Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-seizième session

6-30 août 2018

Point 7 de l’ordre du jour provisoire Procédure de suivi

Observations finales concernant le rapport de l’Arménie valant septième à onzième rapports périodiques

Additif

Renseignements reçus de l’Arménie au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 24 mai 2018]

Paragraphe 14

1. 14. Faisant référence à sa recommandation générale n o 31 (2005) concernant la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale, le Comité rappelle à nouveau à l’État partie que l’absence de plainte et d’action en justice de la part des victimes de discrimination raciale peut signifier que la législation n’est pas suffisamment précise, que les victimes ne connaissent pas les voies de recours disponibles ou craignent une réprobation sociale ou des représailles, ou que les autorités ne sont pas disposées à engager des poursuites. Le Comité recommande donc à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour faciliter l’accès des minorités à la justice, de faire connaître les lois relatives à la discrimination raciale et d’informer la population résidant sur le territoire sur toutes les voies de recours dont elle dispose et sur la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

2.Le projet de loi sur les minorités nationales (ci-après « le projet »), qui a été rédigé par le Ministère de la justice, a pour objet d’encadrer les relations touchant à l’exercice des droits des minorités nationales, de définir les prérogatives des organes de l’État et des organes d’autonomie locale en la matière, ainsi que d’établir la base légale et organisationnelle de la création et du fonctionnement du Conseil des minorités nationales. Le projet comprend des dispositions visant à garantir aux membres des minorités nationales l’exercice des droits de préserver leur identité et leurs traditions, d’utiliser leur langue, ainsi que de leurs droits à l’éducation et aux libertés de pensée, de conscience et de religion, et de célébrer leurs fêtes nationales et religieuses. Il contient également des dispositions concernant la participation à la gestion des affaires publiques et la création d’organisations. Selon ce projet et afin de promouvoir l’exercice des droits des minorités, d’examiner leur situation et les problèmes qu’ils rencontrent, de suggérer des recommandations et d’exprimer leurs positions, le Conseil comptera deux représentants de chacune des minorités nationales. Le projet énonce aussi les règles régissant la formation du Conseil et ses activités.

3.Il est à noter que le projet a été débattu avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les représentants du Conseil de coordination et d’autres représentants des minorités nationales et organisations de la société civile. En outre, les débats parlementaires portant sur le projet se sont déroulés avec la participation des représentants des minorités nationales siégeant à l’Assemblée nationale. Des consultations se sont également tenues au sein des organisations de la société civile concernées, dans le but de faire apparaître les éventuelles lacunes du texte de loi et dans le souci de garantir une protection satisfaisante des droits des minorités.

4.Les discussions ont été approfondies et ont couvert la totalité des sujets de préoccupation des représentants de la société civile. Le 23 février, le projet a été publié en ligne, sur le site Web www.e-draft.am, pour être soumis au débat public. Il y a été téléchargé 1 200 fois, et plus de 50 suggestions ont été faites (qu’elles aient été acceptées ou rejetées), ce qui témoigne de l’intérêt que porte le grand public au projet.

5.Durant la phase des débats publics, le Ministère de la justice a soumis des propositions d’amendements au projet sur la base des suggestions faites par les représentants des minorités nationales. Il semble que l’on soit parvenu à un consensus et le projet de loi a été adressé au Gouvernement pour approbation le 30 mars 2018. Son adoption par l’Assemblée nationale devrait intervenir dans le courant de la session d’automne.

6.Le Ministère de la justice a déjà mis sur pied une législation complète et autonome sur les moyens de garantir l’égalité, dont l’adoption est, d’après le Plan d’action pour la protection des droits de l’homme, prévue pour la période 2017-2019. En particulier, le point 77 de ce Plan d’action prévoit la mise sur pied de mécanismes législatifs visant à garantir l’égalité, telle qu’elle est inscrite dans la Constitution. Le projet de loi s’inscrit dans la droite ligne des meilleures pratiques et des normes internationales. Il est, plus particulièrement, conforme aux principes consacrés par la Directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union européenne (art. 2, 7 et 8), ainsi qu’à l’article premier du Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme − il prévoit notamment tous les motifs de discrimination cités dans ledit article. Les articles 4 et 5 du projet définissent la discrimination en des termes conformes à la Constitution, telle qu’elle a été modifiée le 6 décembre 2015. De plus, le texte prévoit la mise en place de mécanismes efficaces de défense des droits contre tous les types de discrimination. L’article 9 énonce l’approche reconnue pour ce qui est de déterminer à qui incombe la charge de la preuve dans les affaires de discrimination. Ainsi, en premier lieu, le demandeur doit présenter des faits à première vue constitutifs de discrimination (présomption de violation, ou cas « prima facie »). S’il est en mesure de le faire, la charge de la preuve reviendra ensuite au défendeur, qui devra démontrer qu’il ne s’est pas rendu coupable de discrimination à l’encontre du demandeur. Le projet de loi dispose en outre qu’un organe spécialisé sera créé au sein du Bureau du Défenseur des droits de l’homme (une commission rattachée à ce dernier), avec pour mission d’aider le Défenseur à prêter assistance aux victimes de discrimination, notamment en ouvrant des enquêtes sur les cas présumés de discrimination. Le Bureau du Défenseur des droits de l’homme se verra allouer les ressources budgétaires nécessaires pour s’acquitter des fonctions que lui attribue le projet de loi, notamment l’ouverture d’enquêtes sur les cas présumés de discrimination, l’organisation de campagnes de sensibilisation aux problèmes de discrimination, l’assistance aux victimes de discrimination, la soumission de rapports indépendants contenant des recommandations et d’avis amicus curiae à destination de la Cour constitutionnelle, l’établissement de documents d’orientation en matière de lutte contre la discrimination, la collecte de statistiques et de données sur les cas de discrimination et la réalisation d’études indépendantes. Il est prévu d’adopter, une fois la loi entrée en vigueur, un manuel de procédures à l’usage des juges concernant la mise en œuvre de l’ensemble de la législation contre la discrimination, ainsi que de mettre en place des cours de formation à l’école de la magistrature.

