Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/431/Add.617 février 2003 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix‑septièmes rapports périodiques que les États partiesdevaient présenter en 2002

Additif

République islamique d’Iran*

[1er novembre 2002]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

Introduction1 − 73

I.GÉNÉRALITÉS8 − 144

II.RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 À 715 − 1855

Article 215 − 395

Article 340 − 4410

Article 445 − 4811

Article 5 ……………………………………………………49 − 14611

Article 6147 − 16629

Article 7167 − 18532

SEIZIÈME ET DIX-SEPTIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUESDE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN RELATIF ÀLA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATIONDE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

Introduction

1.La République islamique d’Iran est officiellement devenue partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) lorsqu’elle a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le 29 août 1968. Depuis lors, elle a présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention.

2.Le rapport précédent de l’Iran, qui contenait ses treizième, quatorzième et quinzième rapports périodiques, a été présenté le 6 octobre 1998 au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/338/Add.8) qui l’a examiné les 8 et 9 octobre 1999. Les membres du Comité ont formulé leurs observations finales sur le rapport à cette session.

3.En octobre 2001, le Ministère des affaires étrangères de la République islamique d’Iran, organe national chargé d’établir le rapport périodique, a créé un comité national en vue de rédiger le seizième rapport périodique de l’Iran sur la mise en œuvre de la Convention, auquel il a invité les représentants d’entités participant d’une manière ou d’une autre à la lutte contre la discrimination raciale, notamment les autorités judiciaires, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la culture et de la voie islamique, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la science, de la recherche et de la technologie, le Ministère de la santé et de l’enseignement médical, l’Organisation de gestion et de planification, le Bureau présidentiel pour les régions moins développées, le Centre présidentiel pour la participation des femmes, le Ministère du travail et des affaires sociales et la Commission islamique des droits de l’homme.

4.Ce comité était chargé d’examiner les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/SR.1357), de recevoir les communications de différentes organisations et d’établir le seizième rapport périodique.

5.Le Comité national a classé dans différentes catégories les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en fonction des domaines d’activité des différents organismes participants, et a confié à chacun de ces derniers une partie appropriée desdites observations. En vue de l’établissement du rapport périodique, les membres du Comité ont été priés de rédiger leur contribution et d’exposer leurs vues conformément aux principes et à la méthode exposés dans les directives générales sur la forme et le contenu des rapports, adoptés par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

6.Au cours de nombreuses séances tenues à des intervalles réguliers, les membres du Comité national ont regroupé les rapports des différents organismes en un document unique qui constitue le rapport périodique de la République islamique d’Iran.

7.Le seizième rapport périodique de la République islamique d’Iran décrit principalement les mesures qui ont été prises au cours des trois années précédentes en vue d’appliquer la Convention.

I. GÉNÉRALITÉS

8.En Iran, six groupes ethniques − les Azéris, les Kurdes, les Lurs, les arabophones, les Baloutches et les Turkmènes − vivent parmi les Persans avec leurs propres coutumes, traditions et dialectes. Les différents groupes ethniques de l’Iran gardent toujours à l’esprit les paroles du prophète de l’islam, qui a dit: «Ô peuple! Votre Dieu est Un. Vous descendez tous d’Adam, et Adam est né de la terre; ceux d’entre vous que votre Créateur estimera le plus sont ceux qui feront preuve de la plus grande piété. L’Arabe n’est pas supérieur à l’étranger, ni l’étranger à l’Arabe, ni le Blanc au Rouge, ni le Rouge au Blanc, sauf pour ce qui est de la piété.».

9.Fidèle au principe général cité ci‑dessus, la société iranienne est un exemple réussi de cohabitation fraternelle et amicale entre différents peuples. La promotion et le renforcement de cette réalité demeurent l’une des priorités majeures du Gouvernement et constitue l’objectif d’un grand nombre d’activités.

Population

10.D’après les statistiques établies en 2002, la population iranienne compterait 65 540 224 personnes, 49 % de femmes et 51 % d’hommes. Géographiquement, 65 % vivent dans les zones urbaines et 35 % dans les zones rurales. L’Iran compte 28 provinces dont la population est indiquée dans le tableau ci‑dessous.

Tableau 1

Population des provinces iraniennes (estimations de 2002)

Province	Population	Chef‑lieu	Province	Population	Chef‑lieu
Ardabil	1 204 410	Ardabil	Khouzestan	4 606 816	Ahvaz
Bouchir	798 639	Bouchir	Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	627 517	Yassouj
Tchahâr Mahâl-et‑Backhtiâri	794 077	Chahr‑é	Kurdistan	1 492 007	Sanandaj
Azerbaïdjan oriental	3 378 243	Tabriz	Lorestân	1 671 706	Khorramabad
Ispahan	4 316 767	Ispahan	Markazi	1 300 778	Arak
Fars	4 135 251	Shiraz	Mazandarân	2 742 885	Sari
Guilân	2 310 033	Rascht	Qasvin	1 066 317	Qasvin
Golestan	1 555 058	Gorgan	Qom	971 280	Qom
Hamadan	1 710 627	Hamadan	Semnân	563 959	Semnân
Hormoz	1 235 816	Bandar Abbas	Seistân-et-Baloutchistan	2 006 170	Zahedan
Elâm	550 971	Elâm	Téhéran	11 689 301	Téhéran
Kerman	2 215 376	Kerman	Azerbaïdjan occidental	2 774 804	Ourmia
Kermanshah	1 962 176	Kermanshah	Yezd	841 370	Yezd
Khorassan	6 094 888	Meched	Zandjân	936 985	Zandjân

11.Étant donné l’absence totale de division fondée sur la race ou l’appartenance ethnique, les caractéristiques ethniques ne sont pas prises en compte lors des recensements officiels. Aucun chiffre précis ne peut donc être fourni en ce qui concerne l’effectif des différents groupes ethniques iraniens. De manière générale, cependant, la majorité des populations de l’Azerbaïdjan oriental, de l’Azerbaïdjan occidental, d’Ardabil et de Zandjân sont d’origine azéri; la majorité des populations du Kurdistan, du Kermanshah et d’Elâm et une partie de la population de l’Azerbaïdjan occidental sont Kurdes; la majorité des populations du Lorestân, du Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad et du Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri sont Lurs; la majorité de la population du Seistân‑et‑Baloutchistan est Baloutche; une partie de la population du Khouzestan est arabophone et une partie de la population du Golestan est d’origine turkmène.

12.Les tribus nomades d’Iran tendent de plus en plus à se sédentariser et le Gouvernement leur fournit certains services afin d’encourager leur sédentarisation volontaire. La majorité des tribus nomades sont d’origine azéri, lur ou kurde.

13.L’Iran accueille également un grand nombre de réfugiés. La situation qui prévaut depuis plusieurs années dans les États voisins − l’Afghanistan et l’Iraq − ne les a pas encouragés à retourner chez eux. Selon le plan d’identification exécuté en 2001, ils sont actuellement au nombre de 2 563 827 en Iran: 91 % sont Afghans, 8 % sont Iraquiens et les autres viennent d’autres pays. On estime qu’il y a en outre 200 000 réfugiés illégaux ou non enregistrés en Iran.

14.Malgré le manque de moyens et de ressources et l’insuffisance du financement international, le Gouvernement iranien prendra des mesures afin que les réfugiés conservent un niveau de vie décent jusqu’à ce qu’ils puissent être rapatriés comme il convient et de plein gré. Certaines de ces mesures sont décrites plus avant dans le présent rapport.

II. Renseignements relatifs aux articles 2 à 7

Article 2

15.L’article 19 de la Constitution de la République islamique d’Iran dispose que: «Les membres du peuple iranien, quel que soit le groupe ethnique ou tribal auquel ils appartiennent, jouissent de droits égaux. La couleur, la race, la langue ou autres facteurs similaires ne constituent pas des avantages.». Le Gouvernement a continué à mettre en œuvre des politiques et mesures visant à garantir le respect de ce principe.

16.Les treizième, quatorzième et quinzième rapports de la République islamique d’Iran ont présenté les principes généraux relatifs à la protection des droits des minorités et décrit en détail les activités entreprises dans ce domaine. Le présent rapport décrit de façon détaillée certains faits nouveaux concernant la législation et la planification à grande échelle qui ont eu lieu dans ce domaine.

17.Le Conseil de discernement des intérêts supérieurs de l’État qui, en vertu de la Constitution, est chargé d’élaborer les politiques générales, a ratifié les politiques nationales à l’égard des groupes ethniques à sa session du 1/10/1380 [31 décembre 2001]. Il a ainsi jeté les bases d’un dialogue entre les religions en vue de favoriser la compréhension mutuelle, de renforcer les points communs et d’éviter des querelles religieuses.

18.À la même séance, le Conseil de discernement des intérêts supérieurs de l’État a également adopté la motion suivante: «Le peuple iranien, sans distinction de classe, de tribu, de langue ni de religion, constitue une nation unie, respectueuse des spécificités culturelles mais attachée à l’identité nationale et à la convergence de ses différentes identités culturelles avec la culture nationale. En vue de renforcer cette dernière, les politiques doivent être axées sur des mesures visant à promouvoir une solidarité sociale constante, des pratiques culturelles ainsi que des relations évolutives entre ces dernières et la culture nationale.».

19.Une autre motion a été adoptée en vue de protéger les droits à la vie, à la propriété, à la terre, à la sécurité et les autres droits de chaque personne dans tous leurs aspects, dans le cadre de la Constitution. L’un des principaux axes de la politique de la République islamique d’Iran relative aux groupes ethniques est la construction d’une unité socioculturelle fondée sur la Constitution, un autre étant d’éliminer de la culture nationale tous les préjugés ethniques et de lutter contre les facteurs de division nationale.

Mesures prises dans les régions moins développées habitées par des groupes ethniques

20.Le quinzième rapport périodique de la République islamique d’Iran au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a fourni des informations détaillées sur certaines mesures visant à améliorer les indicateurs économiques, sociaux et culturels dans les régions moins développées habitées par des groupes ethniques. Le Comité a accueilli ces mesures avec satisfaction. Au cours des années récentes, leur mise en œuvre s’est poursuivie selon des modalités nouvelles et plus efficaces.

21.Des crédits importants alloués par le Gouvernement au titre des premier et deuxième plans de développement économique, social et culturel [ESCDP1 et ESCDP2] (1989‑1993 et 1995‑1999) ont été affectés aux régions périphériques, où les groupes ethniques tendent à habiter, en vue d’améliorer les services sociaux de base (santé et éducation) et les infrastructures (transports et communications) et de favoriser la création d’emplois, ce qui a contribué à réduire le dénuement de ces régions et à les intégrer dans le processus de développement national.

22.Compte tenu de ces éléments, le troisième Plan de développement économique, social et culturel (2000‑2004) prévoit des dispositions en faveur des régions périphériques ou isolées, qualifiées de moins développées ou sous‑développées − en ce qui concerne les stratégies et la législation nécessaires pour accélérer leur développement durant la mise en œuvre du troisième Plan et des suivants.

23.Outre la législation prévue dans le troisième Plan de développement économique, social et culturel, des directives opérationnelles spécifiques en vue du développement des régions défavorisées ont été mises au point à l’intention de l’exécutif, et intégrées dans la loi sur le troisième Plan.

