CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/71/L/HRV

15 novembre 2000

FRANÇAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante et onzième session

LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU RAPPORT INITIAL DE LA CROATIE(CCPR/C/HRV/99/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués, état d'urgence (art. 1er, 2, 4 et 5, Protocole facultatif)

1.Quel est exactement le statut du Pacte dans le droit interne de l'État partie ? Donner des exemples de cas où la Cour constitutionnelle :

a)a examiné la validité d'une législation au motif qu'elle était incompatible avec le Pacte, en vertu de l'article 134 de la Constitution;

b)a examiné la plainte d'une partie à un procès qui prétend que ses droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans le Pacte, ont été violés par une loi interne ou par une mesure administrative. (par. 87 à 89 du rapport)

2.Expliquer en quoi les dispositions de l'article 101 de la Constitution qui prévoient des dérogations, et notamment le fait que des mesures dérogatoires sont prévues "quand les pouvoirs publics de l'État sont dans l'impossibilité d'assurer l'exercice régulier des fonctions conférées par la Constitution", sont compatibles avec l'article 4 du Pacte. Est‑il arrivé que l'une quelconque de ces dispositions soit invoquée dans les faits ? (par. 77 à 80 du rapport)

3.Décrire les procédures ou les mécanismes mis en place pour permettre l'application de toutes constatations susceptibles d'être adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

Droit de circuler librement (art. 12)

4.Décrire les mesures prises pour faire face à la situation des réfugiés croates d'origine serbe qui se trouvent actuellement en République fédérale de Yougoslavie ou dans d'autres pays et qui ont fait part de leur désir de rentrer. Leur est‑il possible d'obtenir les papiers d'identité nécessaires et de recouvrer leurs biens sans peine ?

Droits à la vie, à la liberté et à la sécurité (art. 2, 6, 7, 9, 16 et 17)

5.Eu égard aux allégations selon lesquelles des massacres motivés par des considérations ethniques se seraient produits, quelles mesures ont été adoptées pour lutter contre ces crimes et traduire rapidement leurs auteurs devant la justice ?

6.Quelles mesures efficaces l'État partie a‑t‑il prises pour coopérer pleinement et sans exclusive avec le Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie, dans le but de traduire en justice les personnes ayant commis de graves crimes de guerre ou d'autres violations graves du droit international humanitaire ?

7.Fournir des renseignements sur les personnes disparues et sur les résultats des enquêtes menées pour connaître leur sort.

8.Quelles sont les voies de recours disponibles permettant de déposer des plaintes contre le comportement criminel de certains membres de la police, ou d'autres organes de la force publique, et de toucher une indemnité lorsque le bien-fondé de ces plaintes est avéré ? Fournir des statistiques sur le nombre de plaintes déposées, en donner une description détaillée et indiquer les résultats auxquels elles ont abouti.

9.Quel est l'état d'avancement des enquêtes et des poursuites visant des membres de la police, des forces de sécurité et de l'armée et d'autres personnes qui, durant le conflit armé, ont commis des viols et d'autres actes de violence contre des femmes, ainsi que d'autres crimes contre la population civile ?

Élimination de l'esclavage et de la servitude (art. 8)

10.Compte tenu des allégations selon lesquelles un grand nombre de victimes de la traite seraient acheminées, via le territoire de l'État partie, vers d'autres États, les dispositions pénales de l'article 178 du Code pénal sur la prostitution internationale s'appliquent‑elles également aux personnes qui transportent des victimes de la traite sur le territoire de l'État partie, même si, à l'origine, celles‑ci sont recrutées dans d'autres États ? Quelles autres mesures l'État partie a‑t‑il prises pour combattre ce type de pratiques sur son territoire ? (par. 147 du rapport)

Expulsion d'étrangers (art. 13)

11.Fournir davantage de précisions sur les mesures "d'expulsion" ou "de reconduite à la frontière" susceptibles d'être prises à l'encontre d'un étranger sommé de quitter le territoire de l'État partie conformément à la loi sur la liberté de mouvement et le séjour provisoire des étrangers. Existe‑t‑il des dispositions permettant de faire appel de ces mesures ou de former un recours en révision de cette décision ? (par. 282 et 283 du rapport)

12.Indiquer si l'octroi d'un permis de séjour provisoire aux étrangers se limite à ceux ou celles qui ont les moyens de subvenir à leurs besoins, ou si d'autres catégories d'étrangers y ont droit. (par. 289 du rapport)

13.Fournir des statistiques sur le nombre de personnes dont le statut de résident permanent a été annulé pour faits délictueux, absence de ressources, atteinte à la sûreté de l'État ou troubles, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la liberté de mouvement et le séjour provisoire des étrangers. (par. 291 du rapport)

Droit à un procès équitable (art. 14)

14.Quelles sont les mesures adoptées ou proposées en vue de combler l'important retard pris dans le traitement des plaintes portées devant les tribunaux de l'État partie ?

