Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de Hong Kong (Chine) *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2 et 14)

1.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 5), décrire les mesures que Hong Kong (Chine) a prises pour s’assurer que, lorsqu’il interprète la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (le « Comité permanent ») ne compromet pas l’exécution des obligations que Hong Kong (Chine) tient du Pacte, en particulier des articles 2 et 14, ou ne contrevient pas au principe de l’état droit, et pour faire en sorte que le pouvoir d’interpréter la Loi fondamentale dont le Comité permanent est investi continue de s’inscrire dans le cadre de l’article 158 de cet instrument. Préciser si la décision de l’Assemblée nationale populaire concernant l’aménagement d’un poste de contrôle conjoint à Kowloon pour la liaison ferroviaire express Guangzhou-Shenzhen-Hong Kong est conforme aux dispositions du Pacte. Expliquer comment Hong Kong (Chine) règle les situations dans lesquelles l’interprétation de la Loi fondamentale par le Comité permanent ou une décision de l’Assemblée nationale populaire n’est pas conforme au Pacte.

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 7) et des renseignements fournis par Hong Kong (Chine) (CCPR/C/CHN-HKG/4, par. 9), décrire les mesures prises pour créer une institution des droits de l’homme indépendante, investie d’un mandat qui couvre l’ensemble des droits consacrés par le Pacte et dotée de compétences suffisantes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en renforçant l’indépendance de la Commission de l’égalité des chances et d’autres institutions existantes et en étendant leur mandat, afin de promouvoir et de protéger les droits consacrés par le Pacte.

État d’urgence et lois sur la sécurité nationale, lutte contre la sédition et le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9, 10, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22 et 25)

3.Clarifier les liens entre le Pacte et la loi de la République populaire de Chine relative à la sauvegarde de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (loi sur la sécurité nationale), adoptée le 30 juin 2020, et décrire ce qui a été fait ou qu’il est prévu de faire pour garantir que l’application et l’exécution de cette loi ne contreviennent pas aux dispositions du Pacte, notamment aux articles 7, 9, 10, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 22 et 25. Expliquer en particulier la compatibilité avec le Pacte des dispositions de la loi qui a) définissent les notions de « sécession », de « subversion » et d’« activités terroristes », et b) confèrent au Chef de l’exécutif le pouvoir de nommer les juges chargés de traiter les affaires relatives à des infractions menaçant la sécurité nationale et au Secrétaire à la justice celui de donner à la juridiction de première instance des instructions en ce qui concerne les procès avec jury. Indiquer ce qui a été fait pour garantir que la procédure d’adoption de cette loi soit transparente et que les opinions des citoyens de Hong Kong (Chine) soient prises en compte.

4.En ce qui concerne la loi sur la sécurité nationale, donner des précisions sur les points suivants : a) les mesures procédurales et législatives envisagées pour faire appliquer les articles 56 et 57 de la loi ; b) le champ d’application de la loi, y compris son application extraterritoriale ; c) la signification de l’expression « collusion avec un pays étranger ou des éléments extérieurs en vue de porter atteinte à la sécurité nationale », employée aux articles 29 et 30 de la loi. Donner également des précisions sur les points suivants : a) les pouvoirs et immunités accordés aux mécanismes d’application prévus par la loi, et les mesures envisagées pour assurer la compatibilité de ces pouvoirs et immunités avec le Pacte ; b) les pouvoirs et immunités conférés par la loi au Comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale de la Région administrative spéciale de Hong Kong et au Bureau pour la sauvegarde de la sécurité nationale du Gouvernement populaire central de la Région administrative spéciale de Hong Kong, ainsi que les mécanismes d’établissement des responsabilités qui exercent une surveillance sur ces organes. Donner des renseignements sur toute modification qui a été apportée ou qu’il est envisagé d’apporter à la législation de Hong Kong (Chine) conformément à la loi sur la sécurité nationale.

