une formation sur les procédures départementales de gestion des personnes handicapées en détention et sur les droits des personnes handicapées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Réponses au paragraphe 13 a) de la liste de points

72.Le Bureau de l’alimentation et de la santé tiendra dûment compte des dispositions de l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136) pour s’assurer que la législation est conforme aux principes de la Convention.

Réponses au paragraphe 13 b) de la liste de points

73.Les personnes handicapées bénéficient de garanties suffisantes en matière de procédure régulière et de droit à un procès équitable. Ces droits sont protégés par la Loi fondamentale au niveau constitutionnel et par la Hong Kong Bill of rights au niveau de la législation nationale. En vertu de l’article 76 de l’ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221) et de l’article 45 de l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136), un accusé présentant un handicap mental (y compris une personne acquittée pour cause de démence ou d’inaptitude à plaider) peut faire l’objet d’une décision de placement en hôpital si des conditions spécifiques sont remplies. Conformément à l’article 74 (par. 1) de cette ordonnance, une personne peut être acquittée pour cause de démence si le jury estime que, bien qu’elle soit responsable de la commission ou de l’omission de l’acte ayant entraîné son inculpation, elle était aliénée au moment des faits. En vertu de la section 75A (par. 1b) de l’ordonnance, dans le cas d’une personne jugée inapte à plaider, le jury doit déterminer si l’accusé est bien responsable de la commission ou de l’omission de l’acte ayant entraîné son inculpation pour infraction. Dans les deux cas, il incombe à l’accusation de prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis ou omis l’acte. De même, pour qu’une personne ayant un handicap mental puisse faire l’objet d’une décision de placement en hôpital en vertu de l’article 45 de l’ordonnance relative à la santé mentale, l’accusation doit prouver au-delà de tout doute raisonnable que cette personne est coupable d’une infraction ou qu’elle est responsable de la commission ou de l’omission de l’acte ayant entraîné son inculpation. Un tribunal ne peut rendre une décision de placement en hôpital que s’il dispose d’éléments suffisants pour prouver que les conditions légales en la matière sont remplies. L’accusé est impliqué dans le cadre d’une telle procédure et peut contester les preuves. Il a le droit de faire appel de la décision. Bien que le tribunal puisse rendre une décision de placement en hôpital sans fixer de durée, la décision est réexaminée chaque année par un groupe de psychiatres (le tribunal d’examen de la santé mentale), qui détermine si le patient peut être réintégré en toute sécurité au sein de la communauté et s’assure qu’il n’est pas détenu pendant une période plus longue que cela n’est absolument nécessaire.

Réponses au paragraphe 13 c) de la liste de points

74.Depuis avril 2015, le nombre des membres du tribunal d’examen de la santé mentale est passé de 30 à 45 afin de garantir une composition plus diversifiée. Il s’agit de psychiatres expérimentés, de travailleurs sociaux affectés à des ONG et de personnalités renommées de la société locale, telles qu’avocats et professeurs d’université. En outre, en juillet 2018, un avocat expérimenté exerçant en cabinet privé a été nommé président du tribunal ; il a adopté un certain nombre de mesures visant à protéger les droits humains des patients (comme la fourniture d’un avis de décision plus détaillé précisant les faits et les justifications de la décision du tribunal). Par ailleurs, au début des audiences, le président informe les patients et leur famille des objectifs de l’audience ainsi que de leurs droits, notamment celui de poser des questions ou de se faire représenter.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Réponses au paragraphe 14 de la liste des points

75.Le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est protégé par l’article 3 de la Hong Kong Bill of rights.

76.La police accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des droits des personnes détenues (notamment les personnes handicapées). Toutes les personnes détenues peuvent prétendre aux mêmes droits, notamment ceux de solliciter l’assistance d’un avocat, de communiquer avec un parent ou un ami, ou encore de demander des soins médicaux, comme le précise la note à l’intention des personnes placées en garde à vue ou impliquées dans une enquête de police qui leur est remise.

77.Consciente que les personnes handicapées détenues peuvent avoir des besoins spéciaux, la police a établi des directives claires et mis en place des procédures pour leur prise en charge. Avant de procéder à une fouille dans le cadre d’une garde à vue, les officiers de police demandent à la personne handicapée détenue s’il y a lieu de solliciter la présence d’un adulte responsable. En cas de détention d’une personne ayant une incapacité mentale, ils sont tenus de déployer tous les efforts raisonnables pour prévenir un adulte responsable qui se rendra au poste de police afin d’assister comme il se doit la personne détenue.

78.La détention de personnes (notamment les personnes handicapées) dans les locaux de l’immigration est régie par l’ordonnance relative à l’immigration et au traitement des détenus (chap. 115E) et par l’ordonnance relative au traitement des personnes détenues par les services de l’immigration (chap. 331C). Ainsi, les règles 1B et 6A de l’annexe 1 de l’ordonnance relative à l’immigration et au traitement des détenus et les articles 4 et 12 de l’ordonnance relative au traitement des personnes détenues par les services de l’immigration prévoient l’accès des détenus à une assistance juridique et à des soins médicaux. Les détenus sont dûment informés de leurs droits par des notes bilingues qui leur sont remises (et sont traduites, dans la mesure du possible, dans leur langue maternelle) et d’affiches placées dans les bureaux du département de l’immigration et dans tous les points de contrôle. Le département de l’immigration a également mis en place des procédures internes destinées à répondre aux besoins spécifiques des détenus.

79.Le département des services pénitentiaires est foncièrement attaché à ménager un environnement sûr, sécurisé, humain, décent et sain pour les personnes détenues (y compris les personnes handicapées). La détention de personnes par le département des services pénitentiaires est régie par le règlement pénitentiaire (chap. 234A), qui comporte des dispositions garantissant que les personnes détenues peuvent bénéficier de conseillers juridiques et de soins médicaux. Par ailleurs, le département des services pénitentiaire fournit les soins médicaux nécessaires et appropriés à toute personne en détention. Des médecins attitrés du Ministère de la santé et des agents pénitentiaires qualifiés en matière de soins infirmiers procèdent à l’examen médical des personnes détenues nouvellement admises, leur dispensent les soins médicaux de base nécessaires et appropriés, ou les orientent vers des hôpitaux publics en vue d’un traitement complémentaire.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Réponses au paragraphe 15 a) de la liste de points

80.Comme indiqué au paragraphe 57 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, l’ordonnance relative à la violence au sein de la famille et dans les relations de cohabitation (chap. 189) et l’ordonnance relative à la protection des enfants et des adolescents (chap. 213) comportent des dispositions sur la protection des femmes et des enfants, notamment des femmes et des filles handicapées.

