COMITÉ CONTRE LA TORTUREQuarante-troisième sessionGenève, 2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la SLOVAQUIE (CAT/C/SVK/2)

Articles 1 er et 4

1.Y a-t-il eu des cas d’application directe par les tribunaux slovaques des dispositions de la Convention, en particulier de la définition de la torture figurant à l’article premier, depuis l’examen du rapport initial de l’État partie (CAT/C/24/Add.6) en 2001?

Article 2

2.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour mieux garantir les droits des personnes placées en garde à vue dès le début de leur détention, notamment leur droit d’avoir rapidement accès à un avocat, d’être examinées par un médecin indépendant, de préférence de leur choix, et de prévenir un membre de leur famille ou toute personne de leur choix, et sur les restrictions dont ces droits peuvent éventuellement faire l’objet. Comment ces mesures sont-elles appliquées dans la pratique?

3.Indiquer quelles données particulières sont systématiquement consignées par la police dans les registres des détenus, et à quel moment.

4.Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les normes relatives à la justice pour mineurs, notamment l’Ensemble de règles minima des NationsUnies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), soient pleinement appliquées. Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la séparation des mineurs et des adultes dans les prisons? Fournir des données statistiques sur le nombre de mineurs en détention, la durée des peines qu’ils exécutent et les infractions pour lesquelles ils ont été condamnés.

5.La législation interne de l’État partie dispose-t-elle expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture?

Article 3

6.Fournir des statistiques détaillées sur les cas d’expulsion ou de renvoi (refoulement) d’étrangers, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, pour la période écoulée depuis la présentation du rapport initial. Indiquer en particulier le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de personnes renvoyées, en précisant le pays de destination.

7.Décrire la manière dont est évalué le risque de torture lors de l’examen de chaque cas. Est‑il arrivé que l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne soit refusé au motif qu’elle aurait risqué d’être soumise à la torture?

8.Indiquer quels sont les recours disponibles contre les décisions d’expulsion ou de refoulement.

9.Indiquer si l’État partie a l’intention de modifier les exceptions faites aux garanties instituées par l’article 3 concernant les personnes qui sont considérées comme une menace pour la sécurité de la République slovaque et celles qui ont été condamnées pour un crime particulièrement grave (CAT/C/SVK/2, par. 20).

10.Des assurances diplomatiques ou des mesures équivalentes ont-elles été proposées ou acceptées par l’État partie? Quelle est la procédure de vérification et de suivi appliquée à ces assurances? Indiquer quels pays ont donné ces assurances.

Articles 6, 7, 8 et 9

11.Citer les cas éventuels dans lesquels la Slovaquie aurait rejeté une demande d’extradition présentée par un autre État concernant une personne soupçonnée d’actes de torture et aurait engagé elle-même des poursuites contre l’intéressé.

Article 10

12.Donner des renseignements à jour sur l’instruction et la formation dispensées aux agents de la force publique et autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme, et plus précisément le traitement des détenus et des groupes vulnérables, en particulier les Roms, et sur les mesures de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Comment et par qui ces programmes de formation et d’instruction sont-ils supervisés et leur efficacité est-elle évaluée?

13.Décrire la nature et le contenu des programmes d’éducation et de formation destinés au personnel médical et aux psychologues chargés de détecter les séquelles de tortures physiques et psychologiques ou de mauvais traitements et d’aider à la réadaptation des victimes. Préciser quelles sont les personnes qui dispensent et qui suivent ces formations et par qui ces programmes sont supervisés et évalués. Existe-t-il une formation spécifique sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, connu sous le nom de Protocole d’Istanbul?

14.Expliquer si des mesures ont été prises pour informer et rééduquer la communauté médicale afin de garantir qu’aucune stérilisation ne puisse être pratiquée sans le consentement éclairé de la patiente.

15.Décrire les mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur les dispositions de la Convention.

Article 11

16.Fournir des statistiques à jour sur le nombre de prévenus et de condamnés en détention, ventilées par infraction, sexe et appartenance ethnique.

17.Donner des renseignements sur la rapidité avec laquelle les soins de santé (y compris les soins de santé mentale) sont dispensés aux détenus, en particulier aux séropositifs, et sur la qualité de ces soins.

18.Dans son rapport sur la visite qu’il a effectuée en Slovaquie en 2005, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a estimé que la situation des condamnés à de longues peines détenus dans la prison d’Ilava, qui étaient soumis à un régime cellulaire extrêmement strict pendant des années, était inacceptable. Indiquer si des mesures ont été prises pour améliorer cette situation.

19.Donner des renseignements sur toute loi d’exception ou loi antiterroriste susceptible de restreindre les droits des détenus, notamment le droit d’être entendu sans délai par un juge, de contacter des membres de leur famille et d’avoir accès à un avocat et à un médecin indépendants, de préférence de leur choix, dès leur arrestation.