5.Expliquer en quoi l’ordonnance relative aux règlements d’exception (1922) est compatible avec l’article 4 du Pacte et préciser si elle interdit expressément de déroger aux dispositions du Pacte qui ne sont susceptibles d’aucune dérogation en période d’état d’urgence, si des garanties procédurales propres aux dérogations sont prévues, ce que recouvrent les notions de « danger public » et d’« urgence », et si le Conseil législatif a la compétence d’approuver, de modifier ou d’abroger tout règlement d’exception adopté en application de l’ordonnance. Indiquer s’il est envisagé d’abroger l’ordonnance ou d’en réviser entièrement les dispositions en vue d’assurer sa compatibilité avec le Pacte.

6.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 14), indiquer ce qui a été fait ou qu’il est prévu de faire pour que les infractions de « trahison » et de « sédition » et l’expression « organisations ou organes politiques étrangers » soient définies de manière claire et précise dans la législation qu’il est envisagé d’adopter ainsi que dans l’ordonnance relative aux infractions pénales. Dissiper les préoccupations suscitées par les définitions imprécises et larges des termes employés dans l’ordonnance relative aux Nations Unies (mesures contre le terrorisme), en particulier la définition de l’expression « acte terroriste », et par les conséquences négatives de ces définitions sur la protection des droits consacrés par le Pacte, et indiquer si des mesures ont été prises pour répondre à ces préoccupations. Donner des renseignements sur les garanties juridiques mises en place pour les personnes soupçonnées ou inculpées d’actes de terrorisme ou d’infractions connexes, et sur les affaires dans lesquelles les personnes qui, entre autres, organisent et participent à des manifestations ont été inculpées d’actes de terrorisme ou d’infractions connexes.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

7.Compte tenu des informations fournies par Hong Kong (Chine) (CCPR/C/CHN-HKG/4, par. 23, 186 et 187 et annexe 26C), donner des précisions sur toute autre mesure prise pour garantir que la législation antidiscrimination − à savoir l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap, l’ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale et l’ordonnance relative à la discrimination raciale − interdise toutes les formes de discrimination fondée sur tous les motifs interdits par le Pacte, y compris la discrimination directe, indirecte et multiple, dans tous les domaines et dans les secteurs tant public que privé. Indiquer si Hong Kong (Chine) envisage d’élaborer une législation antidiscrimination complète à cet égard. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 19), indiquer si des mesures ont été prises pour que l’ordonnance relative à la discrimination raciale s’applique également aux autorités étatiques, en particulier aux forces de police et à l’administration pénitentiaire de Hong Kong, et fournir des renseignements sur le nombre d’affaires de discrimination raciale visant des policiers et des agents de l’administration pénitentiaire qui ont été portées devant la Commission de l’égalité des chances et sur leur issue.

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 23), indiquer les mesures prises pour reconnaître les unions entre personnes du même sexe et pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les couples homosexuels. Fournir des renseignements à jour sur les avancées législatives concernant la reconnaissance des transgenres, et préciser en quoi certaines conditions pour obtenir la reconnaissance juridique de la réassignation sexuelle, telles que l’ablation des organes reproducteurs et la chirurgie de confirmation du genre, sont compatibles avec le Pacte. Décrire les mesures prises pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier contre les discours et les crimes de haine, pour faciliter l’exercice de leur droit d’organiser des manifestations telles que les défilés de la Gay Pride, et pour répondre aux allégations selon lesquelles les personnes transgenres placées en garde à vue font l’objet de traitements inhumains et dégradants, notamment de fouilles corporelles intégrales, intrusives et humiliantes, sont maintenues à l’isolement et n’ont pas accès à des traitements hormonaux.