81.L’ordonnance relative à la discrimination sexuelle (chap. 480) interdit le harcèlement sexuel dans des domaines prescrits, notamment l’emploi, l’éducation, la fourniture de biens, d’installations et de services, et la cession de locaux, et protège les femmes et les filles handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres. Par ailleurs, récemment, des modifications législatives ont élargi le champ d’application de l’ordonnance relative à la discrimination sexuelle afin de protéger contre le harcèlement sexuel les personnes travaillant sur un lieu de travail commun et les membres ou candidats à l’adhésion à un club.

82.En vertu du principe « Un seul programme pour tous », le Bureau de l’éducation promeut l’éducation sexuelle dans différents types d’établissements scolaires en s’appuyant sur un programme scolaire global qui vise à favoriser la compréhension des questions liées au sexe. Pour répondre aux besoins de développement des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux (notamment les filles) et de les sensibiliser à l’autoprotection, des éléments d’éducation sexuelle (tels que l’autoprotection, l’entente avec le sexe opposé, le mariage et la famille, la régulation des naissances et l’accouchement, et la recherche d’aide) sont inclus dans les programmes à différentes étapes clefs de l’apprentissage et des matières (par exemple, études générales, culture générale et autonomie de vie, gestion de la santé et protection sociale).

83.Pour sensibiliser les enseignants et les travailleurs sociaux des établissements scolaires à la protection des élèves (notamment les filles handicapées) contre la discrimination, les traitements injustes et les agressions et le harcèlement sexuels, le Bureau de l’éducation, la police et le département de la protection sociale collaborent pour renforcer la formation sur l’identification précoce des élèves victimes, les interventions à mener et le soutien à leur apporter. Par ailleurs, pour préserver le bien-être des élèves, les établissements scolaires sont tenus de demander à leurs futurs employés potentiels (notamment le personnel enseignant et non enseignant), au stade avancé du processus d’embauche, de se soumettre au mécanisme de contrôle des condamnations pour infraction sexuelle, aux fins de vérification de leurs antécédents déclarés en la matière.

84.En sus de ses activités d’enquêtes et de poursuites, la police met en train des programmes de sensibilisation et de publicité destinés à mieux informer la population sur l’autoprotection contre la violence sexuelle. En outre, elle coopère étroitement avec d’autres départements du Gouvernement et des ONG pour développer des solutions collaboratives étayant la protection et les services de soutien aux victimes de violence sexuelle (notamment les femmes et les filles handicapées) en adoptant une approche interorganisations.

Réponses au paragraphe 15 b) de la liste de points

85.Afin de doter les agents de première ligne des connaissances et des compétences nécessaires pour faire face aux cas de violence domestique, de violence sexuelle et de maltraitance d’enfants et aux autres cas de violence (notamment ceux impliquant des femmes et des filles handicapées) et en vue d’améliorer leur sensibilité professionnelle dans la gestion de ces cas, la police fait figurer des thèmes connexes dans ses différents cours de formation, avec des informations sur les besoins en fonction des genres, des groupes d’âge et de l’orientation sexuelle.

86.Dans le cadre de la formation initiale de ses nouvelles recrues et des programmes de formation des officiers en service, la police dispense également une formation spécifique liée à la protection des femmes et des mineurs et à la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées.

87.Le département de l’immigration dispense à ses nouvelles recrues une formation sur le développement de la sensibilité professionnelle dans la gestion des personnes handicapées, notamment sur la manière de faire face à la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées. Par ailleurs, il a adopté des directives et instructions internes sur la prise en charge des personnes handicapées à l’intention des agents en service.

88.Le département des services pénitentiaires dispense lui aussi à ses nouvelles recrues et aux officiers en service une formation portant sur la gestion des personnes handicapées en détention. Des directives internes à ce sujet ont été adoptées.

Réponses au paragraphe 15 c) de la liste de points

89.Comme indiqué aux paragraphes 56 à 62 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong protège les personnes handicapées contre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance par des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives. Il passe périodiquement en revue ces mesures afin de repérer les améliorations possibles.

90.Comme indiqué dans les réponses au paragraphe 2 ci-dessus, le Comité consultatif de la réadaptation est le principal organe consultatif du Gouvernement de la RAS de Hong Kong en matière de politiques et de mesures en faveur des personnes handicapées. Il est composé de membres issus des secteurs concernés, notamment de personnes handicapées, d’organisations les représentant et d’ONG leur dispensant des services de réadaptation. Ce comité est étayé par trois sous-comités chargés de formuler des conseils respectivement sur les questions d’accessibilité, les mesures d’aide à l’emploi des personnes handicapées et la sensibilisation de la population aux valeurs fondamentales de la Convention. Ces sous‑comités sont eux-aussi constitués de personnes handicapées ainsi que de membres de leurs organisations et d’ONG fournissant des services de réadaptation. Une telle structure institutionnelle permet au Comité de garantir que les installations et les programmes liées aux besoins des personnes handicapées feront l’objet d’un suivi efficace.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Réponses au paragraphe 16 de la liste des points

91.L’administration hospitalière adopte une approche multidisciplinaire dans la prestation de services aux patients présentant des troubles de l’identité sexuelle et aux personnes intersexes (dont les personnes handicapées). Une équipe composée de psychiatres, de psychologues cliniciens, de chirurgiens, de gynécologues, de médecins, d’endocrinologues, d’ergothérapeutes et de travailleurs médico-sociaux évalue le degré des troubles et dispense les services appropriés, tels que psychothérapie, traitement hormonal ou encore chirurgie, aux patients en fonction de leur situation.

