Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-treizième session

31 juillet-25 août 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport des Émirats arabes unis valant dix-huitième à vingtetunième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4 et 6)

2.Données statistiques actualisées sur la composition ethnique de la population, ventilées par âge, sexe, groupe ethnique et nationalité ; données statistiques détaillées sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par les groupes ethniques et sur la représentation de ces groupes dans la vie politique et publique de l’État partie (CERD/C/ARE/18-21, par. 19 ; CERD/C/ARE/CO/17, par. 10).

3.Renseignements sur les efforts faits pour harmoniser l’article 25 de la Constitution énonçant l’interdiction de la discrimination avec l’article premier de la Convention (CERD/C/ARE/18-21, par. 21).

4.Renseignements à jour sur les mesures prises pour renforcer le cadre juridique relatif à la discrimination raciale et sur les effets de ces mesures (CERD/C/ARE/18-21, par. 21 à 29).

5.Renseignements détaillés concernant la mise en œuvre du décret-loi no 2 de 2015 relatif à la lutte contre la discrimination et l’incitation à la haine et son incidence sur la situation des minorités ethniques, notamment des exemples d’affaires portées devant les juridictions nationales pour violation de ce décret ; renseignements sur les dispositions prises pour faire en sorte que l’interdiction des discours de haine énoncée dans le décret soit conforme à l’article 4 de la Convention (CERD/C/ARE/18-21, par. 23 à 28).

6.Renseignements complémentaires sur la modification du Code pénal fédéral (loi fédérale no 3 de 1987) permettant de considérer la discrimination raciale comme une circonstance aggravante ; exemples d’affaires dans le cadre desquelles cette disposition a été appliquée par les juridictions nationales (CERD/C/ARE/18-21, par. 22).

7.Renseignements complémentaires sur la disposition du décret-loi no 5 de 2012 sur la lutte contre la cybercriminalité qui concerne la propagation d’idées susceptible d’inciter à la haine ou au racisme ou de nature à porter atteinte à l’unité nationale, à la paix sociale, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment des exemples d’application de cette disposition par les juridictions nationales et les types de sanctions imposées pour violation (CERD/C/ARE/18-21, par. 29).

8.Renseignements sur les dispositions prises en vue d’établir une institution nationale des droits de l’homme conformément à l’engagement pris par l’État partie en 2008 pendant l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/15/ARE/1 et Corr.1, par. 10).

Situation des minorités ethniques (art. 2 et 4 à 6)

9.Renseignements détaillés et données statistiques sur les plaintes pour discrimination raciale, crime de haine et discours de haine déposées dans l’État partie et sur les enquêtes, poursuites et condamnations correspondantes ; renseignements sur les mesures prises pour garantir l’accès aux recours judiciaires pour les minorités ethniques en cas de violation des droits consacrés par la Convention (CERD/C/ARE/18-21, par. 30).

10.Renseignements sur la participation des minorités ethniques à la vie publique et sur leur représentation dans les institutions de l’État, notamment des données statistiques sur les membres des groupes minoritaires employés dans les institutions et l’administration publiques à tous les échelons (CERD/C/ARE/18-21, par. 34 à 37).

Situation des non-ressortissants, notamment des apatrides et des migrants (art. 5 et7)

11.Données statistiques sur le nombre de non-ressortissants, notamment les apatrides, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile dans l’État partie.

12.Données statistiques actualisées sur les envois de fonds effectués par les travailleurs étrangers vers leurs pays respectifs (CERD/C/ARE/18-21, par. 94).

13.Renseignements à jour sur les mesures prises pour veiller à ce que les droits consacrés par la Convention soient garantis aux non-ressortissants, sans discrimination, ainsi que sur l’application et les effets de ces mesures (CERD/C/ARE/18-21, par. 21).

14.Renseignements à jour sur les mesures prises pour mettre fin au système de parrainage (kafala) et pour garantir aux travailleurs migrants tous les droits découlant de la Convention ; renseignements sur l’application et les effets des mesures visant à protéger les travailleurs migrants du travail forcé et des pratiques analogues (CERD/C/ARE/18-21, par. 94 à 127 ; CERD/C/ARE/CO/17, par. 15).

15.Renseignements sur les mesures prises pour protéger les domestiques et pour faire en sorte que tous les droits qu’ils tiennent de la Convention soient garantis (CERD/C/ARE/18-21, par. 128 à 130 ; CERD/C/ARE/CO/17, par. 16).

16.Renseignements à jour sur la situation des Bidouns dans l’État partie, en particulier sur les mesures prises pour remédier à leur statut d’apatrides et faire en sorte qu’ils aient accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi sans discrimination (CERD/C/ARE/CO/17, par. 18).

17.Renseignements sur l’application et les incidences des directives royales publiées le 2 décembre 2011 en vertu desquelles la nationalité émirienne est octroyée aux enfants de citoyennes mariées à des étrangers ; renseignements sur le droit à la citoyenneté dont jouissent les femmes étrangères mariées à un homme émirien (CERD/C/ARE/18-21, par. 131 et 132).

18.Renseignements sur les mesures prises pour réduire et prévenir l’apatridie dans l’État partie et sur les effets de ces mesures.

19.Renseignements actualisés sur les efforts faits pour renforcer la loi fédérale no 51 de 2006 sur la lutte contre la traite des êtres humains d’une part et sur l’application de cette loi en vue de poursuivre les trafiquants dans l’État partie, les reconnaître coupables et les punir d’autre part ; renseignements sur les autres mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et protéger les victimes dans l’État partie (CERD/C/ARE/18-21, par. 108, 119 et 120).

Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

20.Renseignements détaillés actualisés sur les programmes de formation concernant la prévention de la discrimination raciale et les droits consacrés par la Convention organisés à l’intention des agents chargés du maintien de l’ordre, des juges et des avocats ainsi que des fonctionnaires, des autorités locales et des associations (CERD/C/ARE/18-21, par. 33 et 84 à 91).