CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/71/L/SYR

15 novembre 2000

Original : FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante et onzième session

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examendu deuxième rapport périodique de la République arabe syrienne(CCPR/C/SYR/2000/2)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

Cadre constitutionnel juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art.2)

1.Les droits énoncés dans le Pacte peuvent-ils être directement invoqués devant les tribunaux ? Quels sont les recours dont peuvent disposer les personnes victimes de violations des droits énoncés dans le Pacte ? Existe-t-il des décisions de justice autres que la décision de la Cour de cassation No 23 visée au paragraphe 29 du rapport rappelant la prévalence des dispositions des conventions internationales sur le droit interne ?

2.Quelles mesures législatives ou autres ont été prises pour faire respecter les droits énoncés dans le Pacte ? Quelles sont les voies de recours judiciaires, administratives et autres auxquelles ont accès les personnes dont les droits ou libertés ont été violés ? Y a-t-il un organisme indépendant chargé de veiller au respect des droits de l'homme ?

État d'urgence (art. 4)

3.Décrire le mécanisme constitutionnel qui permet de déclarer l'état d'urgence. Y a-t-il eu des dérogations aux droits énoncés dans le Pacte, après la déclaration de l'état d'urgence en Syrie, à la suite du communiqué militaire No 2 du 8 mars 1963 ? Si tel est le cas, indiquer les droits visés et la portée de la dérogation. Pourquoi cette dérogation n'a-t-elle pas été notifiée au Secrétaire général de l'ONU en application de l'article 4, paragraphe 3, du Pacte ?

Égalité des sexes et principe de non-discrimination (art.3)

4.Fournir des renseignements sur les mesures que l'État partie aurait prises ou envisagerait de prendre en vue d'assurer effectivement l'égalité des sexes en matière de statut personnel, notamment en ce qui concerne le consentement au mariage, l'âge du mariage, l'autorité au sein de la famille, le divorce et le droit de succession. L'État partie envisagerait-il de prendre des mesures à l'effet d'assurer une meilleure participation et une meilleure représentation de la femme dans le domaine politique et dans la société civile ?

Droit à la vie, traitement des prisonniers, droit à la liberté et la sécurité de la personne (art. 6 et 7, et 9 et 10)

5.Veuillez fournir des renseignements détaillés sur l'imposition et l'exécution de la peine de mort pendant les dix dernières années. Combien de personnes ont été condamnées à mort ? Combien de peines ont été commuées ? Combien de personnes attendent leur exécution ? Quels sont les âges minimum et maximum pour l'imposition de la peine capitale ?

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les allégations concernant des exécutions extrajudiciaires, des disparitions, des actes de torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou des mesures de détention arbitraire dont seraient responsables des membres de l'armée ou d'autres forces de sécurité. Quelles dispositions ont été prises pour traduire les coupables devant les tribunaux et empêcher que les actes en question ne se reproduisent ?

7.Donner des précisions sur les dispositions juridiques et des renseignements concrets sur la pratique de la garde à vue et la détention provisoire. Expliquer comment les droits reconnus au paragraphe 3 de l'article 9 sont garantis et indiquer à partir de quel moment l'accès à un avocat est garanti.

8.Donner des précisions sur les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de détention, telles qu'elles se présentent dans la réalité. Fournir des statistiques sur le nombre de prisonniers et leur répartition par âge, par sexe et par infraction.

9.Quelles mesures ont été prises pour améliorer les conditions dans les prisons et enquêter sur les décès en détention ? Quels commentaires pouvez-vous faire au sujet des allégations selon lesquelles des prisonniers sont privés de soins médicaux et aucune autopsie n'a été pratiquée sur les dépouilles de prisonniers politiques ? Compte tenu de ce qui est indiqué au paragraphe 93 du rapport, est-ce que les prisonniers sont soumis au travail forcé ?

Liberté de circulation et protection contre les immixtions arbitraires ou illégales (art. 12, 13, et 17)

10.Veuillez fournir des précisions sur le droit des étrangers et spécialement sur leur liberté d'établir leur domicile (par. 177) et sur les garanties entourant leur expulsion. Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Ministre de l'intérieur est-il compatible avec les dispositions de l'article 13 du Pacte ?