Violence familiale et violence fondée sur le genre (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 18), indiquer ce qui a été fait pour renforcer l’application de l’ordonnance relative à la violence dans la famille et dans les situations de cohabitation, et pour apporter assistance et protection aux victimes de violence familiale. Décrire les mesures prises face aux situations dans lesquelles des parents qui se suicident mettent fin également à la vie de leurs enfants ou laissent ceux‑ci livrés à eux-mêmes.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

10.Donner des renseignements sur les lois régissant l’usage de la force par la police et indiquer dans quelle mesure elles sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990) et aux Lignes directrices de l’Organisation des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre du maintien de l’ordre (2020). Compte tenu des renseignements fournis par Hong Kong (Chine) (CCPR/C/CHN-HKG/4, par. 31 et 32), donner des informations détaillées sur les cas de torture ou de mauvais traitements dans lesquels le moyen de défense consistant à invoquer « une autorité, une justification ou une excuse légitime » a été admis, ainsi que des exemples de décisions judiciaires dans lesquelles le caractère intangible de l’interdiction de la torture a été reconnu. Commenter les informations selon lesquelles le commandant en chef de la police anti-émeute a ordonné à ses subordonnés de tirer sur les manifestants en les visant à la tête lors d’une occupation de la City University de Hong Kong, le 12 novembre 2019. Préciser également si cet ordre peut être considéré comme une autorité, une justification ou une excuse légitime, au sens du paragraphe 4 de l’article 3 de l’ordonnance relative aux infractions pénales (torture).

11.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 12), indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en place un mécanisme indépendant doté de pouvoirs d’enquête suffisants, notamment en renforçant les mécanismes existants, pour traiter efficacement les plaintes relatives aux violations des droits de l’homme commises par la police, y compris en cas d’emploi excessif de la force. Donner des renseignements à jour sur les plaintes déposées auprès du Bureau des plaintes contre la police, notamment sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de sanctions prononcées. Indiquer si des mesures ont été prises pour améliorer la réglementation régissant l’emploi de la force par les agents des forces de l’ordre, conformément aux normes et règles internationales applicables, et pour renforcer la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre. Commenter les informations selon lesquelles il est fréquent que les policiers ne présentent pas leur plaque d’identification lorsqu’ils exercent leur pouvoir de police, n’en portent aucune sur leur uniforme et n’informent pas les personnes arrêtées des motifs de leur arrestation.

12.Fournir des données à jour sur les décès, y compris les suicides, en détention, en indiquant le nombre de décès, les enquêtes menées et leur issue ainsi que les mesures prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Fournir des informations sur les cas de torture et de mauvais traitements pendant la détention et dans les lieux de détention, y compris sur leur nombre, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les peines prononcées et les mesures prises pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. Préciser ce qui a été fait pour renforcer l’indépendance et l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’examen des plaintes auxquels ont accès les personnes placées en détention et pour empêcher que les plaignants ne soient victimes de représailles. Indiquer si des mesures ont été prises pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur les personnes placées en détention, y compris dans les centres de détention d’immigrants.

Traitement des étrangers, y compris des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

13.Décrire les garanties procédurales reconnues par l’ordonnance relative à l’immigration aux personnes qui dénoncent des cas de détention arbitraire d’étrangers, notamment pour ce qui est du contrôle juridictionnel et de la protection dont bénéficient les personnes en situation de vulnérabilité. Indiquer si des mesures ont été prises pour que les personnes qui ont établi le bien-fondé de leur plainte devant la Commission de recours contre les décisions relatives aux plaintes pour torture ou qui ont obtenu le statut de réfugié soient autorisées à travailler et se voient accorder un droit de séjour, et en particulier pour que leurs enfants nés à Hong Kong (Chine) bénéficient d’un tel droit. Donner des renseignements sur le réexamen en cours de l’ordonnance relative à l’immigration. Donner également des informations concernant la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité sur cette question (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 15).