24.Afin d’accélérer le développement des régions en question, des mesures spéciales ont été prévues au chapitre 8 de la loi sur le troisième Plan de développement économique, social et culturel (système de gestion des recettes et dépenses au niveau des provinces).

25.La note relative à l’article 75 de la loi sur le troisième Plan de développement économique, social et culturel précise ce qui suit: «Pendant la mise en œuvre du troisième Plan, l’allocation de crédits annuels aux provinces, en particulier les moins développées, doit être organisée de manière que le budget de développement de l’ensemble des provinces représente 26 % du budget de développement national annuel durant la première année de la mise en œuvre du Plan, et augmente ensuite de 6 % par an pour atteindre 50 % du budget national dans la dernière année.».

26.L’article 76 de la même loi dispose qu’«un certain pourcentage de la dotation déposée au Trésor pour chaque province sera alloué à titre de crédit au développement, dans le budget annuel de la province concernée, et que les dépenses courantes de chaque province prévues dans la loi de finances sur le budget annuel seront financées, entièrement ou partiellement, à l’aide du pourcentage restant de cette dotation. Ces pourcentages seront fixés par le Gouvernement proportionnellement aux recettes et dépenses de chaque province, sur les recommandations de l’Organisme de gestion et de planification.».

27.Lorsqu’il appliquera ces mesures législatives, le Gouvernement, tout en prenant en considération le contenu de la note relative à l’article 75 (augmentation annuelle de 6 % du budget des provinces), approuvera, conformément aux règlements se rapportant à l’article 76, des coefficients selon lesquels la part des dépenses de développement autorisée pour chaque province pendant le troisième Plan sera calculée et versée au Conseil de planification et de développement de chaque province, qui la répartira entre les différents districts. Il convient de noter que les coefficients susmentionnés engloberont les indicateurs de développement de chaque province concernant différents secteurs: plus une province est développée, moins son coefficient d’attribution sera élevé. Par exemple, les coefficients de prélèvement sur la dotation des provinces de Téhéran, d’Ispahan, de Qasvin, Markazi et Yezd − qui figurent toutes parmi les provinces les plus développées du pays − prévus dans le troisième Plan de développement économique, social et culturel sont de 15 %, 31 %, 43 % et 47 %, respectivement. Les coefficients correspondants pour les provinces moins développées d’Elâm, du Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad, du Kurdistan, de Seistân-et-Baloutchistan, du Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri, d’Ardabil et du Lorestân sont de 368 %, 300 %, 251 %, 241 %, 244 %, 187 % et 175 %, respectivement. Chaque année, des investissements importants iront donc aux provinces moins développées. L’augmentation considérable des fonds de développement attribués à ces provinces au cours des années récentes ne fait que le confirmer.

28.Outre l’augmentation des crédits visant à faire face aux besoins et à résoudre les problèmes des provinces moins développées du pays selon les modalités décrites ci-dessus, des fonds spécifiques ont été réservés, dans le budget national annuel, aux provinces moins développées habitées par des groupes ethniques en vue de promouvoir le développement humain et d’améliorer la situation socioéconomique de ces régions. À titre d’exemple concret, on peut citer le crédit de plus de 10 milliards de rials alloué à la province de Seistân-et-Baloutchistan en sus de tous les fonds habituellement alloués aux provinces défavorisées. Il convient de noter que le Seistân-et-Baloutchistan est la seule province qui bénéficie d’un instrument de développement régional approuvé par le Gouvernement en 1988, à la suite d’une étude générale de la situation de crise intitulée «Développement de l’axe oriental». Sur la base de cet instrument, qui comporte des principes généraux et des stratégies à long terme pour le développement de la province sur une période de 20 ans, des fonds spéciaux de développement ont été alloués à Seistân‑et‑Baloutchistan pour la protection des droits de l’homme, l’exploitation des ressources en eau, le développement des infrastructures (ports et docks) et l’expansion du secteur commercial.

29.Le tableau 2 ci-dessous indique les crédits alloués en 1999 et 2000 aux quatre provinces habitées par des populations ethniques − à savoir le Seistân-et-Baloutchistan, le Kurdistan, l’Azerbaïdjan occidental et le Golestan − pour l’éducation et le développement, les soins de santé et le développement et la reconstruction des zones rurales, domaines qui englobent des activités telles que l’approvisionnement en électricité et en eau, la construction des routes et l’amélioration de l’infrastructure des zones rurales.

Tableau 2

Crédits spéciaux de développement alloués aux provinces moins développéeshabitées par des groupes ethniques: 1999/2000(en millions de rials)

Province	Seistân-et-Baloutchistan	Kurdistan	Azerbaïdjanoccidental	Golestan
1999	29 700	20 110	18 900	8 020
2000	32 000	23 000	20 800	8 950

30.Le tableau 2 montre qu’en 1999 et 2000, en sus des fonds publics traditionnellement alloués au développement humain et infrastructurel des zones rurales dans les provinces habitées par des groupes ethniques, des crédits supplémentaires ont été alloués à ces régions à partir du Fonds spécial pour les régions moins développées. Comme l’indique le tableau 2, la part allouée à la province de Seistân-et-Baloutchistan est nettement plus importante que celle allouée aux trois autres provinces.

31.L’allocation des crédits et les activités de développement au profit des régions moins développées comportent certaines particularités:

Avant la fin de chaque année, le Trésor verse l’intégralité des montants alloués aux organes exécutifs compétents de manière qu’ils puissent programmer leurs activités correctement et les exécuter pleinement;

Les crédits spéciaux alloués à ces régions s’ajoutent à ceux qui sont prévus dans les budgets de l’État et des provinces et visent à permettre à ces régions de rattraper leur retard de développement par rapport au reste du pays;

Les dépenses courantes et de suivi ne doivent pas être financées par les fonds spéciaux alloués à ces régions mais par les autres crédits alloués à la province;

Les résultats obtenus par les organes exécutifs de ces régions sont soumis par écrit au Président de la République, au Conseil des ministres et à la plus haute autorité exécutive de la province, assortis de notes positives ou négatives et évalués quant à leurs points forts ou faibles.

32.Les programmes et mesures destinés aux régions moins développées mettent particulièrement l’accent sur la situation des femmes. L’une des tâches structurelles qu’a entreprises le Centre présidentiel pour la participation des femmes est «de jeter les bases d’une participation accrue des femmes rurales et nomades à l’économie locale et de promouvoir leur rôle dans la famille».

33.L’article 158 de la loi sur le troisième Plan de développement économique, social et culturel concerne les femmes et les fonctions du Centre présidentiel. L’une des tâches confiées à ce dernier est décrite au paragraphe d) de la manière suivante: «Afin que les femmes puissent bénéficier de divers services sociaux en matière financière et juridique, consultative et éducative, des projets appropriés doivent être soumis et, une fois approuvés, transmis à l’organe exécutif compétent pour application, la priorité étant accordée aux femmes des régions moins développées qui doivent subvenir à leurs propres besoins et à d’autres groupes sociaux vulnérables.».

34.La note relative à l’article premier du règlement concernant l’application de l’article 158 du troisième Plan de développement économique, social et culturel précise que, dans l’application dudit règlement, «la priorité doit être accordée aux femmes seules ou qui doivent subvenir à leurs propres besoins dans les régions moins développées».

35.Plusieurs projets ont été mis en œuvre à cette fin. L’un d’eux, intitulé «Étude comparative de la situation socioéconomique des femmes dans les provinces de Bouchir, de Seistân‑et‑Baloutchistan, du Kurdistan et du Golestan», a été achevé avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il était axé sur certains des principaux domaines de préoccupation des experts en matière d’autonomisation des femmes, à savoir le bien‑être, la sensibilisation, l’accès et la participation des femmes. Les études entreprises sur ces régions portent principalement sur la démographie, l’utilisation des services d’aide sociale et des services éducatifs, la participation des femmes à la vie sociale et économique et la situation des femmes en général.

Mesures prises pour améliorer les conditions de vie des tribus nomades

36.Le système budgétaire national prévoit, dans le cadre des crédits de développement, une rubrique intitulée «Opérations polyvalentes de développement local», à laquelle est inscrit le programme de développement global des tribus nomades. Les fonds et mesures prévus dans ce programme sont axés exclusivement sur le développement humain, les services d’infrastructure et l’amélioration de la situation socioéconomique des nomades dans tout le pays.

37.Des services d’appui, de production et d’infrastructure comprenant la construction de routes et l’aménagement des itinéraires des tribus nomades à l’intérieur des régions où elles se déplacent sont fournis dans le cadre des crédits de développement et une assistance est fournie aux coopératives nomades en vue de permettre aux tribus de se procurer des biens de consommation courante essentiels, des services de santé pour familles nomades et des services vétérinaires destinés au bétail.

38.Dès le début de la mise en œuvre du deuxième plan de développement économique, social et culturel, le Gouvernement a pris des mesures en vue de limiter les implantations sauvages de tribus nomades et d’encadrer et organiser leurs déplacements. Elles visent principalement à rechercher pour ces tribus des «réserves» d’été et d’hiver qui se prêtent à l’agriculture et soient à proximité des services courants. Dénommées «pôles de développement» ou «foyers», ces zones ont été délimitées et étudiées grâce à des fonds versés par le Gouvernement. Une fois la phase d’évaluation achevée, les services d’infrastructure de base tels que l’approvisionnement en eau et en électricité et la construction des routes sont assurés. Durant la phase finale, les tribus nomades sont encouragées à s’établir dans ces zones, le Gouvernement les aidant à trouver un logement et un emploi. À l’heure actuelle, des pôles de développement de ce type ont été créés dans la province du Fars (pour le clan qashqaï, dans la région de Bokan) et dans la province du Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri (pour le clan backhtiâri, dans la région de Chelgard), ainsi que dans la province du Khouzestan dans le district de Shushtar (Kowsar).

39.Le tableau 3 ci‑dessous indique le montant des crédits de développement alloués au titre des opérations polyvalentes de développement local entre 1999 et 2001. Il convient de noter qu’une partie de ce montant est allouée à titre de fonds d’investissement pour le «Développement des îles du sud et des zones spéciales» au développement social et infrastructurel des îles du sud de l’Iran, situées dans le golfe Persique, où vit la communauté arabophone du pays.

Tableau 3

Crédits de développement alloués au titre des opérations polyvalentesde développement local à l’échelon national/provincial (1999‑2001)(en millions de rials)

Année	1999	2000	2001	Total	Croissance moyenne
Montant des crédits	179 398	216 068	249 409	644 875	18 %

Article 3

40.La République islamique d’Iran est opposée à toute politique fondée sur la discrimination raciale et combat ce phénomène aux niveaux national et international. Elle est partie à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et à la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports.

41.L’Iran s’est engagé concrètement dans le mouvement international pour l’élimination du régime d’apartheid en Afrique du Sud. Par la suite, il a poursuivi sa campagne contre les formes traditionnelles et contemporaines de racisme, de discrimination raciale et d’intolérance.

42.L’Iran a participé activement aux préparatifs et à la phase finale de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à Durban (Afrique du Sud), du 31 août au 7 septembre 2001. Le Gouvernement iranien attachant une grande importance à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, l’Iran a accueilli la Réunion préparatoire pour l’Asie de la Conférence mondiale, qui s’est tenue à Téhéran du 19 au 21 février 2001.

