Comité des droits de l’homme

134 e  session

28 février-25 mars 2022

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Réponses de Macao (Chine) à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 26 mars 2021]

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de Macao (Chine) sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/CHN‑MAC/Q/2)

Réponse de Macao (Chine)

Question 1

1.Le Gouvernement de Macao (Chine) continue d’organiser des programmes de formation sur la protection des droits de l’homme à l’intention des fonctionnaires, des magistrats et des praticiens du droit, portant notamment sur la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales, sur la lutte contre la traite des êtres humains et contre les infractions à la liberté sexuelle et à l’autodétermination sexuelle, sur la protection des groupes défavorisés et sur l’interdiction de la torture.

2.Selon les renseignements fournis par le Bureau du Président du tribunal de dernière instance, entre 2011 et le 30 juin 2020, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après, le « Pacte ») ont été invoquées dans 5 arrêts rendus par une juridiction de dernière instance et dans 27 jugements rendus par une juridiction de deuxième instance.

3.En ce qui concerne la déclaration et la réserve formulées au sujet des articles 12 (par. 4), 13 et 25 (al. b)) du Pacte, il convient de réitérer ce qui a été mentionné au paragraphe 1 du rapport sur le suivi des observations finales (CCPR/C/CHN‑MAC/CO/1/Add.1), à savoir que la déclaration en quatre points relative à l’application continue du Pacte à Macao (Chine), faite par le Gouvernement central de la République populaire de Chine conformément aux dispositions prévues par la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ci-après, « la Loi fondamentale ») et au statut juridique et à la situation concrète de Macao (Chine), est conforme aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969) qui permettent de formuler des réserves aux dispositions d’un traité.

Question 2

4.Conformément à l’article 143 de la Loi fondamentale, le pouvoir d’interprétation de la Loi fondamentale est confié au Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale. Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale autorise les tribunaux de Macao (Chine) à interpréter eux-mêmes, quand ils statuent sur des affaires, les dispositions de la Loi fondamentale qui relèvent de l’autonomie de Macao (Chine). Les tribunaux de Macao (Chine) peuvent également interpréter des dispositions de la Loi fondamentale dans le cadre des procès.

5.Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale a exercé une seule fois le pouvoir d’interprétation que lui confie l’article 143 de la Loi fondamentale : le 31 décembre 2011, concernant l’article 7 de l’annexe I et l’article 3 de l’annexe II de la Loi fondamentale, à savoir les dispositions relatives au mode de désignation du Chef de l’exécutif et de formation de l’Assemblée législative. Depuis l’examen du précédent rapport par le Comité des droits de l’homme, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale n’a pas procédé à d’autres interprétations en vertu de l’article 143 de la Loi fondamentale.

6.En ce qui concerne les préoccupations du Comité des droits de l’homme, il convient de souligner que les interprétations des dispositions de la Loi fondamentale relatives au mode de désignation du Chef de l’exécutif et de formation de l’Assemblée législative par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale concernaient l’amélioration progressive du système électoral de Macao (Chine) conformément à la Loi fondamentale et la promotion du développement du système politique démocratique de manière ordonnée. Ces interprétations ne concernaient pas les obligations découlant des articles 2 et 14 du Pacte.

7.L’article 83 de la Loi fondamentale dispose que les tribunaux de Macao (Chine) exercent le pouvoir judiciaire en toute indépendance. Ils ne sont subordonnés qu’à la législation et ne sont soumis à aucune ingérence. Il convient de réaffirmer que l’exercice du pouvoir d’interprétation par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale n’affaiblit pas et ne compromet pas l’état de droit et l’indépendance judiciaire de Macao (Chine). Les tribunaux de Macao (Chine) n’ont pas traité d’affaires dans lesquelles les interprétations faites par le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale n’étaient pas conformes au Pacte.

Question 3

8.Macao (Chine) dispose de différents mécanismes et institutions chargés d’exercer les fonctions fondamentales d’une institution des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, comme le Bureau de protection des données personnelles et la Commission de contrôle disciplinaire des forces et services de sécurité, ainsi que de divers comités et commissions composés de représentants des services de l’État et d’organisations non gouvernementales, dont la Commission pour les réfugiés, le Comité chargé des mesures de lutte contre la traite des personnes, le Comité pour les questions du troisième âge, la Commission pour les questions de réadaptation et la Commission pour les femmes et les enfants, afin d’assister et de superviser le travail du Gouvernement dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

9.En outre, comme mentionné aux paragraphes 49 à 54 du deuxième rapport périodique, la Commission contre la corruption est chargée d’exercer les fonctions supplémentaires de Médiateur, avec pour mission indispensable de promouvoir et protéger les droits, libertés et intérêts des personnes, en veillant à ce que l’action des pouvoirs publics soit fondée sur les principes de justice, de légalité et d’efficacité. Des ressources financières et humaines adéquates lui sont fournies pour assurer l’exercice de ses fonctions de Médiateur de manière indépendante et autonome (art. 59 de la Loi fondamentale et art. 37 de la loi no 10/2000 relative au cadre juridique de la Commission contre la corruption, telle que modifiée par la loi no 4/2012). La Commission contre la corruption peut diligenter d’office des enquêtes, examiner les plaintes et adresser des recommandations aux organes gouvernementaux.

Question 4

10.Comme indiqué aux paragraphes 22 à 28 du deuxième rapport périodique, le système juridique de Macao (Chine) garantit l’égalité devant la loi à toute personne se trouvant à Macao (Chine) ou relevant de sa compétence, indépendamment de sa nationalité, de son ascendance, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son niveau d’instruction et de sa situation économique ou sociale (art. 25 et 43 de la Loi fondamentale).

11.Les droits à l’égalité et à la non-discrimination sont pleinement consacrés aux différents niveaux normatifs du système juridique de Macao (Chine) par différentes lois, selon le double principe de l’égalité devant la loi et par la loi. Ces deux principes constituent une orientation structurelle aux niveaux législatif, administratif et judiciaire pour interdire toute discrimination subjective illégitime, tout en exigeant un traitement distinct des différentes situations concernant la reconnaissance et la jouissance des droits fondamentaux, pour autant que cette différentiation soit objectivement justifiée et pondérée.

12.Bien que Macao (Chine) ne dispose pas d’une loi spécifique sur la non-discrimination, le système juridique de lutte contre la discrimination est constitué d’un ensemble de lois, dont la Loi fondamentale, qui couvrent divers domaines tels que les relations de travail, l’éducation, la protection sociale, les recours judiciaires, l’égalité raciale et la liberté de croyance religieuse, fournissant ainsi une base juridique suffisante et globale contre la discrimination.

