COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑huitième sessionGenève, 30 avril‑18 mai 2007

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique de l’UKRAINE (CAT/C/81/Add.1)

Article premier

1.Il ressort du rapport de l’État partie (par. 19 et 22) que la définition de la torture figurant dans le nouveau Code pénal (art. 127), entré en vigueur en septembre 2001, n’est pas conforme à l’article premier de la Convention en ce qu’elle n’incrimine pas les actes des responsables de l’application des lois et autres agents de l’État. Les autres dispositions du Code pénal citées dans le rapport (art. 126, 365 et 373) ne contiennent pas, elles non plus, certains éléments de la définition de la torture donnée dans la Convention. Indiquer la définition légale exacte de la torture en droit interne. En quoi est-elle compatible avec l’article premier de la Convention et comment s’applique-t-elle aux agents de l’État ou autres personnes investies de fonctions publiques? Exposer la jurisprudence pertinente (par. 20 du rapport) concernant les voies de fait et autres actes de violence commis par des agents de l’État afin de donner au Comité les moyens de déterminer si le crime de torture est couvert de manière appropriée. Les modifications mentionnées au paragraphe 84 du rapport ont-elles effectivement été introduites dans le Code pénal?

Article 2

2.Selon les informations dont dispose le Comité, les garanties légales élémentaires (accès à un avocat et à un médecin et droit d’informer un membre de sa famille) sont souvent déniées aux détenus, y compris étrangers, au tout début de leur détention. Selon des renseignements dignes de foi reçus de plusieurs sources, des personnes détenues par la milice (police) seraient torturées et maltraitées, en particulier au stade de l’interrogatoire, avant d’avoir pu prévenir un proche ou contacter un avocat ou un médecin. Quelles mesures ont été prises pour veiller à la pleine application du Code de procédure pénale et pour harmoniser les dispositions de l’article 43 du Code avec celles de l’article 106, en précisant le moment exact à partir duquel ces droits peuvent être exercés? Quelles mesures concrètes ont été prises pour faire en sorte que dans tous les cas les proches d’un détenu soient informés, comme il est affirmé dans le rapport (par. 71)?

3.Donner des détails sur les mesures prises, le cas échéant, pour empêcher la torture et les mauvais traitements contre les femmes dans les lieux de détention ou d’internement. L’État partie surveille-t-il la situation en matière de violence sexuelle dans les prisons ou autres lieux de détention ou d’internement? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette surveillance? Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues et ayant donné lieu à l’ouverture d’une enquête ainsi que sur les mesures d’ordre disciplinaire ou pénal prises à l’encontre des responsables.

4.Fournir des informations sur les mesures (juridiques, administratives et pratiques) qui ont été prises, le cas échéant, pour empêcher le «bizutage» (dedovshchina) parmi les militaires, ainsi que les autres actes de torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les forces armées commis sous les ordres ou avec le consentement, l’accord ou l’approbation du personnel responsable ou d’officiers et occasionnant de graves souffrances physiques et mentales aux victimes. Ces actes constituent-ils des infractions pénales? Une permanence téléphonique a‑t-elle été mise en place à l’intention des victimes? Est-ce que les forces armées veillent à ce qu’il soit immédiatement procédé à une enquête impartiale en cas de plainte visant des actes de dedovshchina à titre de mesure de prévention en vertu de la Convention? Fournir des informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, le nombre de militaires victimes, les infractions perpétrées, le lieu où ont été commis les faits et tout suicide ayant découlé de tels agissements. Combien de personnes ont été reconnues coupables, dans le cadre d’une procédure pénale ou disciplinaire, de n’avoir pas mis fin à des actes de violence commis dans les unités relevant de leur commandement?

