CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/71/L/VEN

28 novembre 2000

FRANÇAIS

Original : ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante et onzième session

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen dutroisième rapport périodique du Venezuela (CCPR/C/VEN/98/3)et document de base révisé (HRI/CORE/1/Add.3/Rev.1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte etle Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)

1.Indiquer quels changements fondamentaux la nouvelle Constitution de décembre 1999 a introduits en matière de droits de l'homme. La nouvelle Constitution a créé le Service du Défenseur du peuple (Ombudsman). À cet égard, fournir des informations sur le fonctionnement de ce service et indiquer combien de plaintes il a reçues depuis le début de ses activités.

2.Expliquer le rapport qu'aura la Commission nationale des droits de l'homme avec le Défenseur du peuple, compte tenu du fait qu'aux termes du décret présidentiel No 3 152, ses fonctions consistent notamment à recevoir et à examiner des plaintes concernant des violations présumées des droits de l'homme.

3.La Constitution dispose qu'une des attributions du Président de la République est de prendre, après l'adoption d'une loi d'habilitation à cet effet, des décrets ayant force de loi. Expliquer s'il existe des limites constitutionnelles et légales pour l'adoption de ces lois d'habilitation; quelle est la forme de contrôle de l'exercice de cette fonction; indiquer si cette disposition a déjà été appliquée; et dans l'affirmative, si la loi d'habilitation permet de prendre des décrets dans des domaines touchant aux droits de l'homme.

4.Expliquer de quelle manièreest garantie l'indépendance du pouvoir judiciaire et donner des informations sur le processus et les procédures de suspension de leurs fonctions et de révocation des juges, y compris les membre de la Cour suprême.

5.Fournir des informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été directement invoquées devant des organes de l'État, en particulier devant les tribunaux, ou ont été mentionnées dans des décisions de justice, ou l'ont emporté sur des dispositions contraires de la législation nationale. Quelle place occupe le Pacte dans l'ordre juridique interne ?

État d'exception (art. 4)

6.La loi organique No 2 mentionnée dans la troisième disposition transitoire sur les états d'exception a-t-elle été adoptée ? Dans l'affirmative, expliquer les normes en vigueur dans le pays qui régissent l'état d'exception pour examiner leur compatibilité avec l'article 4 du Pacte. Dans la négative, expliquer comment sont régis actuellement les états d'exception au Venezuela.

Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne; droit à un jugement impartial et à une procédure régulière (art. 6, 7, 9 et 14)

7.La loi organique mentionnée dans la quatrième disposition transitoire de la Constitution concernant la torture a-t-elle été adoptée ?

8.Indiquer quelles dispositions ont été prises pour que des dédommagements puissent être obtenus lorsque la police ou les forces armées ont fait un usage excessif de la force, comme dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions, de détentions arbitraires, de tortures et autres types d'exactions. Si ces exactions ont donné lieu à des enquêtes, préciser les modalités et les résultats, en particulier en ce qui concerne la procédure suivie, les condamnations prononcées et l'indemnisation accordée (par. 63 et 107 du rapport).

9.Fournir des informations actualisées sur la pratique de la torture, sur les enquêtes dont les cas de torture auraient fait l'objet, et sur la nature de l'organe qui en aurait été chargé. Indiquer les résultats auxquels ces enquêtes ont abouti. Quelles mesures l'État partie a-t-il prises pour combattre et éliminer la pratique de la torture ?

10.Des modifications ont-elles été apportées au Code de procédure pénale, ou est-il envisagé de le faire, en vue de réduire sensiblement la durée de la phase d'enquête de la procédure pénale (antérieure à la phase du procès) ? L'État partie entend-il procéder de la sorte ou introduire toutes autres modifications pour réduire la population carcérale, composée à 75 % de détenus en attente de jugement et de décision judiciaire ?

11.Préciser les attributions des tribunaux militaires, en indiquant s'ils sont compétents pour juger des civils; quelle est leur compétence ratione materiae et relèvent-ils du pouvoir judiciaire ? Quelles sont les garanties de procédure dans pareils cas ?