Question 5

13.La reconnaissance juridique des personnes transgenres englobe des questions telles que les valeurs sociales, les dispositions du droit civil, le mariage et les relations familiales. À cette fin, le Gouvernement de Macao (Chine) a formé en 2017 un groupe de travail sur la reconnaissance de l’identité de genre, composé de représentants du Bureau du Secrétaire à l’administration et à la justice, du Bureau des affaires juridiques, du Bureau de l’état civil, du Bureau de l’identification et du Bureau de la santé, et chargé d’étudier les systèmes juridiques des régions et pays voisins en matière de reconnaissance de l’identité de genre. Le Gouvernement de Macao (Chine) poursuivra ses travaux pertinents en partant du principe que l’ensemble du système juridique de Macao (Chine) sera coordonné et qu’un consensus social sera obtenu.

14.La loi no 2/2016 sur la prévention et la répression de la violence domestique établit le cadre juridique de l’intervention des entités publiques dans les situations de violence intrafamiliale, définit l’infraction de violence domestique, crée la grille des peines applicables et prévoit des mesures visant à protéger et à aider les victimes. Aux fins de la présente loi, est considéré comme violence domestique tout mauvais traitement physique, psychologique ou sexuel infligé dans le cadre d’une relation familiale ou équivalente. La relation familiale ou équivalente désigne uniquement les personnes visées à l’article 4 (par. 2) de ladite loi et n’inclut pas les concubins de même sexe. Pour le moment, il n’est pas prévu d’étendre le champ d’application de la loi no 2/2016 aux concubins de même sexe, principalement en raison de l’absence de consensus dans la société sur la reconnaissance du mariage homosexuel et de l’incompatibilité avec le système juridique actuel de Macao (Chine).

15.Il convient toutefois de souligner que les victimes de violence entre concubins de même sexe peuvent engager des poursuites pénales et civiles contre les auteurs de ces violences conformément à la loi, notamment à l’article 137 (atteintes à l’intégrité physique) et à l’article 138 (atteintes graves à l’intégrité physique) du Code pénal de Macao (Chine) (ci-après, le « Code pénal »). Et selon la situation, le juge peut également ordonner sans délai des mesures coercitives contre l’auteur pour protéger la victime au cours de la procédure pénale conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale de Macao (Chine) (ci-après, le « Code de procédure pénale »). En outre, les victimes peuvent engager une procédure civile ou intenter une action civile complémentaire à la procédure pénale contre l’auteur des faits. Le Bureau de la protection sociale et les services sociaux peuvent également fournir une assistance adéquate aux victimes de violence entre concubins de même sexe.

Question 6

16.En ce qui concerne l’infraction de violence domestique visée par la loi no 2/2016, il est particulièrement important de déterminer si les actes violents concernés sont commis de manière continue. Lorsqu’elle enquête sur des mauvais traitements présumés entre membres d’une même famille, la police comptabilise et traite ces affaires comme des « infractions de violence domestique », des « atteintes à l’intégrité physique », des « menaces » ou des « injures », selon les circonstances de l’espèce. Les affaires graves, telles que les homicides et les préjudices ou violences graves, appelant des peines plus lourdes que celles encourues pour « infraction de violence domestique », sont traitées comme des infractions majeures, conformément à l’article 21 de la loi no 2/2016.

17.Afin de renforcer l’application effective de la loi no 2/2016, comme indiqué aux paragraphes 280 à 289 du deuxième rapport périodique, les services de police de la sécurité publique, la police judiciaire et le Bureau de la protection sociale continuent de collaborer étroitement pour formuler des directives de travail pertinentes et organiser des formations et séminaires consacrés à la violence domestique en vue de renforcer les capacités de répression. Ils continuent également de sensibiliser la population. En parallèle, le Bureau de la protection sociale et d’autres entités publiques fournissent une aide adéquate aux victimes de violence domestique ou de situations dangereuses s’y rapportant, notamment un hébergement temporaire, une assistance financière, une aide juridictionnelle, des soins médicaux et un soutien psychosocial.

18.En ce qui concerne le harcèlement sexuel, avant l’entrée en vigueur de la loi no 8/2017, le harcèlement sexuel n’était pas érigé en infraction distincte dans le droit pénal de Macao (Chine). Toutefois, selon les circonstances de l’espèce, des sanctions pouvaient être imposées conformément aux dispositions correspondantes du Code pénal. Ainsi, le harcèlement sexuel verbal pouvait être sanctionné en tant qu’injure (délit à caractère privé), conformément à l’article 175 du Code pénal, emportant une peine maximale d’emprisonnement de trois mois ou de cent vingt jours-amendes. Afin de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel, la loi no 8/2017 a permis de modifier le Code pénal, en y ajoutant l’infraction de harcèlement sexuel (art. 164-A), qui est ainsi devenu une infraction semi-publique passible d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement ou de cent vingt jours-amendes.

19.Selon les renseignements fournis par le Bureau du Président du tribunal de dernière instance, entre la promulgation de la loi no 8/2017 et le 30 juin 2020, le tribunal a mené à leur terme 41 affaires de harcèlement sexuel (concernant 49 infractions de harcèlement sexuel), qui ont abouti à 33 verdicts de culpabilité (l’un d’entre eux pour infraction de coercition sexuelle), à 2 verdicts d’acquittement et à 14 accusations retirées. Les 41 affaires susmentionnées comprenaient 5 affaires de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, impliquant 6 infractions de harcèlement sexuel, dont une a donné lieu à un retrait des accusations et 5 à des déclarations de culpabilité.

Question 7

20.La Loi fondamentale énonce les principes régissant l’entraide judiciaire en matière pénale entre Macao (Chine) et les autres juridictions chinoises. Pour renforcer le système juridique, le Gouvernement de Macao (Chine) a élaboré en 2016 le projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les régions, qu’il a soumis à l’Assemblée législative pour examen. Cependant, en juin 2016, le Gouvernement de Macao (Chine) a retiré le projet de loi susmentionné, considérant principalement que les systèmes juridiques des différentes juridictions étaient très différents et que le projet de loi devait trouver un équilibre entre la prise en compte complète de ces différences et le maintien de l’intégrité de son propre système juridique : il était donc nécessaire de procéder à un examen plus poussé. Pour donner suite aux examens complémentaires dudit projet de loi, il sera également nécessaire d’organiser des consultations supplémentaires entre le Gouvernement de Macao (Chine) et la Chine continentale sur l’accord de remise des délinquants fugitifs.

21.De fait, le tribunal de dernière instance a rendu deux arrêts (affaire no 12/2007 et affaire no 3/2008), dans lesquels il a statué que même pour les notices rouges publiées par INTERPOL, en l’absence de lois et de règlements spécifiques applicables, aucune autorité publique, dont font partie le ministère public et la police judiciaire, ne pouvait transférer des personnes recherchées par INTERPOL vers la Chine continentale lorsque celle-ci était l’entité demandeuse. Selon les renseignements fournis par le ministère public, Macao (Chine) n’a remis aucun délinquant fugitif à la Chine continentale depuis que le tribunal de dernière instance a rendu son arrêt dans l’affaire no 3/2008.