43.L’Iran a également participé activement aux travaux des comités préparatoires et de la Conférence mondiale. Il était également membre du bureau des comités préparatoires et du comité général de la Conférence mondiale ainsi que président du comité de rédaction de la Conférence.

44.La République islamique d’Iran est convaincue de la nécessité d’appliquer pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Durban et poursuivra les efforts qu’elle a entrepris à cette fin aux niveaux national et international.

Article 4

45.Conformément à l’article 9 du Code civil de la République islamique d’Iran, les règlements adoptés en vertu d’un traité signé par le Gouvernement conformément à la Constitution ont force de loi. Par conséquent, toutes les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, y compris celles de l’article 4, sont automatiquement incorporées dans le droit interne iranien sans qu’une nouvelle législation soit nécessaire et peuvent être invoquées devant les tribunaux.

46.Cependant, en vue d’établir les peines applicables aux auteurs des infractions visées à l’article 4, la loi sur la répression de la propagande en faveur de la discrimination raciale a été ratifiée en 1977. L’article premier de cette loi se lit comme suit: «Il est interdit de propager des idées prônant la discrimination fondée sur la race ou le sexe ou inspirée par la haine raciale, ou d’inciter, par tout moyen de diffusion, à la discrimination ou à la haine contre toute personne d’une autre race, d’un autre sexe, d’une autre couleur ou d’un autre groupe ethnique, ou d’apporter une forme quelconque d’assistance, financière ou autre, à des activités racistes. Les contrevenants sont passibles d’une peine de prison de six mois au maximum et d’une amende de 10 000 à 50 000 rials ou de peines plus lourdes si d’autres lois le prévoient.».

47.Conformément à l’article 2 de cette loi, «quiconque crée ou administre une organisation ayant pour objet d’inciter à la haine, à l’hostilité ou à la discorde fondées sur la race, l’appartenance ethnique ou le sexe est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 10 000 à 100 000 rials. Les membres d’une telle organisation sont passibles des peines minimales énumérées ci‑dessus.».

48.Bien que la liberté de la presse soit garantie dans la République islamique d’Iran, la diffusion d’idées racistes par voie de presse est interdite. L’article 2 de la loi de 1985 sur la presse définit la mission de ce média. Selon le paragraphe c) de cet article, il incombe à la presse de rejeter les idées fallacieuses et porteuses de division et la presse ne doit pas susciter d’affrontements entre différentes parties de la population sur la base des différences culturelles, politiques ou raciales qui existent actuellement en Iran.

Article 5

49.Les lois et principes qui garantissent aux groupes ethniques le plein exercice de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ont été décrits en détail dans le quinzième rapport périodique de la République islamique d’Iran au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le présent rapport mentionne certaines des nouvelles lois adoptées dans ce domaine et les mesures concrètes que le Gouvernement a prises en vue de réaliser les droits en question.

Participation à la vie politique

50.La République islamique d’Iran garantit, par la voie des élections prévues dans la Constitution (Assemblée d’experts, Assemblée consultative islamique [Parlement], Présidence de la République et conseils de district), la participation de tous les citoyens au processus de prise de décisions.

51.Le tableau 4 ci‑dessous indique le taux de participation de la population aux sixièmes élections parlementaires (2000), à la huitième élection présidentielle (1999) et aux premières élections de conseils de district (1998), et confirme la forte participation des citoyens des provinces habitées par des groupes ethniques à ces élections.

Tableau 4

Taux de participation aux élections parlementaires et présidentielleset aux élections de conseils de district

Province	Élections parlementaires	Élections présidentielles	Électionsde conseils
Ardabil	70	58	74
Bouchir	76	71	73
Tchahâr Mahâl-et-Backhtiâri	85	65	88
Azerbaïdjan oriental	67	53	65
Ispahan	60	60	54
Fars	73	68	68
Guilân	77	65	72
Golestan	78	75	78
Hamedan	68	63	65
Hormoz	71	76	79
Elâm	87	77	93
Kerman	76	70	80
Kermanshah	71	63	75
Khorassan	73	56	67
Khouzestan	67	59	66
Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	96	76	99
Kurdistan	70	53	87
Lorestân	78	65	77
Markazi	68	63	64
Mazanderân	75	68	75
Qasvin	70	74	74
Qom	66	76	50
Semnân	76	78	72
Seistân‑et‑Baloutchistan	68	70	85
Téhéran	46	68	39
Azerbaïdjan occidental	71	56	72
Yezd	70	89	65
Zandjân	73	68	70
Taux moyen de participation	65	66	64

52.Conformément à l’article 64 de la Constitution «le nombre de députés élus à l’Assemblée consultative islamique (Parlement) est de 270; à compter du référendum de 1989, ce nombre peut être accru de 20 députés tous les 10 ans en fonction de l’évolution démographique, politique ou géographique ou bien d’autres événements». Ainsi, en 1999, c’est‑à‑dire avant les sixièmes élections parlementaires, le nombre de sièges au Parlement est passé de 270 à 290, une part équitable étant accordée aux provinces habitées par des groupes ethniques, de sorte que sur les 20 nouveaux députés, 9 représentaient ces provinces.

53.Compte tenu de l’augmentation du nombre de sièges au Parlement, le nombre de députés élus par des provinces habitées par des groupes ethniques aux sixièmes élections parlementaires est indiqué ci‑dessous:

Tableau 5

Nombre de députés représentant des provinces habitéespar des groupes ethniques, élus aux sixièmes élections parlementaires

Numéro	Province	Nombrede députés
1	Ardabil	7
2	Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri	4
3	Azerbaïdjan oriental	19
4	Golestan	7
5	Elâm	3
6	Kermanshah	8
7	Khouzestan	18
8	Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	3
9	Kurdistan	6
10	Lorestân	9
11	Seistân‑et‑Baloutchistan	8
12	Azerbaïdjan occidental	12
13	Zandjân	5
	Total	109

54.Le Parlement iranien actuel compte 44 députés d’origine azéri, 13 d’origine lur, 14 députés kurdes, 3 députés baloutches et 4 députés arabophones.

55.Comme indiqué dans le dernier rapport périodique, conformément à l’article 7 de la Constitution et en vue de favoriser la participation des citoyens à la conduite des affaires publiques et à la prise de décisions ainsi qu’à la planification à l’échelon local, la loi sur les conseils a été ratifiée par le Parlement le 22 mai 1996.

56.En conséquence, les premières élections de conseils ont été tenues le 26 février 1999 dans tout le pays. Les conseils ont été actifs dans les trois années qui se sont écoulées depuis.

57.Le tableau 6 ci‑dessous indique le nombre de candidats et de députés élus pour chaque province aux premières élections de conseils. Le taux de participation à ces élections est indiqué dans le tableau 4.

Tableau 6

Premières élections de conseils: candidats et députés élus

Province	Nombre de candidats	Nombre de sièges obtenus	Province	Nombre de candidats	Nombre de sièges obtenus
Ardabil	8 430	3 334	Khouzestan	15 887	5 199
Bouchir	4 448	1 348	Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	6 195	2 371
TchahârMahâl-et-Backhtiâri	5 242	1 682	Kurdistan	11 772	4 458
Azerbaïdjan oriental	19 028	6 375	Lorestân	10 180	4 201
Ispahan	16 196	3 567	Markazi	7 943	2 683
Fars	22 281	6 960	Mazanderân	22 266	7 098
Guilân	23 641	6 595	Qasvin	5 917	1 862
Golestan	9 661	2 930	Qom	1 666	360
Hamedan	9 422	3 183	Semnân	3 208	883
Hormoz	6 368	2 486	Seistân‑et‑Baloutchistan	9 972	4 230
Elâm	4 506	1 256	Téhéran	16 935	2 546
Kerman	14 129	4 449	Azerbaïdjan occidental	16 369	6 262
Kermanshah	12 958	4 822	Yezd	3 998	1 088
Khorassan	39 982	12 786	Zandjân	7 538	2 525

58.L’origine ethnique des membres des conseils des provinces habitées par des groupes ethniques a été déterminée sur la base d’une étude réalisée aux fins du présent rapport et est indiquée au tableau 7. Ce tableau ne tient pas compte des membres des conseils d’autres provinces telles que Téhéran qui sont néanmoins originaires d’un groupe ethnique.

Tableau 7

Origine ethnique des membres des conseils de district des provinceshabitées par des groupes ethniques (en pourcentage)

Province	Azéri	Kurde	Lur	Arabophone	Baloutche	Turkmène
Ardabil	100
Tchahâr Mahâl-et-Backhtiâri			51
Azerbaïdjan oriental	100
Golestan						36
Elâm		84	14
Kermanshah		92
Khouzestan				28
Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad			82
Kurdistan		83
Lorestân			100
Seistân‑et‑Baloutchistan					83
Azerbaïdjan occidental	75	25
Zandjân	100

59.Souhaitant favoriser la participation des femmes des régions les moins développées, le Centre présidentiel concentre son attention sur cette question et a mis en œuvre deux projets durant ces deux dernières années:

Le Plan de développement de la participation des femmes a été mis en œuvre dans l’ensemble du pays en 2000 conformément à l’accord conclu entre le Centre présidentiel et le Ministère de l’intérieur. Le Plan avait pour objectif d’accroître les aptitudes des femmes grâce au renforcement des capacités et à une formation spécifique visant à promouvoir leur participation dans tout le pays, en particulier dans les régions moins développées, et de préparer ainsi le terrain pour la création d’organisations non gouvernementales de femmes dans tout le pays;

Le Plan de développement de la participation des femmes rurales, qui met l’accent sur les régions les moins développées, a été entrepris en 2001 dans le cadre d’un partenariat entre le Centre présidentiel et le Ministère de l’agriculture.

Organisations politiques

60.Au cours de ces dernières années, l’émergence croissante des organisations politiques s’est accentuée dans tout le pays. Dans les provinces, leur nombre et leur activité sont particulièrement frappants. Le nombre des organisations politiques enregistrées est passé de 34 en 1997, dont 5 à l’extérieur de Téhéran, à 166 en 2001, dont 51 à l’extérieur de Téhéran. La grande majorité des 46 organisations politiques qui ont été enregistrées à l’extérieur de Téhéran entre 1997 et 2001 sont basées dans des provinces habitées par des groupes ethniques, notamment l’Azerbaïdjan oriental et occidental, le Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri, le Lorestân, le Golestan, le Khouzestan, le Kermanshah et l’Ardabil.

61.En outre, plusieurs organisations enregistrées à Téhéran se sont efforcées d’ouvrir des sections dans les provinces. Il existe à l’heure actuelle quelque 500 sections provinciales de divers partis et organisations politiques.

62.De plus, des autorisations ont été délivrées à plus de 350 ONG et associations publiques de groupes ethniques. Actives dans de nombreux domaines sociaux, culturels, administratifs et politiques, ces organisations fournissent aussi un éventail de services.

Liberté d’expression

63.La liberté d’expression, les échanges d’informations et les activités scientifiques des groupes ethniques sont encouragés en Iran grâce à la publication de livres et de périodiques et à l’organisation de foires du livre.

64.Entre 1999 et 2001, 503 ouvrages ont été publiés spécifiquement pour des groupes ethniques d’Iran, dont 222 sont rédigés en kurde et 216 en azéri; 16 sont consacrés aux Kurdes, 47 aux Azéris et 2 aux Baloutches.