15.Compte tenu des difficultés auxquelles l'exécution de décisions de justice se serait heurtée, notamment dans le cas de l'expulsion par la police de personnes occupant illégalement un terrain, décrire les voies d'exécution de jugements définitifs.

Liberté d'expression, droit de réunion pacifique et liberté d'association(art. 19, 21 et 22)

16.Quelles sont les restrictions imposées à la liberté de la presse ? Sont‑elles compatibles avec l'article 19 ? (par. 437 à 440 du rapport)

17.Décrire la composition de la Commission des recours du Ministère de l'intérieur et les critères qu'elle utilise lors de l'examen de recours contre la décision de l'administration de la police d'interdire une réunion publique. Quel est le délai nécessaire à la Commission pour se prononcer ? (par. 468 du rapport)

18.Décrire les restrictions que la loi de 1997 sur les associations impose sur la création et la libre administration d'associations. Expliquer en quoi elles sont compatibles avec l'article 22.

Droit à la protection de la vie privée, de la famille, du domicile et à la confidentialité de la correspondance (art. 17)

19.Expliquer dans le détail les restrictions de la liberté et de la confidentialité de la correspondance, et de toute autre forme de communication, qui sont prévues par la loi aux fins de protéger la sécurité de l'État ou dans l'intérêt d'une instruction pénale. (par. 370 et 371 du rapport)

Égalité et principe de non‑discrimination (art. 2, 3 et 26)

20.Quelles sont les mesures prises ou envisagées pour améliorer la condition de la femme dans la vie publique, en particulier sur la scène politique et dans la fonction publique (Parlement et gouvernement) ? Fournir des renseignements complémentaires sur la participation des femmes aux rouages de l'économie, en particulier aux postes de responsabilité, et sur les mesures visant à assurer l'égalité de salaire entre hommes et femmes. (par. 61 à 66 et 74 du rapport)

21.Préciser les mesures existantes ou proposées de nature à combattre et à éliminer les actes de violence contre les femmes, y compris ceux commis au sein de leur foyer. Indiquer les mesures prises pour sensibiliser davantage l'opinion publique à ces questions ainsi que les aides mises à la disposition des victimes. (par. 71 et 72 du rapport)

Droit à des élections libres et régulières (art. 25), principes de non‑discriminationet droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

22.La loi électorale adoptée par le Parlement prévoit‑elle une représentation adéquate des minorités nationales au Parlement ? Sinon, quelles mesures l'État partie envisage‑t‑il de prendre pour corriger la sous‑représentation des minorités au Parlement ? (par. 595 à 597, 600 et 625 du rapport)

23.Décrire les mesures qui sont prises pour prévenir la discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités, dans la pratique comme en droit, en particulier en ce qui concerne les membres de la minorité serbe, mais aussi les autres personnes qui ne sont pas de souche croate. Fournir en particulier des renseignements complémentaires sur les mesures visant à prévenir la discrimination dans les domaines de l'acquisition de la nationalité, de l'emploi, de l'éducation, du logement, de la restitution des biens et des programmes sociaux. (par. 606 à 608 et 622 à 636 du rapport)

Diffusion d'informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif

24.Décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation du rapport initial et sur l'examen qu'en a fait le Comité, notamment sur les observations finales de ce dernier.

25.Quels sont les programmes en cours d'exécution qui visent à former les membres du corps judiciaire à l'application des droits consacrés dans le Pacte ?

26.Fournir des renseignements sur la formation et l'enseignement dispensés aux fonctionnaires au sujet du Pacte et de la procédure prévue dans le Protocole facultatif s'y rapportant. Décrire également les mesures prises pour sensibiliser davantage l'opinion publique, y compris les minorités ethniques et linguistiques, au Pacte et au Protocole facultatif, et pour qu'elles en aient une meilleure compréhension.

‑‑‑‑‑