Question 8

22.En ce qui concerne la surveillance des lieux de détention et de privation de liberté, ainsi que les mécanismes de traitement des plaintes qui s’y rapportent, outre les mesures décrites aux paragraphes 115, 121 et 123 à 126 du deuxième rapport périodique, en 2019, le Gouvernement de Macao (Chine) a amélioré le fonctionnement de la Commission de contrôle disciplinaire des forces et services de sécurité, notamment en renforçant ses effectifs (passés de 7 à 11 membres) et en le faisant relever directement du Chef de l’exécutif (et non du Secrétaire à la sécurité). La Commission de contrôle disciplinaire des forces et services de sécurité est ainsi devenue un organe externe et indépendant chargé de contrôler les activités des forces et services de sécurité. Dans le même temps, les pouvoirs de ladite Commission ont été étendus. Elle est également habilitée à contrôler les lieux de détention et de privation de liberté, à mener des enquêtes préliminaires dans le cadre autorisé par la loi, à entendre les plaignants au cours des enquêtes et à exiger des services de sécurité qu’ils fournissent des renseignements ou des explications afin de déterminer s’il y a eu violation d’une obligation ou illégalité. Elle peut adresser directement des recommandations au Secrétaire à la sécurité (par. 2, 3(4) et 5 de l’ordonnance du Chef de l’exécutif no 160/2019).

23.Comme indiqué au paragraphe 178 du deuxième rapport périodique, le décret‑loi no 31/99/M sur le régime de santé mentale continue de régir l’hospitalisation sans consentement des personnes ayant de graves problèmes de santé mentale. Par ailleurs, lorsque l’état des personnes ayant de graves problèmes de santé mentale permet de remplacer l’hospitalisation sans consentement par des consultations ou traitements obligatoires, ou lorsque les locaux d’hospitalisation n’existent plus, ou encore lorsqu’il existe des motifs raisonnables de mettre fin à l’hospitalisation, l’hôpital ou le tribunal compétent doit annuler l’hospitalisation sans consentement des personnes concernées. En outre, lesdites personnes ont le droit d’être soutenues dans l’exercice de leurs droits d’objection et de plainte. Des recours peuvent également être formés contre les décisions d’hospitalisation sans consentement ou de maintien de ce type d’hospitalisation (art. 4 (par. 1, al. m)), 10 (par. 1, al. d)) et 15 à 17).

24.Macao (Chine) est une ville touristique internationale, qui attire environ trois millions de touristes par an ces dernières années, selon l’annuaire des statistiques du Bureau des statistiques et du recensement. Des dizaines de milliers de travailleurs de nationalités étrangères y sont également présents. Selon les renseignements fournis par le Bureau du Secrétaire à la sécurité, la proportion de détenus étrangers purgeant des peines dans la prison de Coloane a progressivement diminué, passant de 17 % en 2011 à 11 % en 2020.

25.Afin de réduire le risque d’infection par la maladie à coronavirus (COVID‑19) en milieu carcéral, la prison de Coloane a élaboré des directives de travail internes en la matière et adopté une série de mesures, notamment le renforcement de l’assainissement de l’environnement de la prison, la sensibilisation du personnel et des détenus à la prévention de la COVID‑19 et à l’hygiène et le dépistage des nouveaux détenus, et les visiteurs sont tenus de respecter les gestes barrières. En outre, la prison de Coloane est en contact étroit avec les services de santé pour notifier les cas suspects conformément aux mécanismes établis et envoyer des prélèvements pour examen. Jusqu’à présent, la prison de Coloane n’a enregistré aucun détenu infecté par la COVID‑19. En ce qui concerne les autres lieux de détention, conformément aux directives des services de santé en matière de prévention de la COVID‑19, la police effectue des tests à amplification des acides nucléiques sur tous les détenus, mesure la température corporelle des détenus, impose le port et le remplacement régulier du masque, recourt au placement à l’isolement et désinfecte régulièrement les locaux de détention.

Question 9

26.Le Gouvernement de Macao (Chine) propose un ensemble de mesures d’assistance aux demandeurs d’asile et à leur famille, conformément à la loi no 1/2004 sur le cadre juridique régissant la reconnaissance et la perte du statut de réfugié (voir les paragraphes 192 et 194 du deuxième rapport périodique). Les deux demandes pendantes mentionnées au paragraphe 193 du deuxième rapport périodique sont toujours en cours d’examen et les demandeurs d’asile concernés sont tenus de se présenter régulièrement à la police de la sécurité publique. Au cours de la période considérée, le Bureau de la protection sociale a fourni des services de soutien humanitaire aux deux demandeurs concernés et à leurs familles, notamment en leur permettant de séjourner dans des structures d’hébergement et en leur fournissant une aide financière (dont le montant est déterminé par l’ordonnance du Chef de l’exécutif no 211/2019, en fonction du nombre de membres de la famille ; actuellement, l’aide financière s’élève à 4 350 patacas par mois pour une famille d’une personne). Le Bureau de la protection sociale examinera la situation des personnes concernées et fera régulièrement rapport à la Commission pour les réfugiés.

Question 10

27.Conformément aux articles 2 (al. 3) et 20 de la loi no 21/2009 sur l’emploi des travailleurs non résidents, ceux-ci bénéficient du même traitement que les travailleurs résidents en matière de droits, d’obligations et de conditions de travail, et les relations de travail avec les travailleurs non résidents sont régies à titre subsidiaire par la loi no 7/2008 sur les relations de travail, notamment en ce qui concerne les droits, obligations et garanties qui y sont prévus. En d’autres termes, les travailleurs non résidents jouissent des mêmes droits du travail que les travailleurs résidents, y compris pour les congés annuels, la rémunération et le congé de maternité. En outre, les travailleurs non résidents ont droit au logement et au transport vers et depuis leur lieu de résidence habituel en cas de rupture du contrat. Les employeurs qui enfreignent les lois protégeant les travailleurs non résidents sont passibles de sanctions ou d’amendes, selon les circonstances (art. 32 et 33 de la loi no 21/2009, et art. 85 et 88 de la loi no 7/2008).

28.En ce qui concerne la protection des salaires, la loi no 5/2020 sur le salaire minimum des travailleurs, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2020, s’appliquera aux travailleurs résidents et non résidents (à l’exception des travailleurs domestiques et des titulaires de la carte d’invalidité délivrée après évaluation). Son article 4 (par. 1) prévoit différents modes de calcul du salaire minimum (le salaire minimum est fixé à 6 656 patacas par mois et à 1 536 patacas par semaine) afin de protéger le droit des travailleurs dans ce domaine. En ce qui concerne les salaires des travailleurs domestiques non résidents, le Bureau des affaires du travail ajuste ses indicateurs de référence en matière de rémunération lors de l’approbation des demandes de permis de travail pour travailleurs non résidents afin de garantir leur niveau de salaire.

