Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt- quatrième session

3-21 février 2014

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les seizième à dix-neuvième rapports périodiques de la Belgique (CERD/C/BEL/16‑19)

Note du Rapporteur pour la Belgique

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politiquede son application (art. 2, 4, 5, 6 et 7)

a)Information actualisée sur le processus d’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (CERD/C/BEL/CO/15, par. 10; CERD/C/BEL/CO/15/Add.1, par. 2; CERD/C/BEL/16-19, par. 339‑43; HRI/CORE/BEL/2012, par. 150). Information actualisée sur le processus engagé en vue de l’adoption d’un Plan national d’action contre le racisme (CERD/C/BEL/16-19, par. 10);

b)Information actualisée sur l’adoption de projets de loi visant à déclarer illégales les organisations qui encouragent la discrimination raciale, actuellement à l’étude au Parlement (CERD/C/BEL/CO/15, par. 12; CERD/C/BEL/16-19, par. 133). Information actualisée sur la proposition soumise au Parlement et visant à faire de la suspension des droits politiques une peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981, du 23 mars 1995 et du 10 mai 2007 qui érigent en infractions certaines formes de discrimination (CERD/C/BEL/16-19, par. 33). Information actualisée donnant des exemples d’application des articles 21 et 22, adoptés récemment, de la loi du 30 juillet 1981 (modifiée par la loi du 10 mai 2007) (CERD/C/BEL/16-19, par. 34 in fine). Incidence des mesures prises pour lutter contre la persistance de l’antisémitisme et de l’islamophobie (CERD/C/BEL/16-19, par. 117 à 125);

c)Effets des mesures de sensibilisation des juges, des procureurs, des agents de la police, du personnel pénitentiaire et de diverses autres instances en matière de lutte contre la discrimination raciale (CERD/C/BEL/16‑19, par. 43 à 47; CERD/C/BEL/CO/15, par. 11 et 13);

d)Information actualisée sur le nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations pour infractions racistes ou xénophobes qui ont été portées devant les tribunaux ou prononcées par eux, et sur les réparations offertes aux victimes (CERD/C/BEL/16-19, par. 288 à 293; CERD/C/BEL/CO/15, par. 13). Explication de la faiblesse du nombre de procès intentés contre des agents de la police pour actes de discrimination raciale (CERD/C/BEL/CO/15, par. 13);

e)Incidence des programmes de formation et de sensibilisation de la population et des éducateurs à la lutte contre la discrimination raciale, qui ont été organisés par les Communautés flamande et française (CERD/C/BEL/16-19, par. 325 à 327 et 332 à 335). Indiquer quels ont été les résultats du Plan d’action en faveur de l’égalité et de la diversité dans les médias audiovisuels en matière de lutte contre la discrimination raciale et les préjugés (CERD/C/BEL/16-19, par. 338).

2.Situation des Roms et des gens du voyage (art. 2 à 7)

a)Information actualisée sur la mise en œuvre et les premiers résultats de la stratégie nationale d’intégration des Roms adoptée par l’État partie en 2012 (CERD/C/BEL/ 16-19, par. 50 à 54; CERD/C/BEL/CO/15, par. 22; CERD/C/BEL/CO/15/Add.1, par. 18). Incidence des diverses mesures prises pour améliorer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des Roms et des gens du voyage dans la région wallonne, dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans la Communauté flamande (CERD/C/BEL/16-19, par. 55 à 67; CERD/C/BEL/CO/15, par. 22);

b)Application des mesures adoptées pour favoriser l’emploi des Roms et des gens du voyage, en particulier en ce qui concerne la politique intégrée en faveur des Roms (CERD/C/BEL/16-19, par. 259 à 262).

3.Discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants,des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5 et 7)

a)Information actualisée sur les résultats des mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale, en particulier à l’égard des migrants, dans le système de justice pénale (CERD/C/BEL/CO/15, par. 14; CERD/C/BEL/CO/15/Add. 1, par. 3 à 6). Données statistiques sur le nombre de détenus dans les prisons nationales, ventilées par origine ethnique, nationale et sociale;

b)Effets des politiques d’intégration adoptées dans la Région wallonne, la Communauté française de la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté flamande (CERD/C/BEL/16-19, par. 68 à 113). Politiques adoptées pour prévenir la discrimination dans l’emploi, l’enseignement et l’accès aux services publics, du fait de l’interdiction du port du foulard (CERD/C/BEL/CO/15, par. 21; CERD/C/BEL/16-19, par. 324);

c)Résultats concrets des mesures prises pour améliorer l’intégration des migrants et des minorités ethniques dans le marché du travail: label Égalité Diversité, Plan d’action 2005-2007 pour valoriser la diversité mis en œuvre par la fonction publique belge et Plan pour l’égalité et la diversité 2011-2014, en cours d’exécution; Charte de la diversité de l’administration fédérale; plans d’action et politiques de promotion de la diversité adoptés à l’échelon régional (CERD/C/BEL/16-19, par. 218 à 233). Information actualisée sur l’application des conventions collectives de travail nos 38 et 95, qui prévoient l’égalité de traitement et interdisent la discrimination raciale sur le marché du travail (CERD/C/BEL/16-19, par. 239 à 242);

d)Incidence du Plan d’action national 2008-2012 de lutte contre la traite et le transfert illicite des êtres humains et de l’application du Plan d’action national 2012-2014 en cours (CERD/C/BEL/16-19, par. 179). Information actualisée sur les poursuites et les condamnations pour traite des êtres humains, en particulier des migrants, et sur les réparations accordées (CERD/C/BEL/16-19, par. 185 à 186). Mesures d’accompagnement et d’indemnisation offertes aux victimes de la traite (CERD/C/BEL/CO/15, par. 20; CERD/C/BEL/16-19, par. 179 à 189);

e)Mesures prises pour prévenir la rétention systématique des demandeurs d’asile aux frontières, notamment dans le cadre de l’Accord de Dublin (CERD/C/BEL/CO/15, par. 17; CERD/C/BEL/16-19, par. 354 et 355). Information actualisée sur l’issue des affaires d’usage excessif de la force lors de l’expulsion d’étrangers qui ont été portées devant l’auditorat du travail. Information sur la mesure dans laquelle la formation aux droits de l’homme dispensée aux agents de la police traite la question de l’usage excessif de la force lors des expulsions (CERD/C/BEL/CO/15, par. 18; CERD/C/BEL/16-19, par. 361 à 373);

f)Information sur la longueur des procédures de regroupement familial pour les personnes au bénéfice d’une protection internationale (CERD/C/BEL/16-19, par. 170 à 173) et sur l’accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables, en particulier les sans‑papiers (A/HRC/WG.6/11/BEL/2, par. 74). Incidence des politiques du logement comme prévention de la ségrégation de facto dans certains quartiers (CERD/C/BEL/CO/15, par. 15; CERD/C/BEL/16-19, par. 270 à 281).