11.Comment justifier l'obligation de visa de sortie au regard de l'article 12 2) du Pacte ?

12.Quelles dispositions ont été prises pour assurer l'intégrité et la confidentialité de la correspondance ? Quelles sont les mesures législatives qui régissent l'interception par les autorités syriennes, en particulier par l'armée et les services de sécurité, de la correspondance des personnes ?

Droit à un procès équitable (art. 14)

13.Quelles mesures ont été prises afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité des magistrats ? Fournir de plus amples renseignements sur les dispositions régissant la désignation et la destitution des membres du corps judiciaire ainsi que les mesures disciplinaires dont ils peuvent faire l'objet. Veuillez fournir des renseignements sur l'article 70 b) de la loi sur la magistrature selon lequel les personnes handicapées n'ont pas accès aux postes dans la magistrature (par. 191). Quels programmes d'instruction et de formation existent pour promouvoir l'indépendance et l'impartialité de la magistrature ?

14.Veuillez fournir des renseignements sur la composition et la juridiction de la Cour de sûreté de l'État (par. 53). Qui désigne les juges ? Comment assurer la compatibilité des décisions rendues par la Cour de sûreté de l'État qui ne sont pas susceptibles d'appel avec les dispositions du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ?

15.Veuillez fournir des renseignements sur la composition et la juridiction des tribunaux militaires. La procédure de ces tribunaux observe-t-elle les garanties énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 14 du Pacte ?

16.Veuillez fournir la définition et les critères de détermination des crimes politiques tels que visés au paragraphe 60 du rapport.

17.Veuillez justifier au regard du Pacte la confiscation des biens des fonctionnaires et autres personnes accusés d'insubordination (par. 199) selon les dispositions de l'article 364-b du Code pénal.

Liberté d'opinion, d'expression, de réunion, d'association et de participation à la direction des affaires publiques, principe de non-discrimination et droits des personnes appartenant aux minorités (art. 19, 21, 22, 25, 26 et 27)

18.Quelles sont les limites de droit et de fait que connaissent la liberté d'opinion et d'expression ? Comment assurer le respect des dispositions de l'article 19 du Pacte tout en subordonnant et sans critère précis l'expression des opinions à la "critique constructive", et à la "sécurité de l'édification de la nation et du pays" (par. 274).

19.Veuillez donner des renseignements sur le régime juridique de la radiodiffusion et de la télévision. Veuillez fournir des renseignements sur les atteintes à la liberté d'opinion et d'expression dont sont victimes certaines personnes, notamment M. Nizar Nayyuf.

20.Veuillez expliquer les limites à la liberté de réunion telles qu'elles apparaissent aux paragraphes 281 à 284 du rapport.

21.Veuillez fournir des précisions sur les limites à la liberté d'association tant en matière politique que syndicale en ayant en vue les dispositions de l'article 22 du Pacte.

22.Comment concilier la situation de monopole politique autour du parti Baas avec les dispositions de l'article 25 du Pacte ?

23.L'exclusion de ceux qui ne savent ni lire ni écrire de l'éligibilité au Parlement est-elle compatible avec le principe d'égalité selon l'État partie ? La réserve de 50 % au moins des sièges aux paysans est-elle en corrélation avec la structure socioéconomique de la population ? Fournir, à cet égard, des éclaircissements et des statistiques.

24.Existe-t-il des lois, des règlements ou des directives qui sont appliqués exclusivement à la minorité kurde ? Comment le principe de non-discrimination est-il garanti ?

Droits de l'enfant (art. 24)

25.Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises et les règles appliquées pour assurer la mise en œuvre de l'article 24 du Pacte. Dans l'optique de cet article, préciser quelles mesures ont été prises pour protéger les droits des enfants kurdes réfugiés ou nés en Syrie.

Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2)

26.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, et en particulier sur les observations finales du Comité. Veuillez en outre donner des précisions sur l'éducation et la formation dispensées aux fonctionnaires de toutes catégories, notamment aux enseignants, magistrats, avocats et fonctionnaires de police au sujet du Pacte.

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