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

12.Dans quelle mesure les problèmes liés au grave surpeuplement des prisons et aux mauvaises conditions d'incarcération, y compris de santé et de violence, ont‑ils été réglés ? Quelles dispositions ont été prises pour mettre les prisons en conformité avec l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ? Préciser l'efficacité des mesures adoptées pour faire face aux violentes mutineries dans les prisons, pour former les personnels pénitentiaires en matière de droits de l'homme ainsi que pour dénoncer les mauvais traitements dans les prisons et faire procéder à des enquêtes (par. 172 et 186 du rapport).

13.S'agissant des mineurs, quelles mesures sont prises pour qu'il soit tenu compte de leur âge et de la nécessité d'encourager leur réinsertion dans les procédures qui leur sont appliquées et dans leurs conditions de détention ?

Égalité des hommes et des femmes; protection de la famille et de l'enfant(art. 3, 23, 24 et 26)

14.Indiquer quels facteurs empêchent les femmes de jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec les hommes. Quelles ont été les incidences concrètes de la loi sur l'égalité des chances en matière de rémunération et d'emploi ? Le Service du Défenseur national des droits des femmes a‑t‑il été mis en place ? Quel est son mandat (par. 28 du rapport) ? Existe‑t‑il des dispositions qui protègent les femmes du harcèlement sexuel au travail ?

15.Fournir des données statistiques actualisées sur la situation des femmes dans les domaines suivants : emploi public et privé, éducation, accès aux charges publiques électives.

16.Les juridictions civiles ou pénales ont‑elles la faculté de fournir une protection et d'offrir des recours en cas de violence familiale ? La violence familiale et le viol conjugal sont‑ils punis en vertu du nouveau Code de procédure pénale du Venezuela ? Des cours de formation portant sur la manière de traiter les affaires de viol et de violence familiale sont‑ils dispensés aux forces de l'ordre (par. 29 du rapport) ? Le fait d'être le conjoint de la victime est‑il une cause d'exonération de la responsabilité pénale de l'auteur présumé d'un viol ?

17.Expliquer dans quelle mesure la différence entre l'homme et la femme concernant l'âge du mariage, les limites au remariage de la femme et les différences entre les normes applicables à l'homme et à la femme en matière d'acquisition de la nationalité par le mariage, sont compatibles avec les articles 3, 23 et 26 du Pacte ?

18.Quelles mesures concrètes ont été adoptées pour protéger les enfants des rues contre la violence et les abus des forces de sécurité, et pour assurer leur bien‑être ? Des mesures visant à protéger les enfants et les adolescents de l'exploitation sexuelle et de la traite sont‑elles en voie d'adoption (par. 114 du rapport) ? Quelles dispositions ont été prises pour éviter que les enfants ne soient exploités au travail ?

19.Au Venezuela, combien d'enfants (y compris parmi les autochtones et les immigrés) n'ont pas de papiers d'identité ? Quelles mesures ont été adoptées pour qu'ils puissent accéder, en toute égalité, à l'enseignement public, aux soins de santé et aux autres services de protection sociale (par. 363 et 367 du rapport) ?

Ingérence dans la vie privée et discrimination (art. 17 et 26)

20.Veuillez indiquer quelle est la législation applicable aux relations sexuelles, entre adultes du même sexe consentants en privé. Quelles sont les mesures en vigueur destinées à interdire la discrimination contre les personnes du fait de leur orientation sexuelle ?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 26 et 27)

21.Quelles mesures sont adoptées pour que les communautés autochtones puissent avoir accès, en toute égalité, aux soins de santé, recevoir une éducation dans leur propre langue, prendre part aux décisions relatives à leurs terres et à des activités telles que l'exploitation minière et forestière, qui ont une incidence sur la jouissance de leur culture particulière, y compris leurs occupations traditionnelles (par. 408 à 414 du rapport) ? Quelles dispositions sont prises pour qu'elles puissent, par l'intermédiaire d'interprètes qualifiés, avoir accès au système judiciaire ?

Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2)

22.Fournir des informations sur les programmes d'éducation et de formation destinés aux agents publics, aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux fonctionnaires de police concernant le Pacte et son Protocole facultatif.

23.Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour assurer la diffusion des informations relatives à la présentation du troisième rapport périodique et à son examen par le Comité.

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