65.En vue de promouvoir la publication de livres dans les provinces habitées par des groupes ethniques, le Gouvernement a notamment choisi d’organiser des foires du livre dans les régions qui comptent un nombre important de Kurdes, de Baloutches, d’Azéris ou de Lurs. Entre 1999 et 2001, 10 foires de ce type ont été organisées à l’intention des groupes ethniques afin de les encourager à lire, objectif qui a été largement atteint dans les provinces les moins développées du pays. Par exemple, plus de 200 000 ouvrages au total ont été exposés dans les quatre foires provinciales du livre qui se sont tenues en Azerbaïdjan oriental et occidental. Par ailleurs, trois foires ont été organisées au Seistân‑et‑Baloutchistan, ainsi que deux dans les provinces du Kurdistan et du Kermanshah et une dans celle de l’Elâm.

66.Il convient également de mentionner les installations spéciales mises à la disposition des éditeurs issus de groupes ethniques à la Foire internationale du livre qui a lieu chaque année à Téhéran.

67.Ces dernières années, la publication de journaux et de périodiques publiés aux niveaux régional et provincial a connu un essor considérable. Les sept titres publiés dans divers dialectes azéris, lurs et kurdes sont libres d’exprimer leurs opinions et de débattre des questions juridiques, sociales, culturelles et politiques de leur choix. Il s’agit de Ra’ye Mellat et Shoura au Khouzestan, Abidar et Sirvan au Kurdistan, Mahabad et Navid‑e Azerbaïdjan en Azerbaïdjan occidental et l’hebdomadaire Shams‑e Tabriz en Azerbaïdjan oriental. Tous bénéficient des mêmes contingentements de papier, subventions et aides à l’impressionque les autres publications.

Emploi

68.Outre les articles du droit du travail qui interdisent la discrimination dans ce domaine, décrits en détail dans le quinzième rapport périodique, il convient de noter que l’article 6 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur la couleur, la race ou la langue.

69.D’autre part, l’Iran a signé en 1964 la Convention no 111 de l’OIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (1958), et présente depuis lors des rapports périodiques à cette organisation.

70.En ce qui concerne l’application de la Convention no 111 de l’OIT en Iran, il convient de noter que le mécanisme de suivi de l’OIT n’a jamais signalé aucun cas de discrimination fondée sur l’origine ethnique en rapport avec l’emploi ou les droits relatifs au travail.

71.Le Gouvernement a pris des mesures spéciales afin d’améliorer la situation de l’emploi dans les provinces habitées par des groupes ethniques, qui sont moins développées. Le chapitre 6 du troisième Plan de développement économique, social et culturel, qui traite des politiques relatives à l’emploi, propose certaines mesures visant à encourager la création d’emplois dans ces régions. En vertu de l’article 50, l’État exonère de taxes et de droits les investisseurs qui s’engagent dans les régions moins développées et prend à sa charge une partie des intérêts relatifs aux facilités bancaires qu’ils obtiennent.

72.Le paragraphe 6 a) de l’article 138 de la loi sur le troisième Plan de développement économique, social et culturel protège les investissements publics dans les programmes de création d’emplois entrepris dans les régions moins développées. Le paragraphe d) de l’article 137 de la même loi assigne au Gouvernement la tâche de créer des emplois dans les districts ruraux, en particulier dans ces régions.

73.Un autre avantage concédé aux provinces habitées par des groupes ethniques dans le cadre de l’initiative en faveur des régions moins développées est la possibilité offerte aux investisseurs privés qui créent des unités de production ou de services dans ces provinces d’obtenir des facilités bancaires à faibles taux d’intérêt.

74.Depuis le milieu des années 80, une grande partie des facilités bancaires imposées est mise de côté chaque année en faveur des provinces moins développées, assorties de commissions d’un montant symbolique (par rapport aux commissions et taux d’intérêt bancaires habituels), en application de modifications appropriées de la loi de finances annuelle. Entre 1990 et 2000, environ 28 % du montant total de ces facilités, soit 7 035 milliards de rials, ont été mis de côté pour les provinces moins développées. En 1999 et 2000, 1 500 et 1 350 milliards de rials, respectivement, 25 % du montant total des facilités bancaires ont été alloués à ces provinces.

75.Par ailleurs, étant donné le niveau d’activité de la main‑d’œuvre dans ces régions, des mesures concrètes ont été prises, avec le soutien des organismes compétents et en coordination avec eux, pour améliorer la rémunération de tous les salariés du secteur public qui y sont employés en vue d’attirer et de retenir les effectifs nécessaires. Ces mesures ont facilité le recrutement de spécialistes qualifiés dans les provinces moins développées.

76.Il est intéressant de noter que les régions qui avaient été classées dans la catégorie des provinces «moins développées» dans le premier Plan de développement économique, social et culturel, mais pas dans le deuxième, ont continué à bénéficier de l’assistance gouvernementale à la création d’emplois et, jusqu’à la fin du deuxième Plan, d’exonérations fiscales spéciales pour la création d’unités de production et d’emplois, ainsi que des facilités bancaires prévues dans la note 3. Cependant, elles n’avaient plus droit au crédit de développement accordé pour lutter contre la pauvreté.

77.Afin d’accroître l’efficacité des activités de développement entreprises dans les régions défavorisées ces dernières années et d’améliorer la situation économique des habitants de ces régions et d’empêcher une émigration incontrôlée, une partie des ressources allouées pour diverses facilités bancaires subventionnées a été réservée, dans les lois de finances annuelles, à la création d’emplois (notes 3; 50, par. b); 62, par. b); 46 et 11). Le Gouvernement verse 70 % des intérêts anticipés sur les facilités accordées à ces régions, lesquelles sont allouées à certaines conditions par des banques mandataires sélectionnées par la Banque centrale d’Iran, sous la supervision du service d’enregistrement pour les régions défavorisées rattaché au bureau de chaque gouverneur général. Grâce au contrôle et au suivi assurés par le bureau pour les régions moins développées du Ministère de l’intérieur et à la coopération bienveillante des autorités compétentes, environ 90 % des facilités accordées selon ces modalités entre 1990 et 1999 ont effectivement été allouées à ces régions.

78.La loi de réforme fiscale dispose que les régions moins développées sont exonérées en permanence des taxes applicables à toutes les professions et corporations et que les unités de production et d’extraction minière qui y sont situées seront exonérées de taxes deux fois plus longtemps que celles des autres régions.

79.En vue d’attirer et de retenir une main‑d’œuvre spécialisée, il sera accordé à tous les salariés du secteur public qui travaillent dans les régions moins développées une prime spéciale de recrutement et d’autres avantages pour le même motif.

80.Conformément aux politiques approuvées dans le troisième Plan de développement économique, social et culturel, les propriétaires d’ateliers existants ou qui entreront en activité durant la période couverte par le Plan seront incités à recruter davantage grâce à un système de réduction des cotisations de sécurité sociale versées par l’employeur (jusqu’à 20 % dans les régions moins développées) et à des dégrèvements fiscaux.

81.En vue de créer des emplois dans les zones rurales, en particulier dans les régions moins développées, un fonds financé par le Gouvernement et l’investissement public a été constitué, qui servira à consentir des prêts sans intérêt.

82.Le Ministère du travail et des affaires sociales a pris des mesures pour relancer l’activité des agences pour l’emploi dans les districts ruraux, afin de mieux connaître l’état du marché du travail dans ces régions, de favoriser l’emploi et de fournir aux employeurs et employés potentiels les services dont ils ont besoin. Ainsi, plus de 60 centres d’orientation professionnelle privés, dont 31 situés dans les régions moins développées, ont été agréés. Ces centres recueillent des données relatives à l’état de l’offre et de la demande sur le marché du travail, et donc aux possibilités éventuelles d’emploi, et les transmettent au Ministère du travail en vue de contribuer à la planification et à la mise en œuvre de projets appropriés par les autorités compétentes et le secteur privé.

83.Le Ministère du travail a tenté d’obtenir des renseignements sur d’éventuelles pratiques discriminatoires en matière d’emploi fondées sur la race ou l’origine ethnique. Aucun cas de ce type n’a été signalé.

84.L’article 120 du Code du travail autorise les réfugiés munis d’un visa d’entrée valide et d’un permis de travail à travailler librement en Iran. Les lois en vigueur n’établissent aucune discrimination à l’égard des réfugiés quant aux droits et prestations et les procédures actuelles d’enquête ne font aucune différence entre Iraniens et ressortissants étrangers.

85.À l’heure actuelle, environ 1 200 000 emplois en Iran sont occupés par des réfugiés étrangers.

86.Des mesures ont été prises en vue de traiter de manière plus approfondie la question de l’emploi des femmes dans les régions moins développées et les provinces habitées par des groupes ethniques. Le Centre présidentiel et le Bureau du Ministère de l’agriculture chargé des questions relatives aux femmes rurales et nomades entreprennent conjointement un projet de création de coopératives à l’intention des productrices des zones rurales. Il a déjà été achevé dans les provinces de Seistân‑et‑Baloutchistan, Kermanshah, d’Elâm, du Lorestân, de l’Hormoz, du Khouzestan, de l’Azerbaïdjan oriental, l’Azerbaïdjan occidental et Ardabil.

87.De même, le Ministère des coopératives compte mettre en œuvre en 2001 un projet de création et de renforcement des coopératives de femmes dans des provinces telles que le Seistân‑et‑Baloutchistan, Kermanshah, le Kurdistan, l’Elâm, le Lorestân, l’Hormoz, le Khouzestan, Bouchir, le Golestan, l’Azerbaïdjan oriental et Ardabil.

Santé, soins médicaux, sécurité sociale et services sociaux

88.Au cours des trois dernières années écoulées, le Gouvernement a continué à améliorer la situation dans les régions moins développées en matière de soins de santé.

89.Le chapitre 25 du troisième Plan de développement économique, social et culturel est consacré aux soins de santé. Il est prévu au paragraphe 4 a) de l’article 192 du Plan que les soins hospitaliers fournis dans les régions moins développées relèvent toujours du service public.

90.Bien que la privatisation et l’autonomie des unités de soins médicaux soient les principaux objectifs du Gouvernement dans le secteur de la santé, cette partie du troisième Plan de développement économique, social et culturel souligne le rôle essentiel que l’État joue dans ces régions dans la fourniture des soins de santé.

91.Le Ministère de la santé et de l’éducation médicale a bénéficié du concours des institutions internationales en vue de remédier aux déficiences des régions moins développées. Par exemple, dans le cadre du programme quinquennal (2000‑2004) qu’il exécute conjointement avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ce dernier a affecté 2,5 millions de dollars des États‑Unis à la promotion de la santé de la procréation dans les provinces du Kurdistan, Seistân‑et‑Baloutchistan, Golestan et Bouchir et dans le district d’Eslamshahr de la province de Téhéran.

92.Par ailleurs, dans le cadre du programme quinquennal (2000‑2004) exécuté conjointement avec l’UNICEF, un projet de réduction des disparités doté d’un budget de 1 512 000 dollars des États‑Unis a été entrepris dans cinq provinces: Seistân‑et‑Baloutchistan, le Kurdistan, l’Azerbaïdjan occidental, le Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad et l’Hormoz.

93.Il convient également de signaler le plan de mobilisation universel pour l’assurance médicale et le plan de réorganisation de l’assurance rurale, qui permettent d’assurer les 22 millions de ruraux et nomades que compte l’Iran, les frais d’hospitalisation et les consultations de spécialistes étant pris en charge à 75 % et 70 %, respectivement, sans aucune cotisation.