5.Compte tenu du paragraphe 31 du rapport, quelles dispositions législatives régissent les activités du Département et du collaborateur mentionnés au paragraphe 32 et ceux-ci établissent‑ils des rapports pour examen par leur superviseur? En quoi consistent exactement les mesures, mentionnées au paragraphe 33, prises pour analyser les causes de la torture et l’empêcher? En ce qui concerne les dispositions législatives prévoyant la création de subdivisions spéciales chargées de la formation dans le système pénitentiaire (ordonnance no163 du 8 septembre 2003 et ordonnance no 167 du 10 octobre 2005), indiquer si les personnes suivant cette formation ont le droit d’avoir accès aux détenus. Compte tenu du paragraphe 65 du rapport, indiquer quelles mesures d’incitation professionnelle sont appliquées dans la police. Est-ce que les agents de la force publique bénéficient d’avantages financiers ou se voient refuser des primes sur la base des résultats de leur activité professionnelle ou de l’absence de mesures disciplinaires?

6.Fournir des renseignements à jour sur la protection que la loi contre la violence familiale, adoptée par l’État partie en 2001 (par. 188 et suiv. du rapport), offre aux femmes, ainsi que sur les mesures ciblées prises par l’État partie pour enrayer la violence familiale et enquêter sur les cas signalés. Des données statistiques sur les poursuites et les condamnations prononcées en application de ce texte législatif seraient utiles. Fournir aussi des informations sur les mesures prises pour garantir la mise en œuvre de la législation contre la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et sur les progrès accomplis s’agissant d’assurer une meilleure protection aux victimes et de poursuivre les coupables, plus de 800 affaires de traite d’êtres humains faisant selon certaines informations l’objet d’enquêtes.

Article 3

7.Fournir des renseignements détaillés sur les dispositions mettant en œuvre l’article 3 de la Convention. Quelles sont les autorités compétentes et quelles sont les garanties juridiques et les procédures d’appel existantes − en particulier ont-elles un effet suspensif − dans les affaires d’expulsion, de rapatriement et d’extradition vers un autre État? Indiquer si de tels recours sont effectivement mis en pratique. Fournir des informations sur les décisions prises dans des affaires relevant de l’article 3 de la Convention, ainsi que sur les critères sur lesquels se fondent ces décisions.

8.Le délai de dépôt d’une demande d’asile est très court − trois jours si l’entrée est illégale et cinq si elle est légale. Expliquer ces restrictions juridiques qui peuvent aboutir à l’expulsion d’un étranger vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture. Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour s’acquitter de ses obligations en matière de non-refoulement découlant de la Convention? Fournir des renseignements détaillés sur l’accès des demandeurs d’asile à un avocat et à un interprète. En ce qui concerne le paragraphe 27 du rapport, serait-il possible de citer les lois ou directives qui garantissent aux réfugiés ou aux personnes demandant à bénéficier de ce statut le droit d’avoir librement accès à un avocat?

9.De quelles garanties ont bénéficié les quatre nationaux ouzbeks visés par une demande d’extradition mentionnés aux paragraphes 50 à 57 du rapport? En février 2006, 11 demandeurs d’asile ouzbeks (dont certains avaient le statut de réfugié) n’ont pas été autorisés à faire appel de la décision d’expulsion les concernant et ont été renvoyés en Ouzbékistan, où il y avait des motifs sérieux de croire qu’ils risquaient d’être soumis à la torture. Pourquoi et comment ont-ils pu être placés en détention pour vagabondage, et non pour un des motifs reconnus comme pouvant justifier la détention de demandeurs d’asile? Ont-ils pu faire appel de la décision d’expulsion prise à leur encontre et fournir des informations sur le risque de torture auquel ils étaient exposés? Indiquer en quoi ces extraditions étaient compatibles avec les obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention.