20.Décrire les procédures qu’il est prévu de mettre en place ou qui ont été mises en place pour exercer une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et les modalités de garde à vue dans le but d’éviter tout cas de torture, conformément à l’article 11 de la Convention. Indiquer également quelle est la périodicité de cette surveillance.

Articles 12 et 13

21.Fournir des données ventilées pour les années 2002 à 2008 sur les personnes qui ont été inculpées, jugées et condamnées pour actes de torture, tentative de torture ou complicité ou participation à des actes de torture, en précisant les peines imposées.

22.À l’issue de sa visite en Slovaquie en 2005, le CPT a déclaré qu’il était préoccupé de constater que les systèmes existants d’indemnisation des victimes ne fonctionnaient pas correctement et n’était pas convaincu que les activités du Service de contrôle et d’inspection répondent aux critères d’indépendance et de rigueur exigés. Il a recommandé de réexaminer les dispositifs existants. Donner des renseignements sur les suites données à cette recommandation.

23.Décrire les mesures prises pour lutter contre le racisme et la discrimination, en particulier contre la violence raciste à l’égard des Roms, et tout particulièrement des femmes de cette communauté, notamment en veillant à ce que les allégations d’infractions liées à des violations des articles 1er et 16 de la Convention fassent sans délai l’objet d’enquêtes impartiales.

24.Indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie en vue de garantir la protection des plaignants et des témoins contre tout mauvais traitement ou acte d’intimidation ainsi que l’impartialité des procédures concernant des actes de torture présumés.

25.Décrire les mesures prises par l’État partie pour diffuser des informations sur l’existence d’une procédure d’examen de plaintes individuelles au titre de l’article 22 de la Convention.

Article 14

26.Donner des renseignements sur le nombre d’affaires dans lesquelles des victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de la force publique ont obtenu réparation, y compris une indemnisation, et les moyens mis en œuvre pour garantir qu’elles bénéficient d’une réadaptation aussi complète que possible. Donner quelques exemples illustrant ces affaires, concernant notamment des femmes qui ont été stérilisées contre leur gré.

27.Quels sont les dispositifs existants pour la prise en charge psychiatrique et physique et les autres formes de réadaptation des victimes de la torture? Quelles sont les ressources financières allouées à ce type d’activité?

Article 16

28.Indiquer au Comité si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants contient des dispositions spécifiques sur les violations à caractère sexiste de la Convention, y compris la violence sexuelle et la violence dans la famille. Décrire les éventuelles mesures effectives prises pour enregistrer les actes de cette nature et les prévenir, et donner des renseignements détaillés sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour protéger les femmes qui ont été victimes de violences, notamment sur l’existence de centres d’accueil et de programmes de protection des témoins.

29.Fournir des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique ou origine des victimes sur le nombre de plaintes, d’enquêtes et de condamnations et sur le type de sanctions imposées dans les affaires de traite et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Indiquer au Comité combien de victimes de la traite ont obtenu un visa de protection des témoins et combien ont bénéficié d’une assistance en vue de leur rétablissement.

30.Donner de plus amples renseignements sur la législation antidiscrimination de la Slovaquie. Indiquer le nombre de personnes appartenant à des groupes minoritaires, en particulier à la minorité rom, qui sont recrutées dans les forces de l’ordre, y compris la police.

31.Dans son rapport sur sa visite en Slovaquie, le CPT a noté que de nombreux renseignements faisaient encore état de mauvais traitements (gifles, coups de poing et coups de pied, notamment) infligés aux personnes privées de liberté par les agents des forces de l’ordre. Indiquer si des mesures ont été prises pour empêcher ces mauvais traitements.

32.Donner des renseignements sur toute enquête ouverte pour donner suite aux allégations de participation de la police à des attaques contre des Roms et d’inaction de la police et des autorités, qui ne fourniraient pas une protection suffisante contre les agressions racistes et ne feraient pas le nécessaire pour que des enquêtes impartiales et approfondies soient ouvertes sans délai en cas d’allégations de ce type et pour poursuivre et sanctionner les responsables.

33. Commenter les allégations de mauvais traitements que des responsables de l’application des lois infligeraient aux détenus au cours de leur détention et de leur garde à vue (voir les observations finales du Comité, A/56/44, par. 104 al. c, d et e).

34.Décrire les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, et plus particulièrement sur les observations finales du Comité.

Questions diverses

35.La Slovaquie envisage-t-elle de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

36.Indiquer s’il existe dans la législation de l’État partie des dispositions visant à prévenir et à interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des précisions sur le contenu et l’application de ces dispositions. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé d’introduire de telles dispositions.

35.Indiquer si les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme ont été consultées lors de l’élaboration du rapport.

-----