92.Si une ambiguïté des organes génitaux est détectée sur un bébé à la naissance, l’équipe pluridisciplinaire s’entretient avec ses parents et s’attache à évaluer le sexe et la fonction sexuelle que le bébé sera susceptible de développer. Toute décision relative à un traitement sera prise dans l’intérêt supérieur du bébé avec le consentement des parents. Parmi les facteurs à prendre en considération figurent les résultats du diagnostic, la masculinisation des organes génitaux externes consécutivement à une exposition prénatale à des androgènes, les réponses à une stimulation au moyen d’androgènes exogènes, et la fonction sexuelle et le potentiel de fertilité dans le cadre du processus d’assignation sexuelle. Un traitement chirurgical précoce pour la détermination du sexe dans les meilleurs délais est susceptible d’atténuer les risques chirurgicaux et la discrimination de la part de l’entourage et de la société en général ; néanmoins, il est déterminé au cas par cas et n’est pas obligatoire, à moins que l’ambiguïté des organes génitaux provoquent des complications médicales graves ou engageant le pronostic vital et qu’un traitement adapté soit requis dans l’intérêt supérieur du mineur. L’intervention chirurgicale pour les enfants intersexes n’est pas obligatoire.

93.S’agissant des patients présentant des troubles de l’identité sexuelle, les psychiatres établissent un diagnostic et leur proposent un traitement, tandis que les psychologues cliniques procèdent à une évaluation psychologique et leur dispensent des conseils. Les psychiatres peuvent orienter les patients, selon leurs besoins, vers des endocrinologues pour qu’ils leur prescrivent des hormones sexuelles, vers des ergothérapeutes pour qu’ils leur donnent des conseils pratiques leur permettant de s’adapter à la vie réelle en fonction du genre souhaité, ou vers des travailleurs médico-sociaux pour qu’ils leur apportent un appui social. À leur demande, les patients ayant suivi un traitement hormonal pendant au moins douze mois consécutifs et ayant vécu dans leur sexe acquis pendant au moins douze mois sans discontinuer, avec une adaptation psychologique et sociale satisfaisante d’après l’évaluation des psychiatres et des psychologues cliniques, peuvent être orientés vers des chirurgiens en vue d’une chirurgie de réassignation sexuelle. Les chirurgiens évaluent plus en détail les besoins en matière de chirurgie des patients qui leur sont ainsi adressés et leur proposent en conséquence des services appropriés, notamment des opérations de réassignation sexuelle. Le même modèle de service est adopté à l’égard des personnes transgenres handicapées.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Réponses aux paragraphes 17 a), b), c), d) et e) de la liste de points

94.Comme indiqué au paragraphe 65 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong reconnaît pleinement le droit des personnes handicapées à vivre de manière indépendante et à participer sans réserve à la vie de la communauté, et s’engage à leur fournir des services de soutien pour faciliter leur maintien dans la communauté. Des services de soins en institutions sont proposés aux personnes handicapées qui ne peuvent pas vivre de manière indépendante et à celles qui ne peuvent pas être prises en charge comme il convient par leur famille. La possibilité de bénéficier de services de soins en institution est soumise à une évaluation et se fait sur une base volontaire.

95.Le département de la protection sociale subventionne des ONG pour la gestion de divers services de soins et de soutien communautaires pour : aider les personnes handicapées à optimiser le développement de leurs capacités physiques, intellectuelles et sociales, ce qui facilite leur intégration dans la communauté ; et renforcer la capacité de prise en charge des aidants et alléger leur tâche, en vue d’améliorer leur qualité de vie et celle des personnes handicapées. Ces services de soins et de soutien communautaires sont fournis par les centres de soutien de district pour les personnes handicapées, le service de soins à domicile pour les personnes qui présentent des handicaps graves, le service d’aide intégrée pour les personnes atteintes de handicaps physiques graves, le centre de soins et d’aide transitoire pour les patients tétraplégiques, les centres communautaires intégrés pour le bien-être mental, les centres de soutien pour les personnes autistes, les centres multiservices pour les personnes malentendantes, les centres de réadaptation et de formation pour les personnes malvoyantes, les centres sociaux et de loisirs pour les personnes handicapées, les centres de ressources pour les parents et les proches, le réseau de réadaptation communautaire et les services de soins de relève de jour et en institutions, qui répondent aux besoins respectifs des personnes présentant différents handicaps et de leurs aidants.

96.Comme mentionné dans les réponses au paragraphe 1 ci-dessus, le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation a été récemment divulgué en juillet 2020. Il recommande de renforcer sans relâche la capacité des services de soutien communautaire existants et des services d’aide à domicile. À cet égard, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a lancé progressivement les mesures suivantes :

Entre 2020-2021 et 2021-2022, le nombre des centres de soutien de district est passé de 16 à 21 et les services et formation de réadaptation ont été développés ;

En 2019-2020, le nombre des centres de soutien pour les personnes autistes est passé de trois à cinq et les effectifs des centres existants ont été consolidés ;

En 2018-2019, le nombre des centres de ressources pour les parents et les proches est passé de 6 à 12, puis à 19 en 2019-2020, et des unités spécialisées pour les minorités ethniques ont été mises en place dans cinq de ces centres ;

En 2020-2021, les centres sociaux et de loisirs pour les personnes handicapées ont été dotés de ressources humaines supplémentaires ; et

Des services de soins à domicile sont dispensés à 1 800 autres personnes handicapées qui vivent au sein de la communauté.

97.Le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation recommande également le lancement de nouveaux services et l’intégration des services existants en vue de créer une continuité cohérente en termes de services de soutien communautaire aux personnes ayant différents niveaux de besoins en matière de soins. Il s’agit notamment : de créer de nouveaux centres de services de réadaptation pour les personnes présentant des handicaps graves qui vivent chez elle et requièrent des soins intensifs, en intégrant les services des centres d’accueil de jour et les services de soins à domicile de manière flexible, et en assistant comme il se doit les personnes gravement handicapées en fonction de l’évolution de leurs besoins aux différentes étapes de leur vie ; et d’étudier l’application du cadre de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé dans la conception d’une structure comprenant des objectifs de réadaptation, des interventions, des évaluations et des appréciations pour faciliter le partage des données et des expériences entre les organisations de réadaptation. À long terme, un modèle de service de soutien communautaire à trois niveaux serait adopté pour fournir des services aux personnes ayant respectivement des besoins de soins intensifs, modérés et légers.