10.Au sujet de l’expulsion de ressortissants étrangers par des gardes frontière (par. 155, 156 et 161 du rapport), indiquer de quelles possibilités d’appel bénéficient les intéressés. Est-ce qu’une personne sous le coup d’une demande d’extradition a le droit de faire appel de cette décision auprès d’une instance judiciaire ou autre? Fournir des données sur des appels de ce type et leur issue. Fournir des données statistiques sur les demandeurs d’asile et sur la suite donnée à leurs demandes. Quels sont les critères pris en considération par le Procureur général pour déterminer s’il y a lieu d’accepter une demande d’extradition? Les critères mentionnés au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention sont-ils pris en considération? Est-ce qu’un tribunal ou une autre instance officielle a le droit de surseoir à une extradition jusqu’au réexamen de l’affaire? L’État partie demande-t-il des assurances avant d’extrader ou de renvoyer des personnes vers un autre État? Existe-t-il des mécanismes de suivi permettant d’évaluer le respect de ces assurances?

Article 4

11.Fournir des informations détaillées sur les dispositions pénales concernant des infractions telles que les tentatives de torture, les actes de torture ou les ordres de torturer donnés par un supérieur, ainsi que sur les sanctions exactes imposées pour ces infractions, y compris les mesures disciplinaires. Indiquer le nombre et la nature des affaires dans lesquelles ces dispositions juridiques ont été appliquées, ainsi que les peines prononcées ou les raisons ayant motivé un acquittement.

12.En ce qui concerne les paragraphes 19 et 20 du rapport, combien d’agents de l’État ont été condamnés en application de l’article 127 pour recours à la torture dans l’exercice de leurs fonctions officielles au cours de la période 2001‑2006? La définition de l’infraction de torture contient-elle tous les éléments énoncés dans l’article premier de la Convention? Ces éléments constitutifs de l’infraction de torture sont-ils visés dans d’autres articles du Code pénal? Donner des précisions.

Article 5

13.Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour donner effet à chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention et si les actes de torture sont considérés dans le droit interne comme étant des crimes universels, quel que soit l’endroit où ils sont commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime.

Articles 6, 7, 8 et 9

14.Comment sont traitées les affaires pénales dans lesquelles l’Ukraine refuse d’extrader vers un autre pays une personne soupçonnée d’actes tombant sous le coup de la définition figurant à l’article premier de la Convention? Quelle instance examine ces affaires et en vertu de quel texte législatif? La pratique des organes chargés d’assurer le respect des lois fait-elle apparaître des affaires de ce type? Préciser.

Article 10

15.Fournir des renseignements détaillés sur les programmes de formation à l’intention des personnes chargées des diverses fonctions énumérées à l’article 10 de la Convention, en particulier sur la formation relative au dépistage des séquelles physiques ou psychologiques de la torture dispensée aux spécialistes de médecine légale et aux membres du corps médical s’occupant des personnes en garde à vue ou en détention ou des demandeurs d’asile et des réfugiés. Quelle formation spécifique concernant la prévention de la torture et des mauvais traitements est dispensée aux policiers? Les formations existantes prennent‑elles en compte les problèmes spécifiques aux femmes? Comment les participants aux formations sont‑ils suivis? Une enquête pénale a-t-elle été ouverte pour établir la responsabilité du recours à la force lors d’exercices d’entraînement spéciaux les 30 mai 2001 et 29 janvier 2002 dans la colonie pénitentiaire no58 de Zamkovaya? Donner des détails.

16.Quelles mesures sont prises en vue de surmonter les difficultés que soulève la sélection des agents de la force publique, dans le souci de relever leur niveau de qualification et d’améliorer leurs conditions de travail? Préciser si le processus de recertification de ces agents a été modifié afin de renforcer l’interdiction de la torture. Fournir également des précisions sur le nombre de personnes travaillant dans la milice (police) et dans les autres organes chargés de faire respecter la loi, ventilées par sexe, origine nationale ou ethnique et âge.

Article 11

17.Donner des renseignements sur les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire et sur l’inspection des prisons et autres lieux de détention, l’autorité qui a compétence pour recevoir des plaintes émanant de détenus et les procédures relatives au traitement de ces plaintes. L’État partie a‑t‑il pris des mesures en vue de mettre en place ou de désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention? Y a‑t‑il des membres d’organisations non gouvernementales dans les conseils de surveillance rattachés au Département des affaires pénitentiaires?

