Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

103ᵉ session

19-30 avril 2021

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Belgique valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Mesures envisagées pour évaluer l’inclusion des variables relatives à l’origine ethnique dans les procédures de collecte des données, et outils de substitution développés ou envisagés, qui permettent, d’une part, d’avoir des informations plus détaillées sur les difficultés propres à certains groupes, en particulier concernant la discrimination raciale et, d’autre part, de faire le bilan de la mise en œuvre de la Convention.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations, contenues dans son premier rapport de 2017, y compris celles qui concernent les sujets couverts par la Convention (CERD/C/BEL/20-22, par. 15).

4.Développements récents et mesures additionnelles pour accélérer l’élaboration et l’adoption d’un plan national de lutte contre le racisme (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 6 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 16).

5.Renseignements sur les fonctions de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains créé en mai 2019, sa composition ainsi que les ressources financières et humaines qui y sont affectées (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 7 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 22). Mécanismes de coordination et coopération de cet institut avec d’autres institutions de droits de l’homme existantes, telles qu’Unia, en particulier en ce qui concerne les sujets couverts par la Convention. Développements récents ou mesures envisagées afin de mettre en place un institut national des droits humains couvrant l’ensemble des droits fondamentaux pour tout le territoire de l’État partie, conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

6.Mesures concrètes prises et envisagées visant à prévenir le profilage ethnique par des agents de police et à lutter contre celui-ci. Mécanismes de transparence et de surveillance des contrôles d’identité effectués par des agents de l’ordre public, y compris la collecte de données sur ces contrôles. Mesures disciplinaires et correctionnelles spécifiques pour enquêter sur les cas de profilage ethnique et les sanctionner en pratique (CERD/C/BEL/20‑22, par. 63).

7.Renseignements sur les mesures concrètes prises ou envisagées pour promouvoir la diversité ethnique au sein des services publics, y compris les services de police. Mesures prises pour prévenir les cas de discrimination raciale commis au sein des services publics, y compris les services de police, enquêter sur ceux-ci et les sanctionner. Mesures de suivi de l’enquête de contrôle sur la politique antiracisme et antidiscrimination dans une politique de diversité, ouverte par le Comité permanent de contrôle des services de police, ou Comité P (CERD/C/BEL/20-22, par. 69 et annexe 7).

Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et infractions motivées par la haine (art. 2, 4 et 6)

8.Mesures prises ou envisagées pour réviser la procédure de collecte et d’enregistrement des données sur les délits de discours de haine, y compris par la police et le Collège des procureurs généraux, afin de pouvoir identifier les délits de haine raciale et distinguer des faits ayant un contexte spécifique lié à l’antisémitisme, à l’islamophobie, à l’antitsiganisme ou à l’afrophobie, ainsi que d’autres délits liés à la haine raciale (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 10 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 56).

9.Mesures concrètes adoptées récemment ou envisagées pour lutter contre les discours de haine raciale et les messages racistes, y compris dans le discours politique, dans les médias et sur Internet (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 10 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 49, 50 et 53). Plaintes déposées et enquêtes menées contre des individus ou des groupes qui auraient incité à la discrimination raciale et aux discours de haine raciale dans les médias ou les auraient encouragés dans ce cadre, notamment sur Internet, et sanctions appliquées.

Situation des minorités (art. 2 à 7)

10.Renseignements actualisés sur les mesures adoptées pour la mise en œuvre effective et l’évaluation de la Stratégie nationale pour l’intégration des Roms, y compris l’élaboration et l’adoption d’un plan d’action interfédéral (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 18 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 184). Mesures prises visant à faire connaître la législation contre la discrimination et les organes de promotion de l’égalité, en particulier aux Roms et aux gens du voyage.

11.Résultats de la mise en œuvre des mesures adoptées pour promouvoir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Roms, notamment les femmes et les enfants, en particulier dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la santé (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 18 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 195 à 212). Mesures prises pour accroître les terrains d’accueil pour les gens du voyage, en particulier dans les régions ou communautés où les sites d’accueil sont insuffisants ou inexistants (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 19 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 217). Mesures prises ou envisagées pour reconnaître la caravane comme type de logement sur tout le territoire de l’État partie (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 19 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 219 à 221).

12.Renseignements sur la situation socioéconomique des personnes d’ascendance africaine. Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine et leurs résultats, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services publics, à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi. Renseignements sur les actions menées et envisagées pour la mise en œuvre pratique de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, lancée au niveau national en juin 2019.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés (art. 2, 5 et 7)

13.Renseignements sur l’effet des mesures prises pour que les personnes issues de l’immigration aient accès au marché de l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation et au logement, sans discrimination (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 15 et 16 ; CERD/C/BEL/20‑22, par. 78 à 175). Résultats des enquêtes sur la discrimination raciale en matière d’emploi menées dans l’État partie (CERD/C/BEL/20-22, par. 138 à 143). Sanctions imposées pour des cas de discrimination basés sur l’origine étrangère dans l’accès au logement (CERD/C/BEL/20-22, par. 144 à 160).

14.Mesures adoptées afin de contrôler que la régularité du séjour n’est pas exigée pour accéder à des services de soins de santé, et de garantir des possibilités de recours aux personnes concernées (CERD/C/BEL/20-22, par. 161 à 166). Mesures prises pour garantir le droit à l’éducation à tous les enfants, indépendamment de leur statut en matière de résidence.

15.Mesures prises et envisagées pour développer un système de collecte de données sur le nombre de détenus dans les prisons nationales, y compris d’information relative à l’origine nationale et ethnique (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 14 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 77).

16.Renseignements sur l’effet des mesures adoptées visant à améliorer les conditions d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, et des mesures prises récemment en faveur de leur intégration dans la société. Taux de détention des demandeurs d’asile au cours des dernières années. Renseignements actualisés sur les mesures de substitution à la détention ainsi que celles permettant de contrôler que les demandeurs d’asile aux frontières ne sont placés en détention qu’en dernier ressort et garantissant des possibilités de recours aux personnes concernées (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 20 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 77).

Traite des personnes (art. 2, 5 et 6)

17.Informations sur la mise en œuvre et l’effet du Plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019, et renseignements actualisés sur l’élaboration et l’adoption d’un nouveau plan d’action (CERD/C/BEL/CO/16-19, par. 21 ; CERD/C/BEL/20-22, par. 231). Mesures récemment adoptées ou envisagées visant à renforcer la prévention et la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains, à la lumière des données récentes sur l’incidence de ces délits dans les derniers rapports de Myria.

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 2, 5 et 7)

18.Renseignements à jour sur la mise en œuvre, les effets et l’évaluation des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la culture pour lutter contre la discrimination raciale, les préjugés et l’intolérance (CERD/C/BEL/20-22, par. 250). Renseignements sur la représentation des minorités, des personnes d’ascendance africaine et d’autres groupes dans les manuels scolaires et les programmes d’enseignement.