Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-seizième session

15 février-12 mars 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des dix-neuvième et vingtième rapports périodiques de la République argentine(CERD/C/ARG/19-20)

1.Fournir des données statistiques plus précises sur la population, mettant en évidence sa composition ethnique. Apporter en particulier des données sur la communauté afro-argentine, ses besoins spécifiques et les politiques publiques élaborées par l’État partie à l’intention de ce groupe de la population (CERD/C/ARG/19-20, par. 106 et 107). Donner aussi les renseignements disponibles sur la situation socioéconomique des peuples autochtones et d’autres minorités et qui permettent de faciliter l’élaboration de politiques adaptées à leurs besoins. Donner des exemples des programmes mis en œuvre par la Direction du développement des communautés autochtones (par. 209 à 215), en particulier dans les domaines de la culture et de l’artisanat, domaines qui contribuent à la sauvegarde et la revalorisation des cultures autochtones (par. 219 à 221).

2.Le Comité voudrait savoir s’il existe une distinction entre les termes «indígena» et «aborígen», les deux étant utilisés dans le rapport de l’État partie. Des précisions sont demandées au sujet de l’utilisation de ces termes.

Article premier

3.Donner de plus amples détails sur l’application de la loi no 26162 de novembre 2006, qui reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/ARG/19-20, par. 5). Donner en particulier des renseignements sur la relation de cette loi avec les institutions mentionnées plus loin aux paragraphes 5 et 15.

4.En ce qui concerne la place de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans le droit argentin (par. 13), préciser si la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux argentins. Donner des exemples s’il en existe.

Article 2

5.Donner de plus amples renseignements sur l’état d’avancement du processus engagé en vertu du décret no 1086/5 et sur le document intitulé «Pour un plan national de lutte contre la discrimination − La discrimination en Argentine: diagnostic et propositions» (par. 17). Comment a-t-on assuré la participation des provinces, de la ville autonome de Buenos Aires et des municipalités de province? Qu’en est-il de l’application de leurs propositions, en particulier la révision de toutes les dispositions légales en vigueur, et des propositions de loi visant à promouvoir la diversité et l’équité? Quelles sont les mesures prises pour garantir l’accès des peuples autochtones à la justice? Indiquer aussi comment seront évalués les volets du plan national qui ont été mis en œuvre.

6.Indiquer combien de plaintes, parmi celles que l’Institut national de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) a reçues portent expressément sur des affaires de discrimination raciale et ethnique (par. 15 à 20). Indiquer aussi combien d’appels concernant des cas de discrimination raciale ou ethnique ont été reçus par le service d’information téléphonique gratuite (par. 57).

7.Présenter un bilan des activités de l’INADI. Comment l’État partie veille-t-il à ce que l’INADI dispose de ressources suffisantes? Apporter un complément d’information sur la loi no 23592 du 5 novembre 1988, qui habilite l’INADI à recevoir des plaintes dénonçant des actes discriminatoires, ainsi que sur les services interdisciplinaires fournis par l’INADI (par. 58), la permanence juridique gratuite (par. 59), le règlement rapide des différends et les domaines couverts par ce mode de règlement des différends (par. 62). Expliquer quelles sont les incidences juridiques des avis techniques spécialisés rendus par l’INADI (par. 69) et comment ils sont appliqués. Comment la loi no 23592 réprime-t-elle les activités illégales et délictueuses liées à la discrimination (par. 109)?

8.Donner plus de renseignements sur les activités de l’Institut national des affaires autochtones (INAI), s’agissant notamment d’utiliser les mécanismes disponibles pour donner effet à l’impératif constitutionnel de «reconnaître la possession et la propriété collective des terres traditionnellement occupées par les communautés autochtones» (par. 21 et 22).

9.Expliquer en détail comment l’outil appelé «cartographie de la discrimination» (par. 53) est utilisé pour élaborer des politiques publiques, cibler les campagnes et promouvoir le dialogue.

10.Donner des exemples de travaux réalisés par le réseau de chercheurs évoqué dans le rapport (par. 54) et de résultats obtenus.

11.Expliquer les effets de la création du Conseil de la participation autochtone et du Conseil de coordination (par. 133 à 139) sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques.

12.Quel est l’état d’application des dispositions du chapitre XI de la loi sur l’éducation interculturelle bilingue (par. 222 et 223)?

13.Quels sont les résultats obtenus dans le cadre du programme de «soutien à l’éducation interculturelle aborigène» et du projet d’alphabétisation interculturelle bilingue (par. 224 à 249)?

Article 4

14.Quelles sont les dispositions exactes de la loi no 23592 et du Code pénal (par. 109) qui criminalisent les actes et activités racistes visés par l’article 4 de la Convention?

15.En ce qui concerne les cas de jurisprudence relative à la discrimination exposés aux paragraphes 38 à 47 du rapport, le Comité relève que les exemples ne renvoient pas expressément à des affaires directement liées à des actes de discrimination raciale. Décrire des cas de jurisprudence qui portent directement sur des actes racistes, en tenant compte des dispositions de l’article 4 de la Convention.

Article 5

16.Donner des détails sur la loi nationale no 25871 relative aux migrations, de janvier 2004 (par. 36); préciser comment ce texte traite du problème de la discrimination raciale. En quoi consiste le projet de révision de la loi évoqué aux paragraphes 148 à 150?

17.Quels sont pour les communautés autochtones les avantages qu’apporte l’inscription au Registre national des communautés autochtones (RENACI)? Comment fonctionne le RENACI dans les provinces (par. 22)?

18.Donner de plus amples renseignements sur la situation brièvement décrite aux paragraphes 129 à 131 concernant les terres et les communautés autochtones et sur l’application de la loi d’urgence no 26160 de novembre 2006, qui interdit d’expulser les peuples autochtones de leurs terres pendant une période de quatre ans afin de permettre le réaménagement territorial et la régularisation des titres de propriété collective.

Article 6

19.En ce qui concerne le programme de suivi des plaintes et des procédures du Secrétariat aux droits de l’homme du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, expliquer plus en détail la procédure qui doit être suivie et les sanctions qui sont appliquées si nécessaire (par. 35).

20.Le Comité prend note des décisions judiciaires dans des affaires de possession collective des terres communautaires qui sont citées dans le rapport et voudrait savoir quelle est l’opinion générale qui se dégage sur cette question (annexe II).

Article 7

21.Quelle est la situation en ce qui concerne le décret exécutif relatif à la «Journée de la diversité culturelle» (par. 97)?

22.Donner davantage de renseignements sur les mesures prévues pour les médias dans le cadre du Plan de lutte contre la discrimination raciale (par. 100, al. b). Plus précisément décrire les travaux et les résultats du Forum sur la discrimination dans les médias (par. 101) et de l’Observatoire de la discrimination à la radio et à la télévision (par. 256), en particulier les campagnes de lutte contre la discrimination raciale.

23.Préciser quelles ont été les principales organisations non gouvernementales qui ont été consultées pour l’élaboration du rapport périodique (Introduction, quatrième paragraphe).