18.À propos des informations données au paragraphe 30 du rapport, quelles mesures concrètes ont été prises pour éviter que des actes illicites tels que la mise en détention illégale au motif d’infractions administratives, le refus de leur fournir une assistance juridique ou médicale qualifiée, le refus d’informer leur famille de leur détention ou l’usage de la force physique ou de la contrainte psychologique ne soient commis à l’encontre des détenus? En ce qui concerne le paragraphe 82 du rapport, une personne accusée d’avoir commis une infraction administrative punissable de quinze jours de détention se voit‑elle garantir une procédure judiciaire équitable, notamment le droit de bénéficier des services d’un conseil, le droit de convoquer et d’interroger des témoins et le droit de disposer du temps et des moyens nécessaires à la préparation de sa défense?

19.Au sujet des informations données aux paragraphes 77 et 79 du rapport, quelles mesures ont été prises pour éviter que les détenus ne soient l’objet de pressions visant à les amener à refuser les services d’un avocat; quelles mesures ont été prises pour faire bénéficier les indigents de l’aide juridictionnelle et quels moyens existent permettant de recourir aux services d’avocats dans les régions où il n’y a pas d’associations d’avocats? Existe‑t‑il une procédure permettant d’affecter un avocat à une affaire s’il n’est pas membre d’une association d’avocats? La loi prévoit‑elle des restrictions à la durée d’un interrogatoire ou impose‑t‑elle des pauses pendant les interrogatoires?

20.De quels moyens dispose un détenu pour prouver qu’il a subi des lésions corporelles pendant sa détention? Quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès aux soins médicaux et qu’est‑ce qui garantit que le personnel et les institutions médicales au sein des prisons sont impartiaux et en mesure d’aider les personnes déclarant avoir été torturées à étayer leurs plaintes?

21.En ce qui concerne le paragraphe 136, quels sont les critères de placement des mineurs en cellule de garde à vue? Quel est l’organisme qui donne l’autorisation de procéder à ce placement? Les mineurs concernés ont‑ils le droit d’engager une procédure accusatoire pour contester la légalité de cette mesure?

22.En ce qui concerne le paragraphe 146 du rapport, à quel moment, dans la pratique, commence la garde à vue, dont la durée (soixante-douze heures) est établie par l’article 29 de la Constitution? Cette durée permet‑elle de disposer du temps nécessaire pour préparer la défense en vue d’une action judiciaire qui aboutira à la mise en détention ou à la libération de l’intéressé, pour convoquer le tribunal et rendre une décision?

Article 12

23.Indiquer si les données relatives aux poursuites pénales engagées en vertu de l’article 127 du Code pénal concernent les personnes agissant à titre officiel (par. 20 du rapport). Combien de procédures pénales ont été engagées contre des agents chargés de faire respecter les lois en application des articles 126 et 127 du Code pénal? Donner des informations sur le nombre d’affaires portées d’office par l’accusation devant les tribunaux. Fournir des données statistiques sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre des personnes agissant à titre officiel, conformément aux articles 365 et 373 du Code pénal (par. 22 et 23 du rapport). Donner également des informations ou des données statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et/ou les condamnations auxquelles ont donné lieu des violences commises lors d’enquêtes pénales, ainsi qu’il est mentionné dans les paragraphes 69 et suivants du rapport, ventilées par sexe, lieu et infraction alléguée. Expliquer si des sanctions pénales ont été prises contre les auteurs des actes décrits dans les paragraphes 46 et 47 du rapport ou s’ils n’ont fait l’objet que de sanctions administratives, en particulier en ce qui concerne le cas très grave dans lequel un détenu est décédé des suites des violences subies.