14.Expliquer les raisons pour lesquelles le nombre de personnes qui ont établi le bien‑fondé de leur plainte devant la Commission de recours contre les décisions relatives aux plaintes pour torture est si bas, et commenter les informations selon lesquelles les critères fixés pour l’octroi d’une protection ne sont pas adaptés et le mécanisme de sélection n’est pas efficace. Indiquer si des mesures ont été prises pour améliorer le mécanisme unifié de sélection des demandeurs, notamment en ce qui concerne la diffusion d’informations sur les procédures de demande et de recours, la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite et la publication en temps utile des décisions de la Commission. Fournir des informations sur les directives et les programmes de formation qui ont été élaborés à l’intention des fonctionnaires compétents et qui portent sur la protection des demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité, tels que les victimes d’actes de torture, de violences sexuelles et fondées sur le genre ou de la traite des personnes.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 20), indiquer si des mesures ont été prises pour faire en sorte que toutes les formes de traite des personnes soient érigées en infraction pénale et pour étendre au territoire de Hong Kong (Chine) l’application du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Commenter les informations selon lesquelles le manque de connaissance du phénomène de la traite chez les agents des forces de l’ordre et les membres de l’appareil judiciaire et la faiblesse de la coordination interinstitutions ont conduit à un nombre peu élevé d’enquêtes, de poursuites et de déclarations de culpabilité. Fournir des données statistiques annuelles à cet égard, y compris les informations disponibles sur les affaires dans lesquelles des agents de l’État sont impliqués en tant qu’auteurs ou complices. Décrire les mesures prises pour empêcher que les victimes de la traite soient sanctionnées pénalement pour les actes illicites que les trafiquants les ont obligées à commettre, et pour améliorer le repérage et l’orientation des victimes de la traite ainsi que la protection et l’assistance qui leur sont accordées.

16.Compte tenu de l’intention exprimée dans les renseignements fournis par Hong Kong (Chine) (CCPR/C/CHN-HKG/4, par. 62 et 65) de maintenir la règle dite des deux semaines et l’obligation faite aux travailleurs domestiques migrants de vivre chez leur employeur, indiquer si des mesures législatives et institutionnelles ont été prises pour renforcer la protection des travailleurs domestiques migrants contre l’exploitation par le travail et les abus de la part de leurs employeurs et des agences de placement, et pour faciliter le signalement de tels cas. Décrire les mesures prises pour renforcer les sanctions infligées aux agences de placement qui se livrent régulièrement au trafic de travailleurs domestiques migrants, facturent à ceux‑ci des frais excessivement élevés et les amènent à devenir victimes de la servitude pour dettes, et expliquer comment Hong Kong (Chine) sanctionne les agences de placement qui, après s’être fait retirer leur licence, continuent leurs activités, parfois sous un autre nom. Clarifier la différence opérée entre les travailleurs domestiques migrants et les autres travailleurs migrants pour le calcul du nombre d’années pendant lesquelles il faut résider à Hong Kong (Chine) avant de pouvoir demander le statut de résident permanent.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)

17.Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et pour protéger les juges contre les ingérences extérieures et contre les représailles et les actes d’intimidation liés aux décisions qu’ils prennent. Fournir également des informations à jour sur l’accessibilité et la qualité de l’aide juridictionnelle et sur les critères d’admissibilité auxquels doivent répondre les personnes qui demandent à en bénéficier. Indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en place une autorité indépendante chargée de l’aide juridictionnelle depuis que le Conseil des services d’aide juridictionnelle a examiné la question en 2013.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

18.Donner des renseignements sur les orientations données aux agents des forces de l’ordre en ce qui concerne l’interprétation des conditions dans lesquelles l’interception des communications ou les surveillances secrètes sont autorisées au sens du paragraphe 1 a) de l’article 3 de l’ordonnance (modifiée) relative à l’interception des communications et à la surveillance. Fournir également des informations sur les autorisations administratives concernant des activités de surveillance de type 2, notamment les dispositifs d’interception et de surveillance utilisés, sur les éventuelles procédures de contrôle mises en place et sur le nombre d’autorisations administratives délivrées ou renouvelées. Donner en outre des renseignements sur les autorisations d’interception ou de surveillance secrète délivrées dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et préciser ce qui a été fait pour s’assurer que ces mesures sont conformes aux prescriptions de l’article 17 du Pacte.