94.En vue d’inciter les professionnels de la santé, notamment les médecins, à aller travailler dans les régions moins développées, en particulier rurales, certains avantages ont été prévus, tels que des logements pour les médecins qui travaillent dans les centres de santé ruraux, des primes pour travail en zone moins développée et une réduction de la période obligatoire de service en zone rurale que chaque médecin doit effectuer lorsqu’il reçoit son diplôme.

95.À l’heure actuelle, un quota de 10 % des places disponibles dans les différents programmes d’internat et dans les cours de sciences médicales est réservé aux candidats originaires des régions les moins développées. Les formateurs membres d’une faculté dentaire d’une région moins développée ayant au moins trois ans d’expérience de l’enseignement peuvent accéder à des cours de médecine dentaire dans une spécialité insuffisante dans leur région s’ils obtiennent au moins 80 % de la note attribuée au candidat libre qui a occupé la place précédente dans ce programme ou à ce cours.

96.En vue de remédier à la pénurie d’enseignants à l’École de pharmacie d’Ahvaz, 25 % des places disponibles dans chaque cours de doctorat sont réservées aux candidats originaires de la province du Khouzestan.

97.Outre les soins de santé, le Gouvernement s’est également préoccupé de la sécurité alimentaire. Il subventionne des produits de première nécessité fournis aux habitants des régions les moins développées. Le paragraphe c) de l’article 197 du troisième Plan de développement économique, social et culturel spécifie ce qui suit: «En vue d’éliminer la malnutrition parmi les ménages à faible revenu, les subventions sur les produits de première nécessité seront augmentées en faveur des habitants des zones rurales qui sont dans le besoin et des habitants des régions les moins développées».

98.En outre, l’année dernière, le Ministère de la santé et de l’éducation médicale a mis en œuvre dans les provinces de Seistân‑et‑Baloutchistan et du Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad un projet visant à évaluer les habitudes alimentaires des filles et des jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans et à encourager celles‑ci à avoir de bonnes habitudes nutritionnelles.

99.Le Gouvernement a également pris des mesures importantes pour répondre aux besoins des réfugiés en matière de soins de santé. À l’heure actuelle, plus de 95 % des réfugiés vivent au sein de la population autochtone et le reste dans des camps. Les 5 % restants sont répartis dans 28 «villes d’accueil» ou dans des camps situés dans 12 provinces et disposent en tout de 27 centres de soins qui leur fournissent les services nécessaires. Ces centres comptent en tout 39 médecins, 4 dentistes et plus de 150 employés paramédicaux.

100.L’aide internationale aux réfugiés qui vivent en Iran depuis plus de 20 ans est insuffisante. Pour l’année en cours, l’assistance sanitaire fournie par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à la totalité des réfugiés du pays (plus de 2,5 millions de personnes) représente seulement 30 000 dollars des États‑Unis.

101.Les réfugiés qui vivent en ville ont pleinement accès aux mêmes équipements médicaux que les Iraniens de souche, sans aucune restriction.

102.Tous les enfants migrants et réfugiés bénéficient du programme de vaccination exécuté par les centres de santé dans tout le pays et par des unités mobiles dans les districts ruraux éloignés.

103.Les services de santé et de nutrition scolaires offrent divers services aux enfants réfugiés, notamment des tests visuels et auditifs, des examens dentaires et des examens de la langue, sans compter les soins de santé primaires accessibles à tous les réfugiés dans chaque camp ou ville d’Iran.

104.Au cours des deux dernières années écoulées, deux projets visant à améliorer les services de santé en matière de procréation et de santé primaires fournis aux réfugiés ont été mis en œuvre avec l’aide de l’UNICEF et du FNUAP et de fonds provenant du Ministère du développement international du Royaume‑Uni. À ce jour, 29 camps de santé ont été construits autour des villes de Zahedan, Zabol, Mashad, Pakdasht, Varamin, Eslamshahr et Shahr‑e Rey où se trouvent les plus fortes concentrations de réfugiés afghans. Plus de 800 agents de santé bénévoles travaillent également dans ces régions. Ces camps fournissent des services aux Iraniens et aux Afghans qui vivent dans leur rayon d’activité; les réfugiés afghans représentent environ 50 % des habitants de ces régions.

105.En vue d’améliorer la qualité des soins de santé fournis aux réfugiés afghans dispersés dans la population iranienne, un plan d’ensemble visant à construire plus de 180 unités de soins et 300 centres de santé a été élaboré et soumis pour financement aux organismes internationaux compétents.

Syndicats et associations

106.Le Gouvernement encourage vivement la création d’organisations non gouvernementales, de coopératives et d’associations commerciales, surtout dans les régions et provinces moins développées habitées par des groupes ethniques.

107.En 1996, il y avait 58 centres de production, de services et de coopératives dans la province du Kurdistan, dont 8 à Sanandaj, capitale de la province. Il y avait également sept sociétés culturelles créées par la Commission provinciale des affaires féminines. Dans la même année, une coopérative réservée aux femmes a commencé à offrir des services d’appui aux femmes et enfants abandonnés, aux femmes sans emploi et aux ménages dirigés par une femme.

108.Sur les 18 coopératives que compte la province de Seistân‑et‑Baloutchistan, 13 sont situées dans la capitale et 5 dans les districts qui y sont rattachés. Deux coopératives fonctionnent à la fois dans la capitale et dans d’autres districts de la province.

Éducation

109.Les plans d’ensemble du Ministère de l’éducation et du développement et du Mouvement pour l’alphabétisation visant à étendre le droit à l’éducation aux minorités de l’Iran ont été décrits en détail dans le rapport précédent. Tous deux ont poursuivi leurs efforts en vue d’augmenter le taux d’alphabétisation. Le tableau 8 montre les progrès de l’alphabétisation dans les provinces habitées par des groupes ethniques au cours des cinq dernières années.

Tableau 8

Augmentation du taux d’alphabétisation dans les provinceshabitées par des groupes ethniques

Province	Alphabétisation (en pourcentage)
1996	2001	Accroissement
Ardabil	73,3	85,2	11,9
Tchahâr Mahâl-et-Backhtiâri	77	81,1	6,1
Azerbaïdjan oriental	75,4	80,7	5,3
Golestan	77	85,3	6,3
Elâm	76,7	83,5	6,8
Kermanshah	76,6	83,5	6,8
Khouzestan	76,9	82,3	5,4
Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	75,5	83,6	7
Kurdistan	68,3	77,6	9,3
Lorestân	74,8	85,7	10,9
Seistân‑et‑Baloutchistan	57,3	65,8	8,5
Azerbaïdjan occidental	69	75,9	6,9
Zandjân	74,8	78	3,2

110.Dans les provinces habitées par des groupes ethniques, l’augmentation des dépenses par élève a été plus importante qu’ailleurs, ce qui souligne l’attention particulière accordée aux élèves de ces régions. Dans les 13 provinces en question, le montant des dépenses par élève est passé de 77 934 rials en 1991 à 404 694 rials en 1996 et 1 025 830 rials en 2000. En comparaison, pour l’ensemble du pays, ce montant était de 76 450 rials en 1991, 391 295 rials en 1996 et 1 031 241 rials en 2000.

111.Le Conseil pour l’éducation et le développement dans les régions frontalières a été créé en 1991 en vue d’aider ces régions, de leur fournir des services spécifiques et d’y éliminer la pauvreté. Il publie une revue intitulée Développement des populations frontalières, qui traite de sujets en rapport avec l’éducation et le développement dans les régions frontalières et les provinces habitées par des groupes ethniques.

112.Le Conseil a déjà obtenu 844 334 livres destinés à 6 731 bibliothèques scolaires des régions frontalières. Il a également organisé 9 camps thématiques et 5 camps non thématiques qui ont réuni, respectivement, 12 500 et 27 966 élèves originaires des régions frontalières.

113.Le Ministère de l’éducation et du développement poursuit par ailleurs ses efforts en vue d’améliorer la situation des communautés nomades en matière d’éducation. Le nombre de classes existant dans ces communautés est passé de 6 560 en 1998/99 à 8 414 en 2001/2002, ce qui représente une augmentation de 28,26 %. Pendant la même période, le nombre d’écoles et de centres de formation pour les nomades est passé de 3 815 à 5 392, ce qui représente une augmentation de 41,33 %.

114.Les bibliothèques des écoles nomades ont reçu 61 000 ouvrages et 300 000 magazines et périodiques. En outre, des dizaines de conférences et séminaires culturels, littéraires et scientifiques ont été organisés en vue de favoriser la compréhension mutuelle et d’améliorer les connaissances et la culture des élèves nomades.

115.Les autorités de l’enseignement supérieur compétentes ont adopté des politiques de développement qualitatif et quantitatif, notamment en créant des établissements d’enseignement supérieur dans tout l’Iran (en particulier dans les régions moins développées), en élaborant des règles et règlements visant à offrir de meilleurs équipements aux candidats à l’enseignement supérieur dans les régions moins développées et en attirant du personnel compétent et efficace dans ces régions.

116.Après la Révolution islamique, le Ministère de la science, de la recherche et de la technologie, poursuivant une politique de réduction des inégalités et d’équité sociale, a créé au moins un établissement d’enseignement supérieur dans chacune des provinces moins développées, cherchant ainsi à constituer une main‑d’œuvre autochtone spécialisée. Depuis 1991, des universités ont été créées dans les capitales de province du Kurdistan, d’Elâm, Hormoz, de Bouchir et Semnân, et dans les municipalités de Rafsanjan et Zabol. Ces mesures ont non seulement renforcé les établissements existants, mais aussi amélioré le niveau de l’enseignement dans ces régions, en particulier celui de l’enseignement supérieur.

117.Sur les 20 universités situées dans des régions habitées essentiellement par des groupes ethniques, 38 % ont été créées avant la Révolution islamique, 23 % durant les 10 premières années de la Révolution islamique (1979‑1989) et les 39 % restantes entre 1989 et 1999.

118.En ce qui concerne la création des universités et autres établissements d’enseignement supérieur existant dans ces régions et leur développement, la politique générale du Gouvernement est axée sur les objectifs suivants:

Promotion des universités en vue de réformer et d’améliorer les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l’enseignement supérieur;

Développement quantitatif de l’enseignement supérieur grâce à l’élaboration de plans d’ensemble décennaux;

Adaptation de l’enseignement supérieur aux besoins locaux;

Prise en compte du tissu socioéconomique de la région et des besoins de chaque province en matière de développement de l’enseignement supérieur;

Modification de la structure de la population estudiantine dans les filières universitaires;

Renforcement de la coopération entre les nouvelles universités et les universités plus anciennes en vue d’élargir la portée des programmes et de mieux encadrer les mémoires et thèses ainsi que les activités de recherche;

Développement de l’enseignement supérieur dans les régions moins développées afin d’éliminer le sous‑développement, de créer des emplois et de développer la vie culturelle;

Encourager les programmes d’étude du développement dans l’enseignement supérieur dans les écoles techniques et le premier cycle, afin de transformer rapidement la dotation des régions moins développées en spécialistes.