7.Le 23 février, le projet a été publié en ligne, sur le site Web www.e-draft.am, pour être soumis au débat public. Son adoption par l’Assemblée nationale devrait intervenir durant la session d’automne.

8.La Division des minorités ethniques et des affaires religieuses, qui coordonne les politiques publiques relatives aux minorités ethniques et aux affaires religieuses, diffuse régulièrement toute la documentation nécessaire sur la législation et les textes internationaux relatifs à la discrimination raciale. Toute une série de documents clefs sont disponibles sur la page Web officielle de la Division (http://www.gov.am/am/religion/).

Paragraphe 18

9. 18. Le Comité prie l’État partie d’améliorer sa procédure en matière d’asile en veillant à ce que les demandeurs d’asile aient accès à des procédures de détermination du statut de réfugié équitables et efficaces, sans discrimination fondée sur la religion ou l’origine ethnique ou nationale, afin de mieux s’acquitter des obligations découlant de l’article premier et de l’article 5 de la Convention et de la recommandation générale n o 30 (2004) du Comité concernant la discrimination à l’égard des non-ressortissants. Le Comité encourage l’État partie à mener à bien rapidement la procédure interne de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui est en cours.

10.En Arménie, les demandeurs d’asile ont accès à une procédure de détermination du statut de réfugié efficace, sans discrimination fondée sur la religion, l’origine ethnique ou nationale, ou autre. Tout individu dont les données répondent aux critères fixés par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et la loi arménienne sur les réfugiés et l’asile se voit accorder l’asile et la qualité de réfugié. Par conséquent, le principe de non‑refoulement lui est appliqué et il bénéficie des droits que lui confère la législation nationale ainsi que des garanties nécessaires à l’exercice de ces droits.

11.Avec l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi portant modification de la loi sur les réfugiés et l’asile du 16 décembre 2015, la République d’Arménie a harmonisé, dans toute la mesure possible, sa législation relative aux demandeurs d’asile et aux réfugiés avec les normes internationales, plus particulièrement européennes, assumant ainsi les obligations qu’elle a contractées en ratifiant des instruments internationaux. La procédure d’octroi de l’asile a été améliorée et le champ des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés a été étendu. Les nouveautés introduites par la loi sont principalement les suivantes :

Les personnes vulnérables, en particulier les demandeurs d’asile et les réfugiés mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille et les demandeurs d’asile présentant des troubles ou des handicaps mentaux qui ne sont pas en mesure de saisir la nature des procédures d’asile et de présenter correctement leur demande d’asile, bénéficient de droits supplémentaires et de garanties supplémentaires pour la réalisation de ces droits (désignation d’un représentant, priorité dans l’octroi des logements, etc.) ;

Le droit à l’enseignement supérieur est garanti dans des conditions d’égalité avec les citoyens ;

Un délai précis est fixé pour l’instruction de la demande d’asile ;

Les demandeurs d’asile et les réfugiés bénéficient d’une aide juridique gratuite ;

Pour prévenir toute violation du droit d’asile, des dispositions sont introduites concernant la procédure accélérée pour allégations manifestement infondées ;

Les motifs ouvrant droit à la soumission d’une nouvelle demande d’asile sont précisés, de même que la procédure d’instruction à la suite d’un rejet ;

Les mandats d’un certain nombre d’organismes publics travaillant sur les questions liées à l’asile sont précisés ;

Des dispositions sont prises pour la bonne mise en œuvre des mesures publiques visant à favoriser l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés dans la société (cours de langue et d’instruction civique, etc.) ;

Comme le veut la pratique internationale, les personnes ayant besoin d’une protection internationale se trouvant dans un lieu de détention ont la possibilité de soumettre leur demande d’asile à l’administration pénitentiaire ;

S’il est impossible d’héberger les demandeurs d’asile dans le centre provisoire par manque de places, les demandeurs d’asile bénéficient d’une aide financière, selon les modalités fixées par l’État. Des crédits ont été inscrits au budget de l’État pour 2017 à cette fin ;

Une protection provisoire est mise en place pour des groupes d’individus si un afflux massif est à prévoir.

12.Le Service d’État pour les migrations du Ministère de l’administration et de l’aménagement du territoire a élaboré et adopté un certain nombre d’ordonnances visant à garantir la bonne mise en œuvre de la loi portant modification de la loi sur les réfugiés et l’asile, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2016. Sont en vigueur, en particulier :

1.L’ordonnance no 121 du 9 février 2017 portant modification de l’ordonnance no 783 du 18 juillet 2013, qui dispose que la liste des organisations habilitées à interroger les demandeurs d’asile aux points de passage des frontières conformément à la législation en vigueur, dont le personnel a librement accès aux demandeurs d’asile et aux membres de leur famille, doit être établie par le Service d’État pour les migrations du Ministère de l’administration et de l’aménagement du territoire, en concertation avec la représentation du HCR en Arménie ;

2.L’ordonnance portant modification de l’ordonnance no 285 du 25 mars 2010, qui dispose que les demandeurs d’asile se verront fournir une carte d’identité en plastique avec couche protectrice ;

3.L’ordonnance no 10 du 10 août 2016 du Ministre de l’administration et de l’aménagement du territoire portant approbation du règlement intérieur du centre d’hébergement provisoire pour demandeurs d’asile. Ladite ordonnance a été contresignée au Ministère de la justice.