19.Préciser les mesures prises pour renforcer la protection des données personnelles par les autorités publiques, notamment le Bureau des listes électorales et des élections, suite aux événements survenus lors de l’élection du Chef de l’exécutif en 2017. Fournir des renseignements à jour sur les plaintes déposées auprès du bureau du Commissaire à la protection des données personnelles, y compris des données statistiques annuelles sur le nombre de plaintes déposées et la suite qui leur a été donnée, en indiquant séparément les plaintes visant des agents des forces de l’ordre. Commenter les informations selon lesquelles des policiers ont eu accès à des données privées sur les smartphones de personnes qui ont été arrêtées sans mandat lors des manifestations contre le projet de loi sur l’extradition.

Liberté d’expression (art. 19, 20 et 21)

20.Commenter les informations selon lesquelles les journalistes, les universitaires, les étudiants, les politiciens et les défenseurs des droits de l’homme sont de plus en plus souvent victimes de menaces, d’agressions physiques, de cyberattaques, de harcèlement et d’actes d’intimidation. Commenter également les informations selon lesquelles les journalistes pratiquent de plus en plus l’autocensure et sont soumis à des pressions extérieures accrues, les journalistes étrangers et les militants des droits de l’homme se voient refuser la prolongation de leur visa de travail ou l’autorisation d’entrer à Hong Kong (Chine), les éditeurs et les libraires sont victimes de disparition, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements, et les médias sociaux sont soumis à la censure. Décrire les mesures prises pour remédier aux problèmes susmentionnés et pour créer un climat favorable à la libre expression des opinions, y compris des opinions dissidentes.

21.Fournir des renseignements sur le cadre législatif et institutionnel régissant la propriété et la gestion des entreprises de médias. Donner également des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration d’une nouvelle législation sur l’accès à l’information et dans la limitation des larges exceptions prévues par le Code d’accès à l’information.

22.Décrire les mesures prises pour garantir que les politiques de Hong Kong (Chine) relatives au financement, à la nomination du personnel et à la gestion des établissements universitaires ne portent pas atteinte à la liberté de ces établissements, conformément aux dispositions de l’article 19 du Pacte. Commenter les préoccupations exprimées quant au fait que l’ordonnance sur l’hymne national pourrait restreindre indûment les droits consacrés par le Pacte, en particulier par les articles 19 et 21, et donner des renseignements sur l’application de cette ordonnance.

Liberté de réunion pacifique (art. 7, 9, 10, 19 et 21)

23.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add.117, par. 19), décrire les mesures prises pour réviser l’ordonnance relative à l’ordre public. Donner des précisions sur les restrictions ou les conditions auxquelles sont soumises les réunions publiques, y compris celles qui font l’objet d’une déclaration en application des dispositions de l’ordonnance relatives à la « sécurité nationale ». Commenter également les informations selon lesquelles, au vu de l’augmentation importante du nombre de personnes arrêtées et poursuivies en vertu de l’ordonnance, ce texte serait appliqué de manière abusive pour dissuader la population de participer à des manifestations pacifiques par crainte des poursuites. Expliquer les raisons du retard important pris dans les procédures judiciaires engagées contre les responsables des manifestations organisées dans le cadre de la « Révolution des parapluies » et donner des renseignements sur l’état d’avancement de ces procédures.