119.Le tableau 9 ci‑dessous indique la population des différentes provinces en pourcentage de la population nationale, le nombre de candidats à l’université pour chaque province en pourcentage du total national et le nombre de places à l’université obtenu par chaque province en pourcentage du total national. Il montre clairement que le Ministère de la science, de la recherche et de la technologie a réussi à accroître le nombre d’étudiants qui ont obtenu une place à l’université dans les régions moins développées et les provinces habitées par des groupes ethniques.

Tableau 9

Population, demandes d’entrée à l’université, et admissions à l’université danschaque province, en pourcentage du nombre pour l’ensemble du pays (1997)

Province	Population	Demandes d’entrée à l’université	Admissions à l’université
Ardabil	1,9	1,7	1,8
Bouchir	1,2	1,1	2,2
Tchahâr Mahâl-et-Backhtiâri	1,3	1,3	3,4
Azerbaïdjan oriental	5,5	5,6	1,4
Ispahan	6,6	6,8	9,1
Fars	6,3	6,5	1,5
Guilân	3,7	4,1	1,6
Golestan
Hamedan	2,8	2,4	1,2
Hormoz	1,8	1,0	2,9
Elâm	0,8	1,4	0,9
Kerman	3,2	3,5	4,3
Kermanshah	2,9	3,2	1,3
Khorassan	10,1	9,4	4,1
Khouzestan	6,2	5,4	1,7
Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	0,9	1,1	0,8
Kurdistan	2,2	1,6	1,3
Lorestân	2,7	3,1	1,3
Markazi	2,0	1,8	6,9
Mazanderân	6,8	8,6	1,8
Qasvin
Qom	1,4	1,3	2,3
Sermnân	0,8	0,9	2,4
Seistân-et-Baloutchistan	2,9	1,4	3,4
Téhéran	18,5	20,5	5,3
Azerbaïdjan occidental	4,2	3,5	10,4
Yezd	1,3	1,4	3,4
Zandjân	1,7	1,3	7,7

120.Les exemples les plus clairs de la politique de quotas équitables dans l’enseignement supérieur sont la régionalisation et la fixation de quotas concernant l’examen général d’entrée à l’université pour chaque région. En approuvant ces deux initiatives, le Ministère de la science, de la recherche et de la technologie n’atteint pas seulement son objectif principal de diffusion de la culture et du savoir mais facilite également l’accès de toutes les couches de la société à l’enseignement supérieur, établissant ainsi un équilibre entre régions favorisées et régions défavorisées.

121.La régionalisation de l’enseignement supérieur s’inscrivait dans la politique de quotas équitables qui était en faveur après la Révolution islamique. Le Centre culturel révolutionnaire a entériné la division du pays en neuf régions afin de répartir d’une manière équitable et équilibrée les ressources que le pays pouvait consacrer à l’enseignement supérieur, éliminant ainsi l’un des aspects de la pauvreté dans les provinces qui en étaient démunies. Cette division a été effectuée de manière que chaque région comprenne au moins une grande province bien développée ou, en tout cas, ayant un bon potentiel de croissance, et une province moins développée.

122.L’attribution à différentes régions et organisations d’une partie fixée à l’avance des admissions à l’examen général d’entrée à l’université était un autre moyen de mettre en œuvre le principe des quotas équitables. Sur cette base, un certain quota de places à l’université était réservé aux candidats originaires des régions moins développées. Ainsi, 35 % des places étaient destinées aux candidats originaires de régions dont on jugeait qu’elles ne possédaient pas l’infrastructure d’éducation nécessaire ou qui étaient classées dans la catégorie des provinces moins développées. Les provinces ci‑après ont été définies comme étant globalement moins développées: Bouchir, Hormoz, Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri, Lorestân, Elâm, Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad, Seistân‑et‑Baloutchistan, Kurdistan et Khouzestan. Les provinces ci‑après ont été définies comme étant moins développées en dehors de leurs capitales respectives: Azerbaïdjan oriental, Azerbaïdjan occidental, Gilan, Mazandaran, Khoranssan, Kerman, Zandjân, Semnân, Yezd, Markazi, Ispahan, Kermanshah, Hamadan et Fars.

123.Il a également été décidé que les diplômés qui avaient bénéficié du système de quotas en faveur des régions moins développées seraient tenus de travailler dans leur région pendant une période équivalant à deux fois la durée de leurs études universitaires et, en tout état de cause, pendant cinq ans au moins.

124.La mise en œuvre de ces politiques à l’échelle nationale a permis de desservir l’ensemble de la population, y compris celle des régions peuplées principalement ou notablement de Kurdes, de Baloutches, d’arabophones ou de nomades, un appui supplémentaire étant fourni en cas de besoin. Ainsi, 35 % des places d’université ont été réservées à des provinces telles que le Kurdistan, le Seistân‑et‑Baloutchistan, l’Elâm et le Khouzestan.

125.Les statistiques relatives aux provinces en question montrent que la régionalisation et le système des quotas équitables leur ont permis d’obtenir de bien meilleurs résultats à l’examen général d’entrée à l’université. En d’autres termes, le Ministère de la science, de la recherche et de la technologie a largement atteint ses objectifs.

126.Le tableau 10 ci‑dessous indique le nombre de candidats à l’entrée à l’université et le nombre de lauréats dans les provinces habitées par des groupes ethniques en 1994 et 1999.

Tableau 10

Nombre de candidats à l’entrée à l’université et de lauréats, et nombre totald’étudiants provenant des provinces habitées par des groupes ethniques(1994 et 1999)

Province		Candidats à l’entrée à l’université	Lauréats	Nombre total d’étudiants
Kurdistan	1994	15 512	1 739	4 406
	1999	21 639	3 178	8 797
	Augmentation en pourcentage	39,5	82,7	99,6
Elâm	1994	13 002	1 010	2 320
	1999	17 970	2 093	6 940
	Augmentation en pourcentage	38,2	107,2	199,1
Tchahâr Mahâl-et-Backhtiâri	1994	15 234	2 129	7 517
1999	17 112	2 052	9 893
Augmentation en pourcentage	12,3	-3,6	31,6
Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	1994	12 256	1 262	792
1999	14 814	1 296	2 832
Augmentation en pourcentage	20,8	2,7	257,5
Khouzestan	1994	63 464	5 544	23 438
	1999	71 804	7 376	28 439
	Augmentation en pourcentage	13,1	33	21,3
Seistân-et-Baloutchistan	1994	15 013	1 319	16 269
	1999	17 945	2 505	19 871
	Augmentation en pourcentage	19,5	89,9	22,1

127.Le tableau 10 montre qu’entre 1994 et 1999, le nombre de candidats à l’entrée à l’université a augmenté considérablement, à savoir de 39,5 % au Kurdistan, 38,2 % en Elâm, 20,8 % au Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad et 19,5 % au Seistân‑et‑Baloutchistan. Cela atteste que l’environnement culturel et scientifique a incité les habitants de ces provinces à entreprendre des études supérieures.

128.Entre 1994 et 1999, la proportion de lauréats à l’examen d’entrée à l’université dans ces provinces a également augmenté. Cela souligne que les connaissances scientifiques de base des élèves du secondaire se sont améliorées et que les efforts du Ministère de la science, de la recherche et de la technologie ont porté leurs fruits.

129.Les provinces en question se caractérisent par un modèle culturel qui est à l’origine de certains problèmes en rapport avec l’enseignement supérieur. Associé aux coutumes tribales, le refus des parents (et des familles) d’autoriser leurs enfants à poursuivre leurs études représente l’un des principaux obstacles auxquels se heurtent les jeunes gens qui souhaitent aller plus loin. Heureusement, les données disponibles pour les années 1994 à 1999 indiquent un tournant, dû sans aucun doute à l’expansion des universités locales, au renforcement de leurs capacités d’accueil, à l’amélioration de leur environnement éducatif interne et au fait que les familles sont davantage disposées à autoriser leurs enfants à aller à l’université, sachant que seule une formation supérieure leur permettra d’espérer un avenir meilleur.

130.L’appui spécifique apporté sous forme de cours de mise à niveau ou de classes préparatoires aux candidats à l’examen d’entrée à l’université ainsi que l’action des centres d’orientation ont également contribué à améliorer les résultats des régions défavorisées et des communautés nomades.

131.En vue de tirer le meilleur parti du talent et du potentiel des élèves des provinces moins développées, il a été décidé que des écoles secondaires avec internat seraient créées par les universités publiques de ces provinces afin d’attirer, d’appuyer et de renforcer le vivier local de talents qui risqueraient, sans cela, de ne jamais éclore faute d’argent.

132.Selon les données recueillies par les universités des régions moins développées entre 1991 et 2001, un total de 15 285 garçons et 8 925 filles avaient étudié dans les 10 écoles secondaires rattachées à des universités d’Elâm, du golfe Persique, de Razi, de Zabol, du Seistân‑et‑Baloutchistan, de Shahr‑e‑Kord, du Kurdistan, du Lorestân, d’Hormoz et Yassouj.

133.En vue d’améliorer la situation des communautés nomades en matière d’éducation, un quota de lauréats à l’examen d’entrée à l’université leur est réservé depuis 1994.

134.En vue d’élever les capacités scientifiques et administratives des établissements d’enseignement supérieur des régions moins développées au niveau de celles des meilleures universités du pays, le Ministère de la science, de la recherche et de la technologie a approuvé, en février 1999, un plan d’appui aux universités et établissements d’enseignement supérieur des régions moins développées qui prévoit une série de mesures en faveur des professeurs d’université travaillant dans ces régions, comprenant notamment des promotions supplémentaires, des congés d’études sur place ou à l’étranger, des bourses et des prêts au logement.

135.Associé à d’autres mesures d’appui, le plan susmentionné a permis de stabiliser les enseignants passant par ces régions, des mesures efficaces étant désormais en vigueur afin d’attirer et de retenir un personnel hautement compétent.

136.Le tableau 11 ci‑dessous montre l’augmentation du nombre d’enseignants travaillant dans les universités des provinces habitées par des groupes ethniques, entre 1994 et 1999.

Tableau 11

Augmentation en pourcentage du nombre de professeurs d’université (1994‑1999)

Université	1994	1999	Augmentation en pourcentage	Université	1994	1999	Augmentation en pourcentage
Elâm	29	93	220	Kurdistan	47	111	136
Razi (Kermanshah)	147	223	51,7	Lorestân	63	132	109,5
Zandjân	79	130	64,5	Ardabil	34	87	155
Seistân-et-Baloutchistan	388	396	2,1	Yassouj	-	45	-
Shahr‑e‑Kord	58	149	156

137.Selon les résultats d’une étude effectuée spécialement pour le présent rapport, les autochtones occupaient 33,3 % des postes administratifs à l’université du Kurdistan. Sur les 66,7 % restants, 50 % étaient occupés par des personnes proches, sur les plans culturel et ethnique, des natifs du Kurdistan, ou qui en avaient une connaissance approfondie. Ainsi, seulement 16,6 % des postes étaient occupés par des personnes qui n’étaient pas originaires de cette province ni particulièrement au fait de sa culture et de ses coutumes.

138.Dans la province de Seistân‑et‑Baloutchistan, 60 % des postes universitaires administratifs sont occupés par des autochtones, ce qui a permis de progresser notablement vers la résolution des problèmes qui s’y posaient.

139.En tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé, l’Université libre islamique a fait de gros efforts depuis sa création en vue de promouvoir la culture dans les régions et provinces moins développées habitées par des groupes ethniques, essentiellement en y installant de nouveaux campus.

