Comité contre la torture Quarante-troisième session2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter établie avant la soumission, en un seul document, des cinquième et sixième rapports périodiques de la Pologne (CAT/C/POL/5-6)*

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité**

Articles 1er et 4

1.Indiquer si l’État partie a éventuellement changé de position en ce qui concerne l’incorporation de la Convention dans la législation polonaise, comme le lui a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 6).

2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé de ce que, dans le Code pénal polonais, la torture ne constituait pas une infraction spécifique conformément à l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Donner des informations sur les mesures prises pour répondre à cette préoccupation.

Article 2

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que sa politique en matière de détention avant jugement soit conforme aux normes internationales et qu’il ne soit recouru à cette mesure qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée (par. 7). Indiquer si d’autres mesures que la détention avant jugement sont appliquées et, dans l’affirmative, lesquelles.

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer dans la pratique le respect de toutes les garanties fondamentales prévues par la loi pour les personnes placées en garde à vue, en particulier le droit de communiquer avec un avocat et de s’entretenir avec lui en privé, le droit d’être examinées par un médecin de leur choix, ainsi que le droit de prévenir un proche, dès le début de la détention, y compris pendant l’enquête préliminaire (par. 8).

5.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de système d’aide juridictionnelle approprié (par. 10). Donner des informations sur les mesures prises pour répondre à cette préoccupation. À ce sujet, fournir des renseignements à jour sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi sur l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite. Donner en outre des informations sur les ressources mises à disposition par l’État partie pour financer l’aide juridictionnelle. Communiquer aussi des données sur les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle gratuite, le nombre de demandes d’aide qui ont été déposées et le nombre de celles auxquelles il a été fait droit. Décrire en particulier les mesures prises par l’État partie pour qu’un suspect demandant l’application du «jugement abrégé» (art. 387 du Code de procédure pénale) bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite lorsqu’il n’a pas d’avocat choisi par lui.

6.En ce qui concerne la violence contre les femmes, donner les informations suivantes:

a)Décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre la violence contre les femmes, notamment la violence familiale. À ce sujet, indiquer si la législation de l’État partie incrimine cette forme de violence. Indiquer aussi si l’État partie a adopté un programme national de lutte contre la violence familiale, comme le prescrit la loi de 2005 relative à la lutte contre la violence familiale;

b)Fournir des données statistiques sur la prévalence de la violence contre les femmes, y compris le viol et le harcèlement sexuel. Fournir également des données statistiques sur les plaintes relatives à la violence contre les femmes, les enquêtes et les poursuites ouvertes dans ce contexte, les sanctions pénales prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes.

7.En ce qui concerne la traite des personnes, donner les informations suivantes:

a)Indiquer si l’État partie a introduit dans son Code pénal une définition de la traite des êtres humains conforme aux dispositions du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, comme le lui ont recommandé respectivement le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 18) et la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains. Donner également des informations détaillées sur la teneur et la mise en œuvre du Plan national visant à prévenir et à combattre la traite des personnes;

b)Fournir des données statistiques actualisées sur la prévalence de la traite des êtres humains, le nombre de plaintes relatives à la traite, les enquêtes et les poursuites ouvertes dans ce contexte, les condamnations et peines prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes.

Article 3

8.Donner des renseignements sur les résultats du réexamen du système de détermination du statut de réfugié entrepris à l’initiative de la Représentation régionale du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Budapest, notamment en ce qui concerne le droit pour les réfugiés d’avoir accès à un avocat et à un médecin de leur choix et de bénéficier des services d’un interprète.

9.Donner des informations sur:

a)Les dispositions adoptées par l’État partie en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention, en particulier celle de prendre en considération tous les éléments de chaque cas et d’apporter, dans la pratique, toutes les garanties de procédure à la personne expulsée, refoulée ou extradée;

b)Toute demande d’extradition reçue, et des informations détaillées sur tous les cas d’extradition, de refoulement ou d’expulsion survenus depuis l’examen du rapport précédent, y compris sur l’issue de ces affaires et les pays vers lesquels les intéressés ont été renvoyés.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mener une enquête impartiale sur les allégations concernant les vols dits «de restitution» de l’agence centrale du renseignement des États-Unis (CIA) transitant par la Pologne et pour faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes.

11.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a relevé avec préoccupation l’absence de dispositions législatives régissant spécifiquement la rétention d’étrangers après la date fixée pour leur expulsion et le fait que des étrangers avaient été retenus dans des zones de transit au-delà de la date fixée pour leur expulsion sans décision judiciaire (par. 12). Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier à cette situation. Décrire aussi les mesures prises pour que, si la détention doit être prolongée au-delà de quelques jours, la décision soit prise par une autorité judiciaire.

Articles 5 et 7

12.Indiquer si, depuis l’examen du rapport précédent, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un État tiers réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture, et, partant, a fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de la procédure.