98.En ce qui concerne les logements publics, les personnes handicapées peuvent bénéficier de logements sociaux à usage locatif dans le cadre d’un « relogement de bienveillance », après évaluation de leur situation par des travailleurs sociaux ou des personnes agréées (travailleurs en service social individualisé d’ONG compétentes, par exemple) et sur recommandation du département de la protection sociale. Selon les disponibilités, des appartements sociaux à usage locatif adaptés sont attribués aux personnes handicapées compte tenu de leurs besoins (appartements situés à des étages desservis par un ascenseur dans des grands ensembles sans obstacles, et appartements avec espace supplémentaire, par exemple). En outre, si les locataires des logements sociaux sont généralement tenus, en vertu des mesures en vigueur, de s’installer dans d’autres appartements sociaux à usage locatif ou de libérer leurs appartements lorsqu’ils ne satisfont plus aux critères (par exemple, en cas de dépassement des limites de revenus et de biens familiaux, ou de sous-occupation), les ménages comportant des membres handicapés sont exemptés de l’obligation de déménager.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Réponses aux paragraphes 18 a) et b) de la liste de points

99.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong tient à promouvoir la langue des signes et la formation d’interprètes en langue des signes. Comme indiqué au paragraphe 79 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, depuis septembre 2015 des cours de langue des signes ont été intégrés dans le cursus de langue du Fonds pour la formation continue. Les personnes inscrites à ces cours peuvent demander le remboursement d’une partie des frais. En juin 2016, avec le soutien du Gouvernement de la RAS de Hong Kong, deux organisations locales d’aide sociale ont établi une liste d’interprètes confirmés en langue des signes à Hong Kong, avec des informations à leur sujet, notamment leur expérience et leurs qualifications, à laquelle le public peut se référer. Le nombre d’interprètes en langue des signes inscrits sur cette liste a augmenté d’environ 20 % en mai 2020.

100.Il convient de développer une langue des signes commune utilisable par différents groupes de personnes malentendantes dans la RAS de Hong Kong. À l’heure actuelle, la priorité est de constituer un glossaire uniforme des termes couramment utilisés en langue des signes. À cet égard, le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation recommande de réfléchir au développement d’une langue des signes de Hong Kong à utiliser dans les diffusions publiques (notamment les programmes d’information et les messages d’intérêt public du Gouvernement) et lors des occasions officielles et de publier un glossaire de la langue des signes de Hong Kong ; parallèlement, il convient de préserver les langues des signes habituellement utilisées par les différents groupes et catégories pour communiquer dans le cadre des relations sociales individuelles. Pour donner suite à cette recommandation, le Comité consultatif de la réadaptation a créé un groupe de travail chargé d’émettre un avis sur le calendrier de mise en application, les orientations stratégiques de développement et les mesures de soutien pour le développement de cette langue des signes de Hong Kong. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong tiendra compte des conseils du groupe de travail en ce qui concerne la promotion et le développement de la langue des signes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Réponses au paragraphe 19 a) de la liste de points

101.Au niveau constitutionnel, l’article 37 de la Loi fondamentale protège la liberté de mariage des résidents de la RAS de Hong Kong (y compris les personnes handicapées) et leur droit de fonder librement une famille. Au niveau de la législation nationale, l’article 19 de la Hong Kong Bill of rights dispose notamment qu’il convient de reconnaître aux hommes et aux femmes (y compris les personnes handicapées) ayant atteint l’âge du consentement le droit et de fonder une famille. Dans la RAS de Hong Kong, les mariages sont régis par l’ordonnance sur le mariage (chap. 181) et l’ordonnance sur les affaires matrimoniales (chap. 179), en vertu desquelles toute personne (y compris les personnes handicapées) est autorisée à se marier si elle satisfait aux conditions légales.

Réponses au paragraphe 19 b) de la liste de points

102.Les centres de techniques de procréation médicalement assistée sont tenus de respecter le chapitre V du code de pratique relatif aux techniques de procréation médicalement assistée et à la recherche sur les embryons pour fournir des informations sur les services offerts à tous les patients et donneurs (y compris les personnes handicapées).

Réponses au paragraphe 19 c) et d) de la liste de points

103.Un éventail de dispositifs de soutien pour les enfants handicapés et leurs parents est en place, notamment des services d’accueil de jour et en institutions pour les enfants et un service de placement en famille d’accueil pour aider les parents dans la prise en charge de leurs enfants en périodes d’adversité. Le département de la protection sociale, soutenant activement le maintien de la responsabilité parentale à l’égard des enfants (notamment les enfants handicapés), subventionne des ONG pour la création de centres spécialisés d’aide à la coparentalité destinés à fournir des services d’aide aux parents séparés, divorcés ou en instance de divorce et à leurs enfants, notamment des conseils en matière de coparentalité, un service de coordination parentale, un service de contact pour les enfants, et des groupes et programmes structurés de coparentalité. Ces dispositifs, services et mesures s’adressent à tous les enfants, quel que soit leur handicap ou celui de l’un ou de leurs deux parents.

Éducation (art. 24)

Réponses aux paragraphes 20 a), b), c) et d) de la liste de points

104.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’attache à offrir une éducation de qualité à tous les élèves, quels que soient leur handicap, leur âge, leur sexe et leur origine ethnique. Tous les élèves ont accès à l’éducation dans des conditions d’égalité. Dans les établissements scolaires ordinaires et spécialisés du secteur public, tous les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ou des handicaps (notamment les élèves malentendants) bénéficient d’un enseignement primaire et secondaire gratuit comme les autres enfants, ainsi que des services de soutien dont ils peuvent avoir besoin. Durant l’année scolaire 2019/20, environ 53 000 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux étaient inscrits dans des établissements scolaires ordinaires du secteur public, ce qui représente 9,5 % du total des élèves de ces établissements. En outre, quelque 8 200 élèves fréquentent des établissements scolaires spéciaux du secteur public. Par ailleurs, le pays compte 52 établissements scolaires internationaux classiques, dont beaucoup proposent des services intégrés et un appui aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. D’après les informations fournies par ces établissements, ces élèves seraient au nombre de 1 700 environ.