140.L’Université libre islamique compte au total 13 campus dans les 3 provinces d’Ardabil, de l’Azerbaïdjan oriental et de l’Azerbaïdjan occidental, 3 dans les provinces d’Elâm, Boushir et Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri, 10 au Khouzestan, 8 dans les provinces du Zandjân, Semnân, Seistân‑et‑Baloutchistan, 3 dans les provinces de Kermanshah et Kohguilouyeh‑et‑Bouyerahmad, et 8 dans les provinces de Guilân, Golestan et Lorestân.

141.Le tableau 12 ci‑dessus indique le nombre et la répartition d’étudiants de l’Université libre islamique dans les provinces habitées par des groupes ethniques à la fin de l’année universitaire 2000/2001.

Tableau 12

Étudiants inscrits à l’Université libre islamique (année universitaire 2000/2001)

Province	Nombre	Hommes	Femmes	Autochtones	Non‑autochtones
Ardabil	10 274	5 670	464	5 939	4 335
Tchahâr Mahâl-et-Backhtiâri	6 309	3 713	2 596	4 921	1 388
Azerbaïdjan oriental	855	582	303	722	163
Golestan	9 666	5 098	4 568	7 702	1 964
Elâm	218	115	103	141	77
Kermanshah	5 064	2 758	3 306	4 147	917
Khouzestan	37 094	31 189	15 875	23 090	13 974
Kohguilouyeh-et-Bouyerahmad	9 282	5 961	3 321	4 714	4 568
Lorestân	17 448	8 881	8 567	15 769	1 679
Azerbaïdjan occidental	2 455	1 501	954	409	2 046
Zandjân	16 078	8 998	7 080	10 157	5 921

142.L’Université libre islamique accorde plusieurs avantages visant à attirer des enseignants dans les régions moins développées, notamment des primes spéciales, des prêts au logement, des prêts automobile et autres avantages sociaux, ainsi que la priorité pour les bourses universitaires de doctorat.

Participation aux activités culturelles

143.Compte tenu de la richesse du patrimoine culturel de plusieurs groupes ethniques d’Iran, il est essentiel de répondre aux besoins culturels et artistiques de ces communautés et d’y promouvoir des activités culturelles.

144.Le chapitre 21 de la loi régissant le troisième Plan de développement économique, social et culturel, consacré à l’art et à la culture, prévoit plusieurs mesures dans ces domaines. Le paragraphe 2 a) de l’article 155 dispose que le Gouvernement assure la mise en place des installations culturelles et sportives dans les régions moins développées.

145.Par ailleurs, le Gouvernement s’intéresse vivement aux festivals d’art. Au cours des deux dernières années écoulées, six festivals thématiques de cinéma ont été organisés dans les provinces habitées par des groupes ethniques, chacun comprenant des projections de films locaux et des hommages à des cinéastes locaux: deux festivals du film social au Khouzestan, deux festivals du film de la famille en Azerbaïdjan occidental et deux festivals de comédie au Tchahâr Mahâl‑et‑Backhtiâri.

146.Il convient de noter que des festivals de théâtre provinciaux et estudiantins ont également lieu chaque année et que tous les groupes ethniques y participent activement.

Article 6

147.L’article 20 de la Constitution dispose qu’hommes et femmes sont égaux devant la loi. L’article 34 dispose que «tous les citoyens ont le droit de demander justice, en s’adressant à un tribunal compétent. Tous les citoyens ont accès aux tribunaux et aucun d’entre eux ne peut être empêché de demander justice à un tribunal devant lequel il a légalement le droit d’introduire un recours.».

148.Le quinzième rapport périodique de la République islamique d’Iran a examiné en détail les principes juridiques qui sous‑tendent le droit d’ester en justice et les obligations auxquelles sont soumis les tribunaux dans le traitement des affaires qui leur sont soumises par des personnes dont les droits ont été violés d’une quelconque manière.

149.Outre les tribunaux, dont le fonctionnement adéquat garantit le respect des droits de l’homme des individus, trois autres institutions judiciaires participent activement à l’examen des plaintes et réclamations déposées par des particuliers ainsi qu’à la bonne application de la loi, et donc à la défense des droits individuels: la Commission de l’Assemblée consultative islamique créée en vertu de l’article 90, la Cour de justice administrative et l’Inspection générale de l’État.

150.En ce qui concerne la Commission de l’Assemblée consultative islamique, l’article 90 de la Constitution dispose ce qui suit: «Quiconque a une plainte à formuler contre le fonctionnement de l’Assemblée consultative islamique, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire peut adresser sa plainte par écrit à l’Assemblée consultative islamique. L’Assemblée doit examiner cette plainte et lui donner une réponse satisfaisante et, si la plainte se rapporte au pouvoir exécutif ou au pouvoir judiciaire, obtenir une réponse satisfaisante de la partie concernée, le tout dans un délai raisonnable, et annoncer publiquement ses conclusions lorsque la situation l’exige.».

151.L’article 44 du Règlement intérieur de l’Assemblée consultative islamique dispose que «conformément à l’article 90 de la Constitution, une commission dénommée Commission de l’article 90 sera constituée en vue d’examiner les plaintes concernant le fonctionnement de l’Assemblée, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire et d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 90».

152.La Commission peut engager une correspondance ou entrer directement en contact avec les trois pouvoirs constitutionnels de la République islamique d’Iran ainsi qu’avec toute institution ayant un rapport quelconque avec eux, et demander une explication lorsque les autorités directement concernées n’ont pas fourni de réponse (satisfaisante). Toutes les entités susmentionnées sont tenues de fournir une réponse satisfaisante à toute demande de la Commission, dans les plus brefs délais. Les rapports de la Commission de l’article 90 sont lus en séance publique, après avoir été soumis au Bureau de l’Assemblée.

153.La loi relative à l’article 90 (adoptée en 1986) définit l’organisation, la compétence et l’autorité de la Commission. L’article 3 dispose que «Si une plainte nécessite une enquête plus approfondie, la Commission peut confier celle‑ci à un ou plusieurs inspecteurs choisis par le Président de l’Assemblée parmi les députés en fonction. En pareil cas, les autorités compétentes sont tenues de collaborer pleinement avec ces inspecteurs.».

154.L’article 5 de la même loi dispose qu’«après avoir mené une enquête appropriée et confirmé la violation invoquée, la Commission peut demander à un tribunal compétent d’examiner l’affaire en priorité. Celui‑ci doit alors informer officiellement la Commission de ses conclusions et de son jugement.».

155.En ce qui concerne la Cour de justice administrative, l’article 173 de la Constitution dispose qu’«une cour de justice administrative sera créée sous le contrôle des plus hautes autorités judiciaires en vue d’examiner les plaintes et réclamations déposées par des particuliers contre des agents de l’État, des organismes publics ou des procédures administratives, et de statuer en la matière».

156.Selon l’article 11 de la loi relative à la Cour de justice administrative (1981), la Cour est notamment chargée d’examiner les plaintes, réclamations ou objections déposées par des personnes physiques ou juridiques et concernant:

–Les décisions ou mesures prises par des organismes du secteur public, notamment les ministères, les organisations, institutions et sociétés gouvernementales, les municipalités, les organes révolutionnaires et toute entité qui en relève;

–Les procédures suivies par les autorités centrales ou municipales ou autres règles et règlements, s’il est raisonnable de considérer qu’ils sont contraires à la loi ou aux droits de l’intéressé, dans les cas où les droits de l’intéressé ont été violés parce que ces procédures ou règlements sont contraires à la loi, ou parce que l’autorité qui les a promulgués n’était pas habilitée à les appliquer ou, en les appliquant, a outrepassé ou n’a pas pleinement exercé ses pouvoirs.

157.L’article 21 de la loi sur la Cour de justice administrative dispose que «les organismes du secteur public, notamment les ministères, les organisations, institutions et sociétés gouvernementales, les municipalités, les organes révolutionnaires et toute entité qui en relève, sont tenus d’appliquer toute partie d’un jugement rendu par la Cour qui les concerne. Les contrevenants sont radiés de la fonction publique et du corps judiciaire.».

158.En ce qui concerne l’Inspection générale de l’État, l’article 174 de la Constitution dispose ce qui suit: «Sur la base du droit du pouvoir judiciaire de contrôler la bonne marche des affaires et d’assurer l’application des lois par les organismes administratifs, il est créé une entité dénommée Inspection générale de l’État sous le contrôle de la Direction de l’appareil judiciaire.». La loi définissant l’organisation, les pouvoirs et la compétence de l’Inspection générale a été ratifiée en octobre 1981, et les procédures exécutives en décembre de la même année.

159.Selon la loi susmentionnée, l’Inspection générale de l’État s’acquitte de deux types d’inspections: l’un consiste à superviser en permanence l’ensemble des ministères et administrations publiques, les forces armées et les forces de police, les organismes et entreprises d’État, les municipalités et les organes révolutionnaires (par. a) de l’article 2 de la loi). Le second comprend les inspections extraordinaires qui, conformément au paragraphe b) de l’article 2 de la même loi «ont lieu sur l’ordre de la Direction de l’appareil judiciaire ou sur la demande de la Commission de l’article 90 de l’Assemblée consultative islamique ou du ministre ou fonctionnaire responsable du ou des services concernés, ou dans tout autre cas où l’Inspecteur général ou la Direction de l’appareil judiciaire le jugent nécessaire».

160.L’Inspection générale de l’État reçoit également des plaintes émanant directement de particuliers. S’il considère que la situation le justifie, l’Inspecteur général charge un inspecteur ou une équipe d’inspection d’examiner les faits (art. 9 et 10 du Règlement intérieur de l’Inspection générale de l’État).

161.La note relative à l’article 2 de la loi sur l’Inspection générale de l’État dispose que «lorsqu’une inspection est effectuée à la suite d’une plainte, une copie du rapport de l’équipe d’inspection confirmant qu’il y a eu violation est adressée à la Cour de justice administrative pour suite à donner».

162.L’article 6 de la même loi dispose que «s’il est nécessaire d’engager des poursuites judiciaires, l’affaire en question est transmise par l’inspecteur ou le chef de l’équipe d’inspection, par l’intermédiaire de l’Inspection générale de l’État, au procureur local pour suite à donner. Si le procureur ou le magistrat lui‑même est en cause, elle est transmise à la Direction de l’appareil judiciaire pour suite à donner».

163.Outre les entités citées ci‑dessus, l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays est la Commission islamique des droits de l’homme. Créée en 1994, elle a depuis lors achevé la mise en œuvre de plusieurs projets visant à promouvoir les droits de l’homme. Outre les programmes éducatifs qu’elle organise, qui seront examinés en détail dans la section sur l’éducation, la Commission exécute actuellement un plan dont l’objectif spécifique est de combattre la discrimination ethnique et religieuse. Le plan a pour but de protéger, dans tous leurs aspects, les droits individuels des groupes ethniques et des minorités religieuses, tout en maintenant et en renforçant la solidarité nationale.