29.En ce qui concerne les frais de commission perçus par les agences de placement, l’article 16 du décret-loi no 32/94/M sur le régime d’autorisation des agences de placement interdit à celles-ci de facturer des frais de commission aux travailleurs non résidents ou de prélever une retenue sur leur salaire. Toute violation de ces dispositions est sanctionnée par des amendes de 10 000 à 30 000 patacas par travailleur concerné (art. 22 (par. 1, al. c)).

30.Il convient de mentionner que, le 15 mars 2021, le décret-loi no 32/94/M sera remplacé par la loi no 16/2020 sur les activités des agences de placement. La loi no 16/2020 fixe des critères plus stricts pour la délivrance et le renouvellement des licences des agences de placement, établit le système d’orientation professionnelle et améliore le système des frais et amendes. Par exemple, en ce qui concerne les services payants, afin de garantir le fonctionnement continu des agences de placement et de prendre en considération la capacité de paiement des travailleurs (y compris des travailleurs non résidents), l’article 28 de la loi dispose que les agences de placement peuvent facturer aux travailleurs des frais de service ne dépassant pas 50 % du salaire pour le premier mois dans les soixante jours suivant la signature d’un contrat de travail, et interdit expressément aux agences de placement de facturer des frais de service lorsque les permis de séjour des travailleurs non résidents expirent et que les employeurs concernés demandent leur renouvellement. En outre, l’article 27 (par. 3) de ladite loi prévoit que les agences de placement doivent tenir un tableau récapitulatif des frais, transmettre une copie de ce tableau au Bureau des affaires du travail et l’afficher bien en vue à l’entrée de leurs locaux. Conformément à l’article 29 de ladite loi, en cas de rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur pendant la période d’essai, les agences de placement doivent restituer aux travailleurs au moins 50 % des frais perçus. Les sanctions correspondantes seront revues à la hausse. Les agences de placement qui enfreignent les dispositions susmentionnées se verront infliger une amende de 20 000 à 50 000 patacas par travailleur concerné (art. 43 (par. 2)).

31.Afin de renforcer l’application de la loi, le Bureau des affaires du travail procède continuellement à des inspections et à des contrôles sur place dans les agences de placement, y compris avant la délivrance et le renouvellement des licences. S’il y a lieu, des contrôles aléatoires ont également lieu pour vérifier le statut commercial des agences de placement. En parallèle, le Bureau des affaires du travail a mené une campagne de sensibilisation en « porte‑à‑porte », visant à expliquer aux agences de placement les dispositions légales pertinentes devant être respectées et à leur permettre d’opérer conformément à la loi, de manière à protéger les droits et intérêts des usagers de leurs services. D’autre part, le Bureau des affaires du travail collabore avec plusieurs organisations et groupes pour organiser des séminaires consacrés notamment au bon fonctionnement des agences de placement et aux questions qui doivent être portées à l’attention des usagers de leurs services.

Question 11

32.La loi no 6/2008 relative à la lutte contre la traite des personnes établit un cadre juridique, institutionnel et d’assistance complet et intégré pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et aider les victimes. Depuis son entrée en vigueur en 2008, le Gouvernement de Macao (Chine) sensibilise la population à la prévention de ce type de criminalité. En outre, forte de douze années d’application de ladite loi et de pratique, la police combat activement la traite des personnes et les activités illégales connexes à la source, notamment en effectuant des descentes et en menant des opérations ciblées dans des établissements tels que les saunas, les salons de massage, les discothèques et les pensions de famille illégales, en effectuant des contrôles plus stricts aux postes frontière et en soumettant les arrivants et les travailleurs non résidents à contrôles aléatoires et à des enquêtes par questionnaire. La très faible incidence de la traite des personnes à Macao (Chine) ces dernières années s’explique principalement par les mesures susmentionnées.

33.En ce qui concerne les victimes de la traite des personnes, le Bureau de la protection sociale fournit aux victimes une aide financière en fonction de leur situation (notamment pour leur permettre de subvenir à leurs besoins et de payer le transport de retour et les frais d’attestation), des services de traitement de la dépendance à la drogue, un hébergement, des services d’orientation vers des spécialistes médicaux, un interprète et des conseils juridiques. Les victimes mineures bénéficient de services personnalisés, y compris d’un soutien psychosocial et de programmes d’éducation et de loisirs. Les victimes dont la vie est menacée ont droit à une protection physique (protection policière).

34.En coopération avec le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations à Hong Kong, le Bureau de la protection sociale fournit également des services d’évaluation des risques et de raccompagnement pour aider les victimes non résidentes à retourner dans leur localité d’origine. Depuis 2011, deux victimes mineures ont été raccompagnées avec succès jusqu’à leur localité d’origine (une victime en 2017 et l’autre en 2018). Il convient de mentionner que les victimes risquant de subir des représailles ou de rencontrer des difficultés à leur retour dans leur localité d’origine peuvent également demander au Chef de l’exécutif un permis de séjour au titre de la loi no 4/2003 sur les principes généraux du système d’autorisation d’entrée, de séjour et de résidence (art. 9 (par. 2 et 6)).

35.En ce qui concerne la coopération bilatérale, comme mentionné dans le deuxième rapport périodique, Macao (Chine) et la Mongolie ont signé en 2010 un accord de coopération en matière de lutte contre la traite des personnes, qui prévoit un ensemble de mesures de protection et d’assistance (art. 13 à 19). Pour plus de renseignements, se reporter au site accessible à l’adresse suivante : https://bo.io.gov.mo/bo/ii/2010/50/aviso28_cn.asp#cht. En outre, en 2018, le Bureau du Secrétaire à la sécurité a proposé au Ministère chinois de la sécurité publique d’aider les victimes de la traite des personnes originaires de Chine continentale à retourner dans leur localité d’origine, pour ainsi établir un mécanisme de coopération régulier. Les deux parties ont échangé le projet d’accord.

Question 12

36.Comme indiqué aux paragraphes 212 et 213 du deuxième rapport périodique, afin de résorber l’arriéré judiciaire, outre l’augmentation du nombre de juges (46 juges actuellement) et la mise en place d’un régime accéléré, les tribunaux ont également adopté une série de directives internes. De plus, avec l’adoption de la loi no 4/2019 portant modification de la loi no 9/1999 établissant le cadre juridique du pouvoir judiciaire, Macao (Chine) a révisé le système de cumul d’activités des juges, a adopté un système de détachement et a ajusté les plafonds d’indemnisation dans les recours. Macao a également révisé les articles 371 et 549 (par. 1 et 2) de son Code de procédure civile afin d’améliorer l’efficacité des procès (art. 14, 14-A, 14-B, 14-C, 18 (par. 1 et 2) et 66 (par. 2) de la loi no 9/1999, telle que modifiée, et les tableaux 1, 2 et 5 de l’annexe à ladite loi).