105.L’autorité responsable de l’évaluation et des examens à Hong-Kong est l’organisme officiel chargé d’organiser les examens publics, notamment l’examen du diplôme d’enseignement secondaire de Hong Kong destiné à évaluer le niveau scolaire des élèves qui achèvent leurs études secondaires en vue de leur admission dans l’enseignement postsecondaire et à des fins professionnelles. Elle attache une grande importance à ce que tous les candidats (dont les personnes handicapées) soient évalués de manière équitable et impartiale, et s’engage à satisfaire leurs besoins. Dans le cadre de l’examen du diplôme d’enseignement secondaire, des dispositions spéciales sont prévues pour permettre aux candidats ayant des besoins éducatifs spéciaux de démontrer leurs résultats d’apprentissage dans des conditions d’égalité avec les autres : durée d’examen prolongée ; exemption d’une partie de l’examen ; fourniture de légendes et de descriptions pour les dessins et les images complexes afin d’éviter que ces candidats ne se concentrent que sur détails mineurs ; ou autorisation d’utiliser un logiciel de conversion de la parole en texte lors des examens portant sur certains sujets pour les élèves diagnostiqués comme dyslexiques et ayant d’importants troubles de dysgraphie. Les demandes pour bénéficier de ces dispositions spéciales sont examinées par le comité/groupe de travail compétent de l’autorité responsable de l’évaluation des examens, composé de représentants du Gouvernement, d’établissements d’enseignement spécialisés, d’établissements d’enseignement secondaires, d’établissements d’enseignement supérieur et d’associations de parents, ainsi que d’experts en la matière.

106.Soucieux de l’égalité des chances en matière d’apprentissage pour tous les élèves (y compris les personnes handicapées), le Conseil de la formation professionnelle (principal prestataire officiel en termes d’enseignement et de formation professionnels de la RAS de Hong Kong) examine dans la même mesure toutes les demandes d’admission. Les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux bénéficient de conseils et d’une assistance à un stade précoce. Une page Web dédiée a également été créée pour diffuser des informations sur les programmes, les demandes d’admission et les services de soutien qui leur sont destinés. Au cours de l’année scolaire 2019/20, 2 082 élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, soit 5 % du total des élèves des programmes généraux, étaient inscrits au Conseil de la formation professionnelle.

107.Le Conseil de la formation professionnelle adopte une approche globale dans le soutien aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, avec notamment une aide pédagogique qui inclut des cours de rattrapage, des groupes de travail dirigé, un accompagnement individuel, des aides techniques et l’adaptation des équipements. Des exemptions de modules et des modalités d’évaluation spéciales sont également envisagées au cas par cas. Des conseillers d’orientation proposent un accompagnement aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux et, le cas échéant, les renvoient vers des services spécialisés externes, notamment proposés par des psychologues cliniques, des psychologues scolaires et des orthophonistes. Dans le souci de cultiver un environnement d’apprentissage équitable où la diversité et les différences sont respectées et valorisées dans des conditions d’égalité, différents types de programmes inclusifs sont organisés pour les étudiants.

108.Le Conseil de la formation professionnelle fournit également du matériel didactique et divers équipements et installations pour un apprentissage sans obstacle aux élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Depuis l’année universitaire 2019/20, un financement annuel de 21,6 millions HKD lui est octroyé pour renforcer le soutien à de tels élèves qui s’inscrivent dans des programmes d’enseignement et de formation professionnels.

109.Outre une subvention spéciale de 20 millions HKD en 2015, le Comité des subventions universitaires (qui conseille le Gouvernement en matière de financement et de développement stratégique de l’enseignement supérieur dans la RAS de Hong Kong) a versé 20 millions HKD en 2018 aux huit universités qu’il finance, sous la forme d’une dotation spéciale de deux ans. L’objectif est de faciliter la participation des étudiants ayant des besoins éducatifs spéciaux aux programmes subventionnés par le Comité et leur adaptation à la vie sur les campus, et de renforcer l’appui qui leur est apporté (par exemple par l’achat d’aides et d’équipements, la consolidation de la formation du personnel académique et administratif, et un soutien aux associations étudiantes dans l’organisation d’événements et d’activités qui favorisent l’intégration de ces étudiants dans la vie du campus) pour promouvoir plus avant une culture inclusive.

Santé (art. 25)

Réponses au paragraphe 21 a) de la liste de points

110.L’administration hospitalière a renforcé les services d’assistance médicale à la procréation dans les hôpitaux publics afin de répondre à la forte demande en la matière. Pour consolider les capacités du service de fécondation in vitro, un hôpital public a fourni 100 cycles de FIV supplémentaires en 2016‑2017. En outre, dans le plan annuel 2017‑2018 de l’administration hospitalière, des services comportant des infirmières affectées au triage des cas d’infertilité ont été mis sur pied dans trois hôpitaux publics pour réduire le temps d’attente avant l’orientation des patients vers une clinique de la fertilité.

111.L’évaluation des patients est menée indépendamment de leur handicap. Selon le code de pratique publié par le Conseil sur les techniques de procréation médicalement assistée de Hong Kong, il convient d’évaluer si un patient répond aux conditions requises pour suivre une procédure d’assistance médicale à la procréation (telle qu’une FIV) en tenant compte de l’importance primordiale du bien-être de l’enfant. L’évaluation prend en considération l’équilibre physique, mental et social des patients, notamment leurs antécédents médicaux ainsi que leur capacité vraisemblable à s’occuper d’un enfant et à subvenir à ses besoins.