24.D’après les informations dont dispose le Comité, des membres cagoulés du personnel pénitentiaire auraient procédé à des fouilles en prison, au cours desquelles des détenus auraient été frappés et des documents concernant des procédures judiciaires saisis au SIZO no21 (établissement de détention provisoire). Donner des renseignements concernant cette allégation et les poursuites auxquelles elle a donné lieu.

25.Donner des informations détaillées sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées relativement à la traite d’êtres humains ainsi que sur le programme global adopté en juin 2002 et ses résultats (par. 167 et suiv.).

26.Quelles mesures sont prises pour assurer la confidentialité des plaintes faisant état de tortures qui sont adressées aux autorités et pour garantir que ces plaintes seront examinées dans les meilleurs délais? En ce qui concerne les informations données aux paragraphes 115 et 116 du rapport, la procédure de dépôt des plaintes faisant état de tortures relève‑t‑elle de l’article 97 du Code de procédure pénale ou de la loi sur les recours formés par des citoyens?

27.Le Procureur fait‑il rapport sur ses activités de supervision de ses propres services, de la police et des lieux de détention? À qui ces rapports sont‑ils communiqués et des représentants indépendants de la société civile y ont‑ils accès? Donner des renseignements complémentaires sur l’obligation faite aux médecins qui constatent des marques de tortures infligées lors de l’enquête préliminaire d’informer la police et non le parquet qui supervise la police. Quelles sont les mesures prises pour résoudre le problème de conflit d’intérêts lié au fait que le parquet examine la légalité des enquêtes menées par ses propres agents, ce qui peut le conduire à constater qu’il y a lieu de mettre ceux-ci en cause? Existe‑t‑il des instructions ou des règlements concernant la façon dont le personnel doit agir s’il reçoit des allégations de torture?

Article 13

28.Expliquer pourquoi il n’existe pas de méthodes permettant d’obtenir des statistiques sur les plaintes pour violences subies dans des centres de détention et des prisons et sur les enquêtes auxquelles elles donnent lieu (par. 36 à 39 du rapport). Expliquer pourquoi les violences infligées à des détenus par des membres des forces de l’ordre sont considérées comme de simples «actes arbitraires». Expliquer pourquoi les plaintes (par. 107 du rapport) pour ce type d’actes doivent être présentées dans un délai de vingt-quatre heures et dans quelle mesure cette limite est compatible avec l’article 13 de la Convention.

29.Donner des informations détaillées sur les programmes, activités, ressources et résultats du Bureau du médiateur. Donner des informations sur les plaintes pour torture adressées à ce bureau par des citoyens, en indiquant le nombre, l’infraction, le lieu, l’âge, le sexe et la nationalité ou l’appartenance ethnique du plaignant, etc. En ce qui concerne le paragraphe 202 du rapport, des lois ont‑elles été adoptées pour permettre au personnel militaire d’adresser confidentiellement des plaintes au médiateur? Donner des renseignements détaillés sur la procédure interne à laquelle il est fait référence dans les paragraphes 31 et 32 du rapport et sur ses résultats.

Article 14

30.Le Comité constate que plus de 1 400 plaintes ont été déposées depuis 2002 par des détenus (par. 40 et suiv. du rapport) mais qu’elles n’ont donné lieu à aucune condamnation pénale jusqu’à présent et que, par voie de conséquence, aucune indemnisation n’a été accordée aux victimes. Expliquer les raisons à cela. Donner des informations sur les procédures en vigueur en matière de réadaptation et d’indemnisation des victimes de torture et de leurs familles et indiquer si ces procédures sont également ouvertes à des non‑ressortissants. Quels sont les programmes de réadaptation qui existent pour les victimes de torture?

Article 15

31.Comment la disposition de l’article 15 de la Convention interdisant d’invoquer toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture, est‑elle appliquée par l’État partie? Donner des exemples d’affaires judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont jugé des déclarations irrecevables au motif qu’elles avaient été obtenues sous la contrainte. Il est indiqué au paragraphe 10 du rapport que les autorités judiciaires continuent de recourir à la détention provisoire plutôt qu’à des peines de substitution à l’emprisonnement. Expliquer le grand nombre d’aveux de culpabilité et d’auto‑accusations obtenus au stade précédant la mise en accusation et lors des enquêtes préliminaires qui forment la base à partir de laquelle les condamnations sont établies.