37.Selon les renseignements fournis par le Bureau du Président du tribunal de dernière instance, le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux des trois degrés d’instance a continué de baisser ces dernières années, passant de 14 641 en 2017 à 11 548 en 2020 (au 30 juin) (76 affaires devant le tribunal de dernière instance, 489 affaires devant le tribunal de deuxième instance et 10 983 affaires devant le tribunal de première instance). En ce qui concerne la durée des procès, il convient de souligner que Macao (Chine) a modifié son Code de procédure pénale en 2013, en adoptant de nouvelles dispositions relatives à l’examen des recours portés devant les juridictions supérieures, ce qui a permis de raccourcir la durée des procès et de simplifier les procédures connexes. En juin 2020, le délai moyen d’instruction des affaires devant le tribunal de dernière instance était de cent vingt jours, contre cent quatre‑vingt-cinq jours devant le tribunal de deuxième instance. Le nombre moyen de jours prévus pour les procès instruits par le tribunal de première instance varie en fonction du type d’affaire. La durée moyenne était d’environ cent huit jours.

38.La loi garantit à tous le droit d’utiliser l’une des langues officielles dans les procédures judiciaires orales ou écrites. En tant que de besoin, une traduction peut être fournie ou un interprète désigné gratuitement pour les personnes concernées (art. 8 et 9 du décret‑loi no 101/99/M portant approbation des langues officielles, art. 89 (par. 2) du Code de procédure civile de Macao et art. 82 (par. 2) du Code de procédure pénale). Entre 2017 et juin 2020, 1 106 services de traduction ont été fournis, pour un montant de 1 149 403 patacas.

39.En outre, en ce qui concerne le prononcé des jugements et arrêts, les tribunaux, à tous les niveaux de juridiction, n’épargnent aucun effort à l’heure actuelle pour faire en sorte que toutes les décisions et tous les jugements soient rendus dans la langue des parties sans que le fonctionnement des tribunaux et la qualité des jugements et arrêts n’aient à en pâtir, et sans retarder l’issue des procès.

40.Depuis la promulgation en avril 2013 de la loi no 13/2012 relative au système général d’aide juridictionnelle, la Commission d’aide juridictionnelle a examiné les procédures de demande d’aide juridictionnelle et suivi l’approbation des demandes dans les meilleurs délais. Elle soumet également un rapport de travail global au Chef de l’exécutif chaque année afin d’analyser les retours d’expérience et de continuer à optimiser le système d’aide juridictionnelle. Ainsi, le service « Enquête en ligne sur l’état d’avancement des demandes d’aide juridictionnelle » a été mis en place en 2017 pour permettre aux demandeurs de vérifier rapidement l’évolution de leurs demandes en ligne (voir www.caj.gov.mo pour plus de renseignements).

Question 13

41.Le nouvel article 19-A de la loi no 4/2019 concerne les crimes définis dans la loi no 2/2009 sur la défense de la sécurité nationale, et touche des questions sensibles telles que l’indépendance, l’unité, l’intégrité et la sécurité intérieure et extérieure de l’État. Les procédures relatives à ces crimes doivent être traitées par des juges répondant à des critères précis, à savoir par des juges de nationalité chinoise nommés pour une durée déterminée. Il convient de préciser ici qu’afin d’assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et de respecter le principe du juge naturel, le Conseil des magistrats présélectionne les juges concernés selon les critères susmentionnés pour un mandat de deux ans, mais n’attribue pas expressément une affaire à un juge donné. La répartition des affaires se fait toujours de manière aléatoire. Cette présélection n’équivaut donc pas à la constitution d’un tribunal spécial pour certains types de crimes.

Question 14

42.Le Bureau de protection des données personnelles continue de renforcer la pré‑intervention dans le traitement des données à caractère personnel par diverses entités, en examinant les plans et projets mis en œuvre par les entités concernées qui supposent le traitement de données personnelles et en fournissant des avis, conformément à la loi no 8/2005 sur la protection des données personnelles.

43.Les écoutes téléphoniques ne concernent que certains crimes visés par la loi et ne sont utilisées qu’avec l’approbation préalable du juge lorsqu’il existe des raisons de penser que ces écoutes sont très importantes en matière de preuves ou pour faire la lumière sur les faits. Pendant la période d’écoute, la police criminelle doit conserver un compte rendu écrit des renseignements obtenus par ces écoutes afin que le procureur et le juge puissent en connaître le contenu, et le juge doit ordonner la destruction des renseignements non pertinents ou inutiles (art. 172 et 173 du Code de procédure pénale). D’autre part, conformément à l’article 3 de la loi no 16/92/M, les opérateurs de télécommunications sont tenus de garantir la confidentialité des communications et la protection de la vie privée. Ce n’est qu’après avoir reçu l’ordre du juge que les opérateurs de télécommunications aident la police à intercepter des communications. Les professionnels des télécommunications sont tenus de signaler les actes criminels d’interception illégale des communications dont ils ont connaissance (art. 336 du Code pénal et art. 225 du Code de procédure pénale).

44.Il est important de souligner qu’il est interdit d’utiliser les éléments de preuve obtenus par écoutes téléphoniques, sauf dans les cas prévus par la loi (par. 3 de l’article 113 du Code de procédure pénale). Les actes en question peuvent engager la responsabilité pénale des responsables (art. 191 du Code pénal) ou entraîner des mesures disciplinaires ou encore une indemnisation civile.

45.Selon l’article 56 de la loi no 9/1999, telle que modifiée, et l’article 42 du Code de procédure pénale, le ministère public dirige les enquêtes judiciaires et est habilité à superviser les enquêtes de la police, notamment pour déterminer si l’interception des communications est conforme à la législation.

46.En ce qui concerne l’élaboration du régime juridique encadrant l’interception et la protection des communications, le Gouvernement de Macao (Chine) a lancé une consultation publique en 2018. Actuellement, le Gouvernement de Macao (Chine) continue d’améliorer le contenu du projet de loi sur la base des résultats de la consultation publique et en conformité avec les lois de Macao (Chine) (y compris avec les conventions applicables à Macao (Chine)).