164.Le plan sera mis en œuvre selon les approches suivantes:

Élaboration de programmes reposant sur une collaboration avec les dirigeants des minorités et des organisations minoritaires afin d’inciter les élites de ces communautés à participer, dans toute la mesure possible, à la résolution de leurs problèmes;

Recherches portant sur les références religieuses islamiques et la littérature des minorités en vue de concevoir des solutions adéquates aux problèmes actuels et de préparer le terrain pour des études plus approfondies des droits des minorités;

Études culturelles et sociologiques, adaptées au profil de chaque province, en vue d’appuyer les programmes culturels exécutés dans le cadre de ce plan;

Organisation d’ateliers‑débats à l’intention des groupes minoritaires de Téhéran et des provinces en vue de promouvoir la recherche conjointe de solutions.

165.Outre les organismes et mécanismes susmentionnés, le Bureau pour la surveillance et le suivi de l’application de la Constitution a été créé par le Président en 1998 en vue de suivre l’évolution de l’application de la Constitution et de rechercher des moyens d’assurer pleinement cette application.

166.Les recherches effectuées aux fins de l’établissement du présent rapport n’ont mis à jour aucun cas de discrimination raciale qui aurait été transmis aux tribunaux ordinaires, à la Cour de justice administrative ou à l’Inspection générale de l’État.

Article 7

167.De nombreuses mesures ont été prises en vue de promouvoir la tolérance et l’amitié entre les différents groupes ethniques d’Iran et de diffuser la culture des droits de l’homme, en particulier l’esprit de non‑discrimination. Elles sont classées en trois catégories: activités culturelles, activités éducatives et appui aux organisations qui s’occupent des droits de l’homme.

Activités culturelles

168.En vue d’établir des bases appropriées pour une introduction au patrimoine culturel et historique des différents groupes ethniques qui vivent en Iran et de promouvoir l’interaction et la communication entre ces groupes, plusieurs festivals et expositions ont été organisés dans tout le pays. Le Gouvernement a appuyé cette démarche, jugeant qu’elle constituait un instrument efficace pour atteindre les objectifs décrits ci‑dessus.

169.Étant donné que l’année 2001 a été déclarée Année du tourisme en Iran, plusieurs grands festivals de tourisme ont été organisés dans des provinces habitées par des groupes ethniques, notamment sur les thèmes suivants:

Tourisme, religions, tribus et dialogue entre les civilisations, Oroumiyeh, août 2001;

Tourisme, artisanat et art ethnique, Zandjân, août 2001;

Tourisme, culture et coutumes nomades, Shahr‑e‑Kord, juillet 2001;

Tourisme et flore du Kurdistan, Sanandaj, octobre 2001;

Tourisme et attraits du Seistân‑et‑Baloutchistan, Chabahar, janvier 2002;

Tourisme et art local et traditionnel, Bouchir, novembre 2001.

170.L’Organisation pour le patrimoine national s’efforce de construire des musées d’ethnographie dans chaque province habitée par des groupes ethniques. Par exemple, le musée d’ethnographie d’Ardabil a été inauguré en 1999 et ceux de Sanandaj et Bouchir en 2000.

171.L’Organisation a également mis sur pied plusieurs festivals et expositions pour faire connaître au grand public la culture et les coutumes de différents groupes ethniques d’Iran. Ces manifestations portaient notamment sur les thèmes suivants:

Sociologie et culture du peuple du Seistân‑et‑Baloutchistan, Téhéran, 2000;

Banquets de consécration chez les tribus iraniennes, janvier 2001;

Nowrooz et le dialogue entre les civilisations en rapport avec les différents groupes ethniques d’Iran, Arg‑e Bam, mars 2001;

Tourisme et culture des îles et de la mer, Hormoz, mars 2001;

Archéologie de l’Iran: district du sud‑est, Seistân, mai 2001;

Archéologie du sud‑est iranien, Zahedan, Téhéran, mai 2001;

Tourisme, civilisation et patrimoine historique et naturel de Zagros, Lorestân, juillet 2001;

Attractions touristiques et civilisation d’Elâm, septembre 2001;

Art traditionnel du Seistân‑et‑Baloutchistan, Téhéran, 2000;

Exposition sur le Seistân‑et‑Baloutchistan, Laleh Park (Téhéran), 2001;

Ethnographie d’Elâm, Elâm, mai 2001;

Exposition photographique sur l’ethnographie du Khouzestan, Ahvaz, mai 2001;

Ethnographie du Kermanshah, Kermanshah, mai 2001;

Artisanat ethnique du Kermanshah, Islamabad‑Ouest, mai 2000;

Ethnographie d’Hormoz, Bander‑e Kang, mai 2000;

Tapisserie et costumes baloutches, Seistân‑et‑Baloutchistan, mai 2000;

Ethnographie et bijoux des femmes kurdes, Kurdistan, Marivan, 2000;

Costumes traditionnels turkmènes, Université de Téhéran, janvier 2001;

Inscriptions azéris provenant de fouilles, Organisation du patrimoine national, février 1999;

Tannage du cuir en Azerbaïdjan, Organisation du patrimoine national, mai 2000.

Éducation et information

172.Après l’examen du quinzième rapport périodique de la République islamique d’Iran par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, en août 1999, les commentaires du Comité sur le quinzième rapport de l’Iran ont été publiés le 1er septembre 1999 dans plusieurs journaux à fort tirage en vue de mieux faire connaître la Convention et les obligations qui incombaient à l’Iran en vertu de cet instrument.

173.Le grand quotidien Etela’at, dans ses éditions des 20 et 21 septembre 1999, a parlé en détail du quinzième rapport de l’Iran au Comité et des recommandations formulées par ce dernier.

174.La presse nationale a publié de nombreux articles sur le thème du racisme et de la Convention au moment où s’est tenue la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

175.Les observations et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur le quinzième rapport de la République islamique d’Iran ont été transmises par le Ministère des affaires étrangères aux plus hautes autorités du pays ainsi qu’aux organisations gouvernementales et non gouvernementales.

176.L’éducation dans le domaine des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la Convention, a fait l’objet de plusieurs mesures au cours des deux dernières années. Durant cette période, la Commission islamique des droits de l’homme a organisé des programmes principalement consacrés aux engagements internationaux de l’Iran en matière de droits de l’homme, en particulier en vertu de la Convention, dans quatre contextes différents:

Groupes sociaux spécifiques qui, en raison des pouvoirs qui leur sont conférés, ont une profonde influence sur l’exercice des droits de l’homme (juges, gardiens de prison, forces de sécurité et police);

Défenseurs des droits de l’homme dans tout le pays ayant rejoint le réseau des personnes qui soutiennent la Commission islamique des droits de l’homme et qui diffusent régulièrement un bulletin éducatif et didactique; ce réseau ne cesse de se développer;

Cours de formation des formateurs dans le domaine des droits de l’homme destinés aux provinces;

Information systématique du public grâce aux médias écrits et audiovisuels.

177.Dans le cadre d’un accord conclu récemment entre la Commission islamique des droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, des cours de formation auront lieu dans chaque province à l’intention des deux premiers groupes mentionnés ci‑dessus. La Convention figurera sans aucun doute parmi les instruments internationaux qui y seront examinés.

178.On trouvera ci‑après certains des programmes éducatifs mis en œuvre par la Commission islamique des droits de l’homme au cours de ces dernières années:

Sept cours intitulés «Droits de l’homme et devoirs des juges» auxquels ont participé en tout 3 300 juges éminents et d’autres représentants des autorités judiciaires;

Trois cours intitulés «Droits de l’homme et obligations des gardiens de prison en République islamique d’Iran» auxquels ont participé en tout 300 gardiens‑chefs de tout le pays;

Trois cours intitulés «Droits de l’homme et devoirs des responsables de l’application des lois» auxquels ont participé en tout 300 membres des forces de police et de sécurité;

Un cours de formation des formateurs auquel ont assisté 15 candidats qui ont réussi à l’examen de formateur aux droits de l’homme en juillet 2000.

179.Les thèmes de ces cours étaient notamment les normes internationales relatives aux droits de l’homme et une introduction aux engagements internationaux de l’Iran dans le domaine des droits de l’homme.

180.En février 2001, le Bureau du Gouverneur général de Téhéran a entrepris 80 projets éducatifs sur l’esprit civique et les instruments relatifs aux droits de l’homme, avec l’aide de la section des droits de l’homme de l’Université de Shahid Beheshti. Destinés aux gouverneurs et directeurs généraux de la province de Téhéran, ces cours portaient sur des questions telles que les droits civils et la Constitution, les droits des minorités religieuses, les ressortissants étrangers, les droits des femmes et des enfants ainsi que les divers instruments internationaux en rapport avec ces droits tels que le Pacte international des droits civils et politiques, le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

181.Le Département des affaires internationales du Ministère de la justice compte, dans un proche avenir, dispenser aux juges une formation en droit international. En outre, les autorités judiciaires et le Programme les Nations Unies pour le développement élaborent conjointement plusieurs projets de formation du personnel judiciaire.

Associations et institutions qui prônent la tolérance et l’unité

182.Le Gouvernement encourage les groupements et associations qui s’emploient à diffuser la culture nationale, à combattre le fanatisme ethnique et tribal et à promouvoir l’unité et l’entente nationales. Dernièrement, ces associations ont connu une croissance remarquable.

183.Le Centre culturel pour les groupes ethniques a été créé par la municipalité de Téhéran en 2001. Il a organisé plusieurs festivals et programmes en vue de faire connaître la culture et les traditions de différents groupes ethniques et de promouvoir la tolérance, l’entente et l’amitié. Le Centre culturel a notamment organisé:

«À propos de la tribu backhtiâri» en juillet 2001; le grand festival des groupes ethniques iraniens, en janvier 2002; la semaine des cultures provinciales, en février 2002; le festival de cinéma et de théâtre local, en juillet 2002; le festival de musique autochtone, en août 2002, et des jeux et sports locaux, en août 2002.

184.D’autres organismes ont clairement été créés en vue de promouvoir l’harmonie, la justice sociale, l’unité nationale et la défense des droits de l’homme, comme leur nom l’indique. Des organisations et partis politiques, petits et grands, se donnent pour objectif et mission l’application de la Constitution et la défense des droits de tous les citoyens (en particulier les droits civils et politiques). Certains d’entre eux sont énumérés ci‑après: Parti de la solidarité iranienne islamique, Société de juristes iraniens pour la défense des droits de l’homme, Front de participation islamique iranien, Parti de l’indépendance, Société de l’amitié, Parti de l’unité iranienne islamique, Société pour la défense des droits fondamentaux des femmes, Parti de la justice, Parti de l’unité nationale, Parti de l’harmonie iranienne, Parti pour la justice et Association pour la défense des droits des citoyens.

185.Il existe par ailleurs plusieurs associations et institutions apolitiques qui promeuvent activement l’unité et la concorde nationales, la coopération internationale ou la défense des droits des réfugiés. Ce sont notamment l’Association pour la protection des familles monoparentales de réfugiés afghans, le Parti de solidarité des femmes iraniennes, l’Association pour la protection des femmes et enfants déplacés et maltraités dans le monde, le Parti de solidarité juridique des femmes iraniennes, l’Association iranienne pour les droits de l’homme, la Société féminine pour les droits de l’homme, le Parti de la solidarité (défense des droits des femmes et des enfants, problèmes des adolescents et questions juridiques), le Centre iranien pour la paix, l’Association pour la défense des victimes de violence et 24 sociétés amicales bilatérales (Iran et autres pays) organisées sous l’égide des Ministères de l’intérieur et des affaires étrangères.

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