Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/CHL/Q/513 décembre 2006

FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-huitième session16 octobre‑3 novembre 2006

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du cinquième rapport périodique du Chili

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

1.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité, à l’issue de l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie, au sujet du décret-loi d’amnistie no 2.191 de 1978 et, dans ce contexte, préciser le rôle joué par le Conseil de défense de l’État dans la lutte contre l’impunité.

2.Indiquer si, en accord avec les précédentes observations finales du Comité, l’État partie a créé une charge indépendante de défenseur national des droits de l’homme pour surveiller, entre autres choses, la bonne application de la législation antidiscriminatoire.

3.Indiquer où en est la procédure d’extradition concernant Alberto Fujimori et quelle est actuellement la situation de celui-ci vis-à-vis de la loi.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties consacrées dans le Pacte

4.Selon des informations reçues par le Comité, des membres de la communauté mapuche ont été accusés de terrorisme pour des actes de protestation ou de revendication sociale liés à la défense de leurs droits sur leurs terres. L’application de la loi antiterroriste entraînerait l’application de peines disproportionnées par rapport à la gravité des faits imputables et restreindrait en outre les garanties d’une procédure régulière. Commenter ces informations.

Non-discrimination et égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 3 et 26)

5.Indiquer quelles sont les étapes nécessaires pour traduire dans la pratique les dispositions légales relatives au régime matrimonial mentionnées au paragraphe 57 du rapport.

6.Outre le Plan pour l’égalité des chances mis en œuvre dans les institutions publiques, indiquer quelles mesures ont été prises pour faire reculer la discrimination sexiste dans l’emploi du secteur privé. Préciser notamment quelles mesures sont envisagées pour lutter contre les différences de rémunération et le niveau élevé de chômage auxquels sont confrontées les femmes.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

7.Indiquer comment est définie la réparation accordée aux victimes identifiées par la Commission nationale sur l’emprisonnement politique et la torture (par. 109, 143 et 144 du rapport).

8.À la lumière des informations figurant au paragraphe 84 du rapport, indiquer: a) s’il a été procédé à des enquêtes sur des cas d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique commises par des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire; b) le nombre de ces fonctionnaires qui ont été jugés et sanctionnés; et c) le nombre de victimes et de parents de victimes qui ont été indemnisés et sous quelle forme ils l’ont été.

9.L’article 330 du Code de justice militaire énonce les sanctions applicables à tout militaire qui, «afin d’exécuter un ordre émanant d’un supérieur ou dans l’exercice de ses fonctions militaires, commettra ou fera commettre, sans motif rationnel, des actes de violence non nécessaires à l’exécution de ses tâches» (par. 129 du rapport). Préciser ce que l’on entend par «motif rationnel». Indiquer si cette règle pourrait être interprétée a contrario comme signifiant que, si un «motif rationnel» existait, «les actes de violence non nécessaires» commis par des militaires ne seraient pas sanctionnés.

10.Indiquer si l’État partie envisage de prendre des mesures pour que les carabiniers relèvent uniquement des juridictions pénales ordinaires et non des juridictions militaires.

11.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises en vue de définir des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement et ainsi lutter contre les avortements clandestins et dangereux pour les femmes qui décident d’interrompre leur grossesse?

Droit des personnes privées de leur liberté d’être traitées avec humanité (art. 10)

12.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer effectivement les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires chiliens conformément à l’article 10 du Pacte? Dans ce contexte, quelles mesures ont été adoptées pour mettre en place des mécanismes institutionnels spécifiques chargés de surveiller les conditions carcérales et d’enquêter sur les plaintes de détenus?

13.Indiquer si la construction des nouvelles unités pénitentiaires auxquelles il est fait référence au paragraphe 179 du rapport a déjà été achevée, et fournir des précisions concernant ces installations à la lumière de l’article 10 du Pacte.

Droit à un procès équitable, indépendance du pouvoir judiciaire et protection de l’enfant (art. 14 et 24)

14.Indiquer les progrès réalisés par le groupe de travail composé de représentants de différents ministères et d’experts auquel a été confiée la réforme de la justice militaire (par. 3 et 231 du rapport), en particulier les mesures prises en vue de garantir que toute personne jugée le soit conformément aux prescriptions de l’article 14 et à l’Observation générale no 13 du Comité sur l’administration de la justice (art. 14 du Pacte).

15.Préciser si la loi relative à la justice pénale qui supprime le système d’appréciation de la capacité de discernement des mineurs délinquants est déjà appliquée (par. 228 et 229 du rapport).

Droit de voter et d’être élu (art. 25)

16.Expliquer en quoi consiste le système «électoral binominal» (document de base, par. 25, al. a) qui est en vigueur au Chili, à la lumière de l’article 25 du Pacte.

Principe de non ‑discrimination (art. 26)

17.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour instituer une loi qui interdise les discriminations dans le domaine privé, en particulier en ce qui concerne l’accès au logement, et qui prévoit un recours utile et ouvert à tous contre de telles discriminations?

18.Selon des informations reçues par le Comité, la population mapuche est victime de discrimination en ce qui concerne l’accès aux services publics, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé. L’indice de développement humain de cette communauté est d’un point inférieur à celui de la population non autochtone, et sa pauvreté est intimement liée à la perte progressive de ses terres. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises ou envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Droit des minorités (art. 27)

19.Au paragraphe 318 a) du rapport, il est fait mention de l’engagement pris par le Gouvernement de reconnaître constitutionnellement les peuples autochtones et de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (1989). Indiquer quels progrès ont été faits dans ce domaine, et, en particulier, si un article reconnaissant l’existence et les droits des peuples autochtones au Chili a déjà été ajouté à la Constitution.

20.Indiquer si l’État partie projette d’étendre le champ d’application de la loi no 19253 d’octobre 1993, qui réglemente les terres autochtones, aux terres «ancestrales» qui n’entrent pas dans la définition actuelle donnée par la loi, et de convertir le droit à la terre des peuples autochtones en un droit plus étendu de propriété, ou d’utilisation de toutes les ressources naturelles de leurs terres ou d’accès à ces ressources, conformément à l’article 27 du Pacte et à l’Observation générale no 23 du Comité sur les droits des minorités (art. 27 du Pacte).

21.Selon des informations reçues par le Comité, la loi sur les autochtones de 1993 ne tient pas compte de certaines des principales revendications du mouvement autochtone et renferme des dispositions qui limitent considérablement les droits reconnus par l’article 27 du Pacte. En outre, les recommandations de la Commission de la vérité historique et du nouveau traitement n’auraient pas été prises en considération par le pouvoir exécutif lors de l’élaboration de la politique du «nouveau traitement». Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour remédier à cette situation.

Diffusion du Pacte

22.Indiquer quelles mesures ont été prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, et en particulier sur les observations finales de celui‑ci.

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