Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-douzième session

24 avril-12 mai 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observ ations et ren seignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de l’Arménievalant septième à onzième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique de sa miseen œuvre (art. 2 à 4)

Renseignements sur les initiatives lancées pour rendre la définition de la discrimination raciale pleinement conforme à celle énoncée dans la Convention et informations sur les mesures prises pour garantir l’application efficace des lois adoptées au cours des dernières années en vue de combattre la discrimination raciale et pour vérifier si elles sont respectées (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 8).

Informations actualisées et détaillées sur le projet de loi relatif à la lutte contre la discrimination et sur les mesures prises pour mettre en place un organe chargé de la promotion de l’égalité.

Renseignements sur les décisions judiciaires rendues dans des affaires d’incitation à la discrimination et à la haine raciales dans lesquelles des organisations ont été mises en cause et, en particulier, sur les résultats de la procédure intentée contre le dirigeant de l’organisation mentionnée dans les observations finales du Comité relatives au rapport de l’État partie valant cinquième et sixième rapports périodiques (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 14).

Renseignements détaillés sur la révision en cours du Code pénal, dont l’objectif est de compléter la liste des motifs interdits de discrimination.

Statistiques à jour sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale qui ont été reçues et le nombre d’auteurs présumés de ce type d’acte qui ont été poursuivis à la demande du Bureau du Défenseur des droits de l’homme, notamment sur le nombre de plaintes pour discrimination raciale enregistrées et de personnes poursuivies et reconnues coupables de ce type d’acte, et précisions sur les dommages et intérêts accordés aux victimes (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 9; CERD/C/ARM/7-11, par. 148 et 149).

Renseignements sur les mesures prises pour réexaminer la question de l’attribution de la charge de la preuve dans le cadre des procédures portant sur des faits de discrimination raciale (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 9 c)).

Renseignements récents sur l’application et les effets du plan d’action national découlant de la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme, en particulier de la deuxième partie de ce plan (CERD/C/ARM/7-11, par. 40), et sur le Plan d’action national pour l’éducation aux droits de l’homme (CERD/C/ARM/7-11, par. 153).

Situation des minorités ethniques (art. 2 à 7)

Données sur la situation socioéconomique des minorités et des groupes vulnérables, en particulier en ce qui concerne le droit au travail, au logement et à la santé (CERD/C/ARM/7-11, par. 86 à 89 et 93 à 95). Renseignements sur les éventuelles mesures spéciales adoptées pour garantir aux groupes défavorisés l’exercice dans des conditions d’égalité des droits consacrés par l’article 5 de la Convention (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 12).

Informations actualisées sur les projets de réforme de la Constitution, notamment ceux ayant pour objet l’introduction d’un système de quotas visant à assurer la représentation des minorités nationales (CERD/C/ARM/7-11, par. 70).

Renseignements détaillés sur le nouveau système d’autonomie locale (CERD/C/ARM/7-11, par. 45).

Informations sur les cours d’appui linguistique proposés dans l’éducation préscolaire dans les régions où vivent des minorités (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 15 b)).

Informations détaillées sur le résultat du projet relatif à l’amélioration de l’éducation, qui a pour objectif d’élargir la couverture de l’éducation préscolaire dans les zones rurales pauvres où vivent les minorités nationales.

Statistiques actualisées sur le pourcentage d’étudiants appartenant à une minorité nationale dans l’enseignement supérieur (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 15) et sur les résultats de l’application du système de places gratuites dans l’enseignement supérieur (CERD/C/ARM/7-11, par. 109).

Informations sur les conclusions et les incidences de l’étude sur l’attitude de la population à l’égard des étrangers (CERD/C/ARM/CO/5-6, par. 17). Informations détaillées sur l’exécution et les effets du programme de promotion de la tolérance (CERD/C/ARM/7-11, par. 159).

Situation des non-ressortissants, notamment les apatrides, les migrants, les réfugiéset les demandeurs d’asile (art. 5 et 7)

Renseignements détaillés et récents sur le projet de loi portant modification de la loi relative aux réfugiés (CERD/C/ARM/7-11, par. 28).

Informations sur la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile, en particulier en ce qui concerne leurs possibilités d’accéder réellement au logement, aux soins de santé et à l’emploi. Renseignements sur les politiques en matière de logement visant à offrir un hébergement adéquat à tous les réfugiés sans discrimination fondée sur l’origine ethnique (CERD/C/ARM/7-11, par. 32).

Renseignements détaillés et actualisés sur l’exécution et les effets du plan d’action pour l’intégration et informations sur les politiques en faveur des réfugiés et des migrants de longue date prévues dans la Stratégie nationale pour la protection des droits de l’homme (CERD/C/ARM/7-11, par. 40).

Statistiques actualisées sur le nombre de demandes d’asile qui ont été rejetées ou approuvées, ventilées par sexe, âge, pays d’origine et appartenance ethnique (CERD/C/ ARM/7-11, par. 30).

Pratiques culturelles ou traditionnelles préjudiciables (art. 5)

Informations sur l’application effective des dispositions modifiées du Code de la famille relatives aux mariages précoces et renseignements sur les programmes élaborés afin de remédier à ce problème, en particulier au sein des minorités yézidie et kurde (CERD/C/ARM/7-11, par. 36).