47.En ce qui concerne « Sky Eye » et la technologie de reconnaissance faciale, la police utilise « Sky Eye » pour faciliter la conduite d’enquêtes dans les affaires criminelles. La reconnaissance faciale a été testée dans des enquêtes. Le test d’application de la technologie de reconnaissance faciale a été réalisé uniquement pour remplacer l’examen manuel des vidéos enregistrées au moyen de « Sky Eye ». La technologie de reconnaissance faciale n’a rien à voir avec « Sky Eye » : il ne s’agit pas d’un composant du système « Sky Eye ».

48.Il convient de souligner qu’afin de protéger adéquatement la vie privée, les services de sécurité doivent obtenir l’avis contraignant du Bureau de protection des données personnelles et l’autorisation du Chef de l’exécutif avant l’installation de tout système de vidéosurveillance.

49.La loi no 2/2012 sur le régime juridique de la vidéosurveillance dans l’espace public précise les objectifs de la vidéosurveillance, au nombre desquels figurent la protection des bâtiments publics, des lieux d’utilité publique et des bâtiments appartenant au patrimoine historique ou culturel, la protection de la sécurité des personnes et des biens (publics ou privés) et la prévention de la criminalité dans les lieux où il existe un risque considérable qu’elle se produise. La collecte et le traitement de la vidéosurveillance doivent servir les objectifs susmentionnés, et les services de sécurité doivent supprimer les enregistrements et les données personnelles qu’ils contiennent si ceux-ci s’avèrent excessifs ou inutiles pour servir lesdits objectifs. Les personnels concernés sont tenus au secret professionnel, même après la cessation de leurs fonctions, sous peine de faire l’objet de poursuites pénales et de mesures disciplinaires (art. 5, 6 et 23).

50.En outre, l’article 7 de la loi no 2/2012 interdit la surveillance dans certains cas précis, notamment dans toute zone destinée à être utilisée pour protéger la vie privée et dans les sites religieux. Il interdit également les enregistrements audio sauf dans les cas permis par la loi, de même que les enregistrements vidéo et audio susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou réalisés à l’intérieur des domiciles et immeubles d’habitation. Les images et sons enregistrés involontairement dans lesdits cas doivent être immédiatement détruits.

Question 15

51.L’article 175 du Code pénal dispose que la peine maximale encourue pour le délit d’injure est un emprisonnement de trois mois ou cent vingt jours-amendes. Si l’objet de l’injure est un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, il s’agit d’un délit d’outrage et les peines susmentionnées sont augmentées de moitié (art. 178). En outre, l’article 9 de la loi no 1/2019 portant modification de la loi no 5/1999 (Utilisation et protection du drapeau, de l’emblème et de l’hymne nationaux) prévoit le délit d’outrage aux représentations et symboles nationaux. Quiconque profane intentionnellement les représentations et symboles nationaux par des mots, des gestes, la diffusion de documents écrits ou d’autres moyens de communication avec le public en brûlant, mutilant, gribouillant, souillant ou piétinant le drapeau ou l’emblème national, ou quiconque modifie les paroles ou la musique de l’hymne national et interprète celui-ci de manière déformée ou désobligeante, est passible d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement ou de trois cent soixante jours-amendes. Macao (Chine) n’entend pas supprimer les dispositions qui érigent ces actes en infractions pénales.

52.Le cadre juridique de la protection civile a été rebaptisé loi no 11/2020 sur la protection civile. Cette loi est entrée en vigueur le 15 septembre 2020. Son article 26 définit l’infraction à la sécurité, l’ordre et la paix publics dans les situations d’urgence publique. La définition de cette infraction a fait l’objet d’une discussion approfondie dans le cadre des délibérations de l’Assemblée législative. Et après des révisions et ajustements appropriés, un consensus a finalement été trouvé. En effet, lors d’une catastrophe, de fausses informations ou rumeurs peuvent entraîner des conséquences graves et imprévisibles. Afin de ne pas perturber les opérations de secours et d’éviter d’attiser l’anxiété et l’inquiétude de la population, il y a eu consensus sur la nécessité de légiférer pour empêcher la diffusion de fausses informations et de rumeurs lors de catastrophes.

53.Il convient de souligner que l’infraction en question vise uniquement à sanctionner ceux qui, pendant la période de prévention immédiate ou subséquente (immédiatement avant ou pendant la catastrophe ou l’organisation des secours), entendent alarmer la population ou attiser son anxiété en produisant et diffusant de fausses informations concernant la teneur des situations d’urgence publique et la réponse opérationnelle, ou ceux qui continuent de diffuser de fausses informations en sachant qu’elles sont fausses et suffisantes pour alarmer la population ou attiser son anxiété.

Question 16

54.Conformément à l’article 17 (par. 1, al. 4)) de la loi no 9/2002 portant loi-cadre relative à la sécurité intérieure de Macao (Chine), la police peut refuser l’entrée de non‑résidents à Macao (Chine) ou expulser toute personne considérée comme étant inadmissible ou susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ou suspectée de liens avec la criminalité transnationale, y compris avec le terrorisme. Ces dispositions s’appliquent à tous les non-résidents, et non pas spécifiquement aux personnes exerçant certaines professions.

Question 17

55.Comme indiqué aux paragraphes 233 à 235 du deuxième rapport périodique, la liberté d’expression, qui englobe la liberté de presse et de publication, le droit de se forger et d’avoir une opinion et le droit d’accès à l’information sans discrimination, est expressément protégée par la Loi fondamentale et le droit commun (art. 27 et 37 de la Loi fondamentale).

56.La loi no 7/90/M relative à la presse garantit l’indépendance des journalistes et la protection de leurs sources (art. 6 (par. 1 et 2) et 7). Nul ne peut saisir des publications légitimes, ni en empêcher leur composition, impression, distribution et libre circulation (art. 8). Le secret professionnel ne peut être levé que sur décision de justice lorsque sa levée est susceptible de révéler des faits ayant une portée pénale et impliquant la criminalité organisée ou des associations criminelles (art. 6 (par. 3)). La loi no 8/89/M établit le cadre juridique de la radiodiffusion et de la télévision. Son article 47 prévoit la liberté d’information et porte sur les modalités des émissions. Les lois susmentionnées offrent une protection juridique suffisante pour la libre expression des opinions par les médias, la société civile et les groupes politiques.