Article 16

32.D’après les informations dont dispose le Comité, les conditions matérielles de détention dans les commissariats de police de district du Ministère de l’intérieur sont très mauvaises (cellules exiguës, absence de ventilation et de lumière, pas d’activités ni d’exercice en plein air) et aucune nourriture n’y est fournie, autant d’éléments qui constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Donner des informations sur les mesures, financières notamment, qui ont été prises pour améliorer la situation et décrire les conditions actuelles de détention dans ces lieux, y compris le nombre de mètres carrés par détenu. Donner des renseignements statistiques et des informations détaillées sur la prévention et le traitement de la tuberculose et du VIH/sida dans les lieux de détention et sur les résultats obtenus. D’après les informations dont dispose le Comité, la plupart des commissariats de police de district sont surpeuplés. Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la situation et fournir des données à jour concernant le taux d’occupation effectif actuel de ces locaux. Fournir les mêmes renseignements pour les établissements de détention provisoire et ceux qui relèvent du Département de l’exécution des peines.

33.D’après les allégations portées à la connaissance du Comité, des ressortissants étrangers détenus en vertu de la législation sur les étrangers sont souvent maltraités lorsqu’ils sont interpellés par des gardes frontière ou à leur arrivée dans les centres de détention, dans le but parfois de leur soutirer de l’argent ou des objets de valeur. Commenter ces allégations.

34.Les condamnés à perpétuité seraient victimes d’une stigmatisation injustifiée et de traitements excessivement durs en prison (éclairage vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les cellules, impossibilité de travailler, etc.). Des mesures ont‑elles été prises pour aligner le régime auquel ils sont soumis sur celui qui est appliqué aux autres détenus?

35.Les détenus en attente de jugement et les détenus en attente de condamnation définitive sont soumis à un régime de détention restrictif qui ne tient pas compte des cas individuels. Expliquer ce qui justifie un tel régime. Quelles mesures l’État partie a-t-il mis en place pour éviter que les proches et les avocats (par. 72 du rapport) ne soient informés de la détention d’une personne qu’après son transfèrement hors des locaux de la police dans un établissement de détention provisoire (qui peut n’intervenir qu’au bout de deux semaines).

36.Donner des renseignements statistiques détaillés sur la durée de la détention provisoire, le but de la détention administrative et le placement en détention des «vagabonds» (par. 81 du rapport). Quelles mesures sont envisagées pour réduire la durée de la garde à vue par la police, qui est actuellement de soixante-douze heures, pendant laquelle les détenus peuvent être placés dans des cellules d’isolement avant d’être déférés devant un juge (par. 145 du rapport)?

Questions diverses

37.Indiquer si et de quelle manière la législation de l’État partie prévient et interdit la production, le commerce, l’importation, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Indiquer s’il est sérieusement envisagé de légiférer dans ce domaine.

38.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et décrire les incidences que ces mesures ont pu avoir en droit et en pratique sur les garanties en matière de droits de l’homme. À cet égard, le Comité rappelle les résolutions 1456 (2003), 1535 (2004), 1566 (2004) et 1624 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU, dans lesquelles celui‑ci réaffirme que les États doivent veiller à ce que toutes les mesures qu’ils prennent pour lutter contre le terrorisme respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, et que ces mesures doivent être conformes au droit international, en particulier aux instruments relatifs au droit des droits de l’homme, au droit des réfugiés et au droit humanitaire. Décrire la formation dispensée à cet égard aux membres des forces de police et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la législation pertinente, les recours en droit dont disposent les personnes ayant fait l’objet de mesures antiterroristes, s’il y a des plaintes pour non‑observation des normes internationales et quels en sont les effets.

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