24.Commenter les informations selon lesquelles l’exercice de la liberté de réunion pacifique a été restreint de manière excessive ces dernières années à Hong Kong (Chine), comme l’illustrent le nombre croissant de demandes de réunion publique qui ont été rejetées sans justification valable, la révocation des avis de non-objection, l’application de l’ordonnance relative aux règlements d’exception afin d’interdire le port de masques lors des manifestations et de réprimer les manifestations, et l’application des lois interdisant les troubles à l’ordre public. Donner des renseignements sur le nombre de manifestants arrêtés entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, ainsi que sur les poursuites, les déclarations de culpabilité et les condamnations, en précisant les chefs retenus, et répondre aux allégations selon lesquelles l’exercice fréquent des pouvoirs d’arrestation ferait partie d’une politique d’intimidation consistant à interpeler, placer en détention et remettre en liberté. Donner en particulier des renseignements sur l’arrestation de 15 éminents défenseurs de la démocratie en date du 18 avril 2020, notamment sur les poursuites, les déclarations de culpabilité et les accusations dont ces personnes ont fait l’objet.

25.Commenter les informations selon lesquelles : a) des canons à eau contenant un mélange d’eau et de produits chimiques irritants ont été utilisés, ce qui est nuisible à la santé ; b) récemment, des coups de semonce à balles réelles ont été tirés à diverses occasions ; c) des agents des forces de l’ordre ont agressé physiquement et sexuellement des manifestants et des passants lors des manifestations organisées de juillet à novembre 2019 ; d) le 31 décembre 2019, des pulvérisateurs de gaz poivré ont été utilisés à courte distance contre Hui Chi-fung, membre du Conseil législatif. À cet égard, donner des renseignements sur les affaires enregistrées par le Bureau des plaintes contre la police, notamment sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de sanctions prononcées. Fournir également des informations sur les enquêtes indépendantes menées à ce sujet. Commenter les informations concernant l’arrestation et la détention arbitraires de manifestants non violents, de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de secouristes et membres des équipes médicales et de passants lors des manifestations de 2019 et depuis lors, ainsi que les informations relatives aux agressions et aux mauvais traitements subis en garde à vue, et fournir des données statistiques sur le nombre d’arrestations et de condamnations en lien avec des manifestations publiques.

Liberté d’association (art. 22)

26.Décrire la procédure d’enregistrement des associations et des partis politiques prévue par l’ordonnance relative aux associations, et commenter les informations selon lesquelles la police peut interdire une association ou refuser ou annuler son enregistrement sans l’autorisation d’une instance judiciaire ou d’un tribunal indépendant, et le contrôle juridictionnel de cette décision est limité au respect de la procédure et ne porte pas sur le fond. Indiquer si les agents de police chargés de l’enregistrement des associations ont reçu des directives concernant l’application de l’ordonnance relative aux associations, notamment l’interprétation de termes ou d’expressions tels que « sécurité nationale » et « protection des droits et libertés d’autrui ». Exposer les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour accélérer le traitement de l’important arriéré de demandes d’enregistrement de syndicats.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 2, 3, 25, 26 et 27)

27.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CHN-HKG/CO/3, par. 6) et aux renseignements fournis par Hong Kong (Chine) (CCPR/C/CHN-HKG/4, par. 172 à 181), indiquer les mesures concrètes supplémentaires qui sont prises ou envisagées en vue d’instaurer le suffrage universel égal, afin de permettre le plein exercice du droit de voter et d’être élu dans le cadre d’élections honnêtes, conformément aux dispositions de l’article 25 du Pacte, et présenter le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures. Compte tenu de la disqualification de six candidats − quatre candidats aux élections partielles au Conseil législatif de 2018, un candidat aux élections des représentants de village de 2019 et un candidat aux élections du Conseil de district de 2019 − exposer les critères appliqués par la Commission des affaires électorales pour disqualifier les candidats, et expliquer en quoi l’interprétation que fait le Comité permanent de l’article 104 de la Loi fondamentale, concernant la prestation de serment, est compatible avec le Pacte. Décrire les mesures prises pour que les femmes et les personnes appartenant aux minorités religieuses et ethniques soient mieux représentées au sein du corps législatif.