Question 17 a)

57.En 2014, l’organisation Open Macau Society a déposé deux préavis écrits auprès de l’ancien Bureau des affaires civiques et municipales (désormais appelé Bureau des affaires municipales), exprimant son intention d’organiser un rassemblement sur la tenue d’un référendum civil, conformément à la loi no 2/93/M sur les droits de réunion et de manifestation, telle que modifiée par la loi no 16/2008 et la loi no 11/2018. L’ancien Bureau des affaires civiques et municipales n’a pas accordé son autorisation concernant ces deux demandes. Open Macau Society a déposé deux recours auprès du tribunal de dernière instance. Dans le premier cas, le tribunal de dernière instance a rendu l’arrêt no 95/2014, rejetant le recours pour vice de procédure. Dans le second cas, le tribunal de dernière instance a entendu l’affaire et rendu l’arrêt no 100/2014, jugeant que le référendum civil n’était pas un droit de la personne et que le rassemblement entraverait les droits légaux du reste de la population puisqu’il devait se dérouler dans l’espace public. Compte tenu du principe de légitimité et en l’absence de tout fondement juridique, les autorités ne pouvaient pas accorder l’autorisation d’organiser un référendum civil et restreindre ainsi les droits légaux du reste de la population. Il a donc été confirmé que la décision de l’ancien Bureau des affaires civiques et municipales de ne pas autoriser les rassemblements pour le référendum civil ne violait pas la législation.

Question 17 b)

58.Le Gouvernement de Macao (Chine) respecte l’autonomie dont jouissent les établissements d’enseignement supérieur en termes de gestion, de finances et d’affaires académiques. Le licenciement des deux enseignants concernés relève de la gestion interne des établissements d’enseignement supérieur. Les établissements d’enseignement supérieur sont habilités à prendre leurs propres décisions concernant le recrutement et la reconduction de leur personnel enseignant en fonction de leur situation. Conformément à la loi, le Gouvernement de Macao (Chine) ne s’immisce pas dans leur autonomie académique et leur fonctionnement administratif.

Question 17 c)

59.En ce qui concerne la décision prise par la police d’interdire un rassemblement contre les abus de pouvoir de la police et les violences policières, pour lequel un préavis avait été déposé en 2019, la police a considéré que l’objectif du rassemblement était manifestement illégal, soupçonnant un abus des droits de réunion et de manifestation. La police a donc décidé d’interdire le rassemblement, conformément aux dispositions des articles 2 et 6 de la loi no 2/93/M telle que modifiée. Il a été interjeté appel de cette décision devant le tribunal de dernière instance, qui a finalement jugé que le recours n’était pas fondé. En ce qui concerne le « Mur Lennon » au lac Nam Van, la police est intervenue car le mur était contraire au règlement administratif no 28/2004 relatif à l’espace public, lequel dispose que les supports promotionnels ne peuvent pas être affichés dans l’espace public sans autorisation.

Question 17 d)

60.Les lois nos 7/90/M et 8/89/M disposent que les médias, y compris la presse écrite et les médias électroniques, jouissent du droit de diffuser des informations et d’y accéder. En conséquence, le Bureau d’information du Gouvernement a mis en place la plateforme en ligne GovInfo Hub destinée aux médias, notamment aux journaux, stations de radio et chaînes de télévision en langue chinoise, portugaise ou anglaise, ainsi qu’aux correspondants à Macao (Chine). Toutefois, étant donné qu’aucune loi ne définit le statut juridique des médias exclusivement en ligne, le Bureau d’information du Gouvernement n’accepte pas actuellement les demandes d’accès à GovInfo Hub émanant de médias exclusivement en ligne.

Question 18

61.La loi no 2/93/M, telle que modifiée, ne donne pas de définition de l’expression « (à des) finalités contraires à la loi », et la police de la sécurité publique ne dispose pas non plus de lignes directrices à ce sujet. Il convient de souligner que, dans l’intérêt de la population, il est nécessaire que la police adopte des mesures visant à garantir que les réunions et manifestations se déroulent de manière légale et ordonnée, afin d’éviter de graves conséquences sur l’ordre et la sécurité publics.

62.La loi no 11/2018 a modifié la loi no 2/93/M. Ces modifications, qui portent principalement sur le transfert de compétences du Bureau des affaires municipales à la police de la sécurité publique, n’impliquent aucune modification de l’article 5 relatif aux procédures de notification des réunions et manifestations. Avant d’accorder aux organisateurs d’événements l’autorisation d’utiliser l’espace public, le Bureau des affaires municipales doit tenir compte des impératifs liés à la gestion de la pandémie de COVID-19, en plus du respect des critères généraux et de ceux relatifs à ses fonctions.

Question 19

63.Avant de prendre une décision sur chaque rassemblement ou manifestation, la police examine individuellement la situation donnée, conformément à la loi no 2/93/M telle que modifiée. En raison de la COVID-19, l’organisation de rassemblements ou manifestations peut constituer un grave danger pour la santé et la sécurité publiques et nuire à l’efficacité des mesures de prévention de cette pandémie. Leur tenue doit donc être examinée et décidée avec le plus grand soin dans l’intérêt public. Concernant les restrictions imposées par Macao (Chine) en matière d’organisation de rassemblements et manifestations dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19, il convient d’expliquer que l’état d’urgence n’a jamais été déclaré à Macao (Chine) et que les dispositions de l’article 4 du Pacte ne s’appliquent donc pas. En outre, lesdites restrictions sont conformes aux raisons de protection de la santé publique mentionnées à l’article 21 du Pacte.

64.Afin de gérer la mise en œuvre des mesures de prévention de la pandémie, la police de la sécurité publique a rejeté la tenue de cinq rassemblements entre janvier et juin 2020, lesquels portaient sur des questions religieuses, politiques et de protection de l’environnement.

Question 20

65.Comme prévu à l’article 21 du Pacte, la liberté de réunion peut être limitée de manière appropriée pour des raisons précises. Les articles 298 à 300 du Code pénal concernent tous la protection de la sécurité nationale, de la sûreté publique et de l’ordre public : ils sont donc conformes aux dispositions de l’article 21 du Pacte. Le ministère public de Macao (Chine) applique le « principe de la légalité des poursuites », qui signifie que la décision d’engager des poursuites n’est pas laissée à l’appréciation des procureurs. La police et le ministère public sont tenus d’engager des poursuites pour ce type d’infractions en suivant les procédures prévues par la législation.

66.Selon les renseignements fournis par le Bureau du Secrétaire à la sécurité, entre août 2016 et juin 2020, on a dénombré 12 affaires relevant des articles 311 (Résistance et coercition) et 312 (Désobéissance) du Code pénal, et 30 personnes ont été détenues.

67.Les images enregistrées par la police pendant les manifestations doivent être conformes aux dispositions de la loi no 8/2005. Les objectifs du traitement des images vidéo sont limités à la prévention de dangers spécifiques et d’infractions. La violation des objectifs susmentionnés constitue une infraction administrative passible d’une amende de 8 000 à 80 000 patacas (art. 8).

Question 21

68.L’article 27 de la Loi fondamentale garantit le droit et la liberté d’association, de réunion, de défiler et de manifester, de constituer des syndicats et d’y adhérer, et de faire grève. La loi no 4/98/M portant loi-cadre relative à la politique de l’emploi et aux droits des travailleurs précise que ceux-ci ont le droit d’adhérer à des associations représentant leurs intérêts. L’article 6 de la loi no 7/2008 dispose expressément qu’aucun travailleur ou demandeur d’emploi ne peut être lésé, privé de ses droits ou exempté de ses devoirs en raison de sa qualité de membre d’une association.