Réponses au paragraphe 21 b) de la liste de points

112.En vigueur depuis avril 2019, le régime d’assurance maladie volontaire est une initiative du Bureau de l’alimentation et de la santé destinée à réglementer les produits d’assurance-hospitalisation qui proposent des indemnités individuelles et à accroître la transparence du marché. Son objectif est d’inspirer à la population (notamment les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de résidence) une plus grande confiance dans la souscription d’une assurance maladie et dans le recours à des services de soins de santé privés en cas de besoin, atténuant ainsi la pression sur les services hospitaliers publics à long terme. Tant les assureurs que les particuliers peuvent souscrire à ce régime de leur plein gré. Par rapport aux dispositifs d’assurance-hospitalisation existants, ce régime comporte de nombreuses caractéristiques standardisées destinées à renforcer la protection des souscripteurs, notamment :

a)Un renouvellement garanti jusqu’à l’âge de 100 ans et des prestations à vie sans aucune limite − une combinaison qui permet d’offrir une protection continue et à vie aux assurés. En outre, toutes les prestations de base sont calculées par année d’assurance, de sorte que leur montant est réévalué après le renouvellement annuel de la police. Ces caractéristiques profitent tout particulièrement aux patients atteints de maladies chroniques, qui sont généralement susceptibles de soumettre de fréquentes demandes d’indemnisation ;

b)La couverture des tests d’imagerie diagnostique et des traitements non chirurgicaux du cancer prescrits ;

c)La couverture du traitement des affections congénitales diagnostiquées à partir de l’âge de 8 ans ; et

d)La couverture des traitements psychiatriques en milieu hospitalier dans les établissements locaux.

Réponses au paragraphe 21 c) de la liste de points

113.Pour l’administration hospitalière, le consentement des patients à une opération, une procédure ou un traitement relève de la qualité des soins et est une obligation légale. Les patients qui donnent leur consentement bénéficient d’informations adéquates sur la nature, l’effet, les risques et les complications éventuelles du traitement proposé ainsi que sur les autres solutions possibles. Dans le cas des personnes ayant une incapacité mentale et les patients inconscients qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement, les médecins de l’administration hospitalière dispenseront un traitement fondé sur le meilleur intérêt des patients.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Réponses au paragraphe 22 a) de la liste de points

114.Se reporter aux réponses au paragraphe 17 ci-dessus.

Réponses au paragraphe 22 b) de la liste de points

115.Le commissaire à la réadaptation du Bureau du travail et de la protection sociale supervise les politiques et programmes généraux en matière de réadaptation et de protection sociale des personnes handicapées, et coordonne le développement et la fourniture de services de réadaptation dans le cadre des domaines stratégiques et initiatives des bureaux et départements du Gouvernement compétents qui sont couverts par le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation. L’efficacité de ces services repose sur les efforts concertés des bureaux et départements du Gouvernement, des organisations publiques, des ONG et des organisations d’entraide compétentes, qui eux-mêmes sont tributaires de la conception du mécanisme de coordination.

116.Dans le cadre du mécanisme de coordination établi, le commissaire à la réadaptation est un membre du Comité consultatif de la réadaptation, au sein duquel les hauts fonctionnaires des bureaux et départements du Gouvernement et les organisations publiques concernées sont également représentés. Comme mentionné dans les réponses au paragraphe 2 ci-dessus, le Comité conseille le Gouvernement de la RAS de Hong Kong sur les questions portant sur le bien-être des personnes handicapées et sur le développement et la mise en œuvre de politiques et services de réadaptation. Le président et les membres du Comité (dont des personnes handicapées, des organisations les représentant et des ONG proposant des services de réadaptation aux personnes handicapées) sont nommés par le chef de l’exécutif. Le Comité se réunit régulièrement pour réfléchir aux services publics pour les personnes handicapées, notamment aux priorités à fixer s’agissant de leurs conditions de vie et des services de réadaptation les concernant, ainsi qu’à des questions qui peuvent également relever de la compétence des bureaux et départements. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong tient compte de l’avis du Comité lors de la préparation de son discours politique et son budget annuels. Ce mécanisme de coordination facilite et garantit la mise en œuvre efficace des services de réadaptation pour les personnes handicapées par les bureaux et départements du Gouvernement.

Travail et emploi (art. 27)

Réponses au paragraphe 23 a) de la liste de points

117.Pour trouver plus facilement des emplois adéquats sur le marché général du travail, les demandeurs d’emploi handicapés (y compris ceux ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux) bénéficient de services de conseil en matière d’emploi, de rapprochement d’emplois équivalents et d’orientation professionnelle, ainsi que d’un suivi après placement. Des incitations financières sont prévues pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées. Le montant maximal de l’allocation pour le recrutement de chaque personne handicapée (portée à 51 000 HKD en septembre 2018) a de nouveau été augmenté en septembre 2020, passant ainsi à 60 000 HKD. Des campagnes publicitaires font la promotion d’un environnement de travail inclusif. Des services d’appui psychosocial sont dispensés aux demandeurs d’emploi handicapés nécessiteux pour leur permettre de se concentrer sur leur recherche d’emploi ou de se stabiliser dans leur nouvel emploi.

Réponses au paragraphe 23 b) de la liste de points

118.Toutes les mesures d’aide à l’emploi en vigueur sont accessibles à toutes les personnes handicapées (y compris celles ayant des handicaps intellectuels ou psychosociaux, indépendamment de leur sexe).

Réponses au paragraphe 23 c) de la liste de questions

119.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est attaché à appliquer des mesures visant à faciliter l’emploi de personnes handicapées dans la fonction publique et à accorder un traitement préférentiel aux candidats handicapés qui postulent à des emplois publics. Une aide financière est prévue pour l’achat des aides techniques nécessaires aux agents handicapés de la fonction publique afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions sur le lieu de travail. Par ailleurs, les bureaux et départements du Gouvernement adaptent comme il convient les locaux et le travail assigné aux agents handicapés, en tenant compte de la nature et du degré de leur handicap.

120.S’agissant du secteur privé, le département de la protection sociale a mis en place un programme de soutien aux employés handicapés destiné à faciliter l’emploi des personnes handicapées et à améliorer leur efficacité au travail. Plus précisément, ce programme offre aux employeurs une subvention unique d’un montant maximal de 40 000 HKD par employé handicapé pour l’achat d’équipements d’assistance et/ou l’adaptation du lieu de travail. Dans ce cadre, en mai 2020, quelque 3,64 millions de HKD avaient été versés aux employeurs de 230 personnes handicapées.