Article 10

13.Dans le domaine des programmes d’enseignement et de formation destinés à tous les personnels concernés:

a)Fournir des renseignements à jour sur les nouveaux programmes éducatifs élaborés et mis en œuvre par l’État partie pour que les membres des forces de l’ordre, le personnel de l’administration pénitentiaire et les gardes frontière connaissent les aspects de leur travail qui sont liés aux droits de l’homme;

b)Indiquer si l’État partie a élaboré et appliqué une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence de ses programmes d’enseignement et de formation sur la réduction du nombre de cas de torture, de violences et de mauvais traitements. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode ainsi que sur les résultats des mesures appliquées;

c)Quelles mesures ont été prises pour que tous les personnels concernés reçoivent une formation spéciale leur permettant de détecter les signes de torture et de mauvais traitements? Indiquer si le Protocole d’Istanbul de 1999 fait désormais effectivement partie intégrante de la formation dispensée aux médecins. Combien de médecins ont reçu cette formation?

14.Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour revoir et renforcer ses programmes d’enseignement et de formation en ce qui concerne l’utilisation de la force, y compris des armes, par les membres des forces de l’ordre, afin de garantir que ceux-ci n’appliquent la force que dans la stricte mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.

15.Décrire les mesures prises pour développer et mettre en œuvre les programmes de sensibilisation à l’intention des agents des forces de l’ordre, des membres du parquet et des juges ainsi que la formation à l’application de la loi existante sur la traite.

16.Donner des informations à jour sur la mise en œuvre du «Programme de lutte contre les crimes motivés par la haine à l’intention des agents des forces de l’ordre» et du programme intitulé «Le rôle des membres du parquet dans la lutte effective contre la discrimination».

Article 11

17.Donner des renseignements sur les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire ainsi que les dispositions concernant la garde à vue qui peuvent avoir été introduites depuis l’examen du dernier rapport périodique. Indiquer également la fréquence avec laquelle ces dispositions sont réexaminées.

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, donner des informations sur les mesures prises pour revoir le régime et les conditions matérielles dans les centres de rétention aux fins d’expulsion, notamment en ce qui concerne la dimension des cellules et les activités proposées aux personnes retenues (par. 13). Donner des précisions sur les résultats de ce réexamen et sur les mesures prises pour rendre les conditions de rétention conformes aux normes internationales minimales.

19.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. À ce sujet, donner des renseignements sur le mandat du Commissaire à la protection des droits civils (Médiateur) en sa qualité de mécanisme national de prévention, ainsi que sur le nombre de visites qu’il a effectuées, les résultats de ces visites et leurs incidences sur la politique de l’État partie relative aux centres de détention.

Articles 12 et 13

20.En ce qui concerne les autorités compétentes habilitées à enquêter ou à recevoir des plaintes:

a)Donner des informations sur le mandat du Commissaire à la protection des droits civils (Médiateur) en sa qualité d’institution nationale des droits de l’homme dans les domaines relevant de la Convention, sur le nombre de plaintes ayant trait à des violations des dispositions de la Convention, sur les mesures prises ainsi que sur leurs résultats;

b)Indiquer si un autre organisme est chargé d’enquêter rapidement et efficacement sur les allégations de torture et de mauvais traitements lorsque des plaintes sont déposées;

c)Donner des informations sur l’indépendance de ces organismes et indiquer quelles mesures sont en place pour que l’indépendance de ces organes soit garantie et assurée.

21.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité:

a)Décrire les mesures prises pour que les actes de torture et les mauvais traitements imputés à des agents de la force publique fassent l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace, en particulier lorsqu’il y a eu mort d’homme ou blessure grave (par. 14). Indiquer si tous les agents dont il y a lieu de soupçonner qu’ils ont commis des actes de torture ou infligé des mauvais traitements sont systématiquement suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête.

b)Donner des précisions sur la composition et le fonctionnement du groupe spécial d’experts institué dans le cadre du Bureau du Commissaire à la protection des droits civils afin d’enquêter sur les comportements fautifs de policiers. Indiquer si un autre organisme a pour mandat de mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les actes de torture et les mauvais traitements imputés à des agents de la force publique;

c)Décrire les mesures prises par l’État partie pour que les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris les membres des forces de l’ordre, soient traduits en justice et que les personnes reconnues coupables soient condamnées à des peines appropriées. Donner également des informations sur les indemnités accordées aux victimes;

d)Fournir des données statistiques détaillées, ventilées par catégorie d’infraction, appartenance ethnique, âge et sexe, sur les plaintes concernant des actes de torture et des mauvais traitements imputés à des agents de la force publique ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions pénales et disciplinaires correspondantes.

22.Décrire les mesures prises par l’État partie pour que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées immédiatement sur toutes les allégations d’agressions et de menaces visant des minorités ou des groupes vulnérables à cause de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur appartenance politique, de leur orientation sexuelle ou de leur origine nationale, ainsi que pour traduire en justice les auteurs de ces actes.

23.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour enquêter sur la légalité des méthodes d’investigation utilisées par la police, le bureau du Procureur, le Bureau central des enquêtes et le Bureau central de lutte contre la corruption. Donner des informations sur les résultats de ces enquêtes et préciser notamment si des poursuites judiciaires ont été engagées contre les personnes impliquées.

