Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États partiesconformément à l’article 40 du Pacte

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial de Macao (Chine) (CCPR/C/CHN-MAC/1) adoptée par le Comité des droits de l’homme à sa 105e session,tenue du 9 au 27 juillet 2012

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2)

1.Eu égard au principe de la continuité du système juridique tel qu’il est réaffirmé dans la Loi fondamentale, indiquer pourquoi l’État partie ne s’est pas référé aux précédentes observations finales du Comité et aux rapports périodiques soumis lorsqu’il se trouvait sous administration portugaise. Indiquer dans quelle mesure l’État partie a mis en œuvre les recommandations adoptées par le Comité en 1999 (CCPR/C/79/Add.115).

2.Y a-t-il eu des cas où des particuliers ont directement invoqué les dispositions du Pacte auprès des juridictions internes? Dans l’affirmative donner des informations sur les décisions rendues et les recours offerts. Donner des renseignements sur les plaintes déposées de 2009 à ce jour auprès de la Commission de lutte contre la corruption, du Centre d’assistance et d’information du public et du Bureau des questions du travail. Indiquer également si des citoyens de Macao ont exercé le droit, prévu par la loi no 5/94/M, d’adresser une requête au chef de l’exécutif et à l’Assemblée législative.

3.L’État partie a-t-il l’intention de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale)?

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties énoncées dans le Pacte (art. 7, 9 et 14)

4.Exposer en détail les mesures prises pour répondre aux menaces terroristes en indiquant si ces mesures, y compris la loi no 3/2006 relative à la prévention et à l’élimination des crimes de terrorisme, ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Indiquer quelles sont les garanties juridiques et les recours disponibles conformément à la législation nationale et au droit international. Indiquer aussi si les mesures de lutte contre le terrorisme ont donné lieu à des expulsions.

5.Donner des informations à jour sur le contrôle judiciaire de l’accès par la police, pour des raisons de sécurité nationale, à la correspondance, aux bases de données informatiques et aux autres informations à caractère privé (art. 18 de la loi no 9/2002). Comment l’État partie concilie-t-il cette loi avec la loi no 8/2005 sur la protection des données personnelles et de la vie privée?

Non-discrimination, égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3 et 26)

6.Indiquer toutes mesures prises pour éliminer de facto les inégalités dans les salaires des hommes et des femmes dans certains secteurs et expliquer comment l’État partie encourage les femmes à saisir les organes compétents, comme le Bureau des questions du travail.

États d’exception (art. 4)

7.Donner des informations sur les droits protégés par le Pacte qui font l’objet de restrictions pendant les états d’exception et indiquer si des recours utiles sont disponibles, en droit et en pratique, pour les personnes touchées par les mesures d’exception. Indiquer également si la loi no 9/2002 relative au cadre juridique de la sécurité intérieure prévoit des garanties pour la protection des droits auxquels il ne peut pas être dérogé même pendant les états d’exception.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; indépendance de la magistrature et droit à un procès équitable(art. 7, 9, 10, 14 et 15)

8.Donner des informations sur les nouvelles mesures prises pour lutter contre le viol et la violence au foyer, pour poursuivre les auteurs et assurer réparation aux victimes. L’État partie a-t-il l’intention d’adopter une législation spécifique contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail?

9.Indiquer si les dispositions de la loi no 6/97/M relative à la lutte contre la criminalité organisée sont conformes au Pacte, en particulier à l’interdiction de juger deux fois une personne pour la même infraction et d’adopter des lois à effet rétroactif.

10.Donner de plus amples informations sur la loi no 2/2007 du 16 avril relative à la justice des mineurs, qui a introduit des principes de justice réparatrice; ainsi que sur les travaux de la Division de la réinsertion sociale du Bureau des affaires juridiques, en particulier la réinsertion des délinquants mineurs.

11.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour garantir que la détention à l’isolement, y compris des mineurs, soit une mesure de dernier recours et d’une durée strictement limitée. Indiquer si l’application de la discipline dans les établissements pénitentiaires est rigoureusement surveillée et si les méthodes utilisées sont compatibles avec les droits protégés par le Pacte.

12.Vu que l’État partie a pour langues officielles le chinois et le portugais, donner des informations à jour sur les mesures prises pour faire traduire les lois et les jugements dans les deux langues et expliquer comment l’État partie fait face au manque d’avocats et de magistrats locaux bilingues. Fournir des données à jour montrant le nombre de juges et d’avocats à Macao.