121.Le plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation recommande la création de lieux de travail adaptés aux personnes handicapées. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong étudiera, avec la Commission pour l’égalité des chances, la manière de renforcer la promotion de ses directives relatives aux aménagements et adaptations raisonnables pour aider les employeurs à mieux les comprendre et favoriser plus avant les aménagements raisonnables sur le lieu de travail.

Réponses au paragraphe 23 d) de la liste de points

122.Le département de la protection sociale met en œuvre le projet d’amélioration de l’emploi des personnes handicapées par les petites entreprises, destiné à procurer un soutien financier aux ONG lors de la création de petites entreprises ou de commerces employant des personnes handicapées. Le nombre de personnes handicapées employées par chaque entreprise ou commerce ne doit pas être inférieur à 50 % du total de son personnel. En mai 2020, 35 ONG avaient reçu une aide financière totale d’environ 131 millions HKD pour l’exploitation de 126 entreprises susceptibles de générer quelque 1 300 emplois, dont 910 pour des personnes handicapées. La protection du travail existante s’étend aux personnes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Réponses au paragraphe 24 a) de la liste de points

123.En décembre 2014, s’appuyant sur le cadre officiel du seuil de pauvreté, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a publié le rapport de situation 2013 sur la pauvreté des personnes handicapées à Hong Kong. La publication du rapport suivant est prévue pour 2021‑2022 et le travail de collecte des données a commencé au second semestre 2019. Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong continuera à fournir des ressources pour réduire la pauvreté et soutenir les personnes défavorisées en vue de bâtir une société solidaire et inclusive. Se fondant sur les principes de la primauté de l’enfant, de la famille et du travail, du respect des choix des bénéficiaires et du soutien à la santé publique, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong envisagera et élaborera des politiques et mesures plus appropriées pour mieux répondre aux besoins des différents groupes défavorisés, y compris les personnes handicapées.

Réponses au paragraphe 24 b) et c) de la liste de points

124.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong applique un certain nombre de régimes de sécurité sociale non contributifs et non soumis à justification pour répondre aux différents besoins de ses résidents. Comme indiqué dans les réponses au paragraphe 1 ci-dessus, les personnes éligibles qui présentent des handicaps graves, tels qu’évalués par des médecins d’hôpitaux et de cliniques publics, peuvent demander à bénéficier de l’allocation d’invalidité accordée sans condition de ressource (dont le taux mensuel normal se monte actuellement à 1 835 HKD et le taux supérieur à 3 670 HKD, selon la situation des demandeurs). Parallèlement, les personnes handicapées éligibles qui rencontrent des difficultés financières peuvent demander à bénéficier du régime d’assistance globale de sécurité sociale, qui leur donne droit à des versements supérieurs à ceux dont bénéficient les personnes valides, ainsi que d’un ensemble de suppléments et de subventions spécifiques pour couvrir leurs besoins spéciaux découlant de leur handicap. Les versements effectifs dépendent de la situation, notamment financière, de chaque ménage. Actuellement, le montant moyen versé dans le cadre de ce régime pour les bénéficiaires célibataires ayant une invalidité permanente est d’environ 6 600 HKD par mois.

125.Étant donné que les différents régimes de sécurité sociale (dont ceux mentionnés ci‑dessus et d’autres types de prestations, telles que l’allocation de subsistance pour les personnes âgées ayant des difficultés financières) ont été conçus en tenant compte des besoins particuliers de chaque bénéficiaire ciblé, une personne éligible ne peut choisir de bénéficier que d’un seul type de prestation. Ce dispositif est conforme à la règle visant à supprimer les doubles indemnités pour assurer la pérennité du système de sécurité sociale.

126.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong ajuste les taux de paiement de la sécurité sociale en fonction du mécanisme établi afin de refléter la fluctuation des prix et de maintenir le pouvoir d’achat. Ainsi, l’allocation d’invalidité a été augmentée d’environ 40 % au cours des dix dernières années.

Réponses au paragraphe 24 d) de la liste de points

127.Comme indiqué dans les réponses au paragraphe 17 ci-dessus, les mesures en vigueur permettent aux personnes ayant des besoins imminents de logement à long terme (y compris les personnes handicapées) de bénéficier de logements sociaux à usage locatif dans le cadre d’un « relogement de bienveillance », après évaluation de leur situation par des travailleurs sociaux ou des personnes agréées (travailleurs en service social individualisé d’ONG compétentes, par exemple) et sur recommandation du département de la protection sociale. En fonction des disponibilités, les personnes handicapées se verront attribuer des appartements sociaux adaptés répondant à leurs besoins.

Participation à la vie politique et publique (art. 29)

Réponses aux paragraphes 25 a) et b) de la liste de points

128.Comme indiqué au paragraphe 124 du rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a pris des mesures législatives et administratives appropriées pour encourager la participation des personnes handicapées à la formulation des politiques, en particulier des mesures et initiatives liées à la réadaptation. La formulation du plan du programme pour les personnes handicapées et la réadaptation tel que mentionné dans les réponses au paragraphe 2 ci-dessus en est une illustration.

129.Au niveau constitutionnel, selon l’article 26 de la Loi fondamentale, les résidents permanents de la RAS de Hong Kong ont le droit de vote et le droit de se présenter aux élections conformément à la loi. Au niveau de la législation nationale, l’ordonnance sur le conseil législatif (chap. 542) et l’ordonnance sur les conseils de district (chap. 547) assurent aux résidents permanents de la RAS de Hong Kong, y compris les personnes handicapées, le droit de vote et le droit de se présenter aux élections conformément à la loi. Un citoyen ne peut être empêché de s’inscrire en tant qu’électeur et de voter au simple motif qu’il présente un handicap mental, intellectuel ou psychosocial. Un citoyen ne peut être inscrit en tant qu’électeur dans une circonscription s’il est reconnu incapable, en raison d’une incapacité mentale telle que définie dans l’ordonnance relative à la santé mentale (chap. 136), de gérer et d’administrer ses biens et ses affaires. L’ordonnance précise que le tribunal doit mener à bien un ensemble de procédures rigoureuses avant de rendre une décision sur l’incapacité mentale de la personne telle que définie dans l’ordonnance. Cette disposition permet de garantir que les votes exprimés lors d’une élection refléteront réellement la libre volonté d’un électeur et de réduire le risque qu’un électeur soit soumis à une contrainte morale ou à une manipulation, protégeant ainsi l’équité de l’élection.