Article 14

24.Fournir des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes de la torture ou leur famille depuis l’examen du dernier rapport périodique. Fournir des données ventilées par catégorie d’infraction, origine ethnique, âge et sexe, sur le nombre de demandes d’indemnisation déposées, le nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, le montant de l’indemnisation ordonnée et les sommes effectivement versée dans chaque cas.

Article 16

25.Donner des informations sur:

a)Les mesures prises par l’État partie pour répondre aux allégations faisant état de l’existence sur son territoire de centres de détention secrets pour les étrangers soupçonnés d’activités terroristes. Donner des informations à jour sur les mesures prises pour mener une enquête impartiale sur ces allégations et pour que les responsables répondent de leurs actes.

b)La portée de ces enquêtes, la méthode utilisée pour les mener et leurs conclusions. À ce propos, donner des précisions sur l’état d’avancement et, si possible, les résultats de la nouvelle enquête ouverte sur ces allégations par les services du Procureur général.

26.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité:

a)Fournir des renseignements sur les mesures prises pour remédier au problème de la surpopulation carcérale sans porter atteinte au régime et aux conditions matérielles de détention (par. 17). À ce sujet, donner des indications sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires mises à disposition par l’État partie pour assurer des conditions de détention conformes aux normes internationales minimales;

b)Fournir des renseignements à jour sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’exécution de la décision du Conseil des ministres de 2006 prévoyant la création de 17 000 places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires;

c)Donner des précisions sur l’état d’avancement et le contenu du Programme de modernisation de l’administration pénitentiaire pour la période 2009-2011;

d)Fournir des renseignements détaillés sur le recours à des peines de substitution et la libération conditionnelle sous surveillance électronique. Préciser notamment quelles sont ces peines de substitution et le nombre de cas où elles ont été appliquées;

e)Indiquer quelles mesures ont été prises pour donner effet à l’arrêt de la Cour constitutionnelle établissant que la disposition du Code pénal autorisant le Ministère de la justice à maintenir des personnes incarcérées dans des cellules surpeuplées pendant une durée indéterminée était contraire à la Constitution et à la loi sur les traitements cruels ou dégradants.

Fournir des renseignements détaillés sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures sur la réduction de la surpopulation carcérale et l’amélioration des conditions de détention.

27.Indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre comme il convient les violences entre détenus. Indiquer si, chaque fois qu’un médecin constate des blessures qui corroborent des allégations de violences entre détenus, l’affaire est immédiatement portée à l’attention du procureur compétent et si celui-ci ordonne une enquête préliminaire. Donner des informations sur les mesures prises pour mener des enquêtes et poursuivre ou punir les responsables. Indiquer également l’incidence et l’efficacité de ces mesures sur la réduction du nombre de cas de violence entre détenus.

28.Apporter:

a)Des renseignements à jour sur les nouvelles mesures élaborées et mises en œuvre pour éradiquer le bizutage dans l’armée. À ce propos, donner des précisions sur le contenu et l’application du «Programme de lutte contre la criminalité et les pathologies au sein des forces armées de la République de Pologne»;

b)Des données statistiques à jour sur l’incidence et l’efficacité de ces mesures sur la réduction du nombre de cas de bizutage ainsi que sur le nombre de plaintes relatives à ces brimades, les enquêtes et les poursuites ouvertes dans ce contexte ainsi que les condamnations et les sanctions prononcées;

c)Des informations sur les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes, y compris leur fournir l’assistance médicale et psychologique voulue. Fournir également des données statistiques sur le nombre de victimes qui ont bénéficié de cette réadaptation.

29.Fournir des renseignements à jour sur les nouvelles mesures prises pour prévenir, combattre et réprimer la discrimination et les mauvais traitements à l’égard des minorités et des groupes vulnérables à cause de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur appartenance politique, de leur orientation sexuelle ou de leur origine nationale. À ce sujet, donner des informations sur:

a)L’état d’avancement de la proposition visant à introduire dans le Code pénal une nouvelle infraction afin de réprimer les crimes motivés par la haine en tant qu’actes d’intolérance et d’incitation à la haine et à la violence fondés sur l’orientation sexuelle;

b)Les mesures prises pour mettre en œuvre le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée pour la période 2004-2009;

c)Les mesures prises pour que les dispositions d’ordre juridique et administratif pertinentes en vigueur soient scrupuleusement respectées.

Fournir des données statistiques détaillées sur les plaintes relatives à des actes visant des minorités et des groupes vulnérables à cause de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur appartenance politique, de leur orientation sexuelle ou de leur origine nationale, et sur les enquêtes et les poursuites ouvertes dans ce contexte, les sanctions pénales prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes.

Autres questions

30.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et dans la pratique, et de quelle manière; préciser comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec toutes ses obligations en droit international. Décrire la formation dispensée dans ce domaine aux agents de la force publique et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

31.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

32.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

33.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2007 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.