13.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par le fait qu’aucun accord ferme n’avait été conclu concernant le transfert de résidents de Macao dans d’autres juridictions de la Chine pour y être jugés, ou l’extradition de ces personnes vers d’autres pays lorsqu’elles risquent d’y être condamnées à des peines supérieures à celles qui sont prévues dans le Code pénal de Macao, y compris la peine de mort. Donner des informations à jour sur les mesures prises à ce sujet.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

14.Indiquer quelles sont les mesures qui sont prises ou vont être prises pour poursuivre efficacement les responsables de traite. Comment l’État partie garantit-il que les victimes de traite soient protégées et soutenues par les lois et politiques nationales pour ce qui est de la réparation, de l’indemnisation et de la réadaptation? Donner des informations à jour sur les efforts consentis pour donner au système judiciaire les moyens de s’occuper des affaires de traite de façon adéquate. Décrire les mesures prises pour renforcer la coopération avec les autorités des pays vers lesquels les victimes de traite sont envoyées et des pays d’où elles viennent afin de lutter contre cette pratique, y compris par des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour prévenir, poursuivre et punir les responsables et offrir des moyens de recours aux victimes.

15.Donner des informations à jour montrant les actions menées par l’État partie pour prévenir et réprimer l’exploitation sexuelle et économique des femmes. Les fonctionnaires de l’immigration et de la police agissent-ils avec diligence pour poursuivre les auteurs et protéger les femmes contre l’exploitation par la prostitution et l’esclavage sexuel, y compris lorsqu’elles ont contracté une dette qu’elles sont tenues de rembourser?

Liberté d’opinion et d’expression, droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)

16.Donner des informations montrant la compatibilité des dispositions de la loi de février 2009 relative à la sauvegarde de la sécurité nationale avec les articles 19, 21 et 22 du Pacte. L’État partie a-t-il répondu aux préoccupations exprimées par les défenseurs des droits de l’homme au sujet de l’absence de définition ou du manque de clarté d’un certain nombre d’expressions comme «d’autres actes graves illégaux», «incitation publique et directe»? L’État partie a-t-il tenu compte des observations soulignant que les définitions de la trahison, de la sédition et du secret d’État sont trop larges? Indiquer le nombre d’individus qui ont été inculpés en vertu de cette loi.

Non-discrimination, mariage, famille et mesures de protection des mineurs(art. 2, 23, 24 et 26)

17.Compte tenu de la Déclaration commune du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal, indiquer si des mesures ont été prises pour préserver les droits des résidents de Macao qui possédaient la citoyenneté portugaise et chinoise avant le transfert de la souveraineté du Portugal à la Chine en 1999.

18.En plus des efforts engagés pour favoriser l’intégration des enfants de migrants dans le système scolaire, l’État partie a-t-il l’intention d’assurer pour ces enfants une scolarité gratuite?

19.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour éliminer toutes les formes de châtiment corporel contre les enfants dans tous les contextes, y compris dans les établissements pénitentiaires et à l’école?

Droit de participer à la vie publique et de voter au cours d’élections libres et régulières; égalité et non-discrimination (art. 25 et 26)

20.Donner des informations à jour montrant le pourcentage de résidents d’origine locale qui occupent des postes de haut niveau dans l’administration.

21.Préciser si l’État partie a l’intention de modifier la Loi fondamentale afin que plus de citoyens aient la possibilité de participer à l’élection du chef de l’exécutif/dirigeant de la Région administrative spéciale de Macao.

22.Préciser comment l’État partie protège les droits des travailleurs migrants et comment il veille à ce que ceux-ci ne soient pas victimes de discrimination en droit comme en pratique.

23.Donner des informations détaillées sur l’application en pratique des paragraphes 2 et 3 de l’article 38 de la Loi fondamentale, qui prévoient expressément une protection spéciale des droits des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées.

24.Commenter les informations selon lesquelles la loi sur le travail de 2008 ne prévoit pas de sanctions pénales pour les employeurs qui ne versent pas les salaires, ne fixe ni un nombre maximal d’heures travaillées ni un salaire minimal, et ne protège pas suffisamment les travailleurs à temps partiel et les travailleurs migrants.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (art. 2)

25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information concernant le Pacte, les précédentes observations finales du Comité, la présentation du rapport de l’État partie et son examen par le Comité. Donner également des renseignements sur la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l’élaboration du rapport. Indiquer quelles mesures ont été prises pour étendre la coopération existante à plus d’ONG aux fins de la mise en œuvre des programmes en matière de droits de l’homme. Indiquer comment les organisations non gouvernementales ont été consultées pour l’élaboration du rapport au Comité

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