69.Bien que Macao (Chine) ne dispose pas actuellement d’une loi réglementant expressément les syndicats (« loi sur les syndicats »), les droits et intérêts des travailleurs sont pleinement protégés par un ensemble de lois : le décret-loi no 52/95/M sur l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi entre hommes et femmes, le décret-loi no 33/99/M sur le régime de prévention du handicap, de réadaptation et d’intégration sociale des personnes handicapées, la loi no 7/2008, la loi no 5/2020 et le Code du travail.

70.En ce qui concerne l’élaboration d’une loi sur les syndicats, le Gouvernement de Macao (Chine) continue de consulter tous les secteurs de la société et a mené une étude comparative sur les systèmes en vigueur dans les régions voisines. En 2017, le Gouvernement de Macao (Chine) a chargé un organisme indépendant de réaliser une étude préliminaire de sa législation. Menée à son terme en 2019, cette étude recommande au Gouvernement de Macao (Chine) d’améliorer, de manière progressive et ordonnée, les politiques et systèmes actuels en matière d’emploi, en conformité avec la Loi fondamentale et les conventions internationales, afin de s’adapter aux changements de l’environnement socioéconomique de Macao (Chine). Le Gouvernement de Macao (Chine) s’appuiera sur cette étude pour faire avancer le travail législatif de la loi sur les syndicats.

Question 22

71.En ce qui concerne l’instauration du suffrage universel égal pour désigner le Chef de l’exécutif et élire l’Assemblée législative, comme le Comité en a déjà été informé, le Gouvernement central de la République populaire de Chine a émis une réserve à l’article 25 (al. b)) du Pacte concernant son application à Macao (Chine). Cette réserve correspond à la situation concrète de Macao (Chine). Le système politique actuel de Macao (Chine) s’inscrit dans une continuité historique et est largement accepté par la société. Les renseignements actualisés relatifs à la désignation du Chef de l’exécutif et à l’élection de l’Assemblée législative sont donnés aux paragraphes 41 à 46 du document de base concernant Macao (Chine).

72.L’article 95 de la Loi fondamentale prévoit que des organisations municipales, qui ne sont pas des organes du pouvoir politique, peuvent être créées à Macao (Chine). Mandatées par le Gouvernement, ces organisations fournissent des services et sont consultées par le Gouvernement dans des domaines tels que la culture, les loisirs et l’assainissement de l’environnement. À cette fin, la loi no 9/2018 a porté création du Bureau des affaires municipales. L’article 5 de ladite loi prévoit que le Bureau des affaires municipales est composé d’un Comité d’administration des affaires municipales et d’un Comité consultatif des affaires municipales, dont les membres, désignés par le Chef de l’exécutif, doivent être qualifiés, dotés de compétences précises et avoir l’enthousiasme et l’expérience requis pour servir la société et la population. Ces caractéristiques sont importantes du fait que le Bureau des affaires municipales est « mandaté par le Gouvernement ». Le Bureau des affaires municipales doit rendre compte au Gouvernement et accepter sa supervision. Il ne convient pas que ses membres soient élus.

73.Conformément à l’article 6 de la loi no 3/2001 ou loi électorale applicable à l’Assemblée législative, telle que modifiée par la loi no 11/2008, la loi no 12/2012 et la loi no 9/2016, outre le Chef de l’exécutif, les principaux fonctionnaires, les magistrats en fonctions, les ministres de toute religion ou croyance et les personnes auxquelles l’article 4 de la loi susmentionnée n’accorde pas la capacité électorale active, les personnes suivantes ne peuvent pas non plus être élues :

1)Les membres du Parlement ou de l’Assemblée législative d’un État étranger, quelle que soit son envergure, notamment fédérale, nationale, régionale ou municipale ;

2)Les membres du Gouvernement ou les fonctionnaires de la fonction publique d’un État étranger, quelle que soit son envergure, notamment fédérale, nationale, régionale ou municipale ;

3)Les personnes qui refusent de déclarer qu’elles respectent la Loi fondamentale et sont loyales envers Macao (Chine) ou dont il a été établi qu’elles ne respectent pas la Loi fondamentale ou ne sont pas loyales envers Macao (Chine) ;

4)Les personnes ayant démissionné de leur poste de membre de l’Assemblée législative, selon les modalités prévues à l’article 18 de la loi no 3/2000 relative à l’Assemblée législative et au statut de ses membres, telle que modifiée par la loi no 13/2008 et la loi no 12/2009, cette inéligibilité concernant uniquement les élections complémentaires visant à combler la vacance d’un membre élu survenue au cours de la même législature et dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle leur démission a pris effet.

74.L’article 47-B de la loi no 3/2001, telle que modifiée, prévoit qu’il peut être interjeté appel de la décision disqualifiant un candidat à l’Assemblée législative devant le tribunal de dernière instance.

75.En ce qui concerne la suspension de Sou Ka Hou de ses fonctions de membre de l’Assemblée législative, conformément à l’article 27 de la loi no 3/2000 telle que modifiée, quand une procédure pénale est engagée à Macao (Chine) contre un membre de l’Assemblée législative, le juge chargé de l’affaire communique ce fait à l’Assemblée législative, qui décide s’il y a lieu de suspendre le mandat concerné. À sa séance plénière du 4 décembre 2017, l’Assemblée législative de Macao (Chine) a adopté la résolution no 21/2017, par laquelle elle a suspendu Sou Ka Hou de ses fonctions en raison de la procédure pénale engagée contre lui.

76.Le 29 mai 2018, le tribunal de première instance de Macao (Chine) a rendu le jugement no CR4-17-0194-PCS, par lequel Sou Ka Hou a été déclaré coupable de rassemblement et manifestation illicites et condamné à cent vingt jours-amendes. Il convient de souligner que le tribunal, dans son jugement, a invoqué le droit de réunion pacifique tel que prévu à l’article 21 du Pacte, tout en soulignant que « le droit de réunion et de manifestation doit être exercé dans le cadre légal » et que « même si les résidents de Macao jouissent du droit de critiquer, les cortèges et manifestations qui violent la loi ne sont pas autorisés ». L’article 19 de la loi no 3/2000, telle que modifiée, prévoit qu’un membre de l’Assemblée législative perd son mandat s’il a commis une infraction pénale et a été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à trente jours. Le 3 juillet 2018, le jugement définitif rendu par le tribunal a été notifié à l’Assemblée législative de Macao (Chine), où Sou Ka Hou a repris ses fonctions de membre à compter du même jour.