130.Par ailleurs, lors des élections publiques, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong s’efforce de faciliter le vote des électeurs ayant des besoins spéciaux, y compris les électeurs présentant des déficiences intellectuelles, et de leur communiquer les informations à prendre en considération. Au cours des élections précédentes, de nombreuses mesures ont été prises pour que les électeurs exercent leur droit de vote. Par exemple, un support de vote explicatif avec illustrations a été fourni à tous les bureaux de vote afin d’aider les électeurs concernés à comprendre la procédure de vote. Ce support a également été mis en ligne sur le site Web dédié pour permettre aux électeurs de le consulter avant le scrutin. Parallèlement, les électeurs qui ne sont pas en mesure de voter par eux-mêmes peuvent demander l’aide des présidents des bureaux de vote pour qu’ils marquent le bulletin de vote en leur nom conformément à leur choix. Le processus se déroule entièrement sous la surveillance d’un membre du bureau afin de garantir l’impartialité du vote. L’ensemble du personnel du bureau de vote doit signer une déclaration de secret et se conformer à diverses règles portant sur le secret du vote. Les dispositions en vigueur sont conformes à l’article 29 de la Convention concernant la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique.

Réponses au paragraphe 25 c) de la liste de questions

131.Des informations générales sur les événements publics notifiés et devant être déclarés (notamment des instructions sur l’arrivée et le départ des manifestations et sur les conditions spécifiques imposées s’agissant de ces manifestations) sont accessibles au public (y compris aux personnes handicapées).

132.Avant tout événement public, la police procédera à une évaluation complète de la menace afin de repérer tout danger potentiel susceptible de causer du tort aux participants (y compris les personnes handicapées). Les dangers ainsi identifiés seront relayés aux organisateurs en vue d’assurer la sécurité de tous les participants. Les organisateurs sont tenus de prévoir un nombre approprié d’agents affectés au maintien de l’ordre pendant les manifestations. La police a le pouvoir de mettre un terme à une réunion ou un défilé public pour protéger l’ordre public, la sécurité publique et les droits et libertés d’autrui. Dans une telle situation, elle diffusera des conseils et informations appropriés aux citoyens (y compris les personnes handicapées) par l’intermédiaire de supports divers.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Réponses au paragraphe 26 de la liste des points

133.Lors de la planification de la dernière enquête statistique 2019-2020 portant sur les personnes handicapées, le Gouvernement de la RAS de Hong Kong a recueilli en amont les avis d’organisations de personnes handicapées afin d’élaborer la définition du handicap, les catégories de données et les modalités de l’enquête. Ces organisations ont également été invitées à participer à l’enquête pilote afin d’évaluer les projets de questionnaires et les procédures de collecte de données, et à donner leur avis aux enquêteurs quant aux compétences et astuces appropriées pour communiquer avec des personnes handicapées. Pendant la collecte des données, ces organisations ont contribué à la rédaction et à la diffusion de messages promotionnels destinés à faire connaître l’enquête. Leurs avis concernant l’analyse et la diffusion des données ont été recueillis lors d’une consultation post-enquête menée mi-2021.

Coopération internationale (art. 32)

Réponses au paragraphe 27 de la liste des points

134.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong participe activement aux événements internationaux en vertu de la Loi fondamentale. Des personnes handicapées sont invitées, s’il y a lieu, à se joindre à la délégation de Hong Kong (République populaire de Chine). En 2017, le président de la sous-commission sur l’accès du Comité consultatif de la réadaptation, qui est une personne handicapée, s’est joint à la délégation de Hong Kong (République populaire de Chine) pour assister à la réunion intergouvernementale de haut niveau sur l’examen à mi‑parcours de la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées, 2013‑2022, organisée conjointement par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique et la Fédération chinoise des personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Réponses au paragraphe 28 de la liste des points

135.Se reporter aux réponses au paragraphe 22 b) ci-dessus.

Réponses au paragraphe 29 a) de la liste de points

136.La Commission pour l’égalité des chances est un organisme officiel indépendant dont les pouvoirs, les fonctions et l’autonomie en matière de gouvernance interne sont prévus et protégés par la loi. Bien que les Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés ne soient pas définis dans une convention internationale, la Commission s’y conforme dans une large mesure en termes d’indépendance, d’autonomie, de pluralisme, de pouvoirs d’enquête, de ressources et de pouvoirs d’action en justice. Les membres de la Commission comprennent des représentants ayant des compétences différentes et provenant de divers secteurs.

Réponses au paragraphe 29 b) de la liste de points

137.Les bureaux et départements du Gouvernement sont pleinement conscients de la nécessité de respecter les obligations découlant de la Convention lors de la formulation et de la mise en œuvre des politiques et mesures relatives aux personnes handicapées. Ils allouent les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’application de ces politiques et ces mesures, en veillant à respecter le principe de l’égalité des chances et des droits, conformément à l’esprit et aux dispositions de la Convention.

Réponses au paragraphe 30 de la liste des points

138.Se reporter aux réponses aux paragraphes 2, 7, 8, 15, 18 et 22 ci-dessus concernant le rôle et les fonctions du Comité consultatif de la réadaptation.

139.Depuis la mise en application de la Convention dans la RAS de Hong Kong en août 2008, le Gouvernement a augmenté progressivement les dépenses récurrentes globales pour les services de réadaptation et l’aide aux personnes handicapées d’environ 150 %, passant de 16,6 milliards HKD en 2007-2008 à 41,2 milliards HKD (selon les